Malheureusement, les États-Unis et le Royaume-Uni ainsi que leurs agents koweïtiens ont insisté pour que cet alinéa soit maintenu tel quel.
不幸的是,美、联合王
及其科威特代理人都坚持按现状保留这一分段。
Malheureusement, les États-Unis et le Royaume-Uni ainsi que leurs agents koweïtiens ont insisté pour que cet alinéa soit maintenu tel quel.
不幸的是,美、联合王
及其科威特代理人都坚持按现状保留这一分段。
Après un débat, le Groupe de travail a décidé de conserver la section relative à la genèse du projet de Loi type sous sa forme actuelle.
经讨论,工作按现状维持关于示范法草案历史的这一节。
Les contrôles financiers effectués par l'intermédiaire du Programme d'aide à la gouvernance et à la gestion économique au sein du corps législatif seraient supprimés si la loi relative à l'autonomie financière était adoptée telle quelle.
如果《财政自治法》要按现状颁布,通过治理和经济管理援助方案对立法机关的财政监督就会荡然无存。
Si le matériel est encore utilisable, on peut recourir à l'une des méthodes de liquidation ci-après, par ordre de préférence : vente « en l'état » à la valeur comptable résiduelle; vente « sur place » en l'état; transfert à d'autres organismes, fonds ou programmes des Nations Unies; ou don à un bénéficiaire agréé.
如果设备可以用,可能的处置方法可以包括下列方式,按优先次序,为:按剩余价值“按现状”出售;在当地“按现状”出售;转到其他联合
机构、基金或方案;或捐赠给经核可的接收者。
10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article 1 de la Convention.
10 缔为,尽管申诉人宣称,有若干情况会
他面临人身风险,但他未拿出证据证明,按目前黎巴嫩的现状,他会由于上述理由引起当局对他的注意,或者这将相当于《公
》第1条所述的酷刑待遇。
10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article premier de la Convention.
10 缔为,尽管申诉人宣称,有若干情况会
他面临人身风险,但他未拿出证据证明,按目前黎巴嫩的现状,他会由于上述理由引起当局对他的注意,或者这将相当于《公
》第1条所述的酷刑待遇。
4 Tout demandeur dont la Commission a constaté la validité du droit à la restitution d'un logement social, mais qui ne s'est pas vu accorder cette restitution en vertu de l'article 4.2, reçoit un certificat de la Direction du logement indiquant la valeur marchande actuelle du logement, dans son état actuel, diminuée du montant que le demandeur aurait dû payer pour l'achat d'un logement en vertu de la loi sur le logement.
4 委员会为享有公有公寓归还权,但并未根据第4.2条获得归还实物的任何请求人,应由管理局发给一份证明,注明公寓按其现状应有的市价,减去请求人根据住房法购买公寓所需支付的数额。
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Malheureusement, les États-Unis et le Royaume-Uni ainsi que leurs agents koweïtiens ont insisté pour que cet alinéa soit maintenu tel quel.
是,美国、联合王国及其科威特代理人都坚持按现状保留这一分段。
Après un débat, le Groupe de travail a décidé de conserver la section relative à la genèse du projet de Loi type sous sa forme actuelle.
经讨论,工作组决定按现状维持关于示范法草案历史这一节。
Les contrôles financiers effectués par l'intermédiaire du Programme d'aide à la gouvernance et à la gestion économique au sein du corps législatif seraient supprimés si la loi relative à l'autonomie financière était adoptée telle quelle.
如果《财政自治法》要按现状颁布,通过治理和经济管理援助方案对立法机关财政监督就会荡然无存。
Si le matériel est encore utilisable, on peut recourir à l'une des méthodes de liquidation ci-après, par ordre de préférence : vente « en l'état » à la valeur comptable résiduelle; vente « sur place » en l'état; transfert à d'autres organismes, fonds ou programmes des Nations Unies; ou don à un bénéficiaire agréé.
