Le Roi Juan Carlos a en effet récemment suggéré que l'ordre de succession au trône d'Espagne soit modifié.
胡安·卡洛斯国最近表示,西
位
继
应重新安排。
Le Roi Juan Carlos a en effet récemment suggéré que l'ordre de succession au trône d'Espagne soit modifié.
胡安·卡洛斯国最近表示,西
位
继
应重新安排。
Cette mesure unique de protection de la succession royale n'était pas accompagnée d'une réserve analogue concernant des titres inférieurs.
在提出这种位继
特保护
同时,并没有提出
较次要头衔
其他类似保留意见。
Le Grand-Duc a mandaté ses services à préparer une révision du pacte familial concernant l'ordre de succession au trône.
大公已授命其行政部门拟订关于位继
顺序
家庭协约修正案。
Le Comité note que l'Espagne maintient en vigueur une déclaration concernant la Convention, relative aux dispositions constitutionnelles en matière de succession à la Couronne.
委员会注意到,西保留着有关《公约》不得妨碍《西
宪法》关于
位继
规定
声明。
Le Comité est également préoccupé par la question de la compatibilité avec le Pacte des lois régissant la succession au trône (art. 2, 3, 25 et 26).
委员会还关切管辖位继
法律是否符合《公约》
问题(第二条、第三条、第二十五条和二十六条)。
Lors de la ratification de la Convention, l'Espagne a déclaré que celle-ci n'aurait aucune incidence sur les dispositions constitutionnelles applicables en matière de succession à la Couronne d'Espagne.
西在批准时申明:该公约不得影响关于
西
位继
宪法规定。
L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.
西《公约》
批准是有保留
,而且直到今天都没有撤销该保留意见:西
批准《消除
妇女一切形式歧视公约》不得妨碍《西
宪法》有关
位继
规定。
En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.
缔约国在批准《公约》后提出一项保留,即西批准《公约》不得影响其《宪法》中有关西
位继
规定。
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes était préoccupé par la réserve de l'État partie à l'article premier de la Convention, eu égard aux règles qui excluent les femmes du droit de succession au trône.
消除妇女歧视委员会
列支敦士登
《公约》第一条有关法定继
做出保留表示关切,它剥夺妇女继
位
机会。
Il était envisagé de retirer deux réserves formulées à l'égard de la Convention, soit la réserve à l'article 7 relative à la succession à la couronne et la réserve à l'article 16 relative à la transmission du nom patronymique aux enfants.
正在考虑撤销《公约》
两项保留,即
第七条关于
位继
保留和
《公约》第十六条有关儿童转用姓名
保留。
Comme il semble qu'il y ait consensus politique sur la question, l'heure est peut-être venue de modifier les règles de succession masculine au trône et de retirer la déclaration en matière de succession que l'Espagne a faite en ratifiant la Convention.
既然于此事似乎有政治共识,也许是时候改变由男性继
位
规则并撤回西
在批准《公约》时所做
关于继
声明了。
Tout en prenant acte de la déclaration interprétative du Liechtenstein concernant l'article 3 du Pacte, le Comité invite l'État partie à examiner la question de la compatibilité de l'exclusion des femmes de la succession au trône avec les articles 25 et 26 du Pacte.
委员会注意到列支敦士登关于《公约》第三条解释性声明,但希望缔约国考虑缔约国关于排斥妇女继
位
规定是否律是否符合《公约》第二十五条和二十六条。
5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.
5 提交人断言,关于缔约国提到贵族爵位继
规则,许多理论家以及最高法院本身
判例都认为,该规则只适用于西
位
继
。
Elle prie instamment le Luxembourg de revenir sur la réserve émise à l'égard de l'article 7, en ce qui concerne les règles régissant la succession à la couronne du Grand Duché, qui se fondent sur la primogéniture des enfants de sexe masculin, et à l'égard de l'article 16, en ce qui concerne le patronyme de l'enfant.
她敦促卢森堡撤回第7条和第16条
保留,前者涉及卢森堡大公国
规则基于长子继
权
位继
规则,后者则涉及儿童源于父名
名字。
Tout en reconnaissant le système dualiste de l'État partie, le Comité est préoccupé par la réserve que celui-ci a formulée au sujet de l'article premier de la Convention, eu égard aux règles de succession au trône de la Maison princière du Liechtenstein, qui excluent les femmes du droit de succession au trône, comme l'a confirmé la délégation.
委员会认识到缔约国实施双轨制,但是缔约国
《公约》第一条
保留表示关切,如列支敦士登代表团所确认,列支敦士登
室
继
位
规定剥夺妇女继
位
机会。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Roi Juan Carlos a en effet récemment suggéré que l'ordre de succession au trône d'Espagne soit modifié.
胡安·卡洛斯近表示,西
牙
位的继承应重新安排。
Cette mesure unique de protection de la succession royale n'était pas accompagnée d'une réserve analogue concernant des titres inférieurs.
在提出这种对位继承的独特保护的同时,并没有提出对较次要头衔的其他类似保留意
。
Le Grand-Duc a mandaté ses services à préparer une révision du pacte familial concernant l'ordre de succession au trône.
