Les associations professionnelles constituées dans ces deux secteurs cachaient en fait des pratiques d'entente sur les prix et de répartition des marchés.

据报告，这两个行业组成行业协会，作为定价和瓜分一个借口。

Aux États-Unis, les infractions pénales sont limitées aux infractions à priori bien définies et aux comportements manifestement anticompétitifs : fixation collusoire des prix, truquage des offres et répartition des marchés.

在美国，触犯反托拉斯法刑事罪只限于明确界定“本身”不法行为和被告显然具有反性质行为：限定价格、操纵投、瓜分等。

Des arrangements en matière de prix et de répartition des marchés de la part d'entreprises dominantes avaient également faussé la concurrence, en particulier dans les secteurs des boissons et du pétrole.

此外，由于主要企业定价和瓜分安排，被扭曲了，尤其是就饮料和石油行业而言。

Cela veut dire qu'il n'existait peut-être pas d'accord explicite entre les concurrents pour fixer les prix, répartir les marchés ou pratiquer des soumissions concertées, ou du moins qu'il n'y avait pas de preuve directe d'un tel accord.

也就是说，在者之间可能不存在固定价格、瓜分或操纵投明确协议，或者，至少没有这种协议直接证据。

Cette affaire montre combien il importe que les pays en développement disposent d'un cadre approprié pour enquêter au sujet d'activités telles que l'entente sur les prix, la répartition du marché, les restrictions à la production et les ententes en réponse aux appels d'offres.

这一案例表明，在发展中国家调查卡特尔活动，例如操纵定价、瓜分、限制生产和操纵投等，首先有一个适当调查框架是很重要。

Cela s'explique en partie par les incidences de la libéralisation du commerce, qui peut avoir incité des entreprises qui dominaient traditionnellement des marchés locaux sans guère de concurrence internationale à conclure avec des producteurs d'autres pays des ententes de prix, de production et de répartition des marchés.

这部分是由于贸易自由化影响，这一影响可能增加了以往在某些国内占据主导地位而没有遇到过多少国际公司面临压力，迫使其与其他国家生产者串通，以瓜分世界，并商定价格和产出。

La Direction nationale des affaires économiques (CNEP), qui est le Service des enquêtes de l'Autorité chilienne de la concurrence, communique à la CNUCED qu'elle a déposé plainte contre quatre fournisseurs d'oxygène, Air Liquid Chile SA, Indura SA, Aga SA et Praxair Chile Ltda, dénonçant des actions concertées visant à restreindre la concurrence et à se partager le marché, en particulier celui des hôpitaux publics (selon l'article 3 du décret-loi no 211 du Chili).

智利管理局调查科，智利国家经济检察官向贸发会议报告，该机构(按智利第211号法令第3条本身规定)对四家氧气供应商，智利液气公司、Indura公司、Aga公司和Praxair智利公司提出了指控，指责这四家公司采取串通做法，旨在限制并瓜分，尤其是瓜分公立医院。

À la fin du XIXe siècle et au début du XXe, les acteurs économiques se trouvèrent confrontés à la nécessité d'adopter des lois contre la concurrence déloyale, par exemple la législation antitrust aux États-Unis, pour réglementer la libre concurrence qui avait abouti à des abus commerciaux, des fraudes et des conflits entre les puissances coloniales pour la répartition des marchés et l'exercice de leur domination sur les colonies et les pays dépendants.

在十九世纪末和二十世纪初，经济行为者面临需要是通过反对不公平法律，如美国反托拉斯法，以求对于导致贸易侵权、欺诈和殖民帝国瓜分端及宗主国对依附国支配地位自由加以制约。

Concernant a) et b), le droit et la politique de la concurrence devraient être appliqués pour éviter l'exclusion et lutter contre des pratiques anticoncurrentielles telles que les pratiques de fixation des prix et les ententes sur la répartition des marchés, qui par définition empêchent des concurrents valables de s'implanter sur les marchés et entraînent l'établissement de prix abusifs pour des biens tels que des denrées alimentaires essentielles et l'huile de friture, ce qui est particulièrement préjudiciable aux pauvres.

在(a)和(b)中，应当贯彻法和政策以避免排斥，反对卡特尔串通定价和瓜分等反做法，这类做法肯定会把弱小者挤出，把基本鞋类和食用油这类供货价格定得过高，而这尤其会影响到贫困者。

Fixent directement ou indirectement des prix d'achat ou de vente ou toute autre condition commerciale; Limitent ou contrôlent la production, les marchés, le développement technique ou l'investissement; Autorisent le partage de marchés ou de sources d'approvisionnement; Influent sur les soumissions présentées en réponse à des appels d'offres; Appliquent des conditions différentes à des transactions équivalentes avec d'autres partenaires commerciaux, imposant ainsi un désavantage concurrentiel à certaines parties; ou Conditionnent la conclusion de contrats à l'acceptation, par les autres parties, d'obligations supplémentaires qui, de par leur nature ou selon l'usage commercial, n'ont aucun rapport avec le sujet de ces contrats.

直接或间接固定购买或销售价格或任何其他贸易条件； 限制或控制生产、、技术发展或投资； 瓜分或供应来源； 影响应请求进行投； 对与其他交易方同等交易适用不同条件，从而使某些当事方在上处于不利地位；或者 使合同缔结以其他当事方接受从性质或商业习惯来看与此种合同主题无关补充义务为条件。

Les exemples mentionnés au paragraphe 1 de l'article 85 sont les suivants : a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction; b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements; c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement; d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence; e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

第85(1)条中提到例子是：(a)直接或间接限定购买或销售价格或任何其他贸易条件；(b) 限制或控制生产、、技术发展或投资；(c) 瓜分或供应来源；(d) 对和其他贸易方相应交易实行不同条件；(e)以另一方接受从其本身性质来说或在商业用途上与合同无关补充义务为条件缔结合同。

Les associations professionnelles constituées dans ces deux secteurs cachaient en fait des pratiques d'entente sur les prix et de répartition des marchés.

据报告，这业组成业协会，作为定价和瓜分市场一借口。

Aux États-Unis, les infractions pénales sont limitées aux infractions à priori bien définies et aux comportements manifestement anticompétitifs : fixation collusoire des prix, truquage des offres et répartition des marchés.

在美国，触犯反托拉斯法刑事罪只限于明确界定“本身”不法为和被告显然具有反竞争性质为：限定价格、操纵投、瓜分市场等。

Des arrangements en matière de prix et de répartition des marchés de la part d'entreprises dominantes avaient également faussé la concurrence, en particulier dans les secteurs des boissons et du pétrole.

