La responsabilité de l'instigateur implique toujours celle de l'auteur.
教唆犯责任必须以犯罪人责任为前提。
La responsabilité de l'instigateur implique toujours celle de l'auteur.
教唆犯责任必须以犯罪人责任为前提。
L'article 38 n'est pas invoqué si l'instigateur est simultanément le coauteur de l'infraction.
果教唆犯兼为同犯,则不参照第38条。
La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.
教唆犯和共犯责任必须以犯罪人责任为前提。
Les organisateurs, instigateurs et complices sont coauteurs de l'infraction pénale.
组织者、教唆犯和从犯都是刑事犯罪的共同参与者。
Des peines similaires étaient prévues pour les complices, les instigateurs et les auteurs et coauteurs intellectuels.
为同谋、教唆犯及策划者和共同策划者也规似处罚。
Toute personne ayant incité une autre personne à commettre une infraction pénale sera considérée comme l'instigatrice de l'infraction.
⑶ 劝诱他人实施刑事犯罪的人应视为教唆犯。
En présence de ces deux facteurs, le délinquant est passible d'une peine de prison de 20 ans au maximum.
果两种情形都存在,教唆犯的惩罚不超过20年监禁。
Cette loi réprime également l'association de malfaiteurs et la complicité dans le cadre d'infractions à la législation sur le blanchiment de l'argent.
该法策划、协助和教唆犯下洗钱罪规
惩罚。
La responsabilité pénale de l'instigateur est engagée en vertu de l'article traitant de l'infraction commise, faisant référence à l'article 38 du Code.
按照该规,
教唆犯按关于所涉罪行的条款追究责任(参照《刑法》第38条)。
Par conséquent, l'incitation à commettre un acte de terrorisme est considérée comme une infraction et l'instigateur porte la responsabilité de l'acte de terrorisme.
因此,煽动实施恐怖主义行为被视为犯罪,教唆犯恐怖主义负有责任。
Si la prostituée a moins de 15 ans ou si le délinquant tire des revenus de la prostitution d'autrui, la peine peut aller jusqu'à 18 ans.
但是,果受教唆的罪犯不足15岁,而且教唆犯依靠卖淫为生,教唆犯的惩罚可达18年监禁。
Néanmoins, ces combattants ne devraient pas être nécessairement jugés en vertu de la législation antiterroriste, pas plus que leurs partisans ne devraient être nécessairement tenus pour complices.
但并不一应当用恐怖主义法审判此
作战人员,也并不必然应将其支持者视为教唆犯。
Cependant, quiconque commet un tel acte peut être tenu pour responsable en tant qu'instigateur, au sens des dispositions générales du Code relatives à la participation au crime.
但是,根据《刑法典》普通法则部分关于参与犯罪活动的章节的规,
从事这种活动的人将以教唆犯论处。
Quiconque, publiquement, dans une réunion ou dans des publications visées au paragraphe 3 de l'article 14, incite à commettre un acte délictueux, encourt une peine en tant qu'instigateur dudit acte.
任何人在会议上或通过散发第14条第3款所列出版物,公开煽动他人犯下应受惩处的行为,应作为教唆犯惩处。
On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.
在黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律可予以惩处的重罪或轻罪的黎巴嫩人应适用黎巴嫩法律,无论该人是主犯、共犯、教唆犯
是从犯。
Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.
但是,根据《刑法典》普通法则部分关于参与犯罪活动的章节的规,
从事这种活动的人将以教唆犯和共犯论处。
Ce texte énonce les peines dont est passible l'auteur d'un acte de financement du terrorisme et rend le complice, l'intermédiaire, l'incitateur et le receleur passibles des mêmes peines que l'auteur de l'acte.
该条规为恐怖主义筹资者面
的刑罚,并规
共犯、中间人、教唆犯和接受人可能遭受与为恐怖主义筹资一样的刑罚。
Ainsi, les articles 45 à 49 relatifs aux auteurs et complices permettent de sanctionner toute association de malfaiteurs à caractère terroriste que ce soit, à titre de coauteur, de complice ou d'instigateur.
关于主犯和从犯(第45至19条),《刑法典》规协同犯下该种行为的人,无论是共犯、从犯和教唆犯都可能受到惩罚。
En particulier, certains ont estimé qu'il fallait mieux distinguer, dans la structure même de l'article, entre les participants à l'infraction (auteurs, instigateurs, complices) et ceux qui ont aidé à la préparation du délit.
有些代表团具体认为,在条款本身的结构中应当更清楚地区别那些参与犯罪的人(罪犯、教唆犯、从犯)和那些协助筹划犯罪的人。
La Stratégie antiterroriste mondiale montre à l'évidence que la communauté internationale ne tolérera plus les agissements de ceux qui soutiennent le terrorisme et s'en font les complices ou de ceux qui permettent délibérément à des terroristes d'utiliser leur territoire.
全球反恐战略清楚地表明,国际社会再也不能容忍恐怖主义的赞助者和教唆犯或者那些故意允许恐怖分子利用其领土的人的所作所为。
声明:以上例句、词性分均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La responsabilité de l'instigateur implique toujours celle de l'auteur.
责任必须以
罪人责任为前提。
L'article 38 n'est pas invoqué si l'instigateur est simultanément le coauteur de l'infraction.
果
兼为同
,则不参照第38条。
La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.
和共
责任必须以
罪人责任为前提。
Les organisateurs, instigateurs et complices sont coauteurs de l'infraction pénale.
