Ainsi, en cas de faillite d'une entreprise ou d'une exploitation, plusieurs travailleurs familiaux deviennent des chômeurs).

因此，一个企业或一个农破产时，数名帮忙的家庭成员会失业)。

Un élément essentiel de ces qualités est que le représentant de l'insolvabilité sache faire preuve d'indépendance vis-à-vis d'intérêts particuliers, qu'ils soient économiques, familiaux ou autres.

这些素质的一个基本要素是，破产代表能够显示出超然于既得利益的素质，而不论这些利益是经济利益、家庭利益还是其他性质的利益。

L'entrée d'enfants et d'adolescents des deux sexes sur le marché du travail est due à des causes comme l'expansion du travail no n structuré, la pauvreté et la désintégration de la famille.

儿童和青少年在劳上的存在原因有非正式工作、贫穷和家庭破产等等。

Cet essoufflement des financements à l'Autorité palestinienne a laissé cette dernière au bord de la faillite, situation potentiellement catastrophique car les salaires payés par l'Autorité palestinienne sont l'un des rares moyens de subsistance des familles palestiniennes.

这类对巴勒坦权力机构资金的削减使其处于破产的边缘——巴勒坦权力机构的薪资是巴勒坦家庭少有的维生方式之一，这种状况具有潜在危害。

La multiplication des faillites et des licenciements, l'insécurité de l'emploi pour ceux qui en ont un et la dévaluation progressive des actifs conjuguées à un resserrement du crédit aux ménages, feraient également partie d'un tel scénario.

破产情况和解雇人数显著增加、目前在岗的就业者今后的工作无保障、以及资产价格的进一，再加上向家庭贷款的政策开始收紧，这一切都将成为设想方案的各种具体表现。

Certaines lois, par exemple, n'appliquent pas l'arrêt des poursuites à l'exécution par le débiteur d'obligations qui sont sans conséquence pour la masse, par exemple l'octroi d'un droit de visite dans une affaire relevant du droit de la famille.

举例来说，有些法域将履行不影响破产财产的债务人的债务，例如对于涉及家庭法的案件，允许家长出庭，排除在适用中止的范围以外。

Ce sont, notamment, les rapports sur les opérations suspectes et les entités qui y sont associées, les casiers judiciaires, les enquêtes en cours, les enquêtes sur les ménages, les antécédents professionnels, les registres des sociétés, le registre des faillites, le registre des mariages, les véhicules, les biens, les actions et les titres détenus.

这些情报包括可疑交易报告、与有关实体的联系、犯罪记录、关于目前调查的情报、家庭情况排查、就业记录、公司记录、破产和婚姻记录、拥有车辆、财产、股票和证券的情况。

Dans le cas de l'insolvabilité d'une personne physique, certains actifs peuvent être exclus de la masse, par exemple ceux qui se rapportent à des revenus acquis après le dépôt de la demande en échange de la fourniture de services personnels, les actifs nécessaires à la subsistance du débiteur et les actifs personnels et domestiques.

如果破产人是自然人，破产财产可以将某些资产排除在外，例如，那些在申请之后通过提供个人服务取得的资产，债务人为维持生计而需要的资产以及个人和家庭资产。

Comme cela est indiqué plus haut (chap. II.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains actifs sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits personnels et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces actifs soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二章A.3所述，在债务人是自然人的情形，某些资产一般排除在破产财产之外，以便使债务人能够保留其个人及其家庭的权利，破产法中似宜指明保留这些除外财产的权利。

Comme cela est indiqué plus haut (deuxième partie, chapitre III.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains biens sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits fondamentaux et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces biens soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二部分第三章A节第3段所述，在债务人是自然人的情形，某些资产一般排除在破产财产之外，以便使债务人能够保留其个人及其家庭的权利，破产法中似宜指明保留这种财产的权利。

Dans la mesure du possible, une loi sur l'insolvabilité devrait clairement indiquer toutes les dispositions des autres lois pouvant avoir une incidence sur la conduite de la procédure (par exemple, droit du travail; droit commercial et droit des contrats; droit fiscal; lois relatives aux devises, aux compensations et aux compensations globales, à la conversion de créances en prises de participation, voire droit de la famille et droit matrimonial).

破产法应尽量示明对破产程序的进行产生影响的所有其他法律条文（例如，劳工法；商业法和合同法；税务法；有关外汇、净额交易和抵消、债转股等的法律；甚至还包括家庭和婚姻法）。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la législation de l'insolvabilité pourra exclure de la masse certains biens tels que les gains tirés de la prestation de services personnels postérieurement à la demande d'ouverture, les biens nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les biens personnels et biens du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres biens nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果破产人是自然人，破产法可规定，破产财产应将某些资产排除在外，例如，那些在申请之后通过提供个人服务取得的资产，债务人为维持生计而需要的资产以及个人和家庭资产，例如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需的家具、家用设备、床上用品、衣物及其他资产。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la loi sur l'insolvabilité peut exclure de la masse certains actifs tels que les gains tirés, postérieurement à la demande d'ouverture, de la prestation de services personnels par le débiteur, les actifs nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les actifs personnels et actifs du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres actifs nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果破产人是自然人，破产法可规定，破产财产应将某些资产排除在外，例如，债务人在申请之后通过提供个人服务取得的资产，债务人为维持生计而需要的资产以及个人和家庭资产，例如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需的家具、家用设备、床上用品、衣物及其他资产。

L'arrêt des poursuites pourrait ne pas s'appliquer notamment: aux droits à compensation et à compensation globale de contrats financiers (voir chap. II.G); aux actions visant à protéger l'intérêt général (par exemple, empêcher la dégradation de l'environnement ou des activités préjudiciables pour la santé et la sécurité publiques); aux actions visant à prévenir les abus, tels que le recours à une procédure d'insolvabilité pour masquer des activités illégales; aux actions intentées pour préserver une créance contre le débiteur; et aux actions contre le débiteur pour préjudice corporel ou aux actions dans le cadre du droit de la famille.

抵消权和资金合同的净额结算（见第二章G节）；为保护公共政策利益而进行的诉讼，例如遏制对环境的损害或有损公共健康或安全的活；为防止滥用而进行的诉讼，例如利用破产程序掩盖非法活；为保全对债务人的债权而启的诉讼；就涉及人身伤害或家庭法的债权而针对债务人提起的诉讼。

Ainsi, en cas de faillite d'une entreprise ou d'une exploitation, plusieurs travailleurs familiaux deviennent des chômeurs).

因此，一个企业或一个农场破产时，数名帮忙的家庭成员会失业)。

Un élément essentiel de ces qualités est que le représentant de l'insolvabilité sache faire preuve d'indépendance vis-à-vis d'intérêts particuliers, qu'ils soient économiques, familiaux ou autres.

这些素质的一个基本要素是，破产代表能够显示出超然于既得利益的素质，而不论这些利益是经济利益、家庭利益还是其他性质的利益。

L'entrée d'enfants et d'adolescents des deux sexes sur le marché du travail est due à des causes comme l'expansion du travail no n structuré, la pauvreté et la désintégration de la famille.

