La responsabilité de l'instigateur implique toujours celle de l'auteur.

责任必须以罪人责任为前提。

L'article 38 n'est pas invoqué si l'instigateur est simultanément le coauteur de l'infraction.

果兼为同，则不参照第38条。

La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.

和共责任必须以罪人责任为前提。

Les organisateurs, instigateurs et complices sont coauteurs de l'infraction pénale.

组织者、和从都是刑事罪的共同参与者。

Des peines similaires étaient prévues pour les complices, les instigateurs et les auteurs et coauteurs intellectuels.

为同谋、及策划者和共同策划者也类似处罚。

Toute personne ayant incité une autre personne à commettre une infraction pénale sera considérée comme l'instigatrice de l'infraction.

⑶ 劝诱他人实施刑事罪的人应视为。

En présence de ces deux facteurs, le délinquant est passible d'une peine de prison de 20 ans au maximum.

果两种情形都存在，的惩罚不超过20年监禁。

Cette loi réprime également l'association de malfaiteurs et la complicité dans le cadre d'infractions à la législation sur le blanchiment de l'argent.

该法还对策划、协助和下洗钱罪惩罚。

La responsabilité pénale de l'instigateur est engagée en vertu de l'article traitant de l'infraction commise, faisant référence à l'article 38 du Code.

按照该，对按关于所涉罪行的条款追究责任（参照《刑法》第38条）。

Par conséquent, l'incitation à commettre un acte de terrorisme est considérée comme une infraction et l'instigateur porte la responsabilité de l'acte de terrorisme.

因此，煽动实施恐怖主义行为被视为罪，对恐怖主义负有责任。

Si la prostituée a moins de 15 ans ou si le délinquant tire des revenus de la prostitution d'autrui, la peine peut aller jusqu'à 18 ans.

但是，果受的罪不足15岁，而且依靠卖淫为生，的惩罚可达18年监禁。

Néanmoins, ces combattants ne devraient pas être nécessairement jugés en vertu de la législation antiterroriste, pas plus que leurs partisans ne devraient être nécessairement tenus pour complices.

但并不一应当用恐怖主义法审判此类作战人员，也并不必然应将其支持者视为。

Cependant, quiconque commet un tel acte peut être tenu pour responsable en tant qu'instigateur, au sens des dispositions générales du Code relatives à la participation au crime.

但是，根据《刑法典》普通法则部分关于参与罪活动的章节的，对从事这种活动的人将以论处。

Quiconque, publiquement, dans une réunion ou dans des publications visées au paragraphe 3 de l'article 14, incite à commettre un acte délictueux, encourt une peine en tant qu'instigateur dudit acte.

任何人在会议上或通过散发第14条第3款所列出版物，公开煽动他人下应受惩处的行为，应作为惩处。

On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.

对在黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律可予以惩处的重罪或轻罪的黎巴嫩人应适用黎巴嫩法律，无论该人是主、共、还是从。

Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.

但是，根据《刑法典》普通法则部分关于参与罪活动的章节的，对从事这种活动的人将以和共论处。

Ce texte énonce les peines dont est passible l'auteur d'un acte de financement du terrorisme et rend le complice, l'intermédiaire, l'incitateur et le receleur passibles des mêmes peines que l'auteur de l'acte.

该条为恐怖主义筹资者面对的刑罚，并共、中间人、和接受人可能遭受与为恐怖主义筹资一样的刑罚。

Ainsi, les articles 45 à 49 relatifs aux auteurs et complices permettent de sanctionner toute association de malfaiteurs à caractère terroriste que ce soit, à titre de coauteur, de complice ou d'instigateur.

关于主和从(第45至19条)，《刑法典》协同下该种行为的人，无论是共、从和都可能受到惩罚。

En particulier, certains ont estimé qu'il fallait mieux distinguer, dans la structure même de l'article, entre les participants à l'infraction (auteurs, instigateurs, complices) et ceux qui ont aidé à la préparation du délit.

有些代表团具体认为，在条款本身的结构中应当更清楚地区别那些参与罪的人(罪、、从)和那些协助筹划罪的人。

La Stratégie antiterroriste mondiale montre à l'évidence que la communauté internationale ne tolérera plus les agissements de ceux qui soutiennent le terrorisme et s'en font les complices ou de ceux qui permettent délibérément à des terroristes d'utiliser leur territoire.

全球反恐战略清楚地表明，国际社会再也不能容忍恐怖主义的赞助者和或者那些故意允许恐怖分子利用其领土的人的所作所为。

La responsabilité de l'instigateur implique toujours celle de l'auteur.

唆犯责任必须以犯罪人责任前提。

L'article 38 n'est pas invoqué si l'instigateur est simultanément le coauteur de l'infraction.

果唆犯兼同犯，则不参照第38条。

La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.

唆犯和共犯责任必须以犯罪人责任前提。

Les organisateurs, instigateurs et complices sont coauteurs de l'infraction pénale.

组织者、唆犯和从犯都是刑事犯罪的共同参与者。

Des peines similaires étaient prévues pour les complices, les instigateurs et les auteurs et coauteurs intellectuels.

同谋、唆犯及策划者和共同策划者也规定了类似处罚。

Toute personne ayant incité une autre personne à commettre une infraction pénale sera considérée comme l'instigatrice de l'infraction.

