La législation concernant les droits d'auteur et les droits assimilés fait partie de la loi sur les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques (la loi sur les droits d'auteur).

有关版权和与版权相关权利的规章载于《文学、科学作品法》(《版权法》) 。

Les instruments juridiques régissant la protection du patrimoine culturel de notre pays ont été élaborés selon des normes liées à la défense des biens que constituent les monuments archéologiques et historiques, d'une part, et à l'importance des oeuvres d'art, d'autre part.

保护墨西哥的文化遗产制定了具体的法律条例，这些条例的基本标准既与保护考古历史遗迹遗址有关，也与作品有关。

Cependant, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, fondé sur la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, plus restrictive, était muet sur les exceptions que les législateurs nationaux pouvaient autoriser dans le but d'encourager l'éducation, le développement et la recherche scientifique.

但是，《与贸易有关的知识产权协议》是以限制性较强的《保护文学作品伯尔尼公约》基础的，并没有提到了鼓励教育、发展和科学研究而国内立法人员提供的例外。

S'agissant du droit des peuples autochtones de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toutes leurs productions scientifiques, littéraires ou artistiques, les États parties devraient adopter des mesures garantissant aux peuples autochtones la protection efficace des intérêts liés à leurs productions, qui sont souvent des expressions de leur patrimoine culturel et savoir traditionnel.

对于作者任何科学、文学和作品所产生的精和物质利益得到保护的权利，缔约国还应采取措施，确保土著人民与其作品有关的利益得到保护，他们的作品往往表现其文化遗产和传统知识。

Le Livre des artistes plastiques du Ministère des affaires étrangères, le programme de promotion culturelle appelée "L'Équateur en images", les films vidéo sur les cultures équatoriennes et les publications des organisations privées sur les fêtes populaires, la sculpture contemporaine et les photographies les plus représentatives de nos oeuvres culturelles sont les initiatives les plus notables enregistrés au cours des dernières années.

外交部造型家作品、题“厄瓜多尔形象”的文化推广方案、有关厄瓜多尔文化的录象带和私营组织发行的有关民间庆祝活动、当代造型和照片的出版物显示出我们的文化活动是近年以来最杰出的文化活动。

Pour promouvoir la création artistique, le Gouvernement a mis en application la loi portant sur le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle ainsi que sur la promotion de la création artistique, avec une augmentation sensible des bourses de création artistique, la création d'un fonds social culturel et en investissant au moins 1 % du budget des nouvelles infrastructures publiques dans les œuvres d'art.

了鼓励创作，卢森堡政府实施了有关独立职业家地位以不定期在娱乐行业任职家地位的法律以《促进创作法》，大大地增加了创作提供的补助，建立了社会文化基金，同时拨出至少1%的国家预算用于建设作品的公共基础设施。

En mettant en œuvre ces mesures de protection, les États parties devraient, chaque fois que c'est possible, respecter le principe du consentement libre, préalable et donné en connaissance de cause des auteurs autochtones concernés, ainsi que les formes orales ou autres formes coutumières de transmission des productions scientifiques, littéraires ou artistiques; le cas échéant, ils devraient garantir l'administration collective, par les peuples autochtones, des avantages découlant de leurs productions.

在执行这些保护措施时，缔约国应尊重有关土著作者自由、事先和知情的同意的原则，并尊重其科学、文学和作品口头或其他习惯性传播方式。 在必要时，缔约国应作出规定，由土著人民集体管理其作品所产生的利益。

L'Organisation des peuples et des nations non représentés demande instamment au Gouvernement de veiller à ce que les habitants de Mongolie intérieure puissent consulter et publier librement toute œuvre littéraire et artistique traitant du peuple et de la culture de Mongolie intérieure, de mettre un terme à sa politique de relocalisation forcée et de confiscation des terres et de laisser les ethnies mongoles vivre selon leurs traditions sur leurs terres ancestrales.

无代表国家和人民组织敦促政府确保内蒙古人能够自由获得和出版任何有关内蒙古人民和文化的文学作品； 敦促政府停止强迫搬迁和征用土地的政策，允许内蒙古少数民族在祖居土地上继续自己的传统生活。

Les États parties devraient donc veiller à ce que leurs régimes juridiques ou autres de protection des intérêts moraux et matériels découlant des productions scientifiques, littéraires ou artistiques ne les empêchent aucunement de s'acquitter de leurs obligations fondamentales en matière de droits à l'alimentation, à la santé, à l'éducation, droits de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications ou de tout autre droit consacré dans le Pactez.

缔约国因此应确保在保护作者的科学、文学和作品所产生的精和物质利益方面所建立的法律和其他制度，并不影响缔约国遵守与食物权、健康权和教育权以参加文化生活，享受科学进步其应用的好处，或《公约》所规定的其他任何权利有关的核心义务。

Les États parties devraient donc veiller à ce que leurs régimes juridiques ou autres de protection des intérêts moraux et matériels découlant des productions scientifiques, littéraires ou artistiques ne les empêchent aucunement de s'acquitter de leurs obligations fondamentales en matière de droits à l'alimentation, à la santé, à l'éducation, droits de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications ou de tout autre droit consacré dans le Pacte.

缔约国因此应确保在保护作者的科学、文学和作品所产生的精和物质利益方面所建立的法律和其他制度并不影响缔约国遵守与食物权、健康权和教育权以参加文化生活，享受科学进步其应用的好处，或公约所规定的其他任何权利有关的核心义务。

Les violations par omission comprennent notamment le manquement à l'obligation de prendre les mesures voulues pour assurer la pleine réalisation du droit des auteurs de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de leurs productions scientifiques, littéraires ou artistiques et l'absence de mesure visant à faire respecter les lois applicables ou à fournir des recours administratifs, judiciaires ou autres recours appropriés permettant aux auteurs de faire valoir leurs droits au titre du paragraphe 1 c) de l'article 15.

由于不行而发生的侵犯也包括未能采取适当措施充分地实现作者享受对其科学、文学和作品所产生的精和物质利益的保护的权利，未能实施有关法律或提供行政、司法或其他适当补救，使作者能够按照第15条第1款(丙)项要求其权利。

Les peuples autochtones ont le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur patrimoine culturel, leur savoir traditionnel et leurs expressions culturelles traditionnelles ainsi que les manifestations de leurs sciences, techniques et culture, y compris leurs ressources humaines et génétiques, leurs semences, leur pharmacopée, leur connaissance des propriétés de la faune et de la flore, leurs traditions orales, leur littérature, leur esthétique, leurs sports et leurs jeux traditionnels et leurs arts visuels et du spectacle.

土著民族有权保存、掌管、保护和发展其文化遗产、传统知识和传统文化的表现形式其科学、技和文化的表现形式，包括人类和遗传资源、种子、医药、有关动植物群特性的知识、口授传统、文学作品、设计、体育和传统游戏、视觉和表演。

Le Ministère de la culture est l'organe de l'administration centrale qui a la haute main sur les arts, l'activité pédagogique culturelle, les monuments, les questions relatives aux Églises et aux associations religieuses, la presse, y compris les publications autres que périodiques et les autres médias d'information, la radio et la télévision sous réserve de dispositions contraires d'une autre loi, la production et le commerce des biens culturels, et qui veille à l'application de la loi sur les droits d'auteur.

文化部属于国家中央管理机构，负责管理：、文化教育活动、古迹 ；与教会和宗教团体有关的事项 ；新闻事项，包括非定期印刷品以其他书籍和资料的出版 ；无线电和电视广播，除非某项特别的法令另行规定 ；还负责执行版权法，以文化领域的作品的制作和交易等。

Les violations par omission comprennent notamment le manquement à l'obligation de prendre les mesures voulues pour assurer la pleine réalisation du droit des auteurs de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de leurs productions scientifiques, littéraires ou artistiques et l'absence de mesure visant à faire respecter les lois applicables ou à fournir des recours administratifs, judiciaires ou autres recours appropriés permettant aux auteurs de faire valoir leurs droits au titre de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15.

由于不行而发生的侵犯，也包括未能采取适当措施充分地实现作者享受对其科学、文学和作品所产生的精和物质利益的保护的权利，未能实施有关法律或提供行政、司法或其他适当补救，使作者能够按照第十五条第款(丙)项要求其权利。

La législation concernant les droits d'auteur et les droits assimilés fait partie de la loi sur les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques (la loi sur les droits d'auteur).

有关版权和版权相关权利的规章载于《文学、科学及艺术品法》(《版权法》) 。

Les instruments juridiques régissant la protection du patrimoine culturel de notre pays ont été élaborés selon des normes liées à la défense des biens que constituent les monuments archéologiques et historiques, d'une part, et à l'importance des oeuvres d'art, d'autre part.

为保护墨西哥的文化遗产制定了具体的法律条例，这些条例的基本标准既保护考古及历史遗迹遗址有关，也艺术品有关。

Cependant, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, fondé sur la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, plus restrictive, était muet sur les exceptions que les législateurs nationaux pouvaient autoriser dans le but d'encourager l'éducation, le développement et la recherche scientifique.

但是，《贸易有关的知识产权协议》是以限制性较强的《保护文学艺术品伯尔尼公约》为基础的，并没有提到为了鼓励教育、发展和科学研究而为国法人员提供的例外。

S'agissant du droit des peuples autochtones de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toutes leurs productions scientifiques, littéraires ou artistiques, les États parties devraient adopter des mesures garantissant aux peuples autochtones la protection efficace des intérêts liés à leurs productions, qui sont souvent des expressions de leur patrimoine culturel et savoir traditionnel.

