Il est introduit une instance par le cour .
他被法院提起。
Il est introduit une instance par le cour .
他被法院提起。
Elle intente un procès à cet homme.
她对人提起
。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问题提起。
Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.
为最终提起而开展记录工作。
La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.
对该案的实质方面不得再提起。
Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.
工会往往代表其会员向法院提起。
Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.
买方未能支付货款,于是卖方提起。
Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.
乏资源经常被用作不对案件提起
的理由。
Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.
原告根据与三份建筑合同有关的索赔要求提起。
En Nouvelle-Zélande, c'est le Crown Law Office qui est chargé des poursuites en matière criminelle.
法务局负责对新西兰境内的重大犯罪提起。
Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.
没有人对我国政府提起或参与
样的
。
La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.
有代表进一步表示支持设定可提起的时限。
Les plaintes peuvent être déposées directement auprès d'un tribunal ou auprès d'un autre organisme compétent.
可直接向法院或有管辖权的其他机构提起。
L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.
买方声称还有陷并拒绝支付货款,卖方提起
。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于赔偿的问题,她们可以在民事法庭提起。
Par exemple, sera-t-elle habilitée à saisir les tribunaux le cas échéant?
例如,该委员会是否有权在适当时向法院提起。
Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.
承租人对卖方提起,要求偿还货款并补偿损失。
Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.
《刑法典》允许因两项犯罪同时对罪犯提起
。
L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.
观察所是受理针对复制和助长性别暴力的信息提起的场所。
Toutes les enquêtes n'aboutissent pas à des mises en accusation devant le TPIY.
前南问题国际法庭并非在每一项调查之后都会提起。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est introduit une instance par le cour .
他被法院讼。
Elle intente un procès à cet homme.
她对这个男人讼。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问题讼。
Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.
为最终讼而开展记录工作。
La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.
对该案的实质方再
讼。
Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.
工会往往代表其会员向法院讼。
Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.
买方未能支付货款,于是卖方讼。
Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.
乏资源经常被用作
对案件
讼的理由。
Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.
原告根据与三份建筑合同有关的索赔要求讼。
En Nouvelle-Zélande, c'est le Crown Law Office qui est chargé des poursuites en matière criminelle.
法务局负责对新西兰境内的重大犯罪讼。
Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.
没有人对我国政府讼或参与这样的
讼。
La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.
有代表进一步表示支持设定可讼的时限。
Les plaintes peuvent être déposées directement auprès d'un tribunal ou auprès d'un autre organisme compétent.
可直接向法院或有管辖权的其他机构讼。
L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.
买方声称还有陷并拒绝支付货款,卖方
讼。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于赔偿的问题,她们可以在民事法庭讼。
Par exemple, sera-t-elle habilitée à saisir les tribunaux le cas échéant?
例如,该委员会是否有权在适当时向法院讼。
Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.
承租人对卖方讼,要求偿还货款并补偿损失。
Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.
《刑法典》允许因这两项犯罪同时对罪犯讼。
L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.
观察所是受理针对复制和助长性别暴力的信息讼的场所。
Toutes les enquêtes n'aboutissent pas à des mises en accusation devant le TPIY.
前南问题国际法庭并非在每一项调查之后都会讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est introduit une instance par le cour .
他被法院提起。
Elle intente un procès à cet homme.
她对这个男人提起。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问题提起。
Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.
为最终提起而开展记录
作。
La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.
对该案实质方面不得再提起
。
Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.
会往往代表其会员向法院提起
。
Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.
买方未能支付货款,于是卖方提起。
Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.
乏资源经常被用作不对案件提起
理由。
Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.
原告根据与三份建筑合同有赔要求提起
。
En Nouvelle-Zélande, c'est le Crown Law Office qui est chargé des poursuites en matière criminelle.
法务局负责对新西兰境内重大犯罪提起
。
Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.
没有人对我国政府提起或参与这样
。
La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.
有代表进一步表示支持设定可提起时限。
Les plaintes peuvent être déposées directement auprès d'un tribunal ou auprès d'un autre organisme compétent.
可直接向法院或有管辖权其他机构提起
。
L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.
买方声称还有陷并拒绝支付货款,卖方提起
。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
于赔偿
问题,她们可以在民事法庭提起
。
Par exemple, sera-t-elle habilitée à saisir les tribunaux le cas échéant?
例如,该委员会是否有权在适当时向法院提起。
Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.
承租人对卖方提起,要求偿还货款并补偿损失。
Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.
《刑法典》允许因这两项犯罪同时对罪犯提起。
L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.
观察所是受理针对复制和助长性别暴力信息提起
场所。
Toutes les enquêtes n'aboutissent pas à des mises en accusation devant le TPIY.
前南问题国际法庭并非在每一项调查之后都会提起。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est introduit une instance par le cour .
他被法院提起诉。
Elle intente un procès à cet homme.
她对这个男人提起诉。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问题提起诉。
Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.
为最终提起诉展记录工作。
La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.
对该案实质方面不得再提起诉
。
Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.
