Un grand nombre de pays sont confrontés aux problèmes de la compatibilité entre la législation ordinaire et la législation visant les populations autochtones.

许多家都遇到使普通法与土著法一致的问题。

On a souligné qu'une telle entreprise devrait être axée sur le fonctionnement du droit général par rapport à des règles et régimes particuliers.

有人强调，任何此种努力都应该集于一般法于特定规则和制度的实施。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs).

设保人所在地法于物所在地法有一些优点。

Malgré cela, les actions d'Israël à Gaza au cours des deux dernières semaines sont à la fois disproportionnées et clairement contraires au droit humanitaire international.

然而，以色列过去两周在加沙的行动既过火又明显同际人道法抵触。

Une telle définition serait conforme au droit de la propriété intellectuelle, qui reconnaît habituellement deux types de transfert volontaire de droits de propriété intellectuelle: les cessions et les licences.

这种定义应当与知识产权法一致，该法一般承认知识产权的两种自愿让与（conveyance）：转让和许可。

Une innovation de ce code par rapport au rapport initial : l'âge de la majorité civile passe de vingt et un (21) à dix huit (18) ans (article 459 du Code).

该法于初次报告提到的《人员和家庭法》的改革是：将民事成年年龄由21岁改为18岁（《人员和家庭法》第459条）。

Le texte ainsi aligné sur celui de la Loi type sur l'arbitrage commercial international, qui prévoit que les parties peuvent convenir qu'une relation a un caractère international en cas d'incertitude sur ce point.

这样将与际商事仲裁示范法一致，双方当事人可据以在其无法肯定某一关系是否属于际性时约定该关系属于际性。

Il a toutefois été objecté que les termes “reconnaissance et exécution” devaient tous deux figurer dans le texte par souci de cohérence avec les autres projets de dispositions, mais également avec la Loi type.

不过，有与会者关切地指出，这两个用语都应予以载列，以便与其他条文草案以及示范法一致。

Elle est en faveur de la continuation de l'examen de cette question et de l'exécution d'une étude approfondie sur les moyens concrets de concilier l'avant-projet de protocole et le droit spatial actuellement en vigueur.

表团支持该议题继续进行审议，议定书草案如何与现行外空法协调的具体方法进行深入研究。

Des stratégies mixtes sont aussi utilisées en matière de fixation des prix: la Thaïlande a associé avec succès des approches fondées sur le plafonnement des prix et sur le taux de rendement des investissements.

在定价也实行混合方法：泰成功地将价格上限法与收益率法结合。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs), en particulier lorsque les biens meubles incorporels grevés sont des créances de sommes d'argent.

设保人所在地法于物所在地法有一些优点，特别是在无形担保资产由应收款组成的情形下。

C'est pourquoi les États qui adopteront le Guide souhaiteront peut-être aussi revoir leur droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle afin de le coordonner avec la loi sur les opérations garanties recommandée dans le Guide.

因此，通过《指南》的家还似宜审查本有关知识产权的法律，以使之与《指南》所建议的担保交易法协调。

Il a été dit que, par exemple, conformément au droit international de la vente, si le destinataire échantillonnait les marchandises, il exercerait des droits en vertu du contrat de transport et aurait l'obligation de prendre livraison des marchandises des mains du transporteur.

据建议，例如与际销售法一致，如收货人货物进行取样，则其已行使了运输合同规定的权利，将有义务从承运人处接受交货。

Il a également été noté que les recommandations du projet de Guide législatif sur les opérations garanties (“le projet de Guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés sur la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec la loi sur la propriété intellectuelle.

另据指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不与知识产权法矛盾，一般皆适用于知识产权担保权。

Il a également été noté que les recommandations du projet de guide législatif sur les opérations garanties (le “projet de guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec le droit de la propriété intellectuelle.

另据指出，担保交易立法指南草案（“指南草案”）的各项建议只要不与知识产权法矛盾，则一般适用于知识产权担保权。

Il a été dit que si les règles uniformes devaient prévoir une large reconnaissance des dérogations conventionnelles, elles risquaient de contredire la Loi type, laquelle prévoyait une reconnaissance limitée de l'autonomie des parties à l'égard d'une prescription impérative de signatures manuscrites qui pouvait exister dans la loi applicable.

据说，如果统一规则要规定普遍承认合同所作的减损，它们可能与示范法矛盾，因为示范法在关于适用法律可能存在的手书签字的强制性要求方面，规定仅有限承认当事方的自主权。

Il a été observé en outre que les recommandations figurant dans le projet de Guide législatif sur les opérations garanties (ci-après dénommé le "projet de Guide") s'appliquaient généralement aux sûretés sur les droits de propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas contraires au droit relatif à la propriété intellectuelle.

另据指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不与知识产权法矛盾，则可一般适用于知识产权上的担保权。

Le libellé du projet de directive sur les réserves contraire à une règle du jus cogens envisage à juste titre les situations dans lesquelles, bien que les dispositions visées par la réserve puissent ne pas refléter une règle du jus cogens, la réserve permettrait l'application du traité d'une manière allant à l'encontre du jus cogens.

准则草案关于违反绝法的措辞正确涵盖以下情况：尽管提及的保留所针的条款可能不反映绝法法则，但保留会导致适用条约时与绝法矛盾。

Afin d'allier le respect de la loi applicable aux droits de propriété et l'avantage découlant de l'application d'une loi unique pour les questions relatives aux sûretés, on pourrait combiner la lex protectionis avec la loi du lieu de situation du constituant de sorte que la constitution et la réalisation d'une sûreté pourraient relever de la deuxième et l'opposabilité et la priorité de la première.

为了把与所有权权利适用法律一致和担保权问题适用单一法律的好处结合起来，可以将保护法与设保人所在地法结合，即担保权的设定和强制执行适用设保人所在地法，而第三人效力和优先权适用保护法。

Peu de femmes ont les contacts sociaux ou les moyens économiques nécessaires pour faire valoir leurs droits contre des proches parents de sexe masculin, que ce soit par l'intermédiaire de mécanismes informels ou par la voie judiciaire, comme en témoigne la jurisprudence très limitée qui existe sur la question de l'héritage par rapport à la jurisprudence sur la question du divorce ou de la pension alimentaire par exemple.

没有多少妇女拥有向男性亲属提出权利主张所必需的社会和经济资源，无论是通过非正规方法还是法定手段，例如，与关于离婚和赡养费的判例法比较，关于财产继承权的判例法就少之又少。

Un grand nombre de pays sont confrontés aux problèmes de la compatibilité entre la législation ordinaire et la législation visant les populations autochtones.

许多国家都遇到使普通法与土著法相一致的问题。

On a souligné qu'une telle entreprise devrait être axée sur le fonctionnement du droit général par rapport à des règles et régimes particuliers.

有强调，任何此种努力都应该集中于一般法相对于特定规则和制度的实施。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs).

所在地法相对于物所在地法有一些优点。

Malgré cela, les actions d'Israël à Gaza au cours des deux dernières semaines sont à la fois disproportionnées et clairement contraires au droit humanitaire international.

然而，以色列过去两周在加沙的行动既过火又明显同国际道法相抵触。

Une telle définition serait conforme au droit de la propriété intellectuelle, qui reconnaît habituellement deux types de transfert volontaire de droits de propriété intellectuelle: les cessions et les licences.

