Il s'agit là d'une fonction occasionnelle, idéalement exercée par la formation qui a rendu le jugement initial.
这是一项特设职能,最好由作出最初判决的同一全体法官席执行。
Il s'agit là d'une fonction occasionnelle, idéalement exercée par la formation qui a rendu le jugement initial.
这是一项特设职能,最好由作出最初判决的同一全体法官席执行。
Cette dernière notification entraîne vacance du siège.
辞职书一经转达秘书长,该法官之一席即行出缺。
La veille du procès, Florence Hartmann a présenté une demande de récusation de deux des juges chargés de siéger en l'espèce.
审判前夕,Hartmann提出一项动议,要求指定到法官席的两名法官回避。
Les juges siègent dans trois chambres de première instance, représentant au total neuf collèges de trois juges, et dans une chambre d'appel.
这些法官三个审判
作,总共有9个由3名法官组成的法官席,
一个上诉
作。
La décision du juge Short de ne pas siéger comme Président dans le procès de Kanyarukiga a, de toute évidence, de sérieuses conséquences pour la composition du collège de juges.
肖特法官决定不主审Kanyarukiga案的审判,也明显地和严重地影响法官席的组成。
Ce montant couvrira aussi l'introduction d'équipements informatiques de pointe sur la table des juges et celles des parties aux affaires, équipements dont se sont dotés tous les tribunaux internationaux ces dernières années, mais qui font encore défaut à la Cour.
所请求的款项还将用来以最新的信息技术装置法官席以及案件当事方所用的桌子;近年来所有国际法都已采用了这种技术,只有法院还没有采用。
6 Comme l'allégation de partialité formulée par l'auteur tient à la présence du juge Anderson dans le collège de la chambre plénière de la Cour suprême, il est évident que l'auteur savait avant l'ouverture du procès que le juge Anderson y siégerait.
6 由于提交人有关公平性的指控,其基础是Anderson法官出现最高法院合议
法官席,显然提交人
审判开始前就知道Anderson法官将出现
法官席。
Il soutient que dans les affaires propres à déchaîner les passions, comme le viol d'un enfant, un juge unique n'est pas forcément à l'abri de pressions, que son indépendance et son impartialité peuvent en souffrir et qu'il ne devrait pas être autorisé à prononcer la peine de mort; au contraire, un juge et un jury ou un collège composé de plusieurs magistrats devraient être saisis des affaires passibles de la peine capitale.
他声称,强奸儿童这类情感案件中,一个法官的独立性和公正性不一定不受压力的影响,因而不应允许其判处死刑;可判死刑案子应由一个法官和陪审团或由几名法官组成的法官席作出判决。
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未经过人
审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il s'agit là d'une fonction occasionnelle, idéalement exercée par la formation qui a rendu le jugement initial.
这是一项特设职能,最好作出最初判决
同一全体法官席执行。
Cette dernière notification entraîne vacance du siège.
辞职书一经转达秘书长,该法官之一席即行出缺。
La veille du procès, Florence Hartmann a présenté une demande de récusation de deux des juges chargés de siéger en l'espèce.
审判前夕,Hartmann提出一项动议,要求指定到法官席两名法官回避。
Les juges siègent dans trois chambres de première instance, représentant au total neuf collèges de trois juges, et dans une chambre d'appel.
这些法官在三审判分庭工作,总共有9
3名法官
法官席,并且在一
上诉分庭工作。
La décision du juge Short de ne pas siéger comme Président dans le procès de Kanyarukiga a, de toute évidence, de sérieuses conséquences pour la composition du collège de juges.
肖特法官决定不主审Kanyarukiga案审判,也明显地和严重地影响法官席
。
Ce montant couvrira aussi l'introduction d'équipements informatiques de pointe sur la table des juges et celles des parties aux affaires, équipements dont se sont dotés tous les tribunaux internationaux ces dernières années, mais qui font encore défaut à la Cour.
所请求款项还将用来以最新
信息技术装置法官席以及案件当事方所用
桌子;近年来所有国际法庭都已采用了这种技术,只有法院还没有采用。
6 Comme l'allégation de partialité formulée par l'auteur tient à la présence du juge Anderson dans le collège de la chambre plénière de la Cour suprême, il est évident que l'auteur savait avant l'ouverture du procès que le juge Anderson y siégerait.