对于者任何科学、文学和艺术品所产生的精和物质利益得到保护的权利，缔约国还应采取措施，确保土著人民品有关的利益得到保护，他们的品往往表现为文化遗产和传统知识。

Le Livre des artistes plastiques du Ministère des affaires étrangères, le programme de promotion culturelle appelée "L'Équateur en images", les films vidéo sur les cultures équatoriennes et les publications des organisations privées sur les fêtes populaires, la sculpture contemporaine et les photographies les plus représentatives de nos oeuvres culturelles sont les initiatives les plus notables enregistrés au cours des dernières années.

外交部造型艺术家品、题为“厄瓜多尔形象”的文化推广方案、有关厄瓜多尔文化的录象带和私营组织发行的有关民间庆祝活动、当代造型艺术和照片的出版物显示出我们的文化活动是近年以来最杰出的文化活动之一。

Pour promouvoir la création artistique, le Gouvernement a mis en application la loi portant sur le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle ainsi que sur la promotion de la création artistique, avec une augmentation sensible des bourses de création artistique, la création d'un fonds social culturel et en investissant au moins 1 % du budget des nouvelles infrastructures publiques dans les œuvres d'art.

为了鼓励艺术创，卢森堡政府实施了有关独职业艺术家地位以及不定期在娱乐行业任职艺术家地位的法律以及《促进艺术创法》，大大地增加了为艺术创提供的补助，建了社会文化基金，同时拨出至少1%的国家预算用于建设艺术品的公共基础设施。

En mettant en œuvre ces mesures de protection, les États parties devraient, chaque fois que c'est possible, respecter le principe du consentement libre, préalable et donné en connaissance de cause des auteurs autochtones concernés, ainsi que les formes orales ou autres formes coutumières de transmission des productions scientifiques, littéraires ou artistiques; le cas échéant, ils devraient garantir l'administration collective, par les peuples autochtones, des avantages découlant de leurs productions.

在执行这些保护措施时，缔约国应尊重有关土著者自由、事先和知情的同意的原则，并尊重科学、文学和艺术品口头或他习惯性传播方式。 在必要时，缔约国应出规定，由土著人民集体管理品所产生的利益。

L'Organisation des peuples et des nations non représentés demande instamment au Gouvernement de veiller à ce que les habitants de Mongolie intérieure puissent consulter et publier librement toute œuvre littéraire et artistique traitant du peuple et de la culture de Mongolie intérieure, de mettre un terme à sa politique de relocalisation forcée et de confiscation des terres et de laisser les ethnies mongoles vivre selon leurs traditions sur leurs terres ancestrales.

无代表国家和人民组织敦促政府确保蒙古人能够自由获得和出版任何有关蒙古人民和文化的文学艺术品； 敦促政府停止强迫搬迁和征用土地的政策，允许蒙古少数民族在祖居土地上继续自己的传统生活。

Les États parties devraient donc veiller à ce que leurs régimes juridiques ou autres de protection des intérêts moraux et matériels découlant des productions scientifiques, littéraires ou artistiques ne les empêchent aucunement de s'acquitter de leurs obligations fondamentales en matière de droits à l'alimentation, à la santé, à l'éducation, droits de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications ou de tout autre droit consacré dans le Pactez.

缔约国因此应确保在保护者的科学、文学和艺术品所产生的精和物质利益方面所建的法律和他制度，并不影响缔约国遵守食物权、健康权和教育权以及参加文化生活，享受科学进步及应用的好处，或《公约》所规定的他任何权利有关的核心义务。

Les États parties devraient donc veiller à ce que leurs régimes juridiques ou autres de protection des intérêts moraux et matériels découlant des productions scientifiques, littéraires ou artistiques ne les empêchent aucunement de s'acquitter de leurs obligations fondamentales en matière de droits à l'alimentation, à la santé, à l'éducation, droits de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications ou de tout autre droit consacré dans le Pacte.

缔约国因此应确保在保护者的科学、文学和艺术品所产生的精和物质利益方面所建的法律和他制度并不影响缔约国遵守食物权、健康权和教育权以及参加文化生活，享受科学进步及应用的好处，或公约所规定的他任何权利有关的核心义务。

Les violations par omission comprennent notamment le manquement à l'obligation de prendre les mesures voulues pour assurer la pleine réalisation du droit des auteurs de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de leurs productions scientifiques, littéraires ou artistiques et l'absence de mesure visant à faire respecter les lois applicables ou à fournir des recours administratifs, judiciaires ou autres recours appropriés permettant aux auteurs de faire valoir leurs droits au titre du paragraphe 1 c) de l'article 15.

由于不行为而发生的侵犯也包括未能采取适当措施充分地实现者享受对科学、文学和艺术品所产生的精和物质利益的保护的权利，未能实施有关法律或提供行政、司法或他适当补救，使者能够按照第15条第1款(丙)项要求权利。

Les peuples autochtones ont le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur patrimoine culturel, leur savoir traditionnel et leurs expressions culturelles traditionnelles ainsi que les manifestations de leurs sciences, techniques et culture, y compris leurs ressources humaines et génétiques, leurs semences, leur pharmacopée, leur connaissance des propriétés de la faune et de la flore, leurs traditions orales, leur littérature, leur esthétique, leurs sports et leurs jeux traditionnels et leurs arts visuels et du spectacle.

土著民族有权保存、掌管、保护和发展文化遗产、传统知识和传统文化的表现形式及科学、技术和文化的表现形式，包括人类和遗传资源、种子、医药、有关动植物群特性的知识、口授传统、文学品、设计、体育和传统游戏、视觉和表演艺术。

Le Ministère de la culture est l'organe de l'administration centrale qui a la haute main sur les arts, l'activité pédagogique culturelle, les monuments, les questions relatives aux Églises et aux associations religieuses, la presse, y compris les publications autres que périodiques et les autres médias d'information, la radio et la télévision sous réserve de dispositions contraires d'une autre loi, la production et le commerce des biens culturels, et qui veille à l'application de la loi sur les droits d'auteur.

文化部属于国家中央管理机构，负责管理：艺术、文化教育活动、古迹 ；教会和宗教团体有关的事项 ；新闻事项，包括非定期印刷品以及他书籍和资料的出版 ；无线电和电视广播，除非某项特别的法令另行规定 ；还负责执行版权法，以及文化领域的品的制和交易等。

Les violations par omission comprennent notamment le manquement à l'obligation de prendre les mesures voulues pour assurer la pleine réalisation du droit des auteurs de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de leurs productions scientifiques, littéraires ou artistiques et l'absence de mesure visant à faire respecter les lois applicables ou à fournir des recours administratifs, judiciaires ou autres recours appropriés permettant aux auteurs de faire valoir leurs droits au titre de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15.

由于不行为而发生的侵犯，也包括未能采取适当措施充分地实现者享受对科学、文学和艺术品所产生的精和物质利益的保护的权利，未能实施有关法律或提供行政、司法或他适当补救，使者能够按照第十五条第一款(丙)项要求权利。

La législation concernant les droits d'auteur et les droits assimilés fait partie de la loi sur les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques (la loi sur les droits d'auteur).

有关版权和与版权相关权利的规章载于《文学、科学及艺术作品法》(《版权法》) 。

Les instruments juridiques régissant la protection du patrimoine culturel de notre pays ont été élaborés selon des normes liées à la défense des biens que constituent les monuments archéologiques et historiques, d'une part, et à l'importance des oeuvres d'art, d'autre part.

为保护墨西哥的文化遗产制定了具体的法律条例，这些条例的基本标准既与保护考古及历史遗迹遗址有关，也与艺术作品有关。

Cependant, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, fondé sur la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, plus restrictive, était muet sur les exceptions que les législateurs nationaux pouvaient autoriser dans le but d'encourager l'éducation, le développement et la recherche scientifique.

但，《与贸易有关的知识产权协》限制性较强的《保护文学艺术作品伯尼公约》为基础的，并没有提到为了鼓励教育、发展和科学研究而为国内立法人员提供的例外。

S'agissant du droit des peuples autochtones de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toutes leurs productions scientifiques, littéraires ou artistiques, les États parties devraient adopter des mesures garantissant aux peuples autochtones la protection efficace des intérêts liés à leurs productions, qui sont souvent des expressions de leur patrimoine culturel et savoir traditionnel.

对于作者任何科学、文学和艺术作品所产生的精和物质利益得到保护的权利，缔约国还应采取措施，确保土著人民与其作品有关的利益得到保护，他们的作品往往表现为其文化遗产和传统知识。

Le Livre des artistes plastiques du Ministère des affaires étrangères, le programme de promotion culturelle appelée "L'Équateur en images", les films vidéo sur les cultures équatoriennes et les publications des organisations privées sur les fêtes populaires, la sculpture contemporaine et les photographies les plus représentatives de nos oeuvres culturelles sont les initiatives les plus notables enregistrés au cours des dernières années.

