法语助手
  • 关闭

撤回诉讼

添加到生词本

désistement d'action 法语 助 手 版 权 所 有

Devant la publicité négative engendrée par ces actes, les laboratoires ont diplomatiquement abandonné leur action en justice et le Gouvernement des États-Unis a retiré sa plainte.

迫于这些行动产生的消极公共形象,这些公司策略撤回诉讼,美国政府也中止了它的申诉。

Le Gouvernement Dowiyogo, alors tout récent, a, à cette occasion, fait l'objet d'intenses pressions de la part de l'Australie afin de retirer sa plainte, ce qu'il a refusé de faire.

澳大利亚对新上任的多维约戈政府施加了极大压力,撤回诉讼,但他拒绝这样做。

A Jersey, toute la procédure pénale est soumise à la surveillance générale de l'Attorney General qui peut décider de classer l'affaire ou, s'il le juge approprié, ordonner au Centenier de prononcer une inculpation.

泽西的所有刑事诉讼都在总检察长的总体负责下进行,总检察长有权撤回诉讼,并示治保员在适当案件中提出刑事控。

Certains observateurs ont déclaré que le témoin s'était rétracté parce qu'il avait trop peur de faire une déposition et beaucoup ont exprimé l'avis que sa rétractation traduisait de l'incapacité du Tribunal de fournir une protection adéquate aux témoins, en particulier aux survivantes d'agressions sexuelles.

一些观察员认为,证人撤回控是因为她极为恐惧而不敢作证,许多人认为,她撤回诉讼表明该法庭未能提供适当的证人保护,特别是向性侵犯的女幸存者提供保护。

Dans le cas du viol conjugal, par exemple, si des lois vagues ou abstraites autorisaient le système à tolérer le retrait d'une plainte par la victime, ce qui mettrait fin à la procédure, le système judiciaire n'aurait pas honoré l'obligation qui lui est faite de protéger la victime.

例如,在配偶强奸案件中,如果含糊或抽象的法律允许司法制度容忍受害者撤回起诉、结束诉讼,则该制度就没有履行其保护受害者的义务。

Ils font valoir qu'ils ont été harcelés, que des réunions publiques ont été organisées pour les critiquer, que la municipalité leur a officiellement demandé de renoncer à leur action en avançant qu'elle risquait de compromettre le développement économique de la coopérative d'élevage, et que le Service des forêts avait allégué sans preuve qu'un des auteurs avait commis une infraction.

提交人声称曾遭到骚扰、组织民众会议对他们进行责;并且让市政府正式他们撤回诉讼,否则将面临危害牧养合作社经济发展的风险;并且曾让森林管理局对其中的一位提交人提出子虚乌有的刑事行为控。

Si le transporteur ou une partie exécutante maritime intente une action en vertu de la présente Convention contre le chargeur, il ou elle , sur requête à la demande du défendeur, doit renvoyer renoncer à cette l'action et la réintroduire dans à l'un des lieux spécifiésdésignés à l'article 75 ou , selon le cas, au choix du défendeur.

承运人或海运履约方根据本公约对托运人或其他货方提起诉讼的,索赔人必须根据被告的请撤回诉讼,并按照被告的选择,将该诉讼案件移送至在所适用的第75条或第77条提及定的点之一重新启动诉讼

Toujours à titre d'exemple, il a été fait observer que, si un transporteur se trouvait dans un État qui reconnaissait les clauses attributives de juridiction exclusive et si le chargeur se trouvait dans un État qui ne les reconnaissait pas, le premier pourrait demander un jugement non déclaratif ou, lorsque cela était possible, une injonction antipoursuites, devant un tribunal de son État et le chargeur ne serait pas en mesure d'obtenir le retrait de l'action conformément au paragraphe 2 de l'article 80 proposé.

出,再有一个例子是,如承运人位于承认排他性管辖权条款的国家,而托运人位于不承认排他性管辖权条款的国家,则承运人可以在其本国一家法院申请非宣告式判决或可能的话申请禁诉命令,而托运人将无法根据拟议的第80(2)条的规定撤回诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所定的法院的情况下,根据被告的撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第69条或者第71条选择诉讼的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所定的法院的情况下,根据被告的请撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第68条或者第70条选择诉讼的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所定的法院的情况下,根据被告的撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所定的法院的情况下,根据被告的撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们正。

显示所有包含 撤回诉讼 的法语例句

用户正在搜索


cinéphile, cinéplastique, cinéraire, cinérama, cinération, ciné-reporter, cinérine, cinérite, cinéritique, ciné-roman,

相似单词


撤回(控诉等的), 撤回大使, 撤回控诉, 撤回起诉, 撤回声明, 撤回诉讼, 撤回自己的建议, 撤克逊人的, 撤空, 撤空的城市,
désistement d'action 法语 助 手 版 权 所 有

Devant la publicité négative engendrée par ces actes, les laboratoires ont diplomatiquement abandonné leur action en justice et le Gouvernement des États-Unis a retiré sa plainte.

动产生的消极公共形象,公司策略地撤回诉讼,美国政府也中止了它的申诉。

Le Gouvernement Dowiyogo, alors tout récent, a, à cette occasion, fait l'objet d'intenses pressions de la part de l'Australie afin de retirer sa plainte, ce qu'il a refusé de faire.

