Si un membre de la police perquisitionne sans mandat, la partie lésée a plusieurs voies de recours.

察在没有事先得到授权的情况下对某人的住宅进行搜查，害人就有几个请求补救的途径。

Ainsi, la violation d'une règle organique de la Constitution n'autorise pas l'individu à agir à l'égard de l'Administration à la manière du ministère public.

例，违反《宪法》的一条款并不授权某人谋求以公诉人的方式制裁行政当局的行动。

Ainsi, une personne qui a l'intention d'avoir un rapport sexuel marital avec une fille se livrerait à une activité sexuelle non autorisée par la loi et donc illégale même si la fille « mariée » y consent.

因此，某人意欲与这一年龄的女童发生婚内性关系，那么就意味着他将进行不经法律授权的性活动，所以即“结婚”女童同意这一行为，这种行为也是非法的。

Sur cette question, le Groupe de travail considère que le fait de transférer de façon irrégulière une personne d'un pays à un autre et la faire juger par une juridiction qui pourrait ne pas être territorialement compétente, ne suffit pas en l'espèce à conférer à la détention un caractère arbitraire.

在这一点上，工作组不认为未经授权将某人由一国转往另一国在不具有领土司法管辖权的法院中审足以将这种关押定为任意性质。

La deuxième situation se présente lorsqu'une personne qui a été détenue sous l'autorité du Tribunal est ultérieurement acquittée par un jugement définitif du Tribunal ou est ultérieurement libérée à la suite d'une décision de mettre fin aux poursuites engagées contre elle dans des circonstances qui établissent de façon probante qu'une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise.

某人业经法庭授权拘留，嗣后经法庭最后判决无罪，或嗣后根据情况肯定证明存在严重或明显的司法失当情事，决定终止对其进行诉讼而予以开释。

L'usurpation d'identité pouvait se définir comme l'acquisition, la détention, le transfert ou l'utilisation d'informations personnelles d'identification dans le but de commettre une infraction soit pour en tirer un profit (en retirant de l'argent depuis le compte bancaire d'un tiers sans autorisation en ce sens, par exemple), soit pour poursuivre d'autres fins criminelles (comme faciliter le mouvement de terroristes).

盗取身份资料行为可定义为：为了旨在取得利润（例通过未经授权从某人的银行账户取款）或进一步实现其他犯罪目标（例为恐怖分子的行动提供便利）而实施犯罪的目的收集、占有、转移或个人身份资料。

Les conditions imposées par la loi à la concession de licences obligatoires (les pouvoirs publics utilisent ou autorisent une personne à utiliser un objet protégé sans le consentement du titulaire des droits de propriété intellectuelle) varient beaucoup selon les pays, mais il semble généralement admis que certains refus d'octroyer une licence peuvent entraver la concurrence et pourraient être traités comme une violation des règles de la concurrence dans certaines circonstances.

虽然强制发放许可(政府或授权某人保护内容而不经知识产权持有者同意)的法律条件各国千差万别，看来普遍承认某些拒绝颁发许可的行为会造成竞争伤害、因此在适当情况下可视为违反竞争行为。

Deux catégories de personnes pourront y accéder : le personnel autorisé (essentiellement des fonctionnaires du gouvernement norvégien) et le personnel autre que le personnel autorisé (pour l'essentiel, le personnel local employé dans les représentations de la Norvège à l'étranger), qui n'aura qu'un accès limité aux informations contenues dans la base (nom, date et lieu de naissance de l'individu, membres de la famille et garant de l'intéressé en Norvège, par exemple).

进入该系统取资料可分为两类：一类供经授权的人员（大多是挪威政府官员），另一类是其他人员（多数情况下是挪威外交团的当地雇员），后者仅获准查阅有限的资料，例某人的姓名、生日，出生地点、亲属和在挪威的保证人。

La troisième situation dans laquelle, selon les juges, le Tribunal devrait pouvoir accorder une indemnité se présente lorsqu'une personne est arrêtée ou détenue sous l'autorité du Tribunal d'une façon ou dans des circonstances qui constituent une violation du droit à la liberté et à la sécurité de la personne et que la conduite ayant donné lieu à cette violation est imputée juridiquement au Tribunal et donc à l'Organisation des Nations Unies.

法官们认为法庭必须给予赔偿的第三种情况是：某人业经法庭授权逮捕或拘留，而进行逮捕或拘留的方式或情况构成侵犯该人享自由和安全的权利的事件，而且造成这项侵权事件的行为依法应归咎于法庭，因之也应归咎于联合国。

En revanche, lorsque les parties négocient par correspondance, ou lorsque des documents signés sont expédiés le long d'une chaîne de contrats, il est possible qu'il y ait peu de moyens d'établir que les signes apparaissant sur un document donné y ont bien été apposés par la personne au nom de laquelle ils semblent être liés et de déterminer si seule la personne dûment autorisée a effectivement été celle qui a produit la signature censée lier une personne particulière.

但各方当事人信函往来方式商谈的，或按照合同约定的连锁关系发送已签名文件的，则可能就没有多少手段能够确定某一文件上的签名确实是同签名人姓名看来有关的人，也无法确定是否只有得到适当授权的人才是应当某人到约束的签名制作人。

Lorsqu'un règlement promulgué en application de la loi sur les intérêts nationaux (pouvoirs spéciaux) de 1993 impose d'identifier les fonds ou les avoirs appartenant à des personnes ou entités ou étant en leur possession, pouvant être identifiées selon les dispositions du règlement, ou lorsque le règlement exige le gel ou le blocage de ces fonds ou avoirs, toute personne ou entité dont les activités requièrent l'octroi d'une licence, doit immédiatement fournir par écrit à l'organisme octroyant la licence toute information pertinente.

根据《国家利益(授权)法》颁布的某项条例要求某人或某实体查清属于该条例规定应予查清或可查清的个人或实体拥有或持有的资金或资产，或者是某项条例要求冻结或封存此类资金或资产，则任何需有许可证才可从事活动的个人或实体应立即向签发许可证的主管部门书面报告它所掌握的任何相关信息。

L'article 29 de la loi fédérale sur la criminalité organisée précise que, lorsqu'il existe des indices suffisants permettant de présumer raisonnablement qu'une personne appartient à une organisation criminelle (notamment à une organisation terroriste), le Bureau du Procureur général de la République peut décider, à condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation du juge, de saisir (geler) les biens de cette personne ainsi que ceux sur lesquels elle exerce un droit de propriété, la responsabilité incombant aux détenteurs des biens d'en démontrer l'origine légitime.

《有组织犯罪联邦法》第29条规定，若有充分的证据证明某人是有组织犯罪（包括恐怖组织）的成员，检察官在获得司法授权之前，可将该人资产或该人拥有权益的任何资产予以查封（冻结），资产持有人有责任证明资产是合法取得的。

Une autre grande disposition du Code pénal protège le droit de chacun à la vie en énonçant que des poursuites pénales peuvent être engagées à Malte contre une personne dont le Ministre de la justice n'autorise pas l'extradition ou n'ordonne pas le retour à la suite d'une demande d'extradition, au motif que l'infraction commise est passible de la peine de mort dans l'État requérant l'extradition, même si ladite disposition est la seule dans la législation maltaise pouvant servir de base pour poursuivre la personne en cause.

《刑法》中还有一重要条款为生命权提供法律保护，其中规定：在马耳他，某人被某一外国要求引渡，而根据其所犯罪行，他在引渡要求国有可能被判处死刑，在司法部长出于…而尚未授权或命令将其从马耳他遣返的情况下，可对该人提起刑事诉讼，即便马耳他除本规定(根据本规定，可在马耳他对该人提起刑事诉讼)之外没有其他规定。

Si un membre de la police perquisitionne sans mandat, la partie lésée a plusieurs voies de recours.

如果警察在没有事先得到授权的情况下的住宅进行搜查，害就有几个请求补救的途径。

Ainsi, la violation d'une règle organique de la Constitution n'autorise pas l'individu à agir à l'égard de l'Administration à la manière du ministère public.

例如，违反《宪法》的一条款并不授权谋求以公诉的方式制裁行政当局的行动。

Ainsi, une personne qui a l'intention d'avoir un rapport sexuel marital avec une fille se livrerait à une activité sexuelle non autorisée par la loi et donc illégale même si la fille « mariée » y consent.

因此，如果意欲与这一年龄的女童发生婚内性关系，那么就意味着他将进行不经法律授权的性活动，所以即使“结婚”女童同意这一行为，这种行为也是非法的。

Sur cette question, le Groupe de travail considère que le fait de transférer de façon irrégulière une personne d'un pays à un autre et la faire juger par une juridiction qui pourrait ne pas être territorialement compétente, ne suffit pas en l'espèce à conférer à la détention un caractère arbitraire.

