Le libellé de l'accord de troc tenait compte des dispositions d'un contrat de vente de pétrole passé entre Chevron et SOMO.

货协定的表述方式涵盖了Chevron 和SOMO之间订立的一项销售合同的条款。

Le fonctionnement de l'accord de troc et les points de fait et de droit soulevés dans les réclamations considérées sont examinés à la section III ci-après.

《货协定》的运作及其提出的事实问题和法律问题见下文第三节。

Les vendeurs égyptiens devaient être payés par un compte établi dans le cadre de l'accord de troc à la Bank of Alexandria (le «compte de troc égyptien»).

埃及方的货款由根据《货协定》在亚历山大银行开立的帐户(“埃及货帐户”)支付。

Selon l'accord de troc, les marchandises expédiées par des vendeurs égyptiens allaient être payées sur présentation des documents requis conformément à des lettres de crédit émis par la Rafidain Bank.

按照《货协定》的规定，埃及方发运的货物在提出Rafidain银行签发的信用证规定的单证后获得付款。

Sur cette base, le Comité conclut que les sommes dues par des parties iraquiennes au titre de transactions faites dans le cadre de l'accord de troc étaient exigibles sur présentation des documents, conformément à l'accord de troc.

在这一基础上，小组的结论是，伊拉克当事方根据《货协定》进行交所欠款项在提出《货协定》规定的单证时到期。

Mannesmann déclare que des factures d'un montant de DEM 10 681 706 ont été certifiées par le représentant de l'Employeur et que les factures certifiées ont été présentées à Paribas pour paiement aux termes de l'accord de troc de pétrole.

Mannesmann指出雇主的代表证明了数额10,681,706德国马克的发票，经核实的发票已根据货协定，提交Paribas付款。

L'un d'entre eux demande également le remboursement d'un montant correspondant à la perte des recettes sous forme de commissions dues pour la fourniture aux vendeurs égyptiens de services liés aux transactions faites aux termes de l'accord de troc.

一名索赔人还要求赔偿佣金收入损失，这种佣金是他为埃及方根据《货协定》进行的交提供服务而赚取的。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间的《货协定》的条件向伊拉克当事方发送的货物的欠款。

L'accord ne prévoyait pas l'échange de biens jugés être de valeur égale, mais offrait un mécanisme de financement des transactions portant sur des produits biens précis, transactions dont les termes devaient en principe être négociés entre vendeurs et acheteurs.

《货协定》没有规定交换确定为等价的物品，而只是规定了合格的产品，并为交提供了一种贷款办法，条件通常由买双方商定。

Les fonds ainsi disponibles à tout moment étaient constitués des recettes de la vente de marchandises iraquiennes importées en Égypte aux termes de l'accord de troc, après déduction des montants payés sur la base des documents présentés par les vendeurs égyptiens.

埃及货帐户在任一给定时间可动用的资金为：根据《货协定》输入埃及的伊拉克物品的售出收入减去按埃及方提出的单证支付的款额。

ABB Lummus déclare avoir "tablé sur l'accord de troc prévoyant des enlèvements de pétrole en engageant des dépenses supplémentaires pour les matériaux destinés aux unités de pyrolyse et en assurant des services supplémentaires de contrôle de la construction au titre du contrat de fourniture".

ABB Lummus说，它“依赖货协定，……同时又在供货合同下的高温分解加热器材料及提供额外的建筑监督服务方面发生额外的开支”。

Le libellé de l'accord de troc tenait compte des dispositions d'un contrat de vente de pétrole passé entre Chevron et SOMO.

易货协定的表述式涵盖了Chevron 和SOMO之间订立的一项石油销售合同的条款。

Le fonctionnement de l'accord de troc et les points de fait et de droit soulevés dans les réclamations considérées sont examinés à la section III ci-après.

《易货协定》的运作其提出的实问题和法律问题见下文第三节。

Les vendeurs égyptiens devaient être payés par un compte établi dans le cadre de l'accord de troc à la Bank of Alexandria (le «compte de troc égyptien»).

埃的货款由根据《易货协定》在亚历山大银行开立的帐户(“埃易货帐户”)支付。

Selon l'accord de troc, les marchandises expédiées par des vendeurs égyptiens allaient être payées sur présentation des documents requis conformément à des lettres de crédit émis par la Rafidain Bank.