组织者、和从
都是刑事
罪的共同参与者。
Des peines similaires étaient prévues pour les complices, les instigateurs et les auteurs et coauteurs intellectuels.
为同谋、及策划者和共同策划者也
类似处罚。
Toute personne ayant incité une autre personne à commettre une infraction pénale sera considérée comme l'instigatrice de l'infraction.
⑶ 劝诱他人实施刑事罪的人应视为
。
En présence de ces deux facteurs, le délinquant est passible d'une peine de prison de 20 ans au maximum.
果两种情形都存在,
的惩罚不超过20年监禁。
Cette loi réprime également l'association de malfaiteurs et la complicité dans le cadre d'infractions à la législation sur le blanchiment de l'argent.
该法还对策划、协助和下洗钱罪
惩罚。
La responsabilité pénale de l'instigateur est engagée en vertu de l'article traitant de l'infraction commise, faisant référence à l'article 38 du Code.
按照该,对
按关于所涉罪行的条款追究责任(参照《刑法》第38条)。
Par conséquent, l'incitation à commettre un acte de terrorisme est considérée comme une infraction et l'instigateur porte la responsabilité de l'acte de terrorisme.
因此,煽动实施恐怖主义行为被视为罪,
对恐怖主义负有责任。
Si la prostituée a moins de 15 ans ou si le délinquant tire des revenus de la prostitution d'autrui, la peine peut aller jusqu'à 18 ans.
但是,果受
的罪
不足15岁,而且
依靠卖淫为生,
的惩罚可达18年监禁。
Néanmoins, ces combattants ne devraient pas être nécessairement jugés en vertu de la législation antiterroriste, pas plus que leurs partisans ne devraient être nécessairement tenus pour complices.
但并不一应当用恐怖主义法审判此类作战人员,也并不必然应将其支持者视为
。
Cependant, quiconque commet un tel acte peut être tenu pour responsable en tant qu'instigateur, au sens des dispositions générales du Code relatives à la participation au crime.
但是,根据《刑法典》普通法则部分关于参与罪活动的章节的
,对从事这种活动的人将以
论处。
Quiconque, publiquement, dans une réunion ou dans des publications visées au paragraphe 3 de l'article 14, incite à commettre un acte délictueux, encourt une peine en tant qu'instigateur dudit acte.
任何人在会议上或通过散发第14条第3款所列出版物,公开煽动他人下应受惩处的行为,应作为
惩处。
On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.
对在黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律可予以惩处的重罪或轻罪的黎巴嫩人应适用黎巴嫩法律,无论该人是主、共
、
还是从
。
Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.
但是,根据《刑法典》普通法则部分关于参与罪活动的章节的
,对从事这种活动的人将以
和共
论处。
Ce texte énonce les peines dont est passible l'auteur d'un acte de financement du terrorisme et rend le complice, l'intermédiaire, l'incitateur et le receleur passibles des mêmes peines que l'auteur de l'acte.
该条为恐怖主义筹资者面对的刑罚,并
共
、中间人、
和接受人可能遭受与为恐怖主义筹资一样的刑罚。
Ainsi, les articles 45 à 49 relatifs aux auteurs et complices permettent de sanctionner toute association de malfaiteurs à caractère terroriste que ce soit, à titre de coauteur, de complice ou d'instigateur.
关于主和从
(第45至19条),《刑法典》
协同
下该种行为的人,无论是共
、从
和
都可能受到惩罚。
En particulier, certains ont estimé qu'il fallait mieux distinguer, dans la structure même de l'article, entre les participants à l'infraction (auteurs, instigateurs, complices) et ceux qui ont aidé à la préparation du délit.
有些代表团具体认为,在条款本身的结构中应当更清楚地区别那些参与罪的人(罪
、
、从
)和那些协助筹划
罪的人。
La Stratégie antiterroriste mondiale montre à l'évidence que la communauté internationale ne tolérera plus les agissements de ceux qui soutiennent le terrorisme et s'en font les complices ou de ceux qui permettent délibérément à des terroristes d'utiliser leur territoire.
全球反恐战略清楚地表明,国际社会再也不能容忍恐怖主义的赞助者和或者那些故意允许恐怖分子利用其领土的人的所作所为。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La responsabilité de l'instigateur implique toujours celle de l'auteur.
唆犯责任必须以犯罪人责任为前提。
L'article 38 n'est pas invoqué si l'instigateur est simultanément le coauteur de l'infraction.
果
唆犯兼为同犯,则不参照第38条。
La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.
唆犯和共犯责任必须以犯罪人责任为前提。
Les organisateurs, instigateurs et complices sont coauteurs de l'infraction pénale.
组、
唆犯和从犯都是刑事犯罪的共同参与
。
Des peines similaires étaient prévues pour les complices, les instigateurs et les auteurs et coauteurs intellectuels.
为同谋、唆犯及策划
和共同策划
也规定了类似处罚。
Toute personne ayant incité une autre personne à commettre une infraction pénale sera considérée comme l'instigatrice de l'infraction.
⑶ 劝诱他人实施刑事犯罪的人应视为唆犯。
En présence de ces deux facteurs, le délinquant est passible d'une peine de prison de 20 ans au maximum.
果两种情形都存在,
唆犯的惩罚不超过20年监禁。
Cette loi réprime également l'association de malfaiteurs et la complicité dans le cadre d'infractions à la législation sur le blanchiment de l'argent.