儿童和青少年在劳动市场上的存在原因有非正式工作、贫穷和家庭破产等等。

Cet essoufflement des financements à l'Autorité palestinienne a laissé cette dernière au bord de la faillite, situation potentiellement catastrophique car les salaires payés par l'Autorité palestinienne sont l'un des rares moyens de subsistance des familles palestiniennes.

这类对坦权力机构资金的削减使其处于破产的边缘——坦权力机构的薪资是坦家庭少有的维生方式之一，这种状况具有潜在危害。

La multiplication des faillites et des licenciements, l'insécurité de l'emploi pour ceux qui en ont un et la dévaluation progressive des actifs conjuguées à un resserrement du crédit aux ménages, feraient également partie d'un tel scénario.

破产情况和解雇人数显著、前在岗的就业者今后的工作无保障、以及资产价格的进一步下跌，再上向家庭贷款的政策开始收紧，这一切都将成为下跌设想方案的各种具体表现。

Certaines lois, par exemple, n'appliquent pas l'arrêt des poursuites à l'exécution par le débiteur d'obligations qui sont sans conséquence pour la masse, par exemple l'octroi d'un droit de visite dans une affaire relevant du droit de la famille.

举例来说，有些法域将履行不影响破产财产的债务人的债务，例如对于涉及家庭法的案件，允许家长出庭，排除在适用中止的范围以外。

Ce sont, notamment, les rapports sur les opérations suspectes et les entités qui y sont associées, les casiers judiciaires, les enquêtes en cours, les enquêtes sur les ménages, les antécédents professionnels, les registres des sociétés, le registre des faillites, le registre des mariages, les véhicules, les biens, les actions et les titres détenus.

这些情报包括可疑交易报告、与有关实体的联系、犯罪记录、关于前调查的情报、家庭情况排查、就业记录、公司记录、破产和婚姻记录、拥有车辆、财产、股票和证券的情况。

Dans le cas de l'insolvabilité d'une personne physique, certains actifs peuvent être exclus de la masse, par exemple ceux qui se rapportent à des revenus acquis après le dépôt de la demande en échange de la fourniture de services personnels, les actifs nécessaires à la subsistance du débiteur et les actifs personnels et domestiques.

如果破产人是自然人，破产财产可以将某些资产排除在外，例如，那些在申请之后通过提供个人服务取得的资产，债务人为维持生计而需要的资产以及个人和家庭资产。

Comme cela est indiqué plus haut (chap. II.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains actifs sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits personnels et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces actifs soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二章A.3所述，在债务人是自然人的情形下，某些资产一般排除在破产财产之外，以便使债务人能够保留其个人及其家庭的权利，破产法中似宜指明保留这些除外财产的权利。

Comme cela est indiqué plus haut (deuxième partie, chapitre III.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains biens sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits fondamentaux et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces biens soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二部分第三章A节第3段所述，在债务人是自然人的情形下，某些资产一般排除在破产财产之外，以便使债务人能够保留其个人及其家庭的权利，破产法中似宜指明保留这种财产的权利。

Dans la mesure du possible, une loi sur l'insolvabilité devrait clairement indiquer toutes les dispositions des autres lois pouvant avoir une incidence sur la conduite de la procédure (par exemple, droit du travail; droit commercial et droit des contrats; droit fiscal; lois relatives aux devises, aux compensations et aux compensations globales, à la conversion de créances en prises de participation, voire droit de la famille et droit matrimonial).

破产法应尽量示明对破产程序的进行产生影响的所有其他法律条文（例如，劳工法；商业法和合同法；税务法；有关外汇、净额交易和抵消、债转股等的法律；甚至还包括家庭和婚姻法）。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la législation de l'insolvabilité pourra exclure de la masse certains biens tels que les gains tirés de la prestation de services personnels postérieurement à la demande d'ouverture, les biens nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les biens personnels et biens du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres biens nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果破产人是自然人，破产法可规定，破产财产应将某些资产排除在外，例如，那些在申请之后通过提供个人服务取得的资产，债务人为维持生计而需要的资产以及个人和家庭资产，例如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需的家具、家用设备、床上用品、衣物及其他资产。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la loi sur l'insolvabilité peut exclure de la masse certains actifs tels que les gains tirés, postérieurement à la demande d'ouverture, de la prestation de services personnels par le débiteur, les actifs nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les actifs personnels et actifs du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres actifs nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果破产人是自然人，破产法可规定，破产财产应将某些资产排除在外，例如，债务人在申请之后通过提供个人服务取得的资产，债务人为维持生计而需要的资产以及个人和家庭资产，例如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需的家具、家用设备、床上用品、衣物及其他资产。

L'arrêt des poursuites pourrait ne pas s'appliquer notamment: aux droits à compensation et à compensation globale de contrats financiers (voir chap. II.G); aux actions visant à protéger l'intérêt général (par exemple, empêcher la dégradation de l'environnement ou des activités préjudiciables pour la santé et la sécurité publiques); aux actions visant à prévenir les abus, tels que le recours à une procédure d'insolvabilité pour masquer des activités illégales; aux actions intentées pour préserver une créance contre le débiteur; et aux actions contre le débiteur pour préjudice corporel ou aux actions dans le cadre du droit de la famille.

抵消权和资金合同的净额结算（见第二章G节）；为保护公共政策利益而进行的诉讼，例如遏制对环境的损害或有损公共健康或安全的活动；为防止滥用而进行的诉讼，例如利用破产程序掩盖非法活动；为保全对债务人的债权而启动的诉讼；就涉及人身伤害或家庭法的债权而针对债务人提起的诉讼。

Ainsi, en cas de faillite d'une entreprise ou d'une exploitation, plusieurs travailleurs familiaux deviennent des chômeurs).

因此，个企业或个农场破产时，数名帮忙的家庭成员会失业)。

Un élément essentiel de ces qualités est que le représentant de l'insolvabilité sache faire preuve d'indépendance vis-à-vis d'intérêts particuliers, qu'ils soient économiques, familiaux ou autres.

这些素质的个基本要素是，破产代表能够显示出超然于既得的素质，而不论这些是经济、家庭是其他性质的。

L'entrée d'enfants et d'adolescents des deux sexes sur le marché du travail est due à des causes comme l'expansion du travail no n structuré, la pauvreté et la désintégration de la famille.

儿童和青少年在劳动市场上的存在原因有非正式工作、贫穷和家庭破产等等。

Cet essoufflement des financements à l'Autorité palestinienne a laissé cette dernière au bord de la faillite, situation potentiellement catastrophique car les salaires payés par l'Autorité palestinienne sont l'un des rares moyens de subsistance des familles palestiniennes.

这类对巴勒坦权力机构资金的削减使其处于破产的边缘——巴勒坦权力机构的薪资是巴勒坦家庭少有的维生方式之，这种状况具有潜在危害。

La multiplication des faillites et des licenciements, l'insécurité de l'emploi pour ceux qui en ont un et la dévaluation progressive des actifs conjuguées à un resserrement du crédit aux ménages, feraient également partie d'un tel scénario.

