Elle est généralement assortie de l'avertissement qu'elle sera, s'il le faut, exécutée de force (éloignement).

这项命令通常并声明，必要时将以递解出境方式命令。

Officier du quartier général : Après avoir exécuté les instructions contenues dans le message détruisez le message.

你在命令的内容以后……销毁该命令。

Le décret d'application et l'instrument d'adhésion relatifs au protocole sont donc prêts pour signature par le Président de la République.

根据这一决定，准备将该议定书提交共和国总统签署命令，和议定书的加入书。

Elle est énoncée dans la Loi sur la Folkeskole (école élémentaire) ainsi que dans les règlements et directives d'interprétation de la loi.

它被列入小学法的序言并融入构成该法的实质内容的命令及指导原则。

L'ordre d'application n'est pas publié pour réglementer des relations juridiques spécifiques, mais seulement pour adapter le système juridique national aux obligations internationales.

颁发命令的目的不是为了调节具体的法律关系，而只是为了调整国内法律制度，使之符合国际义务。

Le fait de confier à des juridictions nationales le soin de juger les exécutants subalternes contribuera à reconstruire une identité nationale dans la région.

让国内法庭审判那命令的从者，进一步助建该区域的国家特征。

Le rapport actuel marque un recul : il ne parle que des « laquais » congolais de ces forces armées, qui n'ont fait qu'exécuter des ordres.

目前的临时报告倒退了一步，仅仅提到这部队的刚果“走狗”，而这“走狗”只不过是命令。

Afin de reconstruire une identité nationale dans la région, il est essentiel que des tribunaux nationaux jugent les subordonnés qui ont exécuté les ordres.

为在该区域建一种民族意识，国内法院审判那命令的下人员是极其要的。

L'objectif de la loi et des décrets d'application est de faire en sorte que le consommateur reçoive des produits alimentaires non nocifs qui répondent aux paramètres désignés de qualité.

该法及其命令的目的是让消费者获得符合具体质量参数的无害食品。

Ils sont en outre tenus, aux termes du paragraphe 2 de l'article 16, de ne recourir qu'aux seules mesures requises par les circonstances et nécessaires au regard des ordres reçus.

此外，按照第16条第2款，警察只能使用与情况相称而且是命令所必要的措施。

Le 6 août, il a été indiqué que les FDI avaient commencé la veille à appliquer les ordres interdisant tout mouvement de véhicules palestiniens dans le nord de la Cisjordanie.

8月6日，据报国防军前一天开始命令，彻底禁止巴勒斯坦人的车辆在西岸北部驶。

Le fait pour une entreprise d'exécuter des instructions, d'honorer des obligations contractuelles ou même de se conformer à la législation nationale ne peut pas à lui seul lui garantir une protection légale.

公司是在命令、履合同义务甚至遵守国内法律这事实本身并不能确保其得到法律保护。

Il peut être fait appel des ordonnances de mesures coercitives indépendamment de la procédure en cours, ce qui n'exclut pas leur mise à exécution, à moins que la Cour d'appel n'en décide autrement.

可分别对这命令提出上诉，但除非上诉法院另有裁决，否则上诉动不得妨碍命令。

Après avoir entendu le coup de feu, les soldats ont dans un premier temps réagi avec perplexité et les preuves restent floues pour ce qui est de savoir si cette riposte a été spontanée ou exécutée sur un ordre.

听到枪声后，国防军士兵的初步反应是混乱的，现有证据仍然不能解释这种反应是自发的还是命令。

Si elle décide d'ordonner l'exécution d'une mesure, sa décision est communiquée à l'autre partie et le tribunal arbitral est tenu de décider de l'annulation ou du maintien de la mesure conservatoire qu'il a ordonnée à l'issue d'un débat contradictoire.