6 于提交人有关公平性
指控,其基础是Anderson法官出现在最高法院合议庭法官席,显然提交人在审判开始前就知道Anderson法官将出现在法官席。
Il soutient que dans les affaires propres à déchaîner les passions, comme le viol d'un enfant, un juge unique n'est pas forcément à l'abri de pressions, que son indépendance et son impartialité peuvent en souffrir et qu'il ne devrait pas être autorisé à prononcer la peine de mort; au contraire, un juge et un jury ou un collège composé de plusieurs magistrats devraient être saisis des affaires passibles de la peine capitale.
他声称,在强奸儿童这类情感案件中,一法官
独立性和公正性不一定不受压力
影响,因而不应允许其判处死刑;可判死刑案子应
一
法官和陪审团或
几名法官
法官席作出判决。
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,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
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Il s'agit là d'une fonction occasionnelle, idéalement exercée par la formation qui a rendu le jugement initial.
这是一项特设职能,最好由作出最初判决同一全体法官
执行。
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辞职书一经转达秘书长,该法官之一即行出缺。
La veille du procès, Florence Hartmann a présenté une demande de récusation de deux des juges chargés de siéger en l'espèce.
判前夕,Hartmann提出一项动议,要求指定到法官
名法官回避。
Les juges siègent dans trois chambres de première instance, représentant au total neuf collèges de trois juges, et dans une chambre d'appel.
这些法官在三个判分庭工作,总共有9个由3名法官组成
法官
,并且在一个上诉分庭工作。
La décision du juge Short de ne pas siéger comme Président dans le procès de Kanyarukiga a, de toute évidence, de sérieuses conséquences pour la composition du collège de juges.
肖特法官决定Kanyarukiga案
判,也明显地和严重地影响法官
组成。
Ce montant couvrira aussi l'introduction d'équipements informatiques de pointe sur la table des juges et celles des parties aux affaires, équipements dont se sont dotés tous les tribunaux internationaux ces dernières années, mais qui font encore défaut à la Cour.
所请求款项还将用来以最新
信息技术装置法官
以及案件当事方所用
桌子;近年来所有国际法庭都已采用了这种技术,只有法院还没有采用。
6 Comme l'allégation de partialité formulée par l'auteur tient à la présence du juge Anderson dans le collège de la chambre plénière de la Cour suprême, il est évident que l'auteur savait avant l'ouverture du procès que le juge Anderson y siégerait.
6 由于提交人有关公平性指控,其基础是Anderson法官出现在最高法院合议庭法官
,显然提交人在
判开始前就知道Anderson法官将出现在法官
。
Il soutient que dans les affaires propres à déchaîner les passions, comme le viol d'un enfant, un juge unique n'est pas forcément à l'abri de pressions, que son indépendance et son impartialité peuvent en souffrir et qu'il ne devrait pas être autorisé à prononcer la peine de mort; au contraire, un juge et un jury ou un collège composé de plusieurs magistrats devraient être saisis des affaires passibles de la peine capitale.
他声称,在强奸儿童这类情感案件中,一个法官独立性和公正性
一定
受压力
影响,因而
应允许其判处死刑;可判死刑案子应由一个法官和陪
团或由几名法官组成
法官
作出判决。
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Il s'agit là d'une fonction occasionnelle, idéalement exercée par la formation qui a rendu le jugement initial.
项特设职能,最好由作出最初判决的同
全体法官席执行。
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辞职书经转达秘书长,该法官之
席即行出缺。
La veille du procès, Florence Hartmann a présenté une demande de récusation de deux des juges chargés de siéger en l'espèce.
审判前夕,Hartmann提出项动议,要求指定到法官席的两名法官回避。
Les juges siègent dans trois chambres de première instance, représentant au total neuf collèges de trois juges, et dans une chambre d'appel.
些法官在三个审判分
工作,总共有9个由3名法官组成的法官席,并且在
个上诉分
工作。
La décision du juge Short de ne pas siéger comme Président dans le procès de Kanyarukiga a, de toute évidence, de sérieuses conséquences pour la composition du collège de juges.
肖特法官决定不主审Kanyarukiga案的审判,也明显地和严重地影响法官席的组成。
Ce montant couvrira aussi l'introduction d'équipements informatiques de pointe sur la table des juges et celles des parties aux affaires, équipements dont se sont dotés tous les tribunaux internationaux ces dernières années, mais qui font encore défaut à la Cour.