该法还对策划、协助和唆犯下洗钱罪规定了惩罚。
La responsabilité pénale de l'instigateur est engagée en vertu de l'article traitant de l'infraction commise, faisant référence à l'article 38 du Code.
按照该规定,对唆犯按关于所涉罪行的条
责任(参照《刑法》第38条)。
Par conséquent, l'incitation à commettre un acte de terrorisme est considérée comme une infraction et l'instigateur porte la responsabilité de l'acte de terrorisme.
因此,煽动实施恐怖主义行为被视为犯罪,唆犯对恐怖主义负有责任。
Si la prostituée a moins de 15 ans ou si le délinquant tire des revenus de la prostitution d'autrui, la peine peut aller jusqu'à 18 ans.
但是,果受
唆的罪犯不足15岁,而且
唆犯依靠卖淫为生,
唆犯的惩罚可达18年监禁。
Néanmoins, ces combattants ne devraient pas être nécessairement jugés en vertu de la législation antiterroriste, pas plus que leurs partisans ne devraient être nécessairement tenus pour complices.
但并不一定应当用恐怖主义法审判此类作战人员,也并不必然应将其支持视为
唆犯。
Cependant, quiconque commet un tel acte peut être tenu pour responsable en tant qu'instigateur, au sens des dispositions générales du Code relatives à la participation au crime.
但是,根据《刑法典》普通法则部分关于参与犯罪活动的章节的规定,对从事这种活动的人将以唆犯论处。
Quiconque, publiquement, dans une réunion ou dans des publications visées au paragraphe 3 de l'article 14, incite à commettre un acte délictueux, encourt une peine en tant qu'instigateur dudit acte.
任何人在会议上或通过散发第14条第3所列出版物,公开煽动他人犯下应受惩处的行为,应作为
唆犯惩处。
On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.
对在黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律可予以惩处的重罪或轻罪的黎巴嫩人应适用黎巴嫩法律,无论该人是主犯、共犯、唆犯还是从犯。
Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.
但是,根据《刑法典》普通法则部分关于参与犯罪活动的章节的规定,对从事这种活动的人将以唆犯和共犯论处。
Ce texte énonce les peines dont est passible l'auteur d'un acte de financement du terrorisme et rend le complice, l'intermédiaire, l'incitateur et le receleur passibles des mêmes peines que l'auteur de l'acte.
该条规定了为恐怖主义筹资面对的刑罚,并规定共犯、中间人、
唆犯和接受人可能遭受与为恐怖主义筹资一样的刑罚。
Ainsi, les articles 45 à 49 relatifs aux auteurs et complices permettent de sanctionner toute association de malfaiteurs à caractère terroriste que ce soit, à titre de coauteur, de complice ou d'instigateur.
关于主犯和从犯(第45至19条),《刑法典》规定协同犯下该种行为的人,无论是共犯、从犯和唆犯都可能受到惩罚。
En particulier, certains ont estimé qu'il fallait mieux distinguer, dans la structure même de l'article, entre les participants à l'infraction (auteurs, instigateurs, complices) et ceux qui ont aidé à la préparation du délit.
有些代表团具体认为,在条本身的结构中应当更清楚地区别那些参与犯罪的人(罪犯、
唆犯、从犯)和那些协助筹划犯罪的人。
La Stratégie antiterroriste mondiale montre à l'évidence que la communauté internationale ne tolérera plus les agissements de ceux qui soutiennent le terrorisme et s'en font les complices ou de ceux qui permettent délibérément à des terroristes d'utiliser leur territoire.
全球反恐战略清楚地表明,国际社会再也不能容忍恐怖主义的赞助和
唆犯或
那些故意允许恐怖分子利用其领土的人的所作所为。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La responsabilité de l'instigateur implique toujours celle de l'auteur.
教唆犯责任必须以犯罪人责任为前提。
L'article 38 n'est pas invoqué si l'instigateur est simultanément le coauteur de l'infraction.
果教唆犯兼为同犯,则不参照第38条。
La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.
教唆犯和共犯责任必须以犯罪人责任为前提。
Les organisateurs, instigateurs et complices sont coauteurs de l'infraction pénale.
组织、教唆犯和从犯都是刑事犯罪的共同参与
。
Des peines similaires étaient prévues pour les complices, les instigateurs et les auteurs et coauteurs intellectuels.
为同谋、教唆犯及和共同
定了类似处罚。
Toute personne ayant incité une autre personne à commettre une infraction pénale sera considérée comme l'instigatrice de l'infraction.
⑶ 劝诱他人实施刑事犯罪的人应视为教唆犯。
En présence de ces deux facteurs, le délinquant est passible d'une peine de prison de 20 ans au maximum.
果两种情形都存在,教唆犯的惩罚不超过20年监禁。
Cette loi réprime également l'association de malfaiteurs et la complicité dans le cadre d'infractions à la législation sur le blanchiment de l'argent.
该法还对、
助和教唆犯下洗钱罪
定了惩罚。
La responsabilité pénale de l'instigateur est engagée en vertu de l'article traitant de l'infraction commise, faisant référence à l'article 38 du Code.
按照该定,对教唆犯按关于所涉罪行的条款追究责任(参照《刑法》第38条)。
Par conséquent, l'incitation à commettre un acte de terrorisme est considérée comme une infraction et l'instigateur porte la responsabilité de l'acte de terrorisme.
因此,煽动实施恐怖主义行为被视为犯罪,教唆犯对恐怖主义负有责任。
Si la prostituée a moins de 15 ans ou si le délinquant tire des revenus de la prostitution d'autrui, la peine peut aller jusqu'à 18 ans.
