Il en va de même de la validité des conditions types des contrats.

准合同条款的问题同样如此。

Ainsi, l'article 5 (Services) du contrat type appelle des précisions.

例如，在准合同第5条“服务”下，有关用语需要加以明确界定。

SerVaas a déclaré qu'il ne s'agissait donc pas d'un contrat standard de construction.

因此，SerVaas称合同并非准的建筑合同。

La convention type d'arbitrage était censée être utilisée dans le cadre de relations allemandes.

该准仲裁合同是用德国关系范围内的。

2 À cette fin, l'Association a conclu avec la Poste un contrat type pour les envois en nombre.

2 为此目的，协会与邮局达成大宗邮件准合同。

Cependant, la disposition originale, pré-imprimée, du contrat standard n'était que partiellement biffée.

然而，合同准本上印着的原条款并没有全部被涂掉。

En conséquence, la convention type ne pouvait viser qu'une personne allemande par l'expression “le président compétent du Landgericht”.

因此，该准合同当提及“法院的主管院长”时，只可能是指一名德国人。

Conformément à la clause 11 du contrat d'emploi-type, elle a versé à chacun d'eux six mois de salaire.

按照准就业合同第11条，它向每人支付了六个月的工资。

Elle s'est fondée pour cela sur les tarifs contractuels qui avaient été récemment revus à la hausse.

目前的定价准是基最近上调的合同准。

La mise au point d'une procédure normalisée applicable aux contrats de collecte de fonds n'est pas encore achevée.

制定筹款合同准程序的工作仍在进行。

Quelques pays cherchent actuellement à mettre au point des formules de contrat type afin de réduire les coûts de transaction.

有些国正在制定准合同格式，以降低交易费用。

Certains pays ont accepté l'adoption de contrats d'emploi types (pour le personnel de maison et les artistes de variétés).

一些国同意采用针对技能的《准就业合同》（适用佣工和演员）。

Le cadre juridique international actuel comprenait plusieurs conventions unimodales, divers textes juridiques régionaux, sous-régionaux et nationaux et des contrats types.

目前的国际法律框架由各种单式运输公约、多种多样的区域、次区域和国法律及准条款合同组成。

Il travaille actuellement à l'élaboration d'un contrat de travail type pour ces travailleuses, qui fera l'objet d'un contrôle de l'État.

目前，该委员会正着手为这些工人起草准的雇佣合同，这样的合同将接受政府的监管。

Le Règlement établit un modèle normalisé de contrat pour la prospection de nodules polymétalliques, ainsi que les conditions normalisées de tels contrats.

该规章为多金属结核的勘探确立了准合同形式，并确立了这种合同的准条件。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同准条款和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条款等补充条件。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关后者，她倾向将“性质”准视为确定合同或交易商业性质的唯一检验准。

Un modèle de marché type pour l'achat de services, de matériel et de logiciels a été établi par le Bureau des affaires juridiques.

法律事务厅已编制了采购信息和通信技术服务，硬件和软件的准合同样本。

Le contrat type donne une description des activités à entreprendre dans un délai donné et indique les apports que l'exploitant aura à financer lui-même.

准合同包括一项关在特定期间进行的活动以及由运输业者提供经费的相应投入的说明。

Les dispositions concernant la communication de l'information financière figurent dans les clauses types des contrats d'exploration contenues à l'annexe 4 du Règlement.

关财务报告的规定载《规章》附件4中的勘探合同准条款之中。

Il en va de même de la validité des conditions types des contrats.

准合同条款的问题同样此。

Ainsi, l'article 5 (Services) du contrat type appelle des précisions.

例，准合同第5条“服务”下，有关语需要加以明确界定。

SerVaas a déclaré qu'il ne s'agissait donc pas d'un contrat standard de construction.

因此，SerVaas称合同并非准的建筑合同。

La convention type d'arbitrage était censée être utilisée dans le cadre de relations allemandes.

该准仲裁合同是于德国关系范围内的。

2 À cette fin, l'Association a conclu avec la Poste un contrat type pour les envois en nombre.

2 为此目的，协会与邮局达成大宗邮件准合同。

Cependant, la disposition originale, pré-imprimée, du contrat standard n'était que partiellement biffée.

然而，合同准本上印着的原条款并没有全部被涂掉。

En conséquence, la convention type ne pouvait viser qu'une personne allemande par l'expression “le président compétent du Landgericht”.

