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权利能力

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capacité de jouissance

En droit guinéen, la femme à la pleine capacité de droit.

在几内亚法律中,妇女拥有完全的权利能力

La capacité juridique du citoyen commence à la naissance et prend fin à son décès.

公民的权利能力在其出生时产生,在其死亡时终止”。

Les femmes jouissent de la même capacité civile que les hommes et des mêmes possibilités quant à son exercice.

国家向妇女提供与男人一样的公民权利能力和实现这种能力的同等机会。

Nul ne peut renoncer, en tout ou en partie, à sa capacité juridique (art. 64 et 65 du Code civil).

权利能力是指,除法律另有规定,所有自然人必可毫无区别地成为任何法律关系的主体。

Les restrictions établies par la loi à cette capacité concernent l'exercice des droits et sont justifiées par des faits objectifs.

在澳门特别政区的法律秩序中,不存在妇女生为女性而对其权利能力施加的任何限制。

Plus précisément, seuls les mineurs, les interdits ou les incapables sont considérés comme étant dans l'incapacité juridique d'exercer leurs droits.

事实上,依法对权利能力施加的限制仅限于权利的范畴,亦即为能力的范畴,且该等限制必须以客观事实为依据。

En ce qui concerne la capacité juridique, le Code civil ne fait entre les citoyens aucune distinction fondée sur le sexe.

《民法典》没有按照性别特征对公民的权利能力区分。

Veuillez évaluer l'impact de ces affaires sur l'aptitude des femmes en général à faire valoir leur droit à l'égalité dans ce domaine.

请评估总的说来这些案件对妇女维护在这一领域的平等权利能力的影响。

Toute personne physique acquiert la personnalité juridique à la naissance et la perd avec le décès (art. 63 et 65 du Code civil).

所有自然人,就其生而为人这一简单事实,都具有法律人格和权利能力

Pour démarginaliser les femmes, il faut leur donner les moyens d'améliorer leur situation et d'accroître leur participation à tous les niveaux de la société.

增强实力意味着妇女获得改善她们的情况和增加参与社会各级的权利能力

Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées ont la capacité juridiquea dans tous les domaines sur la base de l'égalité avec les autres.

缔约国应当确认残疾人在生活的各方面享有与其他人平等的法律权利能力

La capacité juridique du citoyen commence au moment de sa naissance et prend fin au moment de sa mort (article 18 du Code civil).

公民的权利能力在他出生时产生,死亡后中止(《塔吉克斯坦共和国民法》第18条)。

Les États Parties prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l'accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique.

三. 缔约国应当采取适当措施,便利残疾人获得他们在其法律权利能力时可能需要的协助。

Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l'égalité avec les autres.

二. 缔约国应当确认残疾人在生活的各方面在与其他人平等的基础上享有法律权利能力

Conformément à l'article 23 du Code civil, personne ne peut être limité dans sa capacité juridique autrement que selon les modalités prévues par la loi.

根据《塔吉克斯坦共和国民法》第23条,任何人的权利能力不能被限制,除非按照法律规定的条件和程序。

Il n'y a aucune restriction à la capacité juridique des femmes en tant que telles, au sein du système juridique de la Région administrative spéciale.

任何人不得全部或部分放弃其权利能力(《民法典》第六十四条和第六十六条)。

L'article 20 du Code civil donne à tous les citoyens une capacité égale à avoir des droits civils et à contracter des obligations (capacité juridique civile).

《亚美尼亚共和国民法典》第20条规定,所有公民都平等地享有公民权利并履义务(公民的权利能力)。

L'article 16 stipule que la capacité d'avoir des droits civils et d'assumer des obligations (la capacité juridique) est reconnue dans une égale mesure à tous les citoyens.

民法第16条规定,“所有公民被平等地承认有享有公民权利和承担义务的能力(公民权利能力)。

Certains régimes de sanctions ont notablement restreint la capacité de l'État visé d'assurer la nécessaire protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes relevant de sa juridiction.

某些制裁制度大大限制目标国保护在其管辖范围内生活的个人的经济、社会和文化权利能力

L'article 312 de ce code dispose « chaque époux à la pleine capacité de droit, mais ces droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial ».

其第312条规定“夫妻双方均拥有完全的权利能力,但是这些权利和能力可能会为婚姻制度的影响而受到限制。”

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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involutionnaire, involutive, invoquer, invraisemblable, invraisemblablement, invraisemblance, invulnérabilité, invulnérable, inyoïte, Iochroma,

相似单词


权力意志, 权利, 权利的合法性, 权利的丧失(因逾期), 权利继承人, 权利能力, 权利所有者, 权利之并合, 权利转让, 权略,
capacité de jouissance

En droit guinéen, la femme à la pleine capacité de droit.

在几内亚法律中,妇女拥有完权利能力

La capacité juridique du citoyen commence à la naissance et prend fin à son décès.

公民权利能力在其出生时产生,在其死亡时终止”。

Les femmes jouissent de la même capacité civile que les hommes et des mêmes possibilités quant à son exercice.

