Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
每一方法律小组中的“鉴”律师,则会在其呈件中对另外一方
出的“历史证据”作出答复。
Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
每一方法律小组中的“鉴”律师,则会在其呈件中对另外一方
出的“历史证据”作出答复。
Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.
然而,在实际做法中,专业知识的
员常常成为法律小组成员,而不是作为鉴
被传唤。
La tâche consistant à établir les faits historiques, par exemple, fait généralement partie de la plaidoirie écrite et orale des avocats.
例如,供史实的工作通常作为法律小组的书面和口头诉状的一部分,而不是作为鉴
的证词
出,
此不用经过反诘问。
Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.
在这种情况下,经有关分庭许可,法律代理可以向证
、鉴
或有关的
问。
Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.
适当时,分庭可以代被害的法律代理
向证
、鉴
或被告
问。
Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.
鉴供的证据似乎通常编入法律小组的呈件,但证
供的证据,即关于事实的个
证词,仍偶尔被传唤。
La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.
国际法院听取了双方作为法律小组成员的鉴而不是各当事方按照规则第57条和第63条规
所传唤的鉴
的陈述。
Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.
随后将由有关的法律小组决是否让该鉴
作为其代表团成员,或是否将任何有关证据的口头呈诉留给律师。
Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.
各缔约国均应根据本国法律制度并在其力所能及的范围内采取适当的措施,为就本公约所涵盖的犯罪作证的证和鉴
并酌情为其亲属及其他与其关系密切者
供有效的保护,使其免遭报复或可能的恐吓。
L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.
总部协应规
,法院应向东道国主管当局通报适用总部协
的
员的姓名和类别,
别是法院官员、律师、被害
、被害
法律代理
、鉴
、证
和被要求到法院所在地的其他
。
Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.
《有组织犯罪公约》第18条第18段规,当在某一缔约国境内的某
需作为证
或鉴
接受另一缔约国司法当局询问,且该
不可能或不宜到请求国出庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,在可能且符合本国法律基本原则的情况下,允许以视频会议方式进行询问。
Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.
当在某一缔约国境内的某需作为证
或鉴
接受另一缔约国司法当局询问,且该
不可能或不宜到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,在可能且符合本国法律基本原则的情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约国可商
由请求缔约国司法当局进行询问且询问时应有被请求缔约国司法当局在场。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
每一方法律小组中的“鉴定人”律师,则会件中对另外一方提出的“历史证据”作出答复。
Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.
然而,实际做法中,具备特定专业知识的人员常常成为法律小组成员,而不是作为鉴定人被传唤。
La tâche consistant à établir les faits historiques, par exemple, fait généralement partie de la plaidoirie écrite et orale des avocats.
例如,提供史实的工作通常作为法律小组的书面和口头诉状的一部分,而不是作为鉴定人的证词提出,此不用经过反诘问。
Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.
这种情况下,经有
分庭许可,法律代理人可以向证人、鉴定人或有
的人提问。
Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.
适当时,分庭可以代被害人的法律代理人向证人、鉴定人或被告人提问。
Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.
鉴定人提供的证据似乎通常编入法律小组的件,但证人提供的证据,即
实的个人证词,仍偶尔被传唤。
La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.
国际法院听取了双方作为法律小组成员的鉴定人而不是各当方按照规则第57条和第63条规定所传唤的鉴定人的陈述。
Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.
随后将由有的法律小组决定是否让该鉴定人作为
代表团成员,或是否将任何有
证据的口头
诉留给律师。
Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.
各缔约国均应根据本国法律制度并力所能及的范围内采取适当的措施,为就本公约所涵盖的犯罪作证的证人和鉴定人并酌情为
亲属及
他与
系密切者提供有效的保护,使
免遭报复或可能的恐吓。
L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.
总部协定应规定,法院应向东道国主管当局通报适用总部协定的人员的姓名和类别,特别是法院官员、律师、被害人、被害人法律代理人、鉴定人、证人和被要求到法院所地的
他人。
Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.
