La complicité est la participation volontaire de deux personnes ou plus à une infraction.

“参犯指二人或二人以上自愿参犯。

Enfin, il convient de souligner que l'article 7 de la loi susmentionnée dispose que la menace sérieuse et vraisemblable de commettre un acte de terrorisme est sanctionnée comme une tentative.

最后，第18.314号法第7条规定和真实威胁实施恐怖行的，视为犯，应受惩罚。

Il y a intention lorsque l'auteur prévoit le résultat de ses actes ou lorsque, sans poursuivre ce résultat, il commet les actes en question tout en sachant qu'ils sont punissables.

如犯结果经过策划，或者行为人虽然没有图造成这种结果，但在明知会受惩罚的情况下实施该行为的，构成犯。

Le chapitre 7 (Complicité) de la section 2 du Code pénal de la République d'Arménie porte sur la complicité (participation intentionnelle d'au moins deux personnes à une infraction commise de façon délibérée).

亚美尼亚共和国《刑法典》第2编第7章(共同犯)对共同犯(两人以上共同犯)做出规定。

Toute personne qui persuade intentionnellement une autre personne de commettre un délit intentionnel ou à effectuer une tentative délictuelle en vue d'un tel acte est punissable pour incitation au délit comme si elle en était l'auteur.

任何人怂恿他人犯或可受惩处地企图实施这种行为，可按本身为犯人，对此项煽动犯行为予以惩处。

L'infraction imputée à l'accusée ne constitue pas un des «crimes les plus graves» car il ne s'agit pas d'un crime intentionnel ayant des conséquences mortelles ou extrêmement graves et il ne met pas en danger la vie d'autrui.

被告的行不构成“最”的行，因为它不是一种犯，没有致命或他极的后果，它也不威胁到生命。

Selon la juridiction lettonne, une infraction particulièrement grave est une infraction délibérée à la loi, qui est passible de la privation de liberté pour une période de plus de 10 ans, de la prison à vie ou de la peine capitale.

在拉脱维亚的管辖范围内，特别行是“本法规定可处以剥夺自由十年以上、无期徒刑或死刑的犯”。

Aux termes de l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 7 de la loi, ne pouvaient opter pour la nationalité tchèque que les individus n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour une infraction perpétrée au cours des cinq dernières années.

根据该法第7条第1(c)款规定的条件，只有前五年未被判犯的人才能作出这种选择。

L'Italie a indiqué que conformément à sa législation antiblanchiment, chaque opération qui conduisait à penser que l'argent, les biens ou les avantages concernés provenaient peut-être d'un crime international devait être signalée au chef de l'entreprise, qui devait alors aviser sans délai, si possible avant d'effectuer l'opération, le service national de renseignement financier.

大利报告说，反洗钱法规定，令人认为所涉金钱、资产或利润可能来自犯的每项交易均须向业务领导报告，业务领导必须毫不迟延地通知国家金融情报机构，如有可能，在交易进行之前发出通知。

Le juge ne peut ordonner la détention provisoire que lorsqu'il a de bonnes raisons de penser que le prévenu a délibérément commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale supérieure à trois ans et que les autres mesures de contrainte prévues par la loi lui paraissent inadéquates ou insuffisantes (art. 186 1) a) du Code de procédure pénale).

该法官在有强烈迹象说明嫌犯曾实施可处以最高刑为3年以上徒刑的犯，而且法律规定的他强制措施被认为不适当或不充分时，方得命令采用“预防性羁押”(《刑事诉讼法典》第186条(1)(a))。

Si un travailleur a été condamné pour un acte criminel à une peine de prison sans sursis d'une durée de plus d'un an, s'il a été condamné pour un acte criminel commis dans l'accomplissement de son travail ou qui y directement lié a une peine de prison sans sursis d'une durée de six mois au plus, ou si le travailleur s'est rendu coupable d'un manquement particulièrement grave à la discipline.

如果雇员因犯行为被定并判处一年以上的无条件监禁，如果他/她因完成工作任务时的犯行为被定，或犯行为完成工作任务直接相关，并被判处至少六个月的无条件监禁，或者如果雇员极为地违反了工作纪律。

La complicité est la participation volontaire de deux personnes ou plus à une infraction.

“参与犯指二人或二人以上自愿参与故意犯。

Enfin, il convient de souligner que l'article 7 de la loi susmentionnée dispose que la menace sérieuse et vraisemblable de commettre un acte de terrorisme est sanctionnée comme une tentative.

最后，第18.314号法第7条规定严重和真实威胁实施恐怖行的，视故意犯，应受惩罚。

Il y a intention lorsque l'auteur prévoit le résultat de ses actes ou lorsque, sans poursuivre ce résultat, il commet les actes en question tout en sachant qu'ils sont punissables.