因此，该准合同当提及“法院的主管院长”时，只可能是指一名德国人。

Conformément à la clause 11 du contrat d'emploi-type, elle a versé à chacun d'eux six mois de salaire.

按照准就业合同第11条，它向每人支付了六个月的工资。

Elle s'est fondée pour cela sur les tarifs contractuels qui avaient été récemment revus à la hausse.

目前的定价准是基于最近上调的合同准。

La mise au point d'une procédure normalisée applicable aux contrats de collecte de fonds n'est pas encore achevée.

制定筹款合同准程序的工作仍进行。

Quelques pays cherchent actuellement à mettre au point des formules de contrat type afin de réduire les coûts de transaction.

有些国家正制定准合同格式，以降低交易费。

Certains pays ont accepté l'adoption de contrats d'emploi types (pour le personnel de maison et les artistes de variétés).

一些国家同针对技能的《准就业合同》（适于家庭佣工和演员）。

Le cadre juridique international actuel comprenait plusieurs conventions unimodales, divers textes juridiques régionaux, sous-régionaux et nationaux et des contrats types.

目前的国际法律框架由各种单式运输公约、多种多样的区域、次区域和国家法律及准条款合同组成。

Il travaille actuellement à l'élaboration d'un contrat de travail type pour ces travailleuses, qui fera l'objet d'un contrôle de l'État.

目前，该委员会正着手为这些工人起草准的雇佣合同，这样的合同将接受政府的监管。

Le Règlement établit un modèle normalisé de contrat pour la prospection de nodules polymétalliques, ainsi que les conditions normalisées de tels contrats.

该规章为多金属结核的勘探确立了准合同形式，并确立了这种合同的准条件。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同准条款和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条款等补充条件。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”准视为确定合同或交易商业性质的唯一检验准。

Un modèle de marché type pour l'achat de services, de matériel et de logiciels a été établi par le Bureau des affaires juridiques.

法律事务厅已编制了购信息和通信技术服务，硬件和软件的准合同样本。

Le contrat type donne une description des activités à entreprendre dans un délai donné et indique les apports que l'exploitant aura à financer lui-même.

准合同包括一项关于特定期间进行的活动以及由运输业者提供经费的相应投入的说明。

Les dispositions concernant la communication de l'information financière figurent dans les clauses types des contrats d'exploration contenues à l'annexe 4 du Règlement.

关于财务报告的规定载于《规章》附件4中的勘探合同准条款之中。

Il en va de même de la validité des conditions types des contrats.

标条款的问题样如此。

Ainsi, l'article 5 (Services) du contrat type appelle des précisions.

例如，在标第5条“服务”下，有关用语需要确界定。

SerVaas a déclaré qu'il ne s'agissait donc pas d'un contrat standard de construction.

因此，SerVaas称并非标的建筑。

La convention type d'arbitrage était censée être utilisée dans le cadre de relations allemandes.

该标仲裁是用于德国关系范围内的。

2 À cette fin, l'Association a conclu avec la Poste un contrat type pour les envois en nombre.

2 为此目的，协会与邮局达成大宗邮件标。

Cependant, la disposition originale, pré-imprimée, du contrat standard n'était que partiellement biffée.

然而，标本上印着的原条款并没有全部被涂掉。

En conséquence, la convention type ne pouvait viser qu'une personne allemande par l'expression “le président compétent du Landgericht”.

因此，该标当提及“法院的主管院长”时，只可能是指一名德国人。

Conformément à la clause 11 du contrat d'emploi-type, elle a versé à chacun d'eux six mois de salaire.

按照标就业第11条，它向每人支付了六个月的工资。

Elle s'est fondée pour cela sur les tarifs contractuels qui avaient été récemment revus à la hausse.

目前的定价标是基于最近上调的标。

La mise au point d'une procédure normalisée applicable aux contrats de collecte de fonds n'est pas encore achevée.

制定筹款标程序的工作仍在进行。

Quelques pays cherchent actuellement à mettre au point des formules de contrat type afin de réduire les coûts de transaction.

有些国家正在制定标格式，降低交易费用。

Certains pays ont accepté l'adoption de contrats d'emploi types (pour le personnel de maison et les artistes de variétés).

一些国家意采用针对技能的《标就业》（适用于家庭佣工和演员）。

Le cadre juridique international actuel comprenait plusieurs conventions unimodales, divers textes juridiques régionaux, sous-régionaux et nationaux et des contrats types.