外交部造型艺术家作品、题为“厄瓜象”的文化推广方案、有关厄瓜文化的录象带和私营组织发行的有关民间庆祝活动、当代造型艺术和照片的出版物显示出我们的文化活动近年来最杰出的文化活动之一。

Pour promouvoir la création artistique, le Gouvernement a mis en application la loi portant sur le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle ainsi que sur la promotion de la création artistique, avec une augmentation sensible des bourses de création artistique, la création d'un fonds social culturel et en investissant au moins 1 % du budget des nouvelles infrastructures publiques dans les œuvres d'art.

为了鼓励艺术创作，卢森堡政府实施了有关独立职业艺术家地位及不定期在娱乐行业任职艺术家地位的法律及《促进艺术创作法》，大大地增加了为艺术创作提供的补助，建立了社会文化基金，同时拨出至少1%的国家预算用于建设艺术作品的公共基础设施。

En mettant en œuvre ces mesures de protection, les États parties devraient, chaque fois que c'est possible, respecter le principe du consentement libre, préalable et donné en connaissance de cause des auteurs autochtones concernés, ainsi que les formes orales ou autres formes coutumières de transmission des productions scientifiques, littéraires ou artistiques; le cas échéant, ils devraient garantir l'administration collective, par les peuples autochtones, des avantages découlant de leurs productions.

在执行这些保护措施时，缔约国应尊重有关土著作者自由、事先和知情的同意的原则，并尊重其科学、文学和艺术作品口头或其他习惯性传播方式。 在必要时，缔约国应作出规定，由土著人民集体管理其作品所产生的利益。

L'Organisation des peuples et des nations non représentés demande instamment au Gouvernement de veiller à ce que les habitants de Mongolie intérieure puissent consulter et publier librement toute œuvre littéraire et artistique traitant du peuple et de la culture de Mongolie intérieure, de mettre un terme à sa politique de relocalisation forcée et de confiscation des terres et de laisser les ethnies mongoles vivre selon leurs traditions sur leurs terres ancestrales.

无代表国家和人民组织敦促政府确保内蒙古人能够自由获得和出版任何有关内蒙古人民和文化的文学艺术作品； 敦促政府停止强迫搬迁和征用土地的政策，允许内蒙古少数民族在祖居土地上继续自己的传统生活。

Les États parties devraient donc veiller à ce que leurs régimes juridiques ou autres de protection des intérêts moraux et matériels découlant des productions scientifiques, littéraires ou artistiques ne les empêchent aucunement de s'acquitter de leurs obligations fondamentales en matière de droits à l'alimentation, à la santé, à l'éducation, droits de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications ou de tout autre droit consacré dans le Pactez.

缔约国因此应确保在保护作者的科学、文学和艺术作品所产生的精和物质利益方面所建立的法律和其他制度，并不影响缔约国遵守与食物权、健康权和教育权及参加文化生活，享受科学进步及其应用的好处，或《公约》所规定的其他任何权利有关的核心义务。

Les États parties devraient donc veiller à ce que leurs régimes juridiques ou autres de protection des intérêts moraux et matériels découlant des productions scientifiques, littéraires ou artistiques ne les empêchent aucunement de s'acquitter de leurs obligations fondamentales en matière de droits à l'alimentation, à la santé, à l'éducation, droits de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications ou de tout autre droit consacré dans le Pacte.

缔约国因此应确保在保护作者的科学、文学和艺术作品所产生的精和物质利益方面所建立的法律和其他制度并不影响缔约国遵守与食物权、健康权和教育权及参加文化生活，享受科学进步及其应用的好处，或公约所规定的其他任何权利有关的核心义务。

Les violations par omission comprennent notamment le manquement à l'obligation de prendre les mesures voulues pour assurer la pleine réalisation du droit des auteurs de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de leurs productions scientifiques, littéraires ou artistiques et l'absence de mesure visant à faire respecter les lois applicables ou à fournir des recours administratifs, judiciaires ou autres recours appropriés permettant aux auteurs de faire valoir leurs droits au titre du paragraphe 1 c) de l'article 15.

由于不行为而发生的侵犯也包括未能采取适当措施充分地实现作者享受对其科学、文学和艺术作品所产生的精和物质利益的保护的权利，未能实施有关法律或提供行政、司法或其他适当补救，使作者能够按照第15条第1款(丙)项要求其权利。

Les peuples autochtones ont le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur patrimoine culturel, leur savoir traditionnel et leurs expressions culturelles traditionnelles ainsi que les manifestations de leurs sciences, techniques et culture, y compris leurs ressources humaines et génétiques, leurs semences, leur pharmacopée, leur connaissance des propriétés de la faune et de la flore, leurs traditions orales, leur littérature, leur esthétique, leurs sports et leurs jeux traditionnels et leurs arts visuels et du spectacle.

土著民族有权保存、掌管、保护和发展其文化遗产、传统知识和传统文化的表现式及其科学、技术和文化的表现式，包括人类和遗传资源、种子、医药、有关动植物群特性的知识、口授传统、文学作品、设计、体育和传统游戏、视觉和表演艺术。

Le Ministère de la culture est l'organe de l'administration centrale qui a la haute main sur les arts, l'activité pédagogique culturelle, les monuments, les questions relatives aux Églises et aux associations religieuses, la presse, y compris les publications autres que périodiques et les autres médias d'information, la radio et la télévision sous réserve de dispositions contraires d'une autre loi, la production et le commerce des biens culturels, et qui veille à l'application de la loi sur les droits d'auteur.

文化部属于国家中央管理机构，负责管理：艺术、文化教育活动、古迹 ；与教会和宗教团体有关的事项 ；新闻事项，包括非定期印刷品及其他书籍和资料的出版 ；无线电和电视广播，除非某项特别的法令另行规定 ；还负责执行版权法，及文化领域的作品的制作和交易等。

Les violations par omission comprennent notamment le manquement à l'obligation de prendre les mesures voulues pour assurer la pleine réalisation du droit des auteurs de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de leurs productions scientifiques, littéraires ou artistiques et l'absence de mesure visant à faire respecter les lois applicables ou à fournir des recours administratifs, judiciaires ou autres recours appropriés permettant aux auteurs de faire valoir leurs droits au titre de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15.

由于不行为而发生的侵犯，也包括未能采取适当措施充分地实现作者享受对其科学、文学和艺术作品所产生的精和物质利益的保护的权利，未能实施有关法律或提供行政、司法或其他适当补救，使作者能够按照第十五条第一款(丙)项要求其权利。

La législation concernant les droits d'auteur et les droits assimilés fait partie de la loi sur les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques (la loi sur les droits d'auteur).

有关版权与版权相关权利的规章载于《文、及艺术作品法》(《版权法》) 。

Les instruments juridiques régissant la protection du patrimoine culturel de notre pays ont été élaborés selon des normes liées à la défense des biens que constituent les monuments archéologiques et historiques, d'une part, et à l'importance des oeuvres d'art, d'autre part.

为保护墨西哥的文化遗产制定了具体的法律条例，这些条例的基本标准既与保护考古及历史遗迹遗址有关，也与艺术作品有关。

Cependant, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, fondé sur la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, plus restrictive, était muet sur les exceptions que les législateurs nationaux pouvaient autoriser dans le but d'encourager l'éducation, le développement et la recherche scientifique.

但是，《与贸易有关的知识产权协议》是以限制性较强的《保护文艺术作品伯尔尼公约》为基础的，并没有提为了鼓励教育、发展研究而为国内立法人员提供的例外。

S'agissant du droit des peuples autochtones de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toutes leurs productions scientifiques, littéraires ou artistiques, les États parties devraient adopter des mesures garantissant aux peuples autochtones la protection efficace des intérêts liés à leurs productions, qui sont souvent des expressions de leur patrimoine culturel et savoir traditionnel.

对于作者任何、文艺术作品所产生的精物质利保护的权利，缔约国还应采取措施，确保土著人民与其作品有关的利保护，他们的作品往往表现为其文化遗产传统知识。

Le Livre des artistes plastiques du Ministère des affaires étrangères, le programme de promotion culturelle appelée "L'Équateur en images", les films vidéo sur les cultures équatoriennes et les publications des organisations privées sur les fêtes populaires, la sculpture contemporaine et les photographies les plus représentatives de nos oeuvres culturelles sont les initiatives les plus notables enregistrés au cours des dernières années.

外交部造型艺术家作品、题为“厄瓜多尔形象”的文化推广方案、有关厄瓜多尔文化的录象带私营组织发行的有关民间庆祝活动、当代造型艺术照片的出版物显示出我们的文化活动是近年以来最杰出的文化活动之一。

Pour promouvoir la création artistique, le Gouvernement a mis en application la loi portant sur le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle ainsi que sur la promotion de la création artistique, avec une augmentation sensible des bourses de création artistique, la création d'un fonds social culturel et en investissant au moins 1 % du budget des nouvelles infrastructures publiques dans les œuvres d'art.

为了鼓励艺术创作，卢森堡政府实施了有关独立职业艺术家地位以及不定期在娱乐行业任职艺术家地位的法律以及《促进艺术创作法》，大大地增加了为艺术创作提供的补助，建立了社会文化基金，同时拨出至少1%的国家预算用于建设艺术作品的公共基础设施。

En mettant en œuvre ces mesures de protection, les États parties devraient, chaque fois que c'est possible, respecter le principe du consentement libre, préalable et donné en connaissance de cause des auteurs autochtones concernés, ainsi que les formes orales ou autres formes coutumières de transmission des productions scientifiques, littéraires ou artistiques; le cas échéant, ils devraient garantir l'administration collective, par les peuples autochtones, des avantages découlant de leurs productions.

