Un propriétaire-exploitant indépendant n'est en rien tenu de céder la propriété de son installation durant sa durée de vie ni de conclure avec le Gouvernement un accord plafonnant ses recettes.

作为独立动力生产商的所有人—— 经营者没有义务在发电厂存在期间放弃该厂的所有权，也没有义务将其收入限制在原先与该国政府商定的任何水平上。

Pour cette raison, la plupart des États prévoient que le constituant en possession ne renonce pas aux prérogatives générales liées au droit de propriété du simple fait qu'une sûreté a été constituée.

个原因，大多数国家均规定，占有担保物的保人并不仅仅因为定了担保权，而放弃所有权的一般特权。

La loi devrait prévoir que la dépossession d'un document représentatif de titre négociable constitue une dépossession des biens représentés par le document durant la période pendant laquelle les biens sont couverts par le document.

法律应规定，放弃对所有权让凭证的占有权构成在该凭证适用该资产期间放弃对该凭证所代表的资产的占有权。

Pour assurer l'équivalence fonctionnelle, il faudrait que les acheteurs et les autres parties intéressées puissent contraindre le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété (un propriétaire, donc) de renoncer à l'exercice de son droit de propriété et de vendre le bien comme s'il était simplement un créancier garanti qui finance l'acquisition.

实现功能等同将意味着买受人和其他有关当事人能够强迫保留所有权的卖人（所有者）放弃对其所有权的主张并售财产就好像它只是一个购置款有担保债权人一样。

M. Paolillo (Uruguay) dit que comme cela a été signalé à maintes reprises au Comité, le Royaume-Uni n'a aucun droit à la possession des îles Malvinas : il ne s'agit pas d'une « occupation » du point de vue technique et juridique, car quand le Royaume-Uni a pris possession, les îles Malvinas n'étaient pas res nulllius, un territoire abandonné ou un territoire auquel le souverain a renoncé.

保列洛先生（乌拉圭）说，在本委员会曾多次指，大不列颠对群岛的占有是毫无根据的：从技术和法律的观点看来，不是“占领”，因为在占有过程中，马尔维纳斯群岛不是一个无主财产、废弃领土或主权国家放弃所有权的领土。

Un propriétaire-exploitant indépendant n'est en rien tenu de céder la propriété de son installation durant sa durée de vie ni de conclure avec le Gouvernement un accord plafonnant ses recettes.

作为独立动力生商所有人—— 经营者没有义务在发电存在期间放弃所有权，也没有义务将其收入限制在原先与国政府商定任何水平上。

Pour cette raison, la plupart des États prévoient que le constituant en possession ne renonce pas aux prérogatives générales liées au droit de propriété du simple fait qu'une sûreté a été constituée.

出于这个原因，大多数国家均规定，占有担保物保人并不仅仅因为定了担保权，而放弃所有权一般特权。

La loi devrait prévoir que la dépossession d'un document représentatif de titre négociable constitue une dépossession des biens représentés par le document durant la période pendant laquelle les biens sont couverts par le document.

法律应规定，放弃对所有权可转让凭证占有权构成在凭证适用期间放弃对凭证所代表占有权。

Pour assurer l'équivalence fonctionnelle, il faudrait que les acheteurs et les autres parties intéressées puissent contraindre le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété (un propriétaire, donc) de renoncer à l'exercice de son droit de propriété et de vendre le bien comme s'il était simplement un créancier garanti qui finance l'acquisition.

实现功能等同将意味着买受人和其他有关当事人能够强迫保留所有权出卖人（所有者）放弃对其所有权主张并出售财就好像它只是一个购置款有担保债权人一样。

M. Paolillo (Uruguay) dit que comme cela a été signalé à maintes reprises au Comité, le Royaume-Uni n'a aucun droit à la possession des îles Malvinas : il ne s'agit pas d'une « occupation » du point de vue technique et juridique, car quand le Royaume-Uni a pris possession, les îles Malvinas n'étaient pas res nulllius, un territoire abandonné ou un territoire auquel le souverain a renoncé.