在这一点上，工作组不认为未经授权将由一国转往另一国在不具有领土司法管辖权的法院中审足以将这种关押定为任意性质。

La deuxième situation se présente lorsqu'une personne qui a été détenue sous l'autorité du Tribunal est ultérieurement acquittée par un jugement définitif du Tribunal ou est ultérieurement libérée à la suite d'une décision de mettre fin aux poursuites engagées contre elle dans des circonstances qui établissent de façon probante qu'une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise.

业经法庭授权拘留，嗣后经法庭最后判决无罪，或嗣后根据情况肯定证明存在严重或明显的司法失当情事，决定终止其进行诉讼而予以开释。

L'usurpation d'identité pouvait se définir comme l'acquisition, la détention, le transfert ou l'utilisation d'informations personnelles d'identification dans le but de commettre une infraction soit pour en tirer un profit (en retirant de l'argent depuis le compte bancaire d'un tiers sans autorisation en ce sens, par exemple), soit pour poursuivre d'autres fins criminelles (comme faciliter le mouvement de terroristes).

盗取身份资料行为可定义为：为了旨在取得利润（例如通过未经授权从的银行账户取款）或进一步实现其他犯罪目标（例如为恐怖分子的行动提供便利）而实施犯罪的目的收集、占有、转移或使用个身份资料。

Les conditions imposées par la loi à la concession de licences obligatoires (les pouvoirs publics utilisent ou autorisent une personne à utiliser un objet protégé sans le consentement du titulaire des droits de propriété intellectuelle) varient beaucoup selon les pays, mais il semble généralement admis que certains refus d'octroyer une licence peuvent entraver la concurrence et pourraient être traités comme une violation des règles de la concurrence dans certaines circonstances.

制发放许可(政府使用或授权使用保护内容而不经知识产权持有者同意)的法律条件各国千差万别，看来普遍承认些拒绝颁发许可的行为会造成竞争伤害、因此在适当情况下可视为违反竞争行为。

Deux catégories de personnes pourront y accéder : le personnel autorisé (essentiellement des fonctionnaires du gouvernement norvégien) et le personnel autre que le personnel autorisé (pour l'essentiel, le personnel local employé dans les représentations de la Norvège à l'étranger), qui n'aura qu'un accès limité aux informations contenues dans la base (nom, date et lieu de naissance de l'individu, membres de la famille et garant de l'intéressé en Norvège, par exemple).

进入该系统取用资料可分为两类：一类供经授权的员（大多是挪威政府官员），另一类是其他员（多数情况下是挪威外交使团的当地雇员），后者仅获准查阅有限的资料，例如的姓名、生日，出生地点、亲属和在挪威的保证。

La troisième situation dans laquelle, selon les juges, le Tribunal devrait pouvoir accorder une indemnité se présente lorsqu'une personne est arrêtée ou détenue sous l'autorité du Tribunal d'une façon ou dans des circonstances qui constituent une violation du droit à la liberté et à la sécurité de la personne et que la conduite ayant donné lieu à cette violation est imputée juridiquement au Tribunal et donc à l'Organisation des Nations Unies.

法官们认为法庭必须给予赔偿的第三种情况是：业经法庭授权逮捕或拘留，而进行逮捕或拘留的方式或情况构成侵犯该享自由和安全的权利的事件，而且造成这项侵权事件的行为依法应归咎于法庭，因之也应归咎于联合国。

En revanche, lorsque les parties négocient par correspondance, ou lorsque des documents signés sont expédiés le long d'une chaîne de contrats, il est possible qu'il y ait peu de moyens d'établir que les signes apparaissant sur un document donné y ont bien été apposés par la personne au nom de laquelle ils semblent être liés et de déterminer si seule la personne dûment autorisée a effectivement été celle qui a produit la signature censée lier une personne particulière.

但各方当事使用信函往来方式商谈的，或按照合同约定的连锁关系发送已签名文件的，则可能就没有多少手段能够确定一文件上的签名确实是同签名姓名看来有关的，也无法确定是否只有得到适当授权的才是应当使到约束的签名制作。

Lorsqu'un règlement promulgué en application de la loi sur les intérêts nationaux (pouvoirs spéciaux) de 1993 impose d'identifier les fonds ou les avoirs appartenant à des personnes ou entités ou étant en leur possession, pouvant être identifiées selon les dispositions du règlement, ou lorsque le règlement exige le gel ou le blocage de ces fonds ou avoirs, toute personne ou entité dont les activités requièrent l'octroi d'une licence, doit immédiatement fournir par écrit à l'organisme octroyant la licence toute information pertinente.

如果根据《国家利益(授权)法》颁布的项条例要求或实体查清属于该条例规定应予查清或可查清的个或实体拥有或持有的资金或资产，或者是项条例要求冻结或封存此类资金或资产，则任何需有许可证才可从事活动的个或实体应立即向签发许可证的主管部门书面报告它所掌握的任何相关信息。

L'article 29 de la loi fédérale sur la criminalité organisée précise que, lorsqu'il existe des indices suffisants permettant de présumer raisonnablement qu'une personne appartient à une organisation criminelle (notamment à une organisation terroriste), le Bureau du Procureur général de la République peut décider, à condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation du juge, de saisir (geler) les biens de cette personne ainsi que ceux sur lesquels elle exerce un droit de propriété, la responsabilité incombant aux détenteurs des biens d'en démontrer l'origine légitime.

《有组织犯罪联邦法》第29条规定，若有充分的证据证明是有组织犯罪（包括恐怖组织）的成员，检察官在获得司法授权之前，可将该资产或该拥有权益的任何资产予以查封（冻结），资产持有有责任证明资产是合法取得的。

Une autre grande disposition du Code pénal protège le droit de chacun à la vie en énonçant que des poursuites pénales peuvent être engagées à Malte contre une personne dont le Ministre de la justice n'autorise pas l'extradition ou n'ordonne pas le retour à la suite d'une demande d'extradition, au motif que l'infraction commise est passible de la peine de mort dans l'État requérant l'extradition, même si ladite disposition est la seule dans la législation maltaise pouvant servir de base pour poursuivre la personne en cause.

《刑法》中还有一重要条款为生命权提供法律保护，其中规定：在马耳他，如果被一外国要求引渡，而根据其所犯罪行，他在引渡要求国有可能被判处死刑，在司法部长出于…而尚未授权或命令将其从马耳他遣返的情况下，可该提起刑事诉讼，即便马耳他除本规定(根据本规定，可在马耳他该提起刑事诉讼)之外没有其他规定。

Si un membre de la police perquisitionne sans mandat, la partie lésée a plusieurs voies de recours.

如果警察在没有到授权的情况下对某人的住宅进行搜查，害人就有几个请求补救的途径。

Ainsi, la violation d'une règle organique de la Constitution n'autorise pas l'individu à agir à l'égard de l'Administration à la manière du ministère public.

例如，违反《宪法》的一条款并不授权某人谋求以公诉人的方式制裁行政当局的行动。

Ainsi, une personne qui a l'intention d'avoir un rapport sexuel marital avec une fille se livrerait à une activité sexuelle non autorisée par la loi et donc illégale même si la fille « mariée » y consent.

因此，如果某人意欲与这一年龄的女童发生婚内性关系，那么就意味着他将进行不经法律授权的性活动，所以即“结婚”女童同意这一行为，这种行为也是非法的。

Sur cette question, le Groupe de travail considère que le fait de transférer de façon irrégulière une personne d'un pays à un autre et la faire juger par une juridiction qui pourrait ne pas être territorialement compétente, ne suffit pas en l'espèce à conférer à la détention un caractère arbitraire.

在这一点上，工作组不认为未经授权将某人由一国转往另一国在不具有领土司法管辖权的法院中审足以将这种关押定为任意性质。

La deuxième situation se présente lorsqu'une personne qui a été détenue sous l'autorité du Tribunal est ultérieurement acquittée par un jugement définitif du Tribunal ou est ultérieurement libérée à la suite d'une décision de mettre fin aux poursuites engagées contre elle dans des circonstances qui établissent de façon probante qu'une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise.

某人业经法庭授权拘留，嗣后经法庭最后判决无罪，嗣后根据情况肯定证明存在严重明显的司法失当情，决定终止对其进行诉讼而予以开释。

L'usurpation d'identité pouvait se définir comme l'acquisition, la détention, le transfert ou l'utilisation d'informations personnelles d'identification dans le but de commettre une infraction soit pour en tirer un profit (en retirant de l'argent depuis le compte bancaire d'un tiers sans autorisation en ce sens, par exemple), soit pour poursuivre d'autres fins criminelles (comme faciliter le mouvement de terroristes).

