Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了个权限裁定法院,负责处理审判权限介于两个职业公会之间的各种权限冲突
。
Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了个权限裁定法院,负责处理审判权限介于两个职业公会之间的各种权限冲突
。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外,还设立了个
法院,作
司法活动的调节控制机构;以及
个权限裁定法院,负责处理审判权限介于最高法院
法院之间的各种权限冲突
。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了个权限裁定法
,负责处理审判权限介于两个职业公会
的各种权限冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外,还设立了个行政法
,作为行政司法活动的调节控制机构;以及
个权限裁定法
,负责处理审判权限介于最高法
和行政法
的各种权限冲突和争端。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了个权限裁定法院,负责处理审判权限介于两个职业公会之间的各种权限冲突和
。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
外,还设立了
个
政法院,
政司法活动的调节控制机构;以及
个权限裁定法院,负责处理审判权限介于最高法院和
政法院之间的各种权限冲突和
。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还权限裁定法院,负责处理审判权限介于两
职业公会之间的各种权限冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外,还法院,作为
司法活动的调节控制机构;以及
权限裁定法院,负责处理审判权限介于最高法院和
法院之间的各种权限冲突和争端。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了权限裁定法院,负责处理审判权限介
两
职业公会之间的各种权限冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外,还设立了行政法院,作为行政司法活动的调节控制机构;以及
权限裁定法院,负责处理审判权限介
法院和行政法院之间的各种权限冲突和争端。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还个权限裁定法
,负责处理审判权限介于两个职业公会之间的各种权限冲突
争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外,还个行政法
,作为行政司法活动的调节控制机构;以及
个权限裁定法
,负责处理审判权限介于最高法
行政法
之间的各种权限冲突
争端。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了权限裁定法院,负责处理审判权限介于
业公会之间的各种权限冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外,还设立了行政法院,作为行政司法活动的调节控制机构;以
权限裁定法院,负责处理审判权限介于最高法院和行政法院之间的各种权限冲突和争端。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了个权限裁定法院,负责处理审判权限介于两个职业公会
各种权限冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外,还设立了个行政法院,作为行政司法活动
调节控制机构;以及
个权限裁定法院,负责处理审判权限介于最高法院和行政法院
各种权限冲突和争端。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了个权限裁定法院,
审判权限介于两个职业公会之间的各种权限冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外,还设立了个行政法院,作为行政司法活动的调节控制机构;以及
个权限裁定法院,
审判权限介于最高法院和行政法院之间的各种权限冲突和争端。
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