如果法院该措施，那么，就应当对该另一方当事人下达命令；仲裁庭有义务进当事各方之间的诉讼程序，以确定是否应当中止或继续维持该临时措施。

Le tribunal ne doit pas simplement statuer sur l'expulsion pour les raisons figurant dans l'article 711 du Code civil et sur l'attribution d'un logement de remplacement, le cas échéant, mais aussi sur les modalités de l'expulsion - il doit délivrer un ordre d'exécution.

法院必须不仅对出于民法第711条所述理由的驱逐和适用时，替代住房的提供作出裁决，而且还要对驱逐方式作出裁决――法院必须签发命令。

Il a été noté dans plusieurs cas que l'exécution de la sentence était suspendue aussi longtemps que la partie à l'encontre de laquelle la sentence devait être exécutée pouvait demander l'annulation de la décision d'exécution, mais aussi pendant la procédure qui s'ensuivait jusqu'à la décision finale.

据指出，一情形是，中止裁决一段时间，将要的裁决所针对的当事人可在这段时间申请撤销命令，也可在之后的程序期间（最后终止诉讼之前）提出申请。

Avant de rendre une injonction prohibitive en vertu de l'article 32, la Cour peut requérir de la Couronne qu'elle souscrive les engagements qu'elle juge appropriés s'agissant du paiement de dommages ou de frais, ou l'un et l'autre, en ce qui concerne la présentation et l'exécution de l'injonction.

(1) 法院在发布第32条所规定的命令前，可要求英王政府提出有关法院认为适当的、发布和命令所涉损害赔偿金或费用——或两者——的支付方面的保证。

L'état major de la Force a aidé les autorités afghanes compétentes à produire en concertation des « directives de mise en oeuvre » qui indiquent les tâches à exécuter, donnent des définitions et fixent les dates auxquelles il est convenu que le Centre devrait commencer à fonctionner et devenir pleinement opérationnel.

援助部队总部协助阿富汗各当局拟定一项商定的“命令”，其中包括任务、定义以及初期活动能力和全面活动的能力商定目标日期。

Les documents exécutoires sont: i) un certificat d'exécution délivré par une juridiction étatique; ii) un document ordonnant l'exécution délivré par une juridiction étatique; iii) une ordonnance de faire ou de ne pas faire ou une ordonnance de virement émanant d'une juridiction étatique, ou encore une injonction directe de la Cour d'appel ou de la Cour suprême.

㈠法院签发的证书，㈡法院签发的带有令的文书，㈢司法命令或者禁止，或者转移命令，或者判决由法院直接通知。

Elle est généralement assortie de l'avertissement qu'elle sera, s'il le faut, exécutée de force (éloignement).

这项通常并声明，必要时将以递解出境方式执。

Officier du quartier général : Après avoir exécuté les instructions contenues dans le message détruisez le message.

你在执内容以后……销毁该。

Le décret d'application et l'instrument d'adhésion relatifs au protocole sont donc prêts pour signature par le Président de la République.

根据这一决定，准备将该议定书提交共和国总统签署执，和议定书加入书。

Elle est énoncée dans la Loi sur la Folkeskole (école élémentaire) ainsi que dans les règlements et directives d'interprétation de la loi.

它被列入小学法序言并融入构成该法实质内容执及指导原则。

L'ordre d'application n'est pas publié pour réglementer des relations juridiques spécifiques, mais seulement pour adapter le système juridique national aux obligations internationales.

颁发执目不是为了调节具体法律关系，而只是为了调整国内法律制度，使之符合国际义务。

Le fait de confier à des juridictions nationales le soin de juger les exécutants subalternes contribuera à reconstruire une identité nationale dans la région.

让国内法庭审判那些执从者，进一步帮助重建该区域国家特征。

Le rapport actuel marque un recul : il ne parle que des « laquais » congolais de ces forces armées, qui n'ont fait qu'exécuter des ordres.

目前临时报告倒退了一步，仅仅提到这些部队刚果“走狗”，而这些“走狗”只不过是执。

Afin de reconstruire une identité nationale dans la région, il est essentiel que des tribunaux nationaux jugent les subordonnés qui ont exécuté les ordres.