破产情况和解雇人数显著增加、目前在岗的就业者今后的工作无保障、以及资产价格的进步下跌，再加上向家庭贷款的政策开始收紧，这将成为下跌设想方案的各种具体表现。

Certaines lois, par exemple, n'appliquent pas l'arrêt des poursuites à l'exécution par le débiteur d'obligations qui sont sans conséquence pour la masse, par exemple l'octroi d'un droit de visite dans une affaire relevant du droit de la famille.

举例来说，有些法域将履行不影响破产财产的债务人的债务，例如对于涉及家庭法的案件，允许家长出庭，排除在适用中止的范围以外。

Ce sont, notamment, les rapports sur les opérations suspectes et les entités qui y sont associées, les casiers judiciaires, les enquêtes en cours, les enquêtes sur les ménages, les antécédents professionnels, les registres des sociétés, le registre des faillites, le registre des mariages, les véhicules, les biens, les actions et les titres détenus.

这些情报包括可疑交易报告、与有关实体的联系、犯罪记录、关于目前调查的情报、家庭情况排查、就业记录、公司记录、破产和婚姻记录、拥有车辆、财产、股票和证券的情况。

Dans le cas de l'insolvabilité d'une personne physique, certains actifs peuvent être exclus de la masse, par exemple ceux qui se rapportent à des revenus acquis après le dépôt de la demande en échange de la fourniture de services personnels, les actifs nécessaires à la subsistance du débiteur et les actifs personnels et domestiques.

如果破产人是自然人，破产财产可以将某些资产排除在外，例如，那些在申请之后通过提供个人服务取得的资产，债务人为维持生计而需要的资产以及个人和家庭资产。

Comme cela est indiqué plus haut (chap. II.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains actifs sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits personnels et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces actifs soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二章A.3所述，在债务人是自然人的情形下，某些资产般排除在破产财产之外，以便使债务人能够保留其个人及其家庭的权，破产法中似宜指明保留这些除外财产的权。

Comme cela est indiqué plus haut (deuxième partie, chapitre III.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains biens sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits fondamentaux et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces biens soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二部分第三章A节第3段所述，在债务人是自然人的情形下，某些资产般排除在破产财产之外，以便使债务人能够保留其个人及其家庭的权，破产法中似宜指明保留这种财产的权。

Dans la mesure du possible, une loi sur l'insolvabilité devrait clairement indiquer toutes les dispositions des autres lois pouvant avoir une incidence sur la conduite de la procédure (par exemple, droit du travail; droit commercial et droit des contrats; droit fiscal; lois relatives aux devises, aux compensations et aux compensations globales, à la conversion de créances en prises de participation, voire droit de la famille et droit matrimonial).

破产法应尽量示明对破产程序的进行产生影响的所有其他法律条文（例如，劳工法；商业法和合同法；税务法；有关外汇、净额交易和抵消、债转股等的法律；甚至包括家庭和婚姻法）。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la législation de l'insolvabilité pourra exclure de la masse certains biens tels que les gains tirés de la prestation de services personnels postérieurement à la demande d'ouverture, les biens nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les biens personnels et biens du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres biens nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果破产人是自然人，破产法可规定，破产财产应将某些资产排除在外，例如，那些在申请之后通过提供个人服务取得的资产，债务人为维持生计而需要的资产以及个人和家庭资产，例如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需的家具、家用设备、床上用品、衣物及其他资产。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la loi sur l'insolvabilité peut exclure de la masse certains actifs tels que les gains tirés, postérieurement à la demande d'ouverture, de la prestation de services personnels par le débiteur, les actifs nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les actifs personnels et actifs du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres actifs nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果破产人是自然人，破产法可规定，破产财产应将某些资产排除在外，例如，债务人在申请之后通过提供个人服务取得的资产，债务人为维持生计而需要的资产以及个人和家庭资产，例如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需的家具、家用设备、床上用品、衣物及其他资产。

L'arrêt des poursuites pourrait ne pas s'appliquer notamment: aux droits à compensation et à compensation globale de contrats financiers (voir chap. II.G); aux actions visant à protéger l'intérêt général (par exemple, empêcher la dégradation de l'environnement ou des activités préjudiciables pour la santé et la sécurité publiques); aux actions visant à prévenir les abus, tels que le recours à une procédure d'insolvabilité pour masquer des activités illégales; aux actions intentées pour préserver une créance contre le débiteur; et aux actions contre le débiteur pour préjudice corporel ou aux actions dans le cadre du droit de la famille.

抵消权和资金合同的净额结算（见第二章G节）；为保护公共政策而进行的诉讼，例如遏制对环境的损害或有损公共健康或安全的活动；为防止滥用而进行的诉讼，例如用破产程序掩盖非法活动；为保全对债务人的债权而启动的诉讼；就涉及人身伤害或家庭法的债权而针对债务人提起的诉讼。

Ainsi, en cas de faillite d'une entreprise ou d'une exploitation, plusieurs travailleurs familiaux deviennent des chômeurs).

因此，一个企业或一个农场时，数名帮忙的家庭成员会失业)。

Un élément essentiel de ces qualités est que le représentant de l'insolvabilité sache faire preuve d'indépendance vis-à-vis d'intérêts particuliers, qu'ils soient économiques, familiaux ou autres.

这些素质的一个基本要素是，代表能够显示出超然于既得利益的素质，而不论这些利益是经济利益、家庭利益还是他性质的利益。

L'entrée d'enfants et d'adolescents des deux sexes sur le marché du travail est due à des causes comme l'expansion du travail no n structuré, la pauvreté et la désintégration de la famille.

儿童和青少年在劳动市场上的存在原因有非正式工作、贫穷和家庭等等。

Cet essoufflement des financements à l'Autorité palestinienne a laissé cette dernière au bord de la faillite, situation potentiellement catastrophique car les salaires payés par l'Autorité palestinienne sont l'un des rares moyens de subsistance des familles palestiniennes.

这类对巴勒坦权力机构资金的削处于的边缘——巴勒坦权力机构的薪资是巴勒坦家庭少有的维生方式之一，这种状况具有潜在危。

La multiplication des faillites et des licenciements, l'insécurité de l'emploi pour ceux qui en ont un et la dévaluation progressive des actifs conjuguées à un resserrement du crédit aux ménages, feraient également partie d'un tel scénario.

情况和解雇人数显著增加、目前在岗的就业者今后的工作无保障、以及资价格的进一步下跌，再加上向家庭贷款的政策开始收紧，这一切都将成为下跌设想方案的各种具体表现。

Certaines lois, par exemple, n'appliquent pas l'arrêt des poursuites à l'exécution par le débiteur d'obligations qui sont sans conséquence pour la masse, par exemple l'octroi d'un droit de visite dans une affaire relevant du droit de la famille.