大公已授命其行政部门拟订关于位继承顺序的家庭协约修正案。
Le Comité note que l'Espagne maintient en vigueur une déclaration concernant la Convention, relative aux dispositions constitutionnelles en matière de succession à la Couronne.
委员会注意到,西牙保留着有关《公约》不得妨碍《西
牙宪法》关于
位继承的规定的声明。
Le Comité est également préoccupé par la question de la compatibilité avec le Pacte des lois régissant la succession au trône (art. 2, 3, 25 et 26).
委员会还关切管辖位继承的法律是否符合《公约》的问题(第二条、第三条、第二十五条和二十六条)。
Lors de la ratification de la Convention, l'Espagne a déclaré que celle-ci n'aurait aucune incidence sur les dispositions constitutionnelles applicables en matière de succession à la Couronne d'Espagne.
西牙在批准时申明:该公约不得影响关于对西
牙
位继承的宪法规定。
L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.
西牙对《公约》的批准是有保留的,而且直到今天都没有撤销该保留意
:西
牙批准《消除对妇女一切形式歧视公约》不得妨碍《西
牙宪法》有关
位继承的规定。
En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.
缔约在批准《公约》后提出一项保留,即西
牙批准《公约》不得影响其《宪法》中有关西
牙
位继承的规定。
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes était préoccupé par la réserve de l'État partie à l'article premier de la Convention, eu égard aux règles qui excluent les femmes du droit de succession au trône.
消除对妇女歧视委员会对列支敦士登对《公约》第一条有关法定继承做出保留表示关切,它剥夺妇女继承位的机会。
Il était envisagé de retirer deux réserves formulées à l'égard de la Convention, soit la réserve à l'article 7 relative à la succession à la couronne et la réserve à l'article 16 relative à la transmission du nom patronymique aux enfants.
正在考虑撤销对《公约》的两项保留,即对第七条关于位继承的保留和对《公约》第十六条有关儿童转用姓名的保留。
Comme il semble qu'il y ait consensus politique sur la question, l'heure est peut-être venue de modifier les règles de succession masculine au trône et de retirer la déclaration en matière de succession que l'Espagne a faite en ratifiant la Convention.
既然对于此事似乎有政治共识,也许是时候改变由男性继承位的规则并撤回西
牙在批准《公约》时所做的关于继承的声明了。
Tout en prenant acte de la déclaration interprétative du Liechtenstein concernant l'article 3 du Pacte, le Comité invite l'État partie à examiner la question de la compatibilité de l'exclusion des femmes de la succession au trône avec les articles 25 et 26 du Pacte.
委员会注意到列支敦士登关于《公约》第三条的解释性声明,但希望缔约考虑缔约
关于排斥妇女继承
位的规定是否律是否符合《公约》第二十五条和二十六条。
5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.
5 提交人断言,关于缔约提到的贵族爵位继承规则,许多理论家以及
高法院本身的判例都认为,该规则只适用于西
牙
位的继承。
Elle prie instamment le Luxembourg de revenir sur la réserve émise à l'égard de l'article 7, en ce qui concerne les règles régissant la succession à la couronne du Grand Duché, qui se fondent sur la primogéniture des enfants de sexe masculin, et à l'égard de l'article 16, en ce qui concerne le patronyme de l'enfant.
她敦促卢森堡撤回对第7条和第16条的保留,前者涉及卢森堡大公的规则基于长子继承权的
位继承规则,后者则涉及儿童源于父名的名字。
Tout en reconnaissant le système dualiste de l'État partie, le Comité est préoccupé par la réserve que celui-ci a formulée au sujet de l'article premier de la Convention, eu égard aux règles de succession au trône de la Maison princière du Liechtenstein, qui excluent les femmes du droit de succession au trône, comme l'a confirmé la délégation.
委员会认识到缔约实施双轨制,但是对缔约
对《公约》第一条的保留表示关切,如列支敦士登代表团所确认,列支敦士登
室对继承
位的规定剥夺妇女继承
位的机会。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Roi Juan Carlos a en effet récemment suggéré que l'ordre de succession au trône d'Espagne soit modifié.
胡安·卡洛斯国最近表示,西班牙
位的继承应重新安排。
Cette mesure unique de protection de la succession royale n'était pas accompagnée d'une réserve analogue concernant des titres inférieurs.
在提出这种对位继承的独特保护的同时,并没有提出对较次要头衔的
他类似保留意见。
Le Grand-Duc a mandaté ses services à préparer une révision du pacte familial concernant l'ordre de succession au trône.
大公已授命部门拟订关于
位继承顺序的家庭协约修正案。
Le Comité note que l'Espagne maintient en vigueur une déclaration concernant la Convention, relative aux dispositions constitutionnelles en matière de succession à la Couronne.
委员会注意到,西班牙保留着有关《公约》不得妨碍《西班牙宪法》关于位继承的规定的声明。
Le Comité est également préoccupé par la question de la compatibilité avec le Pacte des lois régissant la succession au trône (art. 2, 3, 25 et 26).
