Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转让时，一个主要关切是，转让是否破产。

Les Directives Co-Co recommandent un accès direct pour le représentant de l'insolvabilité étranger (Directive 5).

《联系与合作准则》建议让外国破产管直接介入（准则5）。

Ces mesures peuvent inclure la nomination d'un ou de plusieurs représentants de l'insolvabilité supplémentaires.

这类措施可包括指一名或多名额外破产管。

Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.

在某些情况下，这些事项还可能他程序任命破产管。

La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.

适用法必须是破产管商法律。

La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权是否具有对抗担保权设保破产管效力？

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明程序协调既包括法院间协调也包括破产管之间协调。

La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.

(73) 破产法可以允许破产管作出否决合同决。

Un protocole a été conclu par le débiteur, les représentants de l'insolvabilité et le créancier principal.

债务、破产管和主要债权订立了一项协议。

Tout accord entre les représentants de l'insolvabilité doit tenir compte du rôle de l'autre autorité compétente.

破产管之间达成任何协议都应当他有关当局作用。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许可破产管能否终止对E公司许可？

Dans ce dernier cas, différentes approches peuvent être suivies pour coordonner le processus dans différents États.

如果与破产管共同制订计划，可采用不同办法协调不同国家程序。

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，该破产管请求获得全部超额租金并向州法院寻求救济。

Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.

但是，许可破产管可以根据不当得利原则，要求撤销许可。

Le protocole a été conclu entre les représentants de l'insolvabilité des Bahamas et le comité des créanciers.

巴哈马破产管和债权委员会订立了协议。

L'absence de description diminuerait en outre la valeur de l'avis pour les liquidateurs et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对破产管和判决执行债权价值。

En cas d'insolvabilité, les biens n'entrent pas dans la masse mais l'administrateur peut exercer tout droit contractuel connexe.

在破产情形下，资产不属于破产财产一部分，但破产管可以行使任何相关合同权利。

L'absence de description réduirait également la valeur de l'avis pour les administrateurs de l'insolvabilité et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对破产管和判决债权价值。

Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.

协议还可涵盖债务管层和破产管之间联系。

Il craint aussi que les redevances ne soient pas payées aussi régulièrement que lorsque le licencié était solvable.

另外还有一种担心是使用费不能像被许可破产前一样期支付。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转让时，一个主要的关切是，转让是否破产。

Les Directives Co-Co recommandent un accès direct pour le représentant de l'insolvabilité étranger (Directive 5).

《联系与合作准则》建议让外国破产直接介入（准则5）。

Ces mesures peuvent inclure la nomination d'un ou de plusieurs représentants de l'insolvabilité supplémentaires.

这类措施可包括指一名或多名额外破产。

Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.

在某些情况下，这些事项还可能涉及其他程序任命的破产。

La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.

适用法必须是破产商的法律。

La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该权是否具有对权设的破产的效力？

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明程序协调既包括法院间的协调也包括破产之间的协调。

La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.

(73) 破产法可以允许破产作出否决合同的决。

Un protocole a été conclu par le débiteur, les représentants de l'insolvabilité et le créancier principal.

债务、破产和主要债权订立了一项协议。

Tout accord entre les représentants de l'insolvabilité doit tenir compte du rôle de l'autre autorité compétente.

破产之间达成的任何协议都应当涉及其他有关当局的作用。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许可的破产能否终止对E公司的许可？

Dans ce dernier cas, différentes approches peuvent être suivies pour coordonner le processus dans différents États.

如果与破产共同制订计划，可采用不同办法协调不同国家的程序。

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，该破产请求获得全部的超额租金并向州法院寻求救济。

Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.

但是，许可的破产可以根据不当得利原则，要求撤销许可。

Le protocole a été conclu entre les représentants de l'insolvabilité des Bahamas et le comité des créanciers.

巴哈马破产和债权委员会订立了协议。

L'absence de description diminuerait en outre la valeur de l'avis pour les liquidateurs et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对破产和判决执行债权的价值。

En cas d'insolvabilité, les biens n'entrent pas dans la masse mais l'administrateur peut exercer tout droit contractuel connexe.

