Peu de temps après, les trois sonnettes d'alarme électronique du quartier des condamnés à mort sont testées.
这一搜久,对死
的3个电子警铃进行测试。
Peu de temps après, les trois sonnettes d'alarme électronique du quartier des condamnés à mort sont testées.
这一搜久,对死
的3个电子警铃进行测试。
5 De plus, le conseil évoque l'angoisse causée à l'auteur par son transfert dans la «cellule des condamnés».
5 此外,律师还就关押在“死”里对提交人造成的精神痛苦提出了申诉。
Le quartier des condamnés à mort est entièrement éclairé par des lampes fluorescentes y compris la nuit ce qui rend le sommeil difficile.
死部分完全用荧光灯照明,夜间也
例外,因而妨碍睡眠。
Il conteste en outre qu'il y ait eu violation de l'article 10 du Pacte en raison des conditions de détention de l'auteur dans le quartier des condamnés à mort.
缔约国还否认提交人在死内的关押条件构成违反《公约》第十条。
Les auteurs affirment que la peine capitale prononcée contre eux doit être commuée en réclusion à vie compte tenu de leur long séjour dans le quartier des condamnés à mort.
提交人宣称,由于他们在死等待受刑旷日持久,将其死刑应减为终身
禁。
En Floride, un Portoricain a été libéré de prison après avoir passé 18 ans dans le quartier des condamnés à mort, car il a été démontré qu'il était innocent du crime dont il était accusé.
在佛罗里达,一名波黎各死
囚犯在
关押十八年
获释,因为事实证明他所
指控的罪行并
成立。
À cet égard, l'auteur déclare qu'il convient de tenir compte du fait qu'il était pendant toute cette période sous le coup d'une condamnation à mort et de prendre en considération les conditions de sa détention dans le quartier des condamnés à mort.
为此,提交人认为宜考虑下列事实:在整个这一阶段期间他面临死刑;也应该考虑他在死禁所处的条件。
Il note que la peine capitale est interdite pour les personnes de moins de 18 ans mais s'inquiète de ce que des mineurs aient été condamnés à mort et que sept d'entre eux soient actuellement emprisonnés dans le quartier des condamnés à mort.
委员会注意到,禁止对未满18岁的人判处死刑,但关注有未成年人判死刑的情事,其中有7人目前
关押在死
中。
3 L'auteur déclare que les conditions inacceptables de sa détention au cours des cinq années qu'il a passées dans le quartier des condamnés à mort constituent un traitement cruel, inhumain et dégradant, en violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.
3 提交人称,他在死禁5年期间受到的
适当条件构成残忍、
人道和有辱人格待遇,这种情况违反了《公约》第七条和第十条第一款。
6 L'État partie indique, en ce qui concerne les violations présumées de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10, qu'il va enquêter sur les allégations de l'auteur selon lesquelles il n'aurait pas reçu de traitement médical ainsi que sur les circonstances de son transfert dans une cellule de condamné.
6 缔约国指出,关于违反第七条和第十条第一款的指控,缔约国将调所述的有关缺乏医治的指控以及提交人在死
中关押的情况。
Il a été transféré, ensuite, à la prison civile de Tizi-Ouzou où il a été soumis au régime de l'isolement dans le quartier des condamnés à mort pendant plusieurs mois puis transféré de nouveau à la prison militaire de Blida, où des négociations politiques auraient été ouvertes entre les dirigeants de son parti et le Ministère de la défense nationale.
他随转移提济乌祖民事
狱,他在那里
关押在死
中的单独
房达数月之久,然
转回卜利达的军事
狱,据说他在
禁在该
狱时,他的政党的领袖与国防部进行了政治谈判。
4 S'agissant de l'allégation selon laquelle les conditions auxquelles l'auteur a été soumis durant sa détention dans le quartier des condamnés à mort ont constitué une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte, le Comité note qu'en l'absence d'explications de la part de l'État partie, il doit accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.
4 关于提交人在死内的
禁条件构成违反第七条和第十条第一款的申诉,委员会指出,在缔约国没有任何解释的情况下,对提交人的指控必须予以适当考虑。
2 Le Comité a noté que l'auteur avait suffisamment étayé, aux fins de la recevabilité, ses allégations de violation des articles 6 et 7 et du paragraphe 1 de l'article 10, dans la mesure où elles se rapportaient à la question des circonstances de la notification de l'ordre d'exécution, à l'absence de prise en charge psychiatrique dans le quartier des condamnés à mort et aux conditions de détention tant avant qu'après la commutation de la peine.
2 委员会注意到提交人为了受理目的充分证实了他根据第六条、第七条和第十条第一款提出的申诉,因为这些申诉涉及到签发处决他的命令时所处的情形的问题、在死没有精神治疗以及在死
拘留期间和在减刑
的拘留条件。
2 L'État partie se réfère à la décision rendue par le Comité dans l'affaire Deidrick c. Jamaïque; le plaignant avait été détenu dans le quartier des condamnés à mort pendant plus de huit ans, enfermé dans sa cellule 22 heures par jour, la plupart du temps dans l'obscurité, mais le Comité avait estimé qu'il n'avait pas apporté la preuve de l'existence de circonstances particulières qui pourraient soulever des questions au titre de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte, et conclu que cette partie de la communication était donc irrecevable.
2 缔约国援引委员会对“Deidrick诉牙买加”案2 所作的决定,在该案中,申诉人在死关押了八年
,每天
关在
房里达22小时,大
数时间
强迫在黑暗中度过,但委员会对此案的审理认为,申诉人未能以确凿证据来证实可以依据《公约》第七条和第十条第一款而加以质疑的具体情况,因此他的这部分申诉
可受理。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Peu de temps après, les trois sonnettes d'alarme électronique du quartier des condamnés à mort sont testées.
这一搜查后不久,对3个电子警铃进
测试。
5 De plus, le conseil évoque l'angoisse causée à l'auteur par son transfert dans la «cellule des condamnés».
5 此外,律师还就关押“
”里对提交人造成
精神痛苦提出了申诉。
Le quartier des condamnés à mort est entièrement éclairé par des lampes fluorescentes y compris la nuit ce qui rend le sommeil difficile.