按照《易货协定》的规定，埃发运的货物在提出Rafidain银行签发的信用证规定的单证后获得付款。

Sur cette base, le Comité conclut que les sommes dues par des parties iraquiennes au titre de transactions faites dans le cadre de l'accord de troc étaient exigibles sur présentation des documents, conformément à l'accord de troc.

在这一基础上，小组的结论是，伊拉根据《易货协定》进行交易所欠款项在提出《易货协定》规定的单证时到期。

Mannesmann déclare que des factures d'un montant de DEM 10 681 706 ont été certifiées par le représentant de l'Employeur et que les factures certifiées ont été présentées à Paribas pour paiement aux termes de l'accord de troc de pétrole.

Mannesmann指出雇主的代表证明了数额10,681,706德国马的发票，经核实的发票已根据石油易货协定，提交Paribas付款。

L'un d'entre eux demande également le remboursement d'un montant correspondant à la perte des recettes sous forme de commissions dues pour la fourniture aux vendeurs égyptiens de services liés aux transactions faites aux termes de l'accord de troc.

一名索赔人还要求赔偿佣金收入损失，这种佣金是他为埃根据《易货协定》进行的交易提供服务而赚取的。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃索赔人要求赔偿他们按照埃和伊拉两国政府之间的《易货协定》的条件向伊拉发送的货物的欠款。

L'accord ne prévoyait pas l'échange de biens jugés être de valeur égale, mais offrait un mécanisme de financement des transactions portant sur des produits biens précis, transactions dont les termes devaient en principe être négociés entre vendeurs et acheteurs.

《易货协定》没有规定交换确定为等价的物品，而只是规定了合格的产品，并为交易提供了一种贷款办法，条件通常由买双商定。

Les fonds ainsi disponibles à tout moment étaient constitués des recettes de la vente de marchandises iraquiennes importées en Égypte aux termes de l'accord de troc, après déduction des montants payés sur la base des documents présentés par les vendeurs égyptiens.

埃易货帐户在任一给定时间可动用的资金为：根据《易货协定》输入埃的伊拉物品的售出收入减去按埃提出的单证支付的款额。

ABB Lummus déclare avoir "tablé sur l'accord de troc prévoyant des enlèvements de pétrole en engageant des dépenses supplémentaires pour les matériaux destinés aux unités de pyrolyse et en assurant des services supplémentaires de contrôle de la construction au titre du contrat de fourniture".

ABB Lummus说，它“依赖石油易货协定，……同时又在供货合同下的高温分解加热器材料提供额外的建筑监督服务面发生额外的开支”。

Le libellé de l'accord de troc tenait compte des dispositions d'un contrat de vente de pétrole passé entre Chevron et SOMO.

易货协定表述方式涵盖了Chevron 和SOMO之间订立一项石油销售合同。

Le fonctionnement de l'accord de troc et les points de fait et de droit soulevés dans les réclamations considérées sont examinés à la section III ci-après.

《易货协定》运作及其提出事实问题和法律问题见下文第三节。

Les vendeurs égyptiens devaient être payés par un compte établi dans le cadre de l'accord de troc à la Bank of Alexandria (le «compte de troc égyptien»).

埃及方货由根据《易货协定》在亚历山大银行开立帐户(“埃及易货帐户”)支付。

Selon l'accord de troc, les marchandises expédiées par des vendeurs égyptiens allaient être payées sur présentation des documents requis conformément à des lettres de crédit émis par la Rafidain Bank.

按照《易货协定》规定，埃及方发运货物在提出Rafidain银行签发信用证规定单证后获得付。

Sur cette base, le Comité conclut que les sommes dues par des parties iraquiennes au titre de transactions faites dans le cadre de l'accord de troc étaient exigibles sur présentation des documents, conformément à l'accord de troc.

在这一基础上，小组结论是，伊拉克当事方根据《易货协定》进行交易所欠项在提出《易货协定》规定单证时。

Mannesmann déclare que des factures d'un montant de DEM 10 681 706 ont été certifiées par le représentant de l'Employeur et que les factures certifiées ont été présentées à Paribas pour paiement aux termes de l'accord de troc de pétrole.