盗取身份资料行为可定义为：为了旨在取利润（例如通过未经授权从某人的银行账户取款）进一步实现其他犯罪目标（例如为恐怖分子的行动提供便利）而实施犯罪的目的收集、占有、转移个人身份资料。

Les conditions imposées par la loi à la concession de licences obligatoires (les pouvoirs publics utilisent ou autorisent une personne à utiliser un objet protégé sans le consentement du titulaire des droits de propriété intellectuelle) varient beaucoup selon les pays, mais il semble généralement admis que certains refus d'octroyer une licence peuvent entraver la concurrence et pourraient être traités comme une violation des règles de la concurrence dans certaines circonstances.

虽然强制发放许可(政府授权某人保护内容而不经知识产权持有者同意)的法律条件各国千差万别，看来普遍承认某些拒绝颁发许可的行为会造成竞争伤害、因此在适当情况下可视为违反竞争行为。

Deux catégories de personnes pourront y accéder : le personnel autorisé (essentiellement des fonctionnaires du gouvernement norvégien) et le personnel autre que le personnel autorisé (pour l'essentiel, le personnel local employé dans les représentations de la Norvège à l'étranger), qui n'aura qu'un accès limité aux informations contenues dans la base (nom, date et lieu de naissance de l'individu, membres de la famille et garant de l'intéressé en Norvège, par exemple).

进入该系统取资料可分为两类：一类供经授权的人员（大多是挪威政府官员），另一类是其他人员（多数情况下是挪威外交团的当地雇员），后者仅获准查阅有限的资料，例如某人的姓名、生日，出生地点、亲属和在挪威的保证人。

La troisième situation dans laquelle, selon les juges, le Tribunal devrait pouvoir accorder une indemnité se présente lorsqu'une personne est arrêtée ou détenue sous l'autorité du Tribunal d'une façon ou dans des circonstances qui constituent une violation du droit à la liberté et à la sécurité de la personne et que la conduite ayant donné lieu à cette violation est imputée juridiquement au Tribunal et donc à l'Organisation des Nations Unies.

法官们认为法庭必须给予赔偿的第三种情况是：某人业经法庭授权逮捕拘留，而进行逮捕拘留的方式情况构成侵犯该人享自由和安全的权利的件，而且造成这项侵权件的行为依法应归咎于法庭，因之也应归咎于联合国。

En revanche, lorsque les parties négocient par correspondance, ou lorsque des documents signés sont expédiés le long d'une chaîne de contrats, il est possible qu'il y ait peu de moyens d'établir que les signes apparaissant sur un document donné y ont bien été apposés par la personne au nom de laquelle ils semblent être liés et de déterminer si seule la personne dûment autorisée a effectivement été celle qui a produit la signature censée lier une personne particulière.

但各方当人信函往来方式商谈的，按照合同约定的连锁关系发送已签名文件的，则可能就没有多少手段能够确定某一文件上的签名确实是同签名人姓名看来有关的人，也无法确定是否只有到适当授权的人才是应当某人到约束的签名制作人。

Lorsqu'un règlement promulgué en application de la loi sur les intérêts nationaux (pouvoirs spéciaux) de 1993 impose d'identifier les fonds ou les avoirs appartenant à des personnes ou entités ou étant en leur possession, pouvant être identifiées selon les dispositions du règlement, ou lorsque le règlement exige le gel ou le blocage de ces fonds ou avoirs, toute personne ou entité dont les activités requièrent l'octroi d'une licence, doit immédiatement fournir par écrit à l'organisme octroyant la licence toute information pertinente.

如果根据《国家利益(授权)法》颁布的某项条例要求某人某实体查清属于该条例规定应予查清可查清的个人实体拥有持有的资金资产，者是某项条例要求冻结封存此类资金资产，则任何需有许可证才可从活动的个人实体应立即向签发许可证的主管部门书面报告它所掌握的任何相关信息。

L'article 29 de la loi fédérale sur la criminalité organisée précise que, lorsqu'il existe des indices suffisants permettant de présumer raisonnablement qu'une personne appartient à une organisation criminelle (notamment à une organisation terroriste), le Bureau du Procureur général de la République peut décider, à condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation du juge, de saisir (geler) les biens de cette personne ainsi que ceux sur lesquels elle exerce un droit de propriété, la responsabilité incombant aux détenteurs des biens d'en démontrer l'origine légitime.

《有组织犯罪联邦法》第29条规定，若有充分的证据证明某人是有组织犯罪（包括恐怖组织）的成员，检察官在获司法授权之前，可将该人资产该人拥有权益的任何资产予以查封（冻结），资产持有人有责任证明资产是合法取的。

Une autre grande disposition du Code pénal protège le droit de chacun à la vie en énonçant que des poursuites pénales peuvent être engagées à Malte contre une personne dont le Ministre de la justice n'autorise pas l'extradition ou n'ordonne pas le retour à la suite d'une demande d'extradition, au motif que l'infraction commise est passible de la peine de mort dans l'État requérant l'extradition, même si ladite disposition est la seule dans la législation maltaise pouvant servir de base pour poursuivre la personne en cause.

《刑法》中还有一重要条款为生命权提供法律保护，其中规定：在马耳他，如果某人被某一外国要求引渡，而根据其所犯罪行，他在引渡要求国有可能被判处死刑，在司法部长出于…而尚未授权命令将其从马耳他遣返的情况下，可对该人提起刑诉讼，即便马耳他除本规定(根据本规定，可在马耳他对该人提起刑诉讼)之外没有其他规定。

Si un membre de la police perquisitionne sans mandat, la partie lésée a plusieurs voies de recours.

如果警察在没有事先得到授权情况下对某人住宅进行搜查，害人就有几个请求补救途径。

Ainsi, la violation d'une règle organique de la Constitution n'autorise pas l'individu à agir à l'égard de l'Administration à la manière du ministère public.

例如，违反《宪法》一条款并不授权某人谋求公诉人方式制裁行政当局行动。

Ainsi, une personne qui a l'intention d'avoir un rapport sexuel marital avec une fille se livrerait à une activité sexuelle non autorisée par la loi et donc illégale même si la fille « mariée » y consent.

因此，如果某人意欲与这一年龄女童发生婚内性关系，那么就意味着他进行不经法律授权性活动，所即使“结婚”女童同意这一行为，这种行为也是非法。

Sur cette question, le Groupe de travail considère que le fait de transférer de façon irrégulière une personne d'un pays à un autre et la faire juger par une juridiction qui pourrait ne pas être territorialement compétente, ne suffit pas en l'espèce à conférer à la détention un caractère arbitraire.

在这一点上，工作组不认为未经授权某人由一国转往另一国在不具有领土司法管辖权法中审这种关押定为任意性质。

La deuxième situation se présente lorsqu'une personne qui a été détenue sous l'autorité du Tribunal est ultérieurement acquittée par un jugement définitif du Tribunal ou est ultérieurement libérée à la suite d'une décision de mettre fin aux poursuites engagées contre elle dans des circonstances qui établissent de façon probante qu'une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise.

某人业经法庭授权拘留，嗣后经法庭最后判决无罪，或嗣后根据情况肯定证明存在严重或明显司法失当情事，决定终止对其进行诉讼而予开释。

L'usurpation d'identité pouvait se définir comme l'acquisition, la détention, le transfert ou l'utilisation d'informations personnelles d'identification dans le but de commettre une infraction soit pour en tirer un profit (en retirant de l'argent depuis le compte bancaire d'un tiers sans autorisation en ce sens, par exemple), soit pour poursuivre d'autres fins criminelles (comme faciliter le mouvement de terroristes).

盗取身份资料行为可定义为：为了旨在取得利润（例如通过未经授权从某人银行账户取款）或进一步实现其他犯罪目标（例如为恐怖分子行动提供便利）而实施犯罪目收集、占有、转移或使用个人身份资料。

Les conditions imposées par la loi à la concession de licences obligatoires (les pouvoirs publics utilisent ou autorisent une personne à utiliser un objet protégé sans le consentement du titulaire des droits de propriété intellectuelle) varient beaucoup selon les pays, mais il semble généralement admis que certains refus d'octroyer une licence peuvent entraver la concurrence et pourraient être traités comme une violation des règles de la concurrence dans certaines circonstances.