如果设备可以用,可能
处置方法可以包括下列方式,按优先次序,为:按剩余价值“按现状”出售;在当地“按现状”出售;转到其他联合国机构、基金或方案;或捐赠给经核可
接收者。
10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article 1 de la Convention.
10 缔约国认为,尽管申诉人宣称,有若干情况会他面临人身风险,但他未拿出证据证明,按
巴嫩
现状,他会由于上述理由引起当局对他
注意,或者这将相当于《公约》第1条所述
酷刑待遇。
10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article premier de la Convention.
10 缔约国认为,尽管申诉人宣称,有若干情况会他面临人身风险,但他未拿出证据证明,按
巴嫩
现状,他会由于上述理由引起当局对他
注意,或者这将相当于《公约》第1条所述
酷刑待遇。
4 Tout demandeur dont la Commission a constaté la validité du droit à la restitution d'un logement social, mais qui ne s'est pas vu accorder cette restitution en vertu de l'article 4.2, reçoit un certificat de la Direction du logement indiquant la valeur marchande actuelle du logement, dans son état actuel, diminuée du montant que le demandeur aurait dû payer pour l'achat d'un logement en vertu de la loi sur le logement.
4 委员会认为享有公有公寓归还权,但并未根据第4.2条获得归还实物任何请求人,应由管理局发给一份证明,注明公寓按其现状应有
市价,减去请求人根据住房法购买公寓所需支付
数额。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Malheureusement, les États-Unis et le Royaume-Uni ainsi que leurs agents koweïtiens ont insisté pour que cet alinéa soit maintenu tel quel.
不幸是,美国、联合王国及其科威特代理人都坚持按现状保留这一分段。
Après un débat, le Groupe de travail a décidé de conserver la section relative à la genèse du projet de Loi type sous sa forme actuelle.
经讨论,工作组决定按现状维持关于示范法草案历史这一节。
Les contrôles financiers effectués par l'intermédiaire du Programme d'aide à la gouvernance et à la gestion économique au sein du corps législatif seraient supprimés si la loi relative à l'autonomie financière était adoptée telle quelle.
《财政自治法》要按现状颁布,通过治理和经济管理援助方案对立法机关
财政监督就会荡然无存。
Si le matériel est encore utilisable, on peut recourir à l'une des méthodes de liquidation ci-après, par ordre de préférence : vente « en l'état » à la valeur comptable résiduelle; vente « sur place » en l'état; transfert à d'autres organismes, fonds ou programmes des Nations Unies; ou don à un bénéficiaire agréé.
备可以
用,可能
方法可以包括下列方式,按优先次序,为:按剩余价值“按现状”出售;在当地“按现状”出售;转到其他联合国机构、基金或方案;或捐赠给经核可
接收者。
10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article 1 de la Convention.
10 缔约国认为,尽管申诉人宣称,有若干情况会他面临人身风险,但他未拿出证据证明,按目前黎巴嫩
现状,他会由于上述理由引起当局对他
注意,或者这将相当于《公约》第1条所述
酷刑待遇。
10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article premier de la Convention.
10 缔约国认为,尽管申诉人宣称,有若干情况会他面临人身风险,但他未拿出证据证明,按目前黎巴嫩
现状,他会由于上述理由引起当局对他
注意,或者这将相当于《公约》第1条所述
酷刑待遇。
4 Tout demandeur dont la Commission a constaté la validité du droit à la restitution d'un logement social, mais qui ne s'est pas vu accorder cette restitution en vertu de l'article 4.2, reçoit un certificat de la Direction du logement indiquant la valeur marchande actuelle du logement, dans son état actuel, diminuée du montant que le demandeur aurait dû payer pour l'achat d'un logement en vertu de la loi sur le logement.
4 委员会认为享有公有公寓归还权,但并未根据第4.2条获得归还实物任何请求人,应由管理局发给一份证明,注明公寓按其现状应有
市价,减去请求人根据住房法购买公寓所需支付
数额。
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Malheureusement, les États-Unis et le Royaume-Uni ainsi que leurs agents koweïtiens ont insisté pour que cet alinéa soit maintenu tel quel.