此外，由于主要企业定价和市场瓜分安排，竞争被扭曲了，尤其是就饮料和石油业而言。

Cela veut dire qu'il n'existait peut-être pas d'accord explicite entre les concurrents pour fixer les prix, répartir les marchés ou pratiquer des soumissions concertées, ou du moins qu'il n'y avait pas de preuve directe d'un tel accord.

也就是说，在竞争者之间可能不存在固定价格、瓜分市场或操纵投明确协议，或者，至少没有这种协议直接证据。

Cette affaire montre combien il importe que les pays en développement disposent d'un cadre approprié pour enquêter au sujet d'activités telles que l'entente sur les prix, la répartition du marché, les restrictions à la production et les ententes en réponse aux appels d'offres.

这一案例表明，在发展中国家调查卡特尔活动，例如操纵定价、瓜分市场、限制和操纵投等，首先有一适当调查框架是很重要。

Cela s'explique en partie par les incidences de la libéralisation du commerce, qui peut avoir incité des entreprises qui dominaient traditionnellement des marchés locaux sans guère de concurrence internationale à conclure avec des producteurs d'autres pays des ententes de prix, de production et de répartition des marchés.

这部分是由于贸易自由化影响，这一影响可能增加了以往在某些国内市场占据主导地位而没有遇到过多少国际竞争公司面临压力，迫使其与其他国家者串通，以瓜分世界市场，并商定价格和出。

La Direction nationale des affaires économiques (CNEP), qui est le Service des enquêtes de l'Autorité chilienne de la concurrence, communique à la CNUCED qu'elle a déposé plainte contre quatre fournisseurs d'oxygène, Air Liquid Chile SA, Indura SA, Aga SA et Praxair Chile Ltda, dénonçant des actions concertées visant à restreindre la concurrence et à se partager le marché, en particulier celui des hôpitaux publics (selon l'article 3 du décret-loi no 211 du Chili).

智利竞争管理局调查科，智利国家经济检察官向贸发会议报告，该机构(按智利第211号法令第3条本身规定)对四家氧气供应商，智利液气公司、Indura公司、Aga公司和Praxair智利公司提出了指控，指责这四家公司采取串通做法，旨在限制竞争并瓜分市场，尤其是瓜分公立医院市场。

À la fin du XIXe siècle et au début du XXe, les acteurs économiques se trouvèrent confrontés à la nécessité d'adopter des lois contre la concurrence déloyale, par exemple la législation antitrust aux États-Unis, pour réglementer la libre concurrence qui avait abouti à des abus commerciaux, des fraudes et des conflits entre les puissances coloniales pour la répartition des marchés et l'exercice de leur domination sur les colonies et les pays dépendants.

在十九世纪末和二十世纪初，经济为者面临需要是通过反对不公平竞争法律，如美国反托拉斯法，以求对于导致贸易侵权、欺诈和殖民帝国瓜分市场争端及宗主国对依附国支配地位自由竞争加以制约。

Concernant a) et b), le droit et la politique de la concurrence devraient être appliqués pour éviter l'exclusion et lutter contre des pratiques anticoncurrentielles telles que les pratiques de fixation des prix et les ententes sur la répartition des marchés, qui par définition empêchent des concurrents valables de s'implanter sur les marchés et entraînent l'établissement de prix abusifs pour des biens tels que des denrées alimentaires essentielles et l'huile de friture, ce qui est particulièrement préjudiciable aux pauvres.

在(a)和(b)中，应当贯彻竞争法和竞争政策以避免排斥，反对卡特尔串通定价和瓜分市场等反竞争做法，这类做法肯定会把弱小竞争者挤出市场，把基本鞋类和食用油这类供货价格定得过高，而这尤其会影响到贫困者。

Fixent directement ou indirectement des prix d'achat ou de vente ou toute autre condition commerciale; Limitent ou contrôlent la production, les marchés, le développement technique ou l'investissement; Autorisent le partage de marchés ou de sources d'approvisionnement; Influent sur les soumissions présentées en réponse à des appels d'offres; Appliquent des conditions différentes à des transactions équivalentes avec d'autres partenaires commerciaux, imposant ainsi un désavantage concurrentiel à certaines parties; ou Conditionnent la conclusion de contrats à l'acceptation, par les autres parties, d'obligations supplémentaires qui, de par leur nature ou selon l'usage commercial, n'ont aucun rapport avec le sujet de ces contrats.

直接或间接固定购买或销售价格或任何其他贸易条件； 限制或控制、市场、技术发展或投资； 瓜分市场或供应来源； 影响应请求进投； 对与其他交易方同等交易适用不同条件，从而使某些当事方在竞争上处于不利地位；或者 使合同缔结以其他当事方接受从性质或商业习惯来看与此种合同主题无关补充义务为条件。

Les exemples mentionnés au paragraphe 1 de l'article 85 sont les suivants : a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction; b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements; c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement; d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence; e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

第85(1)条中提到例子是：(a)直接或间接限定购买或销售价格或任何其他贸易条件；(b) 限制或控制、市场、技术发展或投资；(c) 瓜分市场或供应来源；(d) 对和其他贸易方相应交易实不同条件；(e)以另一方接受从其本身性质来说或在商业用途上与合同无关补充义务为条件缔结合同。

Les associations professionnelles constituées dans ces deux secteurs cachaient en fait des pratiques d'entente sur les prix et de répartition des marchés.

据报告，这两个行业组成的行业协会，作为定价和瓜分市场的一个借口。

Aux États-Unis, les infractions pénales sont limitées aux infractions à priori bien définies et aux comportements manifestement anticompétitifs : fixation collusoire des prix, truquage des offres et répartition des marchés.

在美国，触犯反托拉斯法的刑事罪只限于明确界定的“本身”不法行为和被告显然具有反竞争性质的行为：限定价格、操纵投、瓜分市场等。

Des arrangements en matière de prix et de répartition des marchés de la part d'entreprises dominantes avaient également faussé la concurrence, en particulier dans les secteurs des boissons et du pétrole.

此外，由于主要企业的定价和市场瓜分安排，竞争被扭曲，是就饮料和石油行业而言。

Cela veut dire qu'il n'existait peut-être pas d'accord explicite entre les concurrents pour fixer les prix, répartir les marchés ou pratiquer des soumissions concertées, ou du moins qu'il n'y avait pas de preuve directe d'un tel accord.

也就是说，在竞争者之间可能不存在固定价格、瓜分市场或操纵投的明确协议，或者，至少没有这种协议的直接证据。

Cette affaire montre combien il importe que les pays en développement disposent d'un cadre approprié pour enquêter au sujet d'activités telles que l'entente sur les prix, la répartition du marché, les restrictions à la production et les ententes en réponse aux appels d'offres.