在执行这些保护措施时，缔约国应尊重有关土著作者自由、事先知情的同意的原则，并尊重其、文艺术作品口头或其他习惯性传播方式。 在必要时，缔约国应作出规定，由土著人民集体管理其作品所产生的利。

L'Organisation des peuples et des nations non représentés demande instamment au Gouvernement de veiller à ce que les habitants de Mongolie intérieure puissent consulter et publier librement toute œuvre littéraire et artistique traitant du peuple et de la culture de Mongolie intérieure, de mettre un terme à sa politique de relocalisation forcée et de confiscation des terres et de laisser les ethnies mongoles vivre selon leurs traditions sur leurs terres ancestrales.

无代表国家人民组织敦促政府确保内蒙古人能够自由获出版任何有关内蒙古人民文化的文艺术作品； 敦促政府停止强迫搬迁征用土地的政策，允许内蒙古少数民族在祖居土地上继续自己的传统生活。

Les États parties devraient donc veiller à ce que leurs régimes juridiques ou autres de protection des intérêts moraux et matériels découlant des productions scientifiques, littéraires ou artistiques ne les empêchent aucunement de s'acquitter de leurs obligations fondamentales en matière de droits à l'alimentation, à la santé, à l'éducation, droits de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications ou de tout autre droit consacré dans le Pactez.

缔约国因此应确保在保护作者的、文艺术作品所产生的精物质利方面所建立的法律其他制度，并不影响缔约国遵守与食物权、健康权教育权以及参加文化生活，享受进步及其应用的好处，或《公约》所规定的其他任何权利有关的核心义务。

Les États parties devraient donc veiller à ce que leurs régimes juridiques ou autres de protection des intérêts moraux et matériels découlant des productions scientifiques, littéraires ou artistiques ne les empêchent aucunement de s'acquitter de leurs obligations fondamentales en matière de droits à l'alimentation, à la santé, à l'éducation, droits de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications ou de tout autre droit consacré dans le Pacte.

缔约国因此应确保在保护作者的、文艺术作品所产生的精物质利方面所建立的法律其他制度并不影响缔约国遵守与食物权、健康权教育权以及参加文化生活，享受进步及其应用的好处，或公约所规定的其他任何权利有关的核心义务。

Les violations par omission comprennent notamment le manquement à l'obligation de prendre les mesures voulues pour assurer la pleine réalisation du droit des auteurs de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de leurs productions scientifiques, littéraires ou artistiques et l'absence de mesure visant à faire respecter les lois applicables ou à fournir des recours administratifs, judiciaires ou autres recours appropriés permettant aux auteurs de faire valoir leurs droits au titre du paragraphe 1 c) de l'article 15.

由于不行为而发生的侵犯也包括未能采取适当措施充分地实现作者享受对其、文艺术作品所产生的精物质利的保护的权利，未能实施有关法律或提供行政、司法或其他适当补救，使作者能够按照第15条第1款(丙)项要求其权利。

Les peuples autochtones ont le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur patrimoine culturel, leur savoir traditionnel et leurs expressions culturelles traditionnelles ainsi que les manifestations de leurs sciences, techniques et culture, y compris leurs ressources humaines et génétiques, leurs semences, leur pharmacopée, leur connaissance des propriétés de la faune et de la flore, leurs traditions orales, leur littérature, leur esthétique, leurs sports et leurs jeux traditionnels et leurs arts visuels et du spectacle.

土著民族有权保存、掌管、保护发展其文化遗产、传统知识传统文化的表现形式及其、技术文化的表现形式，包括人类遗传资源、种子、医药、有关动植物群特性的知识、口授传统、文作品、设计、体育传统游戏、视觉表演艺术。

Le Ministère de la culture est l'organe de l'administration centrale qui a la haute main sur les arts, l'activité pédagogique culturelle, les monuments, les questions relatives aux Églises et aux associations religieuses, la presse, y compris les publications autres que périodiques et les autres médias d'information, la radio et la télévision sous réserve de dispositions contraires d'une autre loi, la production et le commerce des biens culturels, et qui veille à l'application de la loi sur les droits d'auteur.

文化部属于国家中央管理机构，负责管理：艺术、文化教育活动、古迹 ；与教会宗教团体有关的事项 ；新闻事项，包括非定期印刷品以及其他书籍资料的出版 ；无线电电视广播，除非某项特别的法令另行规定 ；还负责执行版权法，以及文化领域的作品的制作交易等。

Les violations par omission comprennent notamment le manquement à l'obligation de prendre les mesures voulues pour assurer la pleine réalisation du droit des auteurs de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de leurs productions scientifiques, littéraires ou artistiques et l'absence de mesure visant à faire respecter les lois applicables ou à fournir des recours administratifs, judiciaires ou autres recours appropriés permettant aux auteurs de faire valoir leurs droits au titre de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15.

由于不行为而发生的侵犯，也包括未能采取适当措施充分地实现作者享受对其、文艺术作品所产生的精物质利的保护的权利，未能实施有关法律或提供行政、司法或其他适当补救，使作者能够按照第十五条第一款(丙)项要求其权利。

La législation concernant les droits d'auteur et les droits assimilés fait partie de la loi sur les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques (la loi sur les droits d'auteur).

有关版权与版权相关权利的规章载于《文、及艺术作品法》(《版权法》) 。

Les instruments juridiques régissant la protection du patrimoine culturel de notre pays ont été élaborés selon des normes liées à la défense des biens que constituent les monuments archéologiques et historiques, d'une part, et à l'importance des oeuvres d'art, d'autre part.

为保护墨西哥的文化遗产制定了具体的法律条例，这些条例的基本标准既与保护考古及历史遗迹遗址有关，也与艺术作品有关。

Cependant, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, fondé sur la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, plus restrictive, était muet sur les exceptions que les législateurs nationaux pouvaient autoriser dans le but d'encourager l'éducation, le développement et la recherche scientifique.

但是，《与贸易有关的知识产权协议》是以限制性较强的《保护文艺术作品伯尔尼公约》为基础的，并没有提为了鼓励教育、发展研究而为国内立法人员提供的例外。

S'agissant du droit des peuples autochtones de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toutes leurs productions scientifiques, littéraires ou artistiques, les États parties devraient adopter des mesures garantissant aux peuples autochtones la protection efficace des intérêts liés à leurs productions, qui sont souvent des expressions de leur patrimoine culturel et savoir traditionnel.

对于作者任何、文艺术作品所产生的精物质利保护的权利，缔约国还应采取措施，确保土著人民与其作品有关的利保护，他们的作品往往表现为其文化遗产传统知识。

Le Livre des artistes plastiques du Ministère des affaires étrangères, le programme de promotion culturelle appelée "L'Équateur en images", les films vidéo sur les cultures équatoriennes et les publications des organisations privées sur les fêtes populaires, la sculpture contemporaine et les photographies les plus représentatives de nos oeuvres culturelles sont les initiatives les plus notables enregistrés au cours des dernières années.

外交部造型艺术家作品、题为“厄瓜多尔形象”的文化推广方案、有关厄瓜多尔文化的录象带私营组织发行的有关民间庆祝活动、当代造型艺术照片的出版物显示出我们的文化活动是近年以来最杰出的文化活动之一。

Pour promouvoir la création artistique, le Gouvernement a mis en application la loi portant sur le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle ainsi que sur la promotion de la création artistique, avec une augmentation sensible des bourses de création artistique, la création d'un fonds social culturel et en investissant au moins 1 % du budget des nouvelles infrastructures publiques dans les œuvres d'art.

为了鼓励艺术创作，卢森堡政府实施了有关独立职业艺术家地位以及不定期在娱乐行业任职艺术家地位的法律以及《促进艺术创作法》，大大地增加了为艺术创作提供的补助，建立了社会文化基金，同时拨出至少1%的国家预算用于建设艺术作品的公共基础设施。

En mettant en œuvre ces mesures de protection, les États parties devraient, chaque fois que c'est possible, respecter le principe du consentement libre, préalable et donné en connaissance de cause des auteurs autochtones concernés, ainsi que les formes orales ou autres formes coutumières de transmission des productions scientifiques, littéraires ou artistiques; le cas échéant, ils devraient garantir l'administration collective, par les peuples autochtones, des avantages découlant de leurs productions.

在执行这些保护措施时，缔约国应尊重有关土著作者自由、事先知情的同意的原则，并尊重其、文艺术作品口头或其他习惯性传播方式。 在必要时，缔约国应作出规定，由土著人民集体管理其作品所产生的利。

L'Organisation des peuples et des nations non représentés demande instamment au Gouvernement de veiller à ce que les habitants de Mongolie intérieure puissent consulter et publier librement toute œuvre littéraire et artistique traitant du peuple et de la culture de Mongolie intérieure, de mettre un terme à sa politique de relocalisation forcée et de confiscation des terres et de laisser les ethnies mongoles vivre selon leurs traditions sur leurs terres ancestrales.