澳大利亚对新上任的多维约戈政府施加了极大压力,要求他撤回诉讼,但他拒绝样做。

A Jersey, toute la procédure pénale est soumise à la surveillance générale de l'Attorney General qui peut décider de classer l'affaire ou, s'il le juge approprié, ordonner au Centenier de prononcer une inculpation.

泽西的所有刑事诉讼都在总检察长的总体负责下,总检察长有权撤回诉讼,并示治保员在适当案件中提出刑事控。

Certains observateurs ont déclaré que le témoin s'était rétracté parce qu'il avait trop peur de faire une déposition et beaucoup ont exprimé l'avis que sa rétractation traduisait de l'incapacité du Tribunal de fournir une protection adéquate aux témoins, en particulier aux survivantes d'agressions sexuelles.

观察员认为,证人撤回控是因为她极为恐惧而不敢作证,许多人认为,她撤回诉讼表明该法庭未能提供适当的证人保护,特别是向性侵犯的女幸存者提供保护。

Dans le cas du viol conjugal, par exemple, si des lois vagues ou abstraites autorisaient le système à tolérer le retrait d'une plainte par la victime, ce qui mettrait fin à la procédure, le système judiciaire n'aurait pas honoré l'obligation qui lui est faite de protéger la victime.

例如,在配偶强奸案件中,如果含糊或抽象的法律允许司法制度容忍受害者撤回起诉、结束诉讼,则该制度就没有履其保护受害者的义务。

Ils font valoir qu'ils ont été harcelés, que des réunions publiques ont été organisées pour les critiquer, que la municipalité leur a officiellement demandé de renoncer à leur action en avançant qu'elle risquait de compromettre le développement économique de la coopérative d'élevage, et que le Service des forêts avait allégué sans preuve qu'un des auteurs avait commis une infraction.

提交人声称曾遭到骚扰、组织民众会议对他们责;并且让市政府正式地要求他们撤回诉讼,否则将面临危害牧养合作社经济发展的风险;并且曾让森林管理局对其中的一位提交人提出子虚乌有的刑事控。

Si le transporteur ou une partie exécutante maritime intente une action en vertu de la présente Convention contre le chargeur, il ou elle , sur requête à la demande du défendeur, doit renvoyer renoncer à cette l'action et la réintroduire dans à l'un des lieux spécifiésdésignés à l'article 75 ou , selon le cas, au choix du défendeur.

承运人或海运履约方根据本公约对托运人或其他货方提起诉讼的,索赔人必须根据被告的请求撤回诉讼,并按照被告的选择,将该诉讼案件移送至在所适用的第75条或第77条提及定的地点之一重新启动诉讼

Toujours à titre d'exemple, il a été fait observer que, si un transporteur se trouvait dans un État qui reconnaissait les clauses attributives de juridiction exclusive et si le chargeur se trouvait dans un État qui ne les reconnaissait pas, le premier pourrait demander un jugement non déclaratif ou, lorsque cela était possible, une injonction antipoursuites, devant un tribunal de son État et le chargeur ne serait pas en mesure d'obtenir le retrait de l'action conformément au paragraphe 2 de l'article 80 proposé.

出,再有一个例子是,如承运人位承认排他性管辖权条款的国家,而托运人位不承认排他性管辖权条款的国家,则承运人可以在其本国一家法院申请非宣告式判决或可能的话申请禁诉命令,而托运人将无法根据拟议的第80(2)条的规定撤回诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所定的法院的情况下,根据被告的要求撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第69条或者第71条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所定的法院的情况下,根据被告的请求撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第68条或者第70条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所定的法院的情况下,根据被告的要求撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所定的法院的情况下,根据被告的要求撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们正。

显示所有包含 撤回诉讼 的法语例句

用户正在搜索


cinétisme, cinétochore, cinétogenèse, cinétogramme, cinétographie, cinétographique, cinétoplaste, cinétose, cinghalais, cinglage,

相似单词


撤回(控诉等的), 撤回大使, 撤回控诉, 撤回起诉, 撤回声明, 撤回诉讼, 撤回自己的建议, 撤克逊人的, 撤空, 撤空的城市,
désistement d'action 法语 助 手 版 权 所 有

Devant la publicité négative engendrée par ces actes, les laboratoires ont diplomatiquement abandonné leur action en justice et le Gouvernement des États-Unis a retiré sa plainte.

迫于这些行动产生的消公共形象,这些公司策略地撤回诉讼,美国政府也中止了它的申诉。

Le Gouvernement Dowiyogo, alors tout récent, a, à cette occasion, fait l'objet d'intenses pressions de la part de l'Australie afin de retirer sa plainte, ce qu'il a refusé de faire.

澳大利亚对新上任的多维约戈政府施加了大压力,要求他撤回诉讼,但他拒绝这样做。

A Jersey, toute la procédure pénale est soumise à la surveillance générale de l'Attorney General qui peut décider de classer l'affaire ou, s'il le juge approprié, ordonner au Centenier de prononcer une inculpation.

泽西的所有刑事诉讼都在总检察长的总体负责下进行,总检察长有权撤回诉讼,并示治保在适当案件中提出刑事控。

Certains observateurs ont déclaré que le témoin s'était rétracté parce qu'il avait trop peur de faire une déposition et beaucoup ont exprimé l'avis que sa rétractation traduisait de l'incapacité du Tribunal de fournir une protection adéquate aux témoins, en particulier aux survivantes d'agressions sexuelles.