这一案表明，在发展中国家调查卡特尔活，操纵定价、瓜分市场、限制生产和操纵投等，首先有一个适当的调查框架是很重要的。

Cela s'explique en partie par les incidences de la libéralisation du commerce, qui peut avoir incité des entreprises qui dominaient traditionnellement des marchés locaux sans guère de concurrence internationale à conclure avec des producteurs d'autres pays des ententes de prix, de production et de répartition des marchés.

这部分是由于贸易自由化的影响，这一影响可能增加以往在某些国内市场占据主导地位而没有遇到过多少国际竞争的公司面临的压力，迫使与他国家的生产者串通，以瓜分世界市场，并商定价格和产出。

La Direction nationale des affaires économiques (CNEP), qui est le Service des enquêtes de l'Autorité chilienne de la concurrence, communique à la CNUCED qu'elle a déposé plainte contre quatre fournisseurs d'oxygène, Air Liquid Chile SA, Indura SA, Aga SA et Praxair Chile Ltda, dénonçant des actions concertées visant à restreindre la concurrence et à se partager le marché, en particulier celui des hôpitaux publics (selon l'article 3 du décret-loi no 211 du Chili).

智利竞争管理局调查科，智利国家经济检察官向贸发会议报告，该机构(按智利第211号法令第3条本身的规定)对四家氧气供应商，智利液气公司、Indura公司、Aga公司和Praxair智利公司提出指控，指责这四家公司采取串通做法，旨在限制竞争并瓜分市场，是瓜分公立医院市场。

À la fin du XIXe siècle et au début du XXe, les acteurs économiques se trouvèrent confrontés à la nécessité d'adopter des lois contre la concurrence déloyale, par exemple la législation antitrust aux États-Unis, pour réglementer la libre concurrence qui avait abouti à des abus commerciaux, des fraudes et des conflits entre les puissances coloniales pour la répartition des marchés et l'exercice de leur domination sur les colonies et les pays dépendants.

在十九世纪末和二十世纪初，经济行为者面临的需要是通过反对不公平竞争的法律，美国的反托拉斯法，以求对于导致贸易侵权、欺诈和殖民帝国瓜分市场的争端及宗主国对依附国的支配地位的自由竞争加以制约。

Concernant a) et b), le droit et la politique de la concurrence devraient être appliqués pour éviter l'exclusion et lutter contre des pratiques anticoncurrentielles telles que les pratiques de fixation des prix et les ententes sur la répartition des marchés, qui par définition empêchent des concurrents valables de s'implanter sur les marchés et entraînent l'établissement de prix abusifs pour des biens tels que des denrées alimentaires essentielles et l'huile de friture, ce qui est particulièrement préjudiciable aux pauvres.

在(a)和(b)中，应当贯彻竞争法和竞争政策以避免排斥，反对卡特尔串通定价和瓜分市场等反竞争做法，这类做法肯定会把弱小的竞争者挤出市场，把基本鞋类和食用油这类供货的价格定得过高，而这会影响到贫困者。

Fixent directement ou indirectement des prix d'achat ou de vente ou toute autre condition commerciale; Limitent ou contrôlent la production, les marchés, le développement technique ou l'investissement; Autorisent le partage de marchés ou de sources d'approvisionnement; Influent sur les soumissions présentées en réponse à des appels d'offres; Appliquent des conditions différentes à des transactions équivalentes avec d'autres partenaires commerciaux, imposant ainsi un désavantage concurrentiel à certaines parties; ou Conditionnent la conclusion de contrats à l'acceptation, par les autres parties, d'obligations supplémentaires qui, de par leur nature ou selon l'usage commercial, n'ont aucun rapport avec le sujet de ces contrats.

直接或间接固定购买或销售价格或任何他贸易条件； 限制或控制生产、市场、技术发展或投资； 瓜分市场或供应来源； 影响应请求进行的投； 对与他交易方的同等交易适用不同的条件，从而使某些当事方在竞争上处于不利地位；或者 使合同的缔结以他当事方接受从性质或商业习惯来看与此种合同主题无关的补充义务为条件。

Les exemples mentionnés au paragraphe 1 de l'article 85 sont les suivants : a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction; b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements; c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement; d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence; e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

第85(1)条中提到的子是：(a)直接或间接限定购买或销售价格或任何他贸易条件；(b) 限制或控制生产、市场、技术发展或投资；(c) 瓜分市场或供应来源；(d) 对和他贸易方的相应交易实行不同条件；(e)以另一方接受从本身性质来说或在商业用途上与合同无关的补充义务为条件缔结合同。

Les associations professionnelles constituées dans ces deux secteurs cachaient en fait des pratiques d'entente sur les prix et de répartition des marchés.

据报告，这两个行业组成的行业协会，作为定价和瓜分场的一个借口。

Aux États-Unis, les infractions pénales sont limitées aux infractions à priori bien définies et aux comportements manifestement anticompétitifs : fixation collusoire des prix, truquage des offres et répartition des marchés.

在美，触犯反托拉斯法的刑事于明确界定的“本身”不法行为和被告显然具有反竞争性质的行为：定价格、操纵投、瓜分场等。

Des arrangements en matière de prix et de répartition des marchés de la part d'entreprises dominantes avaient également faussé la concurrence, en particulier dans les secteurs des boissons et du pétrole.

此外，由于主要企业的定价和场瓜分安排，竞争被扭曲了，尤其是就饮料和石油行业而言。

Cela veut dire qu'il n'existait peut-être pas d'accord explicite entre les concurrents pour fixer les prix, répartir les marchés ou pratiquer des soumissions concertées, ou du moins qu'il n'y avait pas de preuve directe d'un tel accord.

也就是说，在竞争者之间可能不存在固定价格、瓜分场或操纵投的明确协议，或者，至少没有这种协议的直接证据。

Cette affaire montre combien il importe que les pays en développement disposent d'un cadre approprié pour enquêter au sujet d'activités telles que l'entente sur les prix, la répartition du marché, les restrictions à la production et les ententes en réponse aux appels d'offres.

这一案例表明，在发展中家调查卡特尔活动，例如操纵定价、瓜分场、制生产和操纵投等，首先有一个适当的调查框架是很重要的。

Cela s'explique en partie par les incidences de la libéralisation du commerce, qui peut avoir incité des entreprises qui dominaient traditionnellement des marchés locaux sans guère de concurrence internationale à conclure avec des producteurs d'autres pays des ententes de prix, de production et de répartition des marchés.

这部分是由于贸易自由化的影响，这一影响可能增加了以往在某些场占据主导地位而没有遇到过多少际竞争的公司面临的压力，迫使其与其他家的生产者串通，以瓜分世界场，并商定价格和产出。

La Direction nationale des affaires économiques (CNEP), qui est le Service des enquêtes de l'Autorité chilienne de la concurrence, communique à la CNUCED qu'elle a déposé plainte contre quatre fournisseurs d'oxygène, Air Liquid Chile SA, Indura SA, Aga SA et Praxair Chile Ltda, dénonçant des actions concertées visant à restreindre la concurrence et à se partager le marché, en particulier celui des hôpitaux publics (selon l'article 3 du décret-loi no 211 du Chili).