如犯结果经过策划，或者行人虽然没有意这种结果，但在明知会受惩罚的情况下实施该行的，构故意犯。

Le chapitre 7 (Complicité) de la section 2 du Code pénal de la République d'Arménie porte sur la complicité (participation intentionnelle d'au moins deux personnes à une infraction commise de façon délibérée).

亚美尼亚共和国《刑法典》第2编第7章(共同犯)对共同犯(两人以上共同故意犯)做出规定。

Toute personne qui persuade intentionnellement une autre personne de commettre un délit intentionnel ou à effectuer une tentative délictuelle en vue d'un tel acte est punissable pour incitation au délit comme si elle en était l'auteur.

任何人故意怂恿他人故意犯或受惩处地企实施这种行，其本身犯人，对其此项煽动犯行予以惩处。

L'infraction imputée à l'accusée ne constitue pas un des «crimes les plus graves» car il ne s'agit pas d'un crime intentionnel ayant des conséquences mortelles ou extrêmement graves et il ne met pas en danger la vie d'autrui.

被告的行不构“最严重”的行，因它不是一种故意犯，没有致命或其他极其严重的后果，它也不威胁到生命。

Selon la juridiction lettonne, une infraction particulièrement grave est une infraction délibérée à la loi, qui est passible de la privation de liberté pour une période de plus de 10 ans, de la prison à vie ou de la peine capitale.

在拉脱维亚的管辖范围内，特别严重行是“本法规定处以剥夺自由十年以上、无期徒刑或死刑的故意犯”。

Aux termes de l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 7 de la loi, ne pouvaient opter pour la nationalité tchèque que les individus n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour une infraction perpétrée au cours des cinq dernières années.

根据该法第7条第1(c)款规定的条件，只有前五年未被判故意犯的人才能作出这种选择。

L'Italie a indiqué que conformément à sa législation antiblanchiment, chaque opération qui conduisait à penser que l'argent, les biens ou les avantages concernés provenaient peut-être d'un crime international devait être signalée au chef de l'entreprise, qui devait alors aviser sans délai, si possible avant d'effectuer l'opération, le service national de renseignement financier.

意大利报告说，其反洗钱法规定，令人认所涉金钱、资产或利润能来自故意犯的每项交易均须向业务领导报告，业务领导必须毫不迟延地通知国家金融情报机构，如有能，在交易进行之前发出通知。

Le juge ne peut ordonner la détention provisoire que lorsqu'il a de bonnes raisons de penser que le prévenu a délibérément commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale supérieure à trois ans et que les autres mesures de contrainte prévues par la loi lui paraissent inadéquates ou insuffisantes (art. 186 1) a) du Code de procédure pénale).

该法官在有强烈迹象说明嫌犯曾实施处以最高刑3年以上徒刑的故意犯，而且法律规定的其他强制措施被认不适当或不充分时，方得命令采用“预防性羁押”(《刑事诉讼法典》第186条(1)(a))。

Si un travailleur a été condamné pour un acte criminel à une peine de prison sans sursis d'une durée de plus d'un an, s'il a été condamné pour un acte criminel commis dans l'accomplissement de son travail ou qui y directement lié a une peine de prison sans sursis d'une durée de six mois au plus, ou si le travailleur s'est rendu coupable d'un manquement particulièrement grave à la discipline.

如果雇员因故意犯行被定并判处一年以上的无条件监禁，如果他/她因完工作任务时的故意犯行被定，或犯行与完工作任务直接相关，并被判处至少六个月的无条件监禁，或者如果雇员极严重地违反了工作纪律。

La complicité est la participation volontaire de deux personnes ou plus à une infraction.

“参与犯指二人或二人以上自愿参与故意犯。

Enfin, il convient de souligner que l'article 7 de la loi susmentionnée dispose que la menace sérieuse et vraisemblable de commettre un acte de terrorisme est sanctionnée comme une tentative.

最后，第18.314号法第7条规定严和真实威胁实施恐怖的，视为故意犯，应受惩罚。

Il y a intention lorsque l'auteur prévoit le résultat de ses actes ou lorsque, sans poursuivre ce résultat, il commet les actes en question tout en sachant qu'ils sont punissables.

如犯结果经过策划，或者为人虽然没有意图造成这种结果，但在明知会受惩罚的情况下实施该为的，构成故意犯。

Le chapitre 7 (Complicité) de la section 2 du Code pénal de la République d'Arménie porte sur la complicité (participation intentionnelle d'au moins deux personnes à une infraction commise de façon délibérée).