部分完全用荧光灯照明,夜间也不例外,因而妨碍睡眠。
Il conteste en outre qu'il y ait eu violation de l'article 10 du Pacte en raison des conditions de détention de l'auteur dans le quartier des condamnés à mort.
缔约国还否认提交人内
关押条件构成违反《公约》第十条。
Les auteurs affirment que la peine capitale prononcée contre eux doit être commuée en réclusion à vie compte tenu de leur long séjour dans le quartier des condamnés à mort.
提交人宣称,由于他们等待受刑旷日持久,将其
刑应减为终身监禁。
En Floride, un Portoricain a été libéré de prison après avoir passé 18 ans dans le quartier des condamnés à mort, car il a été démontré qu'il était innocent du crime dont il était accusé.
佛罗里达,一名波
黎各
囚犯
被关押十八年后获释,因为事实证明他所被指控
并不成立。
À cet égard, l'auteur déclare qu'il convient de tenir compte du fait qu'il était pendant toute cette période sous le coup d'une condamnation à mort et de prendre en considération les conditions de sa détention dans le quartier des condamnés à mort.
为此,提交人认为宜考虑下列事实:整个这一阶段期间他面临
刑;也应该考虑他
被监禁所处
条件。
Il note que la peine capitale est interdite pour les personnes de moins de 18 ans mais s'inquiète de ce que des mineurs aient été condamnés à mort et que sept d'entre eux soient actuellement emprisonnés dans le quartier des condamnés à mort.
委员会注意到,禁止对未满18岁人判处
刑,但关注有未成年人被判
刑
情事,其中有7人目前被关押
中。
3 L'auteur déclare que les conditions inacceptables de sa détention au cours des cinq années qu'il a passées dans le quartier des condamnés à mort constituent un traitement cruel, inhumain et dégradant, en violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.
3 提交人称,他被监禁5年期间受到
不适当条件构成残忍、不人道和有辱人格待遇,这种情况违反了《公约》第七条和第十条第一款。
6 L'État partie indique, en ce qui concerne les violations présumées de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10, qu'il va enquêter sur les allégations de l'auteur selon lesquelles il n'aurait pas reçu de traitement médical ainsi que sur les circonstances de son transfert dans une cellule de condamné.
6 缔约国指出,关于违反第七条和第十条第一款指控,缔约国将调查所述
有关缺乏医治
指控以及提交人
中关押
情况。
Il a été transféré, ensuite, à la prison civile de Tizi-Ouzou où il a été soumis au régime de l'isolement dans le quartier des condamnés à mort pendant plusieurs mois puis transféré de nouveau à la prison militaire de Blida, où des négociations politiques auraient été ouvertes entre les dirigeants de son parti et le Ministère de la défense nationale.
他随后被转移提济乌祖民事监狱,他那里被关押
中
单独
房达数月之久,然后被转回卜利达
军事监狱,据说他
被监禁
该监狱时,他
政党
领袖与国防部进
了政治谈判。
4 S'agissant de l'allégation selon laquelle les conditions auxquelles l'auteur a été soumis durant sa détention dans le quartier des condamnés à mort ont constitué une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte, le Comité note qu'en l'absence d'explications de la part de l'État partie, il doit accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.
4 关于提交人内
监禁条件构成违反第七条和第十条第一款
申诉,委员会指出,
缔约国没有任何解释
情况下,对提交人
指控必须予以适当考虑。
2 Le Comité a noté que l'auteur avait suffisamment étayé, aux fins de la recevabilité, ses allégations de violation des articles 6 et 7 et du paragraphe 1 de l'article 10, dans la mesure où elles se rapportaient à la question des circonstances de la notification de l'ordre d'exécution, à l'absence de prise en charge psychiatrique dans le quartier des condamnés à mort et aux conditions de détention tant avant qu'après la commutation de la peine.
2 委员会注意到提交人为了受理目充分证实了他根据第六条、第七条和第十条第一款提出
申诉,因为这些申诉涉及到签发处决他
命令时所处
情形
问题、
没有精神治疗以及
拘留期间和
减刑后
拘留条件。
2 L'État partie se réfère à la décision rendue par le Comité dans l'affaire Deidrick c. Jamaïque; le plaignant avait été détenu dans le quartier des condamnés à mort pendant plus de huit ans, enfermé dans sa cellule 22 heures par jour, la plupart du temps dans l'obscurité, mais le Comité avait estimé qu'il n'avait pas apporté la preuve de l'existence de circonstances particulières qui pourraient soulever des questions au titre de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte, et conclu que cette partie de la communication était donc irrecevable.
2 缔约国援引委员会对“Deidrick诉牙买加”案2 所作决定,
该案中,申诉人
关押了八年
,每天被关
房里达22小时,大
数时间被强迫
黑暗中度过,但委员会对此案
审理认为,申诉人未能以确凿证据来证实可以依据《公约》第七条和第十条第一款而加以质疑
具体情况,因此他
这部分申诉不可受理。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Peu de temps après, les trois sonnettes d'alarme électronique du quartier des condamnés à mort sont testées.
这一搜查后不久,死
的3个电子警铃进行测试。
5 De plus, le conseil évoque l'angoisse causée à l'auteur par son transfert dans la «cellule des condamnés».
5 此外,律师还就关押在“死”里
提交人造成的精神痛苦提出了申诉。
Le quartier des condamnés à mort est entièrement éclairé par des lampes fluorescentes y compris la nuit ce qui rend le sommeil difficile.
死完全用荧光灯照明,夜间也不例外,因而妨碍睡眠。
Il conteste en outre qu'il y ait eu violation de l'article 10 du Pacte en raison des conditions de détention de l'auteur dans le quartier des condamnés à mort.
缔约国还否认提交人在死内的关押条件构成违反《公约》第十条。
Les auteurs affirment que la peine capitale prononcée contre eux doit être commuée en réclusion à vie compte tenu de leur long séjour dans le quartier des condamnés à mort.
提交人宣称,由于他们在死等待受刑旷日持久,将其死刑应减为终身监禁。
En Floride, un Portoricain a été libéré de prison après avoir passé 18 ans dans le quartier des condamnés à mort, car il a été démontré qu'il était innocent du crime dont il était accusé.