不幸的是,美国、王国及其科威特代理人都坚持按现状保留这一分段。
Après un débat, le Groupe de travail a décidé de conserver la section relative à la genèse du projet de Loi type sous sa forme actuelle.
经讨论,工作组决定按现状维持关于示范法草案历史的这一节。
Les contrôles financiers effectués par l'intermédiaire du Programme d'aide à la gouvernance et à la gestion économique au sein du corps législatif seraient supprimés si la loi relative à l'autonomie financière était adoptée telle quelle.
如果《治法》要按现状颁布,通过治理和经济管理援助方案对立法机关的
监督就会荡然无存。
Si le matériel est encore utilisable, on peut recourir à l'une des méthodes de liquidation ci-après, par ordre de préférence : vente « en l'état » à la valeur comptable résiduelle; vente « sur place » en l'état; transfert à d'autres organismes, fonds ou programmes des Nations Unies; ou don à un bénéficiaire agréé.
如果设备可以用,可能的处置方法可以包括下列方式,按优先次序,为:按剩余价值“按现状”出售;在当地“按现状”出售;转到其
国机构、基金或方案;或捐赠给经核可的接收者。
10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article 1 de la Convention.
10 缔约国认为,尽管申诉人宣称,有若干情况会面临人身风险,但
未拿出证据证明,按目前黎巴嫩的现状,
会由于上述理由引起当局对
的注意,或者这将相当于《公约》第1条所述的酷刑待遇。
10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article premier de la Convention.
10 缔约国认为,尽管申诉人宣称,有若干情况会面临人身风险,但
未拿出证据证明,按目前黎巴嫩的现状,
会由于上述理由引起当局对
的注意,或者这将相当于《公约》第1条所述的酷刑待遇。
4 Tout demandeur dont la Commission a constaté la validité du droit à la restitution d'un logement social, mais qui ne s'est pas vu accorder cette restitution en vertu de l'article 4.2, reçoit un certificat de la Direction du logement indiquant la valeur marchande actuelle du logement, dans son état actuel, diminuée du montant que le demandeur aurait dû payer pour l'achat d'un logement en vertu de la loi sur le logement.
4 委员会认为享有公有公寓归还权,但并未根据第4.2条获得归还实物的任何请求人,应由管理局发给一份证明,注明公寓按其现状应有的市价,减去请求人根据住房法购买公寓所需支付的数额。
声明:以上例句、词性分类均由互网资源
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Malheureusement, les États-Unis et le Royaume-Uni ainsi que leurs agents koweïtiens ont insisté pour que cet alinéa soit maintenu tel quel.
不幸的是,美国、联合王国及其科威特代人都坚持
现状保留这一分段。
Après un débat, le Groupe de travail a décidé de conserver la section relative à la genèse du projet de Loi type sous sa forme actuelle.
经讨论,工作组决定现状维持关于示范法草案历史的这一节。
Les contrôles financiers effectués par l'intermédiaire du Programme d'aide à la gouvernance et à la gestion économique au sein du corps législatif seraient supprimés si la loi relative à l'autonomie financière était adoptée telle quelle.
如果《财政自治法》要现状颁布,通过治
和经济
助方案对立法机关的财政监督就会荡然无存。
Si le matériel est encore utilisable, on peut recourir à l'une des méthodes de liquidation ci-après, par ordre de préférence : vente « en l'état » à la valeur comptable résiduelle; vente « sur place » en l'état; transfert à d'autres organismes, fonds ou programmes des Nations Unies; ou don à un bénéficiaire agréé.
如果设备可以用,可能的处置方法可以包括下列方式,
优先次序,为:
剩余
“
现状”出售;在当地“
现状”出售;转到其他联合国机构、基金或方案;或捐赠给经核可的接收者。
10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article 1 de la Convention.
