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lois et décrets; ordonnance



loi et décret
ordonnance


其他参考解释:
lois et décrets
code
décret
droit
statut
réglementation

Le décret entrera en application le mois prochain.

下月开始实施。

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

这一自颁布之日起生效 。

La présente ordonnance ministérielle entre en vigueur le jour de sa signature.

本部颁之日起生效。

Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.

葡萄种类的使用受到AOC授予权的制约。

Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente ordonnance ministérielle sont abrogées.

与本部颁相抵触的所有法规废除。

Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre.

还有各级部长的权,有别于总理的这项权利。

D'autres dispositions recensent les personnes, les institutions et les organes visés.

其他条款还具体列述了所涵盖的人、机构和机关。

Il pourra par ailleurs préciser par voie d’ordonnance les modalités d’exécution du présent Décret-loi.

财政部长可以通过条例形式,为本制定实施细则。

Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'État vont être encadrées par décret.

◊ 接受国家援助的企业老板之薪水收入将按予以限制。

L'application des lois et décrets en matière de santé souffre de nombreuses insuffisances.

卫生法律和执行不力。

La peine capitale est toujours inscrite dans la loi.

全书仍然保留了死刑。

Cette dernière loi est actuellement en cours de modification.

后一项正在修订。

DANS LES 2 CAS,LE CONTRAT EST REGI,ESSENTIELLEMENT,PAR LES TEXTES DU CODE DE COMMERCE.

在这2种情况下,本质上,合同是根据商业决定的。

Chaque année et suivant les millésimes, des décrets paraissent pour réglementer cette pratique.

随着年份变化,每年农政部门都会新出台一些去规范这项措施。

La loi portant interdiction de la burqa sera appliquée dans l'esprit comme dans la lettre.

在公共场合禁止穿戴完全遮面的服饰,将不折不扣地予以执行。

La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des agences qui recrutent des employés temporaires.

该项新不适用于临时机构员工。

La loi réglemente également la commercialisation des succédanés du lait maternel.

还管理母乳替代品的销售。

Le titre VII du décret est consacré exclusivement aux eaux souterraines.

第七章专门论述地下水。

Le décret a également porté modification de la composition du Conseil d'administration.

还改变了董事会的构成。

Ce décret prévoit la peine capitale pour les auteurs d'un trafic d'enfants.

规定对贩运儿童者处以极刑。

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, 雹暴, 雹灾, 雹子, , 薄白苔, 薄板, 薄板轧机, 薄薄的一层雪, 薄哔叽,

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法理, 法理的, 法力, 法例, 法列兹组, 法令, 法令撤销, 法令汇编集, 法鲁氏四联症, 法轮,
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droit
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Le décret entrera en application le mois prochain.

法令下月开始实施。

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

这一法令自颁布之日起生效 。

La présente ordonnance ministérielle entre en vigueur le jour de sa signature.

本部颁法令从签字之日起生效。

Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.

类的使用受到AOC授予权法令的制约。

Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente ordonnance ministérielle sont abrogées.

先前与本部颁法令相抵触的所有法规废除。

Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre.

还有各级部长的法令权,有别于总理的这项权利。

D'autres dispositions recensent les personnes, les institutions et les organes visés.

法令其他条款还具体列述法令所涵盖的人、机构和机关。

Il pourra par ailleurs préciser par voie d’ordonnance les modalités d’exécution du présent Décret-loi.

财政部长可以通过条例形式,为本法令制定实施细则。

Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'État vont être encadrées par décret.

◊ 接受国家援助的企业老板之薪水收入将按法令予以限制。

L'application des lois et décrets en matière de santé souffre de nombreuses insuffisances.

卫生法律和法令执行不力。

La peine capitale est toujours inscrite dans la loi.

法令全书仍然保刑。

Cette dernière loi est actuellement en cours de modification.

后一项法令目前正在修订。

DANS LES 2 CAS,LE CONTRAT EST REGI,ESSENTIELLEMENT,PAR LES TEXTES DU CODE DE COMMERCE.

在这2情况下,本质上,合同是根据商业法令决定的。

Chaque année et suivant les millésimes, des décrets paraissent pour réglementer cette pratique.