在佛罗里达,一名波黎各死
囚犯在被关押十八年后获释,因为事实证明他所被指控的罪行并不成立。
À cet égard, l'auteur déclare qu'il convient de tenir compte du fait qu'il était pendant toute cette période sous le coup d'une condamnation à mort et de prendre en considération les conditions de sa détention dans le quartier des condamnés à mort.
为此,提交人认为宜考虑下列事实:在整个这一阶段期间他面临死刑;也应该考虑他在死被监禁所处的条件。
Il note que la peine capitale est interdite pour les personnes de moins de 18 ans mais s'inquiète de ce que des mineurs aient été condamnés à mort et que sept d'entre eux soient actuellement emprisonnés dans le quartier des condamnés à mort.
委员会注意到,禁满18岁的人判处死刑,但关注有
成年人被判死刑的情事,其中有7人目前被关押在死
中。
3 L'auteur déclare que les conditions inacceptables de sa détention au cours des cinq années qu'il a passées dans le quartier des condamnés à mort constituent un traitement cruel, inhumain et dégradant, en violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.
3 提交人称,他在死被监禁5年期间受到的不适当条件构成残忍、不人道和有辱人格待遇,这种情况违反了《公约》第七条和第十条第一款。
6 L'État partie indique, en ce qui concerne les violations présumées de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10, qu'il va enquêter sur les allégations de l'auteur selon lesquelles il n'aurait pas reçu de traitement médical ainsi que sur les circonstances de son transfert dans une cellule de condamné.
6 缔约国指出,关于违反第七条和第十条第一款的指控,缔约国将调查所述的有关缺乏医治的指控以及提交人在死中关押的情况。
Il a été transféré, ensuite, à la prison civile de Tizi-Ouzou où il a été soumis au régime de l'isolement dans le quartier des condamnés à mort pendant plusieurs mois puis transféré de nouveau à la prison militaire de Blida, où des négociations politiques auraient été ouvertes entre les dirigeants de son parti et le Ministère de la défense nationale.
他随后被转移提济乌祖民事监狱,他在那里被关押在死中的单独
房达数月之久,然后被转回卜利达的军事监狱,据说他在被监禁在该监狱时,他的政党的领袖与国防
进行了政治谈判。
4 S'agissant de l'allégation selon laquelle les conditions auxquelles l'auteur a été soumis durant sa détention dans le quartier des condamnés à mort ont constitué une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte, le Comité note qu'en l'absence d'explications de la part de l'État partie, il doit accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.
4 关于提交人在死内的监禁条件构成违反第七条和第十条第一款的申诉,委员会指出,在缔约国没有任何解释的情况下,
提交人的指控必须予以适当考虑。
2 Le Comité a noté que l'auteur avait suffisamment étayé, aux fins de la recevabilité, ses allégations de violation des articles 6 et 7 et du paragraphe 1 de l'article 10, dans la mesure où elles se rapportaient à la question des circonstances de la notification de l'ordre d'exécution, à l'absence de prise en charge psychiatrique dans le quartier des condamnés à mort et aux conditions de détention tant avant qu'après la commutation de la peine.
2 委员会注意到提交人为了受理目的充证实了他根据第六条、第七条和第十条第一款提出的申诉,因为这些申诉涉及到签发处决他的命令时所处的情形的问题、在死
没有精神治疗以及在死
拘留期间和在减刑后的拘留条件。
2 L'État partie se réfère à la décision rendue par le Comité dans l'affaire Deidrick c. Jamaïque; le plaignant avait été détenu dans le quartier des condamnés à mort pendant plus de huit ans, enfermé dans sa cellule 22 heures par jour, la plupart du temps dans l'obscurité, mais le Comité avait estimé qu'il n'avait pas apporté la preuve de l'existence de circonstances particulières qui pourraient soulever des questions au titre de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte, et conclu que cette partie de la communication était donc irrecevable.
2 缔约国援引委员会“Deidrick诉牙买加”案2 所作的决定,在该案中,申诉人在死
关押了八年
,每天被关在
房里达22小时,大
数时间被强迫在黑暗中度过,但委员会
此案的审理认为,申诉人
能以确凿证据来证实可以依据《公约》第七条和第十条第一款而加以质疑的具体情况,因此他的这
申诉不可受理。
声明:以上例句、词性类均由互联网资源自动生成,
经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Peu de temps après, les trois sonnettes d'alarme électronique du quartier des condamnés à mort sont testées.
这一搜查后不久,对死牢的3个电子警铃进行测试。
5 De plus, le conseil évoque l'angoisse causée à l'auteur par son transfert dans la «cellule des condamnés».
5 此,律师还就关押在“死牢”里对提交人造成的精神痛苦提出了申诉。
Le quartier des condamnés à mort est entièrement éclairé par des lampes fluorescentes y compris la nuit ce qui rend le sommeil difficile.
死牢部分完全用荧光灯照明,夜间也不,
而妨碍睡眠。
Il conteste en outre qu'il y ait eu violation de l'article 10 du Pacte en raison des conditions de détention de l'auteur dans le quartier des condamnés à mort.
缔约国还否认提交人在死牢内的关押条件构成违反《公约》第十条。
Les auteurs affirment que la peine capitale prononcée contre eux doit être commuée en réclusion à vie compte tenu de leur long séjour dans le quartier des condamnés à mort.
提交人宣称,由于他们在死牢等待受刑旷日持久,将其死刑应减为终身。
En Floride, un Portoricain a été libéré de prison après avoir passé 18 ans dans le quartier des condamnés à mort, car il a été démontré qu'il était innocent du crime dont il était accusé.
在佛罗里达,一名波黎各死牢囚犯在
关押十八年后获释,
为事实证明他所
指控的罪行并不成立。
À cet égard, l'auteur déclare qu'il convient de tenir compte du fait qu'il était pendant toute cette période sous le coup d'une condamnation à mort et de prendre en considération les conditions de sa détention dans le quartier des condamnés à mort.
为此,提交人认为宜考虑下列事实:在整个这一阶段期间他面临死刑;也应该考虑他在死牢所处的条件。
Il note que la peine capitale est interdite pour les personnes de moins de 18 ans mais s'inquiète de ce que des mineurs aient été condamnés à mort et que sept d'entre eux soient actuellement emprisonnés dans le quartier des condamnés à mort.