目前的国际法律框架由各种单式运输公约、多种多样的区域、次区域和国家法律及标条款组成。

Il travaille actuellement à l'élaboration d'un contrat de travail type pour ces travailleuses, qui fera l'objet d'un contrôle de l'État.

目前，该委员会正着手为这些工人起草标的雇佣，这样的将接受政府的监管。

Le Règlement établit un modèle normalisé de contrat pour la prospection de nodules polymétalliques, ainsi que les conditions normalisées de tels contrats.

该规章为多金属结核的勘探确立了标形式，并确立了这种的标条件。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

标条款和条件中增了交付期限和推迟交付惩罚条款等补充条件。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”标视为确定或交易商业性质的唯一检验标。

Un modèle de marché type pour l'achat de services, de matériel et de logiciels a été établi par le Bureau des affaires juridiques.

法律事务厅已编制了采购信息和通信技术服务，硬件和软件的标样本。

Le contrat type donne une description des activités à entreprendre dans un délai donné et indique les apports que l'exploitant aura à financer lui-même.

标包括一项关于在特定期间进行的活动及由运输业者提供经费的相应投入的说。

Les dispositions concernant la communication de l'information financière figurent dans les clauses types des contrats d'exploration contenues à l'annexe 4 du Règlement.

关于财务报告的规定载于《规章》附件4中的勘探标条款之中。

Il en va de même de la validité des conditions types des contrats.

标准条款问题样如此。

Ainsi, l'article 5 (Services) du contrat type appelle des précisions.

例如，在标准第5条“服务”下，有用语需要加以明确界定。

SerVaas a déclaré qu'il ne s'agissait donc pas d'un contrat standard de construction.

因此，SerVaas称并非标准建筑。

La convention type d'arbitrage était censée être utilisée dans le cadre de relations allemandes.

该标准仲裁是用于德范围内。

2 À cette fin, l'Association a conclu avec la Poste un contrat type pour les envois en nombre.

2 为此目，协会与邮局达成大宗邮件标准。

Cependant, la disposition originale, pré-imprimée, du contrat standard n'était que partiellement biffée.

然而，标准本上印着原条款并没有全部被涂掉。

En conséquence, la convention type ne pouvait viser qu'une personne allemande par l'expression “le président compétent du Landgericht”.

因此，该标准当提及“法院主管院长”时，只可能是指一名德人。

Conformément à la clause 11 du contrat d'emploi-type, elle a versé à chacun d'eux six mois de salaire.

按照标准就业第11条，它向每人支付了六个月工资。

Elle s'est fondée pour cela sur les tarifs contractuels qui avaient été récemment revus à la hausse.

目前定价标准是基于最近上调标准。

La mise au point d'une procédure normalisée applicable aux contrats de collecte de fonds n'est pas encore achevée.

制定筹款标准程序工作仍在进行。

Quelques pays cherchent actuellement à mettre au point des formules de contrat type afin de réduire les coûts de transaction.

有些家正在制定标准格式，以降低交易费用。

Certains pays ont accepté l'adoption de contrats d'emploi types (pour le personnel de maison et les artistes de variétés).

一些家意采用针对技能《标准就业》（适用于家庭佣工和演员）。

Le cadre juridique international actuel comprenait plusieurs conventions unimodales, divers textes juridiques régionaux, sous-régionaux et nationaux et des contrats types.

目前际法律框架由各种单式运输公约、多种多样区域、次区域和家法律及标准条款组成。

Il travaille actuellement à l'élaboration d'un contrat de travail type pour ces travailleuses, qui fera l'objet d'un contrôle de l'État.

目前，该委员会正着手为这些工人起草标准雇佣，这样将接受政府监管。

Le Règlement établit un modèle normalisé de contrat pour la prospection de nodules polymétalliques, ainsi que les conditions normalisées de tels contrats.

该规章为多金属结核勘探确立了标准形式，并确立了这种标准条件。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

标准条款和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条款等补充条件。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

于后者，她倾向于将“性质”标准视为确定或交易商业性质唯一检验标准。

Un modèle de marché type pour l'achat de services, de matériel et de logiciels a été établi par le Bureau des affaires juridiques.

法律事务厅已编制了采购信息和通信技术服务，硬件和软件标准样本。

Le contrat type donne une description des activités à entreprendre dans un délai donné et indique les apports que l'exploitant aura à financer lui-même.