为在该区域重建一种民族意识，国内法院审判那些执下人员是极其重要。

L'objectif de la loi et des décrets d'application est de faire en sorte que le consommateur reçoive des produits alimentaires non nocifs qui répondent aux paramètres désignés de qualité.

该法及其执目是让消费者获得符合具体质量参数无害食品。

Ils sont en outre tenus, aux termes du paragraphe 2 de l'article 16, de ne recourir qu'aux seules mesures requises par les circonstances et nécessaires au regard des ordres reçus.

此外，按照第16条第2款，警察只能使用与情况相称而且是执所必要措施。

Le 6 août, il a été indiqué que les FDI avaient commencé la veille à appliquer les ordres interdisant tout mouvement de véhicules palestiniens dans le nord de la Cisjordanie.

8月6日，据报国防军前一天开始执，彻底禁止巴勒斯坦人车辆在西岸北部驶。

Le fait pour une entreprise d'exécuter des instructions, d'honorer des obligations contractuelles ou même de se conformer à la législation nationale ne peut pas à lui seul lui garantir une protection légale.

公司是在执、履合同义务甚至遵守国内法律这些事实本身并不能确保其得到法律保护。

Il peut être fait appel des ordonnances de mesures coercitives indépendamment de la procédure en cours, ce qui n'exclut pas leur mise à exécution, à moins que la Cour d'appel n'en décide autrement.

可分别对这些提出上诉，但除非上诉法院另有裁决，否则上诉动不得妨碍执。

Après avoir entendu le coup de feu, les soldats ont dans un premier temps réagi avec perplexité et les preuves restent floues pour ce qui est de savoir si cette riposte a été spontanée ou exécutée sur un ordre.

听到枪声后，国防军士兵初步反应是混乱，现有证据仍然不能解释这种反应是自发还是执。

Si elle décide d'ordonner l'exécution d'une mesure, sa décision est communiquée à l'autre partie et le tribunal arbitral est tenu de décider de l'annulation ou du maintien de la mesure conservatoire qu'il a ordonnée à l'issue d'un débat contradictoire.

如果法院执该措施，那么，就应当对该另一方当事人下达执；仲裁庭有义务进当事各方之间诉讼程序，以确定是否应当中止或继续维持该临时措施。

Le tribunal ne doit pas simplement statuer sur l'expulsion pour les raisons figurant dans l'article 711 du Code civil et sur l'attribution d'un logement de remplacement, le cas échéant, mais aussi sur les modalités de l'expulsion - il doit délivrer un ordre d'exécution.

法院必须不仅对出于民法第711条所述理由驱逐和适用时，替代住房提供作出裁决，而且还要对驱逐方式作出裁决――法院必须签发执。

Il a été noté dans plusieurs cas que l'exécution de la sentence était suspendue aussi longtemps que la partie à l'encontre de laquelle la sentence devait être exécutée pouvait demander l'annulation de la décision d'exécution, mais aussi pendant la procédure qui s'ensuivait jusqu'à la décision finale.

据指出，一些情形是，中止裁决一段时间，将要执裁决所针对当事人可在这段时间申请撤销执，也可在之后程序期间（最后终止诉讼之前）提出申请。

Avant de rendre une injonction prohibitive en vertu de l'article 32, la Cour peut requérir de la Couronne qu'elle souscrive les engagements qu'elle juge appropriés s'agissant du paiement de dommages ou de frais, ou l'un et l'autre, en ce qui concerne la présentation et l'exécution de l'injonction.

(1) 法院在发布第32条所规定前，可要求英王政府提出有关法院认为适当、发布和执所涉损害赔偿金或费用——或两者——支付方面保证。

L'état major de la Force a aidé les autorités afghanes compétentes à produire en concertation des « directives de mise en oeuvre » qui indiquent les tâches à exécuter, donnent des définitions et fixent les dates auxquelles il est convenu que le Centre devrait commencer à fonctionner et devenir pleinement opérationnel.

