En cas de décès de la femme, tous les biens sont transférés aux héritiers légaux.

如果妇女去世，所有资产都转给其法定继。

Les victimes ou les ayants droit ont droit à réparation.

害或其法定继和继任者有权得到赔偿。

Conformément à la Loi sur la famille, l'héritage revient soit aux héritiers statutaires soit aux légataires.

根据《家事法》，遗产通过两种方法传给继：法定继和遗赠。

Les héritiers statutaires sont les parents qui ont droit d'hériter lorsque la personne décédée n'a pas laissé de testament.

法定继系指死者未遗嘱情形下有权继遗产。

En particulier, la Cour suprême a reconnu qu'une clause compromissoire était transférée à l'ayant droit de la partie ayant conclu le contrat.

特别是，最高法院认仲裁协议被转移给了法定继。

La Loi sur les successions prévoit une exception à la règle selon laquelle seule une personne qui est vivante au moment de l'exécution d'un testament peut être un héritier légal.

根据《继法》，有一种例外是只有执行遗嘱时仍健才能成为法定继。

En cas de décès de la personne ayant introduit une requête, les héritiers sont considérés comme étant les successeurs légaux du requérant et, en tant que tels, comme ayant la même identité que le requérant décédé.

一项先前提出控诉申诉死亡情况下，应将后嗣视为申诉法定继，从而视为同已故申诉具有同样身份。

La Cour a considéré que le demandeur, en sa qualité de garant, n'était pas lié par la Convention d'arbitrage conclue par sa filiale, qui ne produisait effet qu'entre les parties originelles au contrat de vente et leurs ayants droit.

法院认为，原告作为担保，不其子公司仲裁协议约束，该仲裁协议仅销售合同原当事之间及其法定继之间有效。

En cas de décès de la femme, tous les biens sont transférés aux héritiers légaux.

如去世，所有资产都转给其法定继承人。

Les victimes ou les ayants droit ont droit à réparation.

受害人或其法定继承人和继任者有权得到赔偿。

Conformément à la Loi sur la famille, l'héritage revient soit aux héritiers statutaires soit aux légataires.

根据《家事法》，遗产通过两种方法传给继承人：法定继承人和受遗赠人。

Les héritiers statutaires sont les parents qui ont droit d'hériter lorsque la personne décédée n'a pas laissé de testament.

法定继承人系指在死者未遗嘱的情形下有权继承遗产的人。

En particulier, la Cour suprême a reconnu qu'une clause compromissoire était transférée à l'ayant droit de la partie ayant conclu le contrat.

特别是，最高法院承认仲裁协议被转移给了法定继承人。

La Loi sur les successions prévoit une exception à la règle selon laquelle seule une personne qui est vivante au moment de l'exécution d'un testament peut être un héritier légal.

根据《继承法》，有一种例外是只有在执行遗嘱时仍健在的人才能成为法定继承人。

En cas de décès de la personne ayant introduit une requête, les héritiers sont considérés comme étant les successeurs légaux du requérant et, en tant que tels, comme ayant la même identité que le requérant décédé.

在一项先控诉的申诉人死亡的情况下，应将后嗣视为申诉人的法定继承人，从而视为同已故申诉人具有同样身份的人。

La Cour a considéré que le demandeur, en sa qualité de garant, n'était pas lié par la Convention d'arbitrage conclue par sa filiale, qui ne produisait effet qu'entre les parties originelles au contrat de vente et leurs ayants droit.

法院认为，原告作为担保人，不受其子公司仲裁协议的约束，该仲裁协议仅在销售合同的原当事人之间及其法定继承人之间有效。

En cas de décès de la femme, tous les biens sont transférés aux héritiers légaux.

如果妇女去世，所有资产都转给其法定继承。

Les victimes ou les ayants droit ont droit à réparation.

或其法定继承和继任者有权得到赔偿。

Conformément à la Loi sur la famille, l'héritage revient soit aux héritiers statutaires soit aux légataires.

根据《家事法》，遗产通过两种方法传给继承：法定继承和遗赠。

Les héritiers statutaires sont les parents qui ont droit d'hériter lorsque la personne décédée n'a pas laissé de testament.