举例来说，有些法域将履行不影响财的债务人的债务，例如对于涉及家庭法的案件，允许家长出庭，排除在适用中止的范围以外。

Ce sont, notamment, les rapports sur les opérations suspectes et les entités qui y sont associées, les casiers judiciaires, les enquêtes en cours, les enquêtes sur les ménages, les antécédents professionnels, les registres des sociétés, le registre des faillites, le registre des mariages, les véhicules, les biens, les actions et les titres détenus.

这些情报包括可疑交易报告、与有关实体的联系、犯罪记录、关于目前调查的情报、家庭情况排查、就业记录、公司记录、和婚姻记录、拥有车辆、财、股票和证券的情况。

Dans le cas de l'insolvabilité d'une personne physique, certains actifs peuvent être exclus de la masse, par exemple ceux qui se rapportent à des revenus acquis après le dépôt de la demande en échange de la fourniture de services personnels, les actifs nécessaires à la subsistance du débiteur et les actifs personnels et domestiques.

如果人是自然人，财可以将某些资排除在外，例如，那些在申请之后通过提供个人服务取得的资，债务人为维持生计而需要的资以及个人和家庭资。

Comme cela est indiqué plus haut (chap. II.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains actifs sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits personnels et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces actifs soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二章A.3所述，在债务人是自然人的情形下，某些资一般排除在财之外，以便债务人能够保留个人及家庭的权利，法中似宜指明保留这些除外财的权利。

Comme cela est indiqué plus haut (deuxième partie, chapitre III.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains biens sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits fondamentaux et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces biens soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二部分第三章A节第3段所述，在债务人是自然人的情形下，某些资一般排除在财之外，以便债务人能够保留个人及家庭的权利，法中似宜指明保留这种财的权利。

Dans la mesure du possible, une loi sur l'insolvabilité devrait clairement indiquer toutes les dispositions des autres lois pouvant avoir une incidence sur la conduite de la procédure (par exemple, droit du travail; droit commercial et droit des contrats; droit fiscal; lois relatives aux devises, aux compensations et aux compensations globales, à la conversion de créances en prises de participation, voire droit de la famille et droit matrimonial).

法应尽量示明对程序的进行生影响的所有他法律条文（例如，劳工法；商业法和合同法；税务法；有关外汇、净额交易和抵消、债转股等的法律；甚至还包括家庭和婚姻法）。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la législation de l'insolvabilité pourra exclure de la masse certains biens tels que les gains tirés de la prestation de services personnels postérieurement à la demande d'ouverture, les biens nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les biens personnels et biens du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres biens nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果人是自然人，法可规定，财应将某些资排除在外，例如，那些在申请之后通过提供个人服务取得的资，债务人为维持生计而需要的资以及个人和家庭资，例如为满足债务人及家人基本家庭生活需要所必需的家具、家用设备、床上用品、衣物及他资。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la loi sur l'insolvabilité peut exclure de la masse certains actifs tels que les gains tirés, postérieurement à la demande d'ouverture, de la prestation de services personnels par le débiteur, les actifs nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les actifs personnels et actifs du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres actifs nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果人是自然人，法可规定，财应将某些资排除在外，例如，债务人在申请之后通过提供个人服务取得的资，债务人为维持生计而需要的资以及个人和家庭资，例如为满足债务人及家人基本家庭生活需要所必需的家具、家用设备、床上用品、衣物及他资。

L'arrêt des poursuites pourrait ne pas s'appliquer notamment: aux droits à compensation et à compensation globale de contrats financiers (voir chap. II.G); aux actions visant à protéger l'intérêt général (par exemple, empêcher la dégradation de l'environnement ou des activités préjudiciables pour la santé et la sécurité publiques); aux actions visant à prévenir les abus, tels que le recours à une procédure d'insolvabilité pour masquer des activités illégales; aux actions intentées pour préserver une créance contre le débiteur; et aux actions contre le débiteur pour préjudice corporel ou aux actions dans le cadre du droit de la famille.

抵消权和资金合同的净额结算（见第二章G节）；为保护公共政策利益而进行的诉讼，例如遏制对环境的损或有损公共健康或安全的活动；为防止滥用而进行的诉讼，例如利用程序掩盖非法活动；为保全对债务人的债权而启动的诉讼；就涉及人身伤或家庭法的债权而针对债务人提起的诉讼。

Ainsi, en cas de faillite d'une entreprise ou d'une exploitation, plusieurs travailleurs familiaux deviennent des chômeurs).

因此，一个企业或一个农场时，数名帮忙的家庭成员会失业)。

Un élément essentiel de ces qualités est que le représentant de l'insolvabilité sache faire preuve d'indépendance vis-à-vis d'intérêts particuliers, qu'ils soient économiques, familiaux ou autres.

这些素质的一个基本要素是，代表能够显示出超然于既得利益的素质，而不论这些利益是经济利益、家庭利益还是他性质的利益。

L'entrée d'enfants et d'adolescents des deux sexes sur le marché du travail est due à des causes comme l'expansion du travail no n structuré, la pauvreté et la désintégration de la famille.

儿童和青少年在劳动市场上的存在原因有非正式工作、贫穷和家庭等等。

Cet essoufflement des financements à l'Autorité palestinienne a laissé cette dernière au bord de la faillite, situation potentiellement catastrophique car les salaires payés par l'Autorité palestinienne sont l'un des rares moyens de subsistance des familles palestiniennes.

这类对巴勒坦权力机构资金的削处于的边缘——巴勒坦权力机构的薪资是巴勒坦家庭少有的维生方式之一，这种状况具有潜在危。

La multiplication des faillites et des licenciements, l'insécurité de l'emploi pour ceux qui en ont un et la dévaluation progressive des actifs conjuguées à un resserrement du crédit aux ménages, feraient également partie d'un tel scénario.

情况和解雇人数显著增加、目前在岗的就业者今后的工作无保障、以及资价格的进一步下跌，再加上向家庭贷款的政策开始收紧，这一切都将成为下跌设想方案的各种具体表现。

Certaines lois, par exemple, n'appliquent pas l'arrêt des poursuites à l'exécution par le débiteur d'obligations qui sont sans conséquence pour la masse, par exemple l'octroi d'un droit de visite dans une affaire relevant du droit de la famille.

举例来说，有些法域将履行不影响财的债务人的债务，例如对于涉及家庭法的案件，允许家长出庭，排除在适用中止的范围以外。

Ce sont, notamment, les rapports sur les opérations suspectes et les entités qui y sont associées, les casiers judiciaires, les enquêtes en cours, les enquêtes sur les ménages, les antécédents professionnels, les registres des sociétés, le registre des faillites, le registre des mariages, les véhicules, les biens, les actions et les titres détenus.

这些情报包括可疑交易报告、与有关实体的联系、犯罪记录、关于目前调查的情报、家庭情况排查、就业记录、公司记录、和婚姻记录、拥有车辆、财、股票和证券的情况。

Dans le cas de l'insolvabilité d'une personne physique, certains actifs peuvent être exclus de la masse, par exemple ceux qui se rapportent à des revenus acquis après le dépôt de la demande en échange de la fourniture de services personnels, les actifs nécessaires à la subsistance du débiteur et les actifs personnels et domestiques.