援助部队总部协助阿富汗各当局拟定一项商定“执”，其中包括任务、定义以及初期活动能力和全面活动能力商定目标日期。

Les documents exécutoires sont: i) un certificat d'exécution délivré par une juridiction étatique; ii) un document ordonnant l'exécution délivré par une juridiction étatique; iii) une ordonnance de faire ou de ne pas faire ou une ordonnance de virement émanant d'une juridiction étatique, ou encore une injonction directe de la Cour d'appel ou de la Cour suprême.

㈠法院签发执证书，㈡法院签发带有执文书，㈢司法执或者禁止执，或者转移，或者判决由法院直接通知。

Elle est généralement assortie de l'avertissement qu'elle sera, s'il le faut, exécutée de force (éloignement).

这项命令通常并声明，将以递解出境方式执行命令。

Officier du quartier général : Après avoir exécuté les instructions contenues dans le message détruisez le message.

你在执行命令的内容以后……销毁该命令。

Le décret d'application et l'instrument d'adhésion relatifs au protocole sont donc prêts pour signature par le Président de la République.

根据这一决定，准备将该议定书提交共和国总统签署执行命令，和议定书的加入书。

Elle est énoncée dans la Loi sur la Folkeskole (école élémentaire) ainsi que dans les règlements et directives d'interprétation de la loi.

它被列入小学法的序言并融入构成该法的实质内容的执行命令及指导原则。

L'ordre d'application n'est pas publié pour réglementer des relations juridiques spécifiques, mais seulement pour adapter le système juridique national aux obligations internationales.

颁发执行命令的目的不是为了调节具体的法律关系，而只是为了调整国内法律制度，使之符合国际义务。

Le fait de confier à des juridictions nationales le soin de juger les exécutants subalternes contribuera à reconstruire une identité nationale dans la région.

让国内法庭审判那些执行命令的从者，进一步帮助重建该区域的国家特征。

Le rapport actuel marque un recul : il ne parle que des « laquais » congolais de ces forces armées, qui n'ont fait qu'exécuter des ordres.

目前的临报告倒退了一步，仅仅提到这些部队的刚果“走狗”，而这些“走狗”只不过是执行命令。

Afin de reconstruire une identité nationale dans la région, il est essentiel que des tribunaux nationaux jugent les subordonnés qui ont exécuté les ordres.

为在该区域重建一种民族意识，国内法院审判那些执行命令的下人员是极其重的。

L'objectif de la loi et des décrets d'application est de faire en sorte que le consommateur reçoive des produits alimentaires non nocifs qui répondent aux paramètres désignés de qualité.

该法及其执行命令的目的是让消费者获得符合具体质量参数的无害食品。

Ils sont en outre tenus, aux termes du paragraphe 2 de l'article 16, de ne recourir qu'aux seules mesures requises par les circonstances et nécessaires au regard des ordres reçus.

此外，按照第16条第2款，警察只能使用与情况相称而且是执行命令所的措。

Le 6 août, il a été indiqué que les FDI avaient commencé la veille à appliquer les ordres interdisant tout mouvement de véhicules palestiniens dans le nord de la Cisjordanie.

86，据报国防军前一天开始执行命令，彻底禁止巴勒斯坦人的车辆在西岸北部行驶。

Le fait pour une entreprise d'exécuter des instructions, d'honorer des obligations contractuelles ou même de se conformer à la législation nationale ne peut pas à lui seul lui garantir une protection légale.

公司是在执行命令、履行合同义务甚至遵守国内法律这些事实本身并不能确保其得到法律保护。

Il peut être fait appel des ordonnances de mesures coercitives indépendamment de la procédure en cours, ce qui n'exclut pas leur mise à exécution, à moins que la Cour d'appel n'en décide autrement.