保列洛先生（乌拉圭）说，在本委员会曾多次指出，大不列颠对群岛占有是毫无根据：从技术和法律观点看来，这不是“占领”，因为在占有过程中，马尔维纳斯群岛不是一个无主财、废弃领土或主权国家放弃所有权领土。

Un propriétaire-exploitant indépendant n'est en rien tenu de céder la propriété de son installation durant sa durée de vie ni de conclure avec le Gouvernement un accord plafonnant ses recettes.

作为独立动力生产商的所有人—— 经营者没有义务在发电厂存在期该厂的所有权，也没有义务入限制在原先与该国政府商定的任何水平上。

Pour cette raison, la plupart des États prévoient que le constituant en possession ne renonce pas aux prérogatives générales liées au droit de propriété du simple fait qu'une sûreté a été constituée.

出于这个原因，大多数国家均规定，占有担保物的保人并不仅仅因为定了担保权，而所有权的一般特权。

La loi devrait prévoir que la dépossession d'un document représentatif de titre négociable constitue une dépossession des biens représentés par le document durant la période pendant laquelle les biens sont couverts par le document.

法律应规定，对所有权可转让凭证的占有权构成在该凭证适用该资产期对该凭证所代表的资产的占有权。

Pour assurer l'équivalence fonctionnelle, il faudrait que les acheteurs et les autres parties intéressées puissent contraindre le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété (un propriétaire, donc) de renoncer à l'exercice de son droit de propriété et de vendre le bien comme s'il était simplement un créancier garanti qui finance l'acquisition.

实现功能等同意味着买受人和他有关当事人能够强迫保留所有权的出卖人（所有者）对所有权的主张并出售财产就好像它只是一个购置款有担保债权人一样。

M. Paolillo (Uruguay) dit que comme cela a été signalé à maintes reprises au Comité, le Royaume-Uni n'a aucun droit à la possession des îles Malvinas : il ne s'agit pas d'une « occupation » du point de vue technique et juridique, car quand le Royaume-Uni a pris possession, les îles Malvinas n'étaient pas res nulllius, un territoire abandonné ou un territoire auquel le souverain a renoncé.

保列洛先生（乌拉圭）说，在本委员会曾多次指出，大不列颠对群岛的占有是毫无根据的：从技术和法律的观点看来，这不是“占领”，因为在占有过程中，马尔维纳斯群岛不是一个无主财产、废领土或主权国家所有权的领土。

Un propriétaire-exploitant indépendant n'est en rien tenu de céder la propriété de son installation durant sa durée de vie ni de conclure avec le Gouvernement un accord plafonnant ses recettes.

作为独立动力生产商的所有人—— 经营者有务在发电厂存在期间放弃该厂的所有权，也有务将其收入限制在原先与该国政府商定的任何水平上。

Pour cette raison, la plupart des États prévoient que le constituant en possession ne renonce pas aux prérogatives générales liées au droit de propriété du simple fait qu'une sûreté a été constituée.

出于这个原因，大多数国家均规定，占有担保物的保人并不仅仅因为定了担保权，而放弃所有权的一般特权。

La loi devrait prévoir que la dépossession d'un document représentatif de titre négociable constitue une dépossession des biens représentés par le document durant la période pendant laquelle les biens sont couverts par le document.

法律应规定，放弃对所有权可转让凭证的占有权构成在该凭证适用该资产期间放弃对该凭证所代表的资产的占有权。

Pour assurer l'équivalence fonctionnelle, il faudrait que les acheteurs et les autres parties intéressées puissent contraindre le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété (un propriétaire, donc) de renoncer à l'exercice de son droit de propriété et de vendre le bien comme s'il était simplement un créancier garanti qui finance l'acquisition.