法定继承系指死者未遗嘱的情形下有权继承遗产的。

En particulier, la Cour suprême a reconnu qu'une clause compromissoire était transférée à l'ayant droit de la partie ayant conclu le contrat.

特别是，最高法院承认仲裁协议被转移给了法定继承。

La Loi sur les successions prévoit une exception à la règle selon laquelle seule une personne qui est vivante au moment de l'exécution d'un testament peut être un héritier légal.

根据《继承法》，有一种例外是只有执行遗嘱时的才能成为法定继承。

En cas de décès de la personne ayant introduit une requête, les héritiers sont considérés comme étant les successeurs légaux du requérant et, en tant que tels, comme ayant la même identité que le requérant décédé.

一项先前提出控诉的申诉死亡的情况下，应将后嗣视为申诉的法定继承，从而视为同已故申诉具有同样身份的。

La Cour a considéré que le demandeur, en sa qualité de garant, n'était pas lié par la Convention d'arbitrage conclue par sa filiale, qui ne produisait effet qu'entre les parties originelles au contrat de vente et leurs ayants droit.

法院认为，原告作为担保，不其子公司仲裁协议的约束，该仲裁协议仅销售合同的原当事之间及其法定继承之间有效。

En cas de décès de la femme, tous les biens sont transférés aux héritiers légaux.

如果妇女去世，所有资产都转给其法定继承。

Les victimes ou les ayants droit ont droit à réparation.

受害或其法定继承和继任者有权得到赔偿。

Conformément à la Loi sur la famille, l'héritage revient soit aux héritiers statutaires soit aux légataires.

根据《家事法》，遗产通过两种方法传给继承：法定继承和受遗赠。

Les héritiers statutaires sont les parents qui ont droit d'hériter lorsque la personne décédée n'a pas laissé de testament.

法定继承系指在者未遗嘱的情形下有权继承遗产的。

En particulier, la Cour suprême a reconnu qu'une clause compromissoire était transférée à l'ayant droit de la partie ayant conclu le contrat.

特别是，最高法院承认仲裁协议被转移给了法定继承。

La Loi sur les successions prévoit une exception à la règle selon laquelle seule une personne qui est vivante au moment de l'exécution d'un testament peut être un héritier légal.

根据《继承法》，有一种例外是只有在执行遗嘱时仍健在的才能成为法定继承。

En cas de décès de la personne ayant introduit une requête, les héritiers sont considérés comme étant les successeurs légaux du requérant et, en tant que tels, comme ayant la même identité que le requérant décédé.

在一项先前提出控诉的申诉的情况下，应将后嗣视为申诉的法定继承，从而视为同已故申诉具有同样身份的。

La Cour a considéré que le demandeur, en sa qualité de garant, n'était pas lié par la Convention d'arbitrage conclue par sa filiale, qui ne produisait effet qu'entre les parties originelles au contrat de vente et leurs ayants droit.

法院认为，原告作为担保，不受其子公司仲裁协议的约束，该仲裁协议仅在销售合同的原当事之间及其法定继承之间有效。

En cas de décès de la femme, tous les biens sont transférés aux héritiers légaux.

如果妇女去世，所有资产都转给其法定继。

Les victimes ou les ayants droit ont droit à réparation.

受害或其法定继和继任者有权得到赔偿。

Conformément à la Loi sur la famille, l'héritage revient soit aux héritiers statutaires soit aux légataires.

根据《家事法》，遗产通过两种方法传给继：法定继和受遗赠。

Les héritiers statutaires sont les parents qui ont droit d'hériter lorsque la personne décédée n'a pas laissé de testament.

法定继指在死者未遗嘱的情形有权继遗产的。

En particulier, la Cour suprême a reconnu qu'une clause compromissoire était transférée à l'ayant droit de la partie ayant conclu le contrat.

特别是，最高法院认仲裁协议被转移给了法定继。

La Loi sur les successions prévoit une exception à la règle selon laquelle seule une personne qui est vivante au moment de l'exécution d'un testament peut être un héritier légal.