无代表国家人民组织敦促政府确保内蒙古人能够自由获出版任何有关内蒙古人民文化的文艺术作品； 敦促政府停止强迫搬迁征用土地的政策，允许内蒙古少数民族在祖居土地上继续自己的传统生活。

Les États parties devraient donc veiller à ce que leurs régimes juridiques ou autres de protection des intérêts moraux et matériels découlant des productions scientifiques, littéraires ou artistiques ne les empêchent aucunement de s'acquitter de leurs obligations fondamentales en matière de droits à l'alimentation, à la santé, à l'éducation, droits de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications ou de tout autre droit consacré dans le Pactez.

缔约国因此应确保在保护作者的、文艺术作品所产生的精物质利方面所建立的法律其他制度，并不影响缔约国遵守与食物权、健康权教育权以及参加文化生活，享受进步及其应用的好处，或《公约》所规定的其他任何权利有关的核心义务。

Les États parties devraient donc veiller à ce que leurs régimes juridiques ou autres de protection des intérêts moraux et matériels découlant des productions scientifiques, littéraires ou artistiques ne les empêchent aucunement de s'acquitter de leurs obligations fondamentales en matière de droits à l'alimentation, à la santé, à l'éducation, droits de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications ou de tout autre droit consacré dans le Pacte.

缔约国因此应确保在保护作者的、文艺术作品所产生的精物质利方面所建立的法律其他制度并不影响缔约国遵守与食物权、健康权教育权以及参加文化生活，享受进步及其应用的好处，或公约所规定的其他任何权利有关的核心义务。

Les violations par omission comprennent notamment le manquement à l'obligation de prendre les mesures voulues pour assurer la pleine réalisation du droit des auteurs de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de leurs productions scientifiques, littéraires ou artistiques et l'absence de mesure visant à faire respecter les lois applicables ou à fournir des recours administratifs, judiciaires ou autres recours appropriés permettant aux auteurs de faire valoir leurs droits au titre du paragraphe 1 c) de l'article 15.

由于不行为而发生的侵犯也包括未能采取适当措施充分地实现作者享受对其、文艺术作品所产生的精物质利的保护的权利，未能实施有关法律或提供行政、司法或其他适当补救，使作者能够按照第15条第1款(丙)项要求其权利。

Les peuples autochtones ont le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur patrimoine culturel, leur savoir traditionnel et leurs expressions culturelles traditionnelles ainsi que les manifestations de leurs sciences, techniques et culture, y compris leurs ressources humaines et génétiques, leurs semences, leur pharmacopée, leur connaissance des propriétés de la faune et de la flore, leurs traditions orales, leur littérature, leur esthétique, leurs sports et leurs jeux traditionnels et leurs arts visuels et du spectacle.

土著民族有权保存、掌管、保护发展其文化遗产、传统知识传统文化的表现形式及其、技术文化的表现形式，包括人类遗传资源、种子、医药、有关动植物群特性的知识、口授传统、文作品、设计、体育传统游戏、视觉表演艺术。

Le Ministère de la culture est l'organe de l'administration centrale qui a la haute main sur les arts, l'activité pédagogique culturelle, les monuments, les questions relatives aux Églises et aux associations religieuses, la presse, y compris les publications autres que périodiques et les autres médias d'information, la radio et la télévision sous réserve de dispositions contraires d'une autre loi, la production et le commerce des biens culturels, et qui veille à l'application de la loi sur les droits d'auteur.

文化部属于国家中央管理机构，负责管理：艺术、文化教育活动、古迹 ；与教会宗教团体有关的事项 ；新闻事项，包括非定期印刷品以及其他书籍资料的出版 ；无线电电视广播，除非某项特别的法令另行规定 ；还负责执行版权法，以及文化领域的作品的制作交易等。

Les violations par omission comprennent notamment le manquement à l'obligation de prendre les mesures voulues pour assurer la pleine réalisation du droit des auteurs de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de leurs productions scientifiques, littéraires ou artistiques et l'absence de mesure visant à faire respecter les lois applicables ou à fournir des recours administratifs, judiciaires ou autres recours appropriés permettant aux auteurs de faire valoir leurs droits au titre de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15.

由于不行为而发生的侵犯，也包括未能采取适当措施充分地实现作者享受对其、文艺术作品所产生的精物质利的保护的权利，未能实施有关法律或提供行政、司法或其他适当补救，使作者能够按照第十五条第一款(丙)项要求其权利。

La législation concernant les droits d'auteur et les droits assimilés fait partie de la loi sur les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques (la loi sur les droits d'auteur).

有关版权与版权相关权利规章载于《文学、科学及艺术作品法》(《版权法》) 。

Les instruments juridiques régissant la protection du patrimoine culturel de notre pays ont été élaborés selon des normes liées à la défense des biens que constituent les monuments archéologiques et historiques, d'une part, et à l'importance des oeuvres d'art, d'autre part.

为保护墨西哥文化遗产制定了具体法律条例，这些条例基本标准既与保护考古及历史遗迹遗址有关，也与艺术作品有关。

Cependant, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, fondé sur la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, plus restrictive, était muet sur les exceptions que les législateurs nationaux pouvaient autoriser dans le but d'encourager l'éducation, le développement et la recherche scientifique.

但是，《与贸易有关知识产权协议》是以限制性较强《保护文学艺术作品伯尔尼公约》为基础，并没有提到为了鼓励教育、发展科学研究而为国内立法人员提供例外。

S'agissant du droit des peuples autochtones de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toutes leurs productions scientifiques, littéraires ou artistiques, les États parties devraient adopter des mesures garantissant aux peuples autochtones la protection efficace des intérêts liés à leurs productions, qui sont souvent des expressions de leur patrimoine culturel et savoir traditionnel.

对于作者任何科学、文学艺术作品所产利益得到保护权利，缔约国还应采取措施，确保土著人民与其作品有关利益得到保护，他们作品往往表现为其文化遗产传统知识。

Le Livre des artistes plastiques du Ministère des affaires étrangères, le programme de promotion culturelle appelée "L'Équateur en images", les films vidéo sur les cultures équatoriennes et les publications des organisations privées sur les fêtes populaires, la sculpture contemporaine et les photographies les plus représentatives de nos oeuvres culturelles sont les initiatives les plus notables enregistrés au cours des dernières années.

外交部造型艺术家作品、题为“厄瓜多尔形象”文化推广方案、有关厄瓜多尔文化录象带私营组织发行有关民间庆祝活动、当代造型艺术照片出版显示出我们文化活动是近年以来最杰出文化活动之一。

Pour promouvoir la création artistique, le Gouvernement a mis en application la loi portant sur le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle ainsi que sur la promotion de la création artistique, avec une augmentation sensible des bourses de création artistique, la création d'un fonds social culturel et en investissant au moins 1 % du budget des nouvelles infrastructures publiques dans les œuvres d'art.

为了鼓励艺术创作，卢森堡政府实施了有关独立职业艺术家地位以及不定期在娱乐行业任职艺术家地位法律以及《促进艺术创作法》，大大地增加了为艺术创作提供补助，建立了社会文化基金，同时拨出至少1%国家预算用于建设艺术作品公共基础设施。

En mettant en œuvre ces mesures de protection, les États parties devraient, chaque fois que c'est possible, respecter le principe du consentement libre, préalable et donné en connaissance de cause des auteurs autochtones concernés, ainsi que les formes orales ou autres formes coutumières de transmission des productions scientifiques, littéraires ou artistiques; le cas échéant, ils devraient garantir l'administration collective, par les peuples autochtones, des avantages découlant de leurs productions.

在执行这些保护措施时，缔约国应尊重有关土著作者自由、事先知情同意原则，并尊重其科学、文学艺术作品口头或其他习惯性传播方式。 在必要时，缔约国应作出规定，由土著人民集体管理其作品所产利益。

L'Organisation des peuples et des nations non représentés demande instamment au Gouvernement de veiller à ce que les habitants de Mongolie intérieure puissent consulter et publier librement toute œuvre littéraire et artistique traitant du peuple et de la culture de Mongolie intérieure, de mettre un terme à sa politique de relocalisation forcée et de confiscation des terres et de laisser les ethnies mongoles vivre selon leurs traditions sur leurs terres ancestrales.

无代表国家人民组织敦促政府确保内蒙古人能够自由获得出版任何有关内蒙古人民文化文学艺术作品； 敦促政府停止强迫搬迁征用土地政策，允许内蒙古少数民族在祖居土地上继续自己传统活。

Les États parties devraient donc veiller à ce que leurs régimes juridiques ou autres de protection des intérêts moraux et matériels découlant des productions scientifiques, littéraires ou artistiques ne les empêchent aucunement de s'acquitter de leurs obligations fondamentales en matière de droits à l'alimentation, à la santé, à l'éducation, droits de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications ou de tout autre droit consacré dans le Pactez.

缔约国因此应确保在保护作者科学、文学艺术作品所产利益方面所建立法律其他制度，并不影响缔约国遵守与食权、健康权教育权以及参加文化活，享受科学进步及其应用好处，或《公约》所规定其他任何权利有关核心义务。

Les États parties devraient donc veiller à ce que leurs régimes juridiques ou autres de protection des intérêts moraux et matériels découlant des productions scientifiques, littéraires ou artistiques ne les empêchent aucunement de s'acquitter de leurs obligations fondamentales en matière de droits à l'alimentation, à la santé, à l'éducation, droits de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications ou de tout autre droit consacré dans le Pacte.