智利竞争管理局调查科，智利家经济检察官向贸发会议报告，该机构(按智利第211号法令第3条本身的规定)对四家氧气供应商，智利液气公司、Indura公司、Aga公司和Praxair智利公司提出了指控，指责这四家公司采取串通做法，旨在制竞争并瓜分场，尤其是瓜分公立医院场。

À la fin du XIXe siècle et au début du XXe, les acteurs économiques se trouvèrent confrontés à la nécessité d'adopter des lois contre la concurrence déloyale, par exemple la législation antitrust aux États-Unis, pour réglementer la libre concurrence qui avait abouti à des abus commerciaux, des fraudes et des conflits entre les puissances coloniales pour la répartition des marchés et l'exercice de leur domination sur les colonies et les pays dépendants.

在十九世纪末和二十世纪初，经济行为者面临的需要是通过反对不公平竞争的法律，如美的反托拉斯法，以求对于导致贸易侵权、欺诈和殖民帝瓜分场的争端及宗主对依附的支配地位的自由竞争加以制约。

Concernant a) et b), le droit et la politique de la concurrence devraient être appliqués pour éviter l'exclusion et lutter contre des pratiques anticoncurrentielles telles que les pratiques de fixation des prix et les ententes sur la répartition des marchés, qui par définition empêchent des concurrents valables de s'implanter sur les marchés et entraînent l'établissement de prix abusifs pour des biens tels que des denrées alimentaires essentielles et l'huile de friture, ce qui est particulièrement préjudiciable aux pauvres.

在(a)和(b)中，应当贯彻竞争法和竞争政策以避免排斥，反对卡特尔串通定价和瓜分场等反竞争做法，这类做法肯定会把弱小的竞争者挤出场，把基本鞋类和食用油这类供货的价格定得过高，而这尤其会影响到贫困者。

Fixent directement ou indirectement des prix d'achat ou de vente ou toute autre condition commerciale; Limitent ou contrôlent la production, les marchés, le développement technique ou l'investissement; Autorisent le partage de marchés ou de sources d'approvisionnement; Influent sur les soumissions présentées en réponse à des appels d'offres; Appliquent des conditions différentes à des transactions équivalentes avec d'autres partenaires commerciaux, imposant ainsi un désavantage concurrentiel à certaines parties; ou Conditionnent la conclusion de contrats à l'acceptation, par les autres parties, d'obligations supplémentaires qui, de par leur nature ou selon l'usage commercial, n'ont aucun rapport avec le sujet de ces contrats.

直接或间接固定购买或销售价格或任何其他贸易条件； 制或控制生产、场、技术发展或投资； 瓜分场或供应来源； 影响应请求进行的投； 对与其他交易方的同等交易适用不同的条件，从而使某些当事方在竞争上处于不利地位；或者 使合同的缔结以其他当事方接受从性质或商业习惯来看与此种合同主题无关的补充义务为条件。

Les exemples mentionnés au paragraphe 1 de l'article 85 sont les suivants : a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction; b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements; c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement; d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence; e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

第85(1)条中提到的例子是：(a)直接或间接定购买或销售价格或任何其他贸易条件；(b) 制或控制生产、场、技术发展或投资；(c) 瓜分场或供应来源；(d) 对和其他贸易方的相应交易实行不同条件；(e)以另一方接受从其本身性质来说或在商业用途上与合同无关的补充义务为条件缔结合同。

Les associations professionnelles constituées dans ces deux secteurs cachaient en fait des pratiques d'entente sur les prix et de répartition des marchés.

据报告，这两个行业组成的行业协会，作为定瓜分市场的一个借口。

Aux États-Unis, les infractions pénales sont limitées aux infractions à priori bien définies et aux comportements manifestement anticompétitifs : fixation collusoire des prix, truquage des offres et répartition des marchés.

在美国，触犯反托拉斯法的刑事罪只限于明确界定的“本身”不法行为被告显然具有反竞争性质的行为：限定、操纵投、瓜分市场等。

Des arrangements en matière de prix et de répartition des marchés de la part d'entreprises dominantes avaient également faussé la concurrence, en particulier dans les secteurs des boissons et du pétrole.

此外，由于主要企业的定市场瓜分安排，竞争被扭曲了，尤其是就饮料石油行业而言。

Cela veut dire qu'il n'existait peut-être pas d'accord explicite entre les concurrents pour fixer les prix, répartir les marchés ou pratiquer des soumissions concertées, ou du moins qu'il n'y avait pas de preuve directe d'un tel accord.

也就是说，在竞争者之间可能不存在固定、瓜分市场或操纵投的明确协议，或者，至少没有这种协议的直接证据。

Cette affaire montre combien il importe que les pays en développement disposent d'un cadre approprié pour enquêter au sujet d'activités telles que l'entente sur les prix, la répartition du marché, les restrictions à la production et les ententes en réponse aux appels d'offres.

这一案例表明，在发展中国家调查卡特尔活动，例如操纵定、瓜分市场、限制生产操纵投等，首先有一个适当的调查框架是很重要的。

Cela s'explique en partie par les incidences de la libéralisation du commerce, qui peut avoir incité des entreprises qui dominaient traditionnellement des marchés locaux sans guère de concurrence internationale à conclure avec des producteurs d'autres pays des ententes de prix, de production et de répartition des marchés.

这部分是由于贸易自由化的影响，这一影响可能增加了以往在某些国内市场占据主导地位而没有遇到过多少国际竞争的公司面临的压力，迫使其与其他国家的生产者串通，以瓜分世界市场，并商定产出。

La Direction nationale des affaires économiques (CNEP), qui est le Service des enquêtes de l'Autorité chilienne de la concurrence, communique à la CNUCED qu'elle a déposé plainte contre quatre fournisseurs d'oxygène, Air Liquid Chile SA, Indura SA, Aga SA et Praxair Chile Ltda, dénonçant des actions concertées visant à restreindre la concurrence et à se partager le marché, en particulier celui des hôpitaux publics (selon l'article 3 du décret-loi no 211 du Chili).