但是,果受教唆的罪犯不足15岁,而且教唆犯依靠卖淫为生,教唆犯的惩罚可达18年监禁。
Néanmoins, ces combattants ne devraient pas être nécessairement jugés en vertu de la législation antiterroriste, pas plus que leurs partisans ne devraient être nécessairement tenus pour complices.
但并不一定应当用恐怖主义法审判此类作战人员,并不必然应将其支持
视为教唆犯。
Cependant, quiconque commet un tel acte peut être tenu pour responsable en tant qu'instigateur, au sens des dispositions générales du Code relatives à la participation au crime.
但是,根据《刑法典》普通法则部分关于参与犯罪活动的章节的定,对从事这种活动的人将以教唆犯论处。
Quiconque, publiquement, dans une réunion ou dans des publications visées au paragraphe 3 de l'article 14, incite à commettre un acte délictueux, encourt une peine en tant qu'instigateur dudit acte.
任何人在会议上或通过散发第14条第3款所列出版物,公开煽动他人犯下应受惩处的行为,应作为教唆犯惩处。
On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.
对在黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律可予以惩处的重罪或轻罪的黎巴嫩人应适用黎巴嫩法律,无论该人是主犯、共犯、教唆犯还是从犯。
Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.
但是,根据《刑法典》普通法则部分关于参与犯罪活动的章节的定,对从事这种活动的人将以教唆犯和共犯论处。
Ce texte énonce les peines dont est passible l'auteur d'un acte de financement du terrorisme et rend le complice, l'intermédiaire, l'incitateur et le receleur passibles des mêmes peines que l'auteur de l'acte.
该条定了为恐怖主义筹资
面对的刑罚,并
定共犯、中间人、教唆犯和接受人可能遭受与为恐怖主义筹资一样的刑罚。
Ainsi, les articles 45 à 49 relatifs aux auteurs et complices permettent de sanctionner toute association de malfaiteurs à caractère terroriste que ce soit, à titre de coauteur, de complice ou d'instigateur.
关于主犯和从犯(第45至19条),《刑法典》定
同犯下该种行为的人,无论是共犯、从犯和教唆犯都可能受到惩罚。
En particulier, certains ont estimé qu'il fallait mieux distinguer, dans la structure même de l'article, entre les participants à l'infraction (auteurs, instigateurs, complices) et ceux qui ont aidé à la préparation du délit.
有些代表团具体认为,在条款本身的结构中应当更清楚地区别那些参与犯罪的人(罪犯、教唆犯、从犯)和那些助筹
犯罪的人。
La Stratégie antiterroriste mondiale montre à l'évidence que la communauté internationale ne tolérera plus les agissements de ceux qui soutiennent le terrorisme et s'en font les complices ou de ceux qui permettent délibérément à des terroristes d'utiliser leur territoire.
全球反恐战略清楚地表明,国际社会再不能容忍恐怖主义的赞助
和教唆犯或
那些故意允许恐怖分子利用其领土的人的所作所为。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La responsabilité de l'instigateur implique toujours celle de l'auteur.
教唆犯责任必须以犯罪人责任为前提。
L'article 38 n'est pas invoqué si l'instigateur est simultanément le coauteur de l'infraction.
果教唆犯兼为同犯,则不参照第38条。
La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.
教唆犯和共犯责任必须以犯罪人责任为前提。
Les organisateurs, instigateurs et complices sont coauteurs de l'infraction pénale.
组织者、教唆犯和从犯都犯罪的共同参与者。
Des peines similaires étaient prévues pour les complices, les instigateurs et les auteurs et coauteurs intellectuels.
为同谋、教唆犯及策划者和共同策划者也规定了类似处罚。
Toute personne ayant incité une autre personne à commettre une infraction pénale sera considérée comme l'instigatrice de l'infraction.
⑶ 劝诱他人实施犯罪的人应视为教唆犯。
En présence de ces deux facteurs, le délinquant est passible d'une peine de prison de 20 ans au maximum.
果两种情形都存在,教唆犯的惩罚不超过20年监禁。
Cette loi réprime également l'association de malfaiteurs et la complicité dans le cadre d'infractions à la législation sur le blanchiment de l'argent.
该法还对策划、协助和教唆犯下洗钱罪规定了惩罚。
La responsabilité pénale de l'instigateur est engagée en vertu de l'article traitant de l'infraction commise, faisant référence à l'article 38 du Code.
照该规定,对教唆犯
所涉罪行的条款追究责任(参照《
法》第38条)。
Par conséquent, l'incitation à commettre un acte de terrorisme est considérée comme une infraction et l'instigateur porte la responsabilité de l'acte de terrorisme.
因此,煽动实施恐怖主义行为被视为犯罪,教唆犯对恐怖主义负有责任。
Si la prostituée a moins de 15 ans ou si le délinquant tire des revenus de la prostitution d'autrui, la peine peut aller jusqu'à 18 ans.
但,
果受教唆的罪犯不足15岁,而且教唆犯依靠卖淫为生,教唆犯的惩罚可达18年监禁。
Néanmoins, ces combattants ne devraient pas être nécessairement jugés en vertu de la législation antiterroriste, pas plus que leurs partisans ne devraient être nécessairement tenus pour complices.
但并不一定应当用恐怖主义法审判此类作战人员,也并不必然应将其支持者视为教唆犯。
Cependant, quiconque commet un tel acte peut être tenu pour responsable en tant qu'instigateur, au sens des dispositions générales du Code relatives à la participation au crime.