Mannesmann出雇主代表证明了数额10,681,706德国马克发票，经核实发票已根据石油易货协定，提交Paribas付。

L'un d'entre eux demande également le remboursement d'un montant correspondant à la perte des recettes sous forme de commissions dues pour la fourniture aux vendeurs égyptiens de services liés aux transactions faites aux termes de l'accord de troc.

一名索赔人还要求赔偿佣金收入损失，这种佣金是他为埃及方根据《易货协定》进行交易提供服务而赚取。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间《易货协定》件向伊拉克当事方发送货物欠。

L'accord ne prévoyait pas l'échange de biens jugés être de valeur égale, mais offrait un mécanisme de financement des transactions portant sur des produits biens précis, transactions dont les termes devaient en principe être négociés entre vendeurs et acheteurs.

《易货协定》没有规定交换确定为等价物品，而只是规定了合格产品，并为交易提供了一种贷办法，件通常由买双方商定。

Les fonds ainsi disponibles à tout moment étaient constitués des recettes de la vente de marchandises iraquiennes importées en Égypte aux termes de l'accord de troc, après déduction des montants payés sur la base des documents présentés par les vendeurs égyptiens.

埃及易货帐户在任一给定时间可动用资金为：根据《易货协定》输入埃及伊拉克物品售出收入减去按埃及方提出单证支付额。

ABB Lummus déclare avoir "tablé sur l'accord de troc prévoyant des enlèvements de pétrole en engageant des dépenses supplémentaires pour les matériaux destinés aux unités de pyrolyse et en assurant des services supplémentaires de contrôle de la construction au titre du contrat de fourniture".

ABB Lummus说，它“依赖石油易货协定，……同时又在供货合同下高温分解加热器材料及提供额外建筑监督服务方面发生额外开支”。

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易货协定的表述式涵盖了Chevron 和SOMO之间订立的一项石油销售合同的条款。

Le fonctionnement de l'accord de troc et les points de fait et de droit soulevés dans les réclamations considérées sont examinés à la section III ci-après.

《易货协定》的运作其提出的事实问题和法律问题见下文第三节。

Les vendeurs égyptiens devaient être payés par un compte établi dans le cadre de l'accord de troc à la Bank of Alexandria (le «compte de troc égyptien»).

的货款由根据《易货协定》在亚历山大银行开立的帐户(“易货帐户”)支付。

Selon l'accord de troc, les marchandises expédiées par des vendeurs égyptiens allaient être payées sur présentation des documents requis conformément à des lettres de crédit émis par la Rafidain Bank.

按照《易货协定》的规定，运的货物在提出Rafidain银行签的信用证规定的单证后获得付款。

Sur cette base, le Comité conclut que les sommes dues par des parties iraquiennes au titre de transactions faites dans le cadre de l'accord de troc étaient exigibles sur présentation des documents, conformément à l'accord de troc.

在这一基础上，小组的结论是，伊拉克当事根据《易货协定》进行交易所欠款项在提出《易货协定》规定的单证时到期。

Mannesmann déclare que des factures d'un montant de DEM 10 681 706 ont été certifiées par le représentant de l'Employeur et que les factures certifiées ont été présentées à Paribas pour paiement aux termes de l'accord de troc de pétrole.

Mannesmann指出雇主的代表证明了数额10,681,706德国马克的票，经核实的票已根据石油易货协定，提交Paribas付款。

L'un d'entre eux demande également le remboursement d'un montant correspondant à la perte des recettes sous forme de commissions dues pour la fourniture aux vendeurs égyptiens de services liés aux transactions faites aux termes de l'accord de troc.

一名索赔人还要求赔偿佣金收入损失，这种佣金是他为根据《易货协定》进行的交易提供服务而赚取的。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，索赔人要求赔偿他们按照和伊拉克两国政府之间的《易货协定》的条件向伊拉克当事送的货物的欠款。

L'accord ne prévoyait pas l'échange de biens jugés être de valeur égale, mais offrait un mécanisme de financement des transactions portant sur des produits biens précis, transactions dont les termes devaient en principe être négociés entre vendeurs et acheteurs.