智利竞争管理局调查科，智利国家经济检察官向贸发会议报告，该机构(按智利第211号法令第3条本身的规定)对四家氧气供应商，智利液气公司、Indura公司、Aga公司Praxair智利公司提出了指控，指责这四家公司采取串通做法，旨在限制竞争并瓜分市场，尤其是瓜分公立医院市场。

À la fin du XIXe siècle et au début du XXe, les acteurs économiques se trouvèrent confrontés à la nécessité d'adopter des lois contre la concurrence déloyale, par exemple la législation antitrust aux États-Unis, pour réglementer la libre concurrence qui avait abouti à des abus commerciaux, des fraudes et des conflits entre les puissances coloniales pour la répartition des marchés et l'exercice de leur domination sur les colonies et les pays dépendants.

在十九世纪末二十世纪初，经济行为者面临的需要是通过反对不公平竞争的法律，如美国的反托拉斯法，以求对于导致贸易侵权、欺诈殖民帝国瓜分市场的争端及宗主国对依附国的支配地位的自由竞争加以制约。

Concernant a) et b), le droit et la politique de la concurrence devraient être appliqués pour éviter l'exclusion et lutter contre des pratiques anticoncurrentielles telles que les pratiques de fixation des prix et les ententes sur la répartition des marchés, qui par définition empêchent des concurrents valables de s'implanter sur les marchés et entraînent l'établissement de prix abusifs pour des biens tels que des denrées alimentaires essentielles et l'huile de friture, ce qui est particulièrement préjudiciable aux pauvres.

在(a)(b)中，应当贯彻竞争法竞争政策以避免排斥，反对卡特尔串通定瓜分市场等反竞争做法，这类做法肯定会把弱小的竞争者挤出市场，把基本鞋类食用油这类供货的定得过高，而这尤其会影响到贫困者。

Fixent directement ou indirectement des prix d'achat ou de vente ou toute autre condition commerciale; Limitent ou contrôlent la production, les marchés, le développement technique ou l'investissement; Autorisent le partage de marchés ou de sources d'approvisionnement; Influent sur les soumissions présentées en réponse à des appels d'offres; Appliquent des conditions différentes à des transactions équivalentes avec d'autres partenaires commerciaux, imposant ainsi un désavantage concurrentiel à certaines parties; ou Conditionnent la conclusion de contrats à l'acceptation, par les autres parties, d'obligations supplémentaires qui, de par leur nature ou selon l'usage commercial, n'ont aucun rapport avec le sujet de ces contrats.

直接或间接固定购买或销售或任何其他贸易条件； 限制或控制生产、市场、技术发展或投资； 瓜分市场或供应来源； 影响应请求进行的投； 对与其他交易方的同等交易适用不同的条件，从而使某些当事方在竞争上处于不利地位；或者 使合同的缔结以其他当事方接受从性质或商业习惯来看与此种合同主题无关的补充义务为条件。

Les exemples mentionnés au paragraphe 1 de l'article 85 sont les suivants : a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction; b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements; c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement; d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence; e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

第85(1)条中提到的例子是：(a)直接或间接限定购买或销售或任何其他贸易条件；(b) 限制或控制生产、市场、技术发展或投资；(c) 瓜分市场或供应来源；(d) 对其他贸易方的相应交易实行不同条件；(e)以另一方接受从其本身性质来说或在商业用途上与合同无关的补充义务为条件缔结合同。

Les associations professionnelles constituées dans ces deux secteurs cachaient en fait des pratiques d'entente sur les prix et de répartition des marchés.

据报告，这两个行业组成行业协会，作为价和瓜分市场一个借口。

Aux États-Unis, les infractions pénales sont limitées aux infractions à priori bien définies et aux comportements manifestement anticompétitifs : fixation collusoire des prix, truquage des offres et répartition des marchés.

在美国，触犯反托拉斯法刑事罪只限于明确界“本身”不法行为和被告显然具有反竞争性质行为：限价格、、瓜分市场等。

Des arrangements en matière de prix et de répartition des marchés de la part d'entreprises dominantes avaient également faussé la concurrence, en particulier dans les secteurs des boissons et du pétrole.

此外，由于主要企业价和市场瓜分安排，竞争被扭曲了，尤其是就饮料和石油行业而言。

Cela veut dire qu'il n'existait peut-être pas d'accord explicite entre les concurrents pour fixer les prix, répartir les marchés ou pratiquer des soumissions concertées, ou du moins qu'il n'y avait pas de preuve directe d'un tel accord.

也就是说，在竞争者之间可能不存在固价格、瓜分市场或明确协议，或者，至少没有这种协议直接证据。

Cette affaire montre combien il importe que les pays en développement disposent d'un cadre approprié pour enquêter au sujet d'activités telles que l'entente sur les prix, la répartition du marché, les restrictions à la production et les ententes en réponse aux appels d'offres.

这一案例表明，在发展中国家调查卡特尔活动，例如价、瓜分市场、限制生产和等，首先有一个适当调查框架是很重要。

Cela s'explique en partie par les incidences de la libéralisation du commerce, qui peut avoir incité des entreprises qui dominaient traditionnellement des marchés locaux sans guère de concurrence internationale à conclure avec des producteurs d'autres pays des ententes de prix, de production et de répartition des marchés.

这部分是由于贸易自由化影响，这一影响可能增加了以往在某些国内市场占据主导地位而没有遇到过多少国际竞争公司面临压力，迫使其与其他国家生产者串通，以瓜分世界市场，并商价格和产出。

La Direction nationale des affaires économiques (CNEP), qui est le Service des enquêtes de l'Autorité chilienne de la concurrence, communique à la CNUCED qu'elle a déposé plainte contre quatre fournisseurs d'oxygène, Air Liquid Chile SA, Indura SA, Aga SA et Praxair Chile Ltda, dénonçant des actions concertées visant à restreindre la concurrence et à se partager le marché, en particulier celui des hôpitaux publics (selon l'article 3 du décret-loi no 211 du Chili).

智利竞争管理局调查科，智利国家经济检察官向贸发会议报告，该机构(按智利第211号法令第3条本身规)对四家氧气供应商，智利液气公司、Indura公司、Aga公司和Praxair智利公司提出了指控，指责这四家公司采取串通做法，旨在限制竞争并瓜分市场，尤其是瓜分公立医院市场。

À la fin du XIXe siècle et au début du XXe, les acteurs économiques se trouvèrent confrontés à la nécessité d'adopter des lois contre la concurrence déloyale, par exemple la législation antitrust aux États-Unis, pour réglementer la libre concurrence qui avait abouti à des abus commerciaux, des fraudes et des conflits entre les puissances coloniales pour la répartition des marchés et l'exercice de leur domination sur les colonies et les pays dépendants.