亚美尼亚共和国《刑法典》第2编第7章(共同犯)对共同犯(两人以上共同故意犯)做出规定。

Toute personne qui persuade intentionnellement une autre personne de commettre un délit intentionnel ou à effectuer une tentative délictuelle en vue d'un tel acte est punissable pour incitation au délit comme si elle en était l'auteur.

任何人故意怂恿他人故意犯或可受惩处地企图实施这种为，可按其本身为犯人，对其此项煽动犯为予以惩处。

L'infraction imputée à l'accusée ne constitue pas un des «crimes les plus graves» car il ne s'agit pas d'un crime intentionnel ayant des conséquences mortelles ou extrêmement graves et il ne met pas en danger la vie d'autrui.

被告的不构成“最严”的，因为它不是一种故意犯，没有致命或其他极其严的后果，它也不威胁到生命。

Selon la juridiction lettonne, une infraction particulièrement grave est une infraction délibérée à la loi, qui est passible de la privation de liberté pour une période de plus de 10 ans, de la prison à vie ou de la peine capitale.

在拉脱维亚的管辖范围内，特别严是“本法规定可处以剥夺自由十年以上、无期徒刑或死刑的故意犯”。

Aux termes de l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 7 de la loi, ne pouvaient opter pour la nationalité tchèque que les individus n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour une infraction perpétrée au cours des cinq dernières années.

根据该法第7条第1(c)款规定的条件，只有前五年未被判故意犯的人才能作出这种选择。

L'Italie a indiqué que conformément à sa législation antiblanchiment, chaque opération qui conduisait à penser que l'argent, les biens ou les avantages concernés provenaient peut-être d'un crime international devait être signalée au chef de l'entreprise, qui devait alors aviser sans délai, si possible avant d'effectuer l'opération, le service national de renseignement financier.

意大利报告说，其反洗钱法规定，令人认为所涉金钱、资产或利润可能来自故意犯的每项交易均须向业务领导报告，业务领导必须毫不迟延地通知国家金融情报机构，如有可能，在交易进之前发出通知。

Le juge ne peut ordonner la détention provisoire que lorsqu'il a de bonnes raisons de penser que le prévenu a délibérément commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale supérieure à trois ans et que les autres mesures de contrainte prévues par la loi lui paraissent inadéquates ou insuffisantes (art. 186 1) a) du Code de procédure pénale).

该法官在有强烈迹象说明嫌犯曾实施可处以最高刑为3年以上徒刑的故意犯，而且法律规定的其他强制措施被认为不适当或不充分时，方得命令采用“预防性羁押”(《刑事诉讼法典》第186条(1)(a))。

Si un travailleur a été condamné pour un acte criminel à une peine de prison sans sursis d'une durée de plus d'un an, s'il a été condamné pour un acte criminel commis dans l'accomplissement de son travail ou qui y directement lié a une peine de prison sans sursis d'une durée de six mois au plus, ou si le travailleur s'est rendu coupable d'un manquement particulièrement grave à la discipline.

如果雇员因故意犯为被定并判处一年以上的无条件监禁，如果他/她因完成工作任务时的故意犯为被定，或犯为与完成工作任务直接相关，并被判处至少六个月的无条件监禁，或者如果雇员极为严地违反了工作纪律。

La complicité est la participation volontaire de deux personnes ou plus à une infraction.

“与犯指二人或二人以上自愿与故意犯。

Enfin, il convient de souligner que l'article 7 de la loi susmentionnée dispose que la menace sérieuse et vraisemblable de commettre un acte de terrorisme est sanctionnée comme une tentative.

最后，第18.314号法第7条规定严重和真实威胁实施恐怖行，视为故意犯，应受惩罚。

Il y a intention lorsque l'auteur prévoit le résultat de ses actes ou lorsque, sans poursuivre ce résultat, il commet les actes en question tout en sachant qu'ils sont punissables.

如犯结果经过策划，或者行为人虽然没有意图造成这种结果，但在明知会受惩罚情况下实施该行为，构成故意犯。

Le chapitre 7 (Complicité) de la section 2 du Code pénal de la République d'Arménie porte sur la complicité (participation intentionnelle d'au moins deux personnes à une infraction commise de façon délibérée).

美尼共和国《刑法典》第2编第7章(共同犯)对共同犯(两人以上共同故意犯)做出规定。

Toute personne qui persuade intentionnellement une autre personne de commettre un délit intentionnel ou à effectuer une tentative délictuelle en vue d'un tel acte est punissable pour incitation au délit comme si elle en était l'auteur.

任何人故意怂恿他人故意犯或可受惩处地企图实施这种行为，可按其本身为犯人，对其此项煽动犯行为予以惩处。

L'infraction imputée à l'accusée ne constitue pas un des «crimes les plus graves» car il ne s'agit pas d'un crime intentionnel ayant des conséquences mortelles ou extrêmement graves et il ne met pas en danger la vie d'autrui.