这种定义应当与知识产权法相一致，该法一般承认知识产权的两种自愿让与（conveyance）：转让和许可。

Une innovation de ce code par rapport au rapport initial : l'âge de la majorité civile passe de vingt et un (21) à dix huit (18) ans (article 459 du Code).

该法相对于初次报告提到的《员和家庭法》的改革是：将民事成年年龄由21岁改为18岁（《员和家庭法》第459）。

Le texte ainsi aligné sur celui de la Loi type sur l'arbitrage commercial international, qui prévoit que les parties peuvent convenir qu'une relation a un caractère international en cas d'incertitude sur ce point.

这样将与国际商事仲裁示范法相一致，双方当事可据以在无法肯定某一关系是否属于国际性时约定该关系属于国际性。

Il a toutefois été objecté que les termes “reconnaissance et exécution” devaient tous deux figurer dans le texte par souci de cohérence avec les autres projets de dispositions, mais également avec la Loi type.

不过，有与会者关切地指出，这两个用语都应予以载列，以便与文草案以及示范法相一致。

Elle est en faveur de la continuation de l'examen de cette question et de l'exécution d'une étude approfondie sur les moyens concrets de concilier l'avant-projet de protocole et le droit spatial actuellement en vigueur.

中国代表团支持对该议题继续进行审议，对议定书草案如何与现行外空法相协调的具体方法进行深入研究。

Des stratégies mixtes sont aussi utilisées en matière de fixation des prix: la Thaïlande a associé avec succès des approches fondées sur le plafonnement des prix et sur le taux de rendement des investissements.

在定价中也实行混合方法：泰国成功地将价格上限法与收益率法相结合。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs), en particulier lorsque les biens meubles incorporels grevés sont des créances de sommes d'argent.

所在地法相对于物所在地法有一些优点，特别是在无形担资产由应收款组成的情形下。

C'est pourquoi les États qui adopteront le Guide souhaiteront peut-être aussi revoir leur droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle afin de le coordonner avec la loi sur les opérations garanties recommandée dans le Guide.

因此，通过《指南》的国家还似宜审查本国有关知识产权的法律，以使之与《指南》所建议的担交易法相协调。

Il a été dit que, par exemple, conformément au droit international de la vente, si le destinataire échantillonnait les marchandises, il exercerait des droits en vertu du contrat de transport et aurait l'obligation de prendre livraison des marchandises des mains du transporteur.

据建议，例如与国际销售法相一致，如收货对货物进行取样，则已行使了运输合同规定的权利，将有义务从承运处接受交货。

Il a également été noté que les recommandations du projet de Guide législatif sur les opérations garanties (“le projet de Guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés sur la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec la loi sur la propriété intellectuelle.

另据指出，《担交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不与知识产权法相矛盾，一般皆适用于知识产权担权。

Il a également été noté que les recommandations du projet de guide législatif sur les opérations garanties (le “projet de guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec le droit de la propriété intellectuelle.

另据指出，担交易立法指南草案（“指南草案”）的各项建议只要不与知识产权法相矛盾，则一般适用于知识产权担权。

Il a été dit que si les règles uniformes devaient prévoir une large reconnaissance des dérogations conventionnelles, elles risquaient de contredire la Loi type, laquelle prévoyait une reconnaissance limitée de l'autonomie des parties à l'égard d'une prescription impérative de signatures manuscrites qui pouvait exister dans la loi applicable.

据说，如果统一规则要规定普遍承认合同所作的减损，它们可能与示范法相矛盾，因为示范法在关于适用法律中可能存在的对手书签字的强制性要求方面，规定仅有限承认当事方的自主权。

Il a été observé en outre que les recommandations figurant dans le projet de Guide législatif sur les opérations garanties (ci-après dénommé le "projet de Guide") s'appliquaient généralement aux sûretés sur les droits de propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas contraires au droit relatif à la propriété intellectuelle.

另据指出，《担交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不与知识产权法相矛盾，则可一般适用于知识产权上的担权。

Le libellé du projet de directive sur les réserves contraire à une règle du jus cogens envisage à juste titre les situations dans lesquelles, bien que les dispositions visées par la réserve puissent ne pas refléter une règle du jus cogens, la réserve permettrait l'application du traité d'une manière allant à l'encontre du jus cogens.

准则草案关于违反绝对法的措辞正确涵盖以下情况：尽管提及的留所针对的款可能不反映绝对法法则，但留会导致适用约时与绝对法相矛盾。

Afin d'allier le respect de la loi applicable aux droits de propriété et l'avantage découlant de l'application d'une loi unique pour les questions relatives aux sûretés, on pourrait combiner la lex protectionis avec la loi du lieu de situation du constituant de sorte que la constitution et la réalisation d'une sûreté pourraient relever de la deuxième et l'opposabilité et la priorité de la première.

为了把与所有权权利适用法律相一致和对担权问题适用单一法律的好处结合起来，可以将护国法与所在地法相结合，即对担权的定和强制执行适用所在地法，而对第三效力和优先权适用护国法。

Peu de femmes ont les contacts sociaux ou les moyens économiques nécessaires pour faire valoir leurs droits contre des proches parents de sexe masculin, que ce soit par l'intermédiaire de mécanismes informels ou par la voie judiciaire, comme en témoigne la jurisprudence très limitée qui existe sur la question de l'héritage par rapport à la jurisprudence sur la question du divorce ou de la pension alimentaire par exemple.

没有多少妇女拥有向男性亲属提出权利主张所必需的社会和经济资源，无论是通过非正规方法还是法定手段，例如，与关于离婚和赡养费的判例法相比较，关于财产继承权的判例法就少之又少。

Un grand nombre de pays sont confrontés aux problèmes de la compatibilité entre la législation ordinaire et la législation visant les populations autochtones.

许多国家遇到使普通法与土著法相一致的问。

On a souligné qu'une telle entreprise devrait être axée sur le fonctionnement du droit général par rapport à des règles et régimes particuliers.

有人强调，任何此种努该集中于一般法相对于特定规则和制度的实施。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs).

设保人所在地法相对于物所在地法有一些优点。

Malgré cela, les actions d'Israël à Gaza au cours des deux dernières semaines sont à la fois disproportionnées et clairement contraires au droit humanitaire international.

然而，以色列过去两周在加沙的行动既过火又明显同国际人道法相抵触。

Une telle définition serait conforme au droit de la propriété intellectuelle, qui reconnaît habituellement deux types de transfert volontaire de droits de propriété intellectuelle: les cessions et les licences.

这种定义当与知识产权法相一致，该法一般承认知识产权的两种自愿让与（conveyance）：转让和许可。

Une innovation de ce code par rapport au rapport initial : l'âge de la majorité civile passe de vingt et un (21) à dix huit (18) ans (article 459 du Code).

该法相对于初次报告提到的《人员和家庭法》的改革是：将民事成年年龄由21岁改为18岁（《人员和家庭法》第459条）。

Le texte ainsi aligné sur celui de la Loi type sur l'arbitrage commercial international, qui prévoit que les parties peuvent convenir qu'une relation a un caractère international en cas d'incertitude sur ce point.

这样将与国际商事仲裁示范法相一致，双方当事人可据以在其无法肯定某一关系是否属于国际性时约定该关系属于国际性。

Il a toutefois été objecté que les termes “reconnaissance et exécution” devaient tous deux figurer dans le texte par souci de cohérence avec les autres projets de dispositions, mais également avec la Loi type.