虽然强制发放许可(政府使用或授权某人使用保护内容而不经知识产权持有者同意)法律条件各国千差万别，看来普遍承认某些拒绝颁发许可行为会造成竞争伤害、因此在适当情况下可视为违反竞争行为。

Deux catégories de personnes pourront y accéder : le personnel autorisé (essentiellement des fonctionnaires du gouvernement norvégien) et le personnel autre que le personnel autorisé (pour l'essentiel, le personnel local employé dans les représentations de la Norvège à l'étranger), qui n'aura qu'un accès limité aux informations contenues dans la base (nom, date et lieu de naissance de l'individu, membres de la famille et garant de l'intéressé en Norvège, par exemple).

进入该系统取用资料可分为两类：一类供经授权人员（大多是挪威政府官员），另一类是其他人员（多数情况下是挪威外交使团当地雇员），后者仅获准查阅有限资料，例如某人姓名、生日，出生地点、亲属和在挪威保证人。

La troisième situation dans laquelle, selon les juges, le Tribunal devrait pouvoir accorder une indemnité se présente lorsqu'une personne est arrêtée ou détenue sous l'autorité du Tribunal d'une façon ou dans des circonstances qui constituent une violation du droit à la liberté et à la sécurité de la personne et que la conduite ayant donné lieu à cette violation est imputée juridiquement au Tribunal et donc à l'Organisation des Nations Unies.

法官们认为法庭必须给予赔偿第三种情况是：某人业经法庭授权逮捕或拘留，而进行逮捕或拘留方式或情况构成侵犯该人享自由和安全权利事件，而且造成这项侵权事件行为依法应归咎于法庭，因之也应归咎于联合国。

En revanche, lorsque les parties négocient par correspondance, ou lorsque des documents signés sont expédiés le long d'une chaîne de contrats, il est possible qu'il y ait peu de moyens d'établir que les signes apparaissant sur un document donné y ont bien été apposés par la personne au nom de laquelle ils semblent être liés et de déterminer si seule la personne dûment autorisée a effectivement été celle qui a produit la signature censée lier une personne particulière.

但各方当事人使用信函往来方式商谈，或按照合同约定连锁关系发送已签名文件，则可能就没有多少手段能够确定某一文件上签名确实是同签名人姓名看来有关人，也无法确定是否只有得到适当授权人才是应当使某人到约束签名制作人。

Lorsqu'un règlement promulgué en application de la loi sur les intérêts nationaux (pouvoirs spéciaux) de 1993 impose d'identifier les fonds ou les avoirs appartenant à des personnes ou entités ou étant en leur possession, pouvant être identifiées selon les dispositions du règlement, ou lorsque le règlement exige le gel ou le blocage de ces fonds ou avoirs, toute personne ou entité dont les activités requièrent l'octroi d'une licence, doit immédiatement fournir par écrit à l'organisme octroyant la licence toute information pertinente.

如果根据《国家利益(授权)法》颁布某项条例要求某人或某实体查清属于该条例规定应予查清或可查清个人或实体拥有或持有资金或资产，或者是某项条例要求冻结或封存此类资金或资产，则任何需有许可证才可从事活动个人或实体应立即向签发许可证主管部门书面报告它所掌握任何相关信息。

L'article 29 de la loi fédérale sur la criminalité organisée précise que, lorsqu'il existe des indices suffisants permettant de présumer raisonnablement qu'une personne appartient à une organisation criminelle (notamment à une organisation terroriste), le Bureau du Procureur général de la République peut décider, à condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation du juge, de saisir (geler) les biens de cette personne ainsi que ceux sur lesquels elle exerce un droit de propriété, la responsabilité incombant aux détenteurs des biens d'en démontrer l'origine légitime.

《有组织犯罪联邦法》第29条规定，若有充分证据证明某人是有组织犯罪（包括恐怖组织）成员，检察官在获得司法授权之前，可该人资产或该人拥有权益任何资产予查封（冻结），资产持有人有责任证明资产是合法取得。

Une autre grande disposition du Code pénal protège le droit de chacun à la vie en énonçant que des poursuites pénales peuvent être engagées à Malte contre une personne dont le Ministre de la justice n'autorise pas l'extradition ou n'ordonne pas le retour à la suite d'une demande d'extradition, au motif que l'infraction commise est passible de la peine de mort dans l'État requérant l'extradition, même si ladite disposition est la seule dans la législation maltaise pouvant servir de base pour poursuivre la personne en cause.

《刑法》中还有一重要条款为生命权提供法律保护，其中规定：在马耳他，如果某人被某一外国要求引渡，而根据其所犯罪行，他在引渡要求国有可能被判处死刑，在司法部长出于…而尚未授权或命令其从马耳他遣返情况下，可对该人提起刑事诉讼，即便马耳他除本规定(根据本规定，可在马耳他对该人提起刑事诉讼)之外没有其他规定。

Si un membre de la police perquisitionne sans mandat, la partie lésée a plusieurs voies de recours.

如果警察在没有事先得到授权情况下对某人进行搜查，害人就有几个请求补救途径。

Ainsi, la violation d'une règle organique de la Constitution n'autorise pas l'individu à agir à l'égard de l'Administration à la manière du ministère public.

例如，违反《宪法》一条款并不授权某人谋求以公诉人方式制裁行政当局行动。

Ainsi, une personne qui a l'intention d'avoir un rapport sexuel marital avec une fille se livrerait à une activité sexuelle non autorisée par la loi et donc illégale même si la fille « mariée » y consent.

因此，如果某人意欲与这一年龄女童发生婚内性关系，那么就意味着他将进行不经法律授权性活动，所以即使“结婚”女童同意这一行为，这种行为也是非法。

Sur cette question, le Groupe de travail considère que le fait de transférer de façon irrégulière une personne d'un pays à un autre et la faire juger par une juridiction qui pourrait ne pas être territorialement compétente, ne suffit pas en l'espèce à conférer à la détention un caractère arbitraire.

在这一点上，工作组不认为未经授权将某人由一国转往另一国在不具有领土司法管辖权法院中审足以将这种关押定为任意性质。

La deuxième situation se présente lorsqu'une personne qui a été détenue sous l'autorité du Tribunal est ultérieurement acquittée par un jugement définitif du Tribunal ou est ultérieurement libérée à la suite d'une décision de mettre fin aux poursuites engagées contre elle dans des circonstances qui établissent de façon probante qu'une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise.

某人业经法庭授权拘留，嗣后经法庭最后判决无罪，或嗣后根据情况肯定证明存在严重或明显司法失当情事，决定终止对其进行诉讼而予以开释。

L'usurpation d'identité pouvait se définir comme l'acquisition, la détention, le transfert ou l'utilisation d'informations personnelles d'identification dans le but de commettre une infraction soit pour en tirer un profit (en retirant de l'argent depuis le compte bancaire d'un tiers sans autorisation en ce sens, par exemple), soit pour poursuivre d'autres fins criminelles (comme faciliter le mouvement de terroristes).

盗取身行为可定义为：为了旨在取得利润（例如通过未经授权从某人银行账户取款）或进一步实现其他犯罪目标（例如为恐怖分子行动提供便利）而实施犯罪目收集、占有、转移或使用个人身。

Les conditions imposées par la loi à la concession de licences obligatoires (les pouvoirs publics utilisent ou autorisent une personne à utiliser un objet protégé sans le consentement du titulaire des droits de propriété intellectuelle) varient beaucoup selon les pays, mais il semble généralement admis que certains refus d'octroyer une licence peuvent entraver la concurrence et pourraient être traités comme une violation des règles de la concurrence dans certaines circonstances.

虽然强制发放许可(政府使用或授权某人使用保护内容而不经知识产权持有者同意)法律条件各国千差万别，看来普遍承认某些拒绝颁发许可行为会造成竞争伤害、因此在适当情况下可视为违反竞争行为。

Deux catégories de personnes pourront y accéder : le personnel autorisé (essentiellement des fonctionnaires du gouvernement norvégien) et le personnel autre que le personnel autorisé (pour l'essentiel, le personnel local employé dans les représentations de la Norvège à l'étranger), qui n'aura qu'un accès limité aux informations contenues dans la base (nom, date et lieu de naissance de l'individu, membres de la famille et garant de l'intéressé en Norvège, par exemple).

进入该系统取用可分为两类：一类供经授权人员（大多是挪威政府官员），另一类是其他人员（多数情况下是挪威外交使团当地雇员），后者仅获准查阅有限，例如某人姓名、生日，出生地点、亲属和在挪威保证人。

La troisième situation dans laquelle, selon les juges, le Tribunal devrait pouvoir accorder une indemnité se présente lorsqu'une personne est arrêtée ou détenue sous l'autorité du Tribunal d'une façon ou dans des circonstances qui constituent une violation du droit à la liberté et à la sécurité de la personne et que la conduite ayant donné lieu à cette violation est imputée juridiquement au Tribunal et donc à l'Organisation des Nations Unies.