标准包括一项于在特定期间进行活动以及由运输业者提供经费相应投入说明。

Les dispositions concernant la communication de l'information financière figurent dans les clauses types des contrats d'exploration contenues à l'annexe 4 du Règlement.

于财务报告规定载于《规章》附件4中勘探标准条款之中。

Il en va de même de la validité des conditions types des contrats.

标准合同条款的问题同样如此。

Ainsi, l'article 5 (Services) du contrat type appelle des précisions.

例如，在标准合同第5条“”，有关语需要加以明确界定。

SerVaas a déclaré qu'il ne s'agissait donc pas d'un contrat standard de construction.

因此，SerVaas称合同并非标准的建筑合同。

La convention type d'arbitrage était censée être utilisée dans le cadre de relations allemandes.

该标准仲裁合同是于德国关系范围内的。

2 À cette fin, l'Association a conclu avec la Poste un contrat type pour les envois en nombre.

2 为此目的，协会与邮局达成大宗邮件标准合同。

Cependant, la disposition originale, pré-imprimée, du contrat standard n'était que partiellement biffée.

然而，合同标准本上印着的原条款并没有全部被涂掉。

En conséquence, la convention type ne pouvait viser qu'une personne allemande par l'expression “le président compétent du Landgericht”.

因此，该标准合同当提及“法院的主管院长”时，只可能是指一名德国人。

Conformément à la clause 11 du contrat d'emploi-type, elle a versé à chacun d'eux six mois de salaire.

按照标准就业合同第11条，它向每人支付了六个月的工资。

Elle s'est fondée pour cela sur les tarifs contractuels qui avaient été récemment revus à la hausse.

目前的定价标准是基于最近上调的合同标准。

La mise au point d'une procédure normalisée applicable aux contrats de collecte de fonds n'est pas encore achevée.

制定筹款合同标准程序的工作仍在进行。

Quelques pays cherchent actuellement à mettre au point des formules de contrat type afin de réduire les coûts de transaction.

有些国家正在制定标准合同格式，以降低交。

Certains pays ont accepté l'adoption de contrats d'emploi types (pour le personnel de maison et les artistes de variétés).

一些国家同意采针对技能的《标准就业合同》（适于家庭佣工和演员）。

Le cadre juridique international actuel comprenait plusieurs conventions unimodales, divers textes juridiques régionaux, sous-régionaux et nationaux et des contrats types.

目前的国际法律框架由各种单式运输公约、多种多样的区域、次区域和国家法律及标准条款合同组成。

Il travaille actuellement à l'élaboration d'un contrat de travail type pour ces travailleuses, qui fera l'objet d'un contrôle de l'État.

目前，该委员会正着手为这些工人起草标准的雇佣合同，这样的合同将接受政府的监管。

Le Règlement établit un modèle normalisé de contrat pour la prospection de nodules polymétalliques, ainsi que les conditions normalisées de tels contrats.

该规章为多金属结核的勘探确立了标准合同形式，并确立了这种合同的标准条件。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同标准条款和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条款等补充条件。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”标准视为确定合同或交商业性质的唯一检验标准。

Un modèle de marché type pour l'achat de services, de matériel et de logiciels a été établi par le Bureau des affaires juridiques.

法律事厅已编制了采购信息和通信技术，硬件和软件的标准合同样本。

Le contrat type donne une description des activités à entreprendre dans un délai donné et indique les apports que l'exploitant aura à financer lui-même.

标准合同包括一项关于在特定期间进行的活动以及由运输业者提供经的相应投入的说明。

Les dispositions concernant la communication de l'information financière figurent dans les clauses types des contrats d'exploration contenues à l'annexe 4 du Règlement.

关于财报告的规定载于《规章》附件4中的勘探合同标准条款之中。

Il en va de même de la validité des conditions types des contrats.

标准合同条款的问题同样如此。

Ainsi, l'article 5 (Services) du contrat type appelle des précisions.

例如，在标准合同第5条“服务”下，有关用语需要加以明确界定。

SerVaas a déclaré qu'il ne s'agissait donc pas d'un contrat standard de construction.

因此，SerVaas称合同并非标准的建筑合同。

La convention type d'arbitrage était censée être utilisée dans le cadre de relations allemandes.

该标准仲裁合同是用于德国关系范围内的。

2 À cette fin, l'Association a conclu avec la Poste un contrat type pour les envois en nombre.

