La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生的收益“法定孳”可继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以这种方式产生的财产在法律制度中被称作“法定孳”“然孳”。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这通常称为“法定孳”“收入”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法定孳为收入的，只要仍然可以识别，担保权就应当及于这孳。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律制度并不区分法定然孳和收益，而是对之适用同样的规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在法律制度中，对法定然孳和收益作了明确的区分，实行不同的规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另法律制度对法定孳然孳和处分收益不作区分，并对其适用同样的规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法定孳和然孳自动涵盖在内，因其被界定为“收益”（见定义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍的看法认为，担保权应当自动延伸至法定孳和然孳，因为这结果符合当事人的通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在法律制度中，对法定孳然孳和担保资产经处分后产生的收益作了明确区分，并适用不同的规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方另有约定，金钱收益法定孳可用于偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，对此有与会者指出，这点取决于是否应当把法定孳作为收益同等对待，这是个仍然悬而未决的问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法定孳归入应收款，而然孳因被界定为受益而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决收益和法定然孳（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权的出卖人融资租赁出租人）有权使用资产和收取其所产生的法定和自然孳。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决处分收益和法定然孳（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有国家颁布了系列非强制性规则，指明了债权人在照管为其占有的担保资产上的进步义务，尤其是如果担保资产产生了法定孳和然孳者是创收资产的话。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语节所定义的“收益”概念包括法定孳和然孳，所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳和然孳。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语节所定义的“收益”概念包括法定孳和然孳, 所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳和然孳。

Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit sur celui-ci peut naître même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions).

在把法定然孳作为收益看待的法律制度中，即使设押资产没有经过任何交易，对这类收益的权利也可能产生（如由于股票而产生的股）。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生的收益或“法定孳息”可继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以这种方式产生的财产在一些法律制被称作“法定孳息”或“天孳息”。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这些通常称为“法定孳息”或“收入”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法定孳息为收入的，只可以识别，担保权就应当及于这些孳息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律制并不区分法定或天孳息和收益，而是之适用同样的规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制，法定或天孳息和收益作了明确的区分，实行不同的规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一些法律制法定孳息或天孳息和处分收益不作区分，并其适用同样的规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法定孳息和天孳息自动涵盖在内，因其被界定为“收益”（见定义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍的看法认为，担保权应当自动延伸至法定孳息和天孳息，因为这一结果符合当事人的通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制，法定孳息或天孳息和担保资产经处分后产生的收益作了明确区分，并适用不同的规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方另有约定，金钱收益或法定孳息可用于偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

而，此有与会者指出，这一点取决于是否应当把法定孳息作为收益同等待，这是一个悬而未决的问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法定孳息归入应收款，而天孳息因被界定为受益而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制都必须解决收益和法定或天孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权的出卖人或融资租赁出租人）有权使用资产和收取其所产生的法定和自孳息。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制都必须解决处分收益和法定或天孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强制性规则，指明了债权人在照管为其占有的担保资产上的进一步义务，尤其是如果担保资产产生了法定孳息和天孳息或者是创收资产的话。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定孳息和天孳息，所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和天孳息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定孳息和天孳息, 所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和天孳息。

Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit sur celui-ci peut naître même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions).