被告行不构成“最严重”行，因为它不是一种故意犯，没有致命或其他极其严重后果，它也不威胁到生命。

Selon la juridiction lettonne, une infraction particulièrement grave est une infraction délibérée à la loi, qui est passible de la privation de liberté pour une période de plus de 10 ans, de la prison à vie ou de la peine capitale.

在拉脱管辖范围内，特别严重行是“本法规定可处以剥夺自由十年以上、无期徒刑或死刑故意犯”。

Aux termes de l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 7 de la loi, ne pouvaient opter pour la nationalité tchèque que les individus n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour une infraction perpétrée au cours des cinq dernières années.

根据该法第7条第1(c)款规定条件，只有前五年未被判故意犯人才能作出这种选择。

L'Italie a indiqué que conformément à sa législation antiblanchiment, chaque opération qui conduisait à penser que l'argent, les biens ou les avantages concernés provenaient peut-être d'un crime international devait être signalée au chef de l'entreprise, qui devait alors aviser sans délai, si possible avant d'effectuer l'opération, le service national de renseignement financier.

意大利报告说，其反洗钱法规定，令人认为所涉金钱、资产或利润可能来自故意犯每项交易均须向业务领导报告，业务领导必须毫不迟延地通知国家金融情报机构，如有可能，在交易进行之前发出通知。

Le juge ne peut ordonner la détention provisoire que lorsqu'il a de bonnes raisons de penser que le prévenu a délibérément commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale supérieure à trois ans et que les autres mesures de contrainte prévues par la loi lui paraissent inadéquates ou insuffisantes (art. 186 1) a) du Code de procédure pénale).

该法官在有强烈迹象说明嫌犯曾实施可处以最高刑为3年以上徒刑故意犯，而且法律规定其他强制措施被认为不适当或不充分时，方得命令采用“预防性羁押”(《刑事诉讼法典》第186条(1)(a))。

Si un travailleur a été condamné pour un acte criminel à une peine de prison sans sursis d'une durée de plus d'un an, s'il a été condamné pour un acte criminel commis dans l'accomplissement de son travail ou qui y directement lié a une peine de prison sans sursis d'une durée de six mois au plus, ou si le travailleur s'est rendu coupable d'un manquement particulièrement grave à la discipline.

如果雇员因故意犯行为被定并判处一年以上无条件监禁，如果他/她因完成工作任务时故意犯行为被定，或犯行为与完成工作任务直接相关，并被判处至少六个月无条件监禁，或者如果雇员极为严重地违反了工作纪律。

La complicité est la participation volontaire de deux personnes ou plus à une infraction.

“参与犯指二或二以上自愿参与意犯。

Enfin, il convient de souligner que l'article 7 de la loi susmentionnée dispose que la menace sérieuse et vraisemblable de commettre un acte de terrorisme est sanctionnée comme une tentative.

最后，第18.314号法第7条规定严重和真威胁恐怖行的，视为意犯，应受惩罚。

Il y a intention lorsque l'auteur prévoit le résultat de ses actes ou lorsque, sans poursuivre ce résultat, il commet les actes en question tout en sachant qu'ils sont punissables.

如犯结果经过策划，或者行为虽然没有意图造成这种结果，但在明知会受惩罚的情况下行为的，构成意犯。

Le chapitre 7 (Complicité) de la section 2 du Code pénal de la République d'Arménie porte sur la complicité (participation intentionnelle d'au moins deux personnes à une infraction commise de façon délibérée).

亚美尼亚共和国《刑法典》第2编第7章(共同犯)对共同犯(两以上共同意犯)做出规定。

Toute personne qui persuade intentionnellement une autre personne de commettre un délit intentionnel ou à effectuer une tentative délictuelle en vue d'un tel acte est punissable pour incitation au délit comme si elle en était l'auteur.

任何意怂恿意犯或可受惩处地企图这种行为，可按其本身为犯，对其此项煽动犯行为予以惩处。

L'infraction imputée à l'accusée ne constitue pas un des «crimes les plus graves» car il ne s'agit pas d'un crime intentionnel ayant des conséquences mortelles ou extrêmement graves et il ne met pas en danger la vie d'autrui.

被告的行不构成“最严重”的行，因为它不是一种意犯，没有致命或其极其严重的后果，它也不威胁到生命。

Selon la juridiction lettonne, une infraction particulièrement grave est une infraction délibérée à la loi, qui est passible de la privation de liberté pour une période de plus de 10 ans, de la prison à vie ou de la peine capitale.

在拉脱维亚的管辖范围内，特别严重行是“本法规定可处以剥夺自由十年以上、无期徒刑或死刑的意犯”。

Aux termes de l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 7 de la loi, ne pouvaient opter pour la nationalité tchèque que les individus n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour une infraction perpétrée au cours des cinq dernières années.