⑶ 劝诱他人实施刑事犯罪的人应视唆犯。

En présence de ces deux facteurs, le délinquant est passible d'une peine de prison de 20 ans au maximum.

果两种情形都存在，唆犯的惩罚不超过20年监禁。

Cette loi réprime également l'association de malfaiteurs et la complicité dans le cadre d'infractions à la législation sur le blanchiment de l'argent.

该法还对策划、协助和唆犯下洗钱罪规定了惩罚。

La responsabilité pénale de l'instigateur est engagée en vertu de l'article traitant de l'infraction commise, faisant référence à l'article 38 du Code.

按照该规定，对唆犯按关于所涉罪行的条款追究责任（参照《刑法》第38条）。

Par conséquent, l'incitation à commettre un acte de terrorisme est considérée comme une infraction et l'instigateur porte la responsabilité de l'acte de terrorisme.

因此，煽动实施恐怖主义行被视犯罪，唆犯对恐怖主义负有责任。

Si la prostituée a moins de 15 ans ou si le délinquant tire des revenus de la prostitution d'autrui, la peine peut aller jusqu'à 18 ans.

但是，果受唆的罪犯不足15岁，而且唆犯依靠卖淫，唆犯的惩罚可达18年监禁。

Néanmoins, ces combattants ne devraient pas être nécessairement jugés en vertu de la législation antiterroriste, pas plus que leurs partisans ne devraient être nécessairement tenus pour complices.

但并不一定应当用恐怖主义法审判此类作战人员，也并不必然应将其支持者视唆犯。

Cependant, quiconque commet un tel acte peut être tenu pour responsable en tant qu'instigateur, au sens des dispositions générales du Code relatives à la participation au crime.

但是，根据《刑法典》普通法则部分关于参与犯罪活动的章节的规定，对从事这种活动的人将以唆犯论处。

Quiconque, publiquement, dans une réunion ou dans des publications visées au paragraphe 3 de l'article 14, incite à commettre un acte délictueux, encourt une peine en tant qu'instigateur dudit acte.

任何人在会议上或通过散发第14条第3款所列出版物，公开煽动他人犯下应受惩处的行，应作唆犯惩处。

On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.

对在黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律可予以惩处的重罪或轻罪的黎巴嫩人应适用黎巴嫩法律，无论该人是主犯、共犯、唆犯还是从犯。

Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.

但是，根据《刑法典》普通法则部分关于参与犯罪活动的章节的规定，对从事这种活动的人将以唆犯和共犯论处。

Ce texte énonce les peines dont est passible l'auteur d'un acte de financement du terrorisme et rend le complice, l'intermédiaire, l'incitateur et le receleur passibles des mêmes peines que l'auteur de l'acte.

该条规定了恐怖主义筹资者面对的刑罚，并规定共犯、中间人、唆犯和接受人可能遭受与恐怖主义筹资一样的刑罚。

Ainsi, les articles 45 à 49 relatifs aux auteurs et complices permettent de sanctionner toute association de malfaiteurs à caractère terroriste que ce soit, à titre de coauteur, de complice ou d'instigateur.

关于主犯和从犯(第45至19条)，《刑法典》规定协同犯下该种行的人，无论是共犯、从犯和唆犯都可能受到惩罚。

En particulier, certains ont estimé qu'il fallait mieux distinguer, dans la structure même de l'article, entre les participants à l'infraction (auteurs, instigateurs, complices) et ceux qui ont aidé à la préparation du délit.

有些代表团具体认，在条款本身的结构中应当更清楚地区别那些参与犯罪的人(罪犯、唆犯、从犯)和那些协助筹划犯罪的人。

La Stratégie antiterroriste mondiale montre à l'évidence que la communauté internationale ne tolérera plus les agissements de ceux qui soutiennent le terrorisme et s'en font les complices ou de ceux qui permettent délibérément à des terroristes d'utiliser leur territoire.

全球反恐战略清楚地表明，国际社会再也不能容忍恐怖主义的赞助者和唆犯或者那些故意允许恐怖分子利用其领土的人的所作所。

La responsabilité de l'instigateur implique toujours celle de l'auteur.

教唆犯责任必须以犯罪人责任前提。

L'article 38 n'est pas invoqué si l'instigateur est simultanément le coauteur de l'infraction.

果教唆犯兼犯，则不参第38条。

La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.

教唆犯和共犯责任必须以犯罪人责任前提。

Les organisateurs, instigateurs et complices sont coauteurs de l'infraction pénale.

组织、教唆犯和从犯都是刑事犯罪的共参与。

Des peines similaires étaient prévues pour les complices, les instigateurs et les auteurs et coauteurs intellectuels.

谋、教唆犯及策划和共策划也规定了类似处。

Toute personne ayant incité une autre personne à commettre une infraction pénale sera considérée comme l'instigatrice de l'infraction.

⑶ 劝诱他人实施刑事犯罪的人应视教唆犯。

En présence de ces deux facteurs, le délinquant est passible d'une peine de prison de 20 ans au maximum.

果两种情形都存在，教唆犯的惩不超过20年监禁。

Cette loi réprime également l'association de malfaiteurs et la complicité dans le cadre d'infractions à la législation sur le blanchiment de l'argent.

该法还对策划、协助和教唆犯下洗钱罪规定了惩。

La responsabilité pénale de l'instigateur est engagée en vertu de l'article traitant de l'infraction commise, faisant référence à l'article 38 du Code.