一些观察,证人撤回控是因恐惧而不敢作证,许多人撤回诉讼表明该法庭未能提供适当的证人保护,特别是向性侵犯的女幸存者提供保护。

Dans le cas du viol conjugal, par exemple, si des lois vagues ou abstraites autorisaient le système à tolérer le retrait d'une plainte par la victime, ce qui mettrait fin à la procédure, le système judiciaire n'aurait pas honoré l'obligation qui lui est faite de protéger la victime.

例如,在配偶强奸案件中,如果含糊或抽象的法律允许司法制度容忍受害者撤回起诉、结束诉讼,则该制度就没有履行其保护受害者的义务。

Ils font valoir qu'ils ont été harcelés, que des réunions publiques ont été organisées pour les critiquer, que la municipalité leur a officiellement demandé de renoncer à leur action en avançant qu'elle risquait de compromettre le développement économique de la coopérative d'élevage, et que le Service des forêts avait allégué sans preuve qu'un des auteurs avait commis une infraction.

提交人声称曾遭到骚扰、组织民众会议对他们进行责;并且让市政府正式地要求他们撤回诉讼,否则将面临危害牧养合作社经济发展的风险;并且曾让森林管理局对其中的一位提交人提出子虚乌有的刑事行控。

Si le transporteur ou une partie exécutante maritime intente une action en vertu de la présente Convention contre le chargeur, il ou elle , sur requête à la demande du défendeur, doit renvoyer renoncer à cette l'action et la réintroduire dans à l'un des lieux spécifiésdésignés à l'article 75 ou , selon le cas, au choix du défendeur.

承运人或海运履约方根据本公约对托运人或其他货方提起诉讼的,索赔人必须根据被告的请求撤回诉讼,并按照被告的选择,将该诉讼案件移送至在所适用的第75条或第77条提及定的地点之一重新启动诉讼

Toujours à titre d'exemple, il a été fait observer que, si un transporteur se trouvait dans un État qui reconnaissait les clauses attributives de juridiction exclusive et si le chargeur se trouvait dans un État qui ne les reconnaissait pas, le premier pourrait demander un jugement non déclaratif ou, lorsque cela était possible, une injonction antipoursuites, devant un tribunal de son État et le chargeur ne serait pas en mesure d'obtenir le retrait de l'action conformément au paragraphe 2 de l'article 80 proposé.

出,再有一个例子是,如承运人位于承排他性管辖权条款的国家,而托运人位于不承排他性管辖权条款的国家,则承运人可以在其本国一家法院申请非宣告式判决或可能的话申请禁诉命令,而托运人将无法根据拟议的第80(2)条的规定撤回诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者准)所定的法院的情况下,根据被告的要求撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第69条或者第71条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者准)所定的法院的情况下,根据被告的请求撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第68条或者第70条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者准)所定的法院的情况下,根据被告的要求撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者准)所定的法院的情况下,根据被告的要求撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们正。

显示所有包含 撤回诉讼 的法语例句

用户正在搜索


cinnamide, cinnamique, Cinnamodendron, cinnamome, Cinnamomum, cinnamone, cinnamoyle, cinnamyle, cinnasérine, cinoche,

相似单词


撤回(控诉等的), 撤回大使, 撤回控诉, 撤回起诉, 撤回声明, 撤回诉讼, 撤回自己的建议, 撤克逊人的, 撤空, 撤空的城市,
désistement d'action 法语 助 手 版 权 所 有

Devant la publicité négative engendrée par ces actes, les laboratoires ont diplomatiquement abandonné leur action en justice et le Gouvernement des États-Unis a retiré sa plainte.

迫于这些行动产生的消极公共形象,这些公司策略地撤回诉讼,美国政府也中止了它的申诉。

Le Gouvernement Dowiyogo, alors tout récent, a, à cette occasion, fait l'objet d'intenses pressions de la part de l'Australie afin de retirer sa plainte, ce qu'il a refusé de faire.

澳大利亚对新上任的多维约戈政府施加了极大压力,要求他撤回诉讼,但他拒绝这样做。

A Jersey, toute la procédure pénale est soumise à la surveillance générale de l'Attorney General qui peut décider de classer l'affaire ou, s'il le juge approprié, ordonner au Centenier de prononcer une inculpation.

泽西的所有刑事诉讼都在长的体负责下进行,长有权撤回诉讼,并示治保员在适当案件中提出刑事控。

Certains observateurs ont déclaré que le témoin s'était rétracté parce qu'il avait trop peur de faire une déposition et beaucoup ont exprimé l'avis que sa rétractation traduisait de l'incapacité du Tribunal de fournir une protection adéquate aux témoins, en particulier aux survivantes d'agressions sexuelles.

一些观员认为,证人撤回控是因为她极为恐惧而不敢作证,许多人认为,她撤回诉讼表明该法庭未能提供适当的证人保护,特别是向性侵犯的者提供保护。

Dans le cas du viol conjugal, par exemple, si des lois vagues ou abstraites autorisaient le système à tolérer le retrait d'une plainte par la victime, ce qui mettrait fin à la procédure, le système judiciaire n'aurait pas honoré l'obligation qui lui est faite de protéger la victime.