可分别对这些命令提出上诉，但除非上诉法院另有裁决，否则上诉行动不得妨碍执行命令。

Après avoir entendu le coup de feu, les soldats ont dans un premier temps réagi avec perplexité et les preuves restent floues pour ce qui est de savoir si cette riposte a été spontanée ou exécutée sur un ordre.

听到枪声后，国防军士兵的初步反应是混乱的，现有证据仍然不能解释这种反应是自发的还是执行命令。

Si elle décide d'ordonner l'exécution d'une mesure, sa décision est communiquée à l'autre partie et le tribunal arbitral est tenu de décider de l'annulation ou du maintien de la mesure conservatoire qu'il a ordonnée à l'issue d'un débat contradictoire.

如果法院执行该措，那么，就应当对该另一方当事人下达执行命令；仲裁庭有义务进行当事各方之间的诉讼程序，以确定是否应当中止或继续维持该临措。

Le tribunal ne doit pas simplement statuer sur l'expulsion pour les raisons figurant dans l'article 711 du Code civil et sur l'attribution d'un logement de remplacement, le cas échéant, mais aussi sur les modalités de l'expulsion - il doit délivrer un ordre d'exécution.

法院须不仅对出于民法第711条所述理由的驱逐和适用，替代住房的提供作出裁决，而且还对驱逐方式作出裁决――法院须签发执行命令。

Il a été noté dans plusieurs cas que l'exécution de la sentence était suspendue aussi longtemps que la partie à l'encontre de laquelle la sentence devait être exécutée pouvait demander l'annulation de la décision d'exécution, mais aussi pendant la procédure qui s'ensuivait jusqu'à la décision finale.

据指出，一些情形是，中止裁决一段间，将执行的裁决所针对的当事人可在这段间申请撤销执行命令，也可在之后的程序期间（最后终止诉讼之前）提出申请。

Avant de rendre une injonction prohibitive en vertu de l'article 32, la Cour peut requérir de la Couronne qu'elle souscrive les engagements qu'elle juge appropriés s'agissant du paiement de dommages ou de frais, ou l'un et l'autre, en ce qui concerne la présentation et l'exécution de l'injonction.

(1) 法院在发布第32条所规定的命令前，可求英王政府提出有关法院认为适当的、发布和执行命令所涉损害赔偿金或费用——或两者——的支付方面的保证。

L'état major de la Force a aidé les autorités afghanes compétentes à produire en concertation des « directives de mise en oeuvre » qui indiquent les tâches à exécuter, donnent des définitions et fixent les dates auxquelles il est convenu que le Centre devrait commencer à fonctionner et devenir pleinement opérationnel.

援助部队总部协助阿富汗各当局拟定一项商定的“执行命令”，其中包括任务、定义以及初期活动能力和全面活动的能力商定目标期。

Les documents exécutoires sont: i) un certificat d'exécution délivré par une juridiction étatique; ii) un document ordonnant l'exécution délivré par une juridiction étatique; iii) une ordonnance de faire ou de ne pas faire ou une ordonnance de virement émanant d'une juridiction étatique, ou encore une injonction directe de la Cour d'appel ou de la Cour suprême.

㈠法院签发的执行证书，㈡法院签发的带有执行令的文书，㈢司法执行命令或者禁止执行，或者转移命令，或者判决由法院直接通知。

Elle est généralement assortie de l'avertissement qu'elle sera, s'il le faut, exécutée de force (éloignement).

这项命令通常并声明，必要时将以递解出境方式执行命令。

Officier du quartier général : Après avoir exécuté les instructions contenues dans le message détruisez le message.

你在执行命令的内容以后……销毁该命令。

Le décret d'application et l'instrument d'adhésion relatifs au protocole sont donc prêts pour signature par le Président de la République.

根据这一决，准备将该提交共和国总统签署执行命令，和的加入。

Elle est énoncée dans la Loi sur la Folkeskole (école élémentaire) ainsi que dans les règlements et directives d'interprétation de la loi.