该规定，对教唆犯关于所涉罪行的条款追究责任（参《刑法》第38条）。

Par conséquent, l'incitation à commettre un acte de terrorisme est considérée comme une infraction et l'instigateur porte la responsabilité de l'acte de terrorisme.

因此，煽动实施恐怖主义行被视犯罪，教唆犯对恐怖主义负有责任。

Si la prostituée a moins de 15 ans ou si le délinquant tire des revenus de la prostitution d'autrui, la peine peut aller jusqu'à 18 ans.

但是，果受教唆的罪犯不足15岁，而且教唆犯依靠卖淫生，教唆犯的惩可达18年监禁。

Néanmoins, ces combattants ne devraient pas être nécessairement jugés en vertu de la législation antiterroriste, pas plus que leurs partisans ne devraient être nécessairement tenus pour complices.

但并不一定应当用恐怖主义法审判此类作战人员，也并不必然应将其支持视教唆犯。

Cependant, quiconque commet un tel acte peut être tenu pour responsable en tant qu'instigateur, au sens des dispositions générales du Code relatives à la participation au crime.

但是，根据《刑法典》普通法则部分关于参与犯罪活动的章节的规定，对从事这种活动的人将以教唆犯论处。

Quiconque, publiquement, dans une réunion ou dans des publications visées au paragraphe 3 de l'article 14, incite à commettre un acte délictueux, encourt une peine en tant qu'instigateur dudit acte.

任何人在会议上或通过散发第14条第3款所列出版物，公开煽动他人犯下应受惩处的行，应作教唆犯惩处。

On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.

对在黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律可予以惩处的重罪或轻罪的黎巴嫩人应适用黎巴嫩法律，无论该人是主犯、共犯、教唆犯还是从犯。

Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.

但是，根据《刑法典》普通法则部分关于参与犯罪活动的章节的规定，对从事这种活动的人将以教唆犯和共犯论处。

Ce texte énonce les peines dont est passible l'auteur d'un acte de financement du terrorisme et rend le complice, l'intermédiaire, l'incitateur et le receleur passibles des mêmes peines que l'auteur de l'acte.

该条规定了恐怖主义筹资面对的刑，并规定共犯、中间人、教唆犯和接受人可能遭受与恐怖主义筹资一样的刑。

Ainsi, les articles 45 à 49 relatifs aux auteurs et complices permettent de sanctionner toute association de malfaiteurs à caractère terroriste que ce soit, à titre de coauteur, de complice ou d'instigateur.

关于主犯和从犯(第45至19条)，《刑法典》规定协犯下该种行的人，无论是共犯、从犯和教唆犯都可能受到惩。

En particulier, certains ont estimé qu'il fallait mieux distinguer, dans la structure même de l'article, entre les participants à l'infraction (auteurs, instigateurs, complices) et ceux qui ont aidé à la préparation du délit.

有些代表团具体认，在条款本身的结构中应当更清楚地区别那些参与犯罪的人(罪犯、教唆犯、从犯)和那些协助筹划犯罪的人。

La Stratégie antiterroriste mondiale montre à l'évidence que la communauté internationale ne tolérera plus les agissements de ceux qui soutiennent le terrorisme et s'en font les complices ou de ceux qui permettent délibérément à des terroristes d'utiliser leur territoire.

全球反恐战略清楚地表明，国际社会再也不能容忍恐怖主义的赞助和教唆犯或那些故意允许恐怖分子利用其领土的人的所作所。

La responsabilité de l'instigateur implique toujours celle de l'auteur.

教唆责任必须以责任为前提。

L'article 38 n'est pas invoqué si l'instigateur est simultanément le coauteur de l'infraction.

果教唆兼为同，则不参照38。

La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.

教唆和共责任必须以责任为前提。

Les organisateurs, instigateurs et complices sont coauteurs de l'infraction pénale.

组织者、教唆和从都是刑事的共同参与者。

Des peines similaires étaient prévues pour les complices, les instigateurs et les auteurs et coauteurs intellectuels.

为同谋、教唆及策划者和共同策划者也规定了类似处罚。

Toute personne ayant incité une autre personne à commettre une infraction pénale sera considérée comme l'instigatrice de l'infraction.

⑶ 劝诱他实施刑事的应视为教唆。

En présence de ces deux facteurs, le délinquant est passible d'une peine de prison de 20 ans au maximum.

果两种情形都存在，教唆的惩罚不超过20年监禁。

Cette loi réprime également l'association de malfaiteurs et la complicité dans le cadre d'infractions à la législation sur le blanchiment de l'argent.

该法还对策划、协助和教唆下洗钱规定了惩罚。

La responsabilité pénale de l'instigateur est engagée en vertu de l'article traitant de l'infraction commise, faisant référence à l'article 38 du Code.

按照该规定，对教唆按关于所涉行的款追究责任（参照《刑法》38）。

Par conséquent, l'incitation à commettre un acte de terrorisme est considérée comme une infraction et l'instigateur porte la responsabilité de l'acte de terrorisme.

此，煽动实施恐怖主义行为被视为，教唆对恐怖主义负有责任。

Si la prostituée a moins de 15 ans ou si le délinquant tire des revenus de la prostitution d'autrui, la peine peut aller jusqu'à 18 ans.

