Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.
见《移民和难民护法》第83条.第2款。
Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.
见《移民和难民护法》第83条.第2款。
Voir loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sect. 9 «Protection de l'information».
见《移民和难民护法》,第9部分:“
护情报”。
Les femmes handicapées bénéficient de la nouvelle loi sur la protection des personnes handicapées.
残疾妇女从新的残疾人护法中受益。
Cette nouvelle sentence viole le droit international en matière de protection des marques.
新的裁决违反关于商标
护法的规定。
Le Comité se félicite de l'adoption de la loi relative à la protection de l'enfance.
(5) 委员会欢迎该颁布
《儿童
护法》。
Il faut donc peser soigneusement leurs avantages et leurs inconvénients pour parvenir à un équilibre.
一些家作
这种必要的权衡,办法不是将这类限制规定列入确立担
权制度的一般法律,而是制订具体规则,在消
护法等专门法律中规定对担
权设定的适当限制。
Une législation sur la protection des enfants est en vigueur et appliquée de manière rigoureuse.
儿童护法已经实施并得到严格执行。
Elle a notamment modifié sa loi sur la protection de l'enfant et son code pénal.
特别是修改儿童
护法和刑法。
Un texte de loi sur la protection contre la discrimination est en cours d'adoption.
目前正在进行通过《免遭歧视的护法》的程序。
Par ailleurs, une loi sur la protection des consommateurs est en cours d'élaboration.
此外,一部消护法目前正在定稿。
La Bosnie-Herzégovine n'a pas de loi sur la protection des témoins.
还没有订立波斯尼亚和黑塞哥维那证人护法。
Ces règles s'appliquent à la protection de la réputation professionnelle d'une personne morale.
这些规定同样用于护法人的业务声誉。
La loi sur la protection des données assurait la protection du droit à la vie privée.
《资料护法》确
对隐私权的
护。
Par ailleurs, une nouvelle révision de la loi sur la protection sexuelle des adolescents est en cours.
同时,对《青少年性护法》的补充修订也即将进行。
La loi sur la protection des données assure la protection du droit à la vie privée.
《资料护法》确
对隐私权的
护。
Les exceptions à cette règle figurent dans la loi sur la protection sociale des personnes au chômage.
《失业人员社会护法》列举
各种例外情况。
L'article 65 de la loi sur la protection des consommateurs traite des compétences du médiateur dans ce domaine particulier.
《消护法》第65条谈到巡视官在消
护方面的权限。
Les enfants qui sollicitent un emploi sont couverts par la loi sur la protection sociale des chômeurs.
寻找就业的儿童适用《失业社会
护法》。
Le projet de loi relatif à la protection contre la discrimination est actuellement examiné par le Gouvernement.
政府正在拟订《免受歧视的护法》草案。
Les mesures de planification de la famille prévues par la loi sont examinées ci-devant dans le présent rapport.
《公共健康护法》规定
上述各项计划生育措施。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.
见《移民和难民保法》第83条.第2款。
Voir loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sect. 9 «Protection de l'information».
见《移民和难民保法》,第9部分:“保
情报”。
Les femmes handicapées bénéficient de la nouvelle loi sur la protection des personnes handicapées.
残疾妇女从新的残疾人保法中受益。
Cette nouvelle sentence viole le droit international en matière de protection des marques.
新的裁决违反了国际关于商标保法的规定。
Le Comité se félicite de l'adoption de la loi relative à la protection de l'enfance.
(5) 委员会欢迎该国颁布了《儿童保法》。
Il faut donc peser soigneusement leurs avantages et leurs inconvénients pour parvenir à un équilibre.
一些国家作了这种必要的权衡,办法不是将这类限制规定列入确立担保权制度的一般法律,而是制订具体规则,在消费者保法等专门法律中规定对担保权设定的适当限制。
Une législation sur la protection des enfants est en vigueur et appliquée de manière rigoureuse.
儿童保法已经实施并得到严格执行。
Elle a notamment modifié sa loi sur la protection de l'enfant et son code pénal.
特别是修改了儿童保法和刑法。
Un texte de loi sur la protection contre la discrimination est en cours d'adoption.
目前正在进行通过《免的保
法》的程序。
Par ailleurs, une loi sur la protection des consommateurs est en cours d'élaboration.