缔约国因此应确保在保护作者科学、文学艺术作品所产利益方面所建立法律其他制度并不影响缔约国遵守与食权、健康权教育权以及参加文化活，享受科学进步及其应用好处，或公约所规定其他任何权利有关核心义务。

Les violations par omission comprennent notamment le manquement à l'obligation de prendre les mesures voulues pour assurer la pleine réalisation du droit des auteurs de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de leurs productions scientifiques, littéraires ou artistiques et l'absence de mesure visant à faire respecter les lois applicables ou à fournir des recours administratifs, judiciaires ou autres recours appropriés permettant aux auteurs de faire valoir leurs droits au titre du paragraphe 1 c) de l'article 15.

由于不行为而发侵犯也包括未能采取适当措施充分地实现作者享受对其科学、文学艺术作品所产利益保护权利，未能实施有关法律或提供行政、司法或其他适当补救，使作者能够按照第15条第1款(丙)项要求其权利。

Les peuples autochtones ont le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur patrimoine culturel, leur savoir traditionnel et leurs expressions culturelles traditionnelles ainsi que les manifestations de leurs sciences, techniques et culture, y compris leurs ressources humaines et génétiques, leurs semences, leur pharmacopée, leur connaissance des propriétés de la faune et de la flore, leurs traditions orales, leur littérature, leur esthétique, leurs sports et leurs jeux traditionnels et leurs arts visuels et du spectacle.

土著民族有权保存、掌管、保护发展其文化遗产、传统知识传统文化表现形式及其科学、技术文化表现形式，包括人类遗传资源、种子、医药、有关动植群特性知识、口授传统、文学作品、设计、体育传统游戏、视觉表演艺术。

Le Ministère de la culture est l'organe de l'administration centrale qui a la haute main sur les arts, l'activité pédagogique culturelle, les monuments, les questions relatives aux Églises et aux associations religieuses, la presse, y compris les publications autres que périodiques et les autres médias d'information, la radio et la télévision sous réserve de dispositions contraires d'une autre loi, la production et le commerce des biens culturels, et qui veille à l'application de la loi sur les droits d'auteur.

文化部属于国家中央管理机构，负责管理：艺术、文化教育活动、古迹 ；与教会宗教团体有关事项 ；新闻事项，包括非定期印刷品以及其他书籍资料出版 ；无线电电视广播，除非某项特别法令另行规定 ；还负责执行版权法，以及文化领域作品制作交易等。

Les violations par omission comprennent notamment le manquement à l'obligation de prendre les mesures voulues pour assurer la pleine réalisation du droit des auteurs de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de leurs productions scientifiques, littéraires ou artistiques et l'absence de mesure visant à faire respecter les lois applicables ou à fournir des recours administratifs, judiciaires ou autres recours appropriés permettant aux auteurs de faire valoir leurs droits au titre de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15.

由于不行为而发侵犯，也包括未能采取适当措施充分地实现作者享受对其科学、文学艺术作品所产利益保护权利，未能实施有关法律或提供行政、司法或其他适当补救，使作者能够按照第十五条第一款(丙)项要求其权利。

La législation concernant les droits d'auteur et les droits assimilés fait partie de la loi sur les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques (la loi sur les droits d'auteur).

有关版权和与版权相关权利的规章载于《文学、科学及艺术作品法》(《版权法》) 。

Les instruments juridiques régissant la protection du patrimoine culturel de notre pays ont été élaborés selon des normes liées à la défense des biens que constituent les monuments archéologiques et historiques, d'une part, et à l'importance des oeuvres d'art, d'autre part.

保护墨西哥的文化遗产制定了具体的法律条例，这些条例的基本标准既与保护考古及历史遗迹遗址有关，也与艺术作品有关。

Cependant, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, fondé sur la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, plus restrictive, était muet sur les exceptions que les législateurs nationaux pouvaient autoriser dans le but d'encourager l'éducation, le développement et la recherche scientifique.

但是，《与贸易有关的知识产权协议》是以限制性较强的《保护文学艺术作品伯尔尼公约》基础的，并有到了鼓励教育、发展和科学研究而国内立法人员供的例外。

S'agissant du droit des peuples autochtones de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toutes leurs productions scientifiques, littéraires ou artistiques, les États parties devraient adopter des mesures garantissant aux peuples autochtones la protection efficace des intérêts liés à leurs productions, qui sont souvent des expressions de leur patrimoine culturel et savoir traditionnel.

对于作者任何科学、文学和艺术作品所产生的精和物质利益得到保护的权利，缔约国还应采取措施，确保土著人民与其作品有关的利益得到保护，他们的作品往往其文化遗产和传统知识。

Le Livre des artistes plastiques du Ministère des affaires étrangères, le programme de promotion culturelle appelée "L'Équateur en images", les films vidéo sur les cultures équatoriennes et les publications des organisations privées sur les fêtes populaires, la sculpture contemporaine et les photographies les plus représentatives de nos oeuvres culturelles sont les initiatives les plus notables enregistrés au cours des dernières années.

外交部造型艺术家作品、题“厄瓜多尔形象”的文化推广方案、有关厄瓜多尔文化的录象带和私营组织发行的有关民间庆祝活动、当代造型艺术和照片的出版物显示出我们的文化活动是近年以来最杰出的文化活动之一。

Pour promouvoir la création artistique, le Gouvernement a mis en application la loi portant sur le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle ainsi que sur la promotion de la création artistique, avec une augmentation sensible des bourses de création artistique, la création d'un fonds social culturel et en investissant au moins 1 % du budget des nouvelles infrastructures publiques dans les œuvres d'art.

了鼓励艺术创作，卢森堡政府实施了有关独立职业艺术家地位以及不定期在娱乐行业任职艺术家地位的法律以及《促进艺术创作法》，大大地增加了艺术创作供的补助，建立了社会文化基金，同时拨出至少1%的国家预算用于建设艺术作品的公共基础设施。

En mettant en œuvre ces mesures de protection, les États parties devraient, chaque fois que c'est possible, respecter le principe du consentement libre, préalable et donné en connaissance de cause des auteurs autochtones concernés, ainsi que les formes orales ou autres formes coutumières de transmission des productions scientifiques, littéraires ou artistiques; le cas échéant, ils devraient garantir l'administration collective, par les peuples autochtones, des avantages découlant de leurs productions.

在执行这些保护措施时，缔约国应尊重有关土著作者自由、事先和知情的同意的原则，并尊重其科学、文学和艺术作品口头或其他习惯性传播方式。 在必要时，缔约国应作出规定，由土著人民集体管理其作品所产生的利益。

L'Organisation des peuples et des nations non représentés demande instamment au Gouvernement de veiller à ce que les habitants de Mongolie intérieure puissent consulter et publier librement toute œuvre littéraire et artistique traitant du peuple et de la culture de Mongolie intérieure, de mettre un terme à sa politique de relocalisation forcée et de confiscation des terres et de laisser les ethnies mongoles vivre selon leurs traditions sur leurs terres ancestrales.

无代国家和人民组织敦促政府确保内蒙古人能够自由获得和出版任何有关内蒙古人民和文化的文学艺术作品； 敦促政府停止强迫搬迁和征用土地的政策，允许内蒙古少数民族在祖居土地上继续自己的传统生活。

Les États parties devraient donc veiller à ce que leurs régimes juridiques ou autres de protection des intérêts moraux et matériels découlant des productions scientifiques, littéraires ou artistiques ne les empêchent aucunement de s'acquitter de leurs obligations fondamentales en matière de droits à l'alimentation, à la santé, à l'éducation, droits de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications ou de tout autre droit consacré dans le Pactez.

缔约国因此应确保在保护作者的科学、文学和艺术作品所产生的精和物质利益方面所建立的法律和其他制度，并不影响缔约国遵守与食物权、健康权和教育权以及参加文化生活，享受科学进步及其应用的好处，或《公约》所规定的其他任何权利有关的核心义务。

Les États parties devraient donc veiller à ce que leurs régimes juridiques ou autres de protection des intérêts moraux et matériels découlant des productions scientifiques, littéraires ou artistiques ne les empêchent aucunement de s'acquitter de leurs obligations fondamentales en matière de droits à l'alimentation, à la santé, à l'éducation, droits de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications ou de tout autre droit consacré dans le Pacte.

缔约国因此应确保在保护作者的科学、文学和艺术作品所产生的精和物质利益方面所建立的法律和其他制度并不影响缔约国遵守与食物权、健康权和教育权以及参加文化生活，享受科学进步及其应用的好处，或公约所规定的其他任何权利有关的核心义务。

Les violations par omission comprennent notamment le manquement à l'obligation de prendre les mesures voulues pour assurer la pleine réalisation du droit des auteurs de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de leurs productions scientifiques, littéraires ou artistiques et l'absence de mesure visant à faire respecter les lois applicables ou à fournir des recours administratifs, judiciaires ou autres recours appropriés permettant aux auteurs de faire valoir leurs droits au titre du paragraphe 1 c) de l'article 15.