在十九世纪末和二十世纪初，经济行为者面临需要是通过反对不公平竞争法律，如美国反托拉斯法，以求对于导致贸易侵权、欺诈和殖民帝国瓜分市场争端及宗主国对依附国支配地位自由竞争加以制约。

Concernant a) et b), le droit et la politique de la concurrence devraient être appliqués pour éviter l'exclusion et lutter contre des pratiques anticoncurrentielles telles que les pratiques de fixation des prix et les ententes sur la répartition des marchés, qui par définition empêchent des concurrents valables de s'implanter sur les marchés et entraînent l'établissement de prix abusifs pour des biens tels que des denrées alimentaires essentielles et l'huile de friture, ce qui est particulièrement préjudiciable aux pauvres.

在(a)和(b)中，应当贯彻竞争法和竞争政策以避免排斥，反对卡特尔串通价和瓜分市场等反竞争做法，这类做法肯会把弱小竞争者挤出市场，把基本鞋类和食用油这类供货价格得过高，而这尤其会影响到贫困者。

Fixent directement ou indirectement des prix d'achat ou de vente ou toute autre condition commerciale; Limitent ou contrôlent la production, les marchés, le développement technique ou l'investissement; Autorisent le partage de marchés ou de sources d'approvisionnement; Influent sur les soumissions présentées en réponse à des appels d'offres; Appliquent des conditions différentes à des transactions équivalentes avec d'autres partenaires commerciaux, imposant ainsi un désavantage concurrentiel à certaines parties; ou Conditionnent la conclusion de contrats à l'acceptation, par les autres parties, d'obligations supplémentaires qui, de par leur nature ou selon l'usage commercial, n'ont aucun rapport avec le sujet de ces contrats.

直接或间接固购买或销售价格或任何其他贸易条件； 限制或控制生产、市场、技术发展或资； 瓜分市场或供应来源； 影响应请求进行； 对与其他交易方同等交易适用不同条件，从而使某些当事方在竞争上处于不利地位；或者 使合同缔结以其他当事方接受从性质或商业习惯来看与此种合同主题无关补充义务为条件。

Les exemples mentionnés au paragraphe 1 de l'article 85 sont les suivants : a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction; b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements; c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement; d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence; e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

第85(1)条中提到例子是：(a)直接或间接限购买或销售价格或任何其他贸易条件；(b) 限制或控制生产、市场、技术发展或资；(c) 瓜分市场或供应来源；(d) 对和其他贸易方相应交易实行不同条件；(e)以另一方接受从其本身性质来说或在商业用途上与合同无关补充义务为条件缔结合同。

Les associations professionnelles constituées dans ces deux secteurs cachaient en fait des pratiques d'entente sur les prix et de répartition des marchés.

报告，两个行业组成的行业协会，作为定价和瓜分市场的个借口。

Aux États-Unis, les infractions pénales sont limitées aux infractions à priori bien définies et aux comportements manifestement anticompétitifs : fixation collusoire des prix, truquage des offres et répartition des marchés.

在美国，触犯反托拉斯法的刑事罪只限于明确界定的“本身”不法行为和被告显然具有反性质的行为：限定价格、操纵投、瓜分市场等。

Des arrangements en matière de prix et de répartition des marchés de la part d'entreprises dominantes avaient également faussé la concurrence, en particulier dans les secteurs des boissons et du pétrole.

此外，由于主要企业的定价和市场瓜分安排，被扭曲了，尤其是就饮料和石油行业而言。

Cela veut dire qu'il n'existait peut-être pas d'accord explicite entre les concurrents pour fixer les prix, répartir les marchés ou pratiquer des soumissions concertées, ou du moins qu'il n'y avait pas de preuve directe d'un tel accord.

也就是说，在之间可能不存在固定价格、瓜分市场或操纵投的明确协议，或，至少没有种协议的直接证。

Cette affaire montre combien il importe que les pays en développement disposent d'un cadre approprié pour enquêter au sujet d'activités telles que l'entente sur les prix, la répartition du marché, les restrictions à la production et les ententes en réponse aux appels d'offres.

案例表明，在发展中国家调查卡特尔活动，例如操纵定价、瓜分市场、限制生产和操纵投等，首先有个适当的调查框架是很重要的。

Cela s'explique en partie par les incidences de la libéralisation du commerce, qui peut avoir incité des entreprises qui dominaient traditionnellement des marchés locaux sans guère de concurrence internationale à conclure avec des producteurs d'autres pays des ententes de prix, de production et de répartition des marchés.

部分是由于贸易自由化的影响，影响可能增加了以往在某些国内市场占主导地位而没有遇到过多少国际的公司面临的压力，迫使其与其他国家的生产串通，以瓜分世界市场，并商定价格和产出。

La Direction nationale des affaires économiques (CNEP), qui est le Service des enquêtes de l'Autorité chilienne de la concurrence, communique à la CNUCED qu'elle a déposé plainte contre quatre fournisseurs d'oxygène, Air Liquid Chile SA, Indura SA, Aga SA et Praxair Chile Ltda, dénonçant des actions concertées visant à restreindre la concurrence et à se partager le marché, en particulier celui des hôpitaux publics (selon l'article 3 du décret-loi no 211 du Chili).

智利管理局调查科，智利国家经济检察官向贸发会议报告，该机构(按智利第211号法令第3条本身的规定)对四家氧气供应商，智利液气公司、Indura公司、Aga公司和Praxair智利公司提出了指控，指责四家公司采取串通做法，旨在限制并瓜分市场，尤其是瓜分公立医院市场。

À la fin du XIXe siècle et au début du XXe, les acteurs économiques se trouvèrent confrontés à la nécessité d'adopter des lois contre la concurrence déloyale, par exemple la législation antitrust aux États-Unis, pour réglementer la libre concurrence qui avait abouti à des abus commerciaux, des fraudes et des conflits entre les puissances coloniales pour la répartition des marchés et l'exercice de leur domination sur les colonies et les pays dépendants.

在十九世纪末和二十世纪初，经济行为面临的需要是通过反对不公平的法律，如美国的反托拉斯法，以求对于导致贸易侵权、欺诈和殖民帝国瓜分市场的端及宗主国对依附国的支配地位的自由加以制约。

Concernant a) et b), le droit et la politique de la concurrence devraient être appliqués pour éviter l'exclusion et lutter contre des pratiques anticoncurrentielles telles que les pratiques de fixation des prix et les ententes sur la répartition des marchés, qui par définition empêchent des concurrents valables de s'implanter sur les marchés et entraînent l'établissement de prix abusifs pour des biens tels que des denrées alimentaires essentielles et l'huile de friture, ce qui est particulièrement préjudiciable aux pauvres.