但是，果受教唆的不足15岁，而且教唆依靠卖淫为生，教唆的惩罚可达18年监禁。

Néanmoins, ces combattants ne devraient pas être nécessairement jugés en vertu de la législation antiterroriste, pas plus que leurs partisans ne devraient être nécessairement tenus pour complices.

但并不一定应当用恐怖主义法审判此类作战员，也并不必然应将其支持者视为教唆。

Cependant, quiconque commet un tel acte peut être tenu pour responsable en tant qu'instigateur, au sens des dispositions générales du Code relatives à la participation au crime.

但是，根据《刑法典》普通法则部分关于参与活动的章节的规定，对从事这种活动的将以教唆论处。

Quiconque, publiquement, dans une réunion ou dans des publications visées au paragraphe 3 de l'article 14, incite à commettre un acte délictueux, encourt une peine en tant qu'instigateur dudit acte.

任何在会议上或通过散发143款所列出版物，公开煽动他下应受惩处的行为，应作为教唆惩处。

On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.

对在黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律可予以惩处的重或轻的黎巴嫩应适用黎巴嫩法律，无论该是主、共、教唆还是从。

Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.

但是，根据《刑法典》普通法则部分关于参与活动的章节的规定，对从事这种活动的将以教唆和共论处。

Ce texte énonce les peines dont est passible l'auteur d'un acte de financement du terrorisme et rend le complice, l'intermédiaire, l'incitateur et le receleur passibles des mêmes peines que l'auteur de l'acte.

该规定了为恐怖主义筹资者面对的刑罚，并规定共、中间、教唆和接受可能遭受与为恐怖主义筹资一样的刑罚。

Ainsi, les articles 45 à 49 relatifs aux auteurs et complices permettent de sanctionner toute association de malfaiteurs à caractère terroriste que ce soit, à titre de coauteur, de complice ou d'instigateur.

关于主和从(45至19)，《刑法典》规定协同下该种行为的，无论是共、从和教唆都可能受到惩罚。

En particulier, certains ont estimé qu'il fallait mieux distinguer, dans la structure même de l'article, entre les participants à l'infraction (auteurs, instigateurs, complices) et ceux qui ont aidé à la préparation du délit.

有些代表团具体认为，在款本身的结构中应当更清楚地区别那些参与的(、教唆、从)和那些协助筹划的。

La Stratégie antiterroriste mondiale montre à l'évidence que la communauté internationale ne tolérera plus les agissements de ceux qui soutiennent le terrorisme et s'en font les complices ou de ceux qui permettent délibérément à des terroristes d'utiliser leur territoire.

全球反恐战略清楚地表明，国际社会再也不能容忍恐怖主义的赞助者和教唆或者那些故意允许恐怖分子利用其领土的的所作所为。

La responsabilité de l'instigateur implique toujours celle de l'auteur.

犯责任必须以犯罪人责任为前提。

L'article 38 n'est pas invoqué si l'instigateur est simultanément le coauteur de l'infraction.

果犯兼为同犯，则不参照第38条。

La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.

犯和共犯责任必须以犯罪人责任为前提。

Les organisateurs, instigateurs et complices sont coauteurs de l'infraction pénale.

组织者、犯和从犯都是刑事犯罪的共同参与者。

Des peines similaires étaient prévues pour les complices, les instigateurs et les auteurs et coauteurs intellectuels.

为同谋、犯及策划者和共同策划者也规定了类似处罚。

Toute personne ayant incité une autre personne à commettre une infraction pénale sera considérée comme l'instigatrice de l'infraction.

⑶ 劝诱他人实施刑事犯罪的人应视为犯。

En présence de ces deux facteurs, le délinquant est passible d'une peine de prison de 20 ans au maximum.

果两种情形都存在，犯的惩罚不超过20年监禁。

Cette loi réprime également l'association de malfaiteurs et la complicité dans le cadre d'infractions à la législation sur le blanchiment de l'argent.

该法还对策划、协助和犯下洗钱罪规定了惩罚。

La responsabilité pénale de l'instigateur est engagée en vertu de l'article traitant de l'infraction commise, faisant référence à l'article 38 du Code.

按照该规定，对犯按关于所涉罪行的条款追究责任（参照《刑法》第38条）。

Par conséquent, l'incitation à commettre un acte de terrorisme est considérée comme une infraction et l'instigateur porte la responsabilité de l'acte de terrorisme.

因此，煽动实施恐怖主义行为被视为犯罪，犯对恐怖主义负有责任。

Si la prostituée a moins de 15 ans ou si le délinquant tire des revenus de la prostitution d'autrui, la peine peut aller jusqu'à 18 ans.

但是，果受的罪犯不足15岁，而犯依靠卖淫为生，犯的惩罚可达18年监禁。

Néanmoins, ces combattants ne devraient pas être nécessairement jugés en vertu de la législation antiterroriste, pas plus que leurs partisans ne devraient être nécessairement tenus pour complices.

但并不一定应当用恐怖主义法审判此类作战人员，也并不必然应将其支持者视为犯。

Cependant, quiconque commet un tel acte peut être tenu pour responsable en tant qu'instigateur, au sens des dispositions générales du Code relatives à la participation au crime.