国家向妇女提供与男人公民权利能力和实现种能力同等机会。

Nul ne peut renoncer, en tout ou en partie, à sa capacité juridique (art. 64 et 65 du Code civil).

权利能力是指,除法律另有规定外,所有自然人必可毫无区别地成为任何法律关系主体。

Les restrictions établies par la loi à cette capacité concernent l'exercice des droits et sont justifiées par des faits objectifs.

在澳门特别行政区法律秩序中,不存在妇女生为女性而对其权利能力施加任何限制。

Plus précisément, seuls les mineurs, les interdits ou les incapables sont considérés comme étant dans l'incapacité juridique d'exercer leurs droits.

事实上,依法对权利能力施加限制仅限于行使权利范畴,亦即行为能力范畴,且该等限制必须以客观事实为依据。

En ce qui concerne la capacité juridique, le Code civil ne fait entre les citoyens aucune distinction fondée sur le sexe.

《民法典》没有按照性别特征对公民权利能力进行区分。

Veuillez évaluer l'impact de ces affaires sur l'aptitude des femmes en général à faire valoir leur droit à l'égalité dans ce domaine.

请评估总说来些案件对妇女维护在平等权利能力影响。

Toute personne physique acquiert la personnalité juridique à la naissance et la perd avec le décès (art. 63 et 65 du Code civil).

所有自然人,就其生而为人简单事实,都具有法律人格和权利能力

Pour démarginaliser les femmes, il faut leur donner les moyens d'améliorer leur situation et d'accroître leur participation à tous les niveaux de la société.

增强实力意味着妇女获得改善她们情况和增加参与社会各级权利能力

Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées ont la capacité juridiquea dans tous les domaines sur la base de l'égalité avec les autres.

缔约国应当确认残疾人在生活各方面享有与其他人平等法律权利能力

La capacité juridique du citoyen commence au moment de sa naissance et prend fin au moment de sa mort (article 18 du Code civil).

公民权利能力在他出生时产生,死亡后中止(《塔吉克斯坦共和国民法》第18条)。

Les États Parties prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l'accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique.

三. 缔约国应当采取适当措施,便利残疾人获得他们在行使其法律权利能力时可能需要协助。

Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l'égalité avec les autres.

二. 缔约国应当确认残疾人在生活各方面在与其他人平等基础上享有法律权利能力

Conformément à l'article 23 du Code civil, personne ne peut être limité dans sa capacité juridique autrement que selon les modalités prévues par la loi.

根据《塔吉克斯坦共和国民法》第23条,任何人权利能力不能被限制,除非按照法律规定条件和程序。

Il n'y a aucune restriction à la capacité juridique des femmes en tant que telles, au sein du système juridique de la Région administrative spéciale.

任何人不得部或部分放弃其权利能力(《民法典》第六十四条和第六十六条)。

L'article 20 du Code civil donne à tous les citoyens une capacité égale à avoir des droits civils et à contracter des obligations (capacité juridique civile).

《亚美尼亚共和国民法典》第20条规定,所有公民都平等地享有公民权利并履行义务(公民权利能力)。

L'article 16 stipule que la capacité d'avoir des droits civils et d'assumer des obligations (la capacité juridique) est reconnue dans une égale mesure à tous les citoyens.

民法第16条规定,“所有公民被平等地承认有享有公民权利和承担义务能力(公民权利能力)。

Certains régimes de sanctions ont notablement restreint la capacité de l'État visé d'assurer la nécessaire protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes relevant de sa juridiction.

某些制裁制度大大限制目标国保护在其管辖范围内生活个人经济、社会和文化权利能力

L'article 312 de ce code dispose « chaque époux à la pleine capacité de droit, mais ces droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial ».

其第312条规定“夫妻双方均拥有完权利能力,但是些权利和能力可能会为婚姻制度影响而受到限制。”

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iodobenzène, iodobenzine, iodobenzoylglycine, iodobromite, iodochlorargyrite, iodoforme, iodohéparinate, iodolaurionite, iodolite, iodométhane,

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权力意志, 权利, 权利的合法性, 权利的丧失(因逾期), 权利继承人, 权利能力, 权利所有者, 权利之并合, 权利转让, 权略,
capacité de jouissance

En droit guinéen, la femme à la pleine capacité de droit.

在几内亚法律中,妇女拥有完全的

La capacité juridique du citoyen commence à la naissance et prend fin à son décès.

公民的在其出生时产生,在其死亡时终止”。

Les femmes jouissent de la même capacité civile que les hommes et des mêmes possibilités quant à son exercice.

国家向妇女提供与男人一样的公民和实现这种力的同等机会。

Nul ne peut renoncer, en tout ou en partie, à sa capacité juridique (art. 64 et 65 du Code civil).

是指,除法律另有规定外,所有自然人必可毫无别地成为任何法律关系的主体。

Les restrictions établies par la loi à cette capacité concernent l'exercice des droits et sont justifiées par des faits objectifs.