在(a)和(b)中，应当贯彻法和政策以避免排斥，反对卡特尔串通定价和瓜分市场等反做法，类做法肯定会把弱小的挤出市场，把基本鞋类和食用油类供货的价格定得过高，而尤其会影响到贫困。

Fixent directement ou indirectement des prix d'achat ou de vente ou toute autre condition commerciale; Limitent ou contrôlent la production, les marchés, le développement technique ou l'investissement; Autorisent le partage de marchés ou de sources d'approvisionnement; Influent sur les soumissions présentées en réponse à des appels d'offres; Appliquent des conditions différentes à des transactions équivalentes avec d'autres partenaires commerciaux, imposant ainsi un désavantage concurrentiel à certaines parties; ou Conditionnent la conclusion de contrats à l'acceptation, par les autres parties, d'obligations supplémentaires qui, de par leur nature ou selon l'usage commercial, n'ont aucun rapport avec le sujet de ces contrats.

直接或间接固定购买或销售价格或任何其他贸易条件； 限制或控制生产、市场、技术发展或投资； 瓜分市场或供应来源； 影响应请求进行的投； 对与其他交易方的同等交易适用不同的条件，从而使某些当事方在上处于不利地位；或 使合同的缔结以其他当事方接受从性质或商业习惯来看与此种合同主题无关的补充义务为条件。

Les exemples mentionnés au paragraphe 1 de l'article 85 sont les suivants : a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction; b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements; c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement; d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence; e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

第85(1)条中提到的例子是：(a)直接或间接限定购买或销售价格或任何其他贸易条件；(b) 限制或控制生产、市场、技术发展或投资；(c) 瓜分市场或供应来源；(d) 对和其他贸易方的相应交易实行不同条件；(e)以另方接受从其本身性质来说或在商业用途上与合同无关的补充义务为条件缔结合同。

Les associations professionnelles constituées dans ces deux secteurs cachaient en fait des pratiques d'entente sur les prix et de répartition des marchés.

据报告，这两个行业组成的行业协会，作为定价和瓜分市场的一个借口。

Aux États-Unis, les infractions pénales sont limitées aux infractions à priori bien définies et aux comportements manifestement anticompétitifs : fixation collusoire des prix, truquage des offres et répartition des marchés.

在美国，触犯反托拉斯法的刑事罪只限于明确界定的“本身”不法行为和被告显然具有反竞争性质的行为：限定价、投、瓜分市场等。

Des arrangements en matière de prix et de répartition des marchés de la part d'entreprises dominantes avaient également faussé la concurrence, en particulier dans les secteurs des boissons et du pétrole.

此外，由于主要企业的定价和市场瓜分安排，竞争被扭曲了，尤其就饮料和石油行业而言。

Cela veut dire qu'il n'existait peut-être pas d'accord explicite entre les concurrents pour fixer les prix, répartir les marchés ou pratiquer des soumissions concertées, ou du moins qu'il n'y avait pas de preuve directe d'un tel accord.

也就说，在竞争者之间可能不存在固定价、瓜分市场或投的明确协议，或者，至少没有这种协议的直接证据。

Cette affaire montre combien il importe que les pays en développement disposent d'un cadre approprié pour enquêter au sujet d'activités telles que l'entente sur les prix, la répartition du marché, les restrictions à la production et les ententes en réponse aux appels d'offres.

这一案例表明，在发展中国家调查卡特尔活动，例如定价、瓜分市场、限制生产和投等，首先有一个适当的调查框架要的。

Cela s'explique en partie par les incidences de la libéralisation du commerce, qui peut avoir incité des entreprises qui dominaient traditionnellement des marchés locaux sans guère de concurrence internationale à conclure avec des producteurs d'autres pays des ententes de prix, de production et de répartition des marchés.

这部分由于贸易自由化的影响，这一影响可能增加了以往在某些国内市场占据主导地位而没有遇到过多少国际竞争的公司面临的压力，迫使其与其他国家的生产者串通，以瓜分世界市场，并商定价和产出。

La Direction nationale des affaires économiques (CNEP), qui est le Service des enquêtes de l'Autorité chilienne de la concurrence, communique à la CNUCED qu'elle a déposé plainte contre quatre fournisseurs d'oxygène, Air Liquid Chile SA, Indura SA, Aga SA et Praxair Chile Ltda, dénonçant des actions concertées visant à restreindre la concurrence et à se partager le marché, en particulier celui des hôpitaux publics (selon l'article 3 du décret-loi no 211 du Chili).

智利竞争管理局调查科，智利国家经济检察官向贸发会议报告，该机构(按智利第211号法令第3条本身的规定)对四家氧气供应商，智利液气公司、Indura公司、Aga公司和Praxair智利公司提出了指控，指责这四家公司采取串通做法，旨在限制竞争并瓜分市场，尤其瓜分公立医院市场。

À la fin du XIXe siècle et au début du XXe, les acteurs économiques se trouvèrent confrontés à la nécessité d'adopter des lois contre la concurrence déloyale, par exemple la législation antitrust aux États-Unis, pour réglementer la libre concurrence qui avait abouti à des abus commerciaux, des fraudes et des conflits entre les puissances coloniales pour la répartition des marchés et l'exercice de leur domination sur les colonies et les pays dépendants.

在十九世纪末和二十世纪初，经济行为者面临的需要通过反对不公平竞争的法律，如美国的反托拉斯法，以求对于导致贸易侵权、欺诈和殖民帝国瓜分市场的争端及宗主国对依附国的支配地位的自由竞争加以制约。

Concernant a) et b), le droit et la politique de la concurrence devraient être appliqués pour éviter l'exclusion et lutter contre des pratiques anticoncurrentielles telles que les pratiques de fixation des prix et les ententes sur la répartition des marchés, qui par définition empêchent des concurrents valables de s'implanter sur les marchés et entraînent l'établissement de prix abusifs pour des biens tels que des denrées alimentaires essentielles et l'huile de friture, ce qui est particulièrement préjudiciable aux pauvres.

在(a)和(b)中，应当贯彻竞争法和竞争政策以避免排斥，反对卡特尔串通定价和瓜分市场等反竞争做法，这类做法肯定会把弱小的竞争者挤出市场，把基本鞋类和食用油这类供货的价定得过高，而这尤其会影响到贫困者。

Fixent directement ou indirectement des prix d'achat ou de vente ou toute autre condition commerciale; Limitent ou contrôlent la production, les marchés, le développement technique ou l'investissement; Autorisent le partage de marchés ou de sources d'approvisionnement; Influent sur les soumissions présentées en réponse à des appels d'offres; Appliquent des conditions différentes à des transactions équivalentes avec d'autres partenaires commerciaux, imposant ainsi un désavantage concurrentiel à certaines parties; ou Conditionnent la conclusion de contrats à l'acceptation, par les autres parties, d'obligations supplémentaires qui, de par leur nature ou selon l'usage commercial, n'ont aucun rapport avec le sujet de ces contrats.