不过，有与会者关切地指出，这两个用语予以载列，以便与其他条文草案以及示范法相一致。

Elle est en faveur de la continuation de l'examen de cette question et de l'exécution d'une étude approfondie sur les moyens concrets de concilier l'avant-projet de protocole et le droit spatial actuellement en vigueur.

中国代表团支持对该续进行审，对定书草案如何与现行外空法相协调的具体方法进行深入研究。

Des stratégies mixtes sont aussi utilisées en matière de fixation des prix: la Thaïlande a associé avec succès des approches fondées sur le plafonnement des prix et sur le taux de rendement des investissements.

在定价中也实行混合方法：泰国成功地将价格上限法与收益率法相结合。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs), en particulier lorsque les biens meubles incorporels grevés sont des créances de sommes d'argent.

设保人所在地法相对于物所在地法有一些优点，特别是在无形担保资产由收款组成的情形下。

C'est pourquoi les États qui adopteront le Guide souhaiteront peut-être aussi revoir leur droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle afin de le coordonner avec la loi sur les opérations garanties recommandée dans le Guide.

因此，通过《指南》的国家还似宜审查本国有关知识产权的法律，以使之与《指南》所建的担保交易法相协调。

Il a été dit que, par exemple, conformément au droit international de la vente, si le destinataire échantillonnait les marchandises, il exercerait des droits en vertu du contrat de transport et aurait l'obligation de prendre livraison des marchandises des mains du transporteur.

据建，例如与国际销售法相一致，如收货人对货物进行取样，则其已行使了运输合同规定的权利，将有义务从承运人处接受交货。

Il a également été noté que les recommandations du projet de Guide législatif sur les opérations garanties (“le projet de Guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés sur la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec la loi sur la propriété intellectuelle.

另据指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建只要不与知识产权法相矛盾，一般皆适用于知识产权担保权。

Il a également été noté que les recommandations du projet de guide législatif sur les opérations garanties (le “projet de guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec le droit de la propriété intellectuelle.

另据指出，担保交易立法指南草案（“指南草案”）的各项建只要不与知识产权法相矛盾，则一般适用于知识产权担保权。

Il a été dit que si les règles uniformes devaient prévoir une large reconnaissance des dérogations conventionnelles, elles risquaient de contredire la Loi type, laquelle prévoyait une reconnaissance limitée de l'autonomie des parties à l'égard d'une prescription impérative de signatures manuscrites qui pouvait exister dans la loi applicable.

据说，如果统一规则要规定普遍承认合同所作的减损，它们可能与示范法相矛盾，因为示范法在关于适用法律中可能存在的对手书签字的强制性要求方面，规定仅有限承认当事方的自主权。

Il a été observé en outre que les recommandations figurant dans le projet de Guide législatif sur les opérations garanties (ci-après dénommé le "projet de Guide") s'appliquaient généralement aux sûretés sur les droits de propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas contraires au droit relatif à la propriété intellectuelle.

另据指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建只要不与知识产权法相矛盾，则可一般适用于知识产权上的担保权。

Le libellé du projet de directive sur les réserves contraire à une règle du jus cogens envisage à juste titre les situations dans lesquelles, bien que les dispositions visées par la réserve puissent ne pas refléter une règle du jus cogens, la réserve permettrait l'application du traité d'une manière allant à l'encontre du jus cogens.

准则草案关于违反绝对法的措辞正确涵盖以下情况：尽管提及的保留所针对的条款可能不反映绝对法法则，但保留会导致适用条约时与绝对法相矛盾。

Afin d'allier le respect de la loi applicable aux droits de propriété et l'avantage découlant de l'application d'une loi unique pour les questions relatives aux sûretés, on pourrait combiner la lex protectionis avec la loi du lieu de situation du constituant de sorte que la constitution et la réalisation d'une sûreté pourraient relever de la deuxième et l'opposabilité et la priorité de la première.

为了把与所有权权利适用法律相一致和对担保权问适用单一法律的好处结合起来，可以将保护国法与设保人所在地法相结合，即对担保权的设定和强制执行适用设保人所在地法，而对第三人效和优先权适用保护国法。

Peu de femmes ont les contacts sociaux ou les moyens économiques nécessaires pour faire valoir leurs droits contre des proches parents de sexe masculin, que ce soit par l'intermédiaire de mécanismes informels ou par la voie judiciaire, comme en témoigne la jurisprudence très limitée qui existe sur la question de l'héritage par rapport à la jurisprudence sur la question du divorce ou de la pension alimentaire par exemple.

没有多少妇女拥有向男性亲属提出权利主张所必需的社会和经济资源，无论是通过非正规方法还是法定手段，例如，与关于离婚和赡养费的判例法相比较，关于财产承权的判例法就少之又少。

Un grand nombre de pays sont confrontés aux problèmes de la compatibilité entre la législation ordinaire et la législation visant les populations autochtones.

许多国家都遇到使普通法土著法相一致的问题。

On a souligné qu'une telle entreprise devrait être axée sur le fonctionnement du droit général par rapport à des règles et régimes particuliers.

有人强调，任何此努力都应该集中于一般法相对于特定规则和制度的实施。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs).

设保人所在地法相对于物所在地法有一些优点。

Malgré cela, les actions d'Israël à Gaza au cours des deux dernières semaines sont à la fois disproportionnées et clairement contraires au droit humanitaire international.

然而，以色列过去周在加沙的行动既过火又明显同国际人道法相抵触。

Une telle définition serait conforme au droit de la propriété intellectuelle, qui reconnaît habituellement deux types de transfert volontaire de droits de propriété intellectuelle: les cessions et les licences.

这定义应当知识产权法相一致，该法一般承认知识产权的愿让（conveyance）：转让和许可。

Une innovation de ce code par rapport au rapport initial : l'âge de la majorité civile passe de vingt et un (21) à dix huit (18) ans (article 459 du Code).

该法相对于初次报告提到的《人员和家庭法》的改革是：民事成年年龄由21岁改为18岁（《人员和家庭法》第459条）。

Le texte ainsi aligné sur celui de la Loi type sur l'arbitrage commercial international, qui prévoit que les parties peuvent convenir qu'une relation a un caractère international en cas d'incertitude sur ce point.

这国际商事仲裁示范法相一致，双方当事人可据以在其无法肯定某一关系是否属于国际性时约定该关系属于国际性。

Il a toutefois été objecté que les termes “reconnaissance et exécution” devaient tous deux figurer dans le texte par souci de cohérence avec les autres projets de dispositions, mais également avec la Loi type.

不过，有会者关切地指出，这个用语都应予以载列，以便其他条文草案以及示范法相一致。

Elle est en faveur de la continuation de l'examen de cette question et de l'exécution d'une étude approfondie sur les moyens concrets de concilier l'avant-projet de protocole et le droit spatial actuellement en vigueur.

中国代表团支持对该议题继续进行审议，对议定书草案如何现行外空法相协调的具体方法进行深入研究。

Des stratégies mixtes sont aussi utilisées en matière de fixation des prix: la Thaïlande a associé avec succès des approches fondées sur le plafonnement des prix et sur le taux de rendement des investissements.