法官们认为法庭必须给予赔偿第三种情况是：某人业经法庭授权逮捕或拘留，而进行逮捕或拘留方式或情况构成侵犯该人享自由和安全权利事件，而且造成这项侵权事件行为依法应归咎于法庭，因之也应归咎于联合国。

En revanche, lorsque les parties négocient par correspondance, ou lorsque des documents signés sont expédiés le long d'une chaîne de contrats, il est possible qu'il y ait peu de moyens d'établir que les signes apparaissant sur un document donné y ont bien été apposés par la personne au nom de laquelle ils semblent être liés et de déterminer si seule la personne dûment autorisée a effectivement été celle qui a produit la signature censée lier une personne particulière.

但各方当事人使用信函往来方式商谈，或按照合同约定连锁关系发送已签名文件，则可能就没有多少手段能够确定某一文件上签名确实是同签名人姓名看来有关人，也无法确定是否只有得到适当授权人才是应当使某人到约束签名制作人。

Lorsqu'un règlement promulgué en application de la loi sur les intérêts nationaux (pouvoirs spéciaux) de 1993 impose d'identifier les fonds ou les avoirs appartenant à des personnes ou entités ou étant en leur possession, pouvant être identifiées selon les dispositions du règlement, ou lorsque le règlement exige le gel ou le blocage de ces fonds ou avoirs, toute personne ou entité dont les activités requièrent l'octroi d'une licence, doit immédiatement fournir par écrit à l'organisme octroyant la licence toute information pertinente.

如果根据《国家利益(授权)法》颁布某项条例要求某人或某实体查清属于该条例规定应予查清或可查清个人或实体拥有或持有金或产，或者是某项条例要求冻结或封存此类金或产，则任何需有许可证才可从事活动个人或实体应立即向签发许可证主管部门书面报告它所掌握任何相关信息。

L'article 29 de la loi fédérale sur la criminalité organisée précise que, lorsqu'il existe des indices suffisants permettant de présumer raisonnablement qu'une personne appartient à une organisation criminelle (notamment à une organisation terroriste), le Bureau du Procureur général de la République peut décider, à condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation du juge, de saisir (geler) les biens de cette personne ainsi que ceux sur lesquels elle exerce un droit de propriété, la responsabilité incombant aux détenteurs des biens d'en démontrer l'origine légitime.

《有组织犯罪联邦法》第29条规定，若有充分证据证明某人是有组织犯罪（包括恐怖组织）成员，检察官在获得司法授权之前，可将该人产或该人拥有权益任何产予以查封（冻结），产持有人有责任证明产是合法取得。

Une autre grande disposition du Code pénal protège le droit de chacun à la vie en énonçant que des poursuites pénales peuvent être engagées à Malte contre une personne dont le Ministre de la justice n'autorise pas l'extradition ou n'ordonne pas le retour à la suite d'une demande d'extradition, au motif que l'infraction commise est passible de la peine de mort dans l'État requérant l'extradition, même si ladite disposition est la seule dans la législation maltaise pouvant servir de base pour poursuivre la personne en cause.

《刑法》中还有一重要条款为生命权提供法律保护，其中规定：在马耳他，如果某人被某一外国要求引渡，而根据其所犯罪行，他在引渡要求国有可能被判处死刑，在司法部长出于…而尚未授权或命令将其从马耳他遣返情况下，可对该人提起刑事诉讼，即便马耳他除本规定(根据本规定，可在马耳他对该人提起刑事诉讼)之外没有其他规定。

Si un membre de la police perquisitionne sans mandat, la partie lésée a plusieurs voies de recours.

如果警察在没有事先得到授权情况下对某人住宅进行搜查，害人就有几个请求补救途径。

Ainsi, la violation d'une règle organique de la Constitution n'autorise pas l'individu à agir à l'égard de l'Administration à la manière du ministère public.

例如，违反《宪法》一条款并不授权某人谋求公诉人方式制裁行政当局行动。

Ainsi, une personne qui a l'intention d'avoir un rapport sexuel marital avec une fille se livrerait à une activité sexuelle non autorisée par la loi et donc illégale même si la fille « mariée » y consent.

因此，如果某人意欲与这一年龄女童发生婚内性关系，那么就意味着他进行不经法律授权性活动，所即使“结婚”女童同意这一行为，这种行为也是非法。

Sur cette question, le Groupe de travail considère que le fait de transférer de façon irrégulière une personne d'un pays à un autre et la faire juger par une juridiction qui pourrait ne pas être territorialement compétente, ne suffit pas en l'espèce à conférer à la détention un caractère arbitraire.

在这一点上，工作组不认为未经授权某人由一国转往另一国在不具有领土司法管辖权法中审这种关押定为任意性质。

La deuxième situation se présente lorsqu'une personne qui a été détenue sous l'autorité du Tribunal est ultérieurement acquittée par un jugement définitif du Tribunal ou est ultérieurement libérée à la suite d'une décision de mettre fin aux poursuites engagées contre elle dans des circonstances qui établissent de façon probante qu'une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise.

某人业经法庭授权拘留，嗣后经法庭最后判决无罪，或嗣后根据情况肯定证明存在严重或明显司法失当情事，决定终止对其进行诉讼而予开释。

L'usurpation d'identité pouvait se définir comme l'acquisition, la détention, le transfert ou l'utilisation d'informations personnelles d'identification dans le but de commettre une infraction soit pour en tirer un profit (en retirant de l'argent depuis le compte bancaire d'un tiers sans autorisation en ce sens, par exemple), soit pour poursuivre d'autres fins criminelles (comme faciliter le mouvement de terroristes).

盗取身份资料行为可定义为：为了旨在取得利润（例如通过未经授权从某人银行账户取款）或进一步实现其他犯罪目标（例如为恐怖分子行动提供便利）而实施犯罪目收集、占有、转移或使用个人身份资料。

Les conditions imposées par la loi à la concession de licences obligatoires (les pouvoirs publics utilisent ou autorisent une personne à utiliser un objet protégé sans le consentement du titulaire des droits de propriété intellectuelle) varient beaucoup selon les pays, mais il semble généralement admis que certains refus d'octroyer une licence peuvent entraver la concurrence et pourraient être traités comme une violation des règles de la concurrence dans certaines circonstances.

虽然强制发放许可(政府使用或授权某人使用保护内容而不经知识产权持有者同意)法律条件各国千差万别，看来普遍承认某些拒绝颁发许可行为会造成竞争伤害、因此在适当情况下可视为违反竞争行为。

Deux catégories de personnes pourront y accéder : le personnel autorisé (essentiellement des fonctionnaires du gouvernement norvégien) et le personnel autre que le personnel autorisé (pour l'essentiel, le personnel local employé dans les représentations de la Norvège à l'étranger), qui n'aura qu'un accès limité aux informations contenues dans la base (nom, date et lieu de naissance de l'individu, membres de la famille et garant de l'intéressé en Norvège, par exemple).

进入该系统取用资料可分为两类：一类供经授权人员（大多是挪威政府官员），另一类是其他人员（多数情况下是挪威外交使团当地雇员），后者仅获准查阅有限资料，例如某人姓名、生日，出生地点、亲属和在挪威保证人。

La troisième situation dans laquelle, selon les juges, le Tribunal devrait pouvoir accorder une indemnité se présente lorsqu'une personne est arrêtée ou détenue sous l'autorité du Tribunal d'une façon ou dans des circonstances qui constituent une violation du droit à la liberté et à la sécurité de la personne et que la conduite ayant donné lieu à cette violation est imputée juridiquement au Tribunal et donc à l'Organisation des Nations Unies.

法官们认为法庭必须给予赔偿第三种情况是：某人业经法庭授权逮捕或拘留，而进行逮捕或拘留方式或情况构成侵犯该人享自由和安全权利事件，而且造成这项侵权事件行为依法应归咎于法庭，因之也应归咎于联合国。

En revanche, lorsque les parties négocient par correspondance, ou lorsque des documents signés sont expédiés le long d'une chaîne de contrats, il est possible qu'il y ait peu de moyens d'établir que les signes apparaissant sur un document donné y ont bien été apposés par la personne au nom de laquelle ils semblent être liés et de déterminer si seule la personne dûment autorisée a effectivement été celle qui a produit la signature censée lier une personne particulière.