在澳门特别的法律秩序中,不存在妇女生为女性而对其施加的任何限制。

Plus précisément, seuls les mineurs, les interdits ou les incapables sont considérés comme étant dans l'incapacité juridique d'exercer leurs droits.

事实上,依法对施加的限制仅限于使权的范畴,亦即力的范畴,且该等限制必须以客观事实为依据。

En ce qui concerne la capacité juridique, le Code civil ne fait entre les citoyens aucune distinction fondée sur le sexe.

《民法典》没有按照性别特征对公民的分。

Veuillez évaluer l'impact de ces affaires sur l'aptitude des femmes en général à faire valoir leur droit à l'égalité dans ce domaine.

请评估总的说来这些案件对妇女维护在这一领域的平等的影响。

Toute personne physique acquiert la personnalité juridique à la naissance et la perd avec le décès (art. 63 et 65 du Code civil).

所有自然人,就其生而为人这一简单事实,都具有法律人格和

Pour démarginaliser les femmes, il faut leur donner les moyens d'améliorer leur situation et d'accroître leur participation à tous les niveaux de la société.

增强实力意味着妇女获得改善她们的情况和增加参与社会各级的

Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées ont la capacité juridiquea dans tous les domaines sur la base de l'égalité avec les autres.

缔约国应当确认残疾人在生活的各方面享有与其他人平等的法律

La capacité juridique du citoyen commence au moment de sa naissance et prend fin au moment de sa mort (article 18 du Code civil).

公民的在他出生时产生,死亡后中止(《塔吉克斯坦共和国民法》第18条)。

Les États Parties prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l'accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique.

三. 缔约国应当采取适当措施,便残疾人获得他们在使其法律时可需要的协助。

Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l'égalité avec les autres.

二. 缔约国应当确认残疾人在生活的各方面在与其他人平等的基础上享有法律

Conformément à l'article 23 du Code civil, personne ne peut être limité dans sa capacité juridique autrement que selon les modalités prévues par la loi.

根据《塔吉克斯坦共和国民法》第23条,任何人的被限制,除非按照法律规定的条件和程序。

Il n'y a aucune restriction à la capacité juridique des femmes en tant que telles, au sein du système juridique de la Région administrative spéciale.

任何人不得全部或部分放弃其(《民法典》第六十四条和第六十六条)。

L'article 20 du Code civil donne à tous les citoyens une capacité égale à avoir des droits civils et à contracter des obligations (capacité juridique civile).

《亚美尼亚共和国民法典》第20条规定,所有公民都平等地享有公民权并履义务(公民的)。

L'article 16 stipule que la capacité d'avoir des droits civils et d'assumer des obligations (la capacité juridique) est reconnue dans une égale mesure à tous les citoyens.

民法第16条规定,“所有公民被平等地承认有享有公民权和承担义务的力(公民)。

Certains régimes de sanctions ont notablement restreint la capacité de l'État visé d'assurer la nécessaire protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes relevant de sa juridiction.

某些制裁制度大大限制目标国保护在其管辖范围内生活的个人的经济、社会和文化

L'article 312 de ce code dispose « chaque époux à la pleine capacité de droit, mais ces droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial ».

其第312条规定“夫妻双方均拥有完全的,但是这些权力可为婚姻制度的影响而受到限制。”

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iodoxyl, ioduration, iodure, ioduré, iodurée, iodurie, iodylo, iofendylate, ioguneite, iojimaïte,

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权力意志, 权利, 权利的合法性, 权利的丧失(因逾期), 权利继承人, 权利能力, 权利所有者, 权利之并合, 权利转让, 权略,
capacité de jouissance

En droit guinéen, la femme à la pleine capacité de droit.

在几内亚法律中,妇女拥有完全的

La capacité juridique du citoyen commence à la naissance et prend fin à son décès.

公民的在其出生产生,在其死亡”。

Les femmes jouissent de la même capacité civile que les hommes et des mêmes possibilités quant à son exercice.

国家向妇女提供与男人一样的公民和实现这种的同等机会。

Nul ne peut renoncer, en tout ou en partie, à sa capacité juridique (art. 64 et 65 du Code civil).

是指,除法律另有规定外,所有自然人必可毫无区别地成为任何法律关系的主体。

Les restrictions établies par la loi à cette capacité concernent l'exercice des droits et sont justifiées par des faits objectifs.

在澳门特别行政区的法律秩序中,不存在妇女生为女性而对其施加的任何限制。

Plus précisément, seuls les mineurs, les interdits ou les incapables sont considérés comme étant dans l'incapacité juridique d'exercer leurs droits.

事实上,依法对施加的限制仅限于行使权的范畴,亦即行为的范畴,且该等限制必须以客观事实为依据。

En ce qui concerne la capacité juridique, le Code civil ne fait entre les citoyens aucune distinction fondée sur le sexe.