实现功能等同将意受人和其他有关当事人能够强迫保留所有权的出卖人（所有者）放弃对其所有权的主张并出售财产就好像它只是一个购置款有担保债权人一样。

M. Paolillo (Uruguay) dit que comme cela a été signalé à maintes reprises au Comité, le Royaume-Uni n'a aucun droit à la possession des îles Malvinas : il ne s'agit pas d'une « occupation » du point de vue technique et juridique, car quand le Royaume-Uni a pris possession, les îles Malvinas n'étaient pas res nulllius, un territoire abandonné ou un territoire auquel le souverain a renoncé.

保列洛先生（乌拉圭）说，在本委员会曾多次指出，大不列颠对群岛的占有是毫无根据的：从技术和法律的观点看来，这不是“占领”，因为在占有过程中，马尔维纳斯群岛不是一个无主财产、废弃领土或主权国家放弃所有权的领土。

Un propriétaire-exploitant indépendant n'est en rien tenu de céder la propriété de son installation durant sa durée de vie ni de conclure avec le Gouvernement un accord plafonnant ses recettes.

作为独立动力生产商的所有—— 经营者没有义务在发电厂存在期间放弃该厂的所有权，也没有义务将其收入限制在原先与该国政府商定的任何水平上。

Pour cette raison, la plupart des États prévoient que le constituant en possession ne renonce pas aux prérogatives générales liées au droit de propriété du simple fait qu'une sûreté a été constituée.

于这个原因，大多数国家均规定，占有担保物的保并不仅仅因为定了担保权，而放弃所有权的一般特权。

La loi devrait prévoir que la dépossession d'un document représentatif de titre négociable constitue une dépossession des biens représentés par le document durant la période pendant laquelle les biens sont couverts par le document.

法律应规定，放弃对所有权可转让凭证的占有权构成在该凭证适用该资产期间放弃对该凭证所代表的资产的占有权。

Pour assurer l'équivalence fonctionnelle, il faudrait que les acheteurs et les autres parties intéressées puissent contraindre le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété (un propriétaire, donc) de renoncer à l'exercice de son droit de propriété et de vendre le bien comme s'il était simplement un créancier garanti qui finance l'acquisition.

实现功能等同将意味着买受和其他有关当事能够强迫保留所有权的（所有者）放弃对其所有权的主张并售财产就好像它只是一个购置款有担保债权一样。

M. Paolillo (Uruguay) dit que comme cela a été signalé à maintes reprises au Comité, le Royaume-Uni n'a aucun droit à la possession des îles Malvinas : il ne s'agit pas d'une « occupation » du point de vue technique et juridique, car quand le Royaume-Uni a pris possession, les îles Malvinas n'étaient pas res nulllius, un territoire abandonné ou un territoire auquel le souverain a renoncé.

保列洛先生（乌拉圭）说，在本委员会曾多次指，大不列颠对群岛的占有是毫无根据的：从技术和法律的观点看来，这不是“占领”，因为在占有过程中，马尔维纳斯群岛不是一个无主财产、废弃领土或主权国家放弃所有权的领土。

Un propriétaire-exploitant indépendant n'est en rien tenu de céder la propriété de son installation durant sa durée de vie ni de conclure avec le Gouvernement un accord plafonnant ses recettes.

作为独立动力生产商的所有人—— 经营没有义务在发电厂存在期间该厂的所有权，也没有义务将其收入限制在原先与该国政府商定的任何水平上。

Pour cette raison, la plupart des États prévoient que le constituant en possession ne renonce pas aux prérogatives générales liées au droit de propriété du simple fait qu'une sûreté a été constituée.

出于这个原因，大多数国家均规定，占有担保物的保人并不仅仅因为定了担保权，而所有权的一般特权。

La loi devrait prévoir que la dépossession d'un document représentatif de titre négociable constitue une dépossession des biens représentés par le document durant la période pendant laquelle les biens sont couverts par le document.

