L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

船旗国给予的临许可本身并不产生责任。

La Convention prévoit également le droit de visite.

《海洋法公约》还规临权。

Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进行禁止的活动，可截停船只并临、检查违规情况。

Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.

比如，西北大渔组和东北大渔委都已采用符合具体情况的临和检查制度。

Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

些代表团指出，《协》已订有处理临检查方面关切问题的保障措施。

Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

若干代表团提请注意，还有可替代《协》规的临检查程序的他有效机制。

À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

为此目的，沿海国有权在专属经济区对外国渔船执行渔业法规，采取临检查、逮捕等措施和司法程序，以确保本国法规得以遵守。

Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允许任缔约国除他外临、搜查涉嫌参与海上偷运移民的船只或采取他适当行动。

Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《公约》还规临权(○条）和紧追权(条），这两条对于海事安保尤重要。

Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

这些成员国还将考虑采取协调办法，与三国缔结船只临协，并在成员国，包括各自的海军之间协调分工。

Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有个代表团认为，区域渔业管理组织应确保有充分的检查和临制度，并拟订保障措施以防滥用权利。

L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸国可以主张，首先，应把载有寻求庇护者的船只与无国籍船归为类，可在公海上临和对采取他措施。

Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组还同意，没有必要将某些犯罪行为排除在临规之外，因为船旗国的同意本身已经确哪些犯罪会触发临条款的规。

La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰表示已按照21条的规在有临和检查制度的区域渔业管理组织管辖范围内进行公海临和检查。

La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协》21和22条关于临和检查的问题应予以评价和订正，以考虑设立别的监测和监督机制，而不需要检查和临程序。

Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

2款除他外规，港口国除他外，可临自愿停靠港口的船只检查证件、渔具和渔获。

Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

些缔约国指出，《协》中的临和检查规是该协的中心内容，体现沿海国与远洋捕鱼国间利益的审慎平衡。

Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

他们强调指出，临检查可能导致使用武力，可能以有违国际法的方式进行，因此仅应在船旗国同意下利用这措施。

Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.

提议的解决方法包括采取针对每个区渔管组织具体情况的临和检查制度，着重确保他督促遵守的方法也能适当地起作用。

Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考虑能否订立《协》的个技术附件，设想建立具体赔偿机制，在违背国际法临造成破坏和损失时，为船只受检查的国家提供赔偿。

L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

船旗国给予的登临许可本身并不产生责任。

La Convention prévoit également le droit de visite.

《海洋法公约》还规定了登临权。

Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进行禁止的活动，可截停船只并登临、检违规情况。

Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.

比如，西北大渔组和东北大渔委都已采用符合具体情况的登临和检。

Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

一些代表团指出，《协定》已订有处理登临检方面关切问题的保障措施。

Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

若干代表团提请注意，还有可替代《协定》规定的登临检程序的他有效机。

À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

为此目的，沿海国有权在专属经济区对外国渔船执行渔业法规，采取登临检、逮捕等措施和司法程序，确保本国法规得。

Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允许任一缔约国除他外登临、搜涉嫌参与海上偷运移民的船只或采取他适当行动。

Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《公约》还规定了登临权(第一一○条）和紧追权(第一一一条），这两条对于海事安保尤重要。

Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

这些成员国还将考虑采取协调办法，与第三国缔结船只登临协定，并在成员国，包括各自的海军之间协调分工。

Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有一个代表团认为，区域渔业管理组织应确保有充分的检和登临，并拟订保障措施防滥用权利。

L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸国可主张，首先，应把载有寻求庇护者的船只与无国籍船归为一类，可在公海上登临和对采取他措施。

Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组还同意，没有必要将某些犯罪行为排除在登临规定之外，因为船旗国的同意本身已经确定了哪些犯罪会触发登临条款的规定。

La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰表示已按照第21条的规定在定有登临和检的区域渔业管理组织管辖范围内进行了公海登临和检。

La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协定》第21和22条关于登临和检的问题应予评价和订正，考虑设立别的监测和监督机，而不需要检和登临程序。

Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

第2款除他外规定，港口国除他外，可登临自愿停靠港口的船只检证件、渔具和渔获。

Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

一些缔约国指出，《协定》中的登临和检规定是该协定的中心内容，体现了沿海国与远洋捕鱼国间利益的审慎平衡。

Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

他们强调指出，登临检可能导致使用武力，可能有违国际法的方式进行，因此仅应在船旗国同意下利用这一措施。

Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.