10 缔约国认为,尽申诉人宣称,有若干情况会
他面临人身风险,但他未拿出证据证明,
目前黎巴嫩的现状,他会由于上述
由引起当局对他的注意,或者这将相当于《公约》第1条所述的酷刑待遇。
10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article premier de la Convention.
10 缔约国认为,尽申诉人宣称,有若干情况会
他面临人身风险,但他未拿出证据证明,
目前黎巴嫩的现状,他会由于上述
由引起当局对他的注意,或者这将相当于《公约》第1条所述的酷刑待遇。
4 Tout demandeur dont la Commission a constaté la validité du droit à la restitution d'un logement social, mais qui ne s'est pas vu accorder cette restitution en vertu de l'article 4.2, reçoit un certificat de la Direction du logement indiquant la valeur marchande actuelle du logement, dans son état actuel, diminuée du montant que le demandeur aurait dû payer pour l'achat d'un logement en vertu de la loi sur le logement.
4 委员会认为享有公有公寓归还权,但并未根据第4.2条获得归还实物的任何请求人,应由局发给一份证明,注明公寓
其现状应有的市
,减去请求人根据住房法购买公寓所需支付的数额。
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Malheureusement, les États-Unis et le Royaume-Uni ainsi que leurs agents koweïtiens ont insisté pour que cet alinéa soit maintenu tel quel.
不幸的是,、
合王
及其科威特代理人都坚持按现状保留这一分段。
Après un débat, le Groupe de travail a décidé de conserver la section relative à la genèse du projet de Loi type sous sa forme actuelle.
经讨论,工作组决定按现状维持关于示范法草案历史的这一节。
Les contrôles financiers effectués par l'intermédiaire du Programme d'aide à la gouvernance et à la gestion économique au sein du corps législatif seraient supprimés si la loi relative à l'autonomie financière était adoptée telle quelle.
如果《财政自治法》要按现状颁布,通过治理和经济管理援助方案对立法机关的财政监督就会荡然无存。
Si le matériel est encore utilisable, on peut recourir à l'une des méthodes de liquidation ci-après, par ordre de préférence : vente « en l'état » à la valeur comptable résiduelle; vente « sur place » en l'état; transfert à d'autres organismes, fonds ou programmes des Nations Unies; ou don à un bénéficiaire agréé.
如果设备可以用,可能的处置方法可以包括下列方式,按优先次序,为:按剩余价值“按现状”出售;在当地“按现状”出售;转到其他
合
机构、基金或方案;或捐赠给经核可的接收者。
10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article 1 de la Convention.
10 缔约认为,尽管申诉人宣称,有若干情况会
他面临人身风险,但他未拿出
,按目前黎巴嫩的现状,他会由于上述理由引起当局对他的注意,或者这将相当于《公约》第1条所述的酷刑待遇。
10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article premier de la Convention.
10 缔约认为,尽管申诉人宣称,有若干情况会
他面临人身风险,但他未拿出
,按目前黎巴嫩的现状,他会由于上述理由引起当局对他的注意,或者这将相当于《公约》第1条所述的酷刑待遇。
4 Tout demandeur dont la Commission a constaté la validité du droit à la restitution d'un logement social, mais qui ne s'est pas vu accorder cette restitution en vertu de l'article 4.2, reçoit un certificat de la Direction du logement indiquant la valeur marchande actuelle du logement, dans son état actuel, diminuée du montant que le demandeur aurait dû payer pour l'achat d'un logement en vertu de la loi sur le logement.
4 委员会认为享有公有公寓归还权,但并未根第4.2条获得归还实物的任何请求人,应由管理局发给一份
,注
公寓按其现状应有的市价,减去请求人根
住房法购买公寓所需支付的数额。
声:以上例句、词性分类均由互
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Malheureusement, les États-Unis et le Royaume-Uni ainsi que leurs agents koweïtiens ont insisté pour que cet alinéa soit maintenu tel quel.