《有组织犯罪公约》第18条第18段规定,当某一缔约国境内的某人需作为证人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人不可能或不宜到请求国出庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,
可能且符合本国法律基本原则的情况下,允许以视频会议方式进行询问。
Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.
当某一缔约国境内的某人需作为证人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人不可能或不宜到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,
可能且符合本国法律基本原则的情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法当局进行询问且询问时应有被请求缔约国司法当局
场。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
每一方法律小组的“鉴定
”律师,则会在其呈件
对另外一方
出的“历史证据”作出答复。
Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.
然而,在实际做法,
特定专业知识的
员常常成为法律小组成员,而不是作为鉴定
被传唤。
La tâche consistant à établir les faits historiques, par exemple, fait généralement partie de la plaidoirie écrite et orale des avocats.
例如,史实的工作通常作为法律小组的书面和口头诉状的一部分,而不是作为鉴定
的证词
出,
此不用经过反诘问。
Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.
在这种情况下,经有关分庭许可,法律代理可以向证
、鉴定
或有关的
问。
Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.
适当时,分庭可以代被害的法律代理
向证
、鉴定
或被告
问。
Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.
鉴定的证据似乎通常编入法律小组的呈件,但证
的证据,即关于事实的个
证词,仍偶尔被传唤。
La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.
国际法院听取了双方作为法律小组成员的鉴定而不是各当事方按照规则第57条和第63条规定所传唤的鉴定
的陈述。
Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.
随后将由有关的法律小组决定是否让该鉴定作为其代表团成员,或是否将任何有关证据的口头呈诉留给律师。
Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.
各缔约国均应根据本国法律制度并在其力所能及的范围内采取适当的措施,为就本公约所涵盖的犯罪作证的证和鉴定
并酌情为其亲属及其他与其关系密切者
有效的保护,使其免遭报复或可能的恐吓。
L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.
总部协定应规定,法院应向东道国主管当局通报适用总部协定的员的姓名和类别,特别是法院官员、律师、被害
、被害
法律代理
、鉴定
、证
和被要求到法院所在地的其他
。
Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.
《有组织犯罪公约》第18条第18段规定,当在某一缔约国境内的某需作为证
或鉴定
接受另一缔约国司法当局询问,且该
不可能或不宜到请求国出庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,在可能且符合本国法律基本原则的情况下,允许以视频会议方式进行询问。
Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.
当在某一缔约国境内的某需作为证
或鉴定
接受另一缔约国司法当局询问,且该
不可能或不宜到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,在可能且符合本国法律基本原则的情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法当局进行询问且询问时应有被请求缔约国司法当局在场。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
每一方法律小组中“鉴定
”律师,则会在其呈件中对另外一方提出
“历史
据”作出答复。
Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.
然而,在实际做法中,具备特定专业知识员常常成为法律小组成员,而不是作为鉴定
被传唤。
La tâche consistant à établir les faits historiques, par exemple, fait généralement partie de la plaidoirie écrite et orale des avocats.
例如,提供史实工作通常作为法律小组
书面和口头诉状
一部分,而不是作为鉴定
词提出,
此不用
诘问。
Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.
在这种情况下,有关分庭许可,法律代理
可以向
、鉴定
或有关
提问。
Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.
适当时,分庭可以代被害法律代理
向
、鉴定
或被告
提问。
Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.
鉴定提供
据似乎通常编入法律小组
呈件,但
提供
据,即关于事实
个
词,仍偶尔被传唤。
La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.
国际法院听取了双方作为法律小组成员鉴定
而不是各当事方按照规则第57条和第63条规定所传唤
鉴定
陈述。
Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.
随后将由有关法律小组决定是否让该鉴定
作为其代表团成员,或是否将任何有关
据
口头呈诉留给律师。
Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.