例如,在配偶强奸案件中,如果含糊或抽象的法律允许司法制度容忍受害者撤回起诉、结束诉讼,则该制度就没有履行其保护受害者的义务。

Ils font valoir qu'ils ont été harcelés, que des réunions publiques ont été organisées pour les critiquer, que la municipalité leur a officiellement demandé de renoncer à leur action en avançant qu'elle risquait de compromettre le développement économique de la coopérative d'élevage, et que le Service des forêts avait allégué sans preuve qu'un des auteurs avait commis une infraction.

提交人声称曾遭到骚扰、组织民众会议对他们进行责;并且让市政府正式地要求他们撤回诉讼,否则将面临危害牧养合作社经济发展的风险;并且曾让森林管理局对其中的一位提交人提出子虚乌有的刑事行为控。

Si le transporteur ou une partie exécutante maritime intente une action en vertu de la présente Convention contre le chargeur, il ou elle , sur requête à la demande du défendeur, doit renvoyer renoncer à cette l'action et la réintroduire dans à l'un des lieux spécifiésdésignés à l'article 75 ou , selon le cas, au choix du défendeur.

承运人或海运履约方根据本公约对托运人或其他货方提起诉讼的,索赔人必须根据被告的请求撤回诉讼,并按照被告的选择,将该诉讼案件移送至在所适用的第75条或第77条提及定的地点之一重新启动诉讼

Toujours à titre d'exemple, il a été fait observer que, si un transporteur se trouvait dans un État qui reconnaissait les clauses attributives de juridiction exclusive et si le chargeur se trouvait dans un État qui ne les reconnaissait pas, le premier pourrait demander un jugement non déclaratif ou, lorsque cela était possible, une injonction antipoursuites, devant un tribunal de son État et le chargeur ne serait pas en mesure d'obtenir le retrait de l'action conformément au paragraphe 2 de l'article 80 proposé.

出,再有一个例子是,如承运人位于承认排他性管辖权条款的国家,而托运人位于不承认排他性管辖权条款的国家,则承运人可以在其本国一家法院申请非宣告式判决或可能的话申请禁诉命令,而托运人将无法根据拟议的第80(2)条的规定撤回诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

二、除非根据第六十七条或第七十二条在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所定的法院的情况下,根据被告的要求撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

除非根据第70条或者第75条在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第69条或者第71条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所定的法院的情况下,根据被告的请求撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

除非根据第69条或者第74条在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第68条或者第70条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所定的法院的情况下,根据被告的要求撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

二、除非根据第六十七条或第七十二条在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所定的法院的情况下,根据被告的要求撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们正。

显示所有包含 撤回诉讼 的法语例句

用户正在搜索


Cinquefoil, cinquième, cinquièmement, cintrage, cintre, cintré, cintrement, cintrer, cintres, cintreuse,

相似单词


撤回(控诉等的), 撤回大使, 撤回控诉, 撤回起诉, 撤回声明, 撤回诉讼, 撤回自己的建议, 撤克逊人的, 撤空, 撤空的城市,
désistement d'action 法语 助 手 版 权 所 有

Devant la publicité négative engendrée par ces actes, les laboratoires ont diplomatiquement abandonné leur action en justice et le Gouvernement des États-Unis a retiré sa plainte.

迫于这些行动产生的消极公共形象,这些公司策略地诉讼,美国政府也中止了它的申诉。

Le Gouvernement Dowiyogo, alors tout récent, a, à cette occasion, fait l'objet d'intenses pressions de la part de l'Australie afin de retirer sa plainte, ce qu'il a refusé de faire.

澳大利亚对新上任的多维约戈政府施加了极大压力,要求他诉讼,但他拒绝这样做。

A Jersey, toute la procédure pénale est soumise à la surveillance générale de l'Attorney General qui peut décider de classer l'affaire ou, s'il le juge approprié, ordonner au Centenier de prononcer une inculpation.

泽西的所有刑事诉讼都在总检察长的总体负责下进行,总检察长有权诉讼,并示治保员在适当案件中提出刑事控。

Certains observateurs ont déclaré que le témoin s'était rétracté parce qu'il avait trop peur de faire une déposition et beaucoup ont exprimé l'avis que sa rétractation traduisait de l'incapacité du Tribunal de fournir une protection adéquate aux témoins, en particulier aux survivantes d'agressions sexuelles.

一些观察员认为,证人控是因为她极为恐惧而不敢作证,许多人认为,她诉讼表明该法庭未能提供适当的证人保护,特别是向性侵犯的女幸存者提供保护。

Dans le cas du viol conjugal, par exemple, si des lois vagues ou abstraites autorisaient le système à tolérer le retrait d'une plainte par la victime, ce qui mettrait fin à la procédure, le système judiciaire n'aurait pas honoré l'obligation qui lui est faite de protéger la victime.

例如,在配偶强奸案件中,如果含糊或抽象的法律允许司法制度容忍受害者起诉、结束诉讼,则该制度就没有履行其保护受害者的义务。

Ils font valoir qu'ils ont été harcelés, que des réunions publiques ont été organisées pour les critiquer, que la municipalité leur a officiellement demandé de renoncer à leur action en avançant qu'elle risquait de compromettre le développement économique de la coopérative d'élevage, et que le Service des forêts avait allégué sans preuve qu'un des auteurs avait commis une infraction.