《易货协定》没有规定交换确定为等价的物品，而只是规定了合格的产品，并为交易提供了一种贷款办法，条件通常由买双商定。

Les fonds ainsi disponibles à tout moment étaient constitués des recettes de la vente de marchandises iraquiennes importées en Égypte aux termes de l'accord de troc, après déduction des montants payés sur la base des documents présentés par les vendeurs égyptiens.

易货帐户在任一给定时间可动用的资金为：根据《易货协定》输入的伊拉克物品的售出收入减去按提出的单证支付的款额。

ABB Lummus déclare avoir "tablé sur l'accord de troc prévoyant des enlèvements de pétrole en engageant des dépenses supplémentaires pour les matériaux destinés aux unités de pyrolyse et en assurant des services supplémentaires de contrôle de la construction au titre du contrat de fourniture".

ABB Lummus说，它“依赖石油易货协定，……同时又在供货合同下的高温分解加热器材料提供额外的建筑监督服务面生额外的开支”。

Le libellé de l'accord de troc tenait compte des dispositions d'un contrat de vente de pétrole passé entre Chevron et SOMO.

定的表述方式涵盖了Chevron 和SOMO之间订立的一项石油销售合同的条款。

Le fonctionnement de l'accord de troc et les points de fait et de droit soulevés dans les réclamations considérées sont examinés à la section III ci-après.

《定》的运作及其提出的事实问题和法律问题见下文第三节。

Les vendeurs égyptiens devaient être payés par un compte établi dans le cadre de l'accord de troc à la Bank of Alexandria (le «compte de troc égyptien»).

埃及方的款由据《定》在亚历山大银行开立的帐户(“埃及帐户”)支付。

Selon l'accord de troc, les marchandises expédiées par des vendeurs égyptiens allaient être payées sur présentation des documents requis conformément à des lettres de crédit émis par la Rafidain Bank.

按照《定》的规定，埃及方发运的物在提出Rafidain银行签发的信用证规定的单证后获得付款。

Sur cette base, le Comité conclut que les sommes dues par des parties iraquiennes au titre de transactions faites dans le cadre de l'accord de troc étaient exigibles sur présentation des documents, conformément à l'accord de troc.

在这一基础上，小组的结论是，伊拉克当事方据《定》进行交所欠款项在提出《定》规定的单证时到期。

Mannesmann déclare que des factures d'un montant de DEM 10 681 706 ont été certifiées par le représentant de l'Employeur et que les factures certifiées ont été présentées à Paribas pour paiement aux termes de l'accord de troc de pétrole.

Mannesmann指出雇主的代表证明了数额10,681,706德国马克的发，经核实的发据石油定，提交Paribas付款。

L'un d'entre eux demande également le remboursement d'un montant correspondant à la perte des recettes sous forme de commissions dues pour la fourniture aux vendeurs égyptiens de services liés aux transactions faites aux termes de l'accord de troc.

一名索赔人还要求赔偿佣金收入损失，这种佣金是他为埃及方据《定》进行的交提供服务而赚取的。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间的《定》的条件向伊拉克当事方发送的物的欠款。

L'accord ne prévoyait pas l'échange de biens jugés être de valeur égale, mais offrait un mécanisme de financement des transactions portant sur des produits biens précis, transactions dont les termes devaient en principe être négociés entre vendeurs et acheteurs.

《定》没有规定交换确定为等价的物品，而只是规定了合格的产品，并为交提供了一种贷款办法，条件通常由买双方商定。

Les fonds ainsi disponibles à tout moment étaient constitués des recettes de la vente de marchandises iraquiennes importées en Égypte aux termes de l'accord de troc, après déduction des montants payés sur la base des documents présentés par les vendeurs égyptiens.

埃及帐户在任一给定时间可动用的资金为：据《定》输入埃及的伊拉克物品的售出收入减去按埃及方提出的单证支付的款额。

ABB Lummus déclare avoir "tablé sur l'accord de troc prévoyant des enlèvements de pétrole en engageant des dépenses supplémentaires pour les matériaux destinés aux unités de pyrolyse et en assurant des services supplémentaires de contrôle de la construction au titre du contrat de fourniture".

