Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.

建议5. 法律应具体规定特许权在多大程度上可扩大到分属于各个订约当局管辖整个区域，个地理分区或个独立项目，并根据适用于有关业门法律规则和原则、法规条款、条例和政策，具体规定可否酌情授予享有或不享有独家经营权特许权。

Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.

建议5. 法律应具体规定特许权在多大程度上可扩大到分属于各个订约当局管辖整个区域，其中一个地理分区或一个独立项目，并根据适用于有关行业部门法律规则和原则、法规条款、条和政策，具体规定可否酌情授予享有或不享有独家经营权特许权。

Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.

建议5. 法律应具体规定特许权在多大程度上可扩大到分属于各个订约当局管辖整个区，一个地理分区或一个独立项目，并根据适用于有关行业法律规则和原则、法规条款、条例和政策，具体规定可否酌情授予享有或不享有独家经营权特许权。

Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.

建议5. 法律应具体规定特许权在度上扩到分属于各个订约当局管辖整个区域，其中一个地理分区或一个独立项目，并根据适用于有关行业部门法律规则和原则、法规条款、条例和政策，具体规定情授予享有或不享有独家经营权特许权。

Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.

5. 法律应具体规定特许权在多大程度上可扩大到分属于各个订约当局管辖整个区域，其中一个地理分区或一个独立项目，并根据适用于有关行业部门法律规则和原则、法规条款、条例和政策，具体规定可否酌情授予享有或不享有独家权特许权。

Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.

建议5. 法律应具体规定特许权在多大程度上可扩大到属于各个订约当局管辖整个区域，其中一个地理区或一个独立项目，并根据适用于有关行业部门法律规则和原则、法规条款、条例和政策，具体规定可否酌情授予享有或不享有独家经营权特许权。

Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.

建议5. 法体规定特许权在多大程度上可扩大到分属于各个订约当局管辖整个区域，其中一个地理分区或一个立项目，并根据适用于有关行业部门法规则和原则、法规条款、条例和政策，体规定可否酌情授予有或不有家经营权特许权。

Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.

建议5. 法律应具体规定特许权在多大程度上可扩大到分属于各订约当局管辖整区域，其中地理分区或立项，据适用于有关行业部门法律规则和原则、法规条款、条例和政策，具体规定可否酌情授予享有或不享有家经营权特许权。

Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.

建议5. 法律应具体定特许权在多大程度上可扩大到分属于约当局管辖整区域，其中一地理分区或一独立项目，并根据适用于有关行业部门法律则和原则、法、例和政策，具体定可否酌情授予享有或不享有独家经营权特许权。