委员会注意到,止对未满18岁的人判处死刑,但关注有未成年人
判死刑的情事,其中有7人目前
关押在死牢中。
3 L'auteur déclare que les conditions inacceptables de sa détention au cours des cinq années qu'il a passées dans le quartier des condamnés à mort constituent un traitement cruel, inhumain et dégradant, en violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.
3 提交人称,他在死牢5年期间受到的不适当条件构成残忍、不人道和有辱人格待遇,这种情况违反了《公约》第七条和第十条第一款。
6 L'État partie indique, en ce qui concerne les violations présumées de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10, qu'il va enquêter sur les allégations de l'auteur selon lesquelles il n'aurait pas reçu de traitement médical ainsi que sur les circonstances de son transfert dans une cellule de condamné.
6 缔约国指出,关于违反第七条和第十条第一款的指控,缔约国将调查所述的有关缺乏医治的指控以及提交人在死牢中关押的情况。
Il a été transféré, ensuite, à la prison civile de Tizi-Ouzou où il a été soumis au régime de l'isolement dans le quartier des condamnés à mort pendant plusieurs mois puis transféré de nouveau à la prison militaire de Blida, où des négociations politiques auraient été ouvertes entre les dirigeants de son parti et le Ministère de la défense nationale.
他随后转移提济乌祖民事
狱,他在那里
关押在死牢中的单独牢房达数月之久,然后
转回卜利达的军事
狱,据说他在
在该
狱时,他的政党的领袖与国防部进行了政治谈判。
4 S'agissant de l'allégation selon laquelle les conditions auxquelles l'auteur a été soumis durant sa détention dans le quartier des condamnés à mort ont constitué une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte, le Comité note qu'en l'absence d'explications de la part de l'État partie, il doit accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.
4 关于提交人在死牢内的条件构成违反第七条和第十条第一款的申诉,委员会指出,在缔约国没有任何解释的情况下,对提交人的指控必须予以适当考虑。
2 Le Comité a noté que l'auteur avait suffisamment étayé, aux fins de la recevabilité, ses allégations de violation des articles 6 et 7 et du paragraphe 1 de l'article 10, dans la mesure où elles se rapportaient à la question des circonstances de la notification de l'ordre d'exécution, à l'absence de prise en charge psychiatrique dans le quartier des condamnés à mort et aux conditions de détention tant avant qu'après la commutation de la peine.
2 委员会注意到提交人为了受理目的充分证实了他根据第六条、第七条和第十条第一款提出的申诉,为这些申诉涉及到签发处决他的命令时所处的情形的问题、在死牢没有精神治疗以及在死牢拘留期间和在减刑后的拘留条件。
2 L'État partie se réfère à la décision rendue par le Comité dans l'affaire Deidrick c. Jamaïque; le plaignant avait été détenu dans le quartier des condamnés à mort pendant plus de huit ans, enfermé dans sa cellule 22 heures par jour, la plupart du temps dans l'obscurité, mais le Comité avait estimé qu'il n'avait pas apporté la preuve de l'existence de circonstances particulières qui pourraient soulever des questions au titre de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte, et conclu que cette partie de la communication était donc irrecevable.
2 缔约国援引委员会对“Deidrick诉牙买加”案2 所作的决定,在该案中,申诉人在死牢关押了八年,每天
关在牢房里达22小时,大
数时间
强迫在黑暗中度过,但委员会对此案的审理认为,申诉人未能以确凿证据来证实可以依据《公约》第七条和第十条第一款而加以质疑的具体情况,
此他的这部分申诉不可受理。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Peu de temps après, les trois sonnettes d'alarme électronique du quartier des condamnés à mort sont testées.
这一搜查后不久,对死牢3个电子警铃进行测试。
5 De plus, le conseil évoque l'angoisse causée à l'auteur par son transfert dans la «cellule des condamnés».
5 此外,律师还就押在“死牢”里对提交人造成
痛苦提出了申诉。
Le quartier des condamnés à mort est entièrement éclairé par des lampes fluorescentes y compris la nuit ce qui rend le sommeil difficile.
死牢部分完全用荧光灯照明,夜间也不例外,因而妨碍睡眠。
Il conteste en outre qu'il y ait eu violation de l'article 10 du Pacte en raison des conditions de détention de l'auteur dans le quartier des condamnés à mort.
缔约国还否认提交人在死牢内押条件构成违反《公约》第十条。
Les auteurs affirment que la peine capitale prononcée contre eux doit être commuée en réclusion à vie compte tenu de leur long séjour dans le quartier des condamnés à mort.
提交人宣称,由于他们在死牢等待受刑旷日持久,将其死刑应减为终身监禁。
En Floride, un Portoricain a été libéré de prison après avoir passé 18 ans dans le quartier des condamnés à mort, car il a été démontré qu'il était innocent du crime dont il était accusé.
在佛罗里达,一名波黎各死牢囚犯在被
押十八年后获释,因为事实证明他所被指控
罪行并不成立。
À cet égard, l'auteur déclare qu'il convient de tenir compte du fait qu'il était pendant toute cette période sous le coup d'une condamnation à mort et de prendre en considération les conditions de sa détention dans le quartier des condamnés à mort.
为此,提交人认为宜考虑下列事实:在整个这一阶段期间他面临死刑;也应该考虑他在死牢被监禁所处条件。
Il note que la peine capitale est interdite pour les personnes de moins de 18 ans mais s'inquiète de ce que des mineurs aient été condamnés à mort et que sept d'entre eux soient actuellement emprisonnés dans le quartier des condamnés à mort.
委员会意到,禁止对未满18岁
人判处死刑,
有未成年人被判死刑
情事,其中有7人目前被
押在死牢中。
3 L'auteur déclare que les conditions inacceptables de sa détention au cours des cinq années qu'il a passées dans le quartier des condamnés à mort constituent un traitement cruel, inhumain et dégradant, en violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.
3 提交人称,他在死牢被监禁5年期间受到不适当条件构成残忍、不人道和有辱人格待遇,这种情况违反了《公约》第七条和第十条第一款。
6 L'État partie indique, en ce qui concerne les violations présumées de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10, qu'il va enquêter sur les allégations de l'auteur selon lesquelles il n'aurait pas reçu de traitement médical ainsi que sur les circonstances de son transfert dans une cellule de condamné.