ABB Lummus说，它“依赖石油定，……同时又在供合同下的高温分解加热器材料及提供额外的建筑监督服务方面发生额外的开支”。

Le libellé de l'accord de troc tenait compte des dispositions d'un contrat de vente de pétrole passé entre Chevron et SOMO.

协定的表述方式涵盖了Chevron 和SOMO之间订立的一项石油销售合同的条款。

Le fonctionnement de l'accord de troc et les points de fait et de droit soulevés dans les réclamations considérées sont examinés à la section III ci-après.

《协定》的运作及其提出的事实问题和法律问题见下文第三节。

Les vendeurs égyptiens devaient être payés par un compte établi dans le cadre de l'accord de troc à la Bank of Alexandria (le «compte de troc égyptien»).

埃及方的款由根据《协定》在亚历山大银行开立的户(“埃及户”)支付。

Selon l'accord de troc, les marchandises expédiées par des vendeurs égyptiens allaient être payées sur présentation des documents requis conformément à des lettres de crédit émis par la Rafidain Bank.

按照《协定》的规定，埃及方发运的物在提出Rafidain银行签发的规定的单后获得付款。

Sur cette base, le Comité conclut que les sommes dues par des parties iraquiennes au titre de transactions faites dans le cadre de l'accord de troc étaient exigibles sur présentation des documents, conformément à l'accord de troc.

在这一基础上，小组的结论是，伊拉克当事方根据《协定》进行交所欠款项在提出《协定》规定的单时到期。

Mannesmann déclare que des factures d'un montant de DEM 10 681 706 ont été certifiées par le représentant de l'Employeur et que les factures certifiées ont été présentées à Paribas pour paiement aux termes de l'accord de troc de pétrole.

Mannesmann指出雇主的代表明了数额10,681,706德国马克的发票，经核实的发票已根据石油协定，提交Paribas付款。

L'un d'entre eux demande également le remboursement d'un montant correspondant à la perte des recettes sous forme de commissions dues pour la fourniture aux vendeurs égyptiens de services liés aux transactions faites aux termes de l'accord de troc.

一名索赔人还要求赔偿佣金收入损失，这种佣金是他为埃及方根据《协定》进行的交提供服务而赚取的。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间的《协定》的条件向伊拉克当事方发送的物的欠款。

L'accord ne prévoyait pas l'échange de biens jugés être de valeur égale, mais offrait un mécanisme de financement des transactions portant sur des produits biens précis, transactions dont les termes devaient en principe être négociés entre vendeurs et acheteurs.

《协定》没有规定交换确定为等价的物品，而只是规定了合格的产品，并为交提供了一种贷款办法，条件通常由买双方商定。

Les fonds ainsi disponibles à tout moment étaient constitués des recettes de la vente de marchandises iraquiennes importées en Égypte aux termes de l'accord de troc, après déduction des montants payés sur la base des documents présentés par les vendeurs égyptiens.

埃及户在任一给定时间可动的资金为：根据《协定》输入埃及的伊拉克物品的售出收入减去按埃及方提出的单支付的款额。

ABB Lummus déclare avoir "tablé sur l'accord de troc prévoyant des enlèvements de pétrole en engageant des dépenses supplémentaires pour les matériaux destinés aux unités de pyrolyse et en assurant des services supplémentaires de contrôle de la construction au titre du contrat de fourniture".

ABB Lummus说，它“依赖石油协定，……同时又在供合同下的高温分解加热器材料及提供额外的建筑监督服务方面发生额外的开支”。

Le libellé de l'accord de troc tenait compte des dispositions d'un contrat de vente de pétrole passé entre Chevron et SOMO.

定的表述方式涵盖了Chevron 和SOMO之间订立的一项石油销售合同的条款。

Le fonctionnement de l'accord de troc et les points de fait et de droit soulevés dans les réclamations considérées sont examinés à la section III ci-après.

《定》的运作及其提出的事实问题和法律问题见下文第三节。

Les vendeurs égyptiens devaient être payés par un compte établi dans le cadre de l'accord de troc à la Bank of Alexandria (le «compte de troc égyptien»).

埃及方的款由根据《定》在亚历山大银行开立的帐户(“埃及帐户”)支付。

Selon l'accord de troc, les marchandises expédiées par des vendeurs égyptiens allaient être payées sur présentation des documents requis conformément à des lettres de crédit émis par la Rafidain Bank.