委员会还关切管辖位继承的法律是否符合《公约》的问题(第二
、第三
、第二十五
和二十
)。
Lors de la ratification de la Convention, l'Espagne a déclaré que celle-ci n'aurait aucune incidence sur les dispositions constitutionnelles applicables en matière de succession à la Couronne d'Espagne.
西班牙在批准时申明:该公约不得影响关于对西班牙位继承的宪法规定。
L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.
西班牙对《公约》的批准是有保留的,而且直到今天都没有撤销该保留意见:西班牙批准《消除对妇女一切形式歧视公约》不得妨碍《西班牙宪法》有关位继承的规定。
En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.
缔约国在批准《公约》后提出一项保留,即西班牙批准《公约》不得影响《宪法》中有关西班牙
位继承的规定。
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes était préoccupé par la réserve de l'État partie à l'article premier de la Convention, eu égard aux règles qui excluent les femmes du droit de succession au trône.
消除对妇女歧视委员会对列支敦士登对《公约》第一有关法定继承做出保留表示关切,它剥夺妇女继承
位的机会。
Il était envisagé de retirer deux réserves formulées à l'égard de la Convention, soit la réserve à l'article 7 relative à la succession à la couronne et la réserve à l'article 16 relative à la transmission du nom patronymique aux enfants.
正在考虑撤销对《公约》的两项保留,即对第七关于
位继承的保留和对《公约》第十
有关儿童转用姓名的保留。
Comme il semble qu'il y ait consensus politique sur la question, l'heure est peut-être venue de modifier les règles de succession masculine au trône et de retirer la déclaration en matière de succession que l'Espagne a faite en ratifiant la Convention.
既然对于此事似乎有治共识,也许是时候改变由男性继承
位的规则并撤回西班牙在批准《公约》时所做的关于继承的声明了。
Tout en prenant acte de la déclaration interprétative du Liechtenstein concernant l'article 3 du Pacte, le Comité invite l'État partie à examiner la question de la compatibilité de l'exclusion des femmes de la succession au trône avec les articles 25 et 26 du Pacte.
委员会注意到列支敦士登关于《公约》第三的解释性声明,但希望缔约国考虑缔约国关于排斥妇女继承
位的规定是否律是否符合《公约》第二十五
和二十
。
5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.
5 提交人断言,关于缔约国提到的贵族爵位继承规则,许多理论家以及最高法院本身的判例都认为,该规则只适用于西班牙位的继承。
Elle prie instamment le Luxembourg de revenir sur la réserve émise à l'égard de l'article 7, en ce qui concerne les règles régissant la succession à la couronne du Grand Duché, qui se fondent sur la primogéniture des enfants de sexe masculin, et à l'égard de l'article 16, en ce qui concerne le patronyme de l'enfant.
她敦促卢森堡撤回对第7和第16
的保留,前者涉及卢森堡大公国的规则基于长子继承权的
位继承规则,后者则涉及儿童源于父名的名字。
Tout en reconnaissant le système dualiste de l'État partie, le Comité est préoccupé par la réserve que celui-ci a formulée au sujet de l'article premier de la Convention, eu égard aux règles de succession au trône de la Maison princière du Liechtenstein, qui excluent les femmes du droit de succession au trône, comme l'a confirmé la délégation.
委员会认识到缔约国实施双轨制,但是对缔约国对《公约》第一的保留表示关切,如列支敦士登代表团所确认,列支敦士登
室对继承
位的规定剥夺妇女继承
位的机会。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Roi Juan Carlos a en effet récemment suggéré que l'ordre de succession au trône d'Espagne soit modifié.
胡安·卡洛斯国最近表示,西班牙
位的继承应重新安排。
Cette mesure unique de protection de la succession royale n'était pas accompagnée d'une réserve analogue concernant des titres inférieurs.
在提出这种对位继承的独特保护的同时,并没有提出对较次要头衔的其他类似保留意见。
Le Grand-Duc a mandaté ses services à préparer une révision du pacte familial concernant l'ordre de succession au trône.
大已授命其行政部门拟订关于
位继承顺序的家庭协约修正案。
Le Comité note que l'Espagne maintient en vigueur une déclaration concernant la Convention, relative aux dispositions constitutionnelles en matière de succession à la Couronne.
委员会注意到,西班牙保留着有关《约》不得妨碍《西班牙宪法》关于
位继承的规定的声明。
Le Comité est également préoccupé par la question de la compatibilité avec le Pacte des lois régissant la succession au trône (art. 2, 3, 25 et 26).
委员会还关切管辖位继承的法律是否符合《
约》的问题(第二条、第三条、第二十五条和二十六条)。
Lors de la ratification de la Convention, l'Espagne a déclaré que celle-ci n'aurait aucune incidence sur les dispositions constitutionnelles applicables en matière de succession à la Couronne d'Espagne.
西班牙在批准时申明:该约不得影响关于对西班牙
位继承的宪法规定。
L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.