此外,一部消费者保法目前正在定稿。
La Bosnie-Herzégovine n'a pas de loi sur la protection des témoins.
还没有订立波斯尼亚和黑塞哥维那证人保法。
Ces règles s'appliquent à la protection de la réputation professionnelle d'une personne morale.
这些规定同样用于保法人的业务声誉。
La loi sur la protection des données assurait la protection du droit à la vie privée.
《资料保法》确保对隐私权的保
。
Par ailleurs, une nouvelle révision de la loi sur la protection sexuelle des adolescents est en cours.
同时,对《青少年性保法》的补充修订也即将进行。
La loi sur la protection des données assure la protection du droit à la vie privée.
《资料保法》确保对隐私权的保
。
Les exceptions à cette règle figurent dans la loi sur la protection sociale des personnes au chômage.
《失业人员社会保法》列举了各种例外情况。
L'article 65 de la loi sur la protection des consommateurs traite des compétences du médiateur dans ce domaine particulier.
《消费者保法》第65条谈到巡
官在消费者保
方面的权限。
Les enfants qui sollicitent un emploi sont couverts par la loi sur la protection sociale des chômeurs.
寻找就业的儿童适用《失业者社会保法》。
Le projet de loi relatif à la protection contre la discrimination est actuellement examiné par le Gouvernement.
政府正在拟订《免受的保
法》草案。
Les mesures de planification de la famille prévues par la loi sont examinées ci-devant dans le présent rapport.
《公共健康保法》规定了上述各项计划生育措施。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.
见《移民和难民保法》第83条.第2款。
Voir loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sect. 9 «Protection de l'information».
见《移民和难民保法》,第9部分:“保
情报”。
Les femmes handicapées bénéficient de la nouvelle loi sur la protection des personnes handicapées.
残疾妇女从新残疾人保
法中受益。
Cette nouvelle sentence viole le droit international en matière de protection des marques.
新裁决违反了国际关于商标保
法
规定。
Le Comité se félicite de l'adoption de la loi relative à la protection de l'enfance.
(5) 委员会欢迎该国颁布了《儿童保法》。
Il faut donc peser soigneusement leurs avantages et leurs inconvénients pour parvenir à un équilibre.
一些国家作了这种必要权衡,办法不是将这类限制规定列入确立担保权制度
一般法律,而是制订具体规则,在消费者保
法等专门法律中规定对担保权设定
适当限制。
Une législation sur la protection des enfants est en vigueur et appliquée de manière rigoureuse.
儿童保法已经实施并得到严格执行。
Elle a notamment modifié sa loi sur la protection de l'enfant et son code pénal.
特别是修改了儿童保法和刑法。
Un texte de loi sur la protection contre la discrimination est en cours d'adoption.
目前正在进行通过《免遭歧视保
法》
程序。
Par ailleurs, une loi sur la protection des consommateurs est en cours d'élaboration.
此外,一部消费者保法目前正在定稿。
La Bosnie-Herzégovine n'a pas de loi sur la protection des témoins.
还没有订立波斯尼亚和黑塞哥维那证人保法。
Ces règles s'appliquent à la protection de la réputation professionnelle d'une personne morale.
这些规定同样用于保法人
业务声誉。
La loi sur la protection des données assurait la protection du droit à la vie privée.
《资料保法》确保对隐私权
保
。
Par ailleurs, une nouvelle révision de la loi sur la protection sexuelle des adolescents est en cours.
同时,对《青少年性保法》
补充修订也即将进行。
La loi sur la protection des données assure la protection du droit à la vie privée.
《资料保法》确保对隐私权
保
。
Les exceptions à cette règle figurent dans la loi sur la protection sociale des personnes au chômage.
《失业人员社会保法》列举了各种例外情况。
L'article 65 de la loi sur la protection des consommateurs traite des compétences du médiateur dans ce domaine particulier.
《消费者保法》第65条谈到巡视官在消费者保
方面
权限。
Les enfants qui sollicitent un emploi sont couverts par la loi sur la protection sociale des chômeurs.
寻找就业儿童适用《失业者社会保
法》。
Le projet de loi relatif à la protection contre la discrimination est actuellement examiné par le Gouvernement.
政府正在拟订《免受歧视保
法》草案。
Les mesures de planification de la famille prévues par la loi sont examinées ci-devant dans le présent rapport.