但,根据《
法典》普通法则部分
参与犯罪活动的章节的规定,对从
这种活动的人将以教唆犯论处。
Quiconque, publiquement, dans une réunion ou dans des publications visées au paragraphe 3 de l'article 14, incite à commettre un acte délictueux, encourt une peine en tant qu'instigateur dudit acte.
任何人在会议上或通过散发第14条第3款所列出版物,公开煽动他人犯下应受惩处的行为,应作为教唆犯惩处。
On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.
对在黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律可予以惩处的重罪或轻罪的黎巴嫩人应适用黎巴嫩法律,无论该人主犯、共犯、教唆犯还
从犯。
Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.
但,根据《
法典》普通法则部分
参与犯罪活动的章节的规定,对从
这种活动的人将以教唆犯和共犯论处。
Ce texte énonce les peines dont est passible l'auteur d'un acte de financement du terrorisme et rend le complice, l'intermédiaire, l'incitateur et le receleur passibles des mêmes peines que l'auteur de l'acte.
该条规定了为恐怖主义筹资者面对的罚,并规定共犯、中间人、教唆犯和接受人可能遭受与为恐怖主义筹资一样的
罚。
Ainsi, les articles 45 à 49 relatifs aux auteurs et complices permettent de sanctionner toute association de malfaiteurs à caractère terroriste que ce soit, à titre de coauteur, de complice ou d'instigateur.
主犯和从犯(第45至19条),《
法典》规定协同犯下该种行为的人,无论
共犯、从犯和教唆犯都可能受到惩罚。
En particulier, certains ont estimé qu'il fallait mieux distinguer, dans la structure même de l'article, entre les participants à l'infraction (auteurs, instigateurs, complices) et ceux qui ont aidé à la préparation du délit.
有些代表团具体认为,在条款本身的结构中应当更清楚地区别那些参与犯罪的人(罪犯、教唆犯、从犯)和那些协助筹划犯罪的人。
La Stratégie antiterroriste mondiale montre à l'évidence que la communauté internationale ne tolérera plus les agissements de ceux qui soutiennent le terrorisme et s'en font les complices ou de ceux qui permettent délibérément à des terroristes d'utiliser leur territoire.
全球反恐战略清楚地表明,国际社会再也不能容忍恐怖主义的赞助者和教唆犯或者那些故意允许恐怖分子利用其领土的人的所作所为。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La responsabilité de l'instigateur implique toujours celle de l'auteur.
唆犯责任必须以犯罪人责任
前提。
L'article 38 n'est pas invoqué si l'instigateur est simultanément le coauteur de l'infraction.
果
唆犯兼
同犯,则不参照第38条。
La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.
唆犯和共犯责任必须以犯罪人责任
前提。
Les organisateurs, instigateurs et complices sont coauteurs de l'infraction pénale.
组织者、唆犯和从犯都是刑事犯罪的共同参与者。
Des peines similaires étaient prévues pour les complices, les instigateurs et les auteurs et coauteurs intellectuels.
同谋、
唆犯及策划者和共同策划者也规定了类似处罚。
Toute personne ayant incité une autre personne à commettre une infraction pénale sera considérée comme l'instigatrice de l'infraction.
⑶ 劝诱他人实施刑事犯罪的人应视唆犯。
En présence de ces deux facteurs, le délinquant est passible d'une peine de prison de 20 ans au maximum.
果两种情形都存在,
唆犯的惩罚不超过20年监禁。
Cette loi réprime également l'association de malfaiteurs et la complicité dans le cadre d'infractions à la législation sur le blanchiment de l'argent.
该法还对策划、协助和唆犯下洗钱罪规定了惩罚。
La responsabilité pénale de l'instigateur est engagée en vertu de l'article traitant de l'infraction commise, faisant référence à l'article 38 du Code.
按照该规定,对唆犯按关于所涉罪行的条款追究责任(参照《刑法》第38条)。
Par conséquent, l'incitation à commettre un acte de terrorisme est considérée comme une infraction et l'instigateur porte la responsabilité de l'acte de terrorisme.
因此,煽动实施恐怖主义行被视
犯罪,
唆犯对恐怖主义负有责任。
Si la prostituée a moins de 15 ans ou si le délinquant tire des revenus de la prostitution d'autrui, la peine peut aller jusqu'à 18 ans.
但是,果受
唆的罪犯不足15岁,而且
唆犯依靠卖淫
,
唆犯的惩罚可达18年监禁。
Néanmoins, ces combattants ne devraient pas être nécessairement jugés en vertu de la législation antiterroriste, pas plus que leurs partisans ne devraient être nécessairement tenus pour complices.
但并不一定应当用恐怖主义法审判此类作战人员,也并不必然应将其支持者视唆犯。
Cependant, quiconque commet un tel acte peut être tenu pour responsable en tant qu'instigateur, au sens des dispositions générales du Code relatives à la participation au crime.
但是,根据《刑法典》普通法则部分关于参与犯罪活动的章节的规定,对从事这种活动的人将以唆犯论处。
Quiconque, publiquement, dans une réunion ou dans des publications visées au paragraphe 3 de l'article 14, incite à commettre un acte délictueux, encourt une peine en tant qu'instigateur dudit acte.
任何人在会议上或通过散发第14条第3款所列出版物,公开煽动他人犯下应受惩处的行,应作
唆犯惩处。
On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.