所请求的款项还将用来以最新的信息技术装置法官席以及案件当事方所用的桌子;近年来所有国法
都已采用了
种技术,只有法院还没有采用。
6 Comme l'allégation de partialité formulée par l'auteur tient à la présence du juge Anderson dans le collège de la chambre plénière de la Cour suprême, il est évident que l'auteur savait avant l'ouverture du procès que le juge Anderson y siégerait.
6 由于提交人有关公平性的指控,其基础Anderson法官出现在最高法院合议
法官席,显然提交人在审判开始前就知道Anderson法官将出现在法官席。
Il soutient que dans les affaires propres à déchaîner les passions, comme le viol d'un enfant, un juge unique n'est pas forcément à l'abri de pressions, que son indépendance et son impartialité peuvent en souffrir et qu'il ne devrait pas être autorisé à prononcer la peine de mort; au contraire, un juge et un jury ou un collège composé de plusieurs magistrats devraient être saisis des affaires passibles de la peine capitale.
他声称,在强奸儿童类情感案件中,
个法官的独立性和公正性不
定不受压力的影响,因而不应允许其判处死刑;可判死刑案子应由
个法官和陪审团或由几名法官组成的法官席作出判决。
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Il s'agit là d'une fonction occasionnelle, idéalement exercée par la formation qui a rendu le jugement initial.
这是一项特设职能,最好由作出最初判决的同一全体法官席执行。
Cette dernière notification entraîne vacance du siège.
辞职书一经转达秘书长,该法官之一席即行出缺。
La veille du procès, Florence Hartmann a présenté une demande de récusation de deux des juges chargés de siéger en l'espèce.
审判前夕,Hartmann提出一项动议,要求指定到法官席的两名法官回避。
Les juges siègent dans trois chambres de première instance, représentant au total neuf collèges de trois juges, et dans une chambre d'appel.
这些法官审判
庭工作,总共有9
由3名法官组成的法官席,并且
一
庭工作。
La décision du juge Short de ne pas siéger comme Président dans le procès de Kanyarukiga a, de toute évidence, de sérieuses conséquences pour la composition du collège de juges.
肖特法官决定不主审Kanyarukiga案的审判,也明显地和严重地影响法官席的组成。
Ce montant couvrira aussi l'introduction d'équipements informatiques de pointe sur la table des juges et celles des parties aux affaires, équipements dont se sont dotés tous les tribunaux internationaux ces dernières années, mais qui font encore défaut à la Cour.
所请求的款项还将用来以最新的信息技术装置法官席以及案件当事方所用的桌子;近年来所有国际法庭都已采用了这种技术,只有法院还没有采用。
6 Comme l'allégation de partialité formulée par l'auteur tient à la présence du juge Anderson dans le collège de la chambre plénière de la Cour suprême, il est évident que l'auteur savait avant l'ouverture du procès que le juge Anderson y siégerait.
6 由于提交人有关公平性的指控,其基础是Anderson法官出现最高法院合议庭法官席,显然提交人
审判开始前就知道Anderson法官将出现
法官席。
Il soutient que dans les affaires propres à déchaîner les passions, comme le viol d'un enfant, un juge unique n'est pas forcément à l'abri de pressions, que son indépendance et son impartialité peuvent en souffrir et qu'il ne devrait pas être autorisé à prononcer la peine de mort; au contraire, un juge et un jury ou un collège composé de plusieurs magistrats devraient être saisis des affaires passibles de la peine capitale.
他声称,强奸儿童这类情感案件中,一
法官的独立性和公正性不一定不受压力的影响,因而不应允许其判处死刑;可判死刑案子应由一
法官和陪审团或由几名法官组成的法官席作出判决。
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Il s'agit là d'une fonction occasionnelle, idéalement exercée par la formation qui a rendu le jugement initial.
这是项特设职能,最好由作出最初
决的同
全体法官席执行。
Cette dernière notification entraîne vacance du siège.
辞职书经转达秘书长,该法官之
席即行出缺。
La veille du procès, Florence Hartmann a présenté une demande de récusation de deux des juges chargés de siéger en l'espèce.
前夕,Hartmann提出
项动议,要求指定到法官席的两名法官回避。
Les juges siègent dans trois chambres de première instance, représentant au total neuf collèges de trois juges, et dans une chambre d'appel.
这些法官三
庭工作,总共有9
由3名法官组成的法官席,并且
上诉
庭工作。
La décision du juge Short de ne pas siéger comme Président dans le procès de Kanyarukiga a, de toute évidence, de sérieuses conséquences pour la composition du collège de juges.
