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权限裁定法院

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le Tribunal des conflits 法 语助 手

Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.

立了一个权限裁定法院,负责处理审判权限介于两个职业公会各种权限冲突和争端。

Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.

另外,还立了一个行政法院,作为行政司法活动调节控制机构;以及一个权限裁定法院,负责处理审判权限介于最高法院和行政法院各种权限冲突和争端。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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le Tribunal des conflits 法 语助 手

Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.

立了一个法院理审判介于两个职业公会之间的各种冲突和争端。

Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.

另外,还立了一个行政法院,作为行政司法活动的调节控制机构;以及一个法院理审判介于最高法院和行政法院之间的各种冲突和争端。

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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.

权限裁定法院,负责处理审判权限介于两职业公会之间的各种权限冲突和争

Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.

,还行政法院,作为行政司法活动的调节控制机构;以及权限裁定法院,负责处理审判权限介于最高法院和行政法院之间的各种权限冲突和争

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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.

立了一个法院,负审判介于两个职业公会之间的各种冲突和争端。

Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.

另外,还立了一个行政法院,作为行政司法活动的调节控制机构;以及一个法院,负审判介于最高法院和行政法院之间的各种冲突和争端。

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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.

立了一个权限裁定,负责处理审判权限介于两个职业公会之间的各种权限冲突和争端。

Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.

另外,还立了一个行,作为行司法活动的调节控制机构;以及一个权限裁定,负责处理审判权限介于最高和行之间的各种权限冲突和争端。

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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.

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Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.

,还行政法院,作为行政司法活动的调节控制机构;以及权限裁定法院,负责处理审判权限介于最高法院和行政法院之间的各种权限冲突和争

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另外,还立了一个行政法院,作为行政调节控制机构;以及一个权限裁定法院,负责处理审判权限介于最高法院和行政法院各种权限冲突和争端。

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