根据法第7条第1(c)款规定的条件，只有前五年未被判意犯的才能作出这种选择。

L'Italie a indiqué que conformément à sa législation antiblanchiment, chaque opération qui conduisait à penser que l'argent, les biens ou les avantages concernés provenaient peut-être d'un crime international devait être signalée au chef de l'entreprise, qui devait alors aviser sans délai, si possible avant d'effectuer l'opération, le service national de renseignement financier.

意大利报告说，其反洗钱法规定，令认为所涉金钱、资产或利润可能来自意犯的每项交易均须向业务领导报告，业务领导必须毫不迟延地通知国家金融情报机构，如有可能，在交易进行之前发出通知。

Le juge ne peut ordonner la détention provisoire que lorsqu'il a de bonnes raisons de penser que le prévenu a délibérément commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale supérieure à trois ans et que les autres mesures de contrainte prévues par la loi lui paraissent inadéquates ou insuffisantes (art. 186 1) a) du Code de procédure pénale).

法官在有强烈迹象说明嫌犯曾可处以最高刑为3年以上徒刑的意犯，而且法律规定的其强制措被认为不适当或不充分时，方得命令采用“预防性羁押”(《刑事诉讼法典》第186条(1)(a))。

Si un travailleur a été condamné pour un acte criminel à une peine de prison sans sursis d'une durée de plus d'un an, s'il a été condamné pour un acte criminel commis dans l'accomplissement de son travail ou qui y directement lié a une peine de prison sans sursis d'une durée de six mois au plus, ou si le travailleur s'est rendu coupable d'un manquement particulièrement grave à la discipline.

如果雇员因意犯行为被定并判处一年以上的无条件监禁，如果/她因完成工作任务时的意犯行为被定，或犯行为与完成工作任务直接相关，并被判处至少六个月的无条件监禁，或者如果雇员极为严重地违反了工作纪律。

La complicité est la participation volontaire de deux personnes ou plus à une infraction.

“参与犯指二人或二人以上自愿参与故意犯。

Enfin, il convient de souligner que l'article 7 de la loi susmentionnée dispose que la menace sérieuse et vraisemblable de commettre un acte de terrorisme est sanctionnée comme une tentative.

最后，第18.314号法第7条规定严重和真实威胁实施恐怖行的，视为故意犯，应受惩罚。

Il y a intention lorsque l'auteur prévoit le résultat de ses actes ou lorsque, sans poursuivre ce résultat, il commet les actes en question tout en sachant qu'ils sont punissables.

如犯结果经，或者行为人虽然没有意图造成这种结果，但在明知会受惩罚的情况下实施该行为的，构成故意犯。

Le chapitre 7 (Complicité) de la section 2 du Code pénal de la République d'Arménie porte sur la complicité (participation intentionnelle d'au moins deux personnes à une infraction commise de façon délibérée).

亚美尼亚共和国《刑法典》第2编第7章(共同犯)对共同犯(两人以上共同故意犯)做出规定。

Toute personne qui persuade intentionnellement une autre personne de commettre un délit intentionnel ou à effectuer une tentative délictuelle en vue d'un tel acte est punissable pour incitation au délit comme si elle en était l'auteur.

任何人故意怂恿他人故意犯或可受惩处地企图实施这种行为，可按其本身为犯人，对其此犯行为予以惩处。

L'infraction imputée à l'accusée ne constitue pas un des «crimes les plus graves» car il ne s'agit pas d'un crime intentionnel ayant des conséquences mortelles ou extrêmement graves et il ne met pas en danger la vie d'autrui.

被告的行不构成“最严重”的行，因为它不是一种故意犯，没有致命或其他极其严重的后果，它也不威胁到生命。

Selon la juridiction lettonne, une infraction particulièrement grave est une infraction délibérée à la loi, qui est passible de la privation de liberté pour une période de plus de 10 ans, de la prison à vie ou de la peine capitale.

在拉脱维亚的管辖范围内，特别严重行是“本法规定可处以剥夺自由十年以上、无期徒刑或死刑的故意犯”。

Aux termes de l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 7 de la loi, ne pouvaient opter pour la nationalité tchèque que les individus n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour une infraction perpétrée au cours des cinq dernières années.

根据该法第7条第1(c)款规定的条件，只有前五年未被判故意犯的人才能作出这种选择。

L'Italie a indiqué que conformément à sa législation antiblanchiment, chaque opération qui conduisait à penser que l'argent, les biens ou les avantages concernés provenaient peut-être d'un crime international devait être signalée au chef de l'entreprise, qui devait alors aviser sans délai, si possible avant d'effectuer l'opération, le service national de renseignement financier.