但各方当事人使用信函往来方式商谈，或按照合同约定连锁关系发送已签名文件，则可能就没有多少手段能够确定某一文件上签名确实是同签名人姓名看来有关人，也无法确定是否只有得到适当授权人才是应当使某人到约束签名制作人。

Lorsqu'un règlement promulgué en application de la loi sur les intérêts nationaux (pouvoirs spéciaux) de 1993 impose d'identifier les fonds ou les avoirs appartenant à des personnes ou entités ou étant en leur possession, pouvant être identifiées selon les dispositions du règlement, ou lorsque le règlement exige le gel ou le blocage de ces fonds ou avoirs, toute personne ou entité dont les activités requièrent l'octroi d'une licence, doit immédiatement fournir par écrit à l'organisme octroyant la licence toute information pertinente.

如果根据《国家利益(授权)法》颁布某项条例要求某人或某实体查清属于该条例规定应予查清或可查清个人或实体拥有或持有资金或资产，或者是某项条例要求冻结或封存此类资金或资产，则任何需有许可证才可从事活动个人或实体应立即向签发许可证主管部门书面报告它所掌握任何相关信息。

L'article 29 de la loi fédérale sur la criminalité organisée précise que, lorsqu'il existe des indices suffisants permettant de présumer raisonnablement qu'une personne appartient à une organisation criminelle (notamment à une organisation terroriste), le Bureau du Procureur général de la République peut décider, à condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation du juge, de saisir (geler) les biens de cette personne ainsi que ceux sur lesquels elle exerce un droit de propriété, la responsabilité incombant aux détenteurs des biens d'en démontrer l'origine légitime.

《有组织犯罪联邦法》第29条规定，若有充分证据证明某人是有组织犯罪（包括恐怖组织）成员，检察官在获得司法授权之前，可该人资产或该人拥有权益任何资产予查封（冻结），资产持有人有责任证明资产是合法取得。

Une autre grande disposition du Code pénal protège le droit de chacun à la vie en énonçant que des poursuites pénales peuvent être engagées à Malte contre une personne dont le Ministre de la justice n'autorise pas l'extradition ou n'ordonne pas le retour à la suite d'une demande d'extradition, au motif que l'infraction commise est passible de la peine de mort dans l'État requérant l'extradition, même si ladite disposition est la seule dans la législation maltaise pouvant servir de base pour poursuivre la personne en cause.

《刑法》中还有一重要条款为生命权提供法律保护，其中规定：在马耳他，如果某人被某一外国要求引渡，而根据其所犯罪行，他在引渡要求国有可能被判处死刑，在司法部长出于…而尚未授权或命令其从马耳他遣返情况下，可对该人提起刑事诉讼，即便马耳他除本规定(根据本规定，可在马耳他对该人提起刑事诉讼)之外没有其他规定。

Si un membre de la police perquisitionne sans mandat, la partie lésée a plusieurs voies de recours.

如果警察在没有事先得到授权的情况下对某人的住宅进行搜查，害人就有几个请求补救的途径。

Ainsi, la violation d'une règle organique de la Constitution n'autorise pas l'individu à agir à l'égard de l'Administration à la manière du ministère public.

例如，违反《宪法》的一条款并授权某人谋求以公诉人的方式制裁行政当局的行动。

Ainsi, une personne qui a l'intention d'avoir un rapport sexuel marital avec une fille se livrerait à une activité sexuelle non autorisée par la loi et donc illégale même si la fille « mariée » y consent.

因此，如果某人意欲与这一年龄的女童发生婚内性关系，那么就意味着他将进行法律授权的性活动，所以即使“结婚”女童同意这一行为，这种行为也是非法的。

Sur cette question, le Groupe de travail considère que le fait de transférer de façon irrégulière une personne d'un pays à un autre et la faire juger par une juridiction qui pourrait ne pas être territorialement compétente, ne suffit pas en l'espèce à conférer à la détention un caractère arbitraire.

在这一点上，工作组认为未授权将某人由一国转往另一国在具有领土司法管辖权的法院中审足以将这种关押定为任意性质。

La deuxième situation se présente lorsqu'une personne qui a été détenue sous l'autorité du Tribunal est ultérieurement acquittée par un jugement définitif du Tribunal ou est ultérieurement libérée à la suite d'une décision de mettre fin aux poursuites engagées contre elle dans des circonstances qui établissent de façon probante qu'une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise.

某人业法庭授权拘留，嗣后法庭最后判决无罪，或嗣后根据情况肯定证明存在严重或明显的司法失当情事，决定终止对其进行诉讼予以开释。

L'usurpation d'identité pouvait se définir comme l'acquisition, la détention, le transfert ou l'utilisation d'informations personnelles d'identification dans le but de commettre une infraction soit pour en tirer un profit (en retirant de l'argent depuis le compte bancaire d'un tiers sans autorisation en ce sens, par exemple), soit pour poursuivre d'autres fins criminelles (comme faciliter le mouvement de terroristes).

盗取身份资料行为可定义为：为了旨在取得利润（例如通过未授权从某人的银行账户取款）或进一步实现其他犯罪目标（例如为恐怖分子的行动提供便利）实施犯罪的目的收集、占有、转移或使用个人身份资料。

Les conditions imposées par la loi à la concession de licences obligatoires (les pouvoirs publics utilisent ou autorisent une personne à utiliser un objet protégé sans le consentement du titulaire des droits de propriété intellectuelle) varient beaucoup selon les pays, mais il semble généralement admis que certains refus d'octroyer une licence peuvent entraver la concurrence et pourraient être traités comme une violation des règles de la concurrence dans certaines circonstances.

虽然强制发放许可(政府使用或授权某人使用保护内容知识产权持有者同意)的法律条件各国千差万别，看来普遍承认某些拒绝颁发许可的行为会造成竞争伤害、因此在适当情况下可视为违反竞争行为。

Deux catégories de personnes pourront y accéder : le personnel autorisé (essentiellement des fonctionnaires du gouvernement norvégien) et le personnel autre que le personnel autorisé (pour l'essentiel, le personnel local employé dans les représentations de la Norvège à l'étranger), qui n'aura qu'un accès limité aux informations contenues dans la base (nom, date et lieu de naissance de l'individu, membres de la famille et garant de l'intéressé en Norvège, par exemple).

进入该系统取用资料可分为两类：一类供授权的人员（大多是挪威政府官员），另一类是其他人员（多数情况下是挪威外交使团的当地雇员），后者仅获准查阅有限的资料，例如某人的姓名、生日，出生地点、亲属和在挪威的保证人。

La troisième situation dans laquelle, selon les juges, le Tribunal devrait pouvoir accorder une indemnité se présente lorsqu'une personne est arrêtée ou détenue sous l'autorité du Tribunal d'une façon ou dans des circonstances qui constituent une violation du droit à la liberté et à la sécurité de la personne et que la conduite ayant donné lieu à cette violation est imputée juridiquement au Tribunal et donc à l'Organisation des Nations Unies.

法官们认为法庭必须给予赔偿的第三种情况是：某人业法庭授权逮捕或拘留，进行逮捕或拘留的方式或情况构成侵犯该人享自由和安全的权利的事件，且造成这项侵权事件的行为依法应归咎于法庭，因之也应归咎于联合国。

En revanche, lorsque les parties négocient par correspondance, ou lorsque des documents signés sont expédiés le long d'une chaîne de contrats, il est possible qu'il y ait peu de moyens d'établir que les signes apparaissant sur un document donné y ont bien été apposés par la personne au nom de laquelle ils semblent être liés et de déterminer si seule la personne dûment autorisée a effectivement été celle qui a produit la signature censée lier une personne particulière.

但各方当事人使用信函往来方式商谈的，或按照合同约定的连锁关系发送已签名文件的，则可能就没有多少手段能够确定某一文件上的签名确实是同签名人姓名看来有关的人，也无法确定是否只有得到适当授权的人才是应当使某人到约束的签名制作人。

Lorsqu'un règlement promulgué en application de la loi sur les intérêts nationaux (pouvoirs spéciaux) de 1993 impose d'identifier les fonds ou les avoirs appartenant à des personnes ou entités ou étant en leur possession, pouvant être identifiées selon les dispositions du règlement, ou lorsque le règlement exige le gel ou le blocage de ces fonds ou avoirs, toute personne ou entité dont les activités requièrent l'octroi d'une licence, doit immédiatement fournir par écrit à l'organisme octroyant la licence toute information pertinente.