不幸的是,美国、联合王国及其科威特代理人都坚持按现状保留这一分段。
Après un débat, le Groupe de travail a décidé de conserver la section relative à la genèse du projet de Loi type sous sa forme actuelle.
经讨论,工作组决定按现状维持关于示范法草案历史的这一节。
Les contrôles financiers effectués par l'intermédiaire du Programme d'aide à la gouvernance et à la gestion économique au sein du corps législatif seraient supprimés si la loi relative à l'autonomie financière était adoptée telle quelle.
如果《财政自法》要按现状颁布,
理和经济管理援助方案对立法机关的财政监督就会荡然无存。
Si le matériel est encore utilisable, on peut recourir à l'une des méthodes de liquidation ci-après, par ordre de préférence : vente « en l'état » à la valeur comptable résiduelle; vente « sur place » en l'état; transfert à d'autres organismes, fonds ou programmes des Nations Unies; ou don à un bénéficiaire agréé.
如果设备可以用,可能的处置方法可以包括下列方式,按优先次序,为:按剩余价值“按现状”出售;
“按现状”出售;转到其他联合国机构、基金或方案;或捐赠给经核可的接收者。
10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article 1 de la Convention.
10 缔约国认为,尽管申诉人宣称,有若干情况会他面临人身风险,但他未拿出证据证明,按目前黎巴嫩的现状,他会由于上述理由引起
局对他的注意,或者这将相
于《公约》第1条所述的酷刑待遇。
10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article premier de la Convention.
10 缔约国认为,尽管申诉人宣称,有若干情况会他面临人身风险,但他未拿出证据证明,按目前黎巴嫩的现状,他会由于上述理由引起
局对他的注意,或者这将相
于《公约》第1条所述的酷刑待遇。
4 Tout demandeur dont la Commission a constaté la validité du droit à la restitution d'un logement social, mais qui ne s'est pas vu accorder cette restitution en vertu de l'article 4.2, reçoit un certificat de la Direction du logement indiquant la valeur marchande actuelle du logement, dans son état actuel, diminuée du montant que le demandeur aurait dû payer pour l'achat d'un logement en vertu de la loi sur le logement.
4 委员会认为享有公有公寓归还权,但并未根据第4.2条获得归还实物的任何请求人,应由管理局发给一份证明,注明公寓按其现状应有的市价,减去请求人根据住房法购买公寓所需支付的数额。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Malheureusement, les États-Unis et le Royaume-Uni ainsi que leurs agents koweïtiens ont insisté pour que cet alinéa soit maintenu tel quel.
不幸的是,美、联
及其科威特代理人都坚持按现状保留这一分段。
Après un débat, le Groupe de travail a décidé de conserver la section relative à la genèse du projet de Loi type sous sa forme actuelle.
经讨论,工作组决定按现状维持关于示范法草案历史的这一节。
Les contrôles financiers effectués par l'intermédiaire du Programme d'aide à la gouvernance et à la gestion économique au sein du corps législatif seraient supprimés si la loi relative à l'autonomie financière était adoptée telle quelle.
如果《财政自治法》要按现状颁布,通过治理和经济管理援助方案对立法机关的财政监督就会荡然无存。
Si le matériel est encore utilisable, on peut recourir à l'une des méthodes de liquidation ci-après, par ordre de préférence : vente « en l'état » à la valeur comptable résiduelle; vente « sur place » en l'état; transfert à d'autres organismes, fonds ou programmes des Nations Unies; ou don à un bénéficiaire agréé.
如果设备可以用,可能的处置方法可以包括下列方式,按优先次序,为:按剩余价值“按现状”
售;在当地“按现状”
售;转到其他联
机构、基金或方案;或捐赠给经核可的接收者。
10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article 1 de la Convention.