意大利报告说，其反洗钱法规定，令人认为所涉金钱、资产或利润可能来自故意犯的每交易均须向业务领导报告，业务领导必须毫不迟延地通知国家金融情报机构，如有可能，在交易进行之前发出通知。

Le juge ne peut ordonner la détention provisoire que lorsqu'il a de bonnes raisons de penser que le prévenu a délibérément commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale supérieure à trois ans et que les autres mesures de contrainte prévues par la loi lui paraissent inadéquates ou insuffisantes (art. 186 1) a) du Code de procédure pénale).

该法官在有强烈迹象说明嫌犯曾实施可处以最高刑为3年以上徒刑的故意犯，而且法律规定的其他强制措施被认为不适当或不充分时，方得命令采用“预防性羁押”(《刑事诉讼法典》第186条(1)(a))。

Si un travailleur a été condamné pour un acte criminel à une peine de prison sans sursis d'une durée de plus d'un an, s'il a été condamné pour un acte criminel commis dans l'accomplissement de son travail ou qui y directement lié a une peine de prison sans sursis d'une durée de six mois au plus, ou si le travailleur s'est rendu coupable d'un manquement particulièrement grave à la discipline.

如果雇员因故意犯行为被定并判处一年以上的无条件监禁，如果他/她因完成工作任务时的故意犯行为被定，或犯行为与完成工作任务直接相关，并被判处至少六个月的无条件监禁，或者如果雇员极为严重地违反了工作纪律。

La complicité est la participation volontaire de deux personnes ou plus à une infraction.

“参与犯指二人或二人以上自愿参与故意犯。

Enfin, il convient de souligner que l'article 7 de la loi susmentionnée dispose que la menace sérieuse et vraisemblable de commettre un acte de terrorisme est sanctionnée comme une tentative.

最后，第18.314号法第7条规定和真实威胁实施恐怖行的，视为故意犯，应受惩罚。

Il y a intention lorsque l'auteur prévoit le résultat de ses actes ou lorsque, sans poursuivre ce résultat, il commet les actes en question tout en sachant qu'ils sont punissables.

如犯结果经过策划，或者行为人虽然没有意图造成这种结果，但在明知会受惩罚的情况下实施该行为的，构成故意犯。

Le chapitre 7 (Complicité) de la section 2 du Code pénal de la République d'Arménie porte sur la complicité (participation intentionnelle d'au moins deux personnes à une infraction commise de façon délibérée).

亚美尼亚共和国《刑法典》第2编第7章(共同犯)对共同犯(两人以上共同故意犯)做出规定。

Toute personne qui persuade intentionnellement une autre personne de commettre un délit intentionnel ou à effectuer une tentative délictuelle en vue d'un tel acte est punissable pour incitation au délit comme si elle en était l'auteur.

任何人故意怂恿他人故意犯或可受惩处地企图实施这种行为，可按其本身为犯人，对其此项煽动犯行为予以惩处。

L'infraction imputée à l'accusée ne constitue pas un des «crimes les plus graves» car il ne s'agit pas d'un crime intentionnel ayant des conséquences mortelles ou extrêmement graves et il ne met pas en danger la vie d'autrui.

被告的行不构成“最”的行，因为它不是一种故意犯，没有致命或其他极其的后果，它也不威胁到生命。

Selon la juridiction lettonne, une infraction particulièrement grave est une infraction délibérée à la loi, qui est passible de la privation de liberté pour une période de plus de 10 ans, de la prison à vie ou de la peine capitale.

在拉脱维亚的管辖范围内，特别行是“本法规定可处以剥夺自由十年以上、无期徒刑或死刑的故意犯”。

Aux termes de l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 7 de la loi, ne pouvaient opter pour la nationalité tchèque que les individus n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour une infraction perpétrée au cours des cinq dernières années.

根据该法第7条第1(c)款规定的条件，只有前五年未被判故意犯的人才能作出这种选择。

L'Italie a indiqué que conformément à sa législation antiblanchiment, chaque opération qui conduisait à penser que l'argent, les biens ou les avantages concernés provenaient peut-être d'un crime international devait être signalée au chef de l'entreprise, qui devait alors aviser sans délai, si possible avant d'effectuer l'opération, le service national de renseignement financier.

意大利报告说，其反洗钱法规定，令人认为所涉金钱、资产或利润可能来自故意犯的每项交易均须向业务领导报告，业务领导必须毫不迟延地通知国家金融情报机构，如有可能，在交易进行之前发出通知。

Le juge ne peut ordonner la détention provisoire que lorsqu'il a de bonnes raisons de penser que le prévenu a délibérément commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale supérieure à trois ans et que les autres mesures de contrainte prévues par la loi lui paraissent inadéquates ou insuffisantes (art. 186 1) a) du Code de procédure pénale).