对在黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律可予以惩处的重罪或轻罪的黎巴嫩人应适用黎巴嫩法律,无论该人是主犯、共犯、唆犯还是从犯。
Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.
但是,根据《刑法典》普通法则部分关于参与犯罪活动的章节的规定,对从事这种活动的人将以唆犯和共犯论处。
Ce texte énonce les peines dont est passible l'auteur d'un acte de financement du terrorisme et rend le complice, l'intermédiaire, l'incitateur et le receleur passibles des mêmes peines que l'auteur de l'acte.
该条规定了恐怖主义筹资者面对的刑罚,并规定共犯、中间人、
唆犯和接受人可能遭受与
恐怖主义筹资一样的刑罚。
Ainsi, les articles 45 à 49 relatifs aux auteurs et complices permettent de sanctionner toute association de malfaiteurs à caractère terroriste que ce soit, à titre de coauteur, de complice ou d'instigateur.
关于主犯和从犯(第45至19条),《刑法典》规定协同犯下该种行的人,无论是共犯、从犯和
唆犯都可能受到惩罚。
En particulier, certains ont estimé qu'il fallait mieux distinguer, dans la structure même de l'article, entre les participants à l'infraction (auteurs, instigateurs, complices) et ceux qui ont aidé à la préparation du délit.
有些代表团具体认,在条款本身的结构中应当更清楚地区别那些参与犯罪的人(罪犯、
唆犯、从犯)和那些协助筹划犯罪的人。
La Stratégie antiterroriste mondiale montre à l'évidence que la communauté internationale ne tolérera plus les agissements de ceux qui soutiennent le terrorisme et s'en font les complices ou de ceux qui permettent délibérément à des terroristes d'utiliser leur territoire.
全球反恐战略清楚地表明,国际社会再也不能容忍恐怖主义的赞助者和唆犯或者那些故意允许恐怖分子利用其领土的人的所作所
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La responsabilité de l'instigateur implique toujours celle de l'auteur.
教唆犯必须以犯罪人
前提。
L'article 38 n'est pas invoqué si l'instigateur est simultanément le coauteur de l'infraction.
果教唆犯兼
同犯,则不参
第38条。
La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.
教唆犯和共犯必须以犯罪人
前提。
Les organisateurs, instigateurs et complices sont coauteurs de l'infraction pénale.
组织者、教唆犯和从犯都是事犯罪的共同参与者。
Des peines similaires étaient prévues pour les complices, les instigateurs et les auteurs et coauteurs intellectuels.
同谋、教唆犯及策划者和共同策划者也规定了类似处罚。
Toute personne ayant incité une autre personne à commettre une infraction pénale sera considérée comme l'instigatrice de l'infraction.
⑶ 劝诱他人实施事犯罪的人应视
教唆犯。
En présence de ces deux facteurs, le délinquant est passible d'une peine de prison de 20 ans au maximum.
果两种情形都存在,教唆犯的惩罚不超过20年监禁。
Cette loi réprime également l'association de malfaiteurs et la complicité dans le cadre d'infractions à la législation sur le blanchiment de l'argent.
该法还对策划、协助和教唆犯下洗钱罪规定了惩罚。
La responsabilité pénale de l'instigateur est engagée en vertu de l'article traitant de l'infraction commise, faisant référence à l'article 38 du Code.
按该规定,对教唆犯按关于所涉罪行的条款追究
(参
《
法》第38条)。
Par conséquent, l'incitation à commettre un acte de terrorisme est considérée comme une infraction et l'instigateur porte la responsabilité de l'acte de terrorisme.
因此,煽动实施恐怖主义行被视
犯罪,教唆犯对恐怖主义负有
。
Si la prostituée a moins de 15 ans ou si le délinquant tire des revenus de la prostitution d'autrui, la peine peut aller jusqu'à 18 ans.
但是,果受教唆的罪犯不足15岁,而且教唆犯依靠卖淫
生,教唆犯的惩罚可达18年监禁。
Néanmoins, ces combattants ne devraient pas être nécessairement jugés en vertu de la législation antiterroriste, pas plus que leurs partisans ne devraient être nécessairement tenus pour complices.
但并不一定应当用恐怖主义法审判此类作战人员,也并不必然应将其支持者视教唆犯。
Cependant, quiconque commet un tel acte peut être tenu pour responsable en tant qu'instigateur, au sens des dispositions générales du Code relatives à la participation au crime.
但是,根据《法典》普通法则部分关于参与犯罪活动的章节的规定,对从事这种活动的人将以教唆犯论处。
Quiconque, publiquement, dans une réunion ou dans des publications visées au paragraphe 3 de l'article 14, incite à commettre un acte délictueux, encourt une peine en tant qu'instigateur dudit acte.
何人在会议上或通过散发第14条第3款所列出版物,公开煽动他人犯下应受惩处的行
,应作
教唆犯惩处。
On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.
对在黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律可予以惩处的重罪或轻罪的黎巴嫩人应适用黎巴嫩法律,无论该人是主犯、共犯、教唆犯还是从犯。
Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.
但是,根据《法典》普通法则部分关于参与犯罪活动的章节的规定,对从事这种活动的人将以教唆犯和共犯论处。
Ce texte énonce les peines dont est passible l'auteur d'un acte de financement du terrorisme et rend le complice, l'intermédiaire, l'incitateur et le receleur passibles des mêmes peines que l'auteur de l'acte.