《公共健康保法》规定了上述各项计划生育措施。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.
见《移民和难民法》第83条.第2款。
Voir loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sect. 9 «Protection de l'information».
见《移民和难民法》,第9部分:“
情报”。
Les femmes handicapées bénéficient de la nouvelle loi sur la protection des personnes handicapées.
残疾妇女从新的残疾人法中受益。
Cette nouvelle sentence viole le droit international en matière de protection des marques.
新的裁决违反了国际关于商标法的规定。
Le Comité se félicite de l'adoption de la loi relative à la protection de l'enfance.
(5) 委员会欢迎该国颁布了《儿童法》。
Il faut donc peser soigneusement leurs avantages et leurs inconvénients pour parvenir à un équilibre.
一些国家作了这种必要的权衡,办法不是将这类限制规定列入确立担权制度的一般法律,而是制订具体规则,在消费
法等专门法律中规定对担
权设定的适当限制。
Une législation sur la protection des enfants est en vigueur et appliquée de manière rigoureuse.
儿童法已经实施并得到严格执行。
Elle a notamment modifié sa loi sur la protection de l'enfant et son code pénal.
特别是修改了儿童法和刑法。
Un texte de loi sur la protection contre la discrimination est en cours d'adoption.
目前正在进行通过《免遭歧视的法》的程序。
Par ailleurs, une loi sur la protection des consommateurs est en cours d'élaboration.
此外,一部消费法目前正在定稿。
La Bosnie-Herzégovine n'a pas de loi sur la protection des témoins.
还没有订立波斯尼亚和黑塞哥维那证人法。
Ces règles s'appliquent à la protection de la réputation professionnelle d'une personne morale.
这些规定同样用于法人的业务声誉。
La loi sur la protection des données assurait la protection du droit à la vie privée.
《资料法》确
对隐私权的
。
Par ailleurs, une nouvelle révision de la loi sur la protection sexuelle des adolescents est en cours.
同时,对《青少年性法》的补充修订也即将进行。
La loi sur la protection des données assure la protection du droit à la vie privée.
《资料法》确
对隐私权的
。
Les exceptions à cette règle figurent dans la loi sur la protection sociale des personnes au chômage.
《失业人员社会法》列举了各种例外情况。
L'article 65 de la loi sur la protection des consommateurs traite des compétences du médiateur dans ce domaine particulier.
《消费法》第65条谈到巡视官在消费
方面的权限。
Les enfants qui sollicitent un emploi sont couverts par la loi sur la protection sociale des chômeurs.
寻找就业的儿童适用《失业社会
法》。
Le projet de loi relatif à la protection contre la discrimination est actuellement examiné par le Gouvernement.
政府正在拟订《免受歧视的法》草案。
Les mesures de planification de la famille prévues par la loi sont examinées ci-devant dans le présent rapport.
《公共健康法》规定了上述各项计划生育措施。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.
见《移民和难民保法》第83条.第2款。
Voir loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sect. 9 «Protection de l'information».
见《移民和难民保法》,第9部分:“保
情报”。
Les femmes handicapées bénéficient de la nouvelle loi sur la protection des personnes handicapées.
残疾妇女从新的残疾人保法中受益。
Cette nouvelle sentence viole le droit international en matière de protection des marques.
新的裁决违反了国际关于商标保法的规定。
Le Comité se félicite de l'adoption de la loi relative à la protection de l'enfance.
(5) 委员会欢迎该国颁布了《儿童保法》。
Il faut donc peser soigneusement leurs avantages et leurs inconvénients pour parvenir à un équilibre.
一些国家作了这种必要的权衡,办法不是将这类限制规定列入确立担保权制度的一般法律,而是制订具体规则,在消费者保法等专门法律中规定对担保权设定的适当限制。
Une législation sur la protection des enfants est en vigueur et appliquée de manière rigoureuse.
儿童保法已经实施并得到严格执行。
Elle a notamment modifié sa loi sur la protection de l'enfant et son code pénal.
特别是修改了儿童保法和刑法。
Un texte de loi sur la protection contre la discrimination est en cours d'adoption.
目前正在进行通过《免的保
法》的程序。
Par ailleurs, une loi sur la protection des consommateurs est en cours d'élaboration.
此外,一部消费者保法目前正在定稿。
La Bosnie-Herzégovine n'a pas de loi sur la protection des témoins.