如果根据《国家利益(授权)法》颁布的某项条例要求某人或某实体查清属于该条例规定应予查清或可查清的个人或实体拥有或持有的资金或资产，或者是某项条例要求冻结或封存此类资金或资产，则任何需有许可证才可从事活动的个人或实体应立即向签发许可证的主管部门书面报告它所掌握的任何相关信息。

L'article 29 de la loi fédérale sur la criminalité organisée précise que, lorsqu'il existe des indices suffisants permettant de présumer raisonnablement qu'une personne appartient à une organisation criminelle (notamment à une organisation terroriste), le Bureau du Procureur général de la République peut décider, à condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation du juge, de saisir (geler) les biens de cette personne ainsi que ceux sur lesquels elle exerce un droit de propriété, la responsabilité incombant aux détenteurs des biens d'en démontrer l'origine légitime.

《有组织犯罪联邦法》第29条规定，若有充分的证据证明某人是有组织犯罪（包括恐怖组织）的成员，检察官在获得司法授权之前，可将该人资产或该人拥有权益的任何资产予以查封（冻结），资产持有人有责任证明资产是合法取得的。

Une autre grande disposition du Code pénal protège le droit de chacun à la vie en énonçant que des poursuites pénales peuvent être engagées à Malte contre une personne dont le Ministre de la justice n'autorise pas l'extradition ou n'ordonne pas le retour à la suite d'une demande d'extradition, au motif que l'infraction commise est passible de la peine de mort dans l'État requérant l'extradition, même si ladite disposition est la seule dans la législation maltaise pouvant servir de base pour poursuivre la personne en cause.

《刑法》中还有一重要条款为生命权提供法律保护，其中规定：在马耳他，如果某人被某一外国要求引渡，根据其所犯罪行，他在引渡要求国有可能被判处死刑，在司法部长出于…尚未授权或命令将其从马耳他遣返的情况下，可对该人提起刑事诉讼，即便马耳他除本规定(根据本规定，可在马耳他对该人提起刑事诉讼)之外没有其他规定。

Si un membre de la police perquisitionne sans mandat, la partie lésée a plusieurs voies de recours.

如果警察在没有事先得到权的情况下对某人的住宅进行搜查，害人就有几个请求补救的途径。

Ainsi, la violation d'une règle organique de la Constitution n'autorise pas l'individu à agir à l'égard de l'Administration à la manière du ministère public.

例如，违反《宪法》的一条款权某人谋求以公诉人的方式制裁行政当局的行动。

Ainsi, une personne qui a l'intention d'avoir un rapport sexuel marital avec une fille se livrerait à une activité sexuelle non autorisée par la loi et donc illégale même si la fille « mariée » y consent.

因此，如果某人意欲与这一年龄的女童发生婚内性关系，那么就意味着他将进行经法律权的性活动，所以即使“结婚”女童同意这一行为，这种行为也是非法的。

Sur cette question, le Groupe de travail considère que le fait de transférer de façon irrégulière une personne d'un pays à un autre et la faire juger par une juridiction qui pourrait ne pas être territorialement compétente, ne suffit pas en l'espèce à conférer à la détention un caractère arbitraire.

在这一点上，工作组认为未经权将某人由一国转往另一国在具有领土司法管辖权的法院中审足以将这种关押定为任意性质。

La deuxième situation se présente lorsqu'une personne qui a été détenue sous l'autorité du Tribunal est ultérieurement acquittée par un jugement définitif du Tribunal ou est ultérieurement libérée à la suite d'une décision de mettre fin aux poursuites engagées contre elle dans des circonstances qui établissent de façon probante qu'une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise.

某人业经法庭权拘留，嗣后经法庭最后判决无罪，或嗣后根据情况肯定证明存在严重或明显的司法失当情事，决定终止对其进行诉讼而予以开释。

L'usurpation d'identité pouvait se définir comme l'acquisition, la détention, le transfert ou l'utilisation d'informations personnelles d'identification dans le but de commettre une infraction soit pour en tirer un profit (en retirant de l'argent depuis le compte bancaire d'un tiers sans autorisation en ce sens, par exemple), soit pour poursuivre d'autres fins criminelles (comme faciliter le mouvement de terroristes).

盗取身份资料行为可定义为：为了旨在取得利润（例如通过未经权从某人的银行账户取款）或进一步实现其他犯罪目标（例如为子的行动提供便利）而实施犯罪的目的收集、占有、转移或使用个人身份资料。

Les conditions imposées par la loi à la concession de licences obligatoires (les pouvoirs publics utilisent ou autorisent une personne à utiliser un objet protégé sans le consentement du titulaire des droits de propriété intellectuelle) varient beaucoup selon les pays, mais il semble généralement admis que certains refus d'octroyer une licence peuvent entraver la concurrence et pourraient être traités comme une violation des règles de la concurrence dans certaines circonstances.

虽然强制发放许可(政府使用或权某人使用保护内容而经知识产权持有者同意)的法律条件各国千差万别，看来普遍承认某些拒绝颁发许可的行为会造成竞争伤害、因此在适当情况下可视为违反竞争行为。

Deux catégories de personnes pourront y accéder : le personnel autorisé (essentiellement des fonctionnaires du gouvernement norvégien) et le personnel autre que le personnel autorisé (pour l'essentiel, le personnel local employé dans les représentations de la Norvège à l'étranger), qui n'aura qu'un accès limité aux informations contenues dans la base (nom, date et lieu de naissance de l'individu, membres de la famille et garant de l'intéressé en Norvège, par exemple).

进入该系统取用资料可为两类：一类供经权的人员（大多是挪威政府官员），另一类是其他人员（多数情况下是挪威外交使团的当地雇员），后者仅获准查阅有限的资料，例如某人的姓名、生日，出生地点、亲属和在挪威的保证人。

La troisième situation dans laquelle, selon les juges, le Tribunal devrait pouvoir accorder une indemnité se présente lorsqu'une personne est arrêtée ou détenue sous l'autorité du Tribunal d'une façon ou dans des circonstances qui constituent une violation du droit à la liberté et à la sécurité de la personne et que la conduite ayant donné lieu à cette violation est imputée juridiquement au Tribunal et donc à l'Organisation des Nations Unies.

法官们认为法庭必须给予赔偿的第三种情况是：某人业经法庭权逮捕或拘留，而进行逮捕或拘留的方式或情况构成侵犯该人享自由和安全的权利的事件，而且造成这项侵权事件的行为依法应归咎于法庭，因之也应归咎于联合国。

En revanche, lorsque les parties négocient par correspondance, ou lorsque des documents signés sont expédiés le long d'une chaîne de contrats, il est possible qu'il y ait peu de moyens d'établir que les signes apparaissant sur un document donné y ont bien été apposés par la personne au nom de laquelle ils semblent être liés et de déterminer si seule la personne dûment autorisée a effectivement été celle qui a produit la signature censée lier une personne particulière.

但各方当事人使用信函往来方式商谈的，或按照合同约定的连锁关系发送已签名文件的，则可能就没有多少手段能够确定某一文件上的签名确实是同签名人姓名看来有关的人，也无法确定是否只有得到适当权的人才是应当使某人到约束的签名制作人。

Lorsqu'un règlement promulgué en application de la loi sur les intérêts nationaux (pouvoirs spéciaux) de 1993 impose d'identifier les fonds ou les avoirs appartenant à des personnes ou entités ou étant en leur possession, pouvant être identifiées selon les dispositions du règlement, ou lorsque le règlement exige le gel ou le blocage de ces fonds ou avoirs, toute personne ou entité dont les activités requièrent l'octroi d'une licence, doit immédiatement fournir par écrit à l'organisme octroyant la licence toute information pertinente.

如果根据《国家利益(权)法》颁布的某项条例要求某人或某实体查清属于该条例规定应予查清或可查清的个人或实体拥有或持有的资金或资产，或者是某项条例要求冻结或封存此类资金或资产，则任何需有许可证才可从事活动的个人或实体应立即向签发许可证的主管部门书面报告它所掌握的任何相关信息。

L'article 29 de la loi fédérale sur la criminalité organisée précise que, lorsqu'il existe des indices suffisants permettant de présumer raisonnablement qu'une personne appartient à une organisation criminelle (notamment à une organisation terroriste), le Bureau du Procureur général de la République peut décider, à condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation du juge, de saisir (geler) les biens de cette personne ainsi que ceux sur lesquels elle exerce un droit de propriété, la responsabilité incombant aux détenteurs des biens d'en démontrer l'origine légitime.