肖特法官决定不主Kanyarukiga案的
,也明显地和严重地影响法官席的组成。
Ce montant couvrira aussi l'introduction d'équipements informatiques de pointe sur la table des juges et celles des parties aux affaires, équipements dont se sont dotés tous les tribunaux internationaux ces dernières années, mais qui font encore défaut à la Cour.
所请求的款项还将用来以最新的信息技术装置法官席以及案件当事方所用的桌子;近年来所有国际法庭都已采用了这种技术,只有法院还没有采用。
6 Comme l'allégation de partialité formulée par l'auteur tient à la présence du juge Anderson dans le collège de la chambre plénière de la Cour suprême, il est évident que l'auteur savait avant l'ouverture du procès que le juge Anderson y siégerait.
6 由于提交人有关公平性的指控,其基础是Anderson法官出现最高法院合议庭法官席,显然提交人
开始前就知道Anderson法官将出现
法官席。
Il soutient que dans les affaires propres à déchaîner les passions, comme le viol d'un enfant, un juge unique n'est pas forcément à l'abri de pressions, que son indépendance et son impartialité peuvent en souffrir et qu'il ne devrait pas être autorisé à prononcer la peine de mort; au contraire, un juge et un jury ou un collège composé de plusieurs magistrats devraient être saisis des affaires passibles de la peine capitale.
他声称,强奸儿童这类情感案件中,
法官的独立性和公正性不
定不受压力的影响,因而不应允许其
处死刑;可
死刑案子应由
法官和陪
团或由几名法官组成的法官席作出
决。
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未经过人工
核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il s'agit là d'une fonction occasionnelle, idéalement exercée par la formation qui a rendu le jugement initial.
这是项特设职能,最好由作出最初
决的同
全体法官席执行。
Cette dernière notification entraîne vacance du siège.
辞职书经转达秘书长,该法官之
席即行出缺。
La veille du procès, Florence Hartmann a présenté une demande de récusation de deux des juges chargés de siéger en l'espèce.
审前夕,Hartmann提出
项动议,要求指定到法官席的两名法官回避。
Les juges siègent dans trois chambres de première instance, représentant au total neuf collèges de trois juges, et dans une chambre d'appel.
这些法官三个审
工作,总共有9个由3名法官组成的法官席,并
个上诉
工作。
La décision du juge Short de ne pas siéger comme Président dans le procès de Kanyarukiga a, de toute évidence, de sérieuses conséquences pour la composition du collège de juges.
肖特法官决定不主审Kanyarukiga案的审,也明显地和严重地影响法官席的组成。
Ce montant couvrira aussi l'introduction d'équipements informatiques de pointe sur la table des juges et celles des parties aux affaires, équipements dont se sont dotés tous les tribunaux internationaux ces dernières années, mais qui font encore défaut à la Cour.
所请求的款项还将用来以最新的信息技术装置法官席以及案件当事方所用的桌子;近年来所有国际法都已采用了这种技术,只有法院还没有采用。
6 Comme l'allégation de partialité formulée par l'auteur tient à la présence du juge Anderson dans le collège de la chambre plénière de la Cour suprême, il est évident que l'auteur savait avant l'ouverture du procès que le juge Anderson y siégerait.
6 由于提交人有关公平性的指控,其基础是Anderson法官出现最高法院合议
法官席,显然提交人
审
开始前就知道Anderson法官将出现
法官席。
Il soutient que dans les affaires propres à déchaîner les passions, comme le viol d'un enfant, un juge unique n'est pas forcément à l'abri de pressions, que son indépendance et son impartialité peuvent en souffrir et qu'il ne devrait pas être autorisé à prononcer la peine de mort; au contraire, un juge et un jury ou un collège composé de plusieurs magistrats devraient être saisis des affaires passibles de la peine capitale.
他声称,强奸儿童这类情感案件中,
个法官的独立性和公正性不
定不受压力的影响,因而不应允许其
处死刑;可
死刑案子应由
个法官和陪审团或由几名法官组成的法官席作出
决。
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Il s'agit là d'une fonction occasionnelle, idéalement exercée par la formation qui a rendu le jugement initial.
这是一项特设职能,最好由出最初判决的同一全体法
席执行。
Cette dernière notification entraîne vacance du siège.
辞职书一经转达秘书长,该法之一席即行出缺。
La veille du procès, Florence Hartmann a présenté une demande de récusation de deux des juges chargés de siéger en l'espèce.