由于不行而发生的侵犯也包括未能采取适当措施充分地实作者享受对其科学、文学和艺术作品所产生的精和物质利益的保护的权利，未能实施有关法律或供行政、司法或其他适当补救，使作者能够按照第15条第1款(丙)项要求其权利。

Les peuples autochtones ont le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur patrimoine culturel, leur savoir traditionnel et leurs expressions culturelles traditionnelles ainsi que les manifestations de leurs sciences, techniques et culture, y compris leurs ressources humaines et génétiques, leurs semences, leur pharmacopée, leur connaissance des propriétés de la faune et de la flore, leurs traditions orales, leur littérature, leur esthétique, leurs sports et leurs jeux traditionnels et leurs arts visuels et du spectacle.

土著民族有权保存、掌管、保护和发展其文化遗产、传统知识和传统文化的形式及其科学、技术和文化的形式，包括人类和遗传资源、种子、医药、有关动植物群特性的知识、口授传统、文学作品、设计、体育和传统游戏、视觉和演艺术。

Le Ministère de la culture est l'organe de l'administration centrale qui a la haute main sur les arts, l'activité pédagogique culturelle, les monuments, les questions relatives aux Églises et aux associations religieuses, la presse, y compris les publications autres que périodiques et les autres médias d'information, la radio et la télévision sous réserve de dispositions contraires d'une autre loi, la production et le commerce des biens culturels, et qui veille à l'application de la loi sur les droits d'auteur.

文化部属于国家中央管理机构，负责管理：艺术、文化教育活动、古迹 ；与教会和宗教团体有关的事项 ；新闻事项，包括非定期印刷品以及其他书籍和资料的出版 ；无线电和电视广播，除非某项特别的法令另行规定 ；还负责执行版权法，以及文化领域的作品的制作和交易等。

Les violations par omission comprennent notamment le manquement à l'obligation de prendre les mesures voulues pour assurer la pleine réalisation du droit des auteurs de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de leurs productions scientifiques, littéraires ou artistiques et l'absence de mesure visant à faire respecter les lois applicables ou à fournir des recours administratifs, judiciaires ou autres recours appropriés permettant aux auteurs de faire valoir leurs droits au titre de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15.

由于不行而发生的侵犯，也包括未能采取适当措施充分地实作者享受对其科学、文学和艺术作品所产生的精和物质利益的保护的权利，未能实施有关法律或供行政、司法或其他适当补救，使作者能够按照第十五条第一款(丙)项要求其权利。

La législation concernant les droits d'auteur et les droits assimilés fait partie de la loi sur les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques (la loi sur les droits d'auteur).

有关版权和与版权相关权利规章载于《学、科学及艺术作品法》(《版权法》) 。

Les instruments juridiques régissant la protection du patrimoine culturel de notre pays ont été élaborés selon des normes liées à la défense des biens que constituent les monuments archéologiques et historiques, d'une part, et à l'importance des oeuvres d'art, d'autre part.

保护墨西哥化遗产制定了具体法律条例，这些条例基本标准既与保护考古及历史遗迹遗址有关，也与艺术作品有关。

Cependant, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, fondé sur la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, plus restrictive, était muet sur les exceptions que les législateurs nationaux pouvaient autoriser dans le but d'encourager l'éducation, le développement et la recherche scientifique.

但是，《与贸易有关知识产权协议》是以限制性较强《保护学艺术作品伯尔尼公约》基础，有提到了鼓励教育、发展和科学研究而国内立法人员提供例外。

S'agissant du droit des peuples autochtones de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toutes leurs productions scientifiques, littéraires ou artistiques, les États parties devraient adopter des mesures garantissant aux peuples autochtones la protection efficace des intérêts liés à leurs productions, qui sont souvent des expressions de leur patrimoine culturel et savoir traditionnel.

对于作者任何科学、学和艺术作品所产生精和物质利益得到保护权利，缔约国还应采取措施，确保土著人民与作品有关利益得到保护，他们作品往往表现化遗产和传统知识。

Le Livre des artistes plastiques du Ministère des affaires étrangères, le programme de promotion culturelle appelée "L'Équateur en images", les films vidéo sur les cultures équatoriennes et les publications des organisations privées sur les fêtes populaires, la sculpture contemporaine et les photographies les plus représentatives de nos oeuvres culturelles sont les initiatives les plus notables enregistrés au cours des dernières années.

外交部造型艺术家作品、题“厄瓜多尔形象”化推广方案、有关厄瓜多尔化录象带和私营组织发行有关民间庆祝活动、当代造型艺术和照片出版物显示出我们化活动是近年以来最杰出化活动之一。

Pour promouvoir la création artistique, le Gouvernement a mis en application la loi portant sur le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle ainsi que sur la promotion de la création artistique, avec une augmentation sensible des bourses de création artistique, la création d'un fonds social culturel et en investissant au moins 1 % du budget des nouvelles infrastructures publiques dans les œuvres d'art.

了鼓励艺术创作，卢森堡政府实施了有关独立职业艺术家地位以及不定期在娱乐行业任职艺术家地位法律以及《促进艺术创作法》，大大地增加了艺术创作提供补助，建立了社会化基金，同时拨出至少1%国家预算用于建设艺术作品公共基础设施。

En mettant en œuvre ces mesures de protection, les États parties devraient, chaque fois que c'est possible, respecter le principe du consentement libre, préalable et donné en connaissance de cause des auteurs autochtones concernés, ainsi que les formes orales ou autres formes coutumières de transmission des productions scientifiques, littéraires ou artistiques; le cas échéant, ils devraient garantir l'administration collective, par les peuples autochtones, des avantages découlant de leurs productions.

在执行这些保护措施时，缔约国应尊重有关土著作者自由、事先和知情同意原则，尊重科学、学和艺术作品口头或他习惯性传播方式。 在必要时，缔约国应作出规定，由土著人民集体管理作品所产生利益。

L'Organisation des peuples et des nations non représentés demande instamment au Gouvernement de veiller à ce que les habitants de Mongolie intérieure puissent consulter et publier librement toute œuvre littéraire et artistique traitant du peuple et de la culture de Mongolie intérieure, de mettre un terme à sa politique de relocalisation forcée et de confiscation des terres et de laisser les ethnies mongoles vivre selon leurs traditions sur leurs terres ancestrales.

无代表国家和人民组织敦促政府确保内蒙古人能够自由获得和出版任何有关内蒙古人民和化学艺术作品； 敦促政府停止强迫搬迁和征用土地政策，允许内蒙古少数民族在祖居土地上继续自己传统生活。

Les États parties devraient donc veiller à ce que leurs régimes juridiques ou autres de protection des intérêts moraux et matériels découlant des productions scientifiques, littéraires ou artistiques ne les empêchent aucunement de s'acquitter de leurs obligations fondamentales en matière de droits à l'alimentation, à la santé, à l'éducation, droits de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications ou de tout autre droit consacré dans le Pactez.

缔约国因此应确保在保护作者科学、学和艺术作品所产生精和物质利益方面所建立法律和他制度，不影响缔约国遵守与食物权、健康权和教育权以及参加化生活，享受科学进步及应用好处，或《公约》所规定他任何权利有关核心义务。

Les États parties devraient donc veiller à ce que leurs régimes juridiques ou autres de protection des intérêts moraux et matériels découlant des productions scientifiques, littéraires ou artistiques ne les empêchent aucunement de s'acquitter de leurs obligations fondamentales en matière de droits à l'alimentation, à la santé, à l'éducation, droits de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications ou de tout autre droit consacré dans le Pacte.

缔约国因此应确保在保护作者科学、学和艺术作品所产生精和物质利益方面所建立法律和他制度不影响缔约国遵守与食物权、健康权和教育权以及参加化生活，享受科学进步及应用好处，或公约所规定他任何权利有关核心义务。

Les violations par omission comprennent notamment le manquement à l'obligation de prendre les mesures voulues pour assurer la pleine réalisation du droit des auteurs de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de leurs productions scientifiques, littéraires ou artistiques et l'absence de mesure visant à faire respecter les lois applicables ou à fournir des recours administratifs, judiciaires ou autres recours appropriés permettant aux auteurs de faire valoir leurs droits au titre du paragraphe 1 c) de l'article 15.

由于不行而发生侵犯也包括未能采取适当措施充分地实现作者享受对科学、学和艺术作品所产生精和物质利益保护权利，未能实施有关法律或提供行政、司法或他适当补救，使作者能够按照第15条第1款(丙)项要求权利。

Les peuples autochtones ont le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur patrimoine culturel, leur savoir traditionnel et leurs expressions culturelles traditionnelles ainsi que les manifestations de leurs sciences, techniques et culture, y compris leurs ressources humaines et génétiques, leurs semences, leur pharmacopée, leur connaissance des propriétés de la faune et de la flore, leurs traditions orales, leur littérature, leur esthétique, leurs sports et leurs jeux traditionnels et leurs arts visuels et du spectacle.

土著民族有权保存、掌管、保护和发展化遗产、传统知识和传统化表现形式及科学、技术和化表现形式，包括人类和遗传资源、种子、医药、有关动植物群特性知识、口授传统、学作品、设计、体育和传统游戏、视觉和表演艺术。

Le Ministère de la culture est l'organe de l'administration centrale qui a la haute main sur les arts, l'activité pédagogique culturelle, les monuments, les questions relatives aux Églises et aux associations religieuses, la presse, y compris les publications autres que périodiques et les autres médias d'information, la radio et la télévision sous réserve de dispositions contraires d'une autre loi, la production et le commerce des biens culturels, et qui veille à l'application de la loi sur les droits d'auteur.