《有组织犯罪联邦法》第29条规定，若有充的证据证明某人是有组织犯罪（包括组织）的成员，检察官在获得司法权之前，可将该人资产或该人拥有权益的任何资产予以查封（冻结），资产持有人有责任证明资产是合法取得的。

Une autre grande disposition du Code pénal protège le droit de chacun à la vie en énonçant que des poursuites pénales peuvent être engagées à Malte contre une personne dont le Ministre de la justice n'autorise pas l'extradition ou n'ordonne pas le retour à la suite d'une demande d'extradition, au motif que l'infraction commise est passible de la peine de mort dans l'État requérant l'extradition, même si ladite disposition est la seule dans la législation maltaise pouvant servir de base pour poursuivre la personne en cause.

《刑法》中还有一重要条款为生命权提供法律保护，其中规定：在马耳他，如果某人被某一外国要求引渡，而根据其所犯罪行，他在引渡要求国有可能被判处死刑，在司法部长出于…而尚未权或命令将其从马耳他遣返的情况下，可对该人提起刑事诉讼，即便马耳他除本规定(根据本规定，可在马耳他对该人提起刑事诉讼)之外没有其他规定。

Si un membre de la police perquisitionne sans mandat, la partie lésée a plusieurs voies de recours.

如果警察在没有事先得到授权的情况下对某人的住宅进行搜查，害人就有几个请求补救的途径。

Ainsi, la violation d'une règle organique de la Constitution n'autorise pas l'individu à agir à l'égard de l'Administration à la manière du ministère public.

例如，违反《宪法》的条款并不授权某人谋求以公诉人的方式制裁行政当局的行动。

Ainsi, une personne qui a l'intention d'avoir un rapport sexuel marital avec une fille se livrerait à une activité sexuelle non autorisée par la loi et donc illégale même si la fille « mariée » y consent.

因此，如果某人意欲与这年龄的女童发生婚内性关系，那么就意味着他将进行不经法律授权的性活动，所以即使“结婚”女童同意这行为，这种行为也是非法的。

Sur cette question, le Groupe de travail considère que le fait de transférer de façon irrégulière une personne d'un pays à un autre et la faire juger par une juridiction qui pourrait ne pas être territorialement compétente, ne suffit pas en l'espèce à conférer à la détention un caractère arbitraire.

在这，工作组不认为未经授权将某人由国转往另国在不具有领土司法管辖权的法院中审足以将这种关押定为任意性质。

La deuxième situation se présente lorsqu'une personne qui a été détenue sous l'autorité du Tribunal est ultérieurement acquittée par un jugement définitif du Tribunal ou est ultérieurement libérée à la suite d'une décision de mettre fin aux poursuites engagées contre elle dans des circonstances qui établissent de façon probante qu'une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise.

某人业经法庭授权拘留，经法庭最判决无罪，或据情况肯定证明存在严重或明显的司法失当情事，决定终止对其进行诉讼而予以开释。

L'usurpation d'identité pouvait se définir comme l'acquisition, la détention, le transfert ou l'utilisation d'informations personnelles d'identification dans le but de commettre une infraction soit pour en tirer un profit (en retirant de l'argent depuis le compte bancaire d'un tiers sans autorisation en ce sens, par exemple), soit pour poursuivre d'autres fins criminelles (comme faciliter le mouvement de terroristes).

盗取身份资料行为可定义为：为了旨在取得利润（例如通过未经授权从某人的银行账户取款）或进步实现其他犯罪目标（例如为恐怖分子的行动提供便利）而实施犯罪的目的收集、占有、转移或使用个人身份资料。

Les conditions imposées par la loi à la concession de licences obligatoires (les pouvoirs publics utilisent ou autorisent une personne à utiliser un objet protégé sans le consentement du titulaire des droits de propriété intellectuelle) varient beaucoup selon les pays, mais il semble généralement admis que certains refus d'octroyer une licence peuvent entraver la concurrence et pourraient être traités comme une violation des règles de la concurrence dans certaines circonstances.

虽然强制发放许可(政府使用或授权某人使用保护内容而不经知识产权持有者同意)的法律条件各国千差万别，看来普遍承认某些拒绝颁发许可的行为会造成竞争伤害、因此在适当情况下可视为违反竞争行为。

Deux catégories de personnes pourront y accéder : le personnel autorisé (essentiellement des fonctionnaires du gouvernement norvégien) et le personnel autre que le personnel autorisé (pour l'essentiel, le personnel local employé dans les représentations de la Norvège à l'étranger), qui n'aura qu'un accès limité aux informations contenues dans la base (nom, date et lieu de naissance de l'individu, membres de la famille et garant de l'intéressé en Norvège, par exemple).

进入该系统取用资料可分为两类：类供经授权的人员（大多是挪威政府官员），另类是其他人员（多数情况下是挪威外交使团的当地雇员），者仅获准查阅有限的资料，例如某人的姓名、生日，出生地、亲属和在挪威的保证人。

La troisième situation dans laquelle, selon les juges, le Tribunal devrait pouvoir accorder une indemnité se présente lorsqu'une personne est arrêtée ou détenue sous l'autorité du Tribunal d'une façon ou dans des circonstances qui constituent une violation du droit à la liberté et à la sécurité de la personne et que la conduite ayant donné lieu à cette violation est imputée juridiquement au Tribunal et donc à l'Organisation des Nations Unies.

法官们认为法庭必须给予赔偿的第三种情况是：某人业经法庭授权逮捕或拘留，而进行逮捕或拘留的方式或情况构成侵犯该人享自由和安全的权利的事件，而且造成这项侵权事件的行为依法应归咎于法庭，因之也应归咎于联合国。

En revanche, lorsque les parties négocient par correspondance, ou lorsque des documents signés sont expédiés le long d'une chaîne de contrats, il est possible qu'il y ait peu de moyens d'établir que les signes apparaissant sur un document donné y ont bien été apposés par la personne au nom de laquelle ils semblent être liés et de déterminer si seule la personne dûment autorisée a effectivement été celle qui a produit la signature censée lier une personne particulière.

但各方当事人使用信函往来方式商谈的，或按照合同约定的连锁关系发送已签名文件的，则可能就没有多少手段能够确定某文件的签名确实是同签名人姓名看来有关的人，也无法确定是否只有得到适当授权的人才是应当使某人到约束的签名制作人。

Lorsqu'un règlement promulgué en application de la loi sur les intérêts nationaux (pouvoirs spéciaux) de 1993 impose d'identifier les fonds ou les avoirs appartenant à des personnes ou entités ou étant en leur possession, pouvant être identifiées selon les dispositions du règlement, ou lorsque le règlement exige le gel ou le blocage de ces fonds ou avoirs, toute personne ou entité dont les activités requièrent l'octroi d'une licence, doit immédiatement fournir par écrit à l'organisme octroyant la licence toute information pertinente.

如果据《国家利益(授权)法》颁布的某项条例要求某人或某实体查清属于该条例规定应予查清或可查清的个人或实体拥有或持有的资金或资产，或者是某项条例要求冻结或封存此类资金或资产，则任何需有许可证才可从事活动的个人或实体应立即向签发许可证的主管部门书面报告它所掌握的任何相关信息。

L'article 29 de la loi fédérale sur la criminalité organisée précise que, lorsqu'il existe des indices suffisants permettant de présumer raisonnablement qu'une personne appartient à une organisation criminelle (notamment à une organisation terroriste), le Bureau du Procureur général de la République peut décider, à condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation du juge, de saisir (geler) les biens de cette personne ainsi que ceux sur lesquels elle exerce un droit de propriété, la responsabilité incombant aux détenteurs des biens d'en démontrer l'origine légitime.

《有组织犯罪联邦法》第29条规定，若有充分的证据证明某人是有组织犯罪（包括恐怖组织）的成员，检察官在获得司法授权之前，可将该人资产或该人拥有权益的任何资产予以查封（冻结），资产持有人有责任证明资产是合法取得的。

Une autre grande disposition du Code pénal protège le droit de chacun à la vie en énonçant que des poursuites pénales peuvent être engagées à Malte contre une personne dont le Ministre de la justice n'autorise pas l'extradition ou n'ordonne pas le retour à la suite d'une demande d'extradition, au motif que l'infraction commise est passible de la peine de mort dans l'État requérant l'extradition, même si ladite disposition est la seule dans la législation maltaise pouvant servir de base pour poursuivre la personne en cause.

《刑法》中还有重要条款为生命权提供法律保护，其中规定：在马耳他，如果某人被某外国要求引渡，而据其所犯罪行，他在引渡要求国有可能被判处死刑，在司法部长出于…而尚未授权或命令将其从马耳他遣返的情况下，可对该人提起刑事诉讼，即便马耳他除本规定(据本规定，可在马耳他对该人提起刑事诉讼)之外没有其他规定。