但是，根据《刑法典》普通法则部分关于参与犯罪活动的章节的规定，对从事这种活动的人将以犯论处。

Quiconque, publiquement, dans une réunion ou dans des publications visées au paragraphe 3 de l'article 14, incite à commettre un acte délictueux, encourt une peine en tant qu'instigateur dudit acte.

任何人在会议上或通过散发第14条第3款所列出版物，公开煽动他人犯下应受惩处的行为，应作为犯惩处。

On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.

对在黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律可予以惩处的重罪或轻罪的黎巴嫩人应适用黎巴嫩法律，无论该人是主犯、共犯、犯还是从犯。

Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.

但是，根据《刑法典》普通法则部分关于参与犯罪活动的章节的规定，对从事这种活动的人将以犯和共犯论处。

Ce texte énonce les peines dont est passible l'auteur d'un acte de financement du terrorisme et rend le complice, l'intermédiaire, l'incitateur et le receleur passibles des mêmes peines que l'auteur de l'acte.

该条规定了为恐怖主义筹资者面对的刑罚，并规定共犯、中间人、犯和接受人可能遭受与为恐怖主义筹资一样的刑罚。

Ainsi, les articles 45 à 49 relatifs aux auteurs et complices permettent de sanctionner toute association de malfaiteurs à caractère terroriste que ce soit, à titre de coauteur, de complice ou d'instigateur.

关于主犯和从犯(第45至19条)，《刑法典》规定协同犯下该种行为的人，无论是共犯、从犯和犯都可能受到惩罚。

En particulier, certains ont estimé qu'il fallait mieux distinguer, dans la structure même de l'article, entre les participants à l'infraction (auteurs, instigateurs, complices) et ceux qui ont aidé à la préparation du délit.

有些代表团具体认为，在条款本身的结构中应当更清楚地区别那些参与犯罪的人(罪犯、犯、从犯)和那些协助筹划犯罪的人。

La Stratégie antiterroriste mondiale montre à l'évidence que la communauté internationale ne tolérera plus les agissements de ceux qui soutiennent le terrorisme et s'en font les complices ou de ceux qui permettent délibérément à des terroristes d'utiliser leur territoire.

全球反恐战略清楚地表明，国际社会再也不能容忍恐怖主义的赞助者和犯或者那些故意允许恐怖分子利用其领土的人的所作所为。

La responsabilité de l'instigateur implique toujours celle de l'auteur.

教唆犯责任必须以犯罪责任为前提。

L'article 38 n'est pas invoqué si l'instigateur est simultanément le coauteur de l'infraction.

果教唆犯兼为同犯，则不参照第38条。

La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.

教唆犯和共犯责任必须以犯罪责任为前提。

Les organisateurs, instigateurs et complices sont coauteurs de l'infraction pénale.

组织者、教唆犯和从犯是刑事犯罪共同参与者。

Des peines similaires étaient prévues pour les complices, les instigateurs et les auteurs et coauteurs intellectuels.

为同谋、教唆犯及策划者和共同策划者也规定了类似处罚。

Toute personne ayant incité une autre personne à commettre une infraction pénale sera considérée comme l'instigatrice de l'infraction.

⑶ 劝诱他实施刑事犯罪视为教唆犯。

En présence de ces deux facteurs, le délinquant est passible d'une peine de prison de 20 ans au maximum.

果两种情形，教唆犯惩罚不超过20年监禁。

Cette loi réprime également l'association de malfaiteurs et la complicité dans le cadre d'infractions à la législation sur le blanchiment de l'argent.

该法还对策划、协助和教唆犯下洗钱罪规定了惩罚。

La responsabilité pénale de l'instigateur est engagée en vertu de l'article traitant de l'infraction commise, faisant référence à l'article 38 du Code.

按照该规定，对教唆犯按关于所涉罪行条款追究责任（参照《刑法》第38条）。

Par conséquent, l'incitation à commettre un acte de terrorisme est considérée comme une infraction et l'instigateur porte la responsabilité de l'acte de terrorisme.

因此，煽动实施恐怖主义行为被视为犯罪，教唆犯对恐怖主义负有责任。

Si la prostituée a moins de 15 ans ou si le délinquant tire des revenus de la prostitution d'autrui, la peine peut aller jusqu'à 18 ans.

但是，果受教唆罪犯不足15岁，而且教唆犯依靠卖淫为生，教唆犯惩罚可达18年监禁。

Néanmoins, ces combattants ne devraient pas être nécessairement jugés en vertu de la législation antiterroriste, pas plus que leurs partisans ne devraient être nécessairement tenus pour complices.

但并不一定当用恐怖主义法审判此类作战员，也并不必然将其支持者视为教唆犯。

Cependant, quiconque commet un tel acte peut être tenu pour responsable en tant qu'instigateur, au sens des dispositions générales du Code relatives à la participation au crime.

但是，根据《刑法典》普通法则部分关于参与犯罪活动章节规定，对从事这种活动将以教唆犯论处。

Quiconque, publiquement, dans une réunion ou dans des publications visées au paragraphe 3 de l'article 14, incite à commettre un acte délictueux, encourt une peine en tant qu'instigateur dudit acte.

任何会议上或通过散发第14条第3款所列出版物，公开煽动他犯下受惩处行为，作为教唆犯惩处。

On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.

对黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律可予以惩处重罪或轻罪黎巴嫩适用黎巴嫩法律，无论该是主犯、共犯、教唆犯还是从犯。

Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.