在定价中也实行混合方法：泰国成功地价格上限法收益率法相结合。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs), en particulier lorsque les biens meubles incorporels grevés sont des créances de sommes d'argent.

设保人所在地法相对于物所在地法有一些优点，特别是在无形担保资产由应收款组成的情形下。

C'est pourquoi les États qui adopteront le Guide souhaiteront peut-être aussi revoir leur droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle afin de le coordonner avec la loi sur les opérations garanties recommandée dans le Guide.

因此，通过《指南》的国家还似宜审查本国有关知识产权的法律，以使之《指南》所建议的担保交易法相协调。

Il a été dit que, par exemple, conformément au droit international de la vente, si le destinataire échantillonnait les marchandises, il exercerait des droits en vertu du contrat de transport et aurait l'obligation de prendre livraison des marchandises des mains du transporteur.

据建议，例如国际销售法相一致，如收货人对货物进行取，则其已行使了运输合同规定的权利，有义务从承运人处接受交货。

Il a également été noté que les recommandations du projet de Guide législatif sur les opérations garanties (“le projet de Guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés sur la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec la loi sur la propriété intellectuelle.

另据指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不知识产权法相矛盾，一般皆适用于知识产权担保权。

Il a également été noté que les recommandations du projet de guide législatif sur les opérations garanties (le “projet de guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec le droit de la propriété intellectuelle.

另据指出，担保交易立法指南草案（“指南草案”）的各项建议只要不知识产权法相矛盾，则一般适用于知识产权担保权。

Il a été dit que si les règles uniformes devaient prévoir une large reconnaissance des dérogations conventionnelles, elles risquaient de contredire la Loi type, laquelle prévoyait une reconnaissance limitée de l'autonomie des parties à l'égard d'une prescription impérative de signatures manuscrites qui pouvait exister dans la loi applicable.

据说，如果统一规则要规定普遍承认合同所作的减损，它们可能示范法相矛盾，因为示范法在关于适用法律中可能存在的对手书签字的强制性要求方面，规定仅有限承认当事方的主权。

Il a été observé en outre que les recommandations figurant dans le projet de Guide législatif sur les opérations garanties (ci-après dénommé le "projet de Guide") s'appliquaient généralement aux sûretés sur les droits de propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas contraires au droit relatif à la propriété intellectuelle.

另据指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不知识产权法相矛盾，则可一般适用于知识产权上的担保权。

Le libellé du projet de directive sur les réserves contraire à une règle du jus cogens envisage à juste titre les situations dans lesquelles, bien que les dispositions visées par la réserve puissent ne pas refléter une règle du jus cogens, la réserve permettrait l'application du traité d'une manière allant à l'encontre du jus cogens.

准则草案关于违反绝对法的措辞正确涵盖以下情况：尽管提及的保留所针对的条款可能不反映绝对法法则，但保留会导致适用条约时绝对法相矛盾。

Afin d'allier le respect de la loi applicable aux droits de propriété et l'avantage découlant de l'application d'une loi unique pour les questions relatives aux sûretés, on pourrait combiner la lex protectionis avec la loi du lieu de situation du constituant de sorte que la constitution et la réalisation d'une sûreté pourraient relever de la deuxième et l'opposabilité et la priorité de la première.

为了把所有权权利适用法律相一致和对担保权问题适用单一法律的好处结合起来，可以保护国法设保人所在地法相结合，即对担保权的设定和强制执行适用设保人所在地法，而对第三人效力和优先权适用保护国法。

Peu de femmes ont les contacts sociaux ou les moyens économiques nécessaires pour faire valoir leurs droits contre des proches parents de sexe masculin, que ce soit par l'intermédiaire de mécanismes informels ou par la voie judiciaire, comme en témoigne la jurisprudence très limitée qui existe sur la question de l'héritage par rapport à la jurisprudence sur la question du divorce ou de la pension alimentaire par exemple.

没有多少妇女拥有向男性亲属提出权利主张所必需的社会和经济资源，无论是通过非正规方法还是法定手段，例如，关于离婚和赡养费的判例法相比较，关于财产继承权的判例法就少之又少。

Un grand nombre de pays sont confrontés aux problèmes de la compatibilité entre la législation ordinaire et la législation visant les populations autochtones.

许多国家都遇到使普通法著法一致的问题。

On a souligné qu'une telle entreprise devrait être axée sur le fonctionnement du droit général par rapport à des règles et régimes particuliers.

有人强调，任何此种努力都应该集中于一般法对于特定规则和制度的实施。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs).

设保人所在地法对于物所在地法有一些优点。

Malgré cela, les actions d'Israël à Gaza au cours des deux dernières semaines sont à la fois disproportionnées et clairement contraires au droit humanitaire international.

然而，以色列过去两周在加沙的行动既过火又明显同国际人道法抵触。

Une telle définition serait conforme au droit de la propriété intellectuelle, qui reconnaît habituellement deux types de transfert volontaire de droits de propriété intellectuelle: les cessions et les licences.

这种定义应当知识产权法一致，该法一般承认知识产权的两种自愿让（conveyance）：转让和许可。

Une innovation de ce code par rapport au rapport initial : l'âge de la majorité civile passe de vingt et un (21) à dix huit (18) ans (article 459 du Code).

该法对于初次报告提到的《人员和家庭法》的改革是：将民事成年年龄由21岁改为18岁（《人员和家庭法》第459条）。

Le texte ainsi aligné sur celui de la Loi type sur l'arbitrage commercial international, qui prévoit que les parties peuvent convenir qu'une relation a un caractère international en cas d'incertitude sur ce point.

这样将国际商事仲裁示范法一致，双方当事人可据以在其无法肯定某一关系是否属于国际性时约定该关系属于国际性。

Il a toutefois été objecté que les termes “reconnaissance et exécution” devaient tous deux figurer dans le texte par souci de cohérence avec les autres projets de dispositions, mais également avec la Loi type.

不过，有会者关切地指出，这两个用语都应予以载列，以便其他条文草案以及示范法一致。

Elle est en faveur de la continuation de l'examen de cette question et de l'exécution d'une étude approfondie sur les moyens concrets de concilier l'avant-projet de protocole et le droit spatial actuellement en vigueur.

中国代表团支持对该议题继续进行审议，对议定书草案如何现行外法协调的具体方法进行深入研究。

Des stratégies mixtes sont aussi utilisées en matière de fixation des prix: la Thaïlande a associé avec succès des approches fondées sur le plafonnement des prix et sur le taux de rendement des investissements.

在定价中也实行混合方法：泰国成功地将价格上限法收益率法结合。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs), en particulier lorsque les biens meubles incorporels grevés sont des créances de sommes d'argent.

设保人所在地法对于物所在地法有一些优点，特别是在无形担保资产由应收款组成的情形下。

C'est pourquoi les États qui adopteront le Guide souhaiteront peut-être aussi revoir leur droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle afin de le coordonner avec la loi sur les opérations garanties recommandée dans le Guide.

因此，通过《指南》的国家还似宜审查本国有关知识产权的法律，以使之《指南》所建议的担保交易法协调。

Il a été dit que, par exemple, conformément au droit international de la vente, si le destinataire échantillonnait les marchandises, il exercerait des droits en vertu du contrat de transport et aurait l'obligation de prendre livraison des marchandises des mains du transporteur.