该法官在有强烈迹象说明嫌犯曾实施可处以最高刑为3年以上徒刑的故意犯，而且法律规定的其他强制措施被认为不适当或不充分时，方得命令采用“预防性羁押”(《刑事诉讼法典》第186条(1)(a))。

Si un travailleur a été condamné pour un acte criminel à une peine de prison sans sursis d'une durée de plus d'un an, s'il a été condamné pour un acte criminel commis dans l'accomplissement de son travail ou qui y directement lié a une peine de prison sans sursis d'une durée de six mois au plus, ou si le travailleur s'est rendu coupable d'un manquement particulièrement grave à la discipline.

如果雇员因故意犯行为被定并判处一年以上的无条件监禁，如果他/她因完成工作任务时的故意犯行为被定，或犯行为与完成工作任务直接相关，并被判处至少六个月的无条件监禁，或者如果雇员极为地违反了工作纪律。

La complicité est la participation volontaire de deux personnes ou plus à une infraction.

“参与犯指或上自愿参与故意犯。

Enfin, il convient de souligner que l'article 7 de la loi susmentionnée dispose que la menace sérieuse et vraisemblable de commettre un acte de terrorisme est sanctionnée comme une tentative.

最后，第18.314号法第7条规定严重和真实胁实施恐怖行的，视为故意犯，应受惩罚。

Il y a intention lorsque l'auteur prévoit le résultat de ses actes ou lorsque, sans poursuivre ce résultat, il commet les actes en question tout en sachant qu'ils sont punissables.

如犯结果经过策划，或者行为虽然没有意图造成这种结果，但在明知会受惩罚的情况下实施该行为的，构成故意犯。

Le chapitre 7 (Complicité) de la section 2 du Code pénal de la République d'Arménie porte sur la complicité (participation intentionnelle d'au moins deux personnes à une infraction commise de façon délibérée).

亚美尼亚共和国《刑法典》第2编第7章(共同犯)对共同犯(两上共同故意犯)做出规定。

Toute personne qui persuade intentionnellement une autre personne de commettre un délit intentionnel ou à effectuer une tentative délictuelle en vue d'un tel acte est punissable pour incitation au délit comme si elle en était l'auteur.

任何故意怂恿他故意犯或可受惩处地企图实施这种行为，可按其本身为犯，对其此项煽动犯行为予惩处。

L'infraction imputée à l'accusée ne constitue pas un des «crimes les plus graves» car il ne s'agit pas d'un crime intentionnel ayant des conséquences mortelles ou extrêmement graves et il ne met pas en danger la vie d'autrui.

被告的行构成“最严重”的行，因为它是一种故意犯，没有致命或其他极其严重的后果，它胁到生命。

Selon la juridiction lettonne, une infraction particulièrement grave est une infraction délibérée à la loi, qui est passible de la privation de liberté pour une période de plus de 10 ans, de la prison à vie ou de la peine capitale.

在拉脱维亚的管辖范围内，特别严重行是“本法规定可处剥夺自由十年上、无期徒刑或死刑的故意犯”。

Aux termes de l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 7 de la loi, ne pouvaient opter pour la nationalité tchèque que les individus n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour une infraction perpétrée au cours des cinq dernières années.

根据该法第7条第1(c)款规定的条件，只有前五年未被判故意犯的才能作出这种选择。

L'Italie a indiqué que conformément à sa législation antiblanchiment, chaque opération qui conduisait à penser que l'argent, les biens ou les avantages concernés provenaient peut-être d'un crime international devait être signalée au chef de l'entreprise, qui devait alors aviser sans délai, si possible avant d'effectuer l'opération, le service national de renseignement financier.

意大利报告说，其反洗钱法规定，令认为所涉金钱、资产或利润可能来自故意犯的每项交易均须向业务领导报告，业务领导必须毫迟延地通知国家金融情报机构，如有可能，在交易进行之前发出通知。

Le juge ne peut ordonner la détention provisoire que lorsqu'il a de bonnes raisons de penser que le prévenu a délibérément commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale supérieure à trois ans et que les autres mesures de contrainte prévues par la loi lui paraissent inadéquates ou insuffisantes (art. 186 1) a) du Code de procédure pénale).

该法官在有强烈迹象说明嫌犯曾实施可处最高刑为3年上徒刑的故意犯，而且法律规定的其他强制措施被认为适当或充分时，方得命令采用“预防性羁押”(《刑事诉讼法典》第186条(1)(a))。

Si un travailleur a été condamné pour un acte criminel à une peine de prison sans sursis d'une durée de plus d'un an, s'il a été condamné pour un acte criminel commis dans l'accomplissement de son travail ou qui y directement lié a une peine de prison sans sursis d'une durée de six mois au plus, ou si le travailleur s'est rendu coupable d'un manquement particulièrement grave à la discipline.