在破产情形下，资产不属于破产财产的一部分，但破产可以行使任何相关的合同权利。

L'absence de description réduirait également la valeur de l'avis pour les administrateurs de l'insolvabilité et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对破产和判决债权的价值。

Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.

协议还可涵盖债务层和破产之间的联系。

Il craint aussi que les redevances ne soient pas payées aussi régulièrement que lorsque le licencié était solvable.

另外还有一种心是使用费不能像被许可破产前一样期支付。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转让时，一个主要关切是，转让是否破产。

Les Directives Co-Co recommandent un accès direct pour le représentant de l'insolvabilité étranger (Directive 5).

《联系与合作准则》建议让外国破产管理直接介入（准则5）。

Ces mesures peuvent inclure la nomination d'un ou de plusieurs représentants de l'insolvabilité supplémentaires.

这类措施可包括指一名或多名额外破产管理。

Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.

在某些情况下，这些事项还可其他程序任命破产管理。

La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.

适用法必须是破产管理商法律。

La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权是否具有对抗担保权设保破产管理力？

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明程序协调既包括法院间协调也包括破产管理之间协调。

La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.

(73) 破产法可以允许破产管理作出否决合同决。

Un protocole a été conclu par le débiteur, les représentants de l'insolvabilité et le créancier principal.

债务、破产管理和主要债权订立了一项协议。

Tout accord entre les représentants de l'insolvabilité doit tenir compte du rôle de l'autre autorité compétente.

破产管理之间达成任何协议都应当其他有关当局作用。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许可破产管理否终止对E公司许可？

Dans ce dernier cas, différentes approches peuvent être suivies pour coordonner le processus dans différents États.

如果与破产管理共同制订计划，可采用不同办法协调不同国家程序。

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，该破产管理请求获得全部超额租金并向州法院寻求救济。

Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.

但是，许可破产管理可以根据不当得利原则，要求撤销许可。

Le protocole a été conclu entre les représentants de l'insolvabilité des Bahamas et le comité des créanciers.

巴哈马破产管理和债权委员会订立了协议。

L'absence de description diminuerait en outre la valeur de l'avis pour les liquidateurs et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对破产管理和判决执行债权价值。

En cas d'insolvabilité, les biens n'entrent pas dans la masse mais l'administrateur peut exercer tout droit contractuel connexe.

在破产情形下，资产不属于破产财产一部分，但破产管理可以行使任何相关合同权利。

L'absence de description réduirait également la valeur de l'avis pour les administrateurs de l'insolvabilité et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对破产管理和判决债权价值。

Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.

协议还可涵盖债务管理层和破产管理之间联系。

Il craint aussi que les redevances ne soient pas payées aussi régulièrement que lorsque le licencié était solvable.

另外还有一种担心是使用费不像被许可破产前一样期支付。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转让时，一个主要的关切是，转让是否。

Les Directives Co-Co recommandent un accès direct pour le représentant de l'insolvabilité étranger (Directive 5).

《联系与合作准则》建议让外直接介入（准则5）。

Ces mesures peuvent inclure la nomination d'un ou de plusieurs représentants de l'insolvabilité supplémentaires.

这类措施可包括指一名或多名额外。

Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.

在某些情况下，这些事项还可能涉及其他程序任命的。

La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.

适用法必须是商的法律。

La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权是否具有对抗担保权设保的的效力？

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明程序协调既包括法院间的协调也包括之间的协调。

La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.

(73) 法可以允许作出否决合同的决。

Un protocole a été conclu par le débiteur, les représentants de l'insolvabilité et le créancier principal.

债务、和主要债权订立了一项协议。

Tout accord entre les représentants de l'insolvabilité doit tenir compte du rôle de l'autre autorité compétente.

之间达成的任何协议都应当涉及其他有关当局的作用。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许可的能否终止对E公司的许可？

Dans ce dernier cas, différentes approches peuvent être suivies pour coordonner le processus dans différents États.

如果与共同制订计划，可采用不同办法协调不同家的程序。

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，该请求获得全部的超额租金并向州法院寻求救济。

Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.

但是，许可的可以根据不当得利原则，要求撤销许可。

Le protocole a été conclu entre les représentants de l'insolvabilité des Bahamas et le comité des créanciers.