6 缔约国指出,于违反第七条和第十条第一款
指控,缔约国将调查所述
有
缺乏医治
指控以及提交人在死牢中
押
情况。
Il a été transféré, ensuite, à la prison civile de Tizi-Ouzou où il a été soumis au régime de l'isolement dans le quartier des condamnés à mort pendant plusieurs mois puis transféré de nouveau à la prison militaire de Blida, où des négociations politiques auraient été ouvertes entre les dirigeants de son parti et le Ministère de la défense nationale.
他随后被转移提济乌祖民事监狱,他在那里被押在死牢中
单独牢房达数月之久,然后被转回卜利达
军事监狱,据说他在被监禁在该监狱时,他
政党
领袖与国防部进行了政治谈判。
4 S'agissant de l'allégation selon laquelle les conditions auxquelles l'auteur a été soumis durant sa détention dans le quartier des condamnés à mort ont constitué une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte, le Comité note qu'en l'absence d'explications de la part de l'État partie, il doit accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.
4 于提交人在死牢内
监禁条件构成违反第七条和第十条第一款
申诉,委员会指出,在缔约国没有任何解释
情况下,对提交人
指控必须予以适当考虑。
2 Le Comité a noté que l'auteur avait suffisamment étayé, aux fins de la recevabilité, ses allégations de violation des articles 6 et 7 et du paragraphe 1 de l'article 10, dans la mesure où elles se rapportaient à la question des circonstances de la notification de l'ordre d'exécution, à l'absence de prise en charge psychiatrique dans le quartier des condamnés à mort et aux conditions de détention tant avant qu'après la commutation de la peine.
2 委员会意到提交人为了受理目
充分证实了他根据第六条、第七条和第十条第一款提出
申诉,因为这些申诉涉及到签发处决他
命令时所处
情形
问题、在死牢没有
治疗以及在死牢拘留期间和在减刑后
拘留条件。
2 L'État partie se réfère à la décision rendue par le Comité dans l'affaire Deidrick c. Jamaïque; le plaignant avait été détenu dans le quartier des condamnés à mort pendant plus de huit ans, enfermé dans sa cellule 22 heures par jour, la plupart du temps dans l'obscurité, mais le Comité avait estimé qu'il n'avait pas apporté la preuve de l'existence de circonstances particulières qui pourraient soulever des questions au titre de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte, et conclu que cette partie de la communication était donc irrecevable.
2 缔约国援引委员会对“Deidrick诉牙买加”案2 所作决定,在该案中,申诉人在死牢
押了八年
,每天被
在牢房里达22小时,大
数时间被强迫在黑暗中度过,
委员会对此案
审理认为,申诉人未能以确凿证据来证实可以依据《公约》第七条和第十条第一款而加以质疑
具体情况,因此他
这部分申诉不可受理。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Peu de temps après, les trois sonnettes d'alarme électronique du quartier des condamnés à mort sont testées.
这一搜查后不久,对的3个电子警铃进行测试。
5 De plus, le conseil évoque l'angoisse causée à l'auteur par son transfert dans la «cellule des condamnés».
5 此外,律师还就关押“
”里对提交人造成的精神痛苦提出了申诉。
Le quartier des condamnés à mort est entièrement éclairé par des lampes fluorescentes y compris la nuit ce qui rend le sommeil difficile.
部分完全用荧光灯照明,夜
也不例外,因而妨碍睡眠。
Il conteste en outre qu'il y ait eu violation de l'article 10 du Pacte en raison des conditions de détention de l'auteur dans le quartier des condamnés à mort.
缔约国还否认提交人内的关押条件构成违反《公约》第十条。
Les auteurs affirment que la peine capitale prononcée contre eux doit être commuée en réclusion à vie compte tenu de leur long séjour dans le quartier des condamnés à mort.
提交人宣称,由于他们等待受刑旷日持久,将其
刑应减为终身监禁。
En Floride, un Portoricain a été libéré de prison après avoir passé 18 ans dans le quartier des condamnés à mort, car il a été démontré qu'il était innocent du crime dont il était accusé.
佛罗里达,一名波
黎各
囚犯
被关押十八年后获释,因为事实证明他所被指控的罪行并不成立。
À cet égard, l'auteur déclare qu'il convient de tenir compte du fait qu'il était pendant toute cette période sous le coup d'une condamnation à mort et de prendre en considération les conditions de sa détention dans le quartier des condamnés à mort.
为此,提交人认为宜考虑下列事实:整个这一阶
他面临
刑;也应该考虑他
被监禁所处的条件。
Il note que la peine capitale est interdite pour les personnes de moins de 18 ans mais s'inquiète de ce que des mineurs aient été condamnés à mort et que sept d'entre eux soient actuellement emprisonnés dans le quartier des condamnés à mort.
委员会注意到,禁止对未满18岁的人判处刑,但关注有未成年人被判
刑的情事,其中有7人目前被关押
中。
3 L'auteur déclare que les conditions inacceptables de sa détention au cours des cinq années qu'il a passées dans le quartier des condamnés à mort constituent un traitement cruel, inhumain et dégradant, en violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.
3 提交人称,他被监禁5年
受到的不适当条件构成残忍、不人道和有辱人格待遇,这种情况违反了《公约》第七条和第十条第一款。
6 L'État partie indique, en ce qui concerne les violations présumées de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10, qu'il va enquêter sur les allégations de l'auteur selon lesquelles il n'aurait pas reçu de traitement médical ainsi que sur les circonstances de son transfert dans une cellule de condamné.
6 缔约国指出,关于违反第七条和第十条第一款的指控,缔约国将调查所述的有关缺乏医治的指控以及提交人中关押的情况。
Il a été transféré, ensuite, à la prison civile de Tizi-Ouzou où il a été soumis au régime de l'isolement dans le quartier des condamnés à mort pendant plusieurs mois puis transféré de nouveau à la prison militaire de Blida, où des négociations politiques auraient été ouvertes entre les dirigeants de son parti et le Ministère de la défense nationale.