各缔约国均应根据本国法律制度并在其力所能及范围内采取适当
措施,为就本公约所涵盖
犯罪作
和鉴定
并酌情为其亲属及其他与其关系密切者提供有效
保护,使其免遭报复或可能
恐吓。
L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.
总部协定应规定,法院应向东道国主管当局通报适用总部协定员
姓名和类别,特别是法院官员、律师、被害
、被害
法律代理
、鉴定
、
和被要求到法院所在地
其他
。
Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.
《有组织犯罪公约》第18条第18段规定,当在某一缔约国境内某
需作为
或鉴定
接受另一缔约国司法当局询问,且该
不可能或不宜到请求国出庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国
请求,在可能且符合本国法律基本原则
情况下,允许以视频会议方式进行询问。
Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.
当在某一缔约国境内某
需作为
或鉴定
接受另一缔约国司法当局询问,且该
不可能或不宜到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国
请求,在可能且符合本国法律基本原则
情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法当局进行询问且询问时应有被请求缔约国司法当局在场。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
每一方法律小组中“鉴定人”律师,则会在其呈件中对另外一方提出
“历史
”作出答复。
Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.
然而,在实法中,具备特定专业知识
人员常常成为法律小组成员,而不是作为鉴定人被传唤。
La tâche consistant à établir les faits historiques, par exemple, fait généralement partie de la plaidoirie écrite et orale des avocats.
例如,提供史实工作通常作为法律小组
书面和口头诉状
一部分,而不是作为鉴定人
词提出,
此不用经过反诘问。
Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.
在这种情况下,经有关分庭许可,法律代理人可以向人、鉴定人或有关
人提问。
Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.
适当时,分庭可以代被害人法律代理人向
人、鉴定人或被告人提问。
Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.
鉴定人提供似乎通常编入法律小组
呈件,但
人提供
,即关于事实
个人
词,仍偶尔被传唤。
La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.
国法院听取了双方作为法律小组成员
鉴定人而不是各当事方按照规则第57条和第63条规定所传唤
鉴定人
陈述。
Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.
随后将由有关法律小组决定是否让该鉴定人作为其代表团成员,或是否将任何有关
口头呈诉留给律师。
Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.
各缔约国均应根本国法律制度并在其力所能及
范围内采取适当
措施,为就本公约所涵盖
犯罪作
人和鉴定人并酌情为其亲属及其他与其关系密切者提供有效
保护,使其免遭报复或可能
恐吓。
L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.
总部协定应规定,法院应向东道国主管当局通报适用总部协定人员
姓名和类别,特别是法院官员、律师、被害人、被害人法律代理人、鉴定人、
人和被要求到法院所在地
其他人。
Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.
《有组织犯罪公约》第18条第18段规定,当在某一缔约国境内某人需作为
人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人不可能或不宜到请求国出庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国
请求,在可能且符合本国法律基本原则
情况下,允许以视频会议方式进行询问。
Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.
当在某一缔约国境内某人需作为
人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人不可能或不宜到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国
请求,在可能且符合本国法律基本原则
情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法当局进行询问且询问时应有被请求缔约国司法当局在场。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
每一方法小组中的“鉴定人”
师,则会在其呈件中对另外一方提出的“历史
据”作出答复。
Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.
然而,在实际做法中,具备特定专业知识的人员常常成法
小组成员,而不是作
鉴定人被传唤。
La tâche consistant à établir les faits historiques, par exemple, fait généralement partie de la plaidoirie écrite et orale des avocats.
例如,提供史实的工作通常作法
小组的书面和口头诉状的一部分,而不是作
鉴定人的
词提出,
此不用经过反诘问。
Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.
在这种情况下,经有关分庭许可,法代理人可
人、鉴定人或有关的人提问。
Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.
适当时,分庭可代被害人的法
代理人
人、鉴定人或被告人提问。
Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.
