Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担保债权人照原状处分担保资产（即包括知识产权）权作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论，提条件是用于特定有形担保资产知识产权权有人权穷竭，或权有人授权有担保债权人照原状处分担保资产（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担保债权人照原状处分担保资产（即包括该特定担保资产上使用知识产权）权作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论，提条件是用于特定有形担保资产知识产权所有人权穷竭，或知识产权人授权有担保债权人照原状处分担保资产（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担保债权照原担保资产（即包括知识产权）的权利作为强制执行问题理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担保资产的知识产权的权利有的权利穷竭，或权利有授权有担保债权照原担保资产（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担保债权照原担保资产（即包括该特定担保资产上使用的知识产权）的权利作为强制执行问题理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担保资产的知识产权的所有的权利穷竭，或知识产权授权有担保债权照原担保资产（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担保债权人照原状处分担保资产（即包括知识产权）的权利作为强制执行问题处，，如下文所讨论的，提条件是用于特有担保资产的知识产权的权利持有人的权利穷竭，或权利持有人授权有担保债权人照原状处分担保资产（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担保债权人照原状处分担保资产（即包括该特担保资产上使用的知识产权）的权利作为强制执行问题处，，如下文所讨论的，提条件是用于特有担保资产的知识产权的所有人的权利穷竭，或知识产权人授权有担保债权人照原状处分担保资产（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担保债权人照原状处分担保资（即包括知识权）权作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论，提条件是用于特定有形担保资知识权权有人权穷竭，或权有人授权有担保债权人照原状处分担保资（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担保债权人照原状处分担保资（即包括该特定担保资上使用知识权）权作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论，提条件是用于特定有形担保资知识权所有人权穷竭，或知识权人授权有担保债权人照原状处分担保资（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担保债权人照原状处分担保资产（即包括知识产权）的权利作为强制执行问题处理，而且，如所讨论的，提条件是用于特定有形担保资产的知识产权的权利持有人的权利穷竭，或权利持有人授权有担保债权人照原状处分担保资产（第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担保债权人照原状处分担保资产（即包括该特定担保资产上使用的知识产权）的权利作为强制执行问题处理，而且，如所讨论的，提条件是用于特定有形担保资产的知识产权的所有人的权利穷竭，或知识产权人授权有担保债权人照原状处分担保资产（第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有保债权人照原状保资产（即包括知识产权）的权利作为强制执行问题理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形保资产的知识产权的权利持有人的权利穷竭，或权利持有人授权有保债权人照原状保资产（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有保债权人照原状保资产（即包括该特定保资产上使用的知识产权）的权利作为强制执行问题理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形保资产的知识产权的所有人的权利穷竭，或知识产权人授权有保债权人照原状保资产（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置有保债权原状处分保资产（即包括知识产权）的权利作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形保资产的知识产权的权利持有的权利穷竭，或权利持有授权有保债权原状处分保资产（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置有保债权原状处分保资产（即包括该特定保资产上使用的知识产权）的权利作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形保资产的知识产权的所有的权利穷竭，或知识产权授权有保债权原状处分保资产（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担债权人照原状处分担（即包括知识权）的权利作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担的知识权的权利持有人的权利穷竭，或权利持有人授权有担债权人照原状处分担（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担债权人照原状处分担（即包括该特定担上使用的知识权）的权利作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担的知识权的所有人的权利穷竭，或知识权人授权有担债权人照原状处分担（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担保债权人照原状处分担保资产（即包括知识产权）权作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论，提条件是用于特定有形担保资产知识产权权持有人权穷竭，或权持有人授权有担保债权人照原状处分担保资产（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担保债权人照原状处分担保资产（即包括该特定担保资产上使用知识产权）权作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论，提条件是用于特定有形担保资产知识产权所有人权穷竭，或知识产权人授权有担保债权人照原状处分担保资产（见下文第40-43段）。