2 为此的，协会与邮局达成大宗邮件标准合同。

Cependant, la disposition originale, pré-imprimée, du contrat standard n'était que partiellement biffée.

然而，合同标准本上印着的原条款并没有全部被涂掉。

En conséquence, la convention type ne pouvait viser qu'une personne allemande par l'expression “le président compétent du Landgericht”.

因此，该标准合同当提及“法院的主管院长”时，只可能是指一名德国人。

Conformément à la clause 11 du contrat d'emploi-type, elle a versé à chacun d'eux six mois de salaire.

按照标准就业合同第11条，它向每人支付了六个月的工资。

Elle s'est fondée pour cela sur les tarifs contractuels qui avaient été récemment revus à la hausse.

前的定价标准是基于最近上调的合同标准。

La mise au point d'une procédure normalisée applicable aux contrats de collecte de fonds n'est pas encore achevée.

制定筹款合同标准程序的工作仍在进行。

Quelques pays cherchent actuellement à mettre au point des formules de contrat type afin de réduire les coûts de transaction.

有些国家正在制定标准合同格式，以降低交易费用。

Certains pays ont accepté l'adoption de contrats d'emploi types (pour le personnel de maison et les artistes de variétés).

一些国家同意采用针对技能的《标准就业合同》（适用于家庭佣工和）。

Le cadre juridique international actuel comprenait plusieurs conventions unimodales, divers textes juridiques régionaux, sous-régionaux et nationaux et des contrats types.

前的国际法律框架由各种单式运输公约、多种多样的区域、次区域和国家法律及标准条款合同组成。

Il travaille actuellement à l'élaboration d'un contrat de travail type pour ces travailleuses, qui fera l'objet d'un contrôle de l'État.

前，该委会正着手为这些工人起草标准的雇佣合同，这样的合同将接受政府的监管。

Le Règlement établit un modèle normalisé de contrat pour la prospection de nodules polymétalliques, ainsi que les conditions normalisées de tels contrats.

该规章为多金属结核的勘探确立了标准合同形式，并确立了这种合同的标准条件。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同标准条款和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条款等补充条件。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”标准视为确定合同或交易商业性质的唯一检验标准。

Un modèle de marché type pour l'achat de services, de matériel et de logiciels a été établi par le Bureau des affaires juridiques.

法律事务厅已编制了采购信息和通信技术服务，硬件和软件的标准合同样本。

Le contrat type donne une description des activités à entreprendre dans un délai donné et indique les apports que l'exploitant aura à financer lui-même.

标准合同包括一项关于在特定期间进行的活动以及由运输业者提供经费的相应投入的说明。

Les dispositions concernant la communication de l'information financière figurent dans les clauses types des contrats d'exploration contenues à l'annexe 4 du Règlement.

关于财务报告的规定载于《规章》附件4中的勘探合同标准条款之中。

Il en va de même de la validité des conditions types des contrats.

标准合同条款的问题同样如此。

Ainsi, l'article 5 (Services) du contrat type appelle des précisions.

例如，在标准合同第5条“服务”下，有关用语需要加以明确界定。

SerVaas a déclaré qu'il ne s'agissait donc pas d'un contrat standard de construction.

因此，SerVaas称合同并非标准的建筑合同。

La convention type d'arbitrage était censée être utilisée dans le cadre de relations allemandes.

该标准仲裁合同是用于德国关系的。

2 À cette fin, l'Association a conclu avec la Poste un contrat type pour les envois en nombre.

2 为此目的，协会与邮局达成大宗邮件标准合同。

Cependant, la disposition originale, pré-imprimée, du contrat standard n'était que partiellement biffée.

然而，合同标准本印着的原条款并没有全部被涂掉。

En conséquence, la convention type ne pouvait viser qu'une personne allemande par l'expression “le président compétent du Landgericht”.

因此，该标准合同当提及“法院的主管院长”时，只可能是指一名德国人。

Conformément à la clause 11 du contrat d'emploi-type, elle a versé à chacun d'eux six mois de salaire.

按照标准就业合同第11条，它向每人支付了六个月的工资。

Elle s'est fondée pour cela sur les tarifs contractuels qui avaient été récemment revus à la hausse.

目前的定价标准是基于最的合同标准。

La mise au point d'une procédure normalisée applicable aux contrats de collecte de fonds n'est pas encore achevée.