按照《定》的规定，埃及方发运的物在提出Rafidain银行签发的信用证规定的单证后获得付款。

Sur cette base, le Comité conclut que les sommes dues par des parties iraquiennes au titre de transactions faites dans le cadre de l'accord de troc étaient exigibles sur présentation des documents, conformément à l'accord de troc.

在这一基础，的结论是，伊拉克当事方根据《定》进行交所欠款项在提出《定》规定的单证时到期。

Mannesmann déclare que des factures d'un montant de DEM 10 681 706 ont été certifiées par le représentant de l'Employeur et que les factures certifiées ont été présentées à Paribas pour paiement aux termes de l'accord de troc de pétrole.

Mannesmann指出雇主的代表证明了数额10,681,706德国马克的发票，经核实的发票已根据石油定，提交Paribas付款。

L'un d'entre eux demande également le remboursement d'un montant correspondant à la perte des recettes sous forme de commissions dues pour la fourniture aux vendeurs égyptiens de services liés aux transactions faites aux termes de l'accord de troc.

一名索赔人还要求赔偿佣金收入损失，这种佣金是他为埃及方根据《定》进行的交提供服务而赚取的。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间的《定》的条件向伊拉克当事方发送的物的欠款。

L'accord ne prévoyait pas l'échange de biens jugés être de valeur égale, mais offrait un mécanisme de financement des transactions portant sur des produits biens précis, transactions dont les termes devaient en principe être négociés entre vendeurs et acheteurs.

《定》没有规定交换确定为等价的物品，而只是规定了合格的产品，并为交提供了一种贷款办法，条件通常由买双方商定。

Les fonds ainsi disponibles à tout moment étaient constitués des recettes de la vente de marchandises iraquiennes importées en Égypte aux termes de l'accord de troc, après déduction des montants payés sur la base des documents présentés par les vendeurs égyptiens.

埃及帐户在任一给定时间可动用的资金为：根据《定》输入埃及的伊拉克物品的售出收入减去按埃及方提出的单证支付的款额。

ABB Lummus déclare avoir "tablé sur l'accord de troc prévoyant des enlèvements de pétrole en engageant des dépenses supplémentaires pour les matériaux destinés aux unités de pyrolyse et en assurant des services supplémentaires de contrôle de la construction au titre du contrat de fourniture".

ABB Lummus说，它“依赖石油定，……同时又在供合同下的高温分解加热器材料及提供额外的建筑监督服务方面发生额外的开支”。

Le libellé de l'accord de troc tenait compte des dispositions d'un contrat de vente de pétrole passé entre Chevron et SOMO.

易货协定的表述方式涵盖了Chevron 和SOMO之间订立的项石油销售合同的条款。

Le fonctionnement de l'accord de troc et les points de fait et de droit soulevés dans les réclamations considérées sont examinés à la section III ci-après.

《易货协定》的运作及其提出的事实问题和法律问题见下文第三节。

Les vendeurs égyptiens devaient être payés par un compte établi dans le cadre de l'accord de troc à la Bank of Alexandria (le «compte de troc égyptien»).

埃及方的货款由根据《易货协定》山大银行开立的帐户(“埃及易货帐户”)支付。

Selon l'accord de troc, les marchandises expédiées par des vendeurs égyptiens allaient être payées sur présentation des documents requis conformément à des lettres de crédit émis par la Rafidain Bank.

按照《易货协定》的规定，埃及方发运的货物提出Rafidain银行签发的信用证规定的单证后获得付款。

Sur cette base, le Comité conclut que les sommes dues par des parties iraquiennes au titre de transactions faites dans le cadre de l'accord de troc étaient exigibles sur présentation des documents, conformément à l'accord de troc.

础上，小组的结论是，伊拉克当事方根据《易货协定》进行交易所欠款项提出《易货协定》规定的单证时到期。

Mannesmann déclare que des factures d'un montant de DEM 10 681 706 ont été certifiées par le représentant de l'Employeur et que les factures certifiées ont été présentées à Paribas pour paiement aux termes de l'accord de troc de pétrole.

