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根据证人的保证

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sur la foi des témoins Fr helper cop yright

Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.

根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或证人复要求检察官或审前负责调查警官保证不公开他们姓名。

Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.

在所有三个案件中,上诉分庭裁定下判决没有任何错,即当时在卢旺达仍无法保证被告有权根据检方传讯证人相同条件要求传讯和询问辩方证人

Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.

根据法院裁决及乌斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必须保证受害者、证人及其他涉案者安全规定,有些对参与实施恐怖行为者审判程序非公开进行。

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根据习俗, 根据形势判断, 根据页数支付, 根据约略的估计, 根据征兆, 根据证人的保证, 根据症状, 根据专家鉴定, 根绝, 根绝流弊,
sur la foi des témoins Fr helper cop yright

Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.

根据《立陶宛共和国事诉讼法典》,受害者可以反复要求检察官审前负责调查警官不公开他们姓名。

Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.

在所有三个案件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错,即当时在卢旺达仍无法被告有权根据检方传讯相同条件要求传讯和询问辩方

Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.

根据法院裁决以及乌兹别克事诉讼法》第19条关于必须受害者、及其他涉案者安全规定,有些对参与实施恐怖行为者审判程序非公开进行。

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Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.

根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或以反复要求检察官或审前负责调查警官不公开他们姓名。

Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.

在所有三个案件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错,即当时在卢旺达仍无法被告有权根据检方传讯相同条件要求传讯和询问辩方

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根据法院裁决以及乌兹别《刑事诉讼法》第19条关于必须受害者、及其他涉案者安全规定,有些对参与实施恐怖行为者审判程序非公开进行。

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Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.

根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者证人可以反复要求检察前负责调查保证不公开他们姓名。

Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.

在所有三个案件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错,即当时在卢旺达仍无法保证被告有权根据检方传讯证人相同条件要求传讯和询问辩方证人

Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.

根据裁决以及乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必须保证受害者、证人及其他涉案者安全规定,有些对参与实施恐怖行为者判程序非公开进行。

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背脊, 背脊骨针, 背甲, 背甲(铠甲的), 背甲硬骨, 背剪, 背角, 背教, 背教的, 背街,

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背靠背, 背靠背房屋, 背宽, 背筐, 背阔肌, 背离, 背离原意, 背理, 背立面, 背令,

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背叛(对政党、事业等的), 背叛的, 背叛的(人), 背叛朋友, 背叛者, 背叛祖国, 背平卧位, 背坡, 背鳍, 背气,

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背山面海, 背山面水, 背神经节, 背十字架, 背时, 背世离俗, 背誓, 背誓的(人), 背手, 背书,

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根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或可以反复要求检察官或审前负警官不公开他们姓名。

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背诵课文, 背诵一首诗, 背台词, 背痛, 背头, 背投, 背投电视, 背投电视机, 背斜, 背斜(的),

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