西班牙对《约》的批准是有保留的,而且直到今天都没有撤销该保留意见:西班牙批准《消除对妇女一切形式
约》不得妨碍《西班牙宪法》有关
位继承的规定。
En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.
缔约国在批准《约》后提出一项保留,即西班牙批准《
约》不得影响其《宪法》中有关西班牙
位继承的规定。
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes était préoccupé par la réserve de l'État partie à l'article premier de la Convention, eu égard aux règles qui excluent les femmes du droit de succession au trône.
消除对妇女委员会对列支敦士登对《
约》第一条有关法定继承做出保留表示关切,它剥夺妇女继承
位的机会。
Il était envisagé de retirer deux réserves formulées à l'égard de la Convention, soit la réserve à l'article 7 relative à la succession à la couronne et la réserve à l'article 16 relative à la transmission du nom patronymique aux enfants.
正在考虑撤销对《约》的两项保留,即对第七条关于
位继承的保留和对《
约》第十六条有关儿童转用姓名的保留。
Comme il semble qu'il y ait consensus politique sur la question, l'heure est peut-être venue de modifier les règles de succession masculine au trône et de retirer la déclaration en matière de succession que l'Espagne a faite en ratifiant la Convention.
既然对于此事似乎有政治共识,也许是时候改变由男性继承位的规则并撤回西班牙在批准《
约》时所做的关于继承的声明了。
Tout en prenant acte de la déclaration interprétative du Liechtenstein concernant l'article 3 du Pacte, le Comité invite l'État partie à examiner la question de la compatibilité de l'exclusion des femmes de la succession au trône avec les articles 25 et 26 du Pacte.
委员会注意到列支敦士登关于《约》第三条的解释性声明,但希望缔约国考虑缔约国关于排斥妇女继承
位的规定是否律是否符合《
约》第二十五条和二十六条。
5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.
5 提交人断言,关于缔约国提到的贵族爵位继承规则,许多理论家以及最高法院本身的判例都认为,该规则只适用于西班牙位的继承。
Elle prie instamment le Luxembourg de revenir sur la réserve émise à l'égard de l'article 7, en ce qui concerne les règles régissant la succession à la couronne du Grand Duché, qui se fondent sur la primogéniture des enfants de sexe masculin, et à l'égard de l'article 16, en ce qui concerne le patronyme de l'enfant.
她敦促卢森堡撤回对第7条和第16条的保留,前者涉及卢森堡大国的规则基于长子继承权的
位继承规则,后者则涉及儿童源于父名的名字。
Tout en reconnaissant le système dualiste de l'État partie, le Comité est préoccupé par la réserve que celui-ci a formulée au sujet de l'article premier de la Convention, eu égard aux règles de succession au trône de la Maison princière du Liechtenstein, qui excluent les femmes du droit de succession au trône, comme l'a confirmé la délégation.
委员会认识到缔约国实施双轨制,但是对缔约国对《约》第一条的保留表示关切,如列支敦士登代表团所确认,列支敦士登
室对继承
位的规定剥夺妇女继承
位的机会。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Roi Juan Carlos a en effet récemment suggéré que l'ordre de succession au trône d'Espagne soit modifié.
胡安·卡洛斯国最近表示,西班牙
位
继承应重新安排。
Cette mesure unique de protection de la succession royale n'était pas accompagnée d'une réserve analogue concernant des titres inférieurs.
在提出这种对位继承
独特保护
同时,并没有提出对较次要头衔
其他类似保留
见。
Le Grand-Duc a mandaté ses services à préparer une révision du pacte familial concernant l'ordre de succession au trône.
大公已授命其行政部门拟订关于位继承顺序
家庭协约修正案。
Le Comité note que l'Espagne maintient en vigueur une déclaration concernant la Convention, relative aux dispositions constitutionnelles en matière de succession à la Couronne.
委员会,西班牙保留着有关《公约》不得妨碍《西班牙宪法》关于
位继承
规定
声明。
Le Comité est également préoccupé par la question de la compatibilité avec le Pacte des lois régissant la succession au trône (art. 2, 3, 25 et 26).
委员会还关切管辖位继承
法
是否符合《公约》
问题(第二条、第三条、第二十五条和二十六条)。
Lors de la ratification de la Convention, l'Espagne a déclaré que celle-ci n'aurait aucune incidence sur les dispositions constitutionnelles applicables en matière de succession à la Couronne d'Espagne.
西班牙在批准时申明:该公约不得影响关于对西班牙位继承
宪法规定。
L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.
西班牙对《公约》批准是有保留
,而且直
今天都没有撤销该保留
见:西班牙批准《消除对妇女一切形式歧视公约》不得妨碍《西班牙宪法》有关
位继承
规定。
En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.
缔约国在批准《公约》后提出一项保留,即西班牙批准《公约》不得影响其《宪法》中有关西班牙位继承
规定。
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes était préoccupé par la réserve de l'État partie à l'article premier de la Convention, eu égard aux règles qui excluent les femmes du droit de succession au trône.