提交人声称曾遭到骚扰、组织民众会议对他进行责;并且让市政府正式地要求他诉讼,否则将面临危害牧养合作社经济发展的风险;并且曾让森林管理局对其中的一位提交人提出子虚乌有的刑事行为控。

Si le transporteur ou une partie exécutante maritime intente une action en vertu de la présente Convention contre le chargeur, il ou elle , sur requête à la demande du défendeur, doit renvoyer renoncer à cette l'action et la réintroduire dans à l'un des lieux spécifiésdésignés à l'article 75 ou , selon le cas, au choix du défendeur.

承运人或海运履约方根据本公约对托运人或其他货方提起诉讼的,索赔人必须根据被告的请求诉讼,并按照被告的选择,将该诉讼案件移送至在所适用的第75条或第77条提及定的地点之一重新启动诉讼

Toujours à titre d'exemple, il a été fait observer que, si un transporteur se trouvait dans un État qui reconnaissait les clauses attributives de juridiction exclusive et si le chargeur se trouvait dans un État qui ne les reconnaissait pas, le premier pourrait demander un jugement non déclaratif ou, lorsque cela était possible, une injonction antipoursuites, devant un tribunal de son État et le chargeur ne serait pas en mesure d'obtenir le retrait de l'action conformément au paragraphe 2 de l'article 80 proposé.

出,再有一个例子是,如承运人位于承认排他性管辖权条款的国家,而托运人位于不承认排他性管辖权条款的国家,则承运人可以在其本国一家法院申请非宣告式判决或可能的话申请禁诉命令,而托运人将无法根据拟议的第80(2)条的规定诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所定的法院的情况下,根据被告的要求诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第69条或者第71条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所定的法院的情况下,根据被告的请求诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第68条或者第70条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所定的法院的情况下,根据被告的要求诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所定的法院的情况下,根据被告的要求诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我正。

显示所有包含 撤回诉讼 的法语例句

用户正在搜索


cipolin, cippe, cipre, cirage, circadien, Circaea, circaète, circassien, circilation, circinal,

相似单词


撤回(控诉等的), 撤回大使, 撤回控诉, 撤回起诉, 撤回声明, 撤回诉讼, 撤回自己的建议, 撤克逊人的, 撤空, 撤空的城市,
désistement d'action 法语 助 手 版 权 所 有

Devant la publicité négative engendrée par ces actes, les laboratoires ont diplomatiquement abandonné leur action en justice et le Gouvernement des États-Unis a retiré sa plainte.

迫于这些行动产生的消极公共形象,这些公司策略地撤回诉讼,美国府也中止了它的申诉。

Le Gouvernement Dowiyogo, alors tout récent, a, à cette occasion, fait l'objet d'intenses pressions de la part de l'Australie afin de retirer sa plainte, ce qu'il a refusé de faire.

澳大利亚对新上任的多维约戈府施加了极大压力,要求他撤回诉讼,但他拒绝这样做。

A Jersey, toute la procédure pénale est soumise à la surveillance générale de l'Attorney General qui peut décider de classer l'affaire ou, s'il le juge approprié, ordonner au Centenier de prononcer une inculpation.

泽西的所有刑事诉讼都在总检察长的总体负责下进行,总检察长有权撤回诉讼,并示治保员在适当案件中提出刑事控。

Certains observateurs ont déclaré que le témoin s'était rétracté parce qu'il avait trop peur de faire une déposition et beaucoup ont exprimé l'avis que sa rétractation traduisait de l'incapacité du Tribunal de fournir une protection adéquate aux témoins, en particulier aux survivantes d'agressions sexuelles.

一些观察员认为,证人撤回控是因为她极为恐惧而不敢作证,许多人认为,她撤回诉讼表明该法庭未能提供适当的证人保护,特别是向性侵犯的女幸存者提供保护。

Dans le cas du viol conjugal, par exemple, si des lois vagues ou abstraites autorisaient le système à tolérer le retrait d'une plainte par la victime, ce qui mettrait fin à la procédure, le système judiciaire n'aurait pas honoré l'obligation qui lui est faite de protéger la victime.

如,在配偶强奸案件中,如果含糊或抽象的法律允许司法制度容忍受害者撤回起诉、结束诉讼,则该制度就没有履行其保护受害者的义务。

Ils font valoir qu'ils ont été harcelés, que des réunions publiques ont été organisées pour les critiquer, que la municipalité leur a officiellement demandé de renoncer à leur action en avançant qu'elle risquait de compromettre le développement économique de la coopérative d'élevage, et que le Service des forêts avait allégué sans preuve qu'un des auteurs avait commis une infraction.

提交人声称曾遭到骚扰、组织民众会议对他们进行责;并且府正式地要求他们撤回诉讼,否则将面临危害牧养合作社经济发展的风险;并且曾森林管理局对其中的一位提交人提出子虚乌有的刑事行为控。

Si le transporteur ou une partie exécutante maritime intente une action en vertu de la présente Convention contre le chargeur, il ou elle , sur requête à la demande du défendeur, doit renvoyer renoncer à cette l'action et la réintroduire dans à l'un des lieux spécifiésdésignés à l'article 75 ou , selon le cas, au choix du défendeur.