如果人是自然人，财可以将某些资排除在外，例如，那些在申请之后通过提供个人服务取得的资，债务人为维持生计而需要的资以及个人和家庭资。

Comme cela est indiqué plus haut (chap. II.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains actifs sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits personnels et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces actifs soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二章A.3所述，在债务人是自然人的情形下，某些资一般排除在财之外，以便债务人能够保留个人及家庭的权利，法中似宜指明保留这些除外财的权利。

Comme cela est indiqué plus haut (deuxième partie, chapitre III.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains biens sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits fondamentaux et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces biens soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二部分第三章A节第3段所述，在债务人是自然人的情形下，某些资一般排除在财之外，以便债务人能够保留个人及家庭的权利，法中似宜指明保留这种财的权利。

Dans la mesure du possible, une loi sur l'insolvabilité devrait clairement indiquer toutes les dispositions des autres lois pouvant avoir une incidence sur la conduite de la procédure (par exemple, droit du travail; droit commercial et droit des contrats; droit fiscal; lois relatives aux devises, aux compensations et aux compensations globales, à la conversion de créances en prises de participation, voire droit de la famille et droit matrimonial).

法应尽量示明对程序的进行生影响的所有他法律条文（例如，劳工法；商业法和合同法；税务法；有关外汇、净额交易和抵消、债转股等的法律；甚至还包括家庭和婚姻法）。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la législation de l'insolvabilité pourra exclure de la masse certains biens tels que les gains tirés de la prestation de services personnels postérieurement à la demande d'ouverture, les biens nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les biens personnels et biens du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres biens nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果人是自然人，法可规定，财应将某些资排除在外，例如，那些在申请之后通过提供个人服务取得的资，债务人为维持生计而需要的资以及个人和家庭资，例如为满足债务人及家人基本家庭生活需要所必需的家具、家用设备、床上用品、衣物及他资。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la loi sur l'insolvabilité peut exclure de la masse certains actifs tels que les gains tirés, postérieurement à la demande d'ouverture, de la prestation de services personnels par le débiteur, les actifs nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les actifs personnels et actifs du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres actifs nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果人是自然人，法可规定，财应将某些资排除在外，例如，债务人在申请之后通过提供个人服务取得的资，债务人为维持生计而需要的资以及个人和家庭资，例如为满足债务人及家人基本家庭生活需要所必需的家具、家用设备、床上用品、衣物及他资。

L'arrêt des poursuites pourrait ne pas s'appliquer notamment: aux droits à compensation et à compensation globale de contrats financiers (voir chap. II.G); aux actions visant à protéger l'intérêt général (par exemple, empêcher la dégradation de l'environnement ou des activités préjudiciables pour la santé et la sécurité publiques); aux actions visant à prévenir les abus, tels que le recours à une procédure d'insolvabilité pour masquer des activités illégales; aux actions intentées pour préserver une créance contre le débiteur; et aux actions contre le débiteur pour préjudice corporel ou aux actions dans le cadre du droit de la famille.

抵消权和资金合同的净额结算（见第二章G节）；为保护公共政策利益而进行的诉讼，例如遏制对环境的损或有损公共健康或安全的活动；为防止滥用而进行的诉讼，例如利用程序掩盖非法活动；为保全对债务人的债权而启动的诉讼；就涉及人身伤或家庭法的债权而针对债务人提起的诉讼。

Ainsi, en cas de faillite d'une entreprise ou d'une exploitation, plusieurs travailleurs familiaux deviennent des chômeurs).

因此，一个企业或一个农场破产时，数名帮忙家庭成员会失业)。

Un élément essentiel de ces qualités est que le représentant de l'insolvabilité sache faire preuve d'indépendance vis-à-vis d'intérêts particuliers, qu'ils soient économiques, familiaux ou autres.

这些素质一个基本要素是，破产代表能够显示出超然于既得素质，而不论这些是经济、家庭还是其他性质。

L'entrée d'enfants et d'adolescents des deux sexes sur le marché du travail est due à des causes comme l'expansion du travail no n structuré, la pauvreté et la désintégration de la famille.

儿童和青少年在劳动市场上存在原因有非正式工作、贫穷和家庭破产等等。

Cet essoufflement des financements à l'Autorité palestinienne a laissé cette dernière au bord de la faillite, situation potentiellement catastrophique car les salaires payés par l'Autorité palestinienne sont l'un des rares moyens de subsistance des familles palestiniennes.

这类对巴勒坦权力机构资金削减使其处于破产边缘——巴勒坦权力机构薪资是巴勒坦家庭少有维生方式之一，这种状况具有潜在危害。

La multiplication des faillites et des licenciements, l'insécurité de l'emploi pour ceux qui en ont un et la dévaluation progressive des actifs conjuguées à un resserrement du crédit aux ménages, feraient également partie d'un tel scénario.

破产情况和解雇人数显著增加、目前在岗就业者今后工作无保障、以及资产价格进一步下跌，再加上向家庭贷款政策开始收紧，这一切都将成为下跌设想方案各种具体表现。

Certaines lois, par exemple, n'appliquent pas l'arrêt des poursuites à l'exécution par le débiteur d'obligations qui sont sans conséquence pour la masse, par exemple l'octroi d'un droit de visite dans une affaire relevant du droit de la famille.

说，有些法域将履行不影响破产财产债务人债务，如对于涉及家庭法案件，允许家长出庭，排除在适用中止范围以外。

Ce sont, notamment, les rapports sur les opérations suspectes et les entités qui y sont associées, les casiers judiciaires, les enquêtes en cours, les enquêtes sur les ménages, les antécédents professionnels, les registres des sociétés, le registre des faillites, le registre des mariages, les véhicules, les biens, les actions et les titres détenus.

这些情报包括可疑交易报告、与有关实体联系、犯罪记录、关于目前调查情报、家庭情况排查、就业记录、公司记录、破产和婚姻记录、拥有车辆、财产、股票和证券情况。

Dans le cas de l'insolvabilité d'une personne physique, certains actifs peuvent être exclus de la masse, par exemple ceux qui se rapportent à des revenus acquis après le dépôt de la demande en échange de la fourniture de services personnels, les actifs nécessaires à la subsistance du débiteur et les actifs personnels et domestiques.

如果破产人是自然人，破产财产可以将某些资产排除在外，如，那些在申请之后通过提供个人服务取得资产，债务人为维持生计而需要资产以及个人和家庭资产。

Comme cela est indiqué plus haut (chap. II.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains actifs sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits personnels et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces actifs soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二章A.3所述，在债务人是自然人情形下，某些资产一般排除在破产财产之外，以便使债务人能够保留其个人及其家庭权，破产法中似宜指明保留这些除外财产权。

Comme cela est indiqué plus haut (deuxième partie, chapitre III.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains biens sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits fondamentaux et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces biens soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二部分第三章A节第3段所述，在债务人是自然人情形下，某些资产一般排除在破产财产之外，以便使债务人能够保留其个人及其家庭权，破产法中似宜指明保留这种财产权。

Dans la mesure du possible, une loi sur l'insolvabilité devrait clairement indiquer toutes les dispositions des autres lois pouvant avoir une incidence sur la conduite de la procédure (par exemple, droit du travail; droit commercial et droit des contrats; droit fiscal; lois relatives aux devises, aux compensations et aux compensations globales, à la conversion de créances en prises de participation, voire droit de la famille et droit matrimonial).