鉴定人提供的据似乎通常编入法
小组的呈件,但
人提供的
据,即关于事实的个人
词,仍偶尔被传唤。
La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.
国际法院听取了双方作法
小组成员的鉴定人而不是各当事方按照规则第57条和第63条规定所传唤的鉴定人的陈述。
Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.
随后将由有关的法小组决定是否让该鉴定人作
其代表团成员,或是否将任何有关
据的口头呈诉留给
师。
Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.
各缔约国均应根据本国法制度并在其力所能及的范围内采取适当的措施,
就本公约所涵盖的犯罪作
的
人和鉴定人并酌情
其亲属及其他与其关系密切者提供有效的保护,使其免遭报复或可能的恐吓。
L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.
总部协定应规定,法院应东道国主管当局通报适用总部协定的人员的姓名和类别,特别是法院官员、
师、被害人、被害人法
代理人、鉴定人、
人和被要求到法院所在地的其他人。
Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.
《有组织犯罪公约》第18条第18段规定,当在某一缔约国境内的某人需作人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人不可能或不宜到请求国出庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,在可能且符合本国法
基本原则的情况下,允许
视频会议方式进行询问。
Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.
当在某一缔约国境内的某人需作人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人不可能或不宜到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,在可能且符合本国法
基本原则的情况下,允许
电视会议方式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法当局进行询问且询问时应有被请求缔约国司法当局在场。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎
我们指正。
Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
每一方法小组中的“鉴定人”
师,则会在其呈件中对另外一方提出的“历史
据”作出答复。
Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.
然而,在实际做法中,具备特定专业知识的人员常常成法
小组成员,而不是作
鉴定人被传唤。
La tâche consistant à établir les faits historiques, par exemple, fait généralement partie de la plaidoirie écrite et orale des avocats.
例如,提供史实的工作通常作法
小组的书面和口头诉状的一部分,而不是作
鉴定人的
词提出,
此不用经过反诘问。
Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.
在这种情况下,经有关分庭许可,法代理人可
人、鉴定人或有关的人提问。
Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.
适当时,分庭可代被害人的法
代理人
人、鉴定人或被告人提问。
Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.
鉴定人提供的据似乎通常编入法
小组的呈件,但
人提供的
据,即关于事实的个人
词,仍偶尔被传唤。
La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.
国际法院听取了双方作法
小组成员的鉴定人而不是各当事方按照规则第57条和第63条规定所传唤的鉴定人的陈述。
Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.
随后将由有关的法小组决定是否让该鉴定人作
其代表团成员,或是否将任何有关
据的口头呈诉留给
师。
Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.
各缔约国均应根据本国法制度并在其力所能及的范围内采取适当的措施,
就本公约所涵盖的犯罪作
的
人和鉴定人并酌情
其亲属及其他与其关系密切者提供有效的保护,使其免遭报复或可能的恐吓。
L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.
总部协定应规定,法院应东道国主管当局通报适用总部协定的人员的姓名和类别,特别是法院官员、
师、被害人、被害人法
代理人、鉴定人、
人和被要求到法院所在地的其他人。
Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.
《有组织犯罪公约》第18条第18段规定,当在某一缔约国境内的某人需作人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人不可能或不宜到请求国出庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,在可能且符合本国法
基本原则的情况下,允许
视频会议方式进行询问。
Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.
当在某一缔约国境内的某人需作人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人不可能或不宜到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,在可能且符合本国法
基本原则的情况下,允许
电视会议方式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法当局进行询问且询问时应有被请求缔约国司法当局在场。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎
我们指正。
Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
每一方法律小组中“鉴定人”律师,则会在其呈件中对另外一方提出
“历史证据”作出答复。
Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.
然而,在际做法中,具备特定专业知识
人员常常成为法律小组成员,而不是作为鉴定人被传唤。
La tâche consistant à établir les faits historiques, par exemple, fait généralement partie de la plaidoirie écrite et orale des avocats.