工会往往代表其会员向法院提起诉。
Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.
买方未能支付货款,于是卖方提起诉。
Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.
乏资源经常被用作不对案件提起诉
理由。
Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.
原告根据与三份建筑合同有关索赔要求提起诉
。
En Nouvelle-Zélande, c'est le Crown Law Office qui est chargé des poursuites en matière criminelle.
法务局负责对新西兰境内犯罪提起诉
。
Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.
没有人对我国政府提起诉或参与这样
诉
。
La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.
有代表进一步表示支持设定可提起诉时限。
Les plaintes peuvent être déposées directement auprès d'un tribunal ou auprès d'un autre organisme compétent.
可直接向法院或有管辖权其他机构提起诉
。
L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.
买方声称还有陷并拒绝支付货款,卖方提起诉
。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于赔偿问题,她们可以在民事法庭提起诉
。
Par exemple, sera-t-elle habilitée à saisir les tribunaux le cas échéant?
例如,该委员会是否有权在适当时向法院提起诉。
Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.
承租人对卖方提起诉,要求偿还货款并补偿损失。
Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.
《刑法典》允许因这两项犯罪同时对罪犯提起诉。
L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.
观察所是受理针对复制和助长性别暴力信息提起诉
场所。
Toutes les enquêtes n'aboutissent pas à des mises en accusation devant le TPIY.
前南问题国际法庭并非在每一项调查之后都会提起诉。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est introduit une instance par le cour .
他被法起诉讼。
Elle intente un procès à cet homme.
她对这个男人起诉讼。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问题起诉讼。
Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.
为最终起诉讼而开展记录工作。
La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.
对该案的实质方面不得再起诉讼。
Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.
工会往往代表其会员向法起诉讼。
Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.
买方未能支付货款,于是卖方起诉讼。
Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.
乏资源经常被用作不对案件
起诉讼的理由。
Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.
据与三份建筑合同有关的索赔要求
起诉讼。
En Nouvelle-Zélande, c'est le Crown Law Office qui est chargé des poursuites en matière criminelle.
法务局负责对新西兰境内的重大犯罪起诉讼。
Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.
没有人对我国政府起诉讼或参与这样的诉讼。
La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.
有代表进一步表示支持设定可起诉讼的时限。
Les plaintes peuvent être déposées directement auprès d'un tribunal ou auprès d'un autre organisme compétent.
可直接向法或有管辖权的其他机构
起诉讼。
L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.
买方声称还有陷并拒绝支付货款,卖方
起诉讼。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于赔偿的问题,她们可以在民事法庭起诉讼。
Par exemple, sera-t-elle habilitée à saisir les tribunaux le cas échéant?
例如,该委员会是否有权在适当时向法起诉讼。
Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.
承租人对卖方起诉讼,要求偿还货款并补偿损失。
Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.
《刑法典》允许因这两项犯罪同时对罪犯起诉讼。
L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.
观察所是受理针对复制和助长性别暴力的信息起诉讼的场所。
Toutes les enquêtes n'aboutissent pas à des mises en accusation devant le TPIY.
前南问题国际法庭并非在每一项调查之后都会起诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est introduit une instance par le cour .
他被法院起
讼。
Elle intente un procès à cet homme.
她对这个起
讼。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问题起
讼。
Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.
为最终起
讼而开展记录工作。
La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.
对该案实质方面不得再
起
讼。
Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.
工会往往代表其会员向法院起
讼。
Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.
买方未能支付货款,于是卖方起
讼。
Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.
乏资源经常被用作不对案件
起
讼
理由。
Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.
原告根据与三份建筑合同有关索赔要求
起
讼。
En Nouvelle-Zélande, c'est le Crown Law Office qui est chargé des poursuites en matière criminelle.
法务局负责对新西兰境内重大犯罪
起
讼。
Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.
没有对我国政府
起
讼或参与这
讼。
La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.
有代表进一步表示支持设定可起
讼
时限。
Les plaintes peuvent être déposées directement auprès d'un tribunal ou auprès d'un autre organisme compétent.
可直接向法院或有管辖权其他机构
起
讼。
L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.
买方声称还有陷并拒绝支付货款,卖方
起
讼。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于赔偿问题,她们可以在民事法庭
起
讼。
Par exemple, sera-t-elle habilitée à saisir les tribunaux le cas échéant?
例如,该委员会是否有权在适当时向法院起
讼。
Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.
承租对卖方
起
讼,要求偿还货款并补偿损失。
Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.
《刑法典》允许因这两项犯罪同时对罪犯起
讼。
L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.
观察所是受理针对复制和助长性别暴力信息
起
讼
场所。
Toutes les enquêtes n'aboutissent pas à des mises en accusation devant le TPIY.
前南问题国际法庭并非在每一项调查之后都会起
讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est introduit une instance par le cour .
他被法院提起诉讼。
Elle intente un procès à cet homme.
个男人提起诉讼。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方支付货款问题提起诉讼。
Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.