如果雇员因故意犯行为被定并判处一年上的无条件监禁，如果他/她因完成工作任务时的故意犯行为被定，或犯行为与完成工作任务直接相关，并被判处至少六个月的无条件监禁，或者如果雇员极为严重地违反了工作纪律。

La complicité est la participation volontaire de deux personnes ou plus à une infraction.

“与犯指二人或二人以上自愿与故意犯。

Enfin, il convient de souligner que l'article 7 de la loi susmentionnée dispose que la menace sérieuse et vraisemblable de commettre un acte de terrorisme est sanctionnée comme une tentative.

最后，第18.314号法第7条规定严重和真实威胁实施恐怖行，视为故意犯，应受惩罚。

Il y a intention lorsque l'auteur prévoit le résultat de ses actes ou lorsque, sans poursuivre ce résultat, il commet les actes en question tout en sachant qu'ils sont punissables.

如犯结果经过策划，或者行为人虽然没有意图造成这种结果，但在明知会受惩罚情况下实施该行为，构成故意犯。

Le chapitre 7 (Complicité) de la section 2 du Code pénal de la République d'Arménie porte sur la complicité (participation intentionnelle d'au moins deux personnes à une infraction commise de façon délibérée).

美尼共和国《刑法典》第2编第7章(共同犯)对共同犯(两人以上共同故意犯)做出规定。

Toute personne qui persuade intentionnellement une autre personne de commettre un délit intentionnel ou à effectuer une tentative délictuelle en vue d'un tel acte est punissable pour incitation au délit comme si elle en était l'auteur.

任何人故意怂恿他人故意犯或可受惩处地企图实施这种行为，可按其本身为犯人，对其此项煽动犯行为予以惩处。

L'infraction imputée à l'accusée ne constitue pas un des «crimes les plus graves» car il ne s'agit pas d'un crime intentionnel ayant des conséquences mortelles ou extrêmement graves et il ne met pas en danger la vie d'autrui.

被告行不构成“最严重”行，因为它不是一种故意犯，没有致命或其他极其严重后果，它也不威胁到生命。

Selon la juridiction lettonne, une infraction particulièrement grave est une infraction délibérée à la loi, qui est passible de la privation de liberté pour une période de plus de 10 ans, de la prison à vie ou de la peine capitale.

在拉脱管辖范围内，特别严重行是“本法规定可处以剥夺自由十年以上、无期徒刑或死刑故意犯”。

Aux termes de l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 7 de la loi, ne pouvaient opter pour la nationalité tchèque que les individus n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour une infraction perpétrée au cours des cinq dernières années.

根据该法第7条第1(c)款规定条件，只有前五年未被判故意犯人才能作出这种选择。

L'Italie a indiqué que conformément à sa législation antiblanchiment, chaque opération qui conduisait à penser que l'argent, les biens ou les avantages concernés provenaient peut-être d'un crime international devait être signalée au chef de l'entreprise, qui devait alors aviser sans délai, si possible avant d'effectuer l'opération, le service national de renseignement financier.

意大利报告说，其反洗钱法规定，令人认为所涉金钱、资产或利润可能来自故意犯每项交易均须向业务领导报告，业务领导必须毫不迟延地通知国家金融情报机构，如有可能，在交易进行之前发出通知。

Le juge ne peut ordonner la détention provisoire que lorsqu'il a de bonnes raisons de penser que le prévenu a délibérément commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale supérieure à trois ans et que les autres mesures de contrainte prévues par la loi lui paraissent inadéquates ou insuffisantes (art. 186 1) a) du Code de procédure pénale).

该法官在有强烈迹象说明嫌犯曾实施可处以最高刑为3年以上徒刑故意犯，而且法律规定其他强制措施被认为不适当或不充分时，方得命令采用“预防性羁押”(《刑事诉讼法典》第186条(1)(a))。

Si un travailleur a été condamné pour un acte criminel à une peine de prison sans sursis d'une durée de plus d'un an, s'il a été condamné pour un acte criminel commis dans l'accomplissement de son travail ou qui y directement lié a une peine de prison sans sursis d'une durée de six mois au plus, ou si le travailleur s'est rendu coupable d'un manquement particulièrement grave à la discipline.

如果雇员因故意犯行为被定并判处一年以上无条件监禁，如果他/她因完成工作任务时故意犯行为被定，或犯行为与完成工作任务直接相关，并被判处至少六个月无条件监禁，或者如果雇员极为严重地违反了工作纪律。