承运人或海运履约方根据本公约对托运人或其他货方提起诉讼的,索赔人必须根据被告的请求撤回诉讼,并按照被告的选择,将该诉讼案件移送至在所适用的第75条或第77条提及定的地点之一重新启动诉讼

Toujours à titre d'exemple, il a été fait observer que, si un transporteur se trouvait dans un État qui reconnaissait les clauses attributives de juridiction exclusive et si le chargeur se trouvait dans un État qui ne les reconnaissait pas, le premier pourrait demander un jugement non déclaratif ou, lorsque cela était possible, une injonction antipoursuites, devant un tribunal de son État et le chargeur ne serait pas en mesure d'obtenir le retrait de l'action conformément au paragraphe 2 de l'article 80 proposé.

出,再有一个子是,如承运人位于承认排他性管辖权条款的国家,而托运人位于不承认排他性管辖权条款的国家,则承运人可以在其本国一家法院申请非宣告式判决或可能的话申请禁诉命令,而托运人将无法根据拟议的第80(2)条的规定撤回诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所定的法院的情况下,根据被告的要求撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第69条或者第71条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所定的法院的情况下,根据被告的请求撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第68条或者第70条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所定的法院的情况下,根据被告的要求撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所定的法院的情况下,根据被告的要求撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们正。

显示所有包含 撤回诉讼 的法语例句

用户正在搜索


circonflexe, circoninsulaire, circonjacent, circonlocution, circonscriptible, circonscription, circonscrire, circonscrit, circonscrite, circonspect,

相似单词


撤回(控诉等的), 撤回大使, 撤回控诉, 撤回起诉, 撤回声明, 撤回诉讼, 撤回自己的建议, 撤克逊人的, 撤空, 撤空的城市,
désistement d'action 法语 助 手 版 权 所 有

Devant la publicité négative engendrée par ces actes, les laboratoires ont diplomatiquement abandonné leur action en justice et le Gouvernement des États-Unis a retiré sa plainte.

迫于这些行动产极公共形象,这些公司策略地撤回诉讼,美国政府也中止了它申诉。

Le Gouvernement Dowiyogo, alors tout récent, a, à cette occasion, fait l'objet d'intenses pressions de la part de l'Australie afin de retirer sa plainte, ce qu'il a refusé de faire.

澳大利亚对新上任多维约戈政府施加了极大压力,要求他撤回诉讼,但他拒绝这样做。

A Jersey, toute la procédure pénale est soumise à la surveillance générale de l'Attorney General qui peut décider de classer l'affaire ou, s'il le juge approprié, ordonner au Centenier de prononcer une inculpation.

泽西所有刑事诉讼都在总检察长总体负责下进行,总检察长有权撤回诉讼,并示治保员在适当案件中提出刑事控。

Certains observateurs ont déclaré que le témoin s'était rétracté parce qu'il avait trop peur de faire une déposition et beaucoup ont exprimé l'avis que sa rétractation traduisait de l'incapacité du Tribunal de fournir une protection adéquate aux témoins, en particulier aux survivantes d'agressions sexuelles.

一些观察员认为,证人撤回控是因为她极为恐惧而不敢作证,许多人认为,她撤回诉讼表明该法庭未能提供适当证人保护,特别是向性侵犯女幸存者提供保护。

Dans le cas du viol conjugal, par exemple, si des lois vagues ou abstraites autorisaient le système à tolérer le retrait d'une plainte par la victime, ce qui mettrait fin à la procédure, le système judiciaire n'aurait pas honoré l'obligation qui lui est faite de protéger la victime.

例如,在配偶强奸案件中,如果含糊或抽象法律允许司法制度容忍受害者撤回起诉、结束诉讼,则该制度就没有履行其保护受害者义务。

Ils font valoir qu'ils ont été harcelés, que des réunions publiques ont été organisées pour les critiquer, que la municipalité leur a officiellement demandé de renoncer à leur action en avançant qu'elle risquait de compromettre le développement économique de la coopérative d'élevage, et que le Service des forêts avait allégué sans preuve qu'un des auteurs avait commis une infraction.

提交人声称曾遭到骚扰、组织民对他们进行责;并且让市政府正式地要求他们撤回诉讼,否则将面临危害牧养合作社经济发展风险;并且曾让森林管理局对其中一位提交人提出子虚乌有刑事行为控。

Si le transporteur ou une partie exécutante maritime intente une action en vertu de la présente Convention contre le chargeur, il ou elle , sur requête à la demande du défendeur, doit renvoyer renoncer à cette l'action et la réintroduire dans à l'un des lieux spécifiésdésignés à l'article 75 ou , selon le cas, au choix du défendeur.

承运人或海运履约方根据本公约对托运人或其他货方提起诉讼,索赔人必须根据被告请求撤回诉讼,并按照被告选择,将该诉讼案件移送至在所适用第75条或第77条提及地点之一重新启动诉讼

Toujours à titre d'exemple, il a été fait observer que, si un transporteur se trouvait dans un État qui reconnaissait les clauses attributives de juridiction exclusive et si le chargeur se trouvait dans un État qui ne les reconnaissait pas, le premier pourrait demander un jugement non déclaratif ou, lorsque cela était possible, une injonction antipoursuites, devant un tribunal de son État et le chargeur ne serait pas en mesure d'obtenir le retrait de l'action conformément au paragraphe 2 de l'article 80 proposé.