还没有订立波斯尼亚和黑塞哥维那证人保法。
Ces règles s'appliquent à la protection de la réputation professionnelle d'une personne morale.
这些规定同样用于保法人的业务声誉。
La loi sur la protection des données assurait la protection du droit à la vie privée.
《资料保法》确保对隐私权的保
。
Par ailleurs, une nouvelle révision de la loi sur la protection sexuelle des adolescents est en cours.
同时,对《青少年性保法》的补充修订也即将进行。
La loi sur la protection des données assure la protection du droit à la vie privée.
《资料保法》确保对隐私权的保
。
Les exceptions à cette règle figurent dans la loi sur la protection sociale des personnes au chômage.
《失业人员社会保法》列举了各种例外情况。
L'article 65 de la loi sur la protection des consommateurs traite des compétences du médiateur dans ce domaine particulier.
《消费者保法》第65条谈到巡
官在消费者保
方面的权限。
Les enfants qui sollicitent un emploi sont couverts par la loi sur la protection sociale des chômeurs.
寻找就业的儿童适用《失业者社会保法》。
Le projet de loi relatif à la protection contre la discrimination est actuellement examiné par le Gouvernement.
政府正在拟订《免受的保
法》草案。
Les mesures de planification de la famille prévues par la loi sont examinées ci-devant dans le présent rapport.
《公共健康保法》规定了上述各项计划生育措施。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.
见《移民和难民保护法》83
.
2
。
Voir loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sect. 9 «Protection de l'information».
见《移民和难民保护法》,9部分:“保护情报”。
Les femmes handicapées bénéficient de la nouvelle loi sur la protection des personnes handicapées.
残疾妇女从新的残疾人保护法中受益。
Cette nouvelle sentence viole le droit international en matière de protection des marques.
新的裁决违反了国际关于商标保护法的规定。
Le Comité se félicite de l'adoption de la loi relative à la protection de l'enfance.
(5) 委员会欢迎该国颁布了《儿童保护法》。
Il faut donc peser soigneusement leurs avantages et leurs inconvénients pour parvenir à un équilibre.
一些国家作了这种必要的权衡,办法不将这类限制规定列入确立担保权制度的一般法律,而
制订具体规则,在消费者保护法等专门法律中规定对担保权设定的适当限制。
Une législation sur la protection des enfants est en vigueur et appliquée de manière rigoureuse.
儿童保护法已经实施并得到严格执行。
Elle a notamment modifié sa loi sur la protection de l'enfant et son code pénal.
特改了儿童保护法和刑法。
Un texte de loi sur la protection contre la discrimination est en cours d'adoption.
目前正在进行通过《免遭歧视的保护法》的程序。
Par ailleurs, une loi sur la protection des consommateurs est en cours d'élaboration.
此外,一部消费者保护法目前正在定稿。
La Bosnie-Herzégovine n'a pas de loi sur la protection des témoins.
还没有订立波斯尼亚和黑塞哥维那证人保护法。
Ces règles s'appliquent à la protection de la réputation professionnelle d'une personne morale.
这些规定同样用于保护法人的业务声誉。
La loi sur la protection des données assurait la protection du droit à la vie privée.
《资料保护法》确保对隐私权的保护。
Par ailleurs, une nouvelle révision de la loi sur la protection sexuelle des adolescents est en cours.
同时,对《青少年性保护法》的补充订也即将进行。
La loi sur la protection des données assure la protection du droit à la vie privée.
《资料保护法》确保对隐私权的保护。
Les exceptions à cette règle figurent dans la loi sur la protection sociale des personnes au chômage.
《失业人员社会保护法》列举了各种例外情况。
L'article 65 de la loi sur la protection des consommateurs traite des compétences du médiateur dans ce domaine particulier.
《消费者保护法》65
谈到巡视官在消费者保护方面的权限。
Les enfants qui sollicitent un emploi sont couverts par la loi sur la protection sociale des chômeurs.
寻找就业的儿童适用《失业者社会保护法》。
Le projet de loi relatif à la protection contre la discrimination est actuellement examiné par le Gouvernement.
政府正在拟订《免受歧视的保护法》草案。
Les mesures de planification de la famille prévues par la loi sont examinées ci-devant dans le présent rapport.
《公共健康保护法》规定了上述各项计划生育措施。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.