法律应规定，对所有权可转让凭证的占有权构成在该凭证适用该资产期间对该凭证所代表的资产的占有权。

Pour assurer l'équivalence fonctionnelle, il faudrait que les acheteurs et les autres parties intéressées puissent contraindre le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété (un propriétaire, donc) de renoncer à l'exercice de son droit de propriété et de vendre le bien comme s'il était simplement un créancier garanti qui finance l'acquisition.

实现功能等同将意味着买受人和其他有关当事人能够强迫保留所有权的出卖人（所有）对其所有权的主张并出售财产就好像它只是一个购置款有担保债权人一样。

M. Paolillo (Uruguay) dit que comme cela a été signalé à maintes reprises au Comité, le Royaume-Uni n'a aucun droit à la possession des îles Malvinas : il ne s'agit pas d'une « occupation » du point de vue technique et juridique, car quand le Royaume-Uni a pris possession, les îles Malvinas n'étaient pas res nulllius, un territoire abandonné ou un territoire auquel le souverain a renoncé.

保列洛先生（乌拉圭）说，在本委员会曾多次指出，大不列颠对群岛的占有是毫无根据的：从技术和法律的观点看来，这不是“占领”，因为在占有过程中，马尔维纳斯群岛不是一个无主财产、废领土或主权国家所有权的领土。

Un propriétaire-exploitant indépendant n'est en rien tenu de céder la propriété de son installation durant sa durée de vie ni de conclure avec le Gouvernement un accord plafonnant ses recettes.

作为独立动力生产商的所有人—— 经营者没有义务在发电厂存在期间放弃该厂的所有权，也没有义务将其收入限制在该国政府商定的任何水平上。

Pour cette raison, la plupart des États prévoient que le constituant en possession ne renonce pas aux prérogatives générales liées au droit de propriété du simple fait qu'une sûreté a été constituée.

出于这个因，大多数国家均规定，占有担保物的保人并不仅仅因为定了担保权，而放弃所有权的一般特权。

La loi devrait prévoir que la dépossession d'un document représentatif de titre négociable constitue une dépossession des biens représentés par le document durant la période pendant laquelle les biens sont couverts par le document.

法律应规定，放弃对所有权可转让凭的占有权构成在该凭该资产期间放弃对该凭所代表的资产的占有权。

Pour assurer l'équivalence fonctionnelle, il faudrait que les acheteurs et les autres parties intéressées puissent contraindre le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété (un propriétaire, donc) de renoncer à l'exercice de son droit de propriété et de vendre le bien comme s'il était simplement un créancier garanti qui finance l'acquisition.

实现功能等同将意味着买受人和其他有关当事人能够强迫保留所有权的出卖人（所有者）放弃对其所有权的主张并出售财产就好像它只是一个购置款有担保债权人一样。

M. Paolillo (Uruguay) dit que comme cela a été signalé à maintes reprises au Comité, le Royaume-Uni n'a aucun droit à la possession des îles Malvinas : il ne s'agit pas d'une « occupation » du point de vue technique et juridique, car quand le Royaume-Uni a pris possession, les îles Malvinas n'étaient pas res nulllius, un territoire abandonné ou un territoire auquel le souverain a renoncé.

保列洛生（乌拉圭）说，在本委员会曾多次指出，大不列颠对群岛的占有是毫无根据的：从技术和法律的观点看来，这不是“占领”，因为在占有过程中，马尔维纳斯群岛不是一个无主财产、废弃领土或主权国家放弃所有权的领土。

Un propriétaire-exploitant indépendant n'est en rien tenu de céder la propriété de son installation durant sa durée de vie ni de conclure avec le Gouvernement un accord plafonnant ses recettes.

作为独立动力生产商的所有人—— 经营者没有义务在发电厂存在期间放弃该厂的所有权，也没有义务将其收入限制在原先与该国政府商定的任何水平上。

Pour cette raison, la plupart des États prévoient que le constituant en possession ne renonce pas aux prérogatives générales liées au droit de propriété du simple fait qu'une sûreté a été constituée.