他随后被转移提济乌祖民事监狱,他那里被关押
中的单独
房达数月之久,然后被转回卜利达的军事监狱,据说他
被监禁
该监狱时,他的政党的领袖与国防部进行了政治谈判。
4 S'agissant de l'allégation selon laquelle les conditions auxquelles l'auteur a été soumis durant sa détention dans le quartier des condamnés à mort ont constitué une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte, le Comité note qu'en l'absence d'explications de la part de l'État partie, il doit accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.
4 关于提交人内的监禁条件构成违反第七条和第十条第一款的申诉,委员会指出,
缔约国没有任何解释的情况下,对提交人的指控必须予以适当考虑。
2 Le Comité a noté que l'auteur avait suffisamment étayé, aux fins de la recevabilité, ses allégations de violation des articles 6 et 7 et du paragraphe 1 de l'article 10, dans la mesure où elles se rapportaient à la question des circonstances de la notification de l'ordre d'exécution, à l'absence de prise en charge psychiatrique dans le quartier des condamnés à mort et aux conditions de détention tant avant qu'après la commutation de la peine.
2 委员会注意到提交人为了受理目的充分证实了他根据第六条、第七条和第十条第一款提出的申诉,因为这些申诉涉及到签发处决他的命令时所处的情形的问题、没有精神治疗以及
拘留
和
减刑后的拘留条件。
2 L'État partie se réfère à la décision rendue par le Comité dans l'affaire Deidrick c. Jamaïque; le plaignant avait été détenu dans le quartier des condamnés à mort pendant plus de huit ans, enfermé dans sa cellule 22 heures par jour, la plupart du temps dans l'obscurité, mais le Comité avait estimé qu'il n'avait pas apporté la preuve de l'existence de circonstances particulières qui pourraient soulever des questions au titre de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte, et conclu que cette partie de la communication était donc irrecevable.
2 缔约国援引委员会对“Deidrick诉牙买加”案2 所作的决定,该案中,申诉人
关押了八年
,每天被关
房里达22小时,大
数时
被强迫
黑暗中度过,但委员会对此案的审理认为,申诉人未能以确凿证据来证实可以依据《公约》第七条和第十条第一款而加以质疑的具体情况,因此他的这部分申诉不可受理。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Peu de temps après, les trois sonnettes d'alarme électronique du quartier des condamnés à mort sont testées.
这一搜查后不久,对牢的3个电子警铃进行测试。
5 De plus, le conseil évoque l'angoisse causée à l'auteur par son transfert dans la «cellule des condamnés».
5 此外,律师还就关押在“牢”里对提交人造成的精神痛苦提出了申诉。
Le quartier des condamnés à mort est entièrement éclairé par des lampes fluorescentes y compris la nuit ce qui rend le sommeil difficile.
牢部分完全用荧光灯照明,夜间也不例外,
而妨碍睡眠。
Il conteste en outre qu'il y ait eu violation de l'article 10 du Pacte en raison des conditions de détention de l'auteur dans le quartier des condamnés à mort.
缔约国还否认提交人在牢内的关押条件构成违反《公约》第十条。
Les auteurs affirment que la peine capitale prononcée contre eux doit être commuée en réclusion à vie compte tenu de leur long séjour dans le quartier des condamnés à mort.
提交人宣称,由于他们在牢等待受
旷日持久,将其
减为终身监禁。
En Floride, un Portoricain a été libéré de prison après avoir passé 18 ans dans le quartier des condamnés à mort, car il a été démontré qu'il était innocent du crime dont il était accusé.
在佛罗里达,一名波黎各
牢囚犯在被关押十八年后
,
为事实证明他所被指控的罪行并不成立。
À cet égard, l'auteur déclare qu'il convient de tenir compte du fait qu'il était pendant toute cette période sous le coup d'une condamnation à mort et de prendre en considération les conditions de sa détention dans le quartier des condamnés à mort.
为此,提交人认为宜考虑下列事实:在整个这一阶段期间他面临;也
该考虑他在
牢被监禁所处的条件。
Il note que la peine capitale est interdite pour les personnes de moins de 18 ans mais s'inquiète de ce que des mineurs aient été condamnés à mort et que sept d'entre eux soient actuellement emprisonnés dans le quartier des condamnés à mort.
委员会注意到,禁止对未满18岁的人判处,但关注有未成年人被判
的情事,其中有7人目前被关押在
牢中。
3 L'auteur déclare que les conditions inacceptables de sa détention au cours des cinq années qu'il a passées dans le quartier des condamnés à mort constituent un traitement cruel, inhumain et dégradant, en violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.
3 提交人称,他在牢被监禁5年期间受到的不适当条件构成残忍、不人道和有辱人格待遇,这种情况违反了《公约》第七条和第十条第一款。
6 L'État partie indique, en ce qui concerne les violations présumées de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10, qu'il va enquêter sur les allégations de l'auteur selon lesquelles il n'aurait pas reçu de traitement médical ainsi que sur les circonstances de son transfert dans une cellule de condamné.
6 缔约国指出,关于违反第七条和第十条第一款的指控,缔约国将调查所述的有关缺乏医治的指控以及提交人在牢中关押的情况。
Il a été transféré, ensuite, à la prison civile de Tizi-Ouzou où il a été soumis au régime de l'isolement dans le quartier des condamnés à mort pendant plusieurs mois puis transféré de nouveau à la prison militaire de Blida, où des négociations politiques auraient été ouvertes entre les dirigeants de son parti et le Ministère de la défense nationale.
他随后被转移提济乌祖民事监狱,他在那里被关押在牢中的单独牢房达数月之久,然后被转回卜利达的军事监狱,据说他在被监禁在该监狱时,他的政党的领袖与国防部进行了政治谈判。
4 S'agissant de l'allégation selon laquelle les conditions auxquelles l'auteur a été soumis durant sa détention dans le quartier des condamnés à mort ont constitué une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte, le Comité note qu'en l'absence d'explications de la part de l'État partie, il doit accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.
4 关于提交人在牢内的监禁条件构成违反第七条和第十条第一款的申诉,委员会指出,在缔约国没有任何解
的情况下,对提交人的指控必须予以适当考虑。
2 Le Comité a noté que l'auteur avait suffisamment étayé, aux fins de la recevabilité, ses allégations de violation des articles 6 et 7 et du paragraphe 1 de l'article 10, dans la mesure où elles se rapportaient à la question des circonstances de la notification de l'ordre d'exécution, à l'absence de prise en charge psychiatrique dans le quartier des condamnés à mort et aux conditions de détention tant avant qu'après la commutation de la peine.