提议的解决方法包括采取针对每个区渔管组织具体情况的登临和检，着重确保他督促的方法也能适当地起作用。

Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考虑能否订立《协定》的一个技术附件，设想建立具体赔偿机，在违背国际法登临造成破坏和损失时，为船只受检的国家提供赔偿。

L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

船旗国给予的登临许可本身并不产生责任。

La Convention prévoit également le droit de visite.

《海法约》还规定了登临权。

Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进行禁止的活动，可截停船只并登临、检查违规情况。

Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.

比如，西北大渔组和东北大渔委都已采用符合具体情况的登临和检查制度。

Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

一些代表团指出，《协定》已订有处理登临检查方面关切问题的保障措施。

Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

若干代表团提请注意，还有可替代《协定》规定的登临检查程序的他有效机制。

À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

为此目的，沿海国有权在专属经济区外国渔船执行渔业法规，采取登临检查、逮捕等措施和司法程序，以确保本国法规得以遵守。

Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允许任一缔约国除他外登临、搜查涉嫌参与海上偷运移民的船只或采取他适当行动。

Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《约》还规定了登临权(第一一○）和紧追权(第一一一），这于海事安保尤重要。

Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

这些成员国还将考虑采取协调办法，与第三国缔结船只登临协定，并在成员国，包括各自的海军之间协调分工。

Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有一个代表团认为，区域渔业管理组织应确保有充分的检查和登临制度，并拟订保障措施以防滥用权利。

L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸国可以主张，首先，应把载有寻求庇护者的船只与无国籍船归为一类，可在海上登临和采取他措施。

Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组还同意，没有必要将某些犯罪行为排除在登临规定之外，因为船旗国的同意本身已经确定了哪些犯罪会触发登临款的规定。

La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰表示已按照第21的规定在定有登临和检查制度的区域渔业管理组织管辖范围内进行了海登临和检查。

La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协定》第21和22关于登临和检查的问题应予以评价和订正，以考虑设立别的监测和监督机制，而不需要检查和登临程序。

Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

第2款除他外规定，港口国除他外，可登临自愿停靠港口的船只检查证件、渔具和渔获。

Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

一些缔约国指出，《协定》中的登临和检查规定是该协定的中心内容，体现了沿海国与远捕鱼国间利益的审慎平衡。

Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

他们强调指出，登临检查可能导致使用武力，可能以有违国际法的方式进行，因此仅应在船旗国同意下利用这一措施。

Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.

提议的解决方法包括采取针每个区渔管组织具体情况的登临和检查制度，着重确保他督促遵守的方法也能适当地起作用。

Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考虑能否订立《协定》的一个技术附件，设想建立具体赔偿机制，在违背国际法登临造成破坏和损失时，为船只受检查的国家提供赔偿。

L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

船旗国给予的登许可本身并不产生责任。

La Convention prévoit également le droit de visite.

《海洋法公约》还规定了登权。

Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进行禁止的活动，可截停船只并登、违规情况。

Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.

比如，西北大渔组和东北大渔委都已采用符合具体情况的登和度。

Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

一些代表团指出，《协定》已订有处理登方面关切问题的保障措施。

Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

若干代表团提请注意，还有可替代《协定》规定的登程序的他有效。

À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

此目的，沿海国有权在专属经济区对外国渔船执行渔业法规，采取登、逮捕等措施和司法程序，以确保本国法规得以遵守。

Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允许任一缔约国除他外登、搜涉嫌参与海上偷运移民的船只或采取他适当行动。

Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《公约》还规定了登权(第一一○条）和紧追权(第一一一条），这两条对于海事安保尤重要。

Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

这些成员国还将考虑采取协调办法，与第三国缔结船只登协定，并在成员国，包括各自的海军之间协调分工。

Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有一个代表团认，区域渔业管理组织应确保有充分的和登度，并拟订保障措施以防滥用权利。

L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸国可以主张，首先，应把载有寻求庇护者的船只与无国籍船归一类，可在公海上登和对采取他措施。

Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组还同意，没有必要将某些犯罪行排除在登规定之外，因船旗国的同意本身已经确定了哪些犯罪会触发登条款的规定。

La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰表示已按照第21条的规定在定有登和度的区域渔业管理组织管辖范围内进行了公海登和。

La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协定》第21和22条关于登和的问题应予以评价和订正，以考虑设立别的监测和监督，而不需要和登程序。

Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

第2款除他外规定，港口国除他外，可登自愿停靠港口的船只证件、渔具和渔获。

Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

一些缔约国指出，《协定》中的登和规定是该协定的中心内容，体现了沿海国与远洋捕鱼国间利益的审慎平衡。

Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

他们强调指出，登可能导致使用武力，可能以有违国际法的方式进行，因此仅应在船旗国同意下利用这一措施。

Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.