Mannesmann指出雇主的代表证明了数额10,681,706德国马克的发票，经核实的发票已根据石油易货协定，提交Paribas付款。

L'un d'entre eux demande également le remboursement d'un montant correspondant à la perte des recettes sous forme de commissions dues pour la fourniture aux vendeurs égyptiens de services liés aux transactions faites aux termes de l'accord de troc.

名索赔人还要求赔偿佣金收入损失，种佣金是他为埃及方根据《易货协定》进行的交易提供服务而赚取的。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间的《易货协定》的条件向伊拉克当事方发送的货物的欠款。

L'accord ne prévoyait pas l'échange de biens jugés être de valeur égale, mais offrait un mécanisme de financement des transactions portant sur des produits biens précis, transactions dont les termes devaient en principe être négociés entre vendeurs et acheteurs.

《易货协定》没有规定交换确定为等价的物品，而只是规定了合格的产品，并为交易提供了种贷款办法，条件通常由买双方商定。

Les fonds ainsi disponibles à tout moment étaient constitués des recettes de la vente de marchandises iraquiennes importées en Égypte aux termes de l'accord de troc, après déduction des montants payés sur la base des documents présentés par les vendeurs égyptiens.

埃及易货帐户任给定时间可动用的资金为：根据《易货协定》输入埃及的伊拉克物品的售出收入减去按埃及方提出的单证支付的款额。

ABB Lummus déclare avoir "tablé sur l'accord de troc prévoyant des enlèvements de pétrole en engageant des dépenses supplémentaires pour les matériaux destinés aux unités de pyrolyse et en assurant des services supplémentaires de contrôle de la construction au titre du contrat de fourniture".

ABB Lummus说，它“依赖石油易货协定，……同时又供货合同下的高温分解加热器材料及提供额外的建筑监督服务方面发生额外的开支”。

Le libellé de l'accord de troc tenait compte des dispositions d'un contrat de vente de pétrole passé entre Chevron et SOMO.

易货协定表述方式涵盖了Chevron 和SOMO之间订立一项石油销售合款。

Le fonctionnement de l'accord de troc et les points de fait et de droit soulevés dans les réclamations considérées sont examinés à la section III ci-après.

《易货协定》运作及其提事实问题和法律问题见下文第三节。

Les vendeurs égyptiens devaient être payés par un compte établi dans le cadre de l'accord de troc à la Bank of Alexandria (le «compte de troc égyptien»).

埃及方货款由根据《易货协定》在亚历山大银行开立帐户(“埃及易货帐户”)支付。

Selon l'accord de troc, les marchandises expédiées par des vendeurs égyptiens allaient être payées sur présentation des documents requis conformément à des lettres de crédit émis par la Rafidain Bank.

按照《易货协定》规定，埃及方发运货物在提Rafidain银行签发信用证规定单证后获得付款。

Sur cette base, le Comité conclut que les sommes dues par des parties iraquiennes au titre de transactions faites dans le cadre de l'accord de troc étaient exigibles sur présentation des documents, conformément à l'accord de troc.

在这一基础上，小组结论是，伊拉克当事方根据《易货协定》进行交易所欠款项在提《易货协定》规定单证时到。

Mannesmann déclare que des factures d'un montant de DEM 10 681 706 ont été certifiées par le représentant de l'Employeur et que les factures certifiées ont été présentées à Paribas pour paiement aux termes de l'accord de troc de pétrole.

Mannesmann雇主代表证明了数额10,681,706德国马克发票，经核实发票已根据石油易货协定，提交Paribas付款。

L'un d'entre eux demande également le remboursement d'un montant correspondant à la perte des recettes sous forme de commissions dues pour la fourniture aux vendeurs égyptiens de services liés aux transactions faites aux termes de l'accord de troc.

一名索赔人还要求赔偿佣金收入损失，这种佣金是他为埃及方根据《易货协定》进行交易提供服务而赚取。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间《易货协定》件向伊拉克当事方发送货物欠款。

L'accord ne prévoyait pas l'échange de biens jugés être de valeur égale, mais offrait un mécanisme de financement des transactions portant sur des produits biens précis, transactions dont les termes devaient en principe être négociés entre vendeurs et acheteurs.