但是，根据《刑法典》普通法则部分关于参与犯罪活动章节规定，对从事这种活动将以教唆犯和共犯论处。

Ce texte énonce les peines dont est passible l'auteur d'un acte de financement du terrorisme et rend le complice, l'intermédiaire, l'incitateur et le receleur passibles des mêmes peines que l'auteur de l'acte.

该条规定了为恐怖主义筹资者面对刑罚，并规定共犯、中间、教唆犯和接受可能遭受与为恐怖主义筹资一样刑罚。

Ainsi, les articles 45 à 49 relatifs aux auteurs et complices permettent de sanctionner toute association de malfaiteurs à caractère terroriste que ce soit, à titre de coauteur, de complice ou d'instigateur.

关于主犯和从犯(第45至19条)，《刑法典》规定协同犯下该种行为，无论是共犯、从犯和教唆犯可能受到惩罚。

En particulier, certains ont estimé qu'il fallait mieux distinguer, dans la structure même de l'article, entre les participants à l'infraction (auteurs, instigateurs, complices) et ceux qui ont aidé à la préparation du délit.

有些代表团具体认为，条款本身结构中当更清楚地区别那些参与犯罪(罪犯、教唆犯、从犯)和那些协助筹划犯罪。

La Stratégie antiterroriste mondiale montre à l'évidence que la communauté internationale ne tolérera plus les agissements de ceux qui soutiennent le terrorisme et s'en font les complices ou de ceux qui permettent délibérément à des terroristes d'utiliser leur territoire.

全球反恐战略清楚地表明，国际社会再也不能容忍恐怖主义赞助者和教唆犯或者那些故意允许恐怖分子利用其领土所作所为。

La responsabilité de l'instigateur implique toujours celle de l'auteur.

教唆犯责任必须以犯罪人责任为前提。

L'article 38 n'est pas invoqué si l'instigateur est simultanément le coauteur de l'infraction.

果教唆犯兼为同犯，则不第38条。

La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.

教唆犯和共犯责任必须以犯罪人责任为前提。

Les organisateurs, instigateurs et complices sont coauteurs de l'infraction pénale.

组织、教唆犯和从犯都是刑事犯罪的共同。

Des peines similaires étaient prévues pour les complices, les instigateurs et les auteurs et coauteurs intellectuels.

为同谋、教唆犯及策划和共同策划也定了类似处罚。

Toute personne ayant incité une autre personne à commettre une infraction pénale sera considérée comme l'instigatrice de l'infraction.

⑶ 劝诱他人实施刑事犯罪的人应视为教唆犯。

En présence de ces deux facteurs, le délinquant est passible d'une peine de prison de 20 ans au maximum.

果两种情形都存在，教唆犯的惩罚不超过20年监禁。

Cette loi réprime également l'association de malfaiteurs et la complicité dans le cadre d'infractions à la législation sur le blanchiment de l'argent.

法还对策划、协助和教唆犯下洗钱罪定了惩罚。

La responsabilité pénale de l'instigateur est engagée en vertu de l'article traitant de l'infraction commise, faisant référence à l'article 38 du Code.

按定，对教唆犯按关于所涉罪行的条款追究责任（《刑法》第38条）。

Par conséquent, l'incitation à commettre un acte de terrorisme est considérée comme une infraction et l'instigateur porte la responsabilité de l'acte de terrorisme.

因此，煽动实施恐怖主义行为被视为犯罪，教唆犯对恐怖主义负有责任。

Si la prostituée a moins de 15 ans ou si le délinquant tire des revenus de la prostitution d'autrui, la peine peut aller jusqu'à 18 ans.

但是，果受教唆的罪犯不足15岁，而且教唆犯依靠卖淫为生，教唆犯的惩罚可达18年监禁。

Néanmoins, ces combattants ne devraient pas être nécessairement jugés en vertu de la législation antiterroriste, pas plus que leurs partisans ne devraient être nécessairement tenus pour complices.

但并不一定应当用恐怖主义法审判此类作战人员，也并不必然应将其支持视为教唆犯。

Cependant, quiconque commet un tel acte peut être tenu pour responsable en tant qu'instigateur, au sens des dispositions générales du Code relatives à la participation au crime.

但是，根据《刑法典》普通法则部分关于犯罪活动的章节的定，对从事这种活动的人将以教唆犯论处。

Quiconque, publiquement, dans une réunion ou dans des publications visées au paragraphe 3 de l'article 14, incite à commettre un acte délictueux, encourt une peine en tant qu'instigateur dudit acte.

任何人在会议上或通过散发第14条第3款所列出版物，公开煽动他人犯下应受惩处的行为，应作为教唆犯惩处。

On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.

对在黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律可予以惩处的重罪或轻罪的黎巴嫩人应适用黎巴嫩法律，无论人是主犯、共犯、教唆犯还是从犯。

Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.

但是，根据《刑法典》普通法则部分关于犯罪活动的章节的定，对从事这种活动的人将以教唆犯和共犯论处。

Ce texte énonce les peines dont est passible l'auteur d'un acte de financement du terrorisme et rend le complice, l'intermédiaire, l'incitateur et le receleur passibles des mêmes peines que l'auteur de l'acte.