它被列入小学法的序言并融入构成该法的实内容的执行命令及指导原则。

L'ordre d'application n'est pas publié pour réglementer des relations juridiques spécifiques, mais seulement pour adapter le système juridique national aux obligations internationales.

颁发执行命令的目的不是为了调节具的法律关系，而只是为了调整国内法律制度，使之符合国际义务。

Le fait de confier à des juridictions nationales le soin de juger les exécutants subalternes contribuera à reconstruire une identité nationale dans la région.

让国内法庭审判那些执行命令的从者，进一步帮助重建该区域的国家特征。

Le rapport actuel marque un recul : il ne parle que des « laquais » congolais de ces forces armées, qui n'ont fait qu'exécuter des ordres.

目前的临时报告倒退了一步，仅仅提到这些部队的刚果“走狗”，而这些“走狗”只不过是执行命令。

Afin de reconstruire une identité nationale dans la région, il est essentiel que des tribunaux nationaux jugent les subordonnés qui ont exécuté les ordres.

为在该区域重建一种民族意识，国内法院审判那些执行命令的下人员是极其重要的。

L'objectif de la loi et des décrets d'application est de faire en sorte que le consommateur reçoive des produits alimentaires non nocifs qui répondent aux paramètres désignés de qualité.

该法及其执行命令的目的是让消费者获得符合具参数的无害食品。

Ils sont en outre tenus, aux termes du paragraphe 2 de l'article 16, de ne recourir qu'aux seules mesures requises par les circonstances et nécessaires au regard des ordres reçus.

此外，按照第16条第2款，警察只能使用与情况相称而且是执行命令所必要的措施。

Le 6 août, il a été indiqué que les FDI avaient commencé la veille à appliquer les ordres interdisant tout mouvement de véhicules palestiniens dans le nord de la Cisjordanie.

8月6日，据报国防军前一天开始执行命令，彻底禁止巴勒斯坦人的车辆在西岸北部行驶。

Le fait pour une entreprise d'exécuter des instructions, d'honorer des obligations contractuelles ou même de se conformer à la législation nationale ne peut pas à lui seul lui garantir une protection légale.

公司是在执行命令、履行合同义务甚至遵守国内法律这些事实本身并不能确保其得到法律保护。

Il peut être fait appel des ordonnances de mesures coercitives indépendamment de la procédure en cours, ce qui n'exclut pas leur mise à exécution, à moins que la Cour d'appel n'en décide autrement.

可分别对这些命令提出上诉，但除非上诉法院另有裁决，否则上诉行动不得妨碍执行命令。

Après avoir entendu le coup de feu, les soldats ont dans un premier temps réagi avec perplexité et les preuves restent floues pour ce qui est de savoir si cette riposte a été spontanée ou exécutée sur un ordre.

听到枪声后，国防军士兵的初步反应是混乱的，现有证据仍然不能解释这种反应是自发的还是执行命令。

Si elle décide d'ordonner l'exécution d'une mesure, sa décision est communiquée à l'autre partie et le tribunal arbitral est tenu de décider de l'annulation ou du maintien de la mesure conservatoire qu'il a ordonnée à l'issue d'un débat contradictoire.

如果法院执行该措施，那么，就应当对该另一方当事人下达执行命令；仲裁庭有义务进行当事各方之间的诉讼程序，以确是否应当中止或继续维持该临时措施。

Le tribunal ne doit pas simplement statuer sur l'expulsion pour les raisons figurant dans l'article 711 du Code civil et sur l'attribution d'un logement de remplacement, le cas échéant, mais aussi sur les modalités de l'expulsion - il doit délivrer un ordre d'exécution.

法院必须不仅对出于民法第711条所述理由的驱逐和适用时，替代住房的提供作出裁决，而且还要对驱逐方式作出裁决――法院必须签发执行命令。

Il a été noté dans plusieurs cas que l'exécution de la sentence était suspendue aussi longtemps que la partie à l'encontre de laquelle la sentence devait être exécutée pouvait demander l'annulation de la décision d'exécution, mais aussi pendant la procédure qui s'ensuivait jusqu'à la décision finale.