《民法典》没有按照性别特征对公民的进行区分。

Veuillez évaluer l'impact de ces affaires sur l'aptitude des femmes en général à faire valoir leur droit à l'égalité dans ce domaine.

请评估总的说来这些案件对妇女维护在这一领域的平等的影响。

Toute personne physique acquiert la personnalité juridique à la naissance et la perd avec le décès (art. 63 et 65 du Code civil).

所有自然人,就其生而为人这一简单事实,都具有法律人格和

Pour démarginaliser les femmes, il faut leur donner les moyens d'améliorer leur situation et d'accroître leur participation à tous les niveaux de la société.

增强实意味着妇女获得改善她们的情况和增加参与社会各级的

Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées ont la capacité juridiquea dans tous les domaines sur la base de l'égalité avec les autres.

缔约国应当确认残疾人在生活的各方面享有与其他人平等的法律

La capacité juridique du citoyen commence au moment de sa naissance et prend fin au moment de sa mort (article 18 du Code civil).

公民的在他出生产生,死亡后中(《塔吉克斯坦共和国民法》第18条)。

Les États Parties prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l'accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique.

三. 缔约国应当采取适当措施,便残疾人获得他们在行使其法律需要的协助。

Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l'égalité avec les autres.

二. 缔约国应当确认残疾人在生活的各方面在与其他人平等的基础上享有法律

Conformément à l'article 23 du Code civil, personne ne peut être limité dans sa capacité juridique autrement que selon les modalités prévues par la loi.

根据《塔吉克斯坦共和国民法》第23条,任何人的被限制,除非按照法律规定的条件和程序。

Il n'y a aucune restriction à la capacité juridique des femmes en tant que telles, au sein du système juridique de la Région administrative spéciale.

任何人不得全部或部分放弃其(《民法典》第六十四条和第六十六条)。

L'article 20 du Code civil donne à tous les citoyens une capacité égale à avoir des droits civils et à contracter des obligations (capacité juridique civile).

《亚美尼亚共和国民法典》第20条规定,所有公民都平等地享有公民权并履行义务(公民的)。

L'article 16 stipule que la capacité d'avoir des droits civils et d'assumer des obligations (la capacité juridique) est reconnue dans une égale mesure à tous les citoyens.

民法第16条规定,“所有公民被平等地承认有享有公民权和承担义务的(公民)。

Certains régimes de sanctions ont notablement restreint la capacité de l'État visé d'assurer la nécessaire protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes relevant de sa juridiction.

某些制裁制度大大限制目标国保护在其管辖范围内生活的个人的经济、社会和文化

L'article 312 de ce code dispose « chaque époux à la pleine capacité de droit, mais ces droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial ».

其第312条规定“夫妻双方均拥有完全的,但是这些权为婚姻制度的影响而受到限制。”

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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ionisateur, ionisation, ionisé, ioniser, ioniseur, ionite, ionium, iono, ionogène, ionogramme,

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权力意志, 权利, 权利的合法性, 权利的丧失(因逾期), 权利继承人, 权利能力, 权利所有者, 权利之并合, 权利转让, 权略,
capacité de jouissance

En droit guinéen, la femme à la pleine capacité de droit.

几内亚法律中,妇女拥有完全的权利

La capacité juridique du citoyen commence à la naissance et prend fin à son décès.

公民的权利其出生时产生,其死亡时终止”。

Les femmes jouissent de la même capacité civile que les hommes et des mêmes possibilités quant à son exercice.

国家向妇女提供与男人一样的公民权利和实现的同等机会。

Nul ne peut renoncer, en tout ou en partie, à sa capacité juridique (art. 64 et 65 du Code civil).

权利是指,除法律另有规定外,所有自然人必可毫无区别地成为任何法律关系的主体。

Les restrictions établies par la loi à cette capacité concernent l'exercice des droits et sont justifiées par des faits objectifs.

澳门特别行政区的法律秩序中,不存妇女生为女性而对其权利施加的任何限制。

Plus précisément, seuls les mineurs, les interdits ou les incapables sont considérés comme étant dans l'incapacité juridique d'exercer leurs droits.

事实上,依法对权利施加的限制仅限于行使权利的范畴,亦即行为的范畴,且该等限制必须以客观事实为依据。

En ce qui concerne la capacité juridique, le Code civil ne fait entre les citoyens aucune distinction fondée sur le sexe.

《民法典》没有按照性别特征对公民的权利进行区分。

Veuillez évaluer l'impact de ces affaires sur l'aptitude des femmes en général à faire valoir leur droit à l'égalité dans ce domaine.

请评估总的说案件对妇女维护一领域的平等权利的影响。

Toute personne physique acquiert la personnalité juridique à la naissance et la perd avec le décès (art. 63 et 65 du Code civil).

所有自然人,就其生而为人一简单事实,都具有法律人格和权利

Pour démarginaliser les femmes, il faut leur donner les moyens d'améliorer leur situation et d'accroître leur participation à tous les niveaux de la société.

