Une préférence a toutefois été exprimée pour la position « mixte », à savoir que l'épuisement des recours internes devait être considéré comme une question de procédure s'il y avait violation à la fois du droit interne et du droit international, mais comme une question de fond si la responsabilité de l'État était engagée à la suite d'un déni de justice.
这一区别被视为适切的，有代表表示支持
3
“
合”立场，即如果损害，既违反了当地法律又违反国际法，用尽当地补救办法
视作程序
，如果由于不给予司法正义引起了国家责任，则视作实质。
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Une préférence a toutefois été exprimée pour la position « mixte », à savoir que l'épuisement des recours internes devait être considéré comme une question de procédure s'il y avait violation à la fois du droit interne et du droit international, mais comme une question de fond si la responsabilité de l'État était engagée à la suite d'un déni de justice.
这一区别被
为适切的，有代表表示支持第3种“混合”
，
如果损害，既违反了当地法律又违反国际法，用尽当地补救办法
程序性事项，如果由于不给予司法正义引起了国家责任，则
质性事项。
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Une préférence a toutefois été exprimée pour la position « mixte », à savoir que l'épuisement des recours internes devait être considéré comme une question de procédure s'il y avait violation à la fois du droit interne et du droit international, mais comme une question de fond si la responsabilité de l'État était engagée à la suite d'un déni de justice.
一区别被视为适切的，有代表表示支持第3种“混合”立场，即如果损害，既违反了当地法律又违反国际法，用尽当地补救办法视作程序性事项，如果由于不给予司法正义引起了国家责任，则视作实质性事项。
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Une préférence a toutefois été exprimée pour la position « mixte », à savoir que l'épuisement des recours internes devait être considéré comme une question de procédure s'il y avait violation à la fois du droit interne et du droit international, mais comme une question de fond si la responsabilité de l'État était engagée à la suite d'un déni de justice.
这一区别被为适切的，有代表表示支持第3种“混合”立场，即如果损害，既违反了当地法律又违反国际法，用尽当地补
法
序性事项，如果由于不给予司法正义引起了国家责任，则实质性事项。
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Une préférence a toutefois été exprimée pour la position « mixte », à savoir que l'épuisement des recours internes devait être considéré comme une question de procédure s'il y avait violation à la fois du droit interne et du droit international, mais comme une question de fond si la responsabilité de l'État était engagée à la suite d'un déni de justice.
这一区别被视为适切的，有代表表示支持第3种“混合”立场，即如果损害，既违
地法律又违国际法，用尽地补救办法视作程序性事项，如果由于不给予司法正
国家责任，则视作实质性事项。
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Une préférence a toutefois été exprimée pour la position « mixte », à savoir que l'épuisement des recours internes devait être considéré comme une question de procédure s'il y avait violation à la fois du droit interne et du droit international, mais comme une question de fond si la responsabilité de l'État était engagée à la suite d'un déni de justice.
这一区别被视为适切的，有代表表示支持第3种“混合”立场，即如果损
，
反当地法律又反
际法，用尽当地补救办法视作程序性事项，如果由于不给予司法正义引起
责任，则视作实质性事项。
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这一区别被视为
，有代表表示支持第3种“混合”立场，即如果损害，既违反了当地法律又违反国际法，用尽当地补救办法视作程序事项，如果由于不给予司法正义引起了国家责任，则视作实质事项。
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Une préférence a toutefois été exprimée pour la position « mixte », à savoir que l'épuisement des recours internes devait être considéré comme une question de procédure s'il y avait violation à la fois du droit interne et du droit international, mais comme une question de fond si la responsabilité de l'État était engagée à la suite d'un déni de justice.
这一区别被视为适切的，有代表表示支持第3种“混合”立场，即如果损害，既了当地法律
国际法，用尽当地补救办法视作程序性事项，如果由于
司法正义引起了国家责任，则视作实质性事项。
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Une préférence a toutefois été exprimée pour la position « mixte », à savoir que l'épuisement des recours internes devait être considéré comme une question de procédure s'il y avait violation à la fois du droit interne et du droit international, mais comme une question de fond si la responsabilité de l'État était engagée à la suite d'un déni de justice.
这一区别被视为适切的，有代表表示支持第3种“混合”立场，即如果损害，既违反了
法律又违反国际法，用
补救办法视作程序，如果由于不给予司法正义引起了国家责任，则视作实质。
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