据指出，一些情形是，中止裁决一段时间，将要执行的裁决所针对的当事人可在这段时间申请撤销执行命令，也可在之后的程序期间（最后终止诉讼之前）提出申请。

Avant de rendre une injonction prohibitive en vertu de l'article 32, la Cour peut requérir de la Couronne qu'elle souscrive les engagements qu'elle juge appropriés s'agissant du paiement de dommages ou de frais, ou l'un et l'autre, en ce qui concerne la présentation et l'exécution de l'injonction.

(1) 法院在发布第32条所规的命令前，可要求英王政府提出有关法院认为适当的、发布和执行命令所涉损害赔偿金或费用——或两者——的支付方面的保证。

L'état major de la Force a aidé les autorités afghanes compétentes à produire en concertation des « directives de mise en oeuvre » qui indiquent les tâches à exécuter, donnent des définitions et fixent les dates auxquelles il est convenu que le Centre devrait commencer à fonctionner et devenir pleinement opérationnel.

援助部队总部协助阿富汗各当局拟一项商的“执行命令”，其中包括任务、义以及初期活动能力和全面活动的能力商目标日期。

Les documents exécutoires sont: i) un certificat d'exécution délivré par une juridiction étatique; ii) un document ordonnant l'exécution délivré par une juridiction étatique; iii) une ordonnance de faire ou de ne pas faire ou une ordonnance de virement émanant d'une juridiction étatique, ou encore une injonction directe de la Cour d'appel ou de la Cour suprême.

㈠法院签发的执行证，㈡法院签发的带有执行令的文，㈢司法执行命令或者禁止执行，或者转移命令，或者判决由法院直接通知。

Elle est généralement assortie de l'avertissement qu'elle sera, s'il le faut, exécutée de force (éloignement).

这项命令通常并声，时将以递解出境方式执行命令。

Officier du quartier général : Après avoir exécuté les instructions contenues dans le message détruisez le message.

你在执行命令的内容以后……销毁该命令。

Le décret d'application et l'instrument d'adhésion relatifs au protocole sont donc prêts pour signature par le Président de la République.

根这一决定，准备将该议定书提交共和国总统签署执行命令，和议定书的加入书。

Elle est énoncée dans la Loi sur la Folkeskole (école élémentaire) ainsi que dans les règlements et directives d'interprétation de la loi.

它被列入小学法的序言并融入构成该法的实质内容的执行命令及指导原则。

L'ordre d'application n'est pas publié pour réglementer des relations juridiques spécifiques, mais seulement pour adapter le système juridique national aux obligations internationales.

颁发执行命令的目的不是为了调节具体的法律关系，而只是为了调整国内法律制度，使之符合国际义务。

Le fait de confier à des juridictions nationales le soin de juger les exécutants subalternes contribuera à reconstruire une identité nationale dans la région.

让国内法庭审判那些执行命令的从者，进一步帮助重建该区域的国家特征。

Le rapport actuel marque un recul : il ne parle que des « laquais » congolais de ces forces armées, qui n'ont fait qu'exécuter des ordres.

目前的临时报告倒退了一步，仅仅提到这些部队的刚果“走狗”，而这些“走狗”只不过是执行命令。

Afin de reconstruire une identité nationale dans la région, il est essentiel que des tribunaux nationaux jugent les subordonnés qui ont exécuté les ordres.

为在该区域重建一种民族意识，国内法院审判那些执行命令的下人员是极其重的。

L'objectif de la loi et des décrets d'application est de faire en sorte que le consommateur reçoive des produits alimentaires non nocifs qui répondent aux paramètres désignés de qualité.

