Dans le projet d'article 15, le verbe « soustraire » est utilisé pour décrire le cas dans lequel une organisation internationale encourt une responsabilité pour avoir évité de respecter l'une de ses obligations internationales en adoptant « une décision obligeant un État membre ou une organisation internationale membre à commettre un fait qui serait internationalement illicite s'il était commis par elle ».
草案第15条中使用词“
免承担”来描述下列:如果一
组织通过“一项具有约束力的决定,使一成员
或
组织实施若由该组织自己实施即会构成
不法行为”,使该组织
免承担
的行为,则该
组织负有责任。