巴哈马和债权委员会订立了协议。

L'absence de description diminuerait en outre la valeur de l'avis pour les liquidateurs et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对和判决执行债权的价值。

En cas d'insolvabilité, les biens n'entrent pas dans la masse mais l'administrateur peut exercer tout droit contractuel connexe.

在情形下，资不属于财的一部分，但可以行使任何相关的合同权利。

L'absence de description réduirait également la valeur de l'avis pour les administrateurs de l'insolvabilité et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对和判决债权的价值。

Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.

协议还可涵盖债务层和之间的联系。

Il craint aussi que les redevances ne soient pas payées aussi régulièrement que lorsque le licencié était solvable.

另外还有一种担心是使用费不能像被许可前一样期支付。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转让时，一个主要的关切是，转让人是否破产。

Les Directives Co-Co recommandent un accès direct pour le représentant de l'insolvabilité étranger (Directive 5).

《联系与合作准则》建议让外国破产管理人直接介入（准则5）。

Ces mesures peuvent inclure la nomination d'un ou de plusieurs représentants de l'insolvabilité supplémentaires.

这类措施可包括指一名或多名额外破产管理人。

Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.

情况下，这事项还可能涉及其他程序任命的破产管理人。

La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.

适用法必须是破产管理人商的法律。

La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权是否具有对抗担保权设保人的破产管理人的效力？

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明程序包括法院间的也包括破产管理人之间的。

La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.

(73) 破产法可以允许破产管理人作出否决合同的决。

Un protocole a été conclu par le débiteur, les représentants de l'insolvabilité et le créancier principal.

债务人、破产管理人和主要债权人订立了一项议。

Tout accord entre les représentants de l'insolvabilité doit tenir compte du rôle de l'autre autorité compétente.

破产管理人之间达成的任何议都应当涉及其他有关当局的作用。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许可人的破产管理人能否终止对E公司的许可？

Dans ce dernier cas, différentes approches peuvent être suivies pour coordonner le processus dans différents États.

如果与破产管理人共同制订计划，可采用不同办法不同国家的程序。

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，该破产管理人请求获得全部的超额租金并向州法院寻求救济。

Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.

但是，许可人的破产管理人可以根据不当得利原则，要求撤销许可。

Le protocole a été conclu entre les représentants de l'insolvabilité des Bahamas et le comité des créanciers.

巴哈马破产管理人和债权人委员会订立了议。

L'absence de description diminuerait en outre la valeur de l'avis pour les liquidateurs et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对破产管理人和判决执行债权人的价值。

En cas d'insolvabilité, les biens n'entrent pas dans la masse mais l'administrateur peut exercer tout droit contractuel connexe.

破产情形下，资产不属于破产财产的一部分，但破产管理人可以行使任何相关的合同权利。

L'absence de description réduirait également la valeur de l'avis pour les administrateurs de l'insolvabilité et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对破产管理人和判决债权人的价值。

Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.

议还可涵盖债务人管理层和破产管理人之间的联系。

Il craint aussi que les redevances ne soient pas payées aussi régulièrement que lorsque le licencié était solvable.

另外还有一种担心是使用费不能像被许可人破产前一样期支付。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转让时，一个主要的关切是，转让是否破产。

Les Directives Co-Co recommandent un accès direct pour le représentant de l'insolvabilité étranger (Directive 5).

《联系与合作准则》建议让外国破产直接介入（准则5）。

Ces mesures peuvent inclure la nomination d'un ou de plusieurs représentants de l'insolvabilité supplémentaires.

这类措施可一名或多名额外破产。

Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.

在某些情况下，这些事项还可能涉及其他程序任命的破产。

La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.

适用法必须是破产商的法律。

La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权是否具有对抗担保权设保的破产的效力？

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明程序协调既法院间的协调也破产之间的协调。

La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.

(73) 破产法可以允许破产作出否决合同的决。

Un protocole a été conclu par le débiteur, les représentants de l'insolvabilité et le créancier principal.

债务、破产和主要债权订立了一项协议。

Tout accord entre les représentants de l'insolvabilité doit tenir compte du rôle de l'autre autorité compétente.

破产之间达成的任何协议都应当涉及其他有关当局的作用。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许可的破产能否终止对E公司的许可？

Dans ce dernier cas, différentes approches peuvent être suivies pour coordonner le processus dans différents États.