制定筹款合同标准程序的工作仍在进行。

Quelques pays cherchent actuellement à mettre au point des formules de contrat type afin de réduire les coûts de transaction.

有些国家正在制定标准合同格式，以降低交易费用。

Certains pays ont accepté l'adoption de contrats d'emploi types (pour le personnel de maison et les artistes de variétés).

一些国家同意采用针对技能的《标准就业合同》（适用于家庭佣工和演员）。

Le cadre juridique international actuel comprenait plusieurs conventions unimodales, divers textes juridiques régionaux, sous-régionaux et nationaux et des contrats types.

目前的国际法律框架由各种单式运输公约、多种多样的区域、次区域和国家法律及标准条款合同组成。

Il travaille actuellement à l'élaboration d'un contrat de travail type pour ces travailleuses, qui fera l'objet d'un contrôle de l'État.

目前，该委员会正着手为这些工人起草标准的雇佣合同，这样的合同将接受政府的监管。

Le Règlement établit un modèle normalisé de contrat pour la prospection de nodules polymétalliques, ainsi que les conditions normalisées de tels contrats.

该规章为多金属结核的勘探确立了标准合同形式，并确立了这种合同的标准条件。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同标准条款和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条款等补充条件。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”标准视为确定合同或交易商业性质的唯一检验标准。

Un modèle de marché type pour l'achat de services, de matériel et de logiciels a été établi par le Bureau des affaires juridiques.

法律事务厅已编制了采购信息和通信技术服务，硬件和软件的标准合同样本。

Le contrat type donne une description des activités à entreprendre dans un délai donné et indique les apports que l'exploitant aura à financer lui-même.

标准合同包括一项关于在特定期间进行的活动以及由运输业者提供经费的相应投入的说明。

Les dispositions concernant la communication de l'information financière figurent dans les clauses types des contrats d'exploration contenues à l'annexe 4 du Règlement.

关于财务报告的规定载于《规章》附件4中的勘探合同标准条款之中。

Il en va de même de la validité des conditions types des contrats.

标条款的问题样如此。

Ainsi, l'article 5 (Services) du contrat type appelle des précisions.

例如，在标第5条“服务”下，有关语需要加以明确界定。

SerVaas a déclaré qu'il ne s'agissait donc pas d'un contrat standard de construction.

因此，SerVaas称并非标的建筑。

La convention type d'arbitrage était censée être utilisée dans le cadre de relations allemandes.

该标仲裁是于德国关系范围内的。

2 À cette fin, l'Association a conclu avec la Poste un contrat type pour les envois en nombre.

2 为此目的，协会与邮局达成大宗邮件标。

Cependant, la disposition originale, pré-imprimée, du contrat standard n'était que partiellement biffée.

然而，标本上印着的原条款并没有全部被涂掉。

En conséquence, la convention type ne pouvait viser qu'une personne allemande par l'expression “le président compétent du Landgericht”.

因此，该标当提及“法院的主管院长”时，只可能是指一名德国人。

Conformément à la clause 11 du contrat d'emploi-type, elle a versé à chacun d'eux six mois de salaire.

按照标就业第11条，它向每人支付了六个月的工资。

Elle s'est fondée pour cela sur les tarifs contractuels qui avaient été récemment revus à la hausse.

目前的定价标是基于最近上调的标。

La mise au point d'une procédure normalisée applicable aux contrats de collecte de fonds n'est pas encore achevée.

制定筹款标程序的工作仍在进行。

Quelques pays cherchent actuellement à mettre au point des formules de contrat type afin de réduire les coûts de transaction.

有些国家正在制定标格式，以降低交易费。

Certains pays ont accepté l'adoption de contrats d'emploi types (pour le personnel de maison et les artistes de variétés).

一些国家意采针对技能的《标就业》（于家庭佣工和演员）。

Le cadre juridique international actuel comprenait plusieurs conventions unimodales, divers textes juridiques régionaux, sous-régionaux et nationaux et des contrats types.

目前的国际法律框架由各种单式运输公约、多种多样的区域、次区域和国家法律及标条款组成。

Il travaille actuellement à l'élaboration d'un contrat de travail type pour ces travailleuses, qui fera l'objet d'un contrôle de l'État.

目前，该委员会正着手为这些工人起草标的雇佣，这样的将接受政府的监管。

Le Règlement établit un modèle normalisé de contrat pour la prospection de nodules polymétalliques, ainsi que les conditions normalisées de tels contrats.