随着年份变化,每年农政部门都会新出台一些法令去规范这项措施。

La loi portant interdiction de la burqa sera appliquée dans l'esprit comme dans la lettre.

在公共场合禁止穿戴完全遮面的服饰法令,将不折不扣地予以执行。

La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des agences qui recrutent des employés temporaires.

该项新法令不适用于临时机构员工。

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法令还管理母乳替代品的销售。

Le titre VII du décret est consacré exclusivement aux eaux souterraines.

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Le décret a également porté modification de la composition du Conseil d'administration.

法令还改变董事会的构成。

Ce décret prévoit la peine capitale pour les auteurs d'un trafic d'enfants.

法令规定对贩运儿童者处以极刑。

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薄饼商, 薄饼外卖柜台, 薄布, 薄层, 薄层(液体表面的), 薄层沥青混合料, 薄层乳剂, 薄层色谱法, 薄层砂岩, 薄产,

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薄底轻便凉鞋, 薄地, 薄腹梁, 薄钢板, 薄钢片, 薄荷, 薄荷汽水, 薄荷糖, 薄荷酮, 薄荷香茅醇,

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薄尽绵力, 薄酒, 薄酒粗食, 薄厥, 薄烤饼, 薄壳, 薄壳拱, 薄壳结构, 薄矿层, 薄礼,

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薄膜电阻, 薄膜冷却, 薄膜射束光谱学, 薄膜水, 薄膜形成的, 薄膜压力计, 薄膜状的, 薄木板(制弦乐器用的), 薄幕状云, 薄暮,

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陂陀, , 杯点, 杯盾属, 杯耳, 杯盖, 杯葛, 杯弓蛇影, 杯觥交错, 杯甲鱼属,

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卑鄙<书>, 卑鄙的, 卑鄙的(人), 卑鄙的报复行为, 卑鄙的行为, 卑鄙的交易, 卑鄙的灵魂, 卑鄙的人, 卑鄙的手段, 卑鄙地,

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还有各级部长法令权,有别于总理这项权利。

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法令其他条款还具体列述了法令关。

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财政部长可以通过条例形式,为本法令制定实施细则。

Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'État vont être encadrées par décret.

◊ 接受国家援助企业老板之薪水收入将按法令予以限制。

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Chaque année et suivant les millésimes, des décrets paraissent pour réglementer cette pratique.

随着年份变化,每年农政部门都会新出台一些法令去规范这项措施。

La loi portant interdiction de la burqa sera appliquée dans l'esprit comme dans la lettre.

在公共场合禁止穿戴完全遮面服饰法令,将不折不扣地予以执行。

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Le titre VII du décret est consacré exclusivement aux eaux souterraines.

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卑不足道, 卑辞, 卑辞厚礼, 卑躬屈节, 卑躬屈节的人, 卑躬屈膝, 卑躬屈膝<俗>, 卑躬屈膝的家伙, 卑躬屈膝的人, 卑躬屈膝地恳求,

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卑劣地, 卑劣行径, 卑劣行为, 卑劣手法, 卑陋, 卑怯, 卑怯行为, 卑亲属系, 卑屈, 卑屈的,

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, 悲哀, 悲哀的, 悲哀的语调, 悲不自胜, 悲惨, 悲惨的, 悲惨的结局, 悲惨的情景, 悲惨的遭遇,

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La loi portant interdiction de la burqa sera appliquée dans l'esprit comme dans la lettre.

在公共场合禁止穿戴完全遮面的服饰法令,将不折不扣地予以执行。

La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des agences qui recrutent des employés temporaires.

该项新法令不适用于临时机构员工。

La loi réglemente également la commercialisation des succédanés du lait maternel.

法令还管理母乳替代品的销售。

Le titre VII du décret est consacré exclusivement aux eaux souterraines.

法令第七章专门论述地下水。

Le décret a également porté modification de la composition du Conseil d'administration.

法令还改变了董事会的构成。

Ce décret prévoit la peine capitale pour les auteurs d'un trafic d'enfants.

法令规定对贩运儿童者处以极刑。

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