据建议，例如国际销售法一致，如收货人对货物进行取样，则其已行使了运输合同规定的权利，将有义务从承运人处接受交货。

Il a également été noté que les recommandations du projet de Guide législatif sur les opérations garanties (“le projet de Guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés sur la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec la loi sur la propriété intellectuelle.

另据指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不知识产权法矛盾，一般皆适用于知识产权担保权。

Il a également été noté que les recommandations du projet de guide législatif sur les opérations garanties (le “projet de guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec le droit de la propriété intellectuelle.

另据指出，担保交易立法指南草案（“指南草案”）的各项建议只要不知识产权法矛盾，则一般适用于知识产权担保权。

Il a été dit que si les règles uniformes devaient prévoir une large reconnaissance des dérogations conventionnelles, elles risquaient de contredire la Loi type, laquelle prévoyait une reconnaissance limitée de l'autonomie des parties à l'égard d'une prescription impérative de signatures manuscrites qui pouvait exister dans la loi applicable.

据说，如果统一规则要规定普遍承认合同所作的减损，它们可能示范法矛盾，因为示范法在关于适用法律中可能存在的对手书签字的强制性要求方面，规定仅有限承认当事方的自主权。

Il a été observé en outre que les recommandations figurant dans le projet de Guide législatif sur les opérations garanties (ci-après dénommé le "projet de Guide") s'appliquaient généralement aux sûretés sur les droits de propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas contraires au droit relatif à la propriété intellectuelle.

另据指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不知识产权法矛盾，则可一般适用于知识产权上的担保权。

Le libellé du projet de directive sur les réserves contraire à une règle du jus cogens envisage à juste titre les situations dans lesquelles, bien que les dispositions visées par la réserve puissent ne pas refléter une règle du jus cogens, la réserve permettrait l'application du traité d'une manière allant à l'encontre du jus cogens.

准则草案关于违反绝对法的措辞正确涵盖以下情况：尽管提及的保留所针对的条款可能不反映绝对法法则，但保留会导致适用条约时绝对法矛盾。

Afin d'allier le respect de la loi applicable aux droits de propriété et l'avantage découlant de l'application d'une loi unique pour les questions relatives aux sûretés, on pourrait combiner la lex protectionis avec la loi du lieu de situation du constituant de sorte que la constitution et la réalisation d'une sûreté pourraient relever de la deuxième et l'opposabilité et la priorité de la première.

为了把所有权权利适用法律一致和对担保权问题适用单一法律的好处结合起来，可以将保护国法设保人所在地法结合，即对担保权的设定和强制执行适用设保人所在地法，而对第三人效力和优先权适用保护国法。

Peu de femmes ont les contacts sociaux ou les moyens économiques nécessaires pour faire valoir leurs droits contre des proches parents de sexe masculin, que ce soit par l'intermédiaire de mécanismes informels ou par la voie judiciaire, comme en témoigne la jurisprudence très limitée qui existe sur la question de l'héritage par rapport à la jurisprudence sur la question du divorce ou de la pension alimentaire par exemple.

没有多少妇女拥有向男性亲属提出权利主张所必需的社会和经济资源，无论是通过非正规方法还是法定手段，例如，关于离婚和赡养费的判例法比较，关于财产继承权的判例法就少之又少。

Un grand nombre de pays sont confrontés aux problèmes de la compatibilité entre la législation ordinaire et la législation visant les populations autochtones.

许多国家都遇到使普法土著法一致的问题。

On a souligné qu'une telle entreprise devrait être axée sur le fonctionnement du droit général par rapport à des règles et régimes particuliers.

有人强调，任何此种努力都应该集中于一般法对于特定规则和制度的实施。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs).

设保人所在地法对于物所在地法有一些优点。

Malgré cela, les actions d'Israël à Gaza au cours des deux dernières semaines sont à la fois disproportionnées et clairement contraires au droit humanitaire international.

然而，以色列过去两周在加沙的行动既过火又明显同国际人道法抵触。

Une telle définition serait conforme au droit de la propriété intellectuelle, qui reconnaît habituellement deux types de transfert volontaire de droits de propriété intellectuelle: les cessions et les licences.

这种定义应当知识产权法一致，该法一般承认知识产权的两种自愿让（conveyance）：转让和许可。

Une innovation de ce code par rapport au rapport initial : l'âge de la majorité civile passe de vingt et un (21) à dix huit (18) ans (article 459 du Code).

该法对于初次报告提到的《人员和家庭法》的改革是：将民事成年年龄由21岁改为18岁（《人员和家庭法》第459条）。

Le texte ainsi aligné sur celui de la Loi type sur l'arbitrage commercial international, qui prévoit que les parties peuvent convenir qu'une relation a un caractère international en cas d'incertitude sur ce point.

这样将国际商事仲裁示范法一致，双方当事人可据以在其无法肯定某一关系是否属于国际性时约定该关系属于国际性。

Il a toutefois été objecté que les termes “reconnaissance et exécution” devaient tous deux figurer dans le texte par souci de cohérence avec les autres projets de dispositions, mais également avec la Loi type.

不过，有会者关切地指出，这两个用语都应予以载列，以便其他条文草案以及示范法一致。

Elle est en faveur de la continuation de l'examen de cette question et de l'exécution d'une étude approfondie sur les moyens concrets de concilier l'avant-projet de protocole et le droit spatial actuellement en vigueur.

中国代表团支持对该议题继续进行审议，对议定书草案如何现行外空法调的具体方法进行深入研究。

Des stratégies mixtes sont aussi utilisées en matière de fixation des prix: la Thaïlande a associé avec succès des approches fondées sur le plafonnement des prix et sur le taux de rendement des investissements.

在定价中也实行混合方法：泰国成功地将价格上限法收益率法结合。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs), en particulier lorsque les biens meubles incorporels grevés sont des créances de sommes d'argent.

设保人所在地法对于物所在地法有一些优点，特别是在无形担保资产由应收款组成的情形下。

C'est pourquoi les États qui adopteront le Guide souhaiteront peut-être aussi revoir leur droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle afin de le coordonner avec la loi sur les opérations garanties recommandée dans le Guide.

因此，过《指南》的国家还似宜审查本国有关知识产权的法律，以使之《指南》所建议的担保交易法调。

Il a été dit que, par exemple, conformément au droit international de la vente, si le destinataire échantillonnait les marchandises, il exercerait des droits en vertu du contrat de transport et aurait l'obligation de prendre livraison des marchandises des mains du transporteur.

据建议，例如国际销售法一致，如收货人对货物进行取样，则其已行使了运输合同规定的权利，将有义务从承运人处接受交货。

Il a également été noté que les recommandations du projet de Guide législatif sur les opérations garanties (“le projet de Guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés sur la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec la loi sur la propriété intellectuelle.

另据指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不知识产权法矛盾，一般皆适用于知识产权担保权。

Il a également été noté que les recommandations du projet de guide législatif sur les opérations garanties (le “projet de guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec le droit de la propriété intellectuelle.

另据指出，担保交易立法指南草案（“指南草案”）的各项建议只要不知识产权法矛盾，则一般适用于知识产权担保权。

Il a été dit que si les règles uniformes devaient prévoir une large reconnaissance des dérogations conventionnelles, elles risquaient de contredire la Loi type, laquelle prévoyait une reconnaissance limitée de l'autonomie des parties à l'égard d'une prescription impérative de signatures manuscrites qui pouvait exister dans la loi applicable.