该规章为多金属结核的勘探确立了标形式，并确立了这种的标条件。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

标条款和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条款等补充条件。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”标视为确定或交易商业性质的唯一检验标。

Un modèle de marché type pour l'achat de services, de matériel et de logiciels a été établi par le Bureau des affaires juridiques.

法律事务厅已编制了采购信息和通信技术服务，硬件和软件的标样本。

Le contrat type donne une description des activités à entreprendre dans un délai donné et indique les apports que l'exploitant aura à financer lui-même.

标包括一项关于在特定期间进行的活动以及由运输业者提供经费的相应投入的说明。

Les dispositions concernant la communication de l'information financière figurent dans les clauses types des contrats d'exploration contenues à l'annexe 4 du Règlement.

关于财务报告的规定载于《规章》附件4中的勘探标条款之中。

Il en va de même de la validité des conditions types des contrats.

标准合同条款的问题同样如。

Ainsi, l'article 5 (Services) du contrat type appelle des précisions.

例如，在标准合同第5条“服务”下，有关用语需要加以明确界定。

SerVaas a déclaré qu'il ne s'agissait donc pas d'un contrat standard de construction.

因，SerVaas称合同并非标准的建筑合同。

La convention type d'arbitrage était censée être utilisée dans le cadre de relations allemandes.

该标准仲裁合同用德国关系范围内的。

2 À cette fin, l'Association a conclu avec la Poste un contrat type pour les envois en nombre.

2 的，协会与邮局达成大宗邮件标准合同。

Cependant, la disposition originale, pré-imprimée, du contrat standard n'était que partiellement biffée.

然而，合同标准本上印着的原条款并没有全部被涂掉。

En conséquence, la convention type ne pouvait viser qu'une personne allemande par l'expression “le président compétent du Landgericht”.

因，该标准合同当提及“法院的主管院长”时，只可能指一名德国人。

Conformément à la clause 11 du contrat d'emploi-type, elle a versé à chacun d'eux six mois de salaire.

按照标准就业合同第11条，它向每人支付了六个月的工资。

Elle s'est fondée pour cela sur les tarifs contractuels qui avaient été récemment revus à la hausse.

前的定价标准最近上调的合同标准。

La mise au point d'une procédure normalisée applicable aux contrats de collecte de fonds n'est pas encore achevée.

制定筹款合同标准程序的工作仍在进行。

Quelques pays cherchent actuellement à mettre au point des formules de contrat type afin de réduire les coûts de transaction.

有些国家正在制定标准合同格式，以降低交易费用。

Certains pays ont accepté l'adoption de contrats d'emploi types (pour le personnel de maison et les artistes de variétés).

一些国家同意采用针对技能的《标准就业合同》（适用家庭佣工和演员）。

Le cadre juridique international actuel comprenait plusieurs conventions unimodales, divers textes juridiques régionaux, sous-régionaux et nationaux et des contrats types.

前的国际法律框架由各种单式运输公约、多种多样的区域、次区域和国家法律及标准条款合同组成。

Il travaille actuellement à l'élaboration d'un contrat de travail type pour ces travailleuses, qui fera l'objet d'un contrôle de l'État.

前，该委员会正着手这些工人起草标准的雇佣合同，这样的合同将接受政府的监管。

Le Règlement établit un modèle normalisé de contrat pour la prospection de nodules polymétalliques, ainsi que les conditions normalisées de tels contrats.

该规章多金属结核的勘探确立了标准合同形式，并确立了这种合同的标准条件。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同标准条款和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条款等补充条件。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关后者，她倾向将“性质”标准视确定合同或交易商业性质的唯一检验标准。

Un modèle de marché type pour l'achat de services, de matériel et de logiciels a été établi par le Bureau des affaires juridiques.

法律事务厅已编制了采购信息和通信技术服务，硬件和软件的标准合同样本。

Le contrat type donne une description des activités à entreprendre dans un délai donné et indique les apports que l'exploitant aura à financer lui-même.

标准合同包括一项关在特定期间进行的活动以及由运输业者提供经费的相应投入的说明。

Les dispositions concernant la communication de l'information financière figurent dans les clauses types des contrats d'exploration contenues à l'annexe 4 du Règlement.

关财务报告的规定载《规章》附件4中的勘探合同标准条款之中。