Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属权，则其等级排在普通担保权之后。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

法域对担保权有担保权同时实施中止。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这权可能属于合同性质或非合同性质，在附担保权担保权的情况下都可能产生。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表担保权，则委员会的成员有时仅限于最大的担保权。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

法域对担保权有担保权同时实施中止。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果务破产，权则是对务享有合同规定的权的担保权。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为担保的权，其求偿权等于损害的金额。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通担保权。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予担保权的优先权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这普通担保权通常构成设保未偿务的主要部分。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对担保的权的中止，适用期限为清算程序期限。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予担保权的优先权。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，务的担保权权获得清偿的可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，务的担保权的执行可能受到妨碍或者甚至变得更加困难。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该权超出设押资产价值的任何数额均应视为担保权。”

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止担保权针对务或其资产的行动的必要性几乎没有争论。

Il a été fait observer que le paragraphe 9 traitait du principe de l'égalité des créanciers garantis et des créanciers chirographaires.

据指出，第(9)款论述了有担保权担保权的平等原则。

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示，法院判定的权应当与其他担保权享受同等待遇。

En cas d'insolvabilité du débiteur non constituant, le créancier est un créancier chirographaire titulaire d'une créance non garantie contre ce débiteur.

在非设保务破产情况下，权是担保权，对非设保务拥有担保权。

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有建议，应提及“普通”权而不是“担保的”权。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定权，则等级排在普通无担保权之后。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保权和有担保权同时实施中止。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些权可能于合同性质或非合同性质，在附担保权和无担保权的情况下都可能产生。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无担保权，则委员会的成员有时仅限于一些最大的无担保权。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保权和有担保权同时实施中止。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果务破产，权则是对务享有合同规定的权的无担保权。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成无担保的权，偿权等于损害的金额。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无担保权。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担保权的优先权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无担保权通常构成设保未偿务的主要部分。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无担保的权的中止，适用期限清算程序期限。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予无担保权的优先权。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，务的无担保权权获得清偿的可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，务的无担保权的执行可能受到妨碍或者甚至变得更加困难。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该权超出设押资产价值的任何数额均应视无担保权。”

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止无担保权针对务或资产的行动的必要性几乎没有争论。

Il a été fait observer que le paragraphe 9 traitait du principe de l'égalité des créanciers garantis et des créanciers chirographaires.

据指出，第(9)款论述了有担保权和无担保权的平等原则。

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示，法院判定的权应当与他无担保权享受同等待遇。

En cas d'insolvabilité du débiteur non constituant, le créancier est un créancier chirographaire titulaire d'une créance non garantie contre ce débiteur.

在非设保务破产情况下，权是无担保权，对非设保务拥有无担保权。

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有建议，应提及“普通”权而不是“无担保的”权。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属权，则其等级排在普通无保权之后。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域无保权人有保权人同时实施中止。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些权可能属于合同性质或非合同性质，在附保权无保权的情况下都可能产生。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无保权人，则委员会的成员有时仅限于一些最大的无保权人。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域无保权人有保权人同时实施中止。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果务人破产，权人则务人享有合同规定的权的无保权人。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

方成为无保的权人，其求偿权等于损害的金额。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的方否享有普通无保权。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无保权的优先权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无保权通常构成设保人未偿务的主要部分。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 无保的权人的中止，适用期限为清算程序期限。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予无保权的优先权。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，务人的无保权人权获得清偿的可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，务人的无保权人的执行可能受到妨碍或者甚至变得更加困难。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该权超出设押资产价值的任何数额均应视为无保权。”

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

于中止无保权人针务人或其资产的行动的必要性几乎没有争论。

Il a été fait observer que le paragraphe 9 traitait du principe de l'égalité des créanciers garantis et des créanciers chirographaires.

据指出，第(9)款论述了有保权人无保权人的平等原则。

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示，法院判定的权人应当与其他无保权人享受同等待遇。

En cas d'insolvabilité du débiteur non constituant, le créancier est un créancier chirographaire titulaire d'une créance non garantie contre ce débiteur.