据说，如果统一规则要规定普遍承认合同所作的减损，它们可能示范法矛盾，因为示范法在关于适用法律中可能存在的对手书签字的强制性要求方面，规定仅有限承认当事方的自主权。

Il a été observé en outre que les recommandations figurant dans le projet de Guide législatif sur les opérations garanties (ci-après dénommé le "projet de Guide") s'appliquaient généralement aux sûretés sur les droits de propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas contraires au droit relatif à la propriété intellectuelle.

另据指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不知识产权法矛盾，则可一般适用于知识产权上的担保权。

Le libellé du projet de directive sur les réserves contraire à une règle du jus cogens envisage à juste titre les situations dans lesquelles, bien que les dispositions visées par la réserve puissent ne pas refléter une règle du jus cogens, la réserve permettrait l'application du traité d'une manière allant à l'encontre du jus cogens.

准则草案关于违反绝对法的措辞正确涵盖以下情况：尽管提及的保留所针对的条款可能不反映绝对法法则，但保留会导致适用条约时绝对法矛盾。

Afin d'allier le respect de la loi applicable aux droits de propriété et l'avantage découlant de l'application d'une loi unique pour les questions relatives aux sûretés, on pourrait combiner la lex protectionis avec la loi du lieu de situation du constituant de sorte que la constitution et la réalisation d'une sûreté pourraient relever de la deuxième et l'opposabilité et la priorité de la première.

为了把所有权权利适用法律一致和对担保权问题适用单一法律的好处结合起来，可以将保护国法设保人所在地法结合，即对担保权的设定和强制执行适用设保人所在地法，而对第三人效力和优先权适用保护国法。

Peu de femmes ont les contacts sociaux ou les moyens économiques nécessaires pour faire valoir leurs droits contre des proches parents de sexe masculin, que ce soit par l'intermédiaire de mécanismes informels ou par la voie judiciaire, comme en témoigne la jurisprudence très limitée qui existe sur la question de l'héritage par rapport à la jurisprudence sur la question du divorce ou de la pension alimentaire par exemple.

没有多少妇女拥有向男性亲属提出权利主张所必需的社会和经济资源，无论是过非正规方法还是法定手段，例如，关于离婚和赡养费的判例法比较，关于财产继承权的判例法就少之又少。

Un grand nombre de pays sont confrontés aux problèmes de la compatibilité entre la législation ordinaire et la législation visant les populations autochtones.

许多国家都遇到使普通法土著法相一致的问题。

On a souligné qu'une telle entreprise devrait être axée sur le fonctionnement du droit général par rapport à des règles et régimes particuliers.

有人强调，任何此种努力都应该集中于一般法相对于特定规则和制度的实施。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs).

设保人所在地法相对于物所在地法有一些优点。

Malgré cela, les actions d'Israël à Gaza au cours des deux dernières semaines sont à la fois disproportionnées et clairement contraires au droit humanitaire international.

然而，以色列过去两周在加沙的行动既过火又明显同国际人道法相抵触。

Une telle définition serait conforme au droit de la propriété intellectuelle, qui reconnaît habituellement deux types de transfert volontaire de droits de propriété intellectuelle: les cessions et les licences.

种定义应当知识产权法相一致，该法一般承认知识产权的两种自（conveyance）：转和许可。

Une innovation de ce code par rapport au rapport initial : l'âge de la majorité civile passe de vingt et un (21) à dix huit (18) ans (article 459 du Code).

该法相对于初次报告提到的《人员和家庭法》的改革是：将民事成年年龄由21岁改为18岁（《人员和家庭法》459）。

Le texte ainsi aligné sur celui de la Loi type sur l'arbitrage commercial international, qui prévoit que les parties peuvent convenir qu'une relation a un caractère international en cas d'incertitude sur ce point.

样将国际商事仲裁示范法相一致，双方当事人可据以在其无法肯定某一关系是否属于国际性时约定该关系属于国际性。

Il a toutefois été objecté que les termes “reconnaissance et exécution” devaient tous deux figurer dans le texte par souci de cohérence avec les autres projets de dispositions, mais également avec la Loi type.

不过，有会者关切地指出，两个用语都应予以载列，以便其他文草案以及示范法相一致。

Elle est en faveur de la continuation de l'examen de cette question et de l'exécution d'une étude approfondie sur les moyens concrets de concilier l'avant-projet de protocole et le droit spatial actuellement en vigueur.

中国代表团支持对该议题继续进行审议，对议定书草案如何现行外空法相协调的具体方法进行深入研究。

Des stratégies mixtes sont aussi utilisées en matière de fixation des prix: la Thaïlande a associé avec succès des approches fondées sur le plafonnement des prix et sur le taux de rendement des investissements.

在定价中也实行混合方法：泰国成功地将价格上限法收益率法相结合。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs), en particulier lorsque les biens meubles incorporels grevés sont des créances de sommes d'argent.

设保人所在地法相对于物所在地法有一些优点，特别是在无形担保资产由应收款组成的情形下。

C'est pourquoi les États qui adopteront le Guide souhaiteront peut-être aussi revoir leur droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle afin de le coordonner avec la loi sur les opérations garanties recommandée dans le Guide.

因此，通过《指南》的国家还似宜审查本国有关知识产权的法律，以使之《指南》所建议的担保交易法相协调。

Il a été dit que, par exemple, conformément au droit international de la vente, si le destinataire échantillonnait les marchandises, il exercerait des droits en vertu du contrat de transport et aurait l'obligation de prendre livraison des marchandises des mains du transporteur.

据建议，例如国际销售法相一致，如收货人对货物进行取样，则其已行使了运输合同规定的权利，将有义务从承运人处接受交货。

Il a également été noté que les recommandations du projet de Guide législatif sur les opérations garanties (“le projet de Guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés sur la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec la loi sur la propriété intellectuelle.

另据指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不知识产权法相矛盾，一般皆适用于知识产权担保权。

Il a également été noté que les recommandations du projet de guide législatif sur les opérations garanties (le “projet de guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec le droit de la propriété intellectuelle.

另据指出，担保交易立法指南草案（“指南草案”）的各项建议只要不知识产权法相矛盾，则一般适用于知识产权担保权。

Il a été dit que si les règles uniformes devaient prévoir une large reconnaissance des dérogations conventionnelles, elles risquaient de contredire la Loi type, laquelle prévoyait une reconnaissance limitée de l'autonomie des parties à l'égard d'une prescription impérative de signatures manuscrites qui pouvait exister dans la loi applicable.

据说，如果统一规则要规定普遍承认合同所作的减损，它们可能示范法相矛盾，因为示范法在关于适用法律中可能存在的对手书签字的强制性要求方面，规定仅有限承认当事方的自主权。

Il a été observé en outre que les recommandations figurant dans le projet de Guide législatif sur les opérations garanties (ci-après dénommé le "projet de Guide") s'appliquaient généralement aux sûretés sur les droits de propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas contraires au droit relatif à la propriété intellectuelle.

另据指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不知识产权法相矛盾，则可一般适用于知识产权上的担保权。

Le libellé du projet de directive sur les réserves contraire à une règle du jus cogens envisage à juste titre les situations dans lesquelles, bien que les dispositions visées par la réserve puissent ne pas refléter une règle du jus cogens, la réserve permettrait l'application du traité d'une manière allant à l'encontre du jus cogens.