破产法应尽量示明对破产程序进行产生影响所有其他法律条文（如，劳工法；商业法和合同法；税务法；有关外汇、净额交易和抵消、债转股等法律；甚至还包括家庭和婚姻法）。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la législation de l'insolvabilité pourra exclure de la masse certains biens tels que les gains tirés de la prestation de services personnels postérieurement à la demande d'ouverture, les biens nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les biens personnels et biens du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres biens nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果破产人是自然人，破产法可规定，破产财产应将某些资产排除在外，如，那些在申请之后通过提供个人服务取得资产，债务人为维持生计而需要资产以及个人和家庭资产，如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需家具、家用设备、床上用品、衣物及其他资产。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la loi sur l'insolvabilité peut exclure de la masse certains actifs tels que les gains tirés, postérieurement à la demande d'ouverture, de la prestation de services personnels par le débiteur, les actifs nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les actifs personnels et actifs du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres actifs nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果破产人是自然人，破产法可规定，破产财产应将某些资产排除在外，如，债务人在申请之后通过提供个人服务取得资产，债务人为维持生计而需要资产以及个人和家庭资产，如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需家具、家用设备、床上用品、衣物及其他资产。

L'arrêt des poursuites pourrait ne pas s'appliquer notamment: aux droits à compensation et à compensation globale de contrats financiers (voir chap. II.G); aux actions visant à protéger l'intérêt général (par exemple, empêcher la dégradation de l'environnement ou des activités préjudiciables pour la santé et la sécurité publiques); aux actions visant à prévenir les abus, tels que le recours à une procédure d'insolvabilité pour masquer des activités illégales; aux actions intentées pour préserver une créance contre le débiteur; et aux actions contre le débiteur pour préjudice corporel ou aux actions dans le cadre du droit de la famille.

抵消权和资金合同净额结算（见第二章G节）；为保护公共政策而进行诉讼，如遏制对环境损害或有损公共健康或安全活动；为防止滥用而进行诉讼，如用破产程序掩盖非法活动；为保全对债务人债权而启动诉讼；就涉及人身伤害或家庭法债权而针对债务人提起诉讼。

Ainsi, en cas de faillite d'une entreprise ou d'une exploitation, plusieurs travailleurs familiaux deviennent des chômeurs).

因此，一个企业或一个农场破，名帮忙的家成员会失业)。

Un élément essentiel de ces qualités est que le représentant de l'insolvabilité sache faire preuve d'indépendance vis-à-vis d'intérêts particuliers, qu'ils soient économiques, familiaux ou autres.

这些素质的一个基本要素是，破代表能够显示超然于既得利益的素质，而不论这些利益是经济利益、家利益还是其他性质的利益。

L'entrée d'enfants et d'adolescents des deux sexes sur le marché du travail est due à des causes comme l'expansion du travail no n structuré, la pauvreté et la désintégration de la famille.

儿童和青少年在劳动市场上的存在原因有非正式工作、贫穷和家破等等。

Cet essoufflement des financements à l'Autorité palestinienne a laissé cette dernière au bord de la faillite, situation potentiellement catastrophique car les salaires payés par l'Autorité palestinienne sont l'un des rares moyens de subsistance des familles palestiniennes.

这类对巴勒坦权力机构资金的削减使其处于破的边缘——巴勒坦权力机构的薪资是巴勒坦家少有的维生方式之一，这种状况具有潜在危害。

La multiplication des faillites et des licenciements, l'insécurité de l'emploi pour ceux qui en ont un et la dévaluation progressive des actifs conjuguées à un resserrement du crédit aux ménages, feraient également partie d'un tel scénario.

破情况和解雇人显著增加、目前在岗的就业者今后的工作无保障、以及资价格的进一步下跌，再加上向家贷款的政策开始收紧，这一切都将成为下跌设想方案的各种具体表现。

Certaines lois, par exemple, n'appliquent pas l'arrêt des poursuites à l'exécution par le débiteur d'obligations qui sont sans conséquence pour la masse, par exemple l'octroi d'un droit de visite dans une affaire relevant du droit de la famille.

举例来说，有些法域将履行不影响破财的债务人的债务，例如对于涉及家法的案件，允许家，排除在适用中止的范围以外。

Ce sont, notamment, les rapports sur les opérations suspectes et les entités qui y sont associées, les casiers judiciaires, les enquêtes en cours, les enquêtes sur les ménages, les antécédents professionnels, les registres des sociétés, le registre des faillites, le registre des mariages, les véhicules, les biens, les actions et les titres détenus.

这些情报包括可疑交易报告、与有关实体的联系、犯罪记录、关于目前调查的情报、家情况排查、就业记录、公司记录、破和婚姻记录、拥有车辆、财、股票和证券的情况。

Dans le cas de l'insolvabilité d'une personne physique, certains actifs peuvent être exclus de la masse, par exemple ceux qui se rapportent à des revenus acquis après le dépôt de la demande en échange de la fourniture de services personnels, les actifs nécessaires à la subsistance du débiteur et les actifs personnels et domestiques.

如果破人是自然人，破财可以将某些资排除在外，例如，那些在申请之后通过提供个人服务取得的资，债务人为维持生计而需要的资以及个人和家资。

Comme cela est indiqué plus haut (chap. II.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains actifs sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits personnels et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces actifs soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二章A.3所述，在债务人是自然人的情形下，某些资一般排除在破财之外，以便使债务人能够保留其个人及其家的权利，破法中似宜指明保留这些除外财的权利。

Comme cela est indiqué plus haut (deuxième partie, chapitre III.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains biens sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits fondamentaux et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces biens soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二部分第三章A节第3段所述，在债务人是自然人的情形下，某些资一般排除在破财之外，以便使债务人能够保留其个人及其家的权利，破法中似宜指明保留这种财的权利。

Dans la mesure du possible, une loi sur l'insolvabilité devrait clairement indiquer toutes les dispositions des autres lois pouvant avoir une incidence sur la conduite de la procédure (par exemple, droit du travail; droit commercial et droit des contrats; droit fiscal; lois relatives aux devises, aux compensations et aux compensations globales, à la conversion de créances en prises de participation, voire droit de la famille et droit matrimonial).