条定了为恐怖主义筹资面对的刑罚，并定共犯、中间人、教唆犯和接受人可能遭受为恐怖主义筹资一样的刑罚。

Ainsi, les articles 45 à 49 relatifs aux auteurs et complices permettent de sanctionner toute association de malfaiteurs à caractère terroriste que ce soit, à titre de coauteur, de complice ou d'instigateur.

关于主犯和从犯(第45至19条)，《刑法典》定协同犯下种行为的人，无论是共犯、从犯和教唆犯都可能受到惩罚。

En particulier, certains ont estimé qu'il fallait mieux distinguer, dans la structure même de l'article, entre les participants à l'infraction (auteurs, instigateurs, complices) et ceux qui ont aidé à la préparation du délit.

有些代表团具体认为，在条款本身的结构中应当更清楚地区别那些犯罪的人(罪犯、教唆犯、从犯)和那些协助筹划犯罪的人。

La Stratégie antiterroriste mondiale montre à l'évidence que la communauté internationale ne tolérera plus les agissements de ceux qui soutiennent le terrorisme et s'en font les complices ou de ceux qui permettent délibérément à des terroristes d'utiliser leur territoire.

全球反恐战略清楚地表明，国际社会再也不能容忍恐怖主义的赞助和教唆犯或那些故意允许恐怖分子利用其领土的人的所作所为。

La responsabilité de l'instigateur implique toujours celle de l'auteur.

责任必须以罪人责任为前提。

L'article 38 n'est pas invoqué si l'instigateur est simultanément le coauteur de l'infraction.

兼为同，则不参照第38条。

La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.

和共责任必须以罪人责任为前提。

Les organisateurs, instigateurs et complices sont coauteurs de l'infraction pénale.

组织者、和从都是刑事罪的共同参与者。

Des peines similaires étaient prévues pour les complices, les instigateurs et les auteurs et coauteurs intellectuels.

为同谋、及策划者和共同策划者也规定了类似处罚。

Toute personne ayant incité une autre personne à commettre une infraction pénale sera considérée comme l'instigatrice de l'infraction.

⑶ 劝诱他人实施刑事罪的人应视为。

En présence de ces deux facteurs, le délinquant est passible d'une peine de prison de 20 ans au maximum.

情形都存在，的惩罚不超过20年监禁。

Cette loi réprime également l'association de malfaiteurs et la complicité dans le cadre d'infractions à la législation sur le blanchiment de l'argent.

该法还对策划、协助和下洗钱罪规定了惩罚。

La responsabilité pénale de l'instigateur est engagée en vertu de l'article traitant de l'infraction commise, faisant référence à l'article 38 du Code.

按照该规定，对按关于所涉罪行的条款追究责任（参照《刑法》第38条）。

Par conséquent, l'incitation à commettre un acte de terrorisme est considérée comme une infraction et l'instigateur porte la responsabilité de l'acte de terrorisme.

因此，煽动实施恐怖主义行为被视为罪，对恐怖主义负有责任。

Si la prostituée a moins de 15 ans ou si le délinquant tire des revenus de la prostitution d'autrui, la peine peut aller jusqu'à 18 ans.

但是，受的罪不足15岁，而且依靠卖淫为生，的惩罚可达18年监禁。

Néanmoins, ces combattants ne devraient pas être nécessairement jugés en vertu de la législation antiterroriste, pas plus que leurs partisans ne devraient être nécessairement tenus pour complices.

但并不一定应当用恐怖主义法审判此类作战人员，也并不必然应将其支持者视为。

Cependant, quiconque commet un tel acte peut être tenu pour responsable en tant qu'instigateur, au sens des dispositions générales du Code relatives à la participation au crime.

但是，根据《刑法典》普通法则部分关于参与罪活动的章节的规定，对从事这活动的人将以论处。

Quiconque, publiquement, dans une réunion ou dans des publications visées au paragraphe 3 de l'article 14, incite à commettre un acte délictueux, encourt une peine en tant qu'instigateur dudit acte.

任何人在会议上或通过散发第14条第3款所列出版物，公开煽动他人下应受惩处的行为，应作为惩处。

On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.

对在黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律可予以惩处的重罪或轻罪的黎巴嫩人应适用黎巴嫩法律，无论该人是主、共、还是从。

Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.

但是，根据《刑法典》普通法则部分关于参与罪活动的章节的规定，对从事这活动的人将以和共论处。

Ce texte énonce les peines dont est passible l'auteur d'un acte de financement du terrorisme et rend le complice, l'intermédiaire, l'incitateur et le receleur passibles des mêmes peines que l'auteur de l'acte.

该条规定了为恐怖主义筹资者面对的刑罚，并规定共、中间人、和接受人可能遭受与为恐怖主义筹资一样的刑罚。

Ainsi, les articles 45 à 49 relatifs aux auteurs et complices permettent de sanctionner toute association de malfaiteurs à caractère terroriste que ce soit, à titre de coauteur, de complice ou d'instigateur.

关于主和从(第45至19条)，《刑法典》规定协同下该行为的人，无论是共、从和都可能受到惩罚。

En particulier, certains ont estimé qu'il fallait mieux distinguer, dans la structure même de l'article, entre les participants à l'infraction (auteurs, instigateurs, complices) et ceux qui ont aidé à la préparation du délit.

