Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
来文方指出,根据国内法,庭的判决是应执行的。
Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
来文方指出,根据国内法,庭的判决是应执行的。
C'est bien la raison pour laquelle le juge d'instruction en charge du dossier a ordonné leur mise en liberté provisoire et que la chambre d'accusation de la cour a confirmé l'ordonnance du juge.
这正是负责这案件的调查法官下令保释以及法院庭确认法官的裁定的原因。
Lorsqu'il s'agit de crime transnational, le juge d'instruction peut également et dans les mêmes formes prévues à l'article 125-1, demander à la chambre d'accusation, la prolongation de la détention provisoire dans un délai d'un (1) mois avant l'expiration de ladite détention.
对跨国犯罪,预审法官也文第125-1条所述的形式,在
时拘留期满一个月前,
庭延长
时拘留。
Le Groupe de travail considère que le maintien en détention de ces personnes en dépit de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouakchott ordonnant leur mise en liberté provisoire constitue une violation du principe de légalité de toute mesure de détention.
工作组认为,虽然Nouakchott诉法院
庭下令这些人
得到保释,但他们仍被拘留,这种情况违反了关于拘留措施的法治原则。
Les personnes mentionnées continuent d'être privées de leur liberté en violation de la procédure édictée par la loi interne mauritanienne qui ne prévoit nullement qu'en matière de détention provisoire, les arrêts de la chambre d'accusation de la cour sont susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui aurait un effet suspensif.
继续剥夺这些人的自由,违反了毛里塔尼亚国内法规定的程序,该法未规定,在保释方面,以就
庭的判决向最高法院
诉,而
诉具有暂停执行的效力。
声明:以例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
来文方指出,根据国内法,的判决是应执行的。
C'est bien la raison pour laquelle le juge d'instruction en charge du dossier a ordonné leur mise en liberté provisoire et que la chambre d'accusation de la cour a confirmé l'ordonnance du juge.
这正是负责这案件的调查法官保释以及法院
确认法官的裁定的原因。
Lorsqu'il s'agit de crime transnational, le juge d'instruction peut également et dans les mêmes formes prévues à l'article 125-1, demander à la chambre d'accusation, la prolongation de la détention provisoire dans un délai d'un (1) mois avant l'expiration de ladite détention.
对跨国犯罪,预审法官也可按上文第125-1条所述的形式,在时拘留期满一个月前,请
延长
时拘留。
Le Groupe de travail considère que le maintien en détention de ces personnes en dépit de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouakchott ordonnant leur mise en liberté provisoire constitue une violation du principe de légalité de toute mesure de détention.
工作组认为,虽然Nouakchott上诉法院这些人可得到保释,但他们仍被拘留,这种情况违反了关于拘留措施的法治原则。
Les personnes mentionnées continuent d'être privées de leur liberté en violation de la procédure édictée par la loi interne mauritanienne qui ne prévoit nullement qu'en matière de détention provisoire, les arrêts de la chambre d'accusation de la cour sont susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui aurait un effet suspensif.
继续剥夺这些人的自由,违反了毛里塔尼亚国内法规定的程序,该法未规定,在保释方面,可以就的判决向最高法院上诉,而上诉具有暂停执行的效力。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
来文方指出,根据国内法,控告庭判决是应执行
。
C'est bien la raison pour laquelle le juge d'instruction en charge du dossier a ordonné leur mise en liberté provisoire et que la chambre d'accusation de la cour a confirmé l'ordonnance du juge.
这正是负责这案件调查法
下令保释以及法院控告庭确认法
定
原因。
Lorsqu'il s'agit de crime transnational, le juge d'instruction peut également et dans les mêmes formes prévues à l'article 125-1, demander à la chambre d'accusation, la prolongation de la détention provisoire dans un délai d'un (1) mois avant l'expiration de ladite détention.
对跨国犯罪,预审法也可按
文第125-1条所述
形式,在
时拘留期满一个月前,请控告庭延长
时拘留。
Le Groupe de travail considère que le maintien en détention de ces personnes en dépit de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouakchott ordonnant leur mise en liberté provisoire constitue une violation du principe de légalité de toute mesure de détention.
工作组认为,虽然Nouakchott法院控告庭下令这些人可得到保释,但他们仍被拘留,这种情况违反了关于拘留措施
法治原则。
Les personnes mentionnées continuent d'être privées de leur liberté en violation de la procédure édictée par la loi interne mauritanienne qui ne prévoit nullement qu'en matière de détention provisoire, les arrêts de la chambre d'accusation de la cour sont susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui aurait un effet suspensif.