增强实意味着妇女获得改善她们的情况和增加参与社会各级的权利

Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées ont la capacité juridiquea dans tous les domaines sur la base de l'égalité avec les autres.

缔约国应当确认残疾人生活的各方面享有与其他人平等的法律权利

La capacité juridique du citoyen commence au moment de sa naissance et prend fin au moment de sa mort (article 18 du Code civil).

公民的权利他出生时产生,死亡后中止(《塔吉克斯坦共和国民法》第18条)。

Les États Parties prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l'accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique.

三. 缔约国应当采取适当措施,便利残疾人获得他们行使其法律权利时可需要的协助。

Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l'égalité avec les autres.

二. 缔约国应当确认残疾人生活的各方面与其他人平等的基础上享有法律权利

Conformément à l'article 23 du Code civil, personne ne peut être limité dans sa capacité juridique autrement que selon les modalités prévues par la loi.

根据《塔吉克斯坦共和国民法》第23条,任何人的权利被限制,除非按照法律规定的条件和程序。

Il n'y a aucune restriction à la capacité juridique des femmes en tant que telles, au sein du système juridique de la Région administrative spéciale.

任何人不得全部或部分放弃其权利(《民法典》第六十四条和第六十六条)。

L'article 20 du Code civil donne à tous les citoyens une capacité égale à avoir des droits civils et à contracter des obligations (capacité juridique civile).

《亚美尼亚共和国民法典》第20条规定,所有公民都平等地享有公民权利并履行义务(公民的权利)。

L'article 16 stipule que la capacité d'avoir des droits civils et d'assumer des obligations (la capacité juridique) est reconnue dans une égale mesure à tous les citoyens.

民法第16条规定,“所有公民被平等地承认有享有公民权利和承担义务的(公民权利)。

Certains régimes de sanctions ont notablement restreint la capacité de l'État visé d'assurer la nécessaire protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes relevant de sa juridiction.

制裁制度大大限制目标国保护其管辖范围内生活的个人的经济、社会和文化权利

L'article 312 de ce code dispose « chaque époux à la pleine capacité de droit, mais ces droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial ».

其第312条规定“夫妻双方均拥有完全的权利,但是权利和为婚姻制度的影响而受到限制。”

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ionothérapie, ionotron, iontophorèse, iophendylate, iopsie, iosidérite, iota, iotacisme, ioterurbain, Iotissage,

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权力意志, 权利, 权利的合法性, 权利的丧失(因逾期), 权利继承人, 权利能力, 权利所有者, 权利之并合, 权利转让, 权略,

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Irakien, Iran, Iranien, iranite, iraq, iraqite, iraquien, irarsite, irascibilité, irascible,

相似单词


权力意志, 权利, 权利的合法性, 权利的丧失(因逾期), 权利继承人, 权利能力, 权利所有者, 权利之并合, 权利转让, 权略,
capacité de jouissance

En droit guinéen, la femme à la pleine capacité de droit.

在几内亚法律中,妇女拥有完全的权利能

La capacité juridique du citoyen commence à la naissance et prend fin à son décès.

公民的权利能在其出生时产生,在其死亡时终止”。

Les femmes jouissent de la même capacité civile que les hommes et des mêmes possibilités quant à son exercice.

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Nul ne peut renoncer, en tout ou en partie, à sa capacité juridique (art. 64 et 65 du Code civil).

权利能是指,除法律另有规定外,所有自然人必可毫无区地成为任何法律关系的主体。

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Plus précisément, seuls les mineurs, les interdits ou les incapables sont considérés comme étant dans l'incapacité juridique d'exercer leurs droits.

事实上,依法对权利能的限制仅限于行使权利的范畴,亦即行为能的范畴,且该等限制必须以客观事实为依据。

En ce qui concerne la capacité juridique, le Code civil ne fait entre les citoyens aucune distinction fondée sur le sexe.

《民法典》没有按照性征对公民的权利能进行区分。

Veuillez évaluer l'impact de ces affaires sur l'aptitude des femmes en général à faire valoir leur droit à l'égalité dans ce domaine.

请评估总的说来这些案件对妇女维护在这一领域的平等权利能的影响。

Toute personne physique acquiert la personnalité juridique à la naissance et la perd avec le décès (art. 63 et 65 du Code civil).

所有自然人,就其生而为人这一简单事实,都具有法律人格和权利能

Pour démarginaliser les femmes, il faut leur donner les moyens d'améliorer leur situation et d'accroître leur participation à tous les niveaux de la société.

增强实意味着妇女获得改善她们的情况和增参与社会各级的权利能

Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées ont la capacité juridiquea dans tous les domaines sur la base de l'égalité avec les autres.

缔约国应当确认残疾人在生活的各方面享有与其他人平等的法律权利能

La capacité juridique du citoyen commence au moment de sa naissance et prend fin au moment de sa mort (article 18 du Code civil).

公民的权利能在他出生时产生,死亡后中止(《塔吉克斯坦共和国民法》第18条)。

Les États Parties prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l'accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique.