见《移和
法》第83条.第2款。
Voir loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sect. 9 «Protection de l'information».
见《移和
法》,第9部分:“
情报”。
Les femmes handicapées bénéficient de la nouvelle loi sur la protection des personnes handicapées.
残疾妇女从新的残疾人法中受益。
Cette nouvelle sentence viole le droit international en matière de protection des marques.
新的裁决违反了国际关于商标法的规定。
Le Comité se félicite de l'adoption de la loi relative à la protection de l'enfance.
(5) 委员会欢迎该国颁布了《儿法》。
Il faut donc peser soigneusement leurs avantages et leurs inconvénients pour parvenir à un équilibre.
一些国家作了这种必要的权衡,办法不是将这类限制规定列入确立担权制度的一般法律,而是制订具体规则,在消费者
法等专门法律中规定对担
权设定的适当限制。
Une législation sur la protection des enfants est en vigueur et appliquée de manière rigoureuse.
儿法已经实施并得到严格执行。
Elle a notamment modifié sa loi sur la protection de l'enfant et son code pénal.
特别是修改了儿法和刑法。
Un texte de loi sur la protection contre la discrimination est en cours d'adoption.
目前正在进行通过《免遭歧视的法》的程序。
Par ailleurs, une loi sur la protection des consommateurs est en cours d'élaboration.
此外,一部消费者法目前正在定稿。
La Bosnie-Herzégovine n'a pas de loi sur la protection des témoins.
还没有订立波斯尼亚和黑塞哥维那证人法。
Ces règles s'appliquent à la protection de la réputation professionnelle d'une personne morale.
这些规定同样用于法人的业务声誉。
La loi sur la protection des données assurait la protection du droit à la vie privée.
《资料法》确
对隐私权的
。
Par ailleurs, une nouvelle révision de la loi sur la protection sexuelle des adolescents est en cours.
同时,对《青少年性法》的补充修订也即将进行。
La loi sur la protection des données assure la protection du droit à la vie privée.
《资料法》确
对隐私权的
。
Les exceptions à cette règle figurent dans la loi sur la protection sociale des personnes au chômage.
《失业人员社会法》列举了各种例外情况。
L'article 65 de la loi sur la protection des consommateurs traite des compétences du médiateur dans ce domaine particulier.
《消费者法》第65条谈到巡视官在消费者
方面的权限。
Les enfants qui sollicitent un emploi sont couverts par la loi sur la protection sociale des chômeurs.
寻找就业的儿适用《失业者社会
法》。
Le projet de loi relatif à la protection contre la discrimination est actuellement examiné par le Gouvernement.
政府正在拟订《免受歧视的法》草案。
Les mesures de planification de la famille prévues par la loi sont examinées ci-devant dans le présent rapport.
《公共健康法》规定了上述各项计划生育措施。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.
见《移民和难民保护法》第83条.第2款。
Voir loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sect. 9 «Protection de l'information».
见《移民和难民保护法》,第9部分:“保护情报”。
Les femmes handicapées bénéficient de la nouvelle loi sur la protection des personnes handicapées.
残疾妇女从新的残疾人保护法中受益。
Cette nouvelle sentence viole le droit international en matière de protection des marques.
新的裁决违反了国际关于商标保护法的规定。
Le Comité se félicite de l'adoption de la loi relative à la protection de l'enfance.
(5) 委员会欢迎该国颁布了《儿童保护法》。
Il faut donc peser soigneusement leurs avantages et leurs inconvénients pour parvenir à un équilibre.
一些国家作了这种必要的权衡,办法不是将这类限制规定列入确立担保权制度的一般法律,而是制订具体规则,消费者保护法等专门法律中规定对担保权设定的适当限制。
Une législation sur la protection des enfants est en vigueur et appliquée de manière rigoureuse.
儿童保护法已经实施并得到严格执行。
Elle a notamment modifié sa loi sur la protection de l'enfant et son code pénal.
特别是修改了儿童保护法和刑法。
Un texte de loi sur la protection contre la discrimination est en cours d'adoption.
目进行通过《免遭歧视的保护法》的程序。
Par ailleurs, une loi sur la protection des consommateurs est en cours d'élaboration.
此外,一部消费者保护法目定稿。
La Bosnie-Herzégovine n'a pas de loi sur la protection des témoins.