在把法定或天孳息作为收益看待的法律制，即使设押资产没有经过任何交易，这类收益的权利也可能产生（如由于股票而产生的股息）。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生的收益“法孳息”可继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以这种方式产生的财产在一些法律制度中被称作“法孳息”“天然孳息”。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这些通常称为“法孳息”“收入”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法孳息为收入的，只要仍然可以识别，担保权就应当及于这些孳息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律制度并不法天然孳息和收益，而是对之适用同样的规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法天然孳息和收益作了明确的，实行不同的规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一些法律制度对法孳息天然孳息和处收益不作，并对其适用同样的规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法孳息和天然孳息自动涵盖在内，因其被界为“收益”（见义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍的看法认为，担保权应当自动延伸至法孳息和天然孳息，因为这一结果符合当事人的通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法孳息天然孳息和担保资产经处后产生的收益作了明确，并适用不同的规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方另有约，金钱收益法孳息可用于偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，对此有与会者指出，这一点取决于是否应当把法孳息作为收益同等对待，这是一个仍然悬而未决的问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法孳息归入应收款，而天然孳息因被界为受益而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决收益和法天然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权的出卖人融资租赁出租人）有权使用资产和收取其所产生的法和自然孳息。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决处收益和法天然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强制性规则，指明了债权人在照管为其占有的担保资产上的进一步义务，尤其是如果担保资产产生了法孳息和天然孳息者是创收资产的话。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所义的“收益”概念包括法孳息和天然孳息，所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法孳息和天然孳息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所义的“收益”概念包括法孳息和天然孳息, 所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法孳息和天然孳息。

Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit sur celui-ci peut naître même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions).

在把法天然孳息作为收益看待的法律制度中，即使设押资产没有经过任何交易，对这类收益的权利也可能产生（如由于股票而产生的股息）。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生的收益或“法定孳息”可有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以这种方式产生的财产在一些法律制度中被称作“法定孳息”或“天然孳息”。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这些通常称为“法定孳息”或“收入”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法定孳息为收入的，只要仍然可以识别，担保权就应当及于这些孳息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律制度并不区分法定或天然孳息和收益，而是对之适用同样的规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法定或天然孳息和收益作了明确的区分，实行不同的规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一些法律制度对法定孳息或天然孳息和处分收益不作区分，并对其适用同样的规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

说明，法定孳息和天然孳息自动涵盖在内，因其被界定为“收益”（见定义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍的看法认为，担保权应当自动延伸至法定孳息和天然孳息，因为这一结果符合当事人的通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法定孳息或天然孳息和担保资产经处分后产生的收益作了明确区分，并适用不同的规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方另有约定，金钱收益或法定孳息可用于偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，对此有与会者指出，这一点取决于是否应当把法定孳息作为收益同等对待，这是一个仍然悬而未决的问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

说明，法定孳息归入应收款，而天然孳息因被界定为受益而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决收益和法定或天然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权的出卖人或融资租赁出租人）有权使用资产和收取其所产生的法定和自然孳息。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决处分收益和法定或天然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强制性规则，指明了债权人在照管为其占有的担保资产上的进一步义务，尤其是如果担保资产产生了法定孳息和天然孳息或者是创收资产的话。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定孳息和天然孳息，所以，正常预期可能是，担保权自动延及法定孳息和天然孳息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定孳息和天然孳息, 所以，正常预期可能是，担保权自动延及法定孳息和天然孳息。

Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit sur celui-ci peut naître même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions).

在把法定或天然孳息作为收益看待的法律制度中，即使设押资产没有经过任何交易，对这类收益的权利也可能产生（如由于股票而产生的股息）。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生收益或“法定孳息”可继续带有权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以这种方式产生财产在一些法律制度中被称作“法定孳息”或“天然孳息”。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这些通常称为“法定孳息”或“收入”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法定孳息为收入，只要仍然可以识别，权就应当及于这些孳息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律制度并不区分法定或天然孳息和收益，而是对之适用同样。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法定或天然孳息和收益作了明确区分，实行不同。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一些法律制度对法定孳息或天然孳息和处分收益不作区分，并对其适用同样。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法定孳息和天然孳息自动涵盖在内，因其被界定为“收益”（见定义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍看法认为，权应当自动延伸至法定孳息和天然孳息，因为这一结果符合当事人通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法定孳息或天然孳息和资产经处分后产生收益作了明确区分，并适用不同。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非协议当事方另有约定，金钱收益或法定孳息可用于偿付附债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，对此有与会者指出，这一点取决于是否应当把法定孳息作为收益同等对待，这是一个仍然悬而未决问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法定孳息归入应收款，而天然孳息因被界定为受益而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于权法律制度都必须解决收益和法定或天然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同问题。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（留所有权出卖人或融资租赁出租人）有权使用资产和收取其所产生法定和自然孳息。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于权法律制度都必须解决处分收益和法定或天然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同问题。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强制性，指明了债权人在照管为其占有资产上进一步义务，尤其是如果资产产生了法定孳息和天然孳息或者是创收资产话。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义“收益”概念包括法定孳息和天然孳息，所以，正常预期可能是，权将自动延及法定孳息和天然孳息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义“收益”概念包括法定孳息和天然孳息, 所以，正常预期可能是，权将自动延及法定孳息和天然孳息。

Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit sur celui-ci peut naître même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions).

在把法定或天然孳息作为收益看待法律制度中，即使设押资产没有经过任何交易，对这类收益权利也可能产生（如由于股票而产生股息）。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生收益“法孳息”可继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以这种方式产生财产在一些法律制度中被称作“法孳息”“天然孳息”。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这些通常称为“法孳息”“收”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法孳息为收，要仍然可以识别，担保权就应当及于这些孳息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律制度并不区分法天然孳息和收益，而是对之适用同样规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法天然孳息和收益作了明确区分，实行不同规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一些法律制度对法孳息天然孳息和处分收益不作区分，并对其适用同样规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法孳息和天然孳息自动涵盖在内，因其被界为“收益”（见义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍看法认为，担保权应当自动延伸至法孳息和天然孳息，因为这一结果符合当事人通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法孳息天然孳息和担保资产经处分后产生收益作了明确区分，并适用不同规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方另有约，金钱收益法孳息可用于偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，对此有与会者指出，这一点取决于是否应当把法孳息作为收益同等对待，这是一个仍然悬而未决问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法孳息归应收款，而天然孳息因被界为受益而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权法律制度都必须解决收益和法天然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同问题。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权出卖人融资租赁出租人）有权使用资产和收取其所产生法和自然孳息。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权法律制度都必须解决处分收益和法天然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同问题。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强制性规则，指明了债权人在照管为其占有担保资产上进一步义务，尤其是如果担保资产产生了法孳息和天然孳息者是创收资产话。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所义“收益”概念包括法孳息和天然孳息，所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法孳息和天然孳息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所义“收益”概念包括法孳息和天然孳息, 所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法孳息和天然孳息。

Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit sur celui-ci peut naître même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions).

在把法天然孳息作为收益看待法律制度中，即使设押资产没有经过任何交易，对这类收益权利也可能产生（如由于股票而产生股息）。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生的收益或“法定孳息”可继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以这种方式产生的财产一些法律制度中被称作“法定孳息”或“天然孳息”。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这些通常称为“法定孳息”或“收入”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法定孳息为收入的，只要仍然可以识别，担保权就应当及于这些孳息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律制度并不区分法定或天然孳息和收益，而是对之适用同样的规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

一些法律制度中，对法定或天然孳息和收益作了明确的区分，实行不同的规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一些法律制度对法定孳息或天然孳息和处分收益不作区分，并对其适用同样的规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法定孳息和天然孳息自动涵盖，其被界定为“收益”（见定义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍的看法认为，担保权应当自动延伸至法定孳息和天然孳息，为这一结果符合当事人的通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

一些法律制度中，对法定孳息或天然孳息和担保资产经处分后产生的收益作了明确区分，并适用不同的规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方另有约定，金钱收益或法定孳息可用于偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，对此有与会者指出，这一点取决于是否应当把法定孳息作为收益同等对待，这是一个仍然悬而未决的问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法定孳息归入应收款，而天然孳息被界定为受益而自动包括。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决收益和法定或天然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权的出卖人或融资租赁出租人）有权使用资产和收取其所产生的法定和自然孳息。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决处分收益和法定或天然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强制性规则，指明了债权人照管为其占有的担保资产上的进一步义务，尤其是如果担保资产产生了法定孳息和天然孳息或者是创收资产的话。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定孳息和天然孳息，所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和天然孳息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定孳息和天然孳息, 所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和天然孳息。

Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit sur celui-ci peut naître même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions).