该条规定了恐怖主义筹资者面对的
罚,并规定共犯、中间人、教唆犯和接受人可能遭受与
恐怖主义筹资一样的
罚。
Ainsi, les articles 45 à 49 relatifs aux auteurs et complices permettent de sanctionner toute association de malfaiteurs à caractère terroriste que ce soit, à titre de coauteur, de complice ou d'instigateur.
关于主犯和从犯(第45至19条),《法典》规定协同犯下该种行
的人,无论是共犯、从犯和教唆犯都可能受到惩罚。
En particulier, certains ont estimé qu'il fallait mieux distinguer, dans la structure même de l'article, entre les participants à l'infraction (auteurs, instigateurs, complices) et ceux qui ont aidé à la préparation du délit.
有些代表团具体认,在条款本身的结构中应当更清楚地区别那些参与犯罪的人(罪犯、教唆犯、从犯)和那些协助筹划犯罪的人。
La Stratégie antiterroriste mondiale montre à l'évidence que la communauté internationale ne tolérera plus les agissements de ceux qui soutiennent le terrorisme et s'en font les complices ou de ceux qui permettent délibérément à des terroristes d'utiliser leur territoire.
全球反恐战略清楚地表明,国际社会再也不能容忍恐怖主义的赞助者和教唆犯或者那些故意允许恐怖分子利用其领土的人的所作所。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La responsabilité de l'instigateur implique toujours celle de l'auteur.
教唆犯责任必须以犯罪人责任前提。
L'article 38 n'est pas invoqué si l'instigateur est simultanément le coauteur de l'infraction.
果教唆犯兼
同犯,则不参照第38条。
La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.
教唆犯和共犯责任必须以犯罪人责任前提。
Les organisateurs, instigateurs et complices sont coauteurs de l'infraction pénale.
组织者、教唆犯和从犯都是刑事犯罪的共同参与者。
Des peines similaires étaient prévues pour les complices, les instigateurs et les auteurs et coauteurs intellectuels.
同谋、教唆犯及策划者和共同策划者也规定了类似处罚。
Toute personne ayant incité une autre personne à commettre une infraction pénale sera considérée comme l'instigatrice de l'infraction.
⑶ 劝诱他人实施刑事犯罪的人应视教唆犯。
En présence de ces deux facteurs, le délinquant est passible d'une peine de prison de 20 ans au maximum.
果两种情形都存在,教唆犯的惩罚不超过20年监禁。
Cette loi réprime également l'association de malfaiteurs et la complicité dans le cadre d'infractions à la législation sur le blanchiment de l'argent.
该法还对策划、协助和教唆犯下洗钱罪规定了惩罚。
La responsabilité pénale de l'instigateur est engagée en vertu de l'article traitant de l'infraction commise, faisant référence à l'article 38 du Code.
按照该规定,对教唆犯按关于所涉罪行的条款追究责任(参照《刑法》第38条)。
Par conséquent, l'incitation à commettre un acte de terrorisme est considérée comme une infraction et l'instigateur porte la responsabilité de l'acte de terrorisme.
因此,煽动实施恐怖主义行被视
犯罪,教唆犯对恐怖主义负有责任。
Si la prostituée a moins de 15 ans ou si le délinquant tire des revenus de la prostitution d'autrui, la peine peut aller jusqu'à 18 ans.
但是,果受教唆的罪犯不足15岁,而且教唆犯依靠卖
,教唆犯的惩罚可达18年监禁。
Néanmoins, ces combattants ne devraient pas être nécessairement jugés en vertu de la législation antiterroriste, pas plus que leurs partisans ne devraient être nécessairement tenus pour complices.
但并不一定应当用恐怖主义法审判此类作战人员,也并不必然应将其支持者视教唆犯。
Cependant, quiconque commet un tel acte peut être tenu pour responsable en tant qu'instigateur, au sens des dispositions générales du Code relatives à la participation au crime.
但是,根据《刑法典》普通法则部分关于参与犯罪活动的章节的规定,对从事这种活动的人将以教唆犯论处。
Quiconque, publiquement, dans une réunion ou dans des publications visées au paragraphe 3 de l'article 14, incite à commettre un acte délictueux, encourt une peine en tant qu'instigateur dudit acte.
任何人在会议上或通过散发第14条第3款所列出版物,公开煽动他人犯下应受惩处的行,应作
教唆犯惩处。
On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.
对在黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律可予以惩处的重罪或轻罪的黎巴嫩人应适用黎巴嫩法律,无论该人是主犯、共犯、教唆犯还是从犯。
Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.
但是,根据《刑法典》普通法则部分关于参与犯罪活动的章节的规定,对从事这种活动的人将以教唆犯和共犯论处。
Ce texte énonce les peines dont est passible l'auteur d'un acte de financement du terrorisme et rend le complice, l'intermédiaire, l'incitateur et le receleur passibles des mêmes peines que l'auteur de l'acte.
该条规定了恐怖主义筹资者面对的刑罚,并规定共犯、中间人、教唆犯和接受人可能遭受与
恐怖主义筹资一样的刑罚。
Ainsi, les articles 45 à 49 relatifs aux auteurs et complices permettent de sanctionner toute association de malfaiteurs à caractère terroriste que ce soit, à titre de coauteur, de complice ou d'instigateur.
关于主犯和从犯(第45至19条),《刑法典》规定协同犯下该种行的人,无论是共犯、从犯和教唆犯都可能受到惩罚。
En particulier, certains ont estimé qu'il fallait mieux distinguer, dans la structure même de l'article, entre les participants à l'infraction (auteurs, instigateurs, complices) et ceux qui ont aidé à la préparation du délit.