出,再有一个例子是,如承运人位于承认排他性管辖权条款国家,而托运人位于不承认排他性管辖权条款国家,则承运人可以在其本国一家法院申请非宣告式判决或可能话申请禁诉命令,而托运人将无法根据拟第80(2)条规定撤回诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力排他性法院选择协,承运人或海运履约方提起诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明,或提起其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼权利,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所法院情况下,根据被告要求撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力排他性法院选择协,承运人或者海运履约方提起诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明,或者提起其他任何诉讼将剥夺一人根据第69条或者第71条选择诉讼权利,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所法院情况下,根据被告请求撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力排他性法院选择协,承运人或者海运履约方提起诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明,或者提起其他任何诉讼将剥夺一人根据第68条或者第70条选择诉讼权利,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所法院情况下,根据被告要求撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力排他性法院选择协,承运人或海运履约方提起诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明,或提起其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼权利,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所法院情况下,根据被告要求撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们正。

显示所有包含 撤回诉讼 的法语例句

用户正在搜索


circumcontinental, circumduction, circumfluence, circumfusa, circumlunaire, circumméditerranéen, circumméridien, circumméridienne, circumnation, circumnavigateur,

相似单词


撤回(控诉等的), 撤回大使, 撤回控诉, 撤回起诉, 撤回声明, 撤回诉讼, 撤回自己的建议, 撤克逊人的, 撤空, 撤空的城市,
désistement d'action 法语 助 手 版 权 所 有

Devant la publicité négative engendrée par ces actes, les laboratoires ont diplomatiquement abandonné leur action en justice et le Gouvernement des États-Unis a retiré sa plainte.

迫于这些行动产生的消公共形象,这些公司策略地撤回诉讼,美国政府也中止了它的申诉。

Le Gouvernement Dowiyogo, alors tout récent, a, à cette occasion, fait l'objet d'intenses pressions de la part de l'Australie afin de retirer sa plainte, ce qu'il a refusé de faire.

澳大利亚对新上任的多维约戈政府施加了大压力,要求他撤回诉讼,但他拒绝这样做。

A Jersey, toute la procédure pénale est soumise à la surveillance générale de l'Attorney General qui peut décider de classer l'affaire ou, s'il le juge approprié, ordonner au Centenier de prononcer une inculpation.

泽西的所有刑事诉讼都在总检察长的总体负责下进行,总检察长有权撤回诉讼,并示治保在适当案件中提出刑事控。

Certains observateurs ont déclaré que le témoin s'était rétracté parce qu'il avait trop peur de faire une déposition et beaucoup ont exprimé l'avis que sa rétractation traduisait de l'incapacité du Tribunal de fournir une protection adéquate aux témoins, en particulier aux survivantes d'agressions sexuelles.

一些观察,证人撤回控是因恐惧而不敢作证,许多人撤回诉讼表明该法庭未能提供适当的证人保护,特别是向性侵犯的女幸存者提供保护。

Dans le cas du viol conjugal, par exemple, si des lois vagues ou abstraites autorisaient le système à tolérer le retrait d'une plainte par la victime, ce qui mettrait fin à la procédure, le système judiciaire n'aurait pas honoré l'obligation qui lui est faite de protéger la victime.

例如,在配偶强奸案件中,如果含糊或抽象的法律允许司法制度容忍受害者撤回起诉、结束诉讼,则该制度就没有履行其保护受害者的义务。

Ils font valoir qu'ils ont été harcelés, que des réunions publiques ont été organisées pour les critiquer, que la municipalité leur a officiellement demandé de renoncer à leur action en avançant qu'elle risquait de compromettre le développement économique de la coopérative d'élevage, et que le Service des forêts avait allégué sans preuve qu'un des auteurs avait commis une infraction.

提交人声称曾遭到骚扰、组织民众会议对他们进行责;并且让市政府正式地要求他们撤回诉讼,否则将面临危害牧养合作社经济发展的风险;并且曾让森林管理局对其中的一位提交人提出子虚乌有的刑事行控。

Si le transporteur ou une partie exécutante maritime intente une action en vertu de la présente Convention contre le chargeur, il ou elle , sur requête à la demande du défendeur, doit renvoyer renoncer à cette l'action et la réintroduire dans à l'un des lieux spécifiésdésignés à l'article 75 ou , selon le cas, au choix du défendeur.

承运人或海运履约方根据本公约对托运人或其他货方提起诉讼的,索赔人必须根据被告的请求撤回诉讼,并按照被告的选择,将该诉讼案件移送至在所适用的第75条或第77条提及定的地点之一重新启动诉讼

Toujours à titre d'exemple, il a été fait observer que, si un transporteur se trouvait dans un État qui reconnaissait les clauses attributives de juridiction exclusive et si le chargeur se trouvait dans un État qui ne les reconnaissait pas, le premier pourrait demander un jugement non déclaratif ou, lorsque cela était possible, une injonction antipoursuites, devant un tribunal de son État et le chargeur ne serait pas en mesure d'obtenir le retrait de l'action conformément au paragraphe 2 de l'article 80 proposé.