根据《继法》，有一种例外是只有在执行遗嘱时仍健在的才能成为法定继。

En cas de décès de la personne ayant introduit une requête, les héritiers sont considérés comme étant les successeurs légaux du requérant et, en tant que tels, comme ayant la même identité que le requérant décédé.

在一项先前提出控诉的申诉死亡的情况，应将后嗣视为申诉的法定继，从而视为同已故申诉具有同样身份的。

La Cour a considéré que le demandeur, en sa qualité de garant, n'était pas lié par la Convention d'arbitrage conclue par sa filiale, qui ne produisait effet qu'entre les parties originelles au contrat de vente et leurs ayants droit.

法院认为，原告作为担保，不受其子公司仲裁协议的约束，该仲裁协议仅在销售合同的原当事之间及其法定继之间有效。

En cas de décès de la femme, tous les biens sont transférés aux héritiers légaux.

如果妇女去世，所有资产都转法定继承人。

Les victimes ou les ayants droit ont droit à réparation.

受害人或法定继承人和继任者有权得到赔偿。

Conformément à la Loi sur la famille, l'héritage revient soit aux héritiers statutaires soit aux légataires.

根据《家事法》，遗产通过两种方法传继承人：法定继承人和受遗赠人。

Les héritiers statutaires sont les parents qui ont droit d'hériter lorsque la personne décédée n'a pas laissé de testament.

法定继承人系指在死者未遗嘱的情形下有权继承遗产的人。

En particulier, la Cour suprême a reconnu qu'une clause compromissoire était transférée à l'ayant droit de la partie ayant conclu le contrat.

特别是，最高法院承认仲裁协议被转移了法定继承人。

La Loi sur les successions prévoit une exception à la règle selon laquelle seule une personne qui est vivante au moment de l'exécution d'un testament peut être un héritier légal.

根据《继承法》，有一种例外是只有在执行遗嘱时仍健在的人才能法定继承人。

En cas de décès de la personne ayant introduit une requête, les héritiers sont considérés comme étant les successeurs légaux du requérant et, en tant que tels, comme ayant la même identité que le requérant décédé.

在一项先前提出控诉的申诉人死亡的情况下，应将后嗣视申诉人的法定继承人，从而视同已故申诉人具有同样身份的人。

La Cour a considéré que le demandeur, en sa qualité de garant, n'était pas lié par la Convention d'arbitrage conclue par sa filiale, qui ne produisait effet qu'entre les parties originelles au contrat de vente et leurs ayants droit.

法院认，原告作担保人，不受子公司仲裁协议的约束，该仲裁协议仅在销售合同的原当事人之间及法定继承人之间有效。

En cas de décès de la femme, tous les biens sont transférés aux héritiers légaux.

如果妇女去世，所有资产都转给其法定继承。

Les victimes ou les ayants droit ont droit à réparation.

受其法定继承和继任者有权得到赔偿。

Conformément à la Loi sur la famille, l'héritage revient soit aux héritiers statutaires soit aux légataires.

根据《家事法》，遗产通过两种方法传给继承：法定继承和受遗赠。

Les héritiers statutaires sont les parents qui ont droit d'hériter lorsque la personne décédée n'a pas laissé de testament.

法定继承系指在死者未遗嘱的情形下有权继承遗产的。

En particulier, la Cour suprême a reconnu qu'une clause compromissoire était transférée à l'ayant droit de la partie ayant conclu le contrat.

特别是，最高法院承认仲裁协议被转移给了法定继承。

La Loi sur les successions prévoit une exception à la règle selon laquelle seule une personne qui est vivante au moment de l'exécution d'un testament peut être un héritier légal.

根据《继承法》，有一种例外是只有在执行遗嘱在的才能成为法定继承。

En cas de décès de la personne ayant introduit une requête, les héritiers sont considérés comme étant les successeurs légaux du requérant et, en tant que tels, comme ayant la même identité que le requérant décédé.