继续剥夺这些人自由,违反了毛里塔尼亚国内法规定
程序,该法未规定,在保释方面,可以就控告庭
判决向最高法院
,而
具有暂停执行
效力。
声明:以例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
来文方指出,根法,控告庭的判决是应执行的。
C'est bien la raison pour laquelle le juge d'instruction en charge du dossier a ordonné leur mise en liberté provisoire et que la chambre d'accusation de la cour a confirmé l'ordonnance du juge.
这正是负责这案件的调查法官下令保释以及法院控告庭确认法官的裁定的原因。
Lorsqu'il s'agit de crime transnational, le juge d'instruction peut également et dans les mêmes formes prévues à l'article 125-1, demander à la chambre d'accusation, la prolongation de la détention provisoire dans un délai d'un (1) mois avant l'expiration de ladite détention.
对跨犯罪,预审法官也可按上文第125-1条所述的形式,在
时拘留期满一个月前,请控告庭延长
时拘留。
Le Groupe de travail considère que le maintien en détention de ces personnes en dépit de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouakchott ordonnant leur mise en liberté provisoire constitue une violation du principe de légalité de toute mesure de détention.
工作组认为,虽然Nouakchott上诉法院控告庭下令这些人可得到保释,但他们仍被拘留,这种情况违反了关于拘留措施的法治原则。
Les personnes mentionnées continuent d'être privées de leur liberté en violation de la procédure édictée par la loi interne mauritanienne qui ne prévoit nullement qu'en matière de détention provisoire, les arrêts de la chambre d'accusation de la cour sont susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui aurait un effet suspensif.
夺这些人的自由,违反了毛里塔尼亚
法规定的程序,该法未规定,在保释方面,可以就控告庭的判决向最高法院上诉,而上诉具有暂停执行的效力。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
来文方指出,根据国内法,的判决是应执行的。
C'est bien la raison pour laquelle le juge d'instruction en charge du dossier a ordonné leur mise en liberté provisoire et que la chambre d'accusation de la cour a confirmé l'ordonnance du juge.
这正是负责这案件的调查法官保释以及法院
确认法官的裁定的原因。
Lorsqu'il s'agit de crime transnational, le juge d'instruction peut également et dans les mêmes formes prévues à l'article 125-1, demander à la chambre d'accusation, la prolongation de la détention provisoire dans un délai d'un (1) mois avant l'expiration de ladite détention.
对跨国犯罪,预审法官也可按上文第125-1条所述的形式,在时拘留期满一个月前,请
延长
时拘留。
Le Groupe de travail considère que le maintien en détention de ces personnes en dépit de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouakchott ordonnant leur mise en liberté provisoire constitue une violation du principe de légalité de toute mesure de détention.
工作组认为,虽然Nouakchott上诉法院这些人可得到保释,但他们仍被拘留,这种情况违反了关于拘留措施的法治原则。
Les personnes mentionnées continuent d'être privées de leur liberté en violation de la procédure édictée par la loi interne mauritanienne qui ne prévoit nullement qu'en matière de détention provisoire, les arrêts de la chambre d'accusation de la cour sont susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui aurait un effet suspensif.
继续剥夺这些人的自由,违反了毛里塔尼亚国内法规定的程序,该法未规定,在保释方面,可以就的判决向最高法院上诉,而上诉具有暂停执行的效力。
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Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
来文方指出,根据内法,控告庭的判决是应执行的。
C'est bien la raison pour laquelle le juge d'instruction en charge du dossier a ordonné leur mise en liberté provisoire et que la chambre d'accusation de la cour a confirmé l'ordonnance du juge.
这正是负责这案件的调查法官下令保释以及法院控告庭确认法官的裁定的原因。
Lorsqu'il s'agit de crime transnational, le juge d'instruction peut également et dans les mêmes formes prévues à l'article 125-1, demander à la chambre d'accusation, la prolongation de la détention provisoire dans un délai d'un (1) mois avant l'expiration de ladite détention.
对跨犯罪,预审法官也可按上文第125-1条所述的形式,在
时拘留期满一个月前,请控告庭延长
时拘留。
Le Groupe de travail considère que le maintien en détention de ces personnes en dépit de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouakchott ordonnant leur mise en liberté provisoire constitue une violation du principe de légalité de toute mesure de détention.
工作组认为,虽然Nouakchott上诉法院控告庭下令这些人可得到保释,但他们仍被拘留,这种情况违反了关于拘留措施的法治原则。
Les personnes mentionnées continuent d'être privées de leur liberté en violation de la procédure édictée par la loi interne mauritanienne qui ne prévoit nullement qu'en matière de détention provisoire, les arrêts de la chambre d'accusation de la cour sont susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui aurait un effet suspensif.