在非设保人务人破产情况下，权人无保权人，非设保人务人拥有无保权。

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有人建议，应提及“普通”权人而不“无保的”权人。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

果定为从属权，则其等级排在普通无担保权之后。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保权人和有担保权人同实施中止。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些权可能属于合同性质或非合同性质，在附担保权和无担保权的情况下都可能。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

果委员会代表无担保权人，则委员会的成员有于一些最大的无担保权人。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保权人和有担保权人同实施中止。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

果务人破，权人则是对务人享有合同规定的权的无担保权人。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为无担保的权人，其求偿权等于损害的金额。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无担保权。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担保权的优先权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无担保权通常构成设保人未偿务的主要部分。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无担保的权人的中止，适用期为清算程序期。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破法应尽量减少给予无担保权的优先权。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，务人的无担保权人权获得清偿的可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，务人的无担保权人的执行可能受到妨碍或者甚至变得更加困难。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该权超出设押资价值的任何数额均应视为无担保权。”

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止无担保权人针对务人或其资的行动的必要性几乎没有争论。

Il a été fait observer que le paragraphe 9 traitait du principe de l'égalité des créanciers garantis et des créanciers chirographaires.

据指出，第(9)款论述了有担保权人和无担保权人的平等原则。

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示，法院判定的权人应当与其他无担保权人享受同等待遇。

En cas d'insolvabilité du débiteur non constituant, le créancier est un créancier chirographaire titulaire d'une créance non garantie contre ce débiteur.

在非设保人务人破情况下，权人是无担保权人，对非设保人务人拥有无担保权。

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有人建议，应提及“普通”权人而不是“无担保的”权人。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属权，则其等级排在普通无担保权之后。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保权人和有担保权人同时实施中止。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些权可能属于合同性质或非合同性质，在附担保权和无担保权的情况下都可能产生。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果无担保权人，则的成有时限于一些最大的无担保权人。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保权人和有担保权人同时实施中止。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果务人破产，权人则是对务人享有合同规定的权的无担保权人。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为无担保的权人，其求偿权等于损害的金额。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无担保权。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担保权的优先权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无担保权通常构成设保人未偿务的主要部分。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无担保的权人的中止，适用期限为清算程序期限。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予无担保权的优先权。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，务人的无担保权人权获得清偿的可能性大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，务人的无担保权人的执行可能受到妨碍或者甚至变得更加困难。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该权超出设押资产价值的任何数额均应视为无担保权。”

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止无担保权人针对务人或其资产的行动的必要性几乎没有争论。

Il a été fait observer que le paragraphe 9 traitait du principe de l'égalité des créanciers garantis et des créanciers chirographaires.

据指出，第(9)款论述了有担保权人和无担保权人的平等原则。

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与者示，法院判定的权人应当与其他无担保权人享受同等待遇。

En cas d'insolvabilité du débiteur non constituant, le créancier est un créancier chirographaire titulaire d'une créance non garantie contre ce débiteur.

在非设保人务人破产情况下，权人是无担保权人，对非设保人务人拥有无担保权。

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有人建议，应提及“普通”权人而不是“无担保的”权人。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属权，其等级排在普通权之后。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对权和有权同时实施中止。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些权可能属于合同性质或非合同性质，在附权和权的情况下都可能产生。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表权，委员会的成员有时仅限于一些最大的权。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对权和有权同时实施中止。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果务破产，权是对务享有合同规定的权的权。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为的权，其求偿权等于损害的金额。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通权。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予权的优先权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通权通常构成设未偿务的主要部分。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对的权的中止，适用期限为清算程序期限。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予权的优先权。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，务的权权获得清偿的可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，务的权的执行可能受到妨碍或者甚至变得更加困难。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该权超出设押资产价值的任何数额均应视为权。”

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止权针对务或其资产的行动的必要性几乎没有争论。

Il a été fait observer que le paragraphe 9 traitait du principe de l'égalité des créanciers garantis et des créanciers chirographaires.

据指出，第(9)款论述了有权和权的平等原。

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示，法院判定的权应当与其他权享受同等待遇。

En cas d'insolvabilité du débiteur non constituant, le créancier est un créancier chirographaire titulaire d'une créance non garantie contre ce débiteur.