三. 缔约国应当采取适当措,便利残疾人获得他们在行使其法律权利能时可能需要的协助。

Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l'égalité avec les autres.

二. 缔约国应当确认残疾人在生活的各方面在与其他人平等的基础上享有法律权利能

Conformément à l'article 23 du Code civil, personne ne peut être limité dans sa capacité juridique autrement que selon les modalités prévues par la loi.

根据《塔吉克斯坦共和国民法》第23条,任何人的权利能不能被限制,除非按照法律规定的条件和程序。

Il n'y a aucune restriction à la capacité juridique des femmes en tant que telles, au sein du système juridique de la Région administrative spéciale.

任何人不得全部或部分放弃其权利能(《民法典》第六十四条和第六十六条)。

L'article 20 du Code civil donne à tous les citoyens une capacité égale à avoir des droits civils et à contracter des obligations (capacité juridique civile).

《亚美尼亚共和国民法典》第20条规定,所有公民都平等地享有公民权利并履行义务(公民的权利能)。

L'article 16 stipule que la capacité d'avoir des droits civils et d'assumer des obligations (la capacité juridique) est reconnue dans une égale mesure à tous les citoyens.

民法第16条规定,“所有公民被平等地承认有享有公民权利和承担义务的能(公民权利能)。

Certains régimes de sanctions ont notablement restreint la capacité de l'État visé d'assurer la nécessaire protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes relevant de sa juridiction.

某些制裁制度大大限制目标国保护在其管辖范围内生活的个人的经济、社会和文化权利能

L'article 312 de ce code dispose « chaque époux à la pleine capacité de droit, mais ces droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial ».

其第312条规定“夫妻双方均拥有完全的权利能,但是这些权利和能可能会为婚姻制度的影响而受到限制。”

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irénique, irénisme, irhtémite, irian, Iriatea, iridacée, iridacées, iridectome, iridectomie, iridées,

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权力意志, 权利, 权利的合法性, 权利的丧失(因逾期), 权利继承人, 权利能力, 权利所有者, 权利之并合, 权利转让, 权略,
capacité de jouissance

En droit guinéen, la femme à la pleine capacité de droit.

在几内亚法律中,妇女拥有完全的权利能力

La capacité juridique du citoyen commence à la naissance et prend fin à son décès.

公民的权利能力在其出,在其死亡终止”。

Les femmes jouissent de la même capacité civile que les hommes et des mêmes possibilités quant à son exercice.

国家向妇女提供与男人一样的公民权利能力和实现这种能力的同等机会。

Nul ne peut renoncer, en tout ou en partie, à sa capacité juridique (art. 64 et 65 du Code civil).

权利能力是指,除法律另有规定外,所有自然人必可毫无区别地成为任何法律关系的主体。

Les restrictions établies par la loi à cette capacité concernent l'exercice des droits et sont justifiées par des faits objectifs.

在澳门特别行政区的法律秩序中,不存在妇女为女性而对其权利能力施加的任何限制。

Plus précisément, seuls les mineurs, les interdits ou les incapables sont considérés comme étant dans l'incapacité juridique d'exercer leurs droits.

事实上,依法对权利能力施加的限制仅限于行使权利的范畴,亦即行为能力的范畴,且该等限制必须以客观事实为依据。

En ce qui concerne la capacité juridique, le Code civil ne fait entre les citoyens aucune distinction fondée sur le sexe.

《民法典》没有按照性别特征对公民的权利能力进行区分。

Veuillez évaluer l'impact de ces affaires sur l'aptitude des femmes en général à faire valoir leur droit à l'égalité dans ce domaine.

总的说来这些案件对妇女维护在这一领域的平等权利能力的影响。

Toute personne physique acquiert la personnalité juridique à la naissance et la perd avec le décès (art. 63 et 65 du Code civil).

所有自然人,就而为人这一简单事实,都具有法律人格和权利能力

Pour démarginaliser les femmes, il faut leur donner les moyens d'améliorer leur situation et d'accroître leur participation à tous les niveaux de la société.

增强实力意味着妇女获得改善她们的情况和增加参与社会各级的权利能力

Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées ont la capacité juridiquea dans tous les domaines sur la base de l'égalité avec les autres.

缔约国应当确认残疾人在活的各方面享有与其他人平等的法律权利能力

La capacité juridique du citoyen commence au moment de sa naissance et prend fin au moment de sa mort (article 18 du Code civil).

公民的权利能力在他出,死亡后中止(《塔吉克斯坦共和国民法》第18条)。

Les États Parties prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l'accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique.

三. 缔约国应当采取适当措施,便利残疾人获得他们在行使其法律权利能力可能需要的协助。

Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l'égalité avec les autres.

二. 缔约国应当确认残疾人在活的各方面在与其他人平等的基础上享有法律权利能力

Conformément à l'article 23 du Code civil, personne ne peut être limité dans sa capacité juridique autrement que selon les modalités prévues par la loi.