出,再有一个例子是,如承运人位于承排他性管辖权条款的国家,而托运人位于不承排他性管辖权条款的国家,则承运人可以在其本国一家法院申请非宣告式判决或可能的话申请禁诉命令,而托运人将无法根据拟议的第80(2)条的规定撤回诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者准)所定的法院的情况下,根据被告的要求撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第69条或者第71条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者准)所定的法院的情况下,根据被告的请求撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第68条或者第70条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者准)所定的法院的情况下,根据被告的要求撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者准)所定的法院的情况下,根据被告的要求撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们正。

显示所有包含 撤回诉讼 的法语例句

用户正在搜索


cireur, cireuse, cireux, cirier, cirière, Cirolana, cirolier, ciron, cirque, cirral,

相似单词


撤回(控诉等的), 撤回大使, 撤回控诉, 撤回起诉, 撤回声明, 撤回诉讼, 撤回自己的建议, 撤克逊人的, 撤空, 撤空的城市,
désistement d'action 法语 助 手 版 权 所 有

Devant la publicité négative engendrée par ces actes, les laboratoires ont diplomatiquement abandonné leur action en justice et le Gouvernement des États-Unis a retiré sa plainte.

迫于这行动产生的消极公共形象,这公司策略地撤回诉讼,美国政府也中止了它的申诉。

Le Gouvernement Dowiyogo, alors tout récent, a, à cette occasion, fait l'objet d'intenses pressions de la part de l'Australie afin de retirer sa plainte, ce qu'il a refusé de faire.

澳大利亚对新上任的多维约戈政府施加了极大压力,要求他撤回诉讼,但他拒绝这样做。

A Jersey, toute la procédure pénale est soumise à la surveillance générale de l'Attorney General qui peut décider de classer l'affaire ou, s'il le juge approprié, ordonner au Centenier de prononcer une inculpation.

泽西的所有刑事诉讼都在总检察长的总体负责下进行,总检察长有权撤回诉讼,并示治保员在适当案件中提出刑事

Certains observateurs ont déclaré que le témoin s'était rétracté parce qu'il avait trop peur de faire une déposition et beaucoup ont exprimé l'avis que sa rétractation traduisait de l'incapacité du Tribunal de fournir une protection adéquate aux témoins, en particulier aux survivantes d'agressions sexuelles.

观察员认为,证人撤回是因为她极为恐惧作证,许多人认为,她撤回诉讼表明该法庭未能提供适当的证人保护,特别是向性侵犯的女幸存者提供保护。

Dans le cas du viol conjugal, par exemple, si des lois vagues ou abstraites autorisaient le système à tolérer le retrait d'une plainte par la victime, ce qui mettrait fin à la procédure, le système judiciaire n'aurait pas honoré l'obligation qui lui est faite de protéger la victime.

例如,在配偶强奸案件中,如果含糊或抽象的法律允许司法制度容忍受害者撤回起诉、结束诉讼,则该制度就没有履行其保护受害者的义务。

Ils font valoir qu'ils ont été harcelés, que des réunions publiques ont été organisées pour les critiquer, que la municipalité leur a officiellement demandé de renoncer à leur action en avançant qu'elle risquait de compromettre le développement économique de la coopérative d'élevage, et que le Service des forêts avait allégué sans preuve qu'un des auteurs avait commis une infraction.

提交人声称曾遭到骚扰、组织民众会议对他们进行责;并且让市政府正式地要求他们撤回诉讼,否则将面临危害牧养合作社经济发展的风险;并且曾让森林管理局对其中的位提交人提出子虚乌有的刑事行为

Si le transporteur ou une partie exécutante maritime intente une action en vertu de la présente Convention contre le chargeur, il ou elle , sur requête à la demande du défendeur, doit renvoyer renoncer à cette l'action et la réintroduire dans à l'un des lieux spécifiésdésignés à l'article 75 ou , selon le cas, au choix du défendeur.

承运人或海运履约方根据本公约对托运人或其他货方提起诉讼的,索赔人必须根据被告的请求撤回诉讼,并按照被告的选择,将该诉讼案件移送至在所适用的第75条或第77条提及定的地点之重新启动诉讼

Toujours à titre d'exemple, il a été fait observer que, si un transporteur se trouvait dans un État qui reconnaissait les clauses attributives de juridiction exclusive et si le chargeur se trouvait dans un État qui ne les reconnaissait pas, le premier pourrait demander un jugement non déclaratif ou, lorsque cela était possible, une injonction antipoursuites, devant un tribunal de son État et le chargeur ne serait pas en mesure d'obtenir le retrait de l'action conformément au paragraphe 2 de l'article 80 proposé.

出,再有个例子是,如承运人位于承认排他性管辖权条款的国家,托运人位于承认排他性管辖权条款的国家,则承运人可以在其本国家法院申请非宣告式判决或可能的话申请禁诉命令,托运人将无法根据拟议的第80(2)条的规定撤回诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

二、除非根据第六十七条或第七十二条存在项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所定的法院的情况下,根据被告的要求撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

除非根据第70条或者第75条存在项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺人根据第69条或者第71条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所定的法院的情况下,根据被告的请求撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

除非根据第69条或者第74条存在项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺人根据第68条或者第70条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所定的法院的情况下,根据被告的要求撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.

二、除非根据第六十七条或第七十二条存在项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所定的法院的情况下,根据被告的要求撤回诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们正。

显示所有包含 撤回诉讼 的法语例句

用户正在搜索


cirrhotique, cirripèdes, cirro, cirrocumulus, Cirrodrilus, cirrolite, cirrostratus, Cirroteuthis, cirrus, cirse,

相似单词


撤回(控诉等的), 撤回大使, 撤回控诉, 撤回起诉, 撤回声明, 撤回诉讼, 撤回自己的建议, 撤克逊人的, 撤空, 撤空的城市,