还没有订立波斯尼亚和黑塞哥维那证人保护法。
Ces règles s'appliquent à la protection de la réputation professionnelle d'une personne morale.
这些规定同样用于保护法人的业务声誉。
La loi sur la protection des données assurait la protection du droit à la vie privée.
《资料保护法》确保对隐私权的保护。
Par ailleurs, une nouvelle révision de la loi sur la protection sexuelle des adolescents est en cours.
同时,对《青少年性保护法》的补充修订也即将进行。
La loi sur la protection des données assure la protection du droit à la vie privée.
《资料保护法》确保对隐私权的保护。
Les exceptions à cette règle figurent dans la loi sur la protection sociale des personnes au chômage.
《失业人员社会保护法》列举了各种外情况。
L'article 65 de la loi sur la protection des consommateurs traite des compétences du médiateur dans ce domaine particulier.
《消费者保护法》第65条谈到巡视官消费者保护方面的权限。
Les enfants qui sollicitent un emploi sont couverts par la loi sur la protection sociale des chômeurs.
寻找就业的儿童适用《失业者社会保护法》。
Le projet de loi relatif à la protection contre la discrimination est actuellement examiné par le Gouvernement.
政府拟订《免受歧视的保护法》草案。
Les mesures de planification de la famille prévues par la loi sont examinées ci-devant dans le présent rapport.
《公共健康保护法》规定了上述各项计划生育措施。
声明:以上、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指
。
Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.
见《移民和难民保护法》第83条.第2款。
Voir loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sect. 9 «Protection de l'information».
见《移民和难民保护法》,第9部分:“保护情报”。
Les femmes handicapées bénéficient de la nouvelle loi sur la protection des personnes handicapées.
残疾妇女从新的残疾人保护法中受益。
Cette nouvelle sentence viole le droit international en matière de protection des marques.
新的裁决违反国际关于商标保护法的规定。
Le Comité se félicite de l'adoption de la loi relative à la protection de l'enfance.
(5) 委员会欢迎该国颁布《儿童保护法》。
Il faut donc peser soigneusement leurs avantages et leurs inconvénients pour parvenir à un équilibre.
一些国家种必要的权衡,办法不
类限制规定列入确立担保权制度的一般法律,而
制订具体规则,在消费者保护法等专门法律中规定对担保权设定的适当限制。
Une législation sur la protection des enfants est en vigueur et appliquée de manière rigoureuse.
儿童保护法已经实施并得到严格执行。
Elle a notamment modifié sa loi sur la protection de l'enfant et son code pénal.
特别修改
儿童保护法和刑法。
Un texte de loi sur la protection contre la discrimination est en cours d'adoption.
目前正在进行通过《免遭歧视的保护法》的程序。
Par ailleurs, une loi sur la protection des consommateurs est en cours d'élaboration.
此外,一部消费者保护法目前正在定稿。
La Bosnie-Herzégovine n'a pas de loi sur la protection des témoins.
还没有订立波斯尼亚和黑塞哥维那证人保护法。
Ces règles s'appliquent à la protection de la réputation professionnelle d'une personne morale.
些规定同样用于保护法人的业务声誉。
La loi sur la protection des données assurait la protection du droit à la vie privée.
《资料保护法》确保对隐私权的保护。
Par ailleurs, une nouvelle révision de la loi sur la protection sexuelle des adolescents est en cours.
同时,对《青少年性保护法》的补充修订也即进行。
La loi sur la protection des données assure la protection du droit à la vie privée.
《资料保护法》确保对隐私权的保护。
Les exceptions à cette règle figurent dans la loi sur la protection sociale des personnes au chômage.
《失业人员社会保护法》列举各种例外情况。
L'article 65 de la loi sur la protection des consommateurs traite des compétences du médiateur dans ce domaine particulier.
《消费者保护法》第65条谈到巡视官在消费者保护方面的权限。
Les enfants qui sollicitent un emploi sont couverts par la loi sur la protection sociale des chômeurs.
寻找就业的儿童适用《失业者社会保护法》。
Le projet de loi relatif à la protection contre la discrimination est actuellement examiné par le Gouvernement.
政府正在拟订《免受歧视的保护法》草案。
Les mesures de planification de la famille prévues par la loi sont examinées ci-devant dans le présent rapport.
《公共健康保护法》规定上述各项计划生育措施。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。