提议的解决方法包括采取针对每个区渔管组织具体情况的登和度，着重确保他督促遵守的方法也能适当地起作用。

Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考虑能否订立《协定》的一个技术附件，设想建立具体赔偿，在违背国际法登造成破坏和损失时，船只受的国家提供赔偿。

L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

船旗给予许可本身并不产生责任。

La Convention prévoit également le droit de visite.

《海洋法公约》还规定了权。

Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进行禁止活动，可截停船只并、检查违规情况。

Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.

比如，西北大渔组和东北大渔委都已采用符合具体情况和检查制度。

Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

一些代表团指出，《协定》已订有处理检查方面关切问题保障措施。

Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

若干代表团提请注意，还有可替代《协定》规定检查程序他有效机制。

À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

为此目，沿海有权在专属经济区对外渔船执行渔业法规，采取检查、逮捕等措施和司法程序，以确保本法规得以遵守。

Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允许任一缔约除他外、搜查涉嫌参与海上偷运移民船只或采取他适当行动。

Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《公约》还规定了权(第一一○条）和紧追权(第一一一条），这两条对于海事安保尤重要。

Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

这些还将考虑采取协调办法，与第三缔结船只协定，并在，包括各自海军之间协调分工。

Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有一个代表团认为，区域渔业管理组织应确保有充分检查和制度，并拟订保障措施以防滥用权利。

L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸可以主张，首先，应把载有寻求庇护者船只与无籍船归为一类，可在公海上和对采取他措施。

Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组还同意，没有必要将某些犯罪行为排除在规定之外，因为船旗同意本身已经确定了哪些犯罪会触发条款规定。

La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰表示已按照第21条规定在定有和检查制度区域渔业管理组织管辖范围内进行了公海和检查。

La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协定》第21和22条关于和检查问题应予以评价和订正，以考虑设立别监测和监督机制，而不需要检查和程序。

Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

第2款除他外规定，港口除他外，可自愿停靠港口船只检查证件、渔具和渔获。

Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

一些缔约指出，《协定》中和检查规定是该协定中心内容，体现了沿海与远洋捕鱼间利益审慎平衡。

Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

他们强调指出，检查可能导致使用武力，可能以有违际法方式进行，因此仅应在船旗同意下利用这一措施。

Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.

提议解决方法包括采取针对每个区渔管组织具体情况和检查制度，着重确保他督促遵守方法也能适当地起作用。

Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考虑能否订立《协定》一个技术附件，设想建立具体赔偿机制，在违背际法造破坏和损失时，为船只受检查家提供赔偿。

L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

船旗国给予的登临许可本身并不产生责任。

La Convention prévoit également le droit de visite.

《海洋法公约》还规定了登临权。

Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果嫌进行禁止的活动，可截停船只并登临、检违规情况。

Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.

比如，西北大组和东北大已采用符合具体情况的登临和检制度。

Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

一些代表团指出，《协定》已订有处理登临检方面关切问题的保障措施。

Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

若干代表团提请注意，还有可替代《协定》规定的登临检程序的他有效机制。

À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

为此目的，沿海国有权在专属经济区对外国船执行业法规，采取登临检、逮捕等措施和司法程序，以确保本国法规得以遵守。

Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允许任一缔约国除他外登临、嫌参与海上偷运移民的船只或采取他适当行动。

Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《公约》还规定了登临权(第一一○条）和紧追权(第一一一条），这两条对于海事安保尤重要。

Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

这些成员国还将考虑采取协调办法，与第三国缔结船只登临协定，并在成员国，包括各自的海军之间协调分工。

Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有一个代表团认为，区域业管理组织应确保有充分的检和登临制度，并拟订保障措施以防滥用权利。

L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸国可以主张，首先，应把载有寻求庇护者的船只与无国籍船归为一类，可在公海上登临和对采取他措施。

Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组还同意，没有必要将某些犯罪行为排除在登临规定之外，因为船旗国的同意本身已经确定了哪些犯罪会触发登临条款的规定。

La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰表示已按照第21条的规定在定有登临和检制度的区域业管理组织管辖范围内进行了公海登临和检。

La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协定》第21和22条关于登临和检的问题应予以评价和订正，以考虑设立别的监测和监督机制，而不需要检和登临程序。

Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

第2款除他外规定，港口国除他外，可登临自愿停靠港口的船只检证件、具和获。

Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

一些缔约国指出，《协定》中的登临和检规定是该协定的中心内容，体现了沿海国与远洋捕鱼国间利益的审慎平衡。

Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

他们强调指出，登临检可能导致使用武力，可能以有违国际法的方式进行，因此仅应在船旗国同意下利用这一措施。

Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.

提议的解决方法包括采取针对每个区管组织具体情况的登临和检制度，着重确保他督促遵守的方法也能适当地起作用。

Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考虑能否订立《协定》的一个技术附件，设想建立具体赔偿机制，在违背国际法登临造成破坏和损失时，为船只受检的国家提供赔偿。

L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

船旗登临许可本身并不产生责任。

La Convention prévoit également le droit de visite.

《海洋法公约》规定了登临权。

Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进行禁止活动，可截停船只并登临、检查违规情况。

Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.

比如，西北大渔组和东北大渔委都已采用符合具体情况登临和检查制度。

Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

一些代表团指出，《协定》已订有处理登临检查方面关切问题保障措施。

Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

若干代表团提请注意，有可替代《协定》规定登临检查程序他有效机制。

À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

为此目，沿海有权在专属经济区对外渔船执行渔业法规，采取登临检查、逮捕等措施和司法程序，以确保本法规得以遵守。

Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允许任一缔约除他外登临、搜查涉嫌参与海上偷运移民船只或采取他适当行动。

Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《公约》规定了登临权(第一一○条）和紧追权(第一一一条），这两条对于海事安保尤重要。

Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

这些成员考虑采取协调办法，与第三缔结船只登临协定，并在成员，包括各自海军之间协调分工。

Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有一个代表团认为，区域渔业管理组织应确保有充分检查和登临制度，并拟订保障措施以防滥用权利。

L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸可以主张，首先，应把载有寻求庇护者船只与无籍船归为一类，可在公海上登临和对采取他措施。

Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组同意，没有必要某些犯罪行为排除在登临规定之外，因为船旗同意本身已经确定了哪些犯罪会触发登临条款规定。

La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰表示已按照第21条规定在定有登临和检查制度区域渔业管理组织管辖范围内进行了公海登临和检查。

La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协定》第21和22条关于登临和检查问题应以评价和订正，以考虑设立别监测和监督机制，而不需要检查和登临程序。

Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

第2款除他外规定，港口除他外，可登临自愿停靠港口船只检查证件、渔具和渔获。

Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

一些缔约指出，《协定》中登临和检查规定是该协定中心内容，体现了沿海与远洋捕鱼间利益审慎平衡。

Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

他们强调指出，登临检查可能导致使用武力，可能以有违际法方式进行，因此仅应在船旗同意下利用这一措施。

Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.

提议解决方法包括采取针对每个区渔管组织具体情况登临和检查制度，着重确保他督促遵守方法也能适当地起作用。

Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考虑能否订立《协定》一个技术附件，设想建立具体赔偿机制，在违背际法登临造成破坏和损失时，为船只受检查家提供赔偿。

L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

船旗国给予的登临许可本身并不产生责任。

La Convention prévoit également le droit de visite.

《海洋法公约》规定了登临权。

Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进行禁止的活动，可截停船只并登临、检查违规情况。

Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.

比如，西北大渔组和东北大渔委都已采用符合具体情况的登临和检查制度。

Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

一些代表团指出，《协定》已订有处理登临检查方面关切问题的保障措施。

Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

若干代表团提请注，有可替代《协定》规定的登临检查程序的他有效机制。

À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

为此目的，沿海国有权在专济区对外国渔船执行渔业法规，采取登临检查、逮捕等措施和司法程序，以确保本国法规得以遵守。

Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允许任一缔约国除他外登临、搜查涉嫌参与海上偷运移民的船只或采取他适当行动。

Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《公约》规定了登临权(第一一○条）和紧追权(第一一一条），这两条对于海事安保尤重要。

Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

这些成员国将考虑采取协调办法，与第三国缔结船只登临协定，并在成员国，包括各自的海军之间协调分工。

Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有一个代表团认为，区域渔业管理组织应确保有充分的检查和登临制度，并拟订保障措施以防滥用权利。

L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸国可以主张，首先，应把载有寻求庇护者的船只与无国籍船归为一类，可在公海上登临和对采取他措施。

Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组同，没有必要将某些犯罪行为排除在登临规定之外，因为船旗国的同本身已确定了哪些犯罪会触发登临条款的规定。

La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰表示已按照第21条的规定在定有登临和检查制度的区域渔业管理组织管辖范围内进行了公海登临和检查。

La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协定》第21和22条关于登临和检查的问题应予以评价和订正，以考虑设立别的监测和监督机制，而不需要检查和登临程序。

Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

第2款除他外规定，港口国除他外，可登临自愿停靠港口的船只检查证件、渔具和渔获。

Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

一些缔约国指出，《协定》中的登临和检查规定是该协定的中心内容，体现了沿海国与远洋捕鱼国间利益的审慎平衡。

Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

他们强调指出，登临检查可能导致使用武力，可能以有违国际法的方式进行，因此仅应在船旗国同下利用这一措施。

Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.

提议的解决方法包括采取针对每个区渔管组织具体情况的登临和检查制度，着重确保他督促遵守的方法也能适当地起作用。

Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考虑能否订立《协定》的一个技术附件，设想建立具体赔偿机制，在违背国际法登临造成破坏和损失时，为船只受检查的国家提供赔偿。

L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

船旗国给予的临许可本身并不产生责任。

La Convention prévoit également le droit de visite.

《海洋法公约》还规定了临权。

Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进行禁止的活动，可截停船只并临、检查违规情况。

Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.

比如，西北大渔组东北大渔委都已采用符合具体情况的临检查制度。

Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

一些代表团指出，《协定》已订有临检查方面关切问题的保障。

Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

若干代表团提请注意，还有可替代《协定》规定的临检查程序的他有效机制。

À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

为此目的，沿海国有权在专属经济区对外国渔船执行渔业法规，采取临检查、逮捕等司法程序，以确保本国法规得以遵守。

Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允许任一缔约国除他外临、搜查涉嫌参与海上偷运移民的船只或采取他适当行动。

Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《公约》还规定了临权(第一一○条）紧追权(第一一一条），这两条对于海事安保尤重要。

Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

这些成员国还将考虑采取协调办法，与第三国缔结船只临协定，并在成员国，包括各自的海军之间协调分工。

Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有一个代表团认为，区域渔业管组织应确保有充分的检查临制度，并拟订保障以防滥用权利。

L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸国可以主张，首先，应把载有寻求庇护者的船只与无国籍船归为一类，可在公海上临对采取他。

Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组还同意，没有必要将某些犯罪行为排除在临规定之外，因为船旗国的同意本身已经确定了哪些犯罪会触发临条款的规定。

La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰表示已按照第21条的规定在定有临检查制度的区域渔业管组织管辖范围内进行了公海临检查。

La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协定》第2122条关于临检查的问题应予以评价订正，以考虑设立别的监测监督机制，而不需要检查临程序。

Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

第2款除他外规定，港口国除他外，可临自愿停靠港口的船只检查证件、渔具渔获。

Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

一些缔约国指出，《协定》中的临检查规定是该协定的中心内容，体现了沿海国与远洋捕鱼国间利益的审慎平衡。

Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

他们强调指出，临检查可能导致使用武力，可能以有违国际法的方式进行，因此仅应在船旗国同意下利用这一。

Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.

提议的解决方法包括采取针对每个区渔管组织具体情况的临检查制度，着重确保他督促遵守的方法也能适当地起作用。

Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考虑能否订立《协定》的一个技术附件，设想建立具体赔偿机制，在违背国际法临造成破坏损失时，为船只受检查的国家提供赔偿。

L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

船旗国给予的许可本身并不产生责任。

La Convention prévoit également le droit de visite.

《海洋法公约》还规定了权。

Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进行禁止的活动，可截停船只并、查违规情况。

Ainsi, l'OPANO et la CPANE ont instauré des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection spécifiques.

比如，西北大渔组和东北大渔委都已采用符合具体情况的和查度。

Certaines délégations ont fait remarquer que des garanties étaient déjà prévues dans l'Accord en matière d'arraisonnement et d'inspection.