有些代表团具体认为，在条款本身的结构中应当更清楚地区别那些参与罪的人(罪、、从)和那些协助筹划罪的人。

La Stratégie antiterroriste mondiale montre à l'évidence que la communauté internationale ne tolérera plus les agissements de ceux qui soutiennent le terrorisme et s'en font les complices ou de ceux qui permettent délibérément à des terroristes d'utiliser leur territoire.

全球反恐战略清楚地表明，国际社会再也不能容忍恐怖主义的赞助者和或者那些故意允许恐怖分子利用其领土的人的所作所为。

La responsabilité de l'instigateur implique toujours celle de l'auteur.

唆犯责任必须以犯罪人责任前提。

L'article 38 n'est pas invoqué si l'instigateur est simultanément le coauteur de l'infraction.

果唆犯兼同犯，则不参照第38条。

La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.

唆犯和共犯责任必须以犯罪人责任前提。

Les organisateurs, instigateurs et complices sont coauteurs de l'infraction pénale.

组织者、唆犯和从犯都是刑事犯罪的共同参与者。

Des peines similaires étaient prévues pour les complices, les instigateurs et les auteurs et coauteurs intellectuels.

同谋、唆犯及策划者和共同策划者也规定了类似处罚。

Toute personne ayant incité une autre personne à commettre une infraction pénale sera considérée comme l'instigatrice de l'infraction.

⑶ 劝诱他人实施刑事犯罪的人应唆犯。

En présence de ces deux facteurs, le délinquant est passible d'une peine de prison de 20 ans au maximum.

果两都存在，唆犯的惩罚不超过20年监禁。

Cette loi réprime également l'association de malfaiteurs et la complicité dans le cadre d'infractions à la législation sur le blanchiment de l'argent.

该法还对策划、协助和唆犯下洗钱罪规定了惩罚。

La responsabilité pénale de l'instigateur est engagée en vertu de l'article traitant de l'infraction commise, faisant référence à l'article 38 du Code.

按照该规定，对唆犯按关于所涉罪行的条款追究责任（参照《刑法》第38条）。

Par conséquent, l'incitation à commettre un acte de terrorisme est considérée comme une infraction et l'instigateur porte la responsabilité de l'acte de terrorisme.

因此，煽动实施恐怖主义行被犯罪，唆犯对恐怖主义负有责任。

Si la prostituée a moins de 15 ans ou si le délinquant tire des revenus de la prostitution d'autrui, la peine peut aller jusqu'à 18 ans.

但是，果受唆的罪犯不足15岁，而且唆犯依靠卖淫生，唆犯的惩罚可达18年监禁。

Néanmoins, ces combattants ne devraient pas être nécessairement jugés en vertu de la législation antiterroriste, pas plus que leurs partisans ne devraient être nécessairement tenus pour complices.

但并不一定应当用恐怖主义法审判此类作战人员，也并不必然应将其支持者唆犯。

Cependant, quiconque commet un tel acte peut être tenu pour responsable en tant qu'instigateur, au sens des dispositions générales du Code relatives à la participation au crime.

但是，根据《刑法典》普通法则部分关于参与犯罪活动的章节的规定，对从事这活动的人将以唆犯论处。

Quiconque, publiquement, dans une réunion ou dans des publications visées au paragraphe 3 de l'article 14, incite à commettre un acte délictueux, encourt une peine en tant qu'instigateur dudit acte.

任何人在会议上或通过散发第14条第3款所列出版物，公开煽动他人犯下应受惩处的行，应作唆犯惩处。

On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.

对在黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律可予以惩处的重罪或轻罪的黎巴嫩人应适用黎巴嫩法律，无论该人是主犯、共犯、唆犯还是从犯。

Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.

但是，根据《刑法典》普通法则部分关于参与犯罪活动的章节的规定，对从事这活动的人将以唆犯和共犯论处。

Ce texte énonce les peines dont est passible l'auteur d'un acte de financement du terrorisme et rend le complice, l'intermédiaire, l'incitateur et le receleur passibles des mêmes peines que l'auteur de l'acte.

该条规定了恐怖主义筹资者面对的刑罚，并规定共犯、中间人、唆犯和接受人可能遭受与恐怖主义筹资一样的刑罚。

Ainsi, les articles 45 à 49 relatifs aux auteurs et complices permettent de sanctionner toute association de malfaiteurs à caractère terroriste que ce soit, à titre de coauteur, de complice ou d'instigateur.

关于主犯和从犯(第45至19条)，《刑法典》规定协同犯下该行的人，无论是共犯、从犯和唆犯都可能受到惩罚。

En particulier, certains ont estimé qu'il fallait mieux distinguer, dans la structure même de l'article, entre les participants à l'infraction (auteurs, instigateurs, complices) et ceux qui ont aidé à la préparation du délit.

有些代表团具体认，在条款本身的结构中应当更清楚地区别那些参与犯罪的人(罪犯、唆犯、从犯)和那些协助筹划犯罪的人。

La Stratégie antiterroriste mondiale montre à l'évidence que la communauté internationale ne tolérera plus les agissements de ceux qui soutiennent le terrorisme et s'en font les complices ou de ceux qui permettent délibérément à des terroristes d'utiliser leur territoire.

全球反恐战略清楚地表明，国际社会再也不能容忍恐怖主义的赞助者和唆犯或者那些故意允许恐怖分子利用其领土的人的所作所。