《易货协定》没有规定交换确定为等价物品，而只是规定了合格产品，并为交易提供了一种贷款办法，件通常由买双方商定。

Les fonds ainsi disponibles à tout moment étaient constitués des recettes de la vente de marchandises iraquiennes importées en Égypte aux termes de l'accord de troc, après déduction des montants payés sur la base des documents présentés par les vendeurs égyptiens.

埃及易货帐户在任一给定时间可动用资金为：根据《易货协定》输入埃及伊拉克物品售收入减去按埃及方提单证支付款额。

ABB Lummus déclare avoir "tablé sur l'accord de troc prévoyant des enlèvements de pétrole en engageant des dépenses supplémentaires pour les matériaux destinés aux unités de pyrolyse et en assurant des services supplémentaires de contrôle de la construction au titre du contrat de fourniture".

ABB Lummus说，它“依赖石油易货协定，……时又在供货合下高温分解加热器材料及提供额外建筑监督服务方面发生额外开支”。

Le libellé de l'accord de troc tenait compte des dispositions d'un contrat de vente de pétrole passé entre Chevron et SOMO.

易货表述方式涵盖了Chevron 和SOMO之间订立一项石油销售合同条款。

Le fonctionnement de l'accord de troc et les points de fait et de droit soulevés dans les réclamations considérées sont examinés à la section III ci-après.

《易货》运作及其提出事实问题和法律问题见下文第三节。

Les vendeurs égyptiens devaient être payés par un compte établi dans le cadre de l'accord de troc à la Bank of Alexandria (le «compte de troc égyptien»).

埃及方货款由根据《易货》在亚历山大银行开立帐户(“埃及易货帐户”)支付。

Selon l'accord de troc, les marchandises expédiées par des vendeurs égyptiens allaient être payées sur présentation des documents requis conformément à des lettres de crédit émis par la Rafidain Bank.

按照《易货》规，埃及方发运货物在提出Rafidain银行签发信用证规证后获得付款。

Sur cette base, le Comité conclut que les sommes dues par des parties iraquiennes au titre de transactions faites dans le cadre de l'accord de troc étaient exigibles sur présentation des documents, conformément à l'accord de troc.

在这一基础上，小组结论是，伊拉克当事方根据《易货》进行交易所欠款项在提出《易货》规证时到期。

Mannesmann déclare que des factures d'un montant de DEM 10 681 706 ont été certifiées par le représentant de l'Employeur et que les factures certifiées ont été présentées à Paribas pour paiement aux termes de l'accord de troc de pétrole.

Mannesmann指出雇主代表证明了数额10,681,706德国马克发票，经核实发票已根据石油易货，提交Paribas付款。

L'un d'entre eux demande également le remboursement d'un montant correspondant à la perte des recettes sous forme de commissions dues pour la fourniture aux vendeurs égyptiens de services liés aux transactions faites aux termes de l'accord de troc.

一名索赔人还要求赔偿佣金收入损失，这种佣金是他为埃及方根据《易货》进行交易提供服务而赚取。

Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.

在本批索赔中，埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间《易货》条件向伊拉克当事方发送货物欠款。

L'accord ne prévoyait pas l'échange de biens jugés être de valeur égale, mais offrait un mécanisme de financement des transactions portant sur des produits biens précis, transactions dont les termes devaient en principe être négociés entre vendeurs et acheteurs.

《易货》没有规交换确为等价物品，而只是规了合格产品，并为交易提供了一种贷款办法，条件通常由买双方商。

Les fonds ainsi disponibles à tout moment étaient constitués des recettes de la vente de marchandises iraquiennes importées en Égypte aux termes de l'accord de troc, après déduction des montants payés sur la base des documents présentés par les vendeurs égyptiens.

埃及易货帐户在任一给时间可动用资金为：根据《易货》输入埃及伊拉克物品售出收入减去按埃及方提出证支付款额。

ABB Lummus déclare avoir "tablé sur l'accord de troc prévoyant des enlèvements de pétrole en engageant des dépenses supplémentaires pour les matériaux destinés aux unités de pyrolyse et en assurant des services supplémentaires de contrôle de la construction au titre du contrat de fourniture".

ABB Lummus说，它“依赖石油易货，……同时又在供货合同下高温分解加热器材料及提供额外建筑监督服务方面发生额外开支”。