一些代表团指出，《协定》已订有处理查方面关切问题的保障措施。

Plusieurs délégations ont estimé qu'il y avait d'autres moyens d'agir tout aussi efficaces que les procédures d'arraisonnement et d'inspection prévues dans l'Accord.

若干代表团提请注意，还有可替代《协定》规定的查程序的他有效机。

À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

目的，沿海国有权在专属经济区对外国渔船执行渔业法规，采取查、逮捕等措施和司法程序，以确保本国法规得以遵守。

Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允许任一缔约国除他外、搜查涉嫌参与海上偷运移民的船只或采取他适当行动。

Cette partie de la Convention prévoit également un droit de visite (art. 110) ainsi que le droit de poursuite (art. 111), qui sont particulièrement importants dans le contexte de la sécurité maritime.

《公约》还规定了权(第一一○条）和紧追权(第一一一条），这两条对于海事安保尤重要。

Ils étudieront aussi la possibilité d'adopter une approche coordonnée pour la conclusion d'accords d'arraisonnement avec des États tiers et de se répartir les tâches entre États membres et entre marines.

这些成员国还将考虑采取协调办法，与第三国缔结船只协定，并在成员国，包括各自的海军之间协调分工。

Une délégation a suggéré que les organisations régionales de pêche s'assurent que leur réglementation en matière d'inspection et d'arraisonnement était suffisante et mettent en place des garanties contre les abus de droit.

有一个代表团认，区域渔业管理组织应确保有充分的查和度，并拟订保障措施以防滥用权利。

L'État côtier peut faire valoir, en premier lieu, que les bateaux des demandeurs d'asile sont assimilables à des navires sans nationalité pouvant en haute mer être arraisonnés et faire l'objet d'autres mesures.

沿岸国可以主张，首先，应把载有寻求庇护者的船只与无国籍船归一类，可在公海上和对采取他措施。

Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组还同意，没有必要将某些犯罪行排除在规定之外，因船旗国的同意本身已经确定了哪些犯罪会触发条款的规定。

La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰表示已按照第21条的规定在定有和查度的区域渔业管理组织管辖范围内进行了公海和查。

La question de l'arraisonnement et de l'inspection qui fait l'objet des articles 21 et 22 de l'Accord doit être réexaminée afin que soient envisagés d'autres procédés de contrôle et de surveillance rendant inutiles arraisonnements et inspections.

《协定》第21和22条关于和查的问题应予以评价和订正，以考虑设立别的监测和监督机，而不需要查和程序。

Il est précisé au paragraphe 2 du même article que l'État peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports.

第2款除他外规定，港口国除他外，可自愿停靠港口的船只查证件、渔具和渔获。

Plusieurs États parties ont fait remarquer que les dispositions d'arraisonnement et d'inspection étaient une partie essentielle de l'Accord, faisant la part égale entre les intérêts de l'État côtier et ceux des pays pratiquant la pêche en eaux lointaines.

一些缔约国指出，《协定》中的和查规定是该协定的中心内容，体现了沿海国与远洋捕鱼国间利益的审慎平衡。

Elles ont fait valoir que l'arraisonnement et l'inspection pourraient entraîner l'usage de la force ou se dérouler de façon non conforme au droit international, et qu'on ne devrait par conséquent y recourir qu'avec le consentement des États du pavillon.

他们强调指出，查可能导致使用武力，可能以有违国际法的方式进行，因仅应在船旗国同意下利用这一措施。

Pour remédier à cette situation, il est suggéré de mettre en place dans les différentes organisations régionales des dispositifs d'arraisonnement et d'inspection adaptés à leur situation et de mettre l'accent sur les autres méthodes permettant d'assurer le respect de l'Accord.

提议的解决方法包括采取针对每个区渔管组织具体情况的和查度，着重确保他督促遵守的方法也能适当地起作用。

Il conviendrait également d'envisager d'élaborer une annexe technique à l'Accord présentant les mécanismes concrets de réparation régissant l'indemnisation à la charge de l'État procédant à l'inspection en cas de dommages ou de préjudice consécutif à un arraisonnement contraire au droit international.

同样，应考虑能否订立《协定》的一个技术附件，设想建立具体赔偿机，在违背国际法造成破坏和损失时，船只受查的国家提供赔偿。