有些代表团具体认,在条款本身的结构中应当更清楚地区别那些参与犯罪的人(罪犯、教唆犯、从犯)和那些协助筹划犯罪的人。
La Stratégie antiterroriste mondiale montre à l'évidence que la communauté internationale ne tolérera plus les agissements de ceux qui soutiennent le terrorisme et s'en font les complices ou de ceux qui permettent délibérément à des terroristes d'utiliser leur territoire.
全球反恐战略清楚地表明,国际社会再也不能容忍恐怖主义的赞助者和教唆犯或者那些故意允许恐怖分子利用其领土的人的所作所。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La responsabilité de l'instigateur implique toujours celle de l'auteur.
教唆责任必须以
人责任为前提。
L'article 38 n'est pas invoqué si l'instigateur est simultanément le coauteur de l'infraction.
果教唆
兼为同
,则不参照第38条。
La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.
教唆和共
责任必须以
人责任为前提。
Les organisateurs, instigateurs et complices sont coauteurs de l'infraction pénale.
组织者、教唆和
是刑事
的共同参与者。
Des peines similaires étaient prévues pour les complices, les instigateurs et les auteurs et coauteurs intellectuels.
为同谋、教唆及策划者和共同策划者也规定了类似处罚。
Toute personne ayant incité une autre personne à commettre une infraction pénale sera considérée comme l'instigatrice de l'infraction.
⑶ 劝诱他人实施刑事的人应视为教唆
。
En présence de ces deux facteurs, le délinquant est passible d'une peine de prison de 20 ans au maximum.
果两种情形
存在,教唆
的惩罚不超过20年监禁。
Cette loi réprime également l'association de malfaiteurs et la complicité dans le cadre d'infractions à la législation sur le blanchiment de l'argent.
该法还对策划、协助和教唆下洗钱
规定了惩罚。
La responsabilité pénale de l'instigateur est engagée en vertu de l'article traitant de l'infraction commise, faisant référence à l'article 38 du Code.
按照该规定,对教唆按关于所
行的条款追究责任(参照《刑法》第38条)。
Par conséquent, l'incitation à commettre un acte de terrorisme est considérée comme une infraction et l'instigateur porte la responsabilité de l'acte de terrorisme.
因此,煽动实施恐怖主义行为被视为,教唆
对恐怖主义负有责任。
Si la prostituée a moins de 15 ans ou si le délinquant tire des revenus de la prostitution d'autrui, la peine peut aller jusqu'à 18 ans.
但是,果受教唆的
不足15岁,而且教唆
依靠卖淫为生,教唆
的惩罚可达18年监禁。
Néanmoins, ces combattants ne devraient pas être nécessairement jugés en vertu de la législation antiterroriste, pas plus que leurs partisans ne devraient être nécessairement tenus pour complices.
但并不一定应当用恐怖主义法审判此类作战人员,也并不必然应将其支持者视为教唆。
Cependant, quiconque commet un tel acte peut être tenu pour responsable en tant qu'instigateur, au sens des dispositions générales du Code relatives à la participation au crime.
但是,根据《刑法典》普通法则部分关于参与活动的章节的规定,对
事这种活动的人将以教唆
论处。
Quiconque, publiquement, dans une réunion ou dans des publications visées au paragraphe 3 de l'article 14, incite à commettre un acte délictueux, encourt une peine en tant qu'instigateur dudit acte.
任何人在会议上或通过散发第14条第3款所列出版物,公开煽动他人下应受惩处的行为,应作为教唆
惩处。
On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.
对在黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律可予以惩处的重或轻
的黎巴嫩人应适用黎巴嫩法律,无论该人是主
、共
、教唆
还是
。
Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.
但是,根据《刑法典》普通法则部分关于参与活动的章节的规定,对
事这种活动的人将以教唆
和共
论处。
Ce texte énonce les peines dont est passible l'auteur d'un acte de financement du terrorisme et rend le complice, l'intermédiaire, l'incitateur et le receleur passibles des mêmes peines que l'auteur de l'acte.
该条规定了为恐怖主义筹资者面对的刑罚,并规定共、中间人、教唆
和接受人可能遭受与为恐怖主义筹资一样的刑罚。
Ainsi, les articles 45 à 49 relatifs aux auteurs et complices permettent de sanctionner toute association de malfaiteurs à caractère terroriste que ce soit, à titre de coauteur, de complice ou d'instigateur.
关于主和
(第45至19条),《刑法典》规定协同
下该种行为的人,无论是共
、
和教唆
可能受到惩罚。
En particulier, certains ont estimé qu'il fallait mieux distinguer, dans la structure même de l'article, entre les participants à l'infraction (auteurs, instigateurs, complices) et ceux qui ont aidé à la préparation du délit.
有些代表团具体认为,在条款本身的结构中应当更清楚地区别那些参与的人(
、教唆
、
)和那些协助筹划
的人。
La Stratégie antiterroriste mondiale montre à l'évidence que la communauté internationale ne tolérera plus les agissements de ceux qui soutiennent le terrorisme et s'en font les complices ou de ceux qui permettent délibérément à des terroristes d'utiliser leur territoire.
全球反恐战略清楚地表明,国际社会再也不能容忍恐怖主义的赞助者和教唆或者那些故意允许恐怖分子利用其领土的人的所作所为。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。