消除对妇女歧视委员会对列支敦士登对《公约》第一条有关法定继承做出保留表示关切,它剥夺妇女继承位
机会。
Il était envisagé de retirer deux réserves formulées à l'égard de la Convention, soit la réserve à l'article 7 relative à la succession à la couronne et la réserve à l'article 16 relative à la transmission du nom patronymique aux enfants.
正在考虑撤销对《公约》两项保留,即对第七条关于
位继承
保留和对《公约》第十六条有关儿童转用姓名
保留。
Comme il semble qu'il y ait consensus politique sur la question, l'heure est peut-être venue de modifier les règles de succession masculine au trône et de retirer la déclaration en matière de succession que l'Espagne a faite en ratifiant la Convention.
既然对于此事似乎有政治共识,也许是时候改变由男性继承位
规则并撤回西班牙在批准《公约》时所做
关于继承
声明了。
Tout en prenant acte de la déclaration interprétative du Liechtenstein concernant l'article 3 du Pacte, le Comité invite l'État partie à examiner la question de la compatibilité de l'exclusion des femmes de la succession au trône avec les articles 25 et 26 du Pacte.
委员会列支敦士登关于《公约》第三条
解释性声明,但希望缔约国考虑缔约国关于排斥妇女继承
位
规定是否
是否符合《公约》第二十五条和二十六条。
5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.
5 提交人断言,关于缔约国提贵族爵位继承规则,许多理论家以及最高法院本身
判例都认为,该规则只适用于西班牙
位
继承。
Elle prie instamment le Luxembourg de revenir sur la réserve émise à l'égard de l'article 7, en ce qui concerne les règles régissant la succession à la couronne du Grand Duché, qui se fondent sur la primogéniture des enfants de sexe masculin, et à l'égard de l'article 16, en ce qui concerne le patronyme de l'enfant.
她敦促卢森堡撤回对第7条和第16条保留,前者涉及卢森堡大公国
规则基于长子继承权
位继承规则,后者则涉及儿童源于父名
名字。
Tout en reconnaissant le système dualiste de l'État partie, le Comité est préoccupé par la réserve que celui-ci a formulée au sujet de l'article premier de la Convention, eu égard aux règles de succession au trône de la Maison princière du Liechtenstein, qui excluent les femmes du droit de succession au trône, comme l'a confirmé la délégation.
委员会认识缔约国实施双轨制,但是对缔约国对《公约》第一条
保留表示关切,如列支敦士登代表团所确认,列支敦士登
室对继承
位
规定剥夺妇女继承
位
机会。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Roi Juan Carlos a en effet récemment suggéré que l'ordre de succession au trône d'Espagne soit modifié.
胡安·卡洛斯国最近表示,西班牙
的
应重新安排。
Cette mesure unique de protection de la succession royale n'était pas accompagnée d'une réserve analogue concernant des titres inférieurs.
在提出这种对的独特保护的同时,并没有提出对较次要头衔的其他类似保留意见。
Le Grand-Duc a mandaté ses services à préparer une révision du pacte familial concernant l'ordre de succession au trône.
大公已授命其行政部门拟订关于顺序的家庭协约修正案。
Le Comité note que l'Espagne maintient en vigueur une déclaration concernant la Convention, relative aux dispositions constitutionnelles en matière de succession à la Couronne.
委员会注意到,西班牙保留着有关《公约》不得妨碍《西班牙宪法》关于的规定的声明。
Le Comité est également préoccupé par la question de la compatibilité avec le Pacte des lois régissant la succession au trône (art. 2, 3, 25 et 26).
委员会还关切管辖的法律是否符合《公约》的问题(
二
、
、
二十五
和二十六
)。
Lors de la ratification de la Convention, l'Espagne a déclaré que celle-ci n'aurait aucune incidence sur les dispositions constitutionnelles applicables en matière de succession à la Couronne d'Espagne.
西班牙在批准时申明:该公约不得影响关于对西班牙的宪法规定。
L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.
西班牙对《公约》的批准是有保留的,而且直到今天都没有撤销该保留意见:西班牙批准《消除对妇女一切形式歧视公约》不得妨碍《西班牙宪法》有关的规定。
En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.
缔约国在批准《公约》后提出一项保留,即西班牙批准《公约》不得影响其《宪法》中有关西班牙的规定。
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes était préoccupé par la réserve de l'État partie à l'article premier de la Convention, eu égard aux règles qui excluent les femmes du droit de succession au trône.
消除对妇女歧视委员会对列支敦士登对《公约》一
有关法定
做出保留表示关切,它剥夺妇女
的机会。
Il était envisagé de retirer deux réserves formulées à l'égard de la Convention, soit la réserve à l'article 7 relative à la succession à la couronne et la réserve à l'article 16 relative à la transmission du nom patronymique aux enfants.
正在考虑撤销对《公约》的两项保留,即对七
关于
的保留和对《公约》
十六
有关儿童转用姓名的保留。
Comme il semble qu'il y ait consensus politique sur la question, l'heure est peut-être venue de modifier les règles de succession masculine au trône et de retirer la déclaration en matière de succession que l'Espagne a faite en ratifiant la Convention.