根据《塔吉克斯坦共和国民法》第23条,任何人的权利能力不能被限制,除非按照法律规定的条件和程序。

Il n'y a aucune restriction à la capacité juridique des femmes en tant que telles, au sein du système juridique de la Région administrative spéciale.

任何人不得全部或部分放弃其权利能力(《民法典》第六十四条和第六十六条)。

L'article 20 du Code civil donne à tous les citoyens une capacité égale à avoir des droits civils et à contracter des obligations (capacité juridique civile).

《亚美尼亚共和国民法典》第20条规定,所有公民都平等地享有公民权利并履行义务(公民的权利能力)。

L'article 16 stipule que la capacité d'avoir des droits civils et d'assumer des obligations (la capacité juridique) est reconnue dans une égale mesure à tous les citoyens.

民法第16条规定,“所有公民被平等地承认有享有公民权利和承担义务的能力(公民权利能力)。

Certains régimes de sanctions ont notablement restreint la capacité de l'État visé d'assurer la nécessaire protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes relevant de sa juridiction.

某些制裁制度大大限制目标国保护在其管辖范围内活的个人的经济、社会和文化权利能力

L'article 312 de ce code dispose « chaque époux à la pleine capacité de droit, mais ces droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial ».

其第312条规定“夫妻双方均拥有完全的权利能力,但是这些权利和能力可能会为婚姻制度的影响而受到限制。”

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权力意志, 权利, 权利的合法性, 权利的丧失(因逾期), 权利继承人, 权利能力, 权利所有者, 权利之并合, 权利转让, 权略,
capacité de jouissance

En droit guinéen, la femme à la pleine capacité de droit.

在几内亚法律拥有完全的能力

La capacité juridique du citoyen commence à la naissance et prend fin à son décès.

公民的能力在其出生时产生,在其死亡时终止”。

Les femmes jouissent de la même capacité civile que les hommes et des mêmes possibilités quant à son exercice.

国家向提供与男人一样的公民能力和实现这种能力的同机会。

Nul ne peut renoncer, en tout ou en partie, à sa capacité juridique (art. 64 et 65 du Code civil).

能力是指,除法律另有规定外,所有自然人必可毫无区别地成为任何法律关系的主体。

Les restrictions établies par la loi à cette capacité concernent l'exercice des droits et sont justifiées par des faits objectifs.

在澳门特别行政区的法律秩序,不存在生为性而对其能力施加的任何限制。

Plus précisément, seuls les mineurs, les interdits ou les incapables sont considérés comme étant dans l'incapacité juridique d'exercer leurs droits.

事实上,依法对能力施加的限制仅限于行使权的范畴,亦即行为能力的范畴,且该限制必须以客观事实为依据。

En ce qui concerne la capacité juridique, le Code civil ne fait entre les citoyens aucune distinction fondée sur le sexe.

《民法典》没有按照性别特征对公民的能力进行区分。

Veuillez évaluer l'impact de ces affaires sur l'aptitude des femmes en général à faire valoir leur droit à l'égalité dans ce domaine.

请评估总的说来这些案件对维护在这一领域的平能力的影响。

Toute personne physique acquiert la personnalité juridique à la naissance et la perd avec le décès (art. 63 et 65 du Code civil).

所有自然人,就其生而为人这一简单事实,都具有法律人格和能力

Pour démarginaliser les femmes, il faut leur donner les moyens d'améliorer leur situation et d'accroître leur participation à tous les niveaux de la société.

增强实力意味着获得改善她们的情况和增加参与社会各级的能力

Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées ont la capacité juridiquea dans tous les domaines sur la base de l'égalité avec les autres.

缔约国应当确认残疾人在生活的各方面享有与其他人平的法律能力

La capacité juridique du citoyen commence au moment de sa naissance et prend fin au moment de sa mort (article 18 du Code civil).

公民的能力在他出生时产生,死亡后止(《塔吉克斯坦共和国民法》第18条)。

Les États Parties prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l'accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique.

三. 缔约国应当采取适当措施,便残疾人获得他们在行使其法律能力时可能需要的协助。

Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l'égalité avec les autres.

二. 缔约国应当确认残疾人在生活的各方面在与其他人平的基础上享有法律能力

Conformément à l'article 23 du Code civil, personne ne peut être limité dans sa capacité juridique autrement que selon les modalités prévues par la loi.

根据《塔吉克斯坦共和国民法》第23条,任何人的能力不能被限制,除非按照法律规定的条件和程序。

Il n'y a aucune restriction à la capacité juridique des femmes en tant que telles, au sein du système juridique de la Région administrative spéciale.

任何人不得全部或部分放弃其能力(《民法典》第六十四条和第六十六条)。

L'article 20 du Code civil donne à tous les citoyens une capacité égale à avoir des droits civils et à contracter des obligations (capacité juridique civile).