化部属于国家中央管理机构，负责管理：艺术、化教育活动、古迹 ；与教会和宗教团体有关事项 ；新闻事项，包括非定期印刷品以及他书籍和资料出版 ；无线电和电视广播，除非某项特别法令另行规定 ；还负责执行版权法，以及化领域作品制作和交易等。

Les violations par omission comprennent notamment le manquement à l'obligation de prendre les mesures voulues pour assurer la pleine réalisation du droit des auteurs de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de leurs productions scientifiques, littéraires ou artistiques et l'absence de mesure visant à faire respecter les lois applicables ou à fournir des recours administratifs, judiciaires ou autres recours appropriés permettant aux auteurs de faire valoir leurs droits au titre de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15.

由于不行而发生侵犯，也包括未能采取适当措施充分地实现作者享受对科学、学和艺术作品所产生精和物质利益保护权利，未能实施有关法律或提供行政、司法或他适当补救，使作者能够按照第十五条第一款(丙)项要求权利。

La législation concernant les droits d'auteur et les droits assimilés fait partie de la loi sur les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques (la loi sur les droits d'auteur).

有关版权和与版权相关权利的规章载于《文学、科学及艺术作品法》(《版权法》) 。

Les instruments juridiques régissant la protection du patrimoine culturel de notre pays ont été élaborés selon des normes liées à la défense des biens que constituent les monuments archéologiques et historiques, d'une part, et à l'importance des oeuvres d'art, d'autre part.

为保护墨西哥的文化遗产制定了具体的法律条例，这些条例的基本标准既与保护考古及历史遗迹遗址有关，也与艺术作品有关。

Cependant, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, fondé sur la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, plus restrictive, était muet sur les exceptions que les législateurs nationaux pouvaient autoriser dans le but d'encourager l'éducation, le développement et la recherche scientifique.

但是，《与贸易有关的识产权协议》是以限制性较强的《保护文学艺术作品伯约》为基础的，并没有提到为了鼓励教育、发展和科学研究而为国内立法人员提供的例外。

S'agissant du droit des peuples autochtones de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toutes leurs productions scientifiques, littéraires ou artistiques, les États parties devraient adopter des mesures garantissant aux peuples autochtones la protection efficace des intérêts liés à leurs productions, qui sont souvent des expressions de leur patrimoine culturel et savoir traditionnel.

对于作者任何科学、文学和艺术作品所产生的精和物质利益得到保护的权利，缔约国还应采取措施，确保土著人民与其作品有关的利益得到保护，他们的作品往往表现为其文化遗产和识。

Le Livre des artistes plastiques du Ministère des affaires étrangères, le programme de promotion culturelle appelée "L'Équateur en images", les films vidéo sur les cultures équatoriennes et les publications des organisations privées sur les fêtes populaires, la sculpture contemporaine et les photographies les plus représentatives de nos oeuvres culturelles sont les initiatives les plus notables enregistrés au cours des dernières années.

外交部造型艺术家作品、题为“厄瓜多形象”的文化推广方案、有关厄瓜多文化的录象带和私营组织发行的有关民间庆祝活动、当代造型艺术和照片的出版物显示出我们的文化活动是近年以来最杰出的文化活动之一。

Pour promouvoir la création artistique, le Gouvernement a mis en application la loi portant sur le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle ainsi que sur la promotion de la création artistique, avec une augmentation sensible des bourses de création artistique, la création d'un fonds social culturel et en investissant au moins 1 % du budget des nouvelles infrastructures publiques dans les œuvres d'art.

为了鼓励艺术创作，卢森堡政府实施了有关独立职业艺术家地位以及不定期在娱乐行业任职艺术家地位的法律以及《促进艺术创作法》，大大地增加了为艺术创作提供的补助，建立了社会文化基金，同时拨出至少1%的国家预算用于建设艺术作品的共基础设施。

En mettant en œuvre ces mesures de protection, les États parties devraient, chaque fois que c'est possible, respecter le principe du consentement libre, préalable et donné en connaissance de cause des auteurs autochtones concernés, ainsi que les formes orales ou autres formes coutumières de transmission des productions scientifiques, littéraires ou artistiques; le cas échéant, ils devraient garantir l'administration collective, par les peuples autochtones, des avantages découlant de leurs productions.

在执行这些保护措施时，缔约国应尊重有关土著作者自由、事先和情的同意的原则，并尊重其科学、文学和艺术作品口头或其他习惯性播方式。 在必要时，缔约国应作出规定，由土著人民集体管理其作品所产生的利益。

L'Organisation des peuples et des nations non représentés demande instamment au Gouvernement de veiller à ce que les habitants de Mongolie intérieure puissent consulter et publier librement toute œuvre littéraire et artistique traitant du peuple et de la culture de Mongolie intérieure, de mettre un terme à sa politique de relocalisation forcée et de confiscation des terres et de laisser les ethnies mongoles vivre selon leurs traditions sur leurs terres ancestrales.

无代表国家和人民组织敦促政府确保内蒙古人能够自由获得和出版任何有关内蒙古人民和文化的文学艺术作品； 敦促政府停止强迫搬迁和征用土地的政策，允许内蒙古少数民族在祖居土地上继续自己的生活。

Les États parties devraient donc veiller à ce que leurs régimes juridiques ou autres de protection des intérêts moraux et matériels découlant des productions scientifiques, littéraires ou artistiques ne les empêchent aucunement de s'acquitter de leurs obligations fondamentales en matière de droits à l'alimentation, à la santé, à l'éducation, droits de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications ou de tout autre droit consacré dans le Pactez.

缔约国因此应确保在保护作者的科学、文学和艺术作品所产生的精和物质利益方面所建立的法律和其他制度，并不影响缔约国遵守与食物权、健康权和教育权以及参加文化生活，享受科学进步及其应用的好处，或《约》所规定的其他任何权利有关的核心义务。

Les États parties devraient donc veiller à ce que leurs régimes juridiques ou autres de protection des intérêts moraux et matériels découlant des productions scientifiques, littéraires ou artistiques ne les empêchent aucunement de s'acquitter de leurs obligations fondamentales en matière de droits à l'alimentation, à la santé, à l'éducation, droits de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications ou de tout autre droit consacré dans le Pacte.

缔约国因此应确保在保护作者的科学、文学和艺术作品所产生的精和物质利益方面所建立的法律和其他制度并不影响缔约国遵守与食物权、健康权和教育权以及参加文化生活，享受科学进步及其应用的好处，或约所规定的其他任何权利有关的核心义务。

Les violations par omission comprennent notamment le manquement à l'obligation de prendre les mesures voulues pour assurer la pleine réalisation du droit des auteurs de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de leurs productions scientifiques, littéraires ou artistiques et l'absence de mesure visant à faire respecter les lois applicables ou à fournir des recours administratifs, judiciaires ou autres recours appropriés permettant aux auteurs de faire valoir leurs droits au titre du paragraphe 1 c) de l'article 15.

由于不行为而发生的侵犯也包括未能采取适当措施充分地实现作者享受对其科学、文学和艺术作品所产生的精和物质利益的保护的权利，未能实施有关法律或提供行政、司法或其他适当补救，使作者能够按照第15条第1款(丙)项要求其权利。

Les peuples autochtones ont le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur patrimoine culturel, leur savoir traditionnel et leurs expressions culturelles traditionnelles ainsi que les manifestations de leurs sciences, techniques et culture, y compris leurs ressources humaines et génétiques, leurs semences, leur pharmacopée, leur connaissance des propriétés de la faune et de la flore, leurs traditions orales, leur littérature, leur esthétique, leurs sports et leurs jeux traditionnels et leurs arts visuels et du spectacle.

土著民族有权保存、掌管、保护和发展其文化遗产、识和文化的表现形式及其科学、技术和文化的表现形式，包括人类和遗资源、种子、医药、有关动植物群特性的识、口授、文学作品、设计、体育和游戏、视觉和表演艺术。

Le Ministère de la culture est l'organe de l'administration centrale qui a la haute main sur les arts, l'activité pédagogique culturelle, les monuments, les questions relatives aux Églises et aux associations religieuses, la presse, y compris les publications autres que périodiques et les autres médias d'information, la radio et la télévision sous réserve de dispositions contraires d'une autre loi, la production et le commerce des biens culturels, et qui veille à l'application de la loi sur les droits d'auteur.

文化部属于国家中央管理机构，负责管理：艺术、文化教育活动、古迹 ；与教会和宗教团体有关的事项 ；新闻事项，包括非定期印刷品以及其他书籍和资料的出版 ；无线电和电视广播，除非某项特别的法令另行规定 ；还负责执行版权法，以及文化领域的作品的制作和交易等。

Les violations par omission comprennent notamment le manquement à l'obligation de prendre les mesures voulues pour assurer la pleine réalisation du droit des auteurs de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de leurs productions scientifiques, littéraires ou artistiques et l'absence de mesure visant à faire respecter les lois applicables ou à fournir des recours administratifs, judiciaires ou autres recours appropriés permettant aux auteurs de faire valoir leurs droits au titre de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15.

由于不行为而发生的侵犯，也包括未能采取适当措施充分地实现作者享受对其科学、文学和艺术作品所产生的精和物质利益的保护的权利，未能实施有关法律或提供行政、司法或其他适当补救，使作者能够按照第十五条第一款(丙)项要求其权利。