破法应尽量示明对破程序的进行生影响的所有其他法律条文（例如，劳工法；商业法和合同法；税务法；有关外汇、净额交易和抵消、债转股等的法律；甚至还包括家和婚姻法）。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la législation de l'insolvabilité pourra exclure de la masse certains biens tels que les gains tirés de la prestation de services personnels postérieurement à la demande d'ouverture, les biens nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les biens personnels et biens du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres biens nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果破人是自然人，破法可规定，破财应将某些资排除在外，例如，那些在申请之后通过提供个人服务取得的资，债务人为维持生计而需要的资以及个人和家资，例如为满足债务人及其家人基本家生活需要所必需的家具、家用设备、床上用品、衣物及其他资。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la loi sur l'insolvabilité peut exclure de la masse certains actifs tels que les gains tirés, postérieurement à la demande d'ouverture, de la prestation de services personnels par le débiteur, les actifs nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les actifs personnels et actifs du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres actifs nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果破人是自然人，破法可规定，破财应将某些资排除在外，例如，债务人在申请之后通过提供个人服务取得的资，债务人为维持生计而需要的资以及个人和家资，例如为满足债务人及其家人基本家生活需要所必需的家具、家用设备、床上用品、衣物及其他资。

L'arrêt des poursuites pourrait ne pas s'appliquer notamment: aux droits à compensation et à compensation globale de contrats financiers (voir chap. II.G); aux actions visant à protéger l'intérêt général (par exemple, empêcher la dégradation de l'environnement ou des activités préjudiciables pour la santé et la sécurité publiques); aux actions visant à prévenir les abus, tels que le recours à une procédure d'insolvabilité pour masquer des activités illégales; aux actions intentées pour préserver une créance contre le débiteur; et aux actions contre le débiteur pour préjudice corporel ou aux actions dans le cadre du droit de la famille.

抵消权和资金合同的净额结算（见第二章G节）；为保护公共政策利益而进行的诉讼，例如遏制对环境的损害或有损公共健康或安全的活动；为防止滥用而进行的诉讼，例如利用破程序掩盖非法活动；为保全对债务人的债权而启动的诉讼；就涉及人身伤害或家法的债权而针对债务人提起的诉讼。

Ainsi, en cas de faillite d'une entreprise ou d'une exploitation, plusieurs travailleurs familiaux deviennent des chômeurs).

因此，一个企业或一个农场破产时，数名帮忙家庭成员会失业)。

Un élément essentiel de ces qualités est que le représentant de l'insolvabilité sache faire preuve d'indépendance vis-à-vis d'intérêts particuliers, qu'ils soient économiques, familiaux ou autres.

这些素质一个基本要素是，破产代表能够显示出超然于既得利益素质，而不论这些利益是经济利益、家庭利益还是其他性质利益。

L'entrée d'enfants et d'adolescents des deux sexes sur le marché du travail est due à des causes comme l'expansion du travail no n structuré, la pauvreté et la désintégration de la famille.

儿童和青少年在劳动市场上存在原因有非正式工作、贫穷和家庭破产等等。

Cet essoufflement des financements à l'Autorité palestinienne a laissé cette dernière au bord de la faillite, situation potentiellement catastrophique car les salaires payés par l'Autorité palestinienne sont l'un des rares moyens de subsistance des familles palestiniennes.

这类对巴勒坦权力机资金削减使其处于破产边缘——巴勒坦权力机资是巴勒坦家庭少有生方式之一，这种状况具有潜在危害。

La multiplication des faillites et des licenciements, l'insécurité de l'emploi pour ceux qui en ont un et la dévaluation progressive des actifs conjuguées à un resserrement du crédit aux ménages, feraient également partie d'un tel scénario.

破产情况和解雇人数显著增加、目前在岗就业者今后工作无保障、以及资产价格进一步下跌，再加上向家庭贷款政策开始收紧，这一切都将成为下跌设想方案各种具体表现。

Certaines lois, par exemple, n'appliquent pas l'arrêt des poursuites à l'exécution par le débiteur d'obligations qui sont sans conséquence pour la masse, par exemple l'octroi d'un droit de visite dans une affaire relevant du droit de la famille.

举例来说，有些法域将履行不影响破产财产债务人债务，例如对于涉及家庭法案件，允许家长出庭，排除在适用中止范围以外。

Ce sont, notamment, les rapports sur les opérations suspectes et les entités qui y sont associées, les casiers judiciaires, les enquêtes en cours, les enquêtes sur les ménages, les antécédents professionnels, les registres des sociétés, le registre des faillites, le registre des mariages, les véhicules, les biens, les actions et les titres détenus.

这些情报包括可疑交易报告、与有关实体联系、犯罪记录、关于目前调查情报、家庭情况排查、就业记录、公司记录、破产和婚姻记录、拥有车辆、财产、股票和证券情况。

Dans le cas de l'insolvabilité d'une personne physique, certains actifs peuvent être exclus de la masse, par exemple ceux qui se rapportent à des revenus acquis après le dépôt de la demande en échange de la fourniture de services personnels, les actifs nécessaires à la subsistance du débiteur et les actifs personnels et domestiques.

如果破产人是自然人，破产财产可以将某些资产排除在外，例如，那些在申请之后通过提供个人服务取得资产，债务人为持生计而需要资产以及个人和家庭资产。

Comme cela est indiqué plus haut (chap. II.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains actifs sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits personnels et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces actifs soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二章A.3所述，在债务人是自然人情形下，某些资产一般排除在破产财产之外，以便使债务人能够保留其个人及其家庭权利，破产法中似宜指明保留这些除外财产权利。

Comme cela est indiqué plus haut (deuxième partie, chapitre III.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains biens sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits fondamentaux et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces biens soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二部分第三章A节第3段所述，在债务人是自然人情形下，某些资产一般排除在破产财产之外，以便使债务人能够保留其个人及其家庭权利，破产法中似宜指明保留这种财产权利。

Dans la mesure du possible, une loi sur l'insolvabilité devrait clairement indiquer toutes les dispositions des autres lois pouvant avoir une incidence sur la conduite de la procédure (par exemple, droit du travail; droit commercial et droit des contrats; droit fiscal; lois relatives aux devises, aux compensations et aux compensations globales, à la conversion de créances en prises de participation, voire droit de la famille et droit matrimonial).

破产法应尽量示明对破产程序进行产生影响所有其他法律条文（例如，劳工法；商业法和合同法；税务法；有关外汇、净额交易和抵消、债转股等法律；甚至还包括家庭和婚姻法）。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la législation de l'insolvabilité pourra exclure de la masse certains biens tels que les gains tirés de la prestation de services personnels postérieurement à la demande d'ouverture, les biens nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les biens personnels et biens du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres biens nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果破产人是自然人，破产法可规定，破产财产应将某些资产排除在外，例如，那些在申请之后通过提供个人服务取得资产，债务人为持生计而需要资产以及个人和家庭资产，例如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需家具、家用设备、床上用品、衣物及其他资产。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la loi sur l'insolvabilité peut exclure de la masse certains actifs tels que les gains tirés, postérieurement à la demande d'ouverture, de la prestation de services personnels par le débiteur, les actifs nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les actifs personnels et actifs du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres actifs nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果破产人是自然人，破产法可规定，破产财产应将某些资产排除在外，例如，债务人在申请之后通过提供个人服务取得资产，债务人为持生计而需要资产以及个人和家庭资产，例如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需家具、家用设备、床上用品、衣物及其他资产。

L'arrêt des poursuites pourrait ne pas s'appliquer notamment: aux droits à compensation et à compensation globale de contrats financiers (voir chap. II.G); aux actions visant à protéger l'intérêt général (par exemple, empêcher la dégradation de l'environnement ou des activités préjudiciables pour la santé et la sécurité publiques); aux actions visant à prévenir les abus, tels que le recours à une procédure d'insolvabilité pour masquer des activités illégales; aux actions intentées pour préserver une créance contre le débiteur; et aux actions contre le débiteur pour préjudice corporel ou aux actions dans le cadre du droit de la famille.