在一项先前提出控诉的申诉死亡的情况下，应将后嗣视为申诉的法定继承，从而视为同已故申诉具有同样身份的。

La Cour a considéré que le demandeur, en sa qualité de garant, n'était pas lié par la Convention d'arbitrage conclue par sa filiale, qui ne produisait effet qu'entre les parties originelles au contrat de vente et leurs ayants droit.

法院认为，原告作为担保，不受其子公司仲裁协议的约束，该仲裁协议仅在销售合同的原当事之间及其法定继承之间有效。

En cas de décès de la femme, tous les biens sont transférés aux héritiers légaux.

女去世，所有资产都转给其法定继承人。

Les victimes ou les ayants droit ont droit à réparation.

受害人或其法定继承人和继任者有权得到赔偿。

Conformément à la Loi sur la famille, l'héritage revient soit aux héritiers statutaires soit aux légataires.

根据《家事法》，遗产通过两种方法传给继承人：法定继承人和受遗赠人。

Les héritiers statutaires sont les parents qui ont droit d'hériter lorsque la personne décédée n'a pas laissé de testament.

法定继承人系指在死者未遗嘱的情形下有权继承遗产的人。

En particulier, la Cour suprême a reconnu qu'une clause compromissoire était transférée à l'ayant droit de la partie ayant conclu le contrat.

特别是，最高法院承认仲裁协议被转移给了法定继承人。

La Loi sur les successions prévoit une exception à la règle selon laquelle seule une personne qui est vivante au moment de l'exécution d'un testament peut être un héritier légal.

根据《继承法》，有一种例外是只有在执行遗嘱时仍健在的人才能成为法定继承人。

En cas de décès de la personne ayant introduit une requête, les héritiers sont considérés comme étant les successeurs légaux du requérant et, en tant que tels, comme ayant la même identité que le requérant décédé.

在一项先前诉的申诉人死亡的情况下，应将后嗣视为申诉人的法定继承人，从而视为同已故申诉人具有同样身份的人。

La Cour a considéré que le demandeur, en sa qualité de garant, n'était pas lié par la Convention d'arbitrage conclue par sa filiale, qui ne produisait effet qu'entre les parties originelles au contrat de vente et leurs ayants droit.

法院认为，原告作为担保人，不受其子公司仲裁协议的约束，该仲裁协议仅在销售合同的原当事人之间及其法定继承人之间有效。

En cas de décès de la femme, tous les biens sont transférés aux héritiers légaux.

如果妇女去世，所有资产都转给其法定承人。

Les victimes ou les ayants droit ont droit à réparation.

受害人或其法定承人者有权得到赔偿。

Conformément à la Loi sur la famille, l'héritage revient soit aux héritiers statutaires soit aux légataires.

根据《家事法》，遗产通过两种方法传给承人：法定承人受遗赠人。

Les héritiers statutaires sont les parents qui ont droit d'hériter lorsque la personne décédée n'a pas laissé de testament.

法定承人系指在死者未遗嘱的情形下有权承遗产的人。

En particulier, la Cour suprême a reconnu qu'une clause compromissoire était transférée à l'ayant droit de la partie ayant conclu le contrat.

特别，最高法院承认仲裁协议被转移给了法定承人。

La Loi sur les successions prévoit une exception à la règle selon laquelle seule une personne qui est vivante au moment de l'exécution d'un testament peut être un héritier légal.

根据《承法》，有一种例有在执行遗嘱时仍健在的人才能成为法定承人。

En cas de décès de la personne ayant introduit une requête, les héritiers sont considérés comme étant les successeurs légaux du requérant et, en tant que tels, comme ayant la même identité que le requérant décédé.

在一项先前提出控诉的申诉人死亡的情况下，应将后嗣视为申诉人的法定承人，从而视为同已故申诉人具有同样身份的人。

La Cour a considéré que le demandeur, en sa qualité de garant, n'était pas lié par la Convention d'arbitrage conclue par sa filiale, qui ne produisait effet qu'entre les parties originelles au contrat de vente et leurs ayants droit.

法院认为，原告作为担保人，不受其子公司仲裁协议的约束，该仲裁协议仅在销售合同的原当事人之间及其法定承人之间有效。