直接或间接固定购买或销售价或任何其他贸易条件； 限制或控制生产、市场、技术发展或投资； 瓜分市场或供应来源； 影响应请求进行的投； 对与其他交易方的同等交易适用不同的条件，从而使某些当事方在竞争上处于不利地位；或者 使合同的缔结以其他当事方接受从性质或商业习惯来看与此种合同主题无关的补充义务为条件。

Les exemples mentionnés au paragraphe 1 de l'article 85 sont les suivants : a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction; b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements; c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement; d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence; e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

第85(1)条中提到的例子：(a)直接或间接限定购买或销售价或任何其他贸易条件；(b) 限制或控制生产、市场、技术发展或投资；(c) 瓜分市场或供应来源；(d) 对和其他贸易方的相应交易实行不同条件；(e)以另一方接受从其本身性质来说或在商业用途上与合同无关的补充义务为条件缔结合同。

Les associations professionnelles constituées dans ces deux secteurs cachaient en fait des pratiques d'entente sur les prix et de répartition des marchés.

据报告，这两个行业组成的行业协会，作为定价和瓜分市场的一个借口。

Aux États-Unis, les infractions pénales sont limitées aux infractions à priori bien définies et aux comportements manifestement anticompétitifs : fixation collusoire des prix, truquage des offres et répartition des marchés.

在美国，触犯反托拉斯法的刑事罪只限明确界定的“本身”不法行为和被告显然具有反竞的行为：限定价格、操纵投、瓜分市场等。

Des arrangements en matière de prix et de répartition des marchés de la part d'entreprises dominantes avaient également faussé la concurrence, en particulier dans les secteurs des boissons et du pétrole.

此外，主要企业的定价和市场瓜分安排，竞被扭曲了，尤其是就饮料和石油行业而言。

Cela veut dire qu'il n'existait peut-être pas d'accord explicite entre les concurrents pour fixer les prix, répartir les marchés ou pratiquer des soumissions concertées, ou du moins qu'il n'y avait pas de preuve directe d'un tel accord.

也就是说，在竞者之间可能不存在固定价格、瓜分市场或操纵投的明确协议，或者，至少没有这种协议的直接证据。

Cette affaire montre combien il importe que les pays en développement disposent d'un cadre approprié pour enquêter au sujet d'activités telles que l'entente sur les prix, la répartition du marché, les restrictions à la production et les ententes en réponse aux appels d'offres.

这一案例表明，在发展中国家调查卡特尔活动，例如操纵定价、瓜分市场、限制生产和操纵投等，首先有一个适当的调查框架是很重要的。

Cela s'explique en partie par les incidences de la libéralisation du commerce, qui peut avoir incité des entreprises qui dominaient traditionnellement des marchés locaux sans guère de concurrence internationale à conclure avec des producteurs d'autres pays des ententes de prix, de production et de répartition des marchés.

这部分是易自化的影响，这一影响可能增加了以往在某些国内市场占据主导地位而没有遇到过多少国际竞的公司面临的压力，迫使其与其他国家的生产者串通，以瓜分世界市场，并商定价格和产出。

La Direction nationale des affaires économiques (CNEP), qui est le Service des enquêtes de l'Autorité chilienne de la concurrence, communique à la CNUCED qu'elle a déposé plainte contre quatre fournisseurs d'oxygène, Air Liquid Chile SA, Indura SA, Aga SA et Praxair Chile Ltda, dénonçant des actions concertées visant à restreindre la concurrence et à se partager le marché, en particulier celui des hôpitaux publics (selon l'article 3 du décret-loi no 211 du Chili).

智利竞管理局调查科，智利国家经济检察官向发会议报告，该机构(按智利第211号法令第3条本身的规定)对四家氧气供应商，智利液气公司、Indura公司、Aga公司和Praxair智利公司提出了指控，指责这四家公司采取串通做法，旨在限制竞并瓜分市场，尤其是瓜分公立医院市场。

À la fin du XIXe siècle et au début du XXe, les acteurs économiques se trouvèrent confrontés à la nécessité d'adopter des lois contre la concurrence déloyale, par exemple la législation antitrust aux États-Unis, pour réglementer la libre concurrence qui avait abouti à des abus commerciaux, des fraudes et des conflits entre les puissances coloniales pour la répartition des marchés et l'exercice de leur domination sur les colonies et les pays dépendants.

在十九世纪末和二十世纪初，经济行为者面临的需要是通过反对不公平竞的法律，如美国的反托拉斯法，以求对导致易侵权、欺诈和殖民帝国瓜分市场的端及宗主国对依附国的支配地位的自竞加以制约。

Concernant a) et b), le droit et la politique de la concurrence devraient être appliqués pour éviter l'exclusion et lutter contre des pratiques anticoncurrentielles telles que les pratiques de fixation des prix et les ententes sur la répartition des marchés, qui par définition empêchent des concurrents valables de s'implanter sur les marchés et entraînent l'établissement de prix abusifs pour des biens tels que des denrées alimentaires essentielles et l'huile de friture, ce qui est particulièrement préjudiciable aux pauvres.

在(a)和(b)中，应当贯彻竞法和竞政策以避免排斥，反对卡特尔串通定价和瓜分市场等反竞做法，这类做法肯定会把弱小的竞者挤出市场，把基本鞋类和食用油这类供货的价格定得过高，而这尤其会影响到贫困者。

Fixent directement ou indirectement des prix d'achat ou de vente ou toute autre condition commerciale; Limitent ou contrôlent la production, les marchés, le développement technique ou l'investissement; Autorisent le partage de marchés ou de sources d'approvisionnement; Influent sur les soumissions présentées en réponse à des appels d'offres; Appliquent des conditions différentes à des transactions équivalentes avec d'autres partenaires commerciaux, imposant ainsi un désavantage concurrentiel à certaines parties; ou Conditionnent la conclusion de contrats à l'acceptation, par les autres parties, d'obligations supplémentaires qui, de par leur nature ou selon l'usage commercial, n'ont aucun rapport avec le sujet de ces contrats.

直接或间接固定购买或销售价格或任何其他易条件； 限制或控制生产、市场、技术发展或投资； 瓜分市场或供应来源； 影响应请求进行的投； 对与其他交易方的同等交易适用不同的条件，从而使某些当事方在竞上处不利地位；或者 使合同的缔结以其他当事方接受从或商业习惯来看与此种合同主题无关的补充义务为条件。

Les exemples mentionnés au paragraphe 1 de l'article 85 sont les suivants : a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction; b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements; c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement; d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence; e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

第85(1)条中提到的例子是：(a)直接或间接限定购买或销售价格或任何其他易条件；(b) 限制或控制生产、市场、技术发展或投资；(c) 瓜分市场或供应来源；(d) 对和其他易方的相应交易实行不同条件；(e)以另一方接受从其本身来说或在商业用途上与合同无关的补充义务为条件缔结合同。