既然对于此事似乎有政治共识,也许是时候改变由男性的规则并撤回西班牙在批准《公约》时所做的关于
的声明了。
Tout en prenant acte de la déclaration interprétative du Liechtenstein concernant l'article 3 du Pacte, le Comité invite l'État partie à examiner la question de la compatibilité de l'exclusion des femmes de la succession au trône avec les articles 25 et 26 du Pacte.
委员会注意到列支敦士登关于《公约》的解释性声明,但希望缔约国考虑缔约国关于排斥妇女
的规定是否律是否符合《公约》
二十五
和二十六
。
5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.
5 提交人断言,关于缔约国提到的贵族爵规则,许多理论家以及最高法院本身的判例都认为,该规则只适用于西班牙
的
。
Elle prie instamment le Luxembourg de revenir sur la réserve émise à l'égard de l'article 7, en ce qui concerne les règles régissant la succession à la couronne du Grand Duché, qui se fondent sur la primogéniture des enfants de sexe masculin, et à l'égard de l'article 16, en ce qui concerne le patronyme de l'enfant.
她敦促卢森堡撤回对7
和
16
的保留,前者涉及卢森堡大公国的规则基于长子
权的
规则,后者则涉及儿童源于父名的名字。
Tout en reconnaissant le système dualiste de l'État partie, le Comité est préoccupé par la réserve que celui-ci a formulée au sujet de l'article premier de la Convention, eu égard aux règles de succession au trône de la Maison princière du Liechtenstein, qui excluent les femmes du droit de succession au trône, comme l'a confirmé la délégation.
委员会认识到缔约国实施双轨制,但是对缔约国对《公约》一
的保留表示关切,如列支敦士登代表团所确认,列支敦士登
室对
的规定剥夺妇女
的机会。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Roi Juan Carlos a en effet récemment suggéré que l'ordre de succession au trône d'Espagne soit modifié.
胡安·卡洛斯国最近表示,西班牙
位
继承应重新安排。
Cette mesure unique de protection de la succession royale n'était pas accompagnée d'une réserve analogue concernant des titres inférieurs.
在提出这种对位继承
独特保
时,并没有提出对较次要头衔
其他类似保留意见。
Le Grand-Duc a mandaté ses services à préparer une révision du pacte familial concernant l'ordre de succession au trône.
大公已授命其行政部门拟订关于位继承顺序
家庭协约修正案。
Le Comité note que l'Espagne maintient en vigueur une déclaration concernant la Convention, relative aux dispositions constitutionnelles en matière de succession à la Couronne.
委员会注意到,西班牙保留着有关《公约》不得妨碍《西班牙法》关于
位继承
定
声明。
Le Comité est également préoccupé par la question de la compatibilité avec le Pacte des lois régissant la succession au trône (art. 2, 3, 25 et 26).
委员会还关切管辖位继承
法律是否符合《公约》
问题(第二条、第三条、第二十五条和二十六条)。
Lors de la ratification de la Convention, l'Espagne a déclaré que celle-ci n'aurait aucune incidence sur les dispositions constitutionnelles applicables en matière de succession à la Couronne d'Espagne.
西班牙在批准时申明:该公约不得影响关于对西班牙位继承
法
定。
L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.
西班牙对《公约》批准是有保留
,而且直到今天都没有撤销该保留意见:西班牙批准《消除对妇女一切形式歧视公约》不得妨碍《西班牙
法》有关
位继承
定。
En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.
缔约国在批准《公约》后提出一项保留,即西班牙批准《公约》不得影响其《法》中有关西班牙
位继承
定。
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes était préoccupé par la réserve de l'État partie à l'article premier de la Convention, eu égard aux règles qui excluent les femmes du droit de succession au trône.
消除对妇女歧视委员会对列支敦士登对《公约》第一条有关法定继承做出保留表示关切,它剥夺妇女继承位
机会。
Il était envisagé de retirer deux réserves formulées à l'égard de la Convention, soit la réserve à l'article 7 relative à la succession à la couronne et la réserve à l'article 16 relative à la transmission du nom patronymique aux enfants.
正在考虑撤销对《公约》两项保留,即对第七条关于
位继承
保留和对《公约》第十六条有关儿童转用姓名
保留。
Comme il semble qu'il y ait consensus politique sur la question, l'heure est peut-être venue de modifier les règles de succession masculine au trône et de retirer la déclaration en matière de succession que l'Espagne a faite en ratifiant la Convention.
既然对于此事似乎有政治共识,也许是时候改变由男性继承位
则并撤回西班牙在批准《公约》时所做
关于继承
声明了。
Tout en prenant acte de la déclaration interprétative du Liechtenstein concernant l'article 3 du Pacte, le Comité invite l'État partie à examiner la question de la compatibilité de l'exclusion des femmes de la succession au trône avec les articles 25 et 26 du Pacte.
委员会注意到列支敦士登关于《公约》第三条解释性声明,但希望缔约国考虑缔约国关于排斥妇女继承
位
定是否律是否符合《公约》第二十五条和二十六条。
5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.