准则草案关于违反绝对法的措辞正确涵盖以下情况：尽管提及的保留所针对的款可能不反映绝对法法则，但保留会导致适用约时绝对法相矛盾。

Afin d'allier le respect de la loi applicable aux droits de propriété et l'avantage découlant de l'application d'une loi unique pour les questions relatives aux sûretés, on pourrait combiner la lex protectionis avec la loi du lieu de situation du constituant de sorte que la constitution et la réalisation d'une sûreté pourraient relever de la deuxième et l'opposabilité et la priorité de la première.

为了把所有权权利适用法律相一致和对担保权问题适用单一法律的好处结合起来，可以将保护国法设保人所在地法相结合，即对担保权的设定和强制执行适用设保人所在地法，而对三人效力和优先权适用保护国法。

Peu de femmes ont les contacts sociaux ou les moyens économiques nécessaires pour faire valoir leurs droits contre des proches parents de sexe masculin, que ce soit par l'intermédiaire de mécanismes informels ou par la voie judiciaire, comme en témoigne la jurisprudence très limitée qui existe sur la question de l'héritage par rapport à la jurisprudence sur la question du divorce ou de la pension alimentaire par exemple.

没有多少妇女拥有向男性亲属提出权利主张所必需的社会和经济资源，无论是通过非正规方法还是法定手段，例如，关于离婚和赡养费的判例法相比较，关于财产继承权的判例法就少之又少。

Un grand nombre de pays sont confrontés aux problèmes de la compatibilité entre la législation ordinaire et la législation visant les populations autochtones.

许多国家都遇到使普通法与土著法相一致的问题。

On a souligné qu'une telle entreprise devrait être axée sur le fonctionnement du droit général par rapport à des règles et régimes particuliers.

有人强调，任何此种努力都应该集中于一般法相对于特定规则的实施。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs).

设保人所在地法相对于物所在地法有一些优点。

Malgré cela, les actions d'Israël à Gaza au cours des deux dernières semaines sont à la fois disproportionnées et clairement contraires au droit humanitaire international.

然而，色列过去两周在加沙的行动既过火又明显同国际人道法相抵触。

Une telle définition serait conforme au droit de la propriété intellectuelle, qui reconnaît habituellement deux types de transfert volontaire de droits de propriété intellectuelle: les cessions et les licences.

这种定义应当与知识产权法相一致，该法一般承认知识产权的两种自愿让与（conveyance）：转让许可。

Une innovation de ce code par rapport au rapport initial : l'âge de la majorité civile passe de vingt et un (21) à dix huit (18) ans (article 459 du Code).

该法相对于初次报告提到的《人员家庭法》的改革是：将民事成年年龄由21岁改为18岁（《人员家庭法》第459条）。

Le texte ainsi aligné sur celui de la Loi type sur l'arbitrage commercial international, qui prévoit que les parties peuvent convenir qu'une relation a un caractère international en cas d'incertitude sur ce point.

这样将与国际商事仲裁范法相一致，双方当事人可据在其无法肯定某一关系是否属于国际性时约定该关系属于国际性。

Il a toutefois été objecté que les termes “reconnaissance et exécution” devaient tous deux figurer dans le texte par souci de cohérence avec les autres projets de dispositions, mais également avec la Loi type.

不过，有与会者关切地指出，这两个用语都应予载列，便与其他条文草案范法相一致。

Elle est en faveur de la continuation de l'examen de cette question et de l'exécution d'une étude approfondie sur les moyens concrets de concilier l'avant-projet de protocole et le droit spatial actuellement en vigueur.

中国代表团支持对该议题继续进行审议，对议定书草案如何与现行外空法相协调的具体方法进行深入研究。

Des stratégies mixtes sont aussi utilisées en matière de fixation des prix: la Thaïlande a associé avec succès des approches fondées sur le plafonnement des prix et sur le taux de rendement des investissements.

在定价中也实行混合方法：泰国成功地将价格上限法与收益率法相结合。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs), en particulier lorsque les biens meubles incorporels grevés sont des créances de sommes d'argent.

设保人所在地法相对于物所在地法有一些优点，特别是在无形担保资产由应收款组成的情形下。

C'est pourquoi les États qui adopteront le Guide souhaiteront peut-être aussi revoir leur droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle afin de le coordonner avec la loi sur les opérations garanties recommandée dans le Guide.

因此，通过《指南》的国家还似宜审查本国有关知识产权的法律，使之与《指南》所建议的担保交易法相协调。

Il a été dit que, par exemple, conformément au droit international de la vente, si le destinataire échantillonnait les marchandises, il exercerait des droits en vertu du contrat de transport et aurait l'obligation de prendre livraison des marchandises des mains du transporteur.

据建议，例如与国际销售法相一致，如收货人对货物进行取样，则其已行使了运输合同规定的权利，将有义务从承运人处接受交货。

Il a également été noté que les recommandations du projet de Guide législatif sur les opérations garanties (“le projet de Guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés sur la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec la loi sur la propriété intellectuelle.

另据指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不与知识产权法相矛盾，一般皆适用于知识产权担保权。

Il a également été noté que les recommandations du projet de guide législatif sur les opérations garanties (le “projet de guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec le droit de la propriété intellectuelle.

另据指出，担保交易立法指南草案（“指南草案”）的各项建议只要不与知识产权法相矛盾，则一般适用于知识产权担保权。

Il a été dit que si les règles uniformes devaient prévoir une large reconnaissance des dérogations conventionnelles, elles risquaient de contredire la Loi type, laquelle prévoyait une reconnaissance limitée de l'autonomie des parties à l'égard d'une prescription impérative de signatures manuscrites qui pouvait exister dans la loi applicable.

据说，如果统一规则要规定普遍承认合同所作的减损，它们可能与范法相矛盾，因为范法在关于适用法律中可能存在的对手书签字的强性要求方面，规定仅有限承认当事方的自主权。

Il a été observé en outre que les recommandations figurant dans le projet de Guide législatif sur les opérations garanties (ci-après dénommé le "projet de Guide") s'appliquaient généralement aux sûretés sur les droits de propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas contraires au droit relatif à la propriété intellectuelle.

另据指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不与知识产权法相矛盾，则可一般适用于知识产权上的担保权。

Le libellé du projet de directive sur les réserves contraire à une règle du jus cogens envisage à juste titre les situations dans lesquelles, bien que les dispositions visées par la réserve puissent ne pas refléter une règle du jus cogens, la réserve permettrait l'application du traité d'une manière allant à l'encontre du jus cogens.

准则草案关于违反绝对法的措辞正确涵盖下情况：尽管提的保留所针对的条款可能不反映绝对法法则，但保留会导致适用条约时与绝对法相矛盾。

Afin d'allier le respect de la loi applicable aux droits de propriété et l'avantage découlant de l'application d'une loi unique pour les questions relatives aux sûretés, on pourrait combiner la lex protectionis avec la loi du lieu de situation du constituant de sorte que la constitution et la réalisation d'une sûreté pourraient relever de la deuxième et l'opposabilité et la priorité de la première.