2 委员会注意到提交人为了受理目的充分证实了他根据第六条、第七条和第十条第一款提出的申诉,为这些申诉涉及到签发处决他的命令时所处的情形的问题、在
牢没有精神治疗以及在
牢拘留期间和在减
后的拘留条件。
2 L'État partie se réfère à la décision rendue par le Comité dans l'affaire Deidrick c. Jamaïque; le plaignant avait été détenu dans le quartier des condamnés à mort pendant plus de huit ans, enfermé dans sa cellule 22 heures par jour, la plupart du temps dans l'obscurité, mais le Comité avait estimé qu'il n'avait pas apporté la preuve de l'existence de circonstances particulières qui pourraient soulever des questions au titre de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte, et conclu que cette partie de la communication était donc irrecevable.
2 缔约国援引委员会对“Deidrick诉牙买加”案2 所作的决定,在该案中,申诉人在牢关押了八年
,每天被关在牢房里达22小时,大
数时间被强迫在黑暗中度过,但委员会对此案的审理认为,申诉人未能以确凿证据来证实可以依据《公约》第七条和第十条第一款而加以质疑的具体情况,
此他的这部分申诉不可受理。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Peu de temps après, les trois sonnettes d'alarme électronique du quartier des condamnés à mort sont testées.
这一搜查后不久,死
的3个电子警铃进行测试。
5 De plus, le conseil évoque l'angoisse causée à l'auteur par son transfert dans la «cellule des condamnés».
5 此外,律师还就关押在“死”里
提交人造成的精神痛苦提出了申诉。
Le quartier des condamnés à mort est entièrement éclairé par des lampes fluorescentes y compris la nuit ce qui rend le sommeil difficile.
死完全用荧光灯照明,夜间也不例外,因而妨碍睡眠。
Il conteste en outre qu'il y ait eu violation de l'article 10 du Pacte en raison des conditions de détention de l'auteur dans le quartier des condamnés à mort.
缔约国还否认提交人在死内的关押条件构成违反《公约》第十条。
Les auteurs affirment que la peine capitale prononcée contre eux doit être commuée en réclusion à vie compte tenu de leur long séjour dans le quartier des condamnés à mort.
提交人宣称,由于他们在死等待受刑旷日持久,将其死刑应减为终身监禁。
En Floride, un Portoricain a été libéré de prison après avoir passé 18 ans dans le quartier des condamnés à mort, car il a été démontré qu'il était innocent du crime dont il était accusé.
在佛罗里达,一名波黎各死
囚犯在被关押十八年后获释,因为事实证明他所被指控的罪行并不成立。
À cet égard, l'auteur déclare qu'il convient de tenir compte du fait qu'il était pendant toute cette période sous le coup d'une condamnation à mort et de prendre en considération les conditions de sa détention dans le quartier des condamnés à mort.
为此,提交人认为宜考虑下列事实:在整个这一阶段期间他面临死刑;也应该考虑他在死被监禁所处的条件。
Il note que la peine capitale est interdite pour les personnes de moins de 18 ans mais s'inquiète de ce que des mineurs aient été condamnés à mort et que sept d'entre eux soient actuellement emprisonnés dans le quartier des condamnés à mort.
委员会注意到,禁满18岁的人判处死刑,但关注有
成年人被判死刑的情事,其中有7人目前被关押在死
中。
3 L'auteur déclare que les conditions inacceptables de sa détention au cours des cinq années qu'il a passées dans le quartier des condamnés à mort constituent un traitement cruel, inhumain et dégradant, en violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.
3 提交人称,他在死被监禁5年期间受到的不适当条件构成残忍、不人道和有辱人格待遇,这种情况违反了《公约》第七条和第十条第一款。
6 L'État partie indique, en ce qui concerne les violations présumées de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10, qu'il va enquêter sur les allégations de l'auteur selon lesquelles il n'aurait pas reçu de traitement médical ainsi que sur les circonstances de son transfert dans une cellule de condamné.
6 缔约国指出,关于违反第七条和第十条第一款的指控,缔约国将调查所述的有关缺乏医治的指控以及提交人在死中关押的情况。
Il a été transféré, ensuite, à la prison civile de Tizi-Ouzou où il a été soumis au régime de l'isolement dans le quartier des condamnés à mort pendant plusieurs mois puis transféré de nouveau à la prison militaire de Blida, où des négociations politiques auraient été ouvertes entre les dirigeants de son parti et le Ministère de la défense nationale.
他随后被转移提济乌祖民事监狱,他在那里被关押在死中的单独
房达数月之久,然后被转回卜利达的军事监狱,据说他在被监禁在该监狱时,他的政党的领袖与国防
进行了政治谈判。
4 S'agissant de l'allégation selon laquelle les conditions auxquelles l'auteur a été soumis durant sa détention dans le quartier des condamnés à mort ont constitué une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte, le Comité note qu'en l'absence d'explications de la part de l'État partie, il doit accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.
4 关于提交人在死内的监禁条件构成违反第七条和第十条第一款的申诉,委员会指出,在缔约国没有任何解释的情况下,
提交人的指控必须予以适当考虑。
2 Le Comité a noté que l'auteur avait suffisamment étayé, aux fins de la recevabilité, ses allégations de violation des articles 6 et 7 et du paragraphe 1 de l'article 10, dans la mesure où elles se rapportaient à la question des circonstances de la notification de l'ordre d'exécution, à l'absence de prise en charge psychiatrique dans le quartier des condamnés à mort et aux conditions de détention tant avant qu'après la commutation de la peine.
2 委员会注意到提交人为了受理目的充证实了他根据第六条、第七条和第十条第一款提出的申诉,因为这些申诉涉及到签发处决他的命令时所处的情形的问题、在死
没有精神治疗以及在死
拘留期间和在减刑后的拘留条件。
2 L'État partie se réfère à la décision rendue par le Comité dans l'affaire Deidrick c. Jamaïque; le plaignant avait été détenu dans le quartier des condamnés à mort pendant plus de huit ans, enfermé dans sa cellule 22 heures par jour, la plupart du temps dans l'obscurité, mais le Comité avait estimé qu'il n'avait pas apporté la preuve de l'existence de circonstances particulières qui pourraient soulever des questions au titre de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte, et conclu que cette partie de la communication était donc irrecevable.