5 提交人断言,关于缔约国提到贵族爵位继承
则,许多理论家以及最高法院本身
判例都认为,该
则只适用于西班牙
位
继承。
Elle prie instamment le Luxembourg de revenir sur la réserve émise à l'égard de l'article 7, en ce qui concerne les règles régissant la succession à la couronne du Grand Duché, qui se fondent sur la primogéniture des enfants de sexe masculin, et à l'égard de l'article 16, en ce qui concerne le patronyme de l'enfant.
她敦促卢森堡撤回对第7条和第16条保留,前者涉及卢森堡大公国
则基于长子继承权
位继承
则,后者则涉及儿童源于父名
名字。
Tout en reconnaissant le système dualiste de l'État partie, le Comité est préoccupé par la réserve que celui-ci a formulée au sujet de l'article premier de la Convention, eu égard aux règles de succession au trône de la Maison princière du Liechtenstein, qui excluent les femmes du droit de succession au trône, comme l'a confirmé la délégation.
委员会认识到缔约国实施双轨制,但是对缔约国对《公约》第一条保留表示关切,如列支敦士登代表团所确认,列支敦士登
室对继承
位
定剥夺妇女继承
位
机会。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Roi Juan Carlos a en effet récemment suggéré que l'ordre de succession au trône d'Espagne soit modifié.
胡安·卡洛斯国最近表示,西班牙
位的继承应重新安排。
Cette mesure unique de protection de la succession royale n'était pas accompagnée d'une réserve analogue concernant des titres inférieurs.
在提出这种对位继承的独特保护的同时,并没有提出对较次要头衔的其他类似保留意见。
Le Grand-Duc a mandaté ses services à préparer une révision du pacte familial concernant l'ordre de succession au trône.
大公已授命其行政部门拟订关于位继承顺序的家庭协约修正案。
Le Comité note que l'Espagne maintient en vigueur une déclaration concernant la Convention, relative aux dispositions constitutionnelles en matière de succession à la Couronne.
委员会注意到,西班牙保留着有关《公约》不得妨碍《西班牙宪法》关于位继承的规定的声明。
Le Comité est également préoccupé par la question de la compatibilité avec le Pacte des lois régissant la succession au trône (art. 2, 3, 25 et 26).
委员会还关切管辖位继承的法律是否符合《公约》的问题(第二条、第三条、第二十五条和二十六条)。
Lors de la ratification de la Convention, l'Espagne a déclaré que celle-ci n'aurait aucune incidence sur les dispositions constitutionnelles applicables en matière de succession à la Couronne d'Espagne.
西班牙在批准时申明:该公约不得影响关于对西班牙位继承的宪法规定。
L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.
西班牙对《公约》的批准是有保留的,而且直到今天都没有撤销该保留意见:西班牙批准《消除对妇女一切形公约》不得妨碍《西班牙宪法》有关
位继承的规定。
En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.
缔约国在批准《公约》后提出一项保留,即西班牙批准《公约》不得影响其《宪法》中有关西班牙位继承的规定。
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes était préoccupé par la réserve de l'État partie à l'article premier de la Convention, eu égard aux règles qui excluent les femmes du droit de succession au trône.
消除对妇女委员会对列支敦士登对《公约》第一条有关法定继承做出保留表示关切,它剥夺妇女继承
位的机会。
Il était envisagé de retirer deux réserves formulées à l'égard de la Convention, soit la réserve à l'article 7 relative à la succession à la couronne et la réserve à l'article 16 relative à la transmission du nom patronymique aux enfants.
正在考虑撤销对《公约》的两项保留,即对第七条关于位继承的保留和对《公约》第十六条有关儿童转用姓名的保留。
Comme il semble qu'il y ait consensus politique sur la question, l'heure est peut-être venue de modifier les règles de succession masculine au trône et de retirer la déclaration en matière de succession que l'Espagne a faite en ratifiant la Convention.
既然对于此事似乎有政治共识,也许是时候改变由男性继承位的规则并撤回西班牙在批准《公约》时所做的关于继承的声明了。
Tout en prenant acte de la déclaration interprétative du Liechtenstein concernant l'article 3 du Pacte, le Comité invite l'État partie à examiner la question de la compatibilité de l'exclusion des femmes de la succession au trône avec les articles 25 et 26 du Pacte.
委员会注意到列支敦士登关于《公约》第三条的解释性声明,但希望缔约国考虑缔约国关于排斥妇女继承位的规定是否律是否符合《公约》第二十五条和二十六条。
5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.
5 提交人断言,关于缔约国提到的贵族爵位继承规则,许多理论家以及最高法院本身的判例都认为,该规则只适用于西班牙位的继承。
Elle prie instamment le Luxembourg de revenir sur la réserve émise à l'égard de l'article 7, en ce qui concerne les règles régissant la succession à la couronne du Grand Duché, qui se fondent sur la primogéniture des enfants de sexe masculin, et à l'égard de l'article 16, en ce qui concerne le patronyme de l'enfant.