为最终提起诉讼而开展记录工作。
La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.
该案的实质方面不得再提起诉讼。
Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.
工会往往其会员向法院提起诉讼。
Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.
买方未能支付货款,于是卖方提起诉讼。
Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.
乏资源经常被用作不
案件提起诉讼的理由。
Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.
原告根据与三份建筑合同有关的索赔要求提起诉讼。
En Nouvelle-Zélande, c'est le Crown Law Office qui est chargé des poursuites en matière criminelle.
法务局负责新西兰境内的重大犯罪提起诉讼。
Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.
没有人我国政府提起诉讼或参与
样的诉讼。
La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.
有进一步
示支持设定可提起诉讼的时限。
Les plaintes peuvent être déposées directement auprès d'un tribunal ou auprès d'un autre organisme compétent.
可直接向法院或有管辖权的其他机构提起诉讼。
L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.
买方声称还有陷并拒绝支付货款,卖方提起诉讼。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于赔偿的问题,们可以在民事法庭提起诉讼。
Par exemple, sera-t-elle habilitée à saisir les tribunaux le cas échéant?
例如,该委员会是否有权在适当时向法院提起诉讼。
Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.
承租人卖方提起诉讼,要求偿还货款并补偿损失。
Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.
《刑法典》允许因两项犯罪同时
罪犯提起诉讼。
L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.
观察所是受理针复制和助长性别暴力的信息提起诉讼的场所。
Toutes les enquêtes n'aboutissent pas à des mises en accusation devant le TPIY.
前南问题国际法庭并非在每一项调查之后都会提起诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其达内容亦不
本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est introduit une instance par le cour .
他法院
起诉讼。
Elle intente un procès à cet homme.
她对这个男人起诉讼。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
对支付货款问题
起诉讼。
Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.
为最终起诉讼而开展记录工作。
La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.
对该案的实质面不得再
起诉讼。
Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.
工会往往代表其会员向法院起诉讼。
Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.
买未能支付货款,于是
起诉讼。
Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.
乏资源
用作不对案件
起诉讼的理由。
Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.
原告根据与三份建筑合同有关的索赔要求起诉讼。
En Nouvelle-Zélande, c'est le Crown Law Office qui est chargé des poursuites en matière criminelle.
法务局负责对新西兰境内的重大犯罪起诉讼。
Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.
没有人对我国政府起诉讼或参与这样的诉讼。
La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.
有代表进一步表示支持设定可起诉讼的时限。
Les plaintes peuvent être déposées directement auprès d'un tribunal ou auprès d'un autre organisme compétent.
可直接向法院或有管辖权的其他机构起诉讼。
L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.
买声称还有
陷并拒绝支付货款,
起诉讼。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于赔偿的问题,她们可以在民事法庭起诉讼。
Par exemple, sera-t-elle habilitée à saisir les tribunaux le cas échéant?
例如,该委员会是否有权在适当时向法院起诉讼。
Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.
承租人对起诉讼,要求偿还货款并补偿损失。
Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.
《刑法典》允许因这两项犯罪同时对罪犯起诉讼。
L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.
观察所是受理针对复制和助长性别暴力的信息起诉讼的场所。
Toutes les enquêtes n'aboutissent pas à des mises en accusation devant le TPIY.
前南问题国际法庭并非在每一项调查之后都会起诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est introduit une instance par le cour .
他被法院起诉讼。
Elle intente un procès à cet homme.
她对这个男人起诉讼。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问题起诉讼。
Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.
为最终起诉讼而开展记录工作。
La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.
对该案的实质方面不起诉讼。
Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.
工会往往代表其会员向法院起诉讼。
Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.
买方未能支付货款,于是卖方起诉讼。
Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.
乏资源经常被用作不对案件
起诉讼的理由。
Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.
原告根据与三份建筑合同有关的索赔起诉讼。
En Nouvelle-Zélande, c'est le Crown Law Office qui est chargé des poursuites en matière criminelle.
法务局负责对新西兰境内的重大犯罪起诉讼。
Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.
没有人对我国政府起诉讼或参与这样的诉讼。
La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.
有代表进一步表示支持设定可起诉讼的时限。
Les plaintes peuvent être déposées directement auprès d'un tribunal ou auprès d'un autre organisme compétent.
可直接向法院或有管辖权的其他机构起诉讼。
L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.
买方声称还有陷并拒绝支付货款,卖方
起诉讼。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于赔偿的问题,她们可以在民事法庭起诉讼。
Par exemple, sera-t-elle habilitée à saisir les tribunaux le cas échéant?
例如,该委员会是否有权在适当时向法院起诉讼。
Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.
承租人对卖方起诉讼,
偿还货款并补偿损失。
Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.
《刑法典》允许因这两项犯罪同时对罪犯起诉讼。
L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.
观察所是受理针对复制和助长性别暴力的信息起诉讼的场所。
Toutes les enquêtes n'aboutissent pas à des mises en accusation devant le TPIY.
前南问题国际法庭并非在每一项调查之后都会起诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。