2 缔约国援引委员会“Deidrick诉牙买加”案2 所作的决定,在该案中,申诉人在死
关押了八年
,每天被关在
房里达22小时,大
数时间被强迫在黑暗中度过,但委员会
此案的审理认为,申诉人
能以确凿证据来证实可以依据《公约》第七条和第十条第一款而加以质疑的具体情况,因此他的这
申诉不可受理。
声明:以上例句、词性类均由互联网资源自动生成,
经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Peu de temps après, les trois sonnettes d'alarme électronique du quartier des condamnés à mort sont testées.
这一搜查后不久,对死牢的3个电子警铃进行。
5 De plus, le conseil évoque l'angoisse causée à l'auteur par son transfert dans la «cellule des condamnés».
5 外,律师还就
押在“死牢”里对提交人造成的精神痛苦提出了申诉。
Le quartier des condamnés à mort est entièrement éclairé par des lampes fluorescentes y compris la nuit ce qui rend le sommeil difficile.
死牢部分完全用荧光灯照明,夜间也不例外,因而妨碍睡眠。
Il conteste en outre qu'il y ait eu violation de l'article 10 du Pacte en raison des conditions de détention de l'auteur dans le quartier des condamnés à mort.
缔约国还否认提交人在死牢内的押条件构成违反《公约》第十条。
Les auteurs affirment que la peine capitale prononcée contre eux doit être commuée en réclusion à vie compte tenu de leur long séjour dans le quartier des condamnés à mort.
提交人宣称,由于他们在死牢等待受刑旷日持久,将其死刑应减为终身监禁。
En Floride, un Portoricain a été libéré de prison après avoir passé 18 ans dans le quartier des condamnés à mort, car il a été démontré qu'il était innocent du crime dont il était accusé.
在佛罗里达,一名波黎各死牢囚犯在
押十八年后获释,因为事实证明他所
指控的罪行并不成立。
À cet égard, l'auteur déclare qu'il convient de tenir compte du fait qu'il était pendant toute cette période sous le coup d'une condamnation à mort et de prendre en considération les conditions de sa détention dans le quartier des condamnés à mort.
为,提交人认为宜考虑下列事实:在整个这一阶段期间他面临死刑;也应该考虑他在死牢
监禁所处的条件。
Il note que la peine capitale est interdite pour les personnes de moins de 18 ans mais s'inquiète de ce que des mineurs aient été condamnés à mort et que sept d'entre eux soient actuellement emprisonnés dans le quartier des condamnés à mort.
委员会注意到,禁止对未满18岁的人判处死刑,但注有未成年人
判死刑的情事,其中有7人目
押在死牢中。
3 L'auteur déclare que les conditions inacceptables de sa détention au cours des cinq années qu'il a passées dans le quartier des condamnés à mort constituent un traitement cruel, inhumain et dégradant, en violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.
3 提交人称,他在死牢监禁5年期间受到的不适当条件构成残忍、不人道和有辱人格待遇,这种情况违反了《公约》第七条和第十条第一款。
6 L'État partie indique, en ce qui concerne les violations présumées de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10, qu'il va enquêter sur les allégations de l'auteur selon lesquelles il n'aurait pas reçu de traitement médical ainsi que sur les circonstances de son transfert dans une cellule de condamné.
6 缔约国指出,于违反第七条和第十条第一款的指控,缔约国将调查所述的有
缺乏医治的指控以及提交人在死牢中
押的情况。
Il a été transféré, ensuite, à la prison civile de Tizi-Ouzou où il a été soumis au régime de l'isolement dans le quartier des condamnés à mort pendant plusieurs mois puis transféré de nouveau à la prison militaire de Blida, où des négociations politiques auraient été ouvertes entre les dirigeants de son parti et le Ministère de la défense nationale.
他随后转移提济乌祖民事监狱,他在那里
押在死牢中的单独牢房达数月之久,然后
转回卜利达的军事监狱,据说他在
监禁在该监狱时,他的政党的领袖与国防部进行了政治谈判。
4 S'agissant de l'allégation selon laquelle les conditions auxquelles l'auteur a été soumis durant sa détention dans le quartier des condamnés à mort ont constitué une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte, le Comité note qu'en l'absence d'explications de la part de l'État partie, il doit accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.
4 于提交人在死牢内的监禁条件构成违反第七条和第十条第一款的申诉,委员会指出,在缔约国没有任何解释的情况下,对提交人的指控必须予以适当考虑。
2 Le Comité a noté que l'auteur avait suffisamment étayé, aux fins de la recevabilité, ses allégations de violation des articles 6 et 7 et du paragraphe 1 de l'article 10, dans la mesure où elles se rapportaient à la question des circonstances de la notification de l'ordre d'exécution, à l'absence de prise en charge psychiatrique dans le quartier des condamnés à mort et aux conditions de détention tant avant qu'après la commutation de la peine.
2 委员会注意到提交人为了受理目的充分证实了他根据第六条、第七条和第十条第一款提出的申诉,因为这些申诉涉及到签发处决他的命令时所处的情形的问题、在死牢没有精神治疗以及在死牢拘留期间和在减刑后的拘留条件。
2 L'État partie se réfère à la décision rendue par le Comité dans l'affaire Deidrick c. Jamaïque; le plaignant avait été détenu dans le quartier des condamnés à mort pendant plus de huit ans, enfermé dans sa cellule 22 heures par jour, la plupart du temps dans l'obscurité, mais le Comité avait estimé qu'il n'avait pas apporté la preuve de l'existence de circonstances particulières qui pourraient soulever des questions au titre de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte, et conclu que cette partie de la communication était donc irrecevable.
2 缔约国援引委员会对“Deidrick诉牙买加”案2 所作的决定,在该案中,申诉人在死牢押了八年
,每天
在牢房里达22小时,大
数时间
强迫在黑暗中度过,但委员会对
案的审理认为,申诉人未能以确凿证据来证实可以依据《公约》第七条和第十条第一款而加以质疑的具体情况,因
他的这部分申诉不可受理。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。