在非设务破产情况下，权是权，对非设务拥有权。

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有建议，应提及“普通”权而不是“的”权。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属权，则其等级排无担保权之后。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域无担保权人和有担保权人同时实施中止。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些权可能属于合同性质或非合同性质，附担保权和无担保权的情况下都可能产生。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无担保权人，则委员会的员有时仅限于一些最大的无担保权人。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域无担保权人和有担保权人同时实施中止。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果务人破产，权人则是务人享有合同规定的权的无担保权人。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

为无担保的权人，其求偿权等于损害的金额。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的是否享有无担保权。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担保权的优先权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些无担保权常构设保人未偿务的主要部分。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 无担保的权人的中止，适用期限为清算程序期限。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予无担保权的优先权。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，务人的无担保权人权获得清偿的可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，务人的无担保权人的执行可能受到妨碍或者甚至变得更加困难。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该权超出设押资产价值的任何数额均应视为无担保权。”

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

于中止无担保权人针务人或其资产的行动的必要性几乎没有争论。

Il a été fait observer que le paragraphe 9 traitait du principe de l'égalité des créanciers garantis et des créanciers chirographaires.

据指出，第(9)款论述了有担保权人和无担保权人的平等原则。

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示，法院判定的权人应当与其他无担保权人享受同等待遇。

En cas d'insolvabilité du débiteur non constituant, le créancier est un créancier chirographaire titulaire d'une créance non garantie contre ce débiteur.

非设保人务人破产情况下，权人是无担保权人，非设保人务人拥有无担保权。

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有人建议，应提及“”权人而不是“无担保的”权人。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属权，则排在普通权之后。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对权人和有权人同时实施中止。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些权可能属于合同性质或非合同性质，在附权和权的情况下都可能产生。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表权人，则委员会的成员有时仅限于一些最大的权人。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对权人和有权人同时实施中止。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果务人破产，权人则是对务人享有合同规定的权的权人。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为的权人，求偿权于损害的金额。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通权。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予权的优先权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通权通常构成设人未偿务的主要部分。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对的权人的中止，适用期限为清算程序期限。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予权的优先权。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，务人的权人权获得清偿的可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，务人的权人的执行可能受到妨碍或者甚至变得更加困难。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该权超出设押资产价值的任何数额均应视为权。”

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止权人针对务人或资产的行动的必要性几乎没有争论。

Il a été fait observer que le paragraphe 9 traitait du principe de l'égalité des créanciers garantis et des créanciers chirographaires.

据指出，第(9)款论述了有权人和权人的平原则。

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示，法院判定的权人应当与他权人享受同待遇。

En cas d'insolvabilité du débiteur non constituant, le créancier est un créancier chirographaire titulaire d'une créance non garantie contre ce débiteur.

在非设人务人破产情况下，权人是权人，对非设人务人拥有权。

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有人建议，应提及“普通”权人而不是“的”权人。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属权，其等级排在普通无担权之后。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担权和有担权同时实施中止。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些权可能属于合同性质或非合同性质，在附担权和无担权的情况下都可能产生。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无担权，委员会的成员有时仅限于一些最大的无担权。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担权和有担权同时实施中止。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果务破产，权是对务享有合同规定的权的无担权。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为无担的权，其求偿权等于损害的金额。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无担权。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担权的优先权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无担权通常构成设未偿务的主要部分。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无担的权的中止，适用期限为清算程序期限。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予无担权的优先权。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，务的无担权权获得清偿的可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，务的无担权的执行可能受到妨碍或者甚至变得更加困难。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该权超出设押资产价值的任何数额均应视为无担权。”

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止无担权针对务或其资产的行动的必要性几乎没有争论。

Il a été fait observer que le paragraphe 9 traitait du principe de l'égalité des créanciers garantis et des créanciers chirographaires.

据指出，第(9)款论述了有担权和无担权的平等原。

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示，法院判定的权应当与其他无担权享受同等待遇。

En cas d'insolvabilité du débiteur non constituant, le créancier est un créancier chirographaire titulaire d'une créance non garantie contre ce débiteur.

在非设务破产情况下，权是无担权，对非设务拥有无担权。

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有建议，应提及“普通”权而不是“无担的”权。