如果与破产共同制订计划，可采用不同办法协调不同国家的程序。

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，该破产请求获得全部的超额租金并向州法院寻求救济。

Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.

但是，许可的破产可以根据不当得利原则，要求撤销许可。

Le protocole a été conclu entre les représentants de l'insolvabilité des Bahamas et le comité des créanciers.

巴哈马破产和债权委员会订立了协议。

L'absence de description diminuerait en outre la valeur de l'avis pour les liquidateurs et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对破产和判决执行债权的价值。

En cas d'insolvabilité, les biens n'entrent pas dans la masse mais l'administrateur peut exercer tout droit contractuel connexe.

在破产情形下，资产不属于破产财产的一部分，但破产可以行使任何相关的合同权利。

L'absence de description réduirait également la valeur de l'avis pour les administrateurs de l'insolvabilité et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对破产和判决债权的价值。

Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.

协议还可涵盖债务层和破产之间的联系。

Il craint aussi que les redevances ne soient pas payées aussi régulièrement que lorsque le licencié était solvable.

另外还有一种担心是使用费不能像被许可破产前一样期支付。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转让时，一个主要的关切是，转让人是否破产。

Les Directives Co-Co recommandent un accès direct pour le représentant de l'insolvabilité étranger (Directive 5).

《联系与合作准则》建议让外国破产管理人直接介入（准则5）。

Ces mesures peuvent inclure la nomination d'un ou de plusieurs représentants de l'insolvabilité supplémentaires.

这类措施可指一额外破产管理人。

Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.

在某些情况下，这些事项还可能涉及其他程序任命的破产管理人。

La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.

适用法必须是破产管理人商的法律。

La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权是否具有对抗担保权设保人的破产管理人的效力？

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明程序协调既法院间的协调破产管理人之间的协调。

La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.

(73) 破产法可以允许破产管理人作出否决合同的决。

Un protocole a été conclu par le débiteur, les représentants de l'insolvabilité et le créancier principal.

债务人、破产管理人和主要债权人订立了一项协议。

Tout accord entre les représentants de l'insolvabilité doit tenir compte du rôle de l'autre autorité compétente.

破产管理人之间达成的任何协议都应当涉及其他有关当局的作用。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许可人的破产管理人能否终止对E公司的许可？

Dans ce dernier cas, différentes approches peuvent être suivies pour coordonner le processus dans différents États.

如果与破产管理人共同制订计划，可采用不同办法协调不同国家的程序。

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，该破产管理人请求获得全部的超额租金并向州法院寻求救济。

Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.

但是，许可人的破产管理人可以根据不当得利原则，要求撤销许可。

Le protocole a été conclu entre les représentants de l'insolvabilité des Bahamas et le comité des créanciers.

巴哈马破产管理人和债权人委员会订立了协议。

L'absence de description diminuerait en outre la valeur de l'avis pour les liquidateurs et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对破产管理人和判决执行债权人的价值。

En cas d'insolvabilité, les biens n'entrent pas dans la masse mais l'administrateur peut exercer tout droit contractuel connexe.

在破产情形下，资产不属于破产财产的一部分，但破产管理人可以行使任何相关的合同权利。

L'absence de description réduirait également la valeur de l'avis pour les administrateurs de l'insolvabilité et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对破产管理人和判决债权人的价值。

Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.

协议还可涵盖债务人管理层和破产管理人之间的联系。

Il craint aussi que les redevances ne soient pas payées aussi régulièrement que lorsque le licencié était solvable.

另外还有一种担心是使用费不能像被许可人破产前一样期支付。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转让时，一个主要的关切是，转让人是否破产。

Les Directives Co-Co recommandent un accès direct pour le représentant de l'insolvabilité étranger (Directive 5).

《联系与合作准则》建议让外国破产管理人直接介入（准则5）。

Ces mesures peuvent inclure la nomination d'un ou de plusieurs représentants de l'insolvabilité supplémentaires.

类措施可包括指一名或多名额外破产管理人。

Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.

在某些情，些事项还可能涉及其他序任命的破产管理人。

La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.