《亚美尼亚共和国民法典》第20条规定,所有公民都平地享有公民权并履行义务(公民的能力)。

L'article 16 stipule que la capacité d'avoir des droits civils et d'assumer des obligations (la capacité juridique) est reconnue dans une égale mesure à tous les citoyens.

民法第16条规定,“所有公民被平地承认有享有公民权和承担义务的能力(公民能力)。

Certains régimes de sanctions ont notablement restreint la capacité de l'État visé d'assurer la nécessaire protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes relevant de sa juridiction.

某些制裁制度大大限制目标国保护在其管辖范围内生活的个人的经济、社会和文化能力

L'article 312 de ce code dispose « chaque époux à la pleine capacité de droit, mais ces droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial ».

其第312条规定“夫妻双方均拥有完全的能力,但是这些权和能力可能会为婚姻制度的影响而受到限制。”

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En droit guinéen, la femme à la pleine capacité de droit.

几内亚法律中,妇女拥有完全的权利能力

La capacité juridique du citoyen commence à la naissance et prend fin à son décès.

公民的权利能力时产死亡时终止”。

Les femmes jouissent de la même capacité civile que les hommes et des mêmes possibilités quant à son exercice.

国家向妇女提供与男人一样的公民权利能力和实现这种能力的同等机会。

Nul ne peut renoncer, en tout ou en partie, à sa capacité juridique (art. 64 et 65 du Code civil).

权利能力是指,除法律另有规定外,所有自然人必可毫无别地成为任何法律关系的主体。

Les restrictions établies par la loi à cette capacité concernent l'exercice des droits et sont justifiées par des faits objectifs.

澳门特别行政的法律秩序中,不存妇女为女性而对权利能力施加的任何限制。

Plus précisément, seuls les mineurs, les interdits ou les incapables sont considérés comme étant dans l'incapacité juridique d'exercer leurs droits.

事实上,依法对权利能力施加的限制仅限于行使权利的范畴,亦即行为能力的范畴,且该等限制必须以客观事实为依据。

En ce qui concerne la capacité juridique, le Code civil ne fait entre les citoyens aucune distinction fondée sur le sexe.

《民法典》没有按照性别特征对公民的权利能力进行

Veuillez évaluer l'impact de ces affaires sur l'aptitude des femmes en général à faire valoir leur droit à l'égalité dans ce domaine.

评估总的说来这些案件对妇女维护这一领域的平等权利能力的影响。

Toute personne physique acquiert la personnalité juridique à la naissance et la perd avec le décès (art. 63 et 65 du Code civil).

所有自然人,就而为人这一简单事实,都具有法律人格和权利能力

Pour démarginaliser les femmes, il faut leur donner les moyens d'améliorer leur situation et d'accroître leur participation à tous les niveaux de la société.

增强实力意味着妇女获得改善她们的情况和增加参与社会各级的权利能力

Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées ont la capacité juridiquea dans tous les domaines sur la base de l'égalité avec les autres.

缔约国应当确认残疾人活的各方面享有与他人平等的法律权利能力

La capacité juridique du citoyen commence au moment de sa naissance et prend fin au moment de sa mort (article 18 du Code civil).

公民的权利能力他出时产,死亡后中止(《塔吉克斯坦共和国民法》第18条)。

Les États Parties prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l'accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique.

三. 缔约国应当采取适当措施,便利残疾人获得他们行使法律权利能力时可能需要的协助。

Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l'égalité avec les autres.

二. 缔约国应当确认残疾人活的各方面他人平等的基础上享有法律权利能力

Conformément à l'article 23 du Code civil, personne ne peut être limité dans sa capacité juridique autrement que selon les modalités prévues par la loi.

根据《塔吉克斯坦共和国民法》第23条,任何人的权利能力不能被限制,除非按照法律规定的条件和程序。

Il n'y a aucune restriction à la capacité juridique des femmes en tant que telles, au sein du système juridique de la Région administrative spéciale.

任何人不得全部或部放弃权利能力(《民法典》第六十四条和第六十六条)。

L'article 20 du Code civil donne à tous les citoyens une capacité égale à avoir des droits civils et à contracter des obligations (capacité juridique civile).

《亚美尼亚共和国民法典》第20条规定,所有公民都平等地享有公民权利并履行义务(公民的权利能力)。

L'article 16 stipule que la capacité d'avoir des droits civils et d'assumer des obligations (la capacité juridique) est reconnue dans une égale mesure à tous les citoyens.

民法第16条规定,“所有公民被平等地承认有享有公民权利和承担义务的能力(公民权利能力)。

Certains régimes de sanctions ont notablement restreint la capacité de l'État visé d'assurer la nécessaire protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes relevant de sa juridiction.

某些制裁制度大大限制目标国保护管辖范围内活的个人的经济、社会和文化权利能力

L'article 312 de ce code dispose « chaque époux à la pleine capacité de droit, mais ces droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial ».

第312条规定“夫妻双方均拥有完全的权利能力,但是这些权利和能力可能会为婚姻制度的影响而受到限制。”

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