例如,提供史作通常作为法律小组
书面和口头诉状
一部分,而不是作为鉴定人
证词提出,
此不用经过反诘问。
Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.
在这种情况下,经有分庭许可,法律代理人可以向证人、鉴定人
有
人提问。
Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.
适当时,分庭可以代被害人法律代理人向证人、鉴定人
被告人提问。
Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.
鉴定人提供证据似乎通常编入法律小组
呈件,但证人提供
证据,即
于事
个人证词,仍偶尔被传唤。
La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.
国际法院听取了双方作为法律小组成员鉴定人而不是各当事方按照规则第57条和第63条规定所传唤
鉴定人
陈述。
Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.
随后将由有法律小组决定是否让该鉴定人作为其代表团成员,
是否将任何有
证据
口头呈诉留给律师。
Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.
各缔约国均应根据本国法律制度并在其力所能及范围内采取适当
措施,为就本公约所涵盖
犯罪作证
证人和鉴定人并酌情为其亲属及其他与其
系密切者提供有效
保护,使其免遭报复
可能
恐吓。
L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.
总部协定应规定,法院应向东道国主管当局通报适用总部协定人员
姓名和类别,特别是法院官员、律师、被害人、被害人法律代理人、鉴定人、证人和被要求到法院所在地
其他人。
Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.
《有组织犯罪公约》第18条第18段规定,当在某一缔约国境内某人需作为证人
鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人不可能
不宜到请求国出庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国
请求,在可能且符合本国法律基本原则
情况下,允许以视频会议方式进行询问。
Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.
当在某一缔约国境内某人需作为证人
鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人不可能
不宜到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国
请求,在可能且符合本国法律基本原则
情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法当局进行询问且询问时应有被请求缔约国司法当局在场。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
每一方法律小组中的“鉴定”律师,则会在其呈件中对另外一方提出的“历史
据”作出答复。
Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.
然而,在实际做法中,具备特定专业知识的员常常
法律小组
员,而不是作
鉴定
被传唤。
La tâche consistant à établir les faits historiques, par exemple, fait généralement partie de la plaidoirie écrite et orale des avocats.
例如,提供史实的工作通常作法律小组的书面和口头诉状的一部分,而不是作
鉴定
的
词提出,
此不用经过反诘问。
Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.
在这种情况下,经有关分庭许可,法律代理可以
、鉴定
或有关的
提问。
Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.
适当时,分庭可以代被害的法律代理
、鉴定
或被告
提问。
Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.
鉴定提供的
据似乎通常编入法律小组的呈件,但
提供的
据,即关于事实的个
词,仍偶尔被传唤。
La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.
国际法院听取了双方作法律小组
员的鉴定
而不是各当事方按照规则第57条和第63条规定所传唤的鉴定
的陈述。
Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.
随后将由有关的法律小组决定是否让该鉴定作
其代表团
员,或是否将任何有关
据的口头呈诉留给律师。
Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.
各缔约国均应根据本国法律制度并在其力所能及的范围内采取适当的措施,就本公约所涵盖的犯罪作
的
和鉴定
并酌情
其亲属及其他与其关系密切者提供有效的保护,使其免遭报复或可能的恐吓。
L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.
总部协定应规定,法院应东道国主管当局通报适用总部协定的
员的姓名和类别,特别是法院官员、律师、被害
、被害
法律代理
、鉴定
、
和被要求到法院所在地的其他
。
Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.
《有组织犯罪公约》第18条第18段规定,当在某一缔约国境内的某需作
或鉴定
接受另一缔约国司法当局询问,且该
不可能或不宜到请求国出庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,在可能且符合本国法律基本原则的情况下,允许以视频会议方式进行询问。
Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.
当在某一缔约国境内的某需作
或鉴定
接受另一缔约国司法当局询问,且该
不可能或不宜到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,在可能且符合本国法律基本原则的情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法当局进行询问且询问时应有被请求缔约国司法当局在场。
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