适用法必须是破产管理人商的法律。

La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权是否具有对抗担保权设保人的破产管理人的效力？

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注确序协调既包括法院间的协调也包括破产管理人之间的协调。

La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.

(73) 破产法可以允许破产管理人作出否决合同的决。

Un protocole a été conclu par le débiteur, les représentants de l'insolvabilité et le créancier principal.

债务人、破产管理人和主要债权人订立了一项协议。

Tout accord entre les représentants de l'insolvabilité doit tenir compte du rôle de l'autre autorité compétente.

破产管理人之间达成的任何协议都应当涉及其他有关当局的作用。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许可人的破产管理人能否终止对E公司的许可？

Dans ce dernier cas, différentes approches peuvent être suivies pour coordonner le processus dans différents États.

如果与破产管理人共同制订计划，可采用不同办法协调不同国家的序。

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，该破产管理人请求获得全部的超额租金并向州法院寻求救济。

Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.

但是，许可人的破产管理人可以根据不当得利原则，要求撤销许可。

Le protocole a été conclu entre les représentants de l'insolvabilité des Bahamas et le comité des créanciers.

巴哈马破产管理人和债权人委员会订立了协议。

L'absence de description diminuerait en outre la valeur de l'avis pour les liquidateurs et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对破产管理人和判决执行债权人的价值。

En cas d'insolvabilité, les biens n'entrent pas dans la masse mais l'administrateur peut exercer tout droit contractuel connexe.

在破产情形，资产不属于破产财产的一部分，但破产管理人可以行使任何相关的合同权利。

L'absence de description réduirait également la valeur de l'avis pour les administrateurs de l'insolvabilité et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对破产管理人和判决债权人的价值。

Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.

协议还可涵盖债务人管理层和破产管理人之间的联系。

Il craint aussi que les redevances ne soient pas payées aussi régulièrement que lorsque le licencié était solvable.

另外还有一种担心是使用费不能像被许可人破产前一样期支付。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转让时，一个主切是，转让是否破产。

Les Directives Co-Co recommandent un accès direct pour le représentant de l'insolvabilité étranger (Directive 5).

《联系与合作准则》建议让外国破产管理直接介入（准则5）。

Ces mesures peuvent inclure la nomination d'un ou de plusieurs représentants de l'insolvabilité supplémentaires.

这类措施可包括指一名或多名额外破产管理。

Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.

在某些情况下，这些事项还可能涉及其他程序任命破产管理。

La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.

适用法必须是破产管理商法律。

La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权是否具有对抗担保权设保破产管理效力？

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明程序协调既包括法院间协调也包括破产管理之间协调。

La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.

(73) 破产法可以允许破产管理作出否决合同决。

Un protocole a été conclu par le débiteur, les représentants de l'insolvabilité et le créancier principal.

务、破产管理和主权订立了一项协议。

Tout accord entre les représentants de l'insolvabilité doit tenir compte du rôle de l'autre autorité compétente.

破产管理之间达成任何协议都应当涉及其他有当局作用。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许可破产管理能否终止对E公司许可？

Dans ce dernier cas, différentes approches peuvent être suivies pour coordonner le processus dans différents États.

如果与破产管理共同制订计划，可采用不同办法协调不同国家程序。

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，该破产管理请求获得全部超额租金并向州法院寻求救济。

Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.

但是，许可破产管理可以根据不当得利原则，求撤销许可。

Le protocole a été conclu entre les représentants de l'insolvabilité des Bahamas et le comité des créanciers.

巴哈马破产管理和权委员会订立了协议。

L'absence de description diminuerait en outre la valeur de l'avis pour les liquidateurs et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对破产管理和判决执行权价值。

En cas d'insolvabilité, les biens n'entrent pas dans la masse mais l'administrateur peut exercer tout droit contractuel connexe.

在破产情形下，资产不属于破产财产一部分，但破产管理可以行使任何相合同权利。

L'absence de description réduirait également la valeur de l'avis pour les administrateurs de l'insolvabilité et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对破产管理和判决权价值。

Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.

协议还可涵盖务管理层和破产管理之间联系。

Il craint aussi que les redevances ne soient pas payées aussi régulièrement que lorsque le licencié était solvable.

另外还有一种担心是使用费不能像被许可破产前一样期支付。