10 缔约认为,尽管申诉人宣称,有若干情况会
他面临人身风险,但他未
据
明,按目前黎巴嫩的现状,他会由于上述理由引起当局对他的注意,或者这将相当于《公约》第1条所述的酷刑待遇。
10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article premier de la Convention.
10 缔约认为,尽管申诉人宣称,有若干情况会
他面临人身风险,但他未
据
明,按目前黎巴嫩的现状,他会由于上述理由引起当局对他的注意,或者这将相当于《公约》第1条所述的酷刑待遇。
4 Tout demandeur dont la Commission a constaté la validité du droit à la restitution d'un logement social, mais qui ne s'est pas vu accorder cette restitution en vertu de l'article 4.2, reçoit un certificat de la Direction du logement indiquant la valeur marchande actuelle du logement, dans son état actuel, diminuée du montant que le demandeur aurait dû payer pour l'achat d'un logement en vertu de la loi sur le logement.
4 委员会认为享有公有公寓归还权,但并未根据第4.2条获得归还实物的任何请求人,应由管理局发给一份明,注明公寓按其现状应有的市价,减去请求人根据住房法购买公寓所需支付的数额。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Malheureusement, les États-Unis et le Royaume-Uni ainsi que leurs agents koweïtiens ont insisté pour que cet alinéa soit maintenu tel quel.
不幸的是,美国、联合王国及其科威特代理人都坚持按现状一分段。
Après un débat, le Groupe de travail a décidé de conserver la section relative à la genèse du projet de Loi type sous sa forme actuelle.
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Les contrôles financiers effectués par l'intermédiaire du Programme d'aide à la gouvernance et à la gestion économique au sein du corps législatif seraient supprimés si la loi relative à l'autonomie financière était adoptée telle quelle.
如果《财政自治法》要按现状颁布,通过治理和经济管理援助方案对立法机关的财政监督就会荡然无存。
Si le matériel est encore utilisable, on peut recourir à l'une des méthodes de liquidation ci-après, par ordre de préférence : vente « en l'état » à la valeur comptable résiduelle; vente « sur place » en l'état; transfert à d'autres organismes, fonds ou programmes des Nations Unies; ou don à un bénéficiaire agréé.
如果设备可以用,可能的处置方法可以包括下列方式,按优先次序,为:按剩余价值“按现状”出售;在当地“按现状”出售;转到其他联合国机构、基金或方案;或捐赠给经核可的接收者。
10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article 1 de la Convention.
10 缔约国认为,尽管申诉人宣称,有情况会
他面临人身风险,但他未拿出证据证明,按目前黎巴嫩的现状,他会由于上述理由引起当局对他的注意,或者
将相当于《公约》第1条所述的酷刑待遇。
10 De l'avis de l'État partie, le requérant a certes avancé que différentes circonstances font qu'il est exposé personnellement à un risque mais il ne donne aucune preuve pour montrer que dans la situation actuelle du Liban il attirerait l'attention des autorités pour toutes ces raisons ou que cela équivaudrait à un traitement qui pourrait être considéré comme de la torture au sens de l'article premier de la Convention.
10 缔约国认为,尽管申诉人宣称,有情况会
他面临人身风险,但他未拿出证据证明,按目前黎巴嫩的现状,他会由于上述理由引起当局对他的注意,或者
将相当于《公约》第1条所述的酷刑待遇。
4 Tout demandeur dont la Commission a constaté la validité du droit à la restitution d'un logement social, mais qui ne s'est pas vu accorder cette restitution en vertu de l'article 4.2, reçoit un certificat de la Direction du logement indiquant la valeur marchande actuelle du logement, dans son état actuel, diminuée du montant que le demandeur aurait dû payer pour l'achat d'un logement en vertu de la loi sur le logement.
4 委员会认为享有公有公寓归还权,但并未根据第4.2条获得归还实物的任何请求人,应由管理局发给一份证明,注明公寓按其现状应有的市价,减去请求人根据住房法购买公寓所需支付的数额。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;发现问题,欢迎向我们指正。