继续剥夺这些人的自由,违反了毛里塔内法规定的程序,该法未规定,在保释方面,可以就控告庭的判决向最高法院上诉,而上诉具有暂停执行的效力。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
来文方指出,根据国内法,控告庭的判决是应执行的。
C'est bien la raison pour laquelle le juge d'instruction en charge du dossier a ordonné leur mise en liberté provisoire et que la chambre d'accusation de la cour a confirmé l'ordonnance du juge.
正是负
件的调查法官下令保释以及法院控告庭确认法官的裁定的原因。
Lorsqu'il s'agit de crime transnational, le juge d'instruction peut également et dans les mêmes formes prévues à l'article 125-1, demander à la chambre d'accusation, la prolongation de la détention provisoire dans un délai d'un (1) mois avant l'expiration de ladite détention.
对跨国犯罪,预审法官也可按上文第125-1条所述的形式,在时拘
期满一个月前,请控告庭延长
时拘
。
Le Groupe de travail considère que le maintien en détention de ces personnes en dépit de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouakchott ordonnant leur mise en liberté provisoire constitue une violation du principe de légalité de toute mesure de détention.
工作组认为,虽然Nouakchott上诉法院控告庭下令些人可得到保释,但他们仍被拘
,
情况违反了关于拘
措施的法治原则。
Les personnes mentionnées continuent d'être privées de leur liberté en violation de la procédure édictée par la loi interne mauritanienne qui ne prévoit nullement qu'en matière de détention provisoire, les arrêts de la chambre d'accusation de la cour sont susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui aurait un effet suspensif.
继续剥夺些人的自由,违反了毛里塔尼亚国内法规定的程序,该法未规定,在保释方面,可以就控告庭的判决向最高法院上诉,而上诉具有暂停执行的效力。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
来文方指出,根据国内法,控告庭的判决是应执行的。
C'est bien la raison pour laquelle le juge d'instruction en charge du dossier a ordonné leur mise en liberté provisoire et que la chambre d'accusation de la cour a confirmé l'ordonnance du juge.
这正是负责这案件的调查法官下令保释以及法院控告庭确认法官的裁定的原因。
Lorsqu'il s'agit de crime transnational, le juge d'instruction peut également et dans les mêmes formes prévues à l'article 125-1, demander à la chambre d'accusation, la prolongation de la détention provisoire dans un délai d'un (1) mois avant l'expiration de ladite détention.
对跨国犯罪,预审法官也可按上文125-1
所述的形式,在
时拘留期满
前,请控告庭延长
时拘留。
Le Groupe de travail considère que le maintien en détention de ces personnes en dépit de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouakchott ordonnant leur mise en liberté provisoire constitue une violation du principe de légalité de toute mesure de détention.
工作组认为,虽然Nouakchott上诉法院控告庭下令这些人可得到保释,但他们仍被拘留,这种情况违反了关于拘留措施的法治原则。
Les personnes mentionnées continuent d'être privées de leur liberté en violation de la procédure édictée par la loi interne mauritanienne qui ne prévoit nullement qu'en matière de détention provisoire, les arrêts de la chambre d'accusation de la cour sont susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui aurait un effet suspensif.
继续剥夺这些人的自由,违反了毛里塔尼亚国内法规定的程序,该法未规定,在保释方面,可以就控告庭的判决向最高法院上诉,而上诉具有暂停执行的效力。
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Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
来文方指出,根据国内法,控告庭的判决是应执行的。
C'est bien la raison pour laquelle le juge d'instruction en charge du dossier a ordonné leur mise en liberté provisoire et que la chambre d'accusation de la cour a confirmé l'ordonnance du juge.
这正是负责这案件的调查法官下令保释以及法院控告庭确认法官的裁定的原因。
Lorsqu'il s'agit de crime transnational, le juge d'instruction peut également et dans les mêmes formes prévues à l'article 125-1, demander à la chambre d'accusation, la prolongation de la détention provisoire dans un délai d'un (1) mois avant l'expiration de ladite détention.
对跨国犯罪,预审法官也可按上文第125-1条所述的形式,在时拘留期满一个月前,请控告庭延长
时拘留。
Le Groupe de travail considère que le maintien en détention de ces personnes en dépit de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouakchott ordonnant leur mise en liberté provisoire constitue une violation du principe de légalité de toute mesure de détention.
工作组认为,虽然Nouakchott上诉法院控告庭下令这些人可得到保释,但他们仍被拘留,这种情况关于拘留措施的法治原则。
Les personnes mentionnées continuent d'être privées de leur liberté en violation de la procédure édictée par la loi interne mauritanienne qui ne prévoit nullement qu'en matière de détention provisoire, les arrêts de la chambre d'accusation de la cour sont susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui aurait un effet suspensif.
继续剥夺这些人的自由,毛里塔尼亚国内法规定的程序,该法未规定,在保释方面,可以就控告庭的判决向最高法院上诉,而上诉具有暂停执行的效力。
声明:以上、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。