把法定或天然孳息作为收益看待的法律制度中，即使设押资产没有经过任何交易，对这类收益的权利也可能产生（如由于股票而产生的股息）。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生的收益或“法定孳息”可继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以这种方式产生的财产在一些法律制度中被作“法定孳息”或“天然孳息”。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这些通常“法定孳息”或“收入”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法定孳息收入的，只要仍然可以识别，担保权就应当及于这些孳息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律制度并不法定或天然孳息和收益，而是对之适用同样的规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法定或天然孳息和收益作了明确的，行不同的规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一些法律制度对法定孳息或天然孳息和处收益不作，并对其适用同样的规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法定孳息和天然孳息自动涵盖在内，因其被界定“收益”（见定义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍的看法认，担保权应当自动延伸至法定孳息和天然孳息，因这一结果符合当事人的通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法定孳息或天然孳息和担保资产经处后产生的收益作了明确，并适用不同的规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方另有约定，金钱收益或法定孳息可用于偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，对此有与会者指出，这一点取决于是否应当把法定孳息作收益同等对待，这是一个仍然悬而未决的问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法定孳息归入应收款，而天然孳息因被界定受益而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决收益和法定或天然孳息（以下除非具体指明，均合“收益”）方面两个不同的问题。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权的出卖人或融资租赁出租人）有权使用资产和收取其所产生的法定和自然孳息。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决处收益和法定或天然孳息（以下除非具体指明，均合“收益”）方面两个不同的问题。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强制性规则，指明了债权人在照管其占有的担保资产上的进一步义务，尤其是如果担保资产产生了法定孳息和天然孳息或者是创收资产的话。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定孳息和天然孳息，所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和天然孳息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定孳息和天然孳息, 所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和天然孳息。

Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit sur celui-ci peut naître même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions).

在把法定或天然孳息作收益看待的法律制度中，即使设押资产没有经过任何交易，对这类收益的权利也可能产生（如由于股票而产生的股息）。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生收益或“法定孳息”可继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以这种方式产生财产在一些法律制度中被称作“法定孳息”或“天然孳息”。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这些通常称为“法定孳息”或“收入”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法定孳息为收入，只要仍然可以识别，担保权及于这些孳息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律制度并不区分法定或天然孳息和收益，而是对之适用同则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法定或天然孳息和收益作了明确区分，实行不同则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一些法律制度对法定孳息或天然孳息和处分收益不作区分，并对其适用同则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法定孳息和天然孳息自动涵盖在内，因其被界定为“收益”（见定义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍看法认为，担保权自动延伸至法定孳息和天然孳息，因为这一结果符合事人通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法定孳息或天然孳息和担保资产经处分后产生收益作了明确区分，并适用不同则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议事方另有约定，金钱收益或法定孳息可用于偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，对此有与会者指出，这一点取决于是否把法定孳息作为收益同等对待，这是一个仍然悬而未决问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法定孳息归入收款，而天然孳息因被界定为受益而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权法律制度都必须解决收益和法定或天然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同问题。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也是说，通常是所有权人（保留所有权出卖人或融资租赁出租人）有权使用资产和收取其所产生法定和自然孳息。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权法律制度都必须解决处分收益和法定或天然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同问题。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强制性则，指明了债权人在照管为其占有担保资产上进一步义务，尤其是如果担保资产产生了法定孳息和天然孳息或者是创收资产话。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义“收益”概念包括法定孳息和天然孳息，所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和天然孳息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义“收益”概念包括法定孳息和天然孳息, 所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和天然孳息。

Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit sur celui-ci peut naître même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions).

在把法定或天然孳息作为收益看待法律制度中，即使设押资产没有经过任何交易，对这类收益权利也可能产生（如由于股票而产生股息）。