抵消权和资金合同净额结算（见第二章G节）；为保护公共政策利益而进行诉讼，例如遏制对环境损害或有损公共健康或安全活动；为防止滥用而进行诉讼，例如利用破产程序掩盖非法活动；为保全对债务人债权而启动诉讼；就涉及人身伤害或家庭法债权而针对债务人提起诉讼。

Ainsi, en cas de faillite d'une entreprise ou d'une exploitation, plusieurs travailleurs familiaux deviennent des chômeurs).

因此，一个企业或一个农场破产时，数名帮忙家庭成员会失业)。

Un élément essentiel de ces qualités est que le représentant de l'insolvabilité sache faire preuve d'indépendance vis-à-vis d'intérêts particuliers, qu'ils soient économiques, familiaux ou autres.

这些素质一个基本要素是，破产代表能够显示出超然于既得利益素质，而不论这些利益是经济利益、家庭利益还是其他性质利益。

L'entrée d'enfants et d'adolescents des deux sexes sur le marché du travail est due à des causes comme l'expansion du travail no n structuré, la pauvreté et la désintégration de la famille.

儿童和青少年劳动市场上原因有非正式工作、贫穷和家庭破产等等。

Cet essoufflement des financements à l'Autorité palestinienne a laissé cette dernière au bord de la faillite, situation potentiellement catastrophique car les salaires payés par l'Autorité palestinienne sont l'un des rares moyens de subsistance des familles palestiniennes.

这类对巴勒坦权力机构资金削减使其处于破产边缘——巴勒坦权力机构薪资是巴勒坦家庭少有维生方式之一，这种状况具有潜危害。

La multiplication des faillites et des licenciements, l'insécurité de l'emploi pour ceux qui en ont un et la dévaluation progressive des actifs conjuguées à un resserrement du crédit aux ménages, feraient également partie d'un tel scénario.

破产情况和解雇人数显著增加、目前岗就业者今后工作无保障、以及资产价一步下跌，再加上向家庭贷款政策开始收紧，这一切都将成为下跌设想方案各种具体表现。

Certaines lois, par exemple, n'appliquent pas l'arrêt des poursuites à l'exécution par le débiteur d'obligations qui sont sans conséquence pour la masse, par exemple l'octroi d'un droit de visite dans une affaire relevant du droit de la famille.

举例来说，有些法域将履行不影响破产财产债务人债务，例如对于涉及家庭法案件，允许家长出庭，排除适用中止范围以外。

Ce sont, notamment, les rapports sur les opérations suspectes et les entités qui y sont associées, les casiers judiciaires, les enquêtes en cours, les enquêtes sur les ménages, les antécédents professionnels, les registres des sociétés, le registre des faillites, le registre des mariages, les véhicules, les biens, les actions et les titres détenus.

这些情报包括可疑交易报告、与有关实体联系、犯罪记录、关于目前调查情报、家庭情况排查、就业记录、公司记录、破产和婚姻记录、拥有车辆、财产、股票和证券情况。

Dans le cas de l'insolvabilité d'une personne physique, certains actifs peuvent être exclus de la masse, par exemple ceux qui se rapportent à des revenus acquis après le dépôt de la demande en échange de la fourniture de services personnels, les actifs nécessaires à la subsistance du débiteur et les actifs personnels et domestiques.

如果破产人是自然人，破产财产可以将某些资产排除外，例如，那些申请之后通过提供个人服务取得资产，债务人为维持生计而需要资产以及个人和家庭资产。

Comme cela est indiqué plus haut (chap. II.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains actifs sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits personnels et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces actifs soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二章A.3所述，债务人是自然人情形下，某些资产一般排除破产财产之外，以便使债务人能够保留其个人及其家庭权利，破产法中似宜指明保留这些除外财产权利。

Comme cela est indiqué plus haut (deuxième partie, chapitre III.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains biens sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits fondamentaux et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces biens soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二部分第三章A节第3段所述，债务人是自然人情形下，某些资产一般排除破产财产之外，以便使债务人能够保留其个人及其家庭权利，破产法中似宜指明保留这种财产权利。

Dans la mesure du possible, une loi sur l'insolvabilité devrait clairement indiquer toutes les dispositions des autres lois pouvant avoir une incidence sur la conduite de la procédure (par exemple, droit du travail; droit commercial et droit des contrats; droit fiscal; lois relatives aux devises, aux compensations et aux compensations globales, à la conversion de créances en prises de participation, voire droit de la famille et droit matrimonial).

破产法应尽量示明对破产程序行产生影响所有其他法律条文（例如，劳工法；商业法和合同法；税务法；有关外汇、净额交易和抵消、债转股等法律；甚至还包括家庭和婚姻法）。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la législation de l'insolvabilité pourra exclure de la masse certains biens tels que les gains tirés de la prestation de services personnels postérieurement à la demande d'ouverture, les biens nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les biens personnels et biens du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres biens nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果破产人是自然人，破产法可规定，破产财产应将某些资产排除外，例如，那些申请之后通过提供个人服务取得资产，债务人为维持生计而需要资产以及个人和家庭资产，例如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需家具、家用设备、床上用品、衣物及其他资产。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la loi sur l'insolvabilité peut exclure de la masse certains actifs tels que les gains tirés, postérieurement à la demande d'ouverture, de la prestation de services personnels par le débiteur, les actifs nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les actifs personnels et actifs du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres actifs nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果破产人是自然人，破产法可规定，破产财产应将某些资产排除外，例如，债务人申请之后通过提供个人服务取得资产，债务人为维持生计而需要资产以及个人和家庭资产，例如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需家具、家用设备、床上用品、衣物及其他资产。

L'arrêt des poursuites pourrait ne pas s'appliquer notamment: aux droits à compensation et à compensation globale de contrats financiers (voir chap. II.G); aux actions visant à protéger l'intérêt général (par exemple, empêcher la dégradation de l'environnement ou des activités préjudiciables pour la santé et la sécurité publiques); aux actions visant à prévenir les abus, tels que le recours à une procédure d'insolvabilité pour masquer des activités illégales; aux actions intentées pour préserver une créance contre le débiteur; et aux actions contre le débiteur pour préjudice corporel ou aux actions dans le cadre du droit de la famille.

抵消权和资金合同净额结算（见第二章G节）；为保护公共政策利益而行诉讼，例如遏制对环境损害或有损公共健康或安全活动；为防止滥用而行诉讼，例如利用破产程序掩盖非法活动；为保全对债务人债权而启动诉讼；就涉及人身伤害或家庭法债权而针对债务人提起诉讼。