审判前夕,Hartmann提出一项动议,要求指定到法席的两名法
回避。
Les juges siègent dans trois chambres de première instance, représentant au total neuf collèges de trois juges, et dans une chambre d'appel.
这法
在三个审判分
,总共有9个由3名法
组成的法
席,并且在一个上诉分
。
La décision du juge Short de ne pas siéger comme Président dans le procès de Kanyarukiga a, de toute évidence, de sérieuses conséquences pour la composition du collège de juges.
肖特法决定不主审Kanyarukiga案的审判,也明显地和严重地影响法
席的组成。
Ce montant couvrira aussi l'introduction d'équipements informatiques de pointe sur la table des juges et celles des parties aux affaires, équipements dont se sont dotés tous les tribunaux internationaux ces dernières années, mais qui font encore défaut à la Cour.
所请求的款项还将用来以最新的信息技术装置法席以及案件当事方所用的桌子;近年来所有国际法
都已采用了这种技术,只有法院还没有采用。
6 Comme l'allégation de partialité formulée par l'auteur tient à la présence du juge Anderson dans le collège de la chambre plénière de la Cour suprême, il est évident que l'auteur savait avant l'ouverture du procès que le juge Anderson y siégerait.
6 由于提交人有关公平性的指控,其基础是Anderson法出现在最高法院合议
法
席,显然提交人在审判开始前就知道Anderson法
将出现在法
席。
Il soutient que dans les affaires propres à déchaîner les passions, comme le viol d'un enfant, un juge unique n'est pas forcément à l'abri de pressions, que son indépendance et son impartialité peuvent en souffrir et qu'il ne devrait pas être autorisé à prononcer la peine de mort; au contraire, un juge et un jury ou un collège composé de plusieurs magistrats devraient être saisis des affaires passibles de la peine capitale.
他声称,在强奸儿童这类情感案件中,一个法的独立性和公正性不一定不受压力的影响,因而不应允许其判处死刑;可判死刑案子应由一个法
和陪审团或由几名法
组成的法
席
出判决。
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Il s'agit là d'une fonction occasionnelle, idéalement exercée par la formation qui a rendu le jugement initial.
这是一项特设能,最好由作出最初判决的同一全体法官席执
。
Cette dernière notification entraîne vacance du siège.
书一经转达秘书长,该法官之一席即
出缺。
La veille du procès, Florence Hartmann a présenté une demande de récusation de deux des juges chargés de siéger en l'espèce.
审判前夕,Hartmann提出一项动议,要求指定到法官席的两名法官回避。
Les juges siègent dans trois chambres de première instance, représentant au total neuf collèges de trois juges, et dans une chambre d'appel.
这些法官在三个审判分庭工作,总共有9个由3名法官组成的法官席,并且在一个上诉分庭工作。
La décision du juge Short de ne pas siéger comme Président dans le procès de Kanyarukiga a, de toute évidence, de sérieuses conséquences pour la composition du collège de juges.
肖特法官决定不主审Kanyarukiga案的审判,也明显地和严重地影响法官席的组成。
Ce montant couvrira aussi l'introduction d'équipements informatiques de pointe sur la table des juges et celles des parties aux affaires, équipements dont se sont dotés tous les tribunaux internationaux ces dernières années, mais qui font encore défaut à la Cour.
所请求的款项还将用来以最新的信装置法官席以及案件当事方所用的桌子;近年来所有国际法庭都已采用了这种
,只有法院还没有采用。
6 Comme l'allégation de partialité formulée par l'auteur tient à la présence du juge Anderson dans le collège de la chambre plénière de la Cour suprême, il est évident que l'auteur savait avant l'ouverture du procès que le juge Anderson y siégerait.
6 由于提交人有关公平性的指控,其基础是Anderson法官出现在最高法院合议庭法官席,显然提交人在审判开始前就知道Anderson法官将出现在法官席。
Il soutient que dans les affaires propres à déchaîner les passions, comme le viol d'un enfant, un juge unique n'est pas forcément à l'abri de pressions, que son indépendance et son impartialité peuvent en souffrir et qu'il ne devrait pas être autorisé à prononcer la peine de mort; au contraire, un juge et un jury ou un collège composé de plusieurs magistrats devraient être saisis des affaires passibles de la peine capitale.
他声称,在强奸儿童这类情感案件中,一个法官的独立性和公正性不一定不受压力的影响,因而不应允许其判处死刑;可判死刑案子应由一个法官和陪审团或由几名法官组成的法官席作出判决。
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