为了把与所有权权利适用法律相一致对担保权问题适用单一法律的好处结合起来，可将保护国法与设保人所在地法相结合，即对担保权的设定强执行适用设保人所在地法，而对第三人效力优先权适用保护国法。

Peu de femmes ont les contacts sociaux ou les moyens économiques nécessaires pour faire valoir leurs droits contre des proches parents de sexe masculin, que ce soit par l'intermédiaire de mécanismes informels ou par la voie judiciaire, comme en témoigne la jurisprudence très limitée qui existe sur la question de l'héritage par rapport à la jurisprudence sur la question du divorce ou de la pension alimentaire par exemple.

没有多少妇女拥有向男性亲属提出权利主张所必需的社会经济资源，无论是通过非正规方法还是法定手段，例如，与关于离婚赡养费的判例法相比较，关于财产继承权的判例法就少之又少。

Un grand nombre de pays sont confrontés aux problèmes de la compatibilité entre la législation ordinaire et la législation visant les populations autochtones.

许多国家都遇到使普通法与法相一致的问题。

On a souligné qu'une telle entreprise devrait être axée sur le fonctionnement du droit général par rapport à des règles et régimes particuliers.

有人强调，任何此种努力都应该集中于一般法相对于特定规则和制度的实施。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs).

设保人所在地法相对于物所在地法有一些优点。

Malgré cela, les actions d'Israël à Gaza au cours des deux dernières semaines sont à la fois disproportionnées et clairement contraires au droit humanitaire international.

然而，以色列过去两周在加沙的动既过火又明显同国际人道法相抵触。

Une telle définition serait conforme au droit de la propriété intellectuelle, qui reconnaît habituellement deux types de transfert volontaire de droits de propriété intellectuelle: les cessions et les licences.

这种定义应当与知识产权法相一致，该法一般承认知识产权的两种自愿让与（conveyance）：转让和许可。

Une innovation de ce code par rapport au rapport initial : l'âge de la majorité civile passe de vingt et un (21) à dix huit (18) ans (article 459 du Code).

该法相对于初次报告提到的《人员和家庭法》的改革是：将民事成年年龄由21岁改为18岁（《人员和家庭法》第459条）。

Le texte ainsi aligné sur celui de la Loi type sur l'arbitrage commercial international, qui prévoit que les parties peuvent convenir qu'une relation a un caractère international en cas d'incertitude sur ce point.

这样将与国际商事仲裁示范法相一致，双方当事人可据以在其无法肯定某一关系是否属于国际性时约定该关系属于国际性。

Il a toutefois été objecté que les termes “reconnaissance et exécution” devaient tous deux figurer dans le texte par souci de cohérence avec les autres projets de dispositions, mais également avec la Loi type.

不过，有与会者关切地指出，这两个用语都应予以载列，以便与其他条文草案以及示范法相一致。

Elle est en faveur de la continuation de l'examen de cette question et de l'exécution d'une étude approfondie sur les moyens concrets de concilier l'avant-projet de protocole et le droit spatial actuellement en vigueur.

中国代表团支持对该议题继续进审议，对议定书草案如何与现法相协调的具体方法进深入研究。

Des stratégies mixtes sont aussi utilisées en matière de fixation des prix: la Thaïlande a associé avec succès des approches fondées sur le plafonnement des prix et sur le taux de rendement des investissements.

在定价中也实混合方法：泰国成功地将价格上限法与收益率法相结合。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs), en particulier lorsque les biens meubles incorporels grevés sont des créances de sommes d'argent.

设保人所在地法相对于物所在地法有一些优点，特别是在无形担保资产由应收款组成的情形下。

C'est pourquoi les États qui adopteront le Guide souhaiteront peut-être aussi revoir leur droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle afin de le coordonner avec la loi sur les opérations garanties recommandée dans le Guide.

因此，通过《指南》的国家还似宜审查本国有关知识产权的法律，以使之与《指南》所建议的担保交易法相协调。

Il a été dit que, par exemple, conformément au droit international de la vente, si le destinataire échantillonnait les marchandises, il exercerait des droits en vertu du contrat de transport et aurait l'obligation de prendre livraison des marchandises des mains du transporteur.

据建议，例如与国际销售法相一致，如收货人对货物进取样，则其已使了运输合同规定的权利，将有义务从承运人处接受交货。

Il a également été noté que les recommandations du projet de Guide législatif sur les opérations garanties (“le projet de Guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés sur la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec la loi sur la propriété intellectuelle.

另据指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不与知识产权法相矛盾，一般皆适用于知识产权担保权。

Il a également été noté que les recommandations du projet de guide législatif sur les opérations garanties (le “projet de guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec le droit de la propriété intellectuelle.

另据指出，担保交易立法指南草案（“指南草案”）的各项建议只要不与知识产权法相矛盾，则一般适用于知识产权担保权。

Il a été dit que si les règles uniformes devaient prévoir une large reconnaissance des dérogations conventionnelles, elles risquaient de contredire la Loi type, laquelle prévoyait une reconnaissance limitée de l'autonomie des parties à l'égard d'une prescription impérative de signatures manuscrites qui pouvait exister dans la loi applicable.

据说，如果统一规则要规定普遍承认合同所作的减损，它们可能与示范法相矛盾，因为示范法在关于适用法律中可能存在的对手书签字的强制性要求方面，规定仅有限承认当事方的自主权。

Il a été observé en outre que les recommandations figurant dans le projet de Guide législatif sur les opérations garanties (ci-après dénommé le "projet de Guide") s'appliquaient généralement aux sûretés sur les droits de propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas contraires au droit relatif à la propriété intellectuelle.

另据指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不与知识产权法相矛盾，则可一般适用于知识产权上的担保权。

Le libellé du projet de directive sur les réserves contraire à une règle du jus cogens envisage à juste titre les situations dans lesquelles, bien que les dispositions visées par la réserve puissent ne pas refléter une règle du jus cogens, la réserve permettrait l'application du traité d'une manière allant à l'encontre du jus cogens.

准则草案关于违反绝对法的措辞正确涵盖以下情况：尽管提及的保留所针对的条款可能不反映绝对法法则，但保留会导致适用条约时与绝对法相矛盾。

Afin d'allier le respect de la loi applicable aux droits de propriété et l'avantage découlant de l'application d'une loi unique pour les questions relatives aux sûretés, on pourrait combiner la lex protectionis avec la loi du lieu de situation du constituant de sorte que la constitution et la réalisation d'une sûreté pourraient relever de la deuxième et l'opposabilité et la priorité de la première.

为了把与所有权权利适用法律相一致和对担保权问题适用单一法律的好处结合起来，可以将保护国法与设保人所在地法相结合，即对担保权的设定和强制执适用设保人所在地法，而对第三人效力和优先权适用保护国法。

Peu de femmes ont les contacts sociaux ou les moyens économiques nécessaires pour faire valoir leurs droits contre des proches parents de sexe masculin, que ce soit par l'intermédiaire de mécanismes informels ou par la voie judiciaire, comme en témoigne la jurisprudence très limitée qui existe sur la question de l'héritage par rapport à la jurisprudence sur la question du divorce ou de la pension alimentaire par exemple.

没有多少妇女拥有向男性亲属提出权利主张所必需的社会和经济资源，无论是通过非正规方法还是法定手段，例如，与关于离婚和赡养费的判例法相比较，关于财产继承权的判例法就少之又少。