她敦促卢森堡撤回对第7条和第16条的保留,前者涉及卢森堡大公国的规则基于长子继承权的位继承规则,后者则涉及儿童源于父名的名字。
Tout en reconnaissant le système dualiste de l'État partie, le Comité est préoccupé par la réserve que celui-ci a formulée au sujet de l'article premier de la Convention, eu égard aux règles de succession au trône de la Maison princière du Liechtenstein, qui excluent les femmes du droit de succession au trône, comme l'a confirmé la délégation.
委员会认识到缔约国实施双轨制,但是对缔约国对《公约》第一条的保留表示关切,如列支敦士登代表团所确认,列支敦士登室对继承
位的规定剥夺妇女继承
位的机会。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le Roi Juan Carlos a en effet récemment suggéré que l'ordre de succession au trône d'Espagne soit modifié.
胡安·卡洛斯国最近表示,西班牙
位的继
应重新安排。
Cette mesure unique de protection de la succession royale n'était pas accompagnée d'une réserve analogue concernant des titres inférieurs.
在提出这种对位继
的独特保护的同时,并没有提出对较次要头衔的其他类似保留意见。
Le Grand-Duc a mandaté ses services à préparer une révision du pacte familial concernant l'ordre de succession au trône.
大公已授命其行政部门拟订关于位继
的家庭协约修正案。
Le Comité note que l'Espagne maintient en vigueur une déclaration concernant la Convention, relative aux dispositions constitutionnelles en matière de succession à la Couronne.
委员会注意到,西班牙保留着有关《公约》不得妨碍《西班牙宪法》关于位继
的规定的声明。
Le Comité est également préoccupé par la question de la compatibilité avec le Pacte des lois régissant la succession au trône (art. 2, 3, 25 et 26).
委员会还关切管辖位继
的法律是否符合《公约》的问题(
二
、
、
二十五
和二十六
)。
Lors de la ratification de la Convention, l'Espagne a déclaré que celle-ci n'aurait aucune incidence sur les dispositions constitutionnelles applicables en matière de succession à la Couronne d'Espagne.
西班牙在批准时申明:该公约不得影响关于对西班牙位继
的宪法规定。
L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.
西班牙对《公约》的批准是有保留的,而且直到今天都没有撤销该保留意见:西班牙批准《消除对妇女一切形式歧视公约》不得妨碍《西班牙宪法》有关位继
的规定。
En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.
缔约国在批准《公约》后提出一项保留,即西班牙批准《公约》不得影响其《宪法》中有关西班牙位继
的规定。
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes était préoccupé par la réserve de l'État partie à l'article premier de la Convention, eu égard aux règles qui excluent les femmes du droit de succession au trône.
消除对妇女歧视委员会对列支敦士登对《公约》一
有关法定继
做出保留表示关切,它剥夺妇女继
位的机会。
Il était envisagé de retirer deux réserves formulées à l'égard de la Convention, soit la réserve à l'article 7 relative à la succession à la couronne et la réserve à l'article 16 relative à la transmission du nom patronymique aux enfants.
正在考虑撤销对《公约》的两项保留,即对七
关于
位继
的保留和对《公约》
十六
有关儿童转用姓名的保留。
Comme il semble qu'il y ait consensus politique sur la question, l'heure est peut-être venue de modifier les règles de succession masculine au trône et de retirer la déclaration en matière de succession que l'Espagne a faite en ratifiant la Convention.
既然对于此事似乎有政治共识,也许是时候改变由男性继位的规则并撤回西班牙在批准《公约》时所做的关于继
的声明了。
Tout en prenant acte de la déclaration interprétative du Liechtenstein concernant l'article 3 du Pacte, le Comité invite l'État partie à examiner la question de la compatibilité de l'exclusion des femmes de la succession au trône avec les articles 25 et 26 du Pacte.
委员会注意到列支敦士登关于《公约》的解释性声明,但希望缔约国考虑缔约国关于排斥妇女继
位的规定是否律是否符合《公约》
二十五
和二十六
。
5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.
5 提交人断言,关于缔约国提到的贵族爵位继规则,许多理论家以及最高法院本身的判例都认为,该规则只适用于西班牙
位的继
。
Elle prie instamment le Luxembourg de revenir sur la réserve émise à l'égard de l'article 7, en ce qui concerne les règles régissant la succession à la couronne du Grand Duché, qui se fondent sur la primogéniture des enfants de sexe masculin, et à l'égard de l'article 16, en ce qui concerne le patronyme de l'enfant.
她敦促卢森堡撤回对7
和
16
的保留,前者涉及卢森堡大公国的规则基于长子继
权的
位继
规则,后者则涉及儿童源于父名的名字。
Tout en reconnaissant le système dualiste de l'État partie, le Comité est préoccupé par la réserve que celui-ci a formulée au sujet de l'article premier de la Convention, eu égard aux règles de succession au trône de la Maison princière du Liechtenstein, qui excluent les femmes du droit de succession au trône, comme l'a confirmé la délégation.
委员会认识到缔约国实施双轨制,但是对缔约国对《公约》一
的保留表示关切,如列支敦士登代表团所确认,列支敦士登
室对继
位的规定剥夺妇女继
位的机会。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。