出于这个原因，大多数国家均规定，占有担保物的保人并不仅仅因为定了担保权，而放弃所有权的一般特权。

La loi devrait prévoir que la dépossession d'un document représentatif de titre négociable constitue une dépossession des biens représentés par le document durant la période pendant laquelle les biens sont couverts par le document.

法律应规定，放弃对所有权可转让凭证的占有权构成在该凭证适用该资产期间放弃对该凭证所代表的资产的占有权。

Pour assurer l'équivalence fonctionnelle, il faudrait que les acheteurs et les autres parties intéressées puissent contraindre le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété (un propriétaire, donc) de renoncer à l'exercice de son droit de propriété et de vendre le bien comme s'il était simplement un créancier garanti qui finance l'acquisition.

实现功能等同将意味着买受人和其他有关当事人能够强迫保留所有权的出卖人（所有者）放弃对其所有权的主张并出售财产就好像它只是一个购置款有担保债权人一样。

M. Paolillo (Uruguay) dit que comme cela a été signalé à maintes reprises au Comité, le Royaume-Uni n'a aucun droit à la possession des îles Malvinas : il ne s'agit pas d'une « occupation » du point de vue technique et juridique, car quand le Royaume-Uni a pris possession, les îles Malvinas n'étaient pas res nulllius, un territoire abandonné ou un territoire auquel le souverain a renoncé.

保列洛先生（乌拉圭）说，在本委员会曾多次指出，大不列颠对群岛的占有是毫无根据的：从技术和法律的观点看来，这不是“占领”，因为在占有过程中，马尔维纳斯群岛不是一个无主财产、废弃领土或主权国家放弃所有权的领土。

Un propriétaire-exploitant indépendant n'est en rien tenu de céder la propriété de son installation durant sa durée de vie ni de conclure avec le Gouvernement un accord plafonnant ses recettes.

作动力生产商的所有人—— 经营者没有义务在发电厂存在期间放弃该厂的所有权，也没有义务将其收入限制在原先与该国政府商定的任何水平上。

Pour cette raison, la plupart des États prévoient que le constituant en possession ne renonce pas aux prérogatives générales liées au droit de propriété du simple fait qu'une sûreté a été constituée.

出于这个原因，大多数国家均规定，占有担物的人并不仅仅因定了担权，而放弃所有权的一般特权。

La loi devrait prévoir que la dépossession d'un document représentatif de titre négociable constitue une dépossession des biens représentés par le document durant la période pendant laquelle les biens sont couverts par le document.

法律应规定，放弃对所有权可转让凭证的占有权构成在该凭证适用该资产期间放弃对该凭证所代表的资产的占有权。

Pour assurer l'équivalence fonctionnelle, il faudrait que les acheteurs et les autres parties intéressées puissent contraindre le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété (un propriétaire, donc) de renoncer à l'exercice de son droit de propriété et de vendre le bien comme s'il était simplement un créancier garanti qui finance l'acquisition.

实现功能等同将意味着买受人和其他有关当事人能够留所有权的出卖人（所有者）放弃对其所有权的主张并出售财产就好像它只是一个购置款有担债权人一样。

M. Paolillo (Uruguay) dit que comme cela a été signalé à maintes reprises au Comité, le Royaume-Uni n'a aucun droit à la possession des îles Malvinas : il ne s'agit pas d'une « occupation » du point de vue technique et juridique, car quand le Royaume-Uni a pris possession, les îles Malvinas n'étaient pas res nulllius, un territoire abandonné ou un territoire auquel le souverain a renoncé.

列洛先生（乌拉圭）说，在本委员会曾多次指出，大不列颠对群岛的占有是毫无根据的：从技术和法律的观点看来，这不是“占领”，因在占有过程中，马尔维纳斯群岛不是一个无主财产、废弃领土或主权国家放弃所有权的领土。