该法及其执行命令的目的是让消费者获得符合具体质量参数的无害食品。

Ils sont en outre tenus, aux termes du paragraphe 2 de l'article 16, de ne recourir qu'aux seules mesures requises par les circonstances et nécessaires au regard des ordres reçus.

此外，按照第16条第2款，警察只能使用与情况相称而且是执行命令所的措施。

Le 6 août, il a été indiqué que les FDI avaient commencé la veille à appliquer les ordres interdisant tout mouvement de véhicules palestiniens dans le nord de la Cisjordanie.

86，报国防军前一天开始执行命令，彻底禁止巴勒斯坦人的车辆在西岸北部行驶。

Le fait pour une entreprise d'exécuter des instructions, d'honorer des obligations contractuelles ou même de se conformer à la législation nationale ne peut pas à lui seul lui garantir une protection légale.

公司是在执行命令、履行合同义务甚至遵守国内法律这些事实本身并不能确保其得到法律保护。

Il peut être fait appel des ordonnances de mesures coercitives indépendamment de la procédure en cours, ce qui n'exclut pas leur mise à exécution, à moins que la Cour d'appel n'en décide autrement.

可分别对这些命令提出上诉，但除非上诉法院另有裁决，否则上诉行动不得妨碍执行命令。

Après avoir entendu le coup de feu, les soldats ont dans un premier temps réagi avec perplexité et les preuves restent floues pour ce qui est de savoir si cette riposte a été spontanée ou exécutée sur un ordre.

听到枪声后，国防军士兵的初步反应是混乱的，现有证仍然不能解释这种反应是自发的还是执行命令。

Si elle décide d'ordonner l'exécution d'une mesure, sa décision est communiquée à l'autre partie et le tribunal arbitral est tenu de décider de l'annulation ou du maintien de la mesure conservatoire qu'il a ordonnée à l'issue d'un débat contradictoire.

如果法院执行该措施，那么，就应当对该另一方当事人下达执行命令；仲裁庭有义务进行当事各方之间的诉讼程序，以确定是否应当中止或继续维持该临时措施。

Le tribunal ne doit pas simplement statuer sur l'expulsion pour les raisons figurant dans l'article 711 du Code civil et sur l'attribution d'un logement de remplacement, le cas échéant, mais aussi sur les modalités de l'expulsion - il doit délivrer un ordre d'exécution.

法院须不仅对出于民法第711条所述理由的驱逐和适用时，替代住房的提供作出裁决，而且还对驱逐方式作出裁决――法院须签发执行命令。

Il a été noté dans plusieurs cas que l'exécution de la sentence était suspendue aussi longtemps que la partie à l'encontre de laquelle la sentence devait être exécutée pouvait demander l'annulation de la décision d'exécution, mais aussi pendant la procédure qui s'ensuivait jusqu'à la décision finale.

指出，一些情形是，中止裁决一段时间，将执行的裁决所针对的当事人可在这段时间申请撤销执行命令，也可在之后的程序期间（最后终止诉讼之前）提出申请。

Avant de rendre une injonction prohibitive en vertu de l'article 32, la Cour peut requérir de la Couronne qu'elle souscrive les engagements qu'elle juge appropriés s'agissant du paiement de dommages ou de frais, ou l'un et l'autre, en ce qui concerne la présentation et l'exécution de l'injonction.

(1) 法院在发布第32条所规定的命令前，可求英王政府提出有关法院认为适当的、发布和执行命令所涉损害赔偿金或费用——或两者——的支付方面的保证。

L'état major de la Force a aidé les autorités afghanes compétentes à produire en concertation des « directives de mise en oeuvre » qui indiquent les tâches à exécuter, donnent des définitions et fixent les dates auxquelles il est convenu que le Centre devrait commencer à fonctionner et devenir pleinement opérationnel.

援助部队总部协助阿富汗各当局拟定一项商定的“执行命令”，其中包括任务、定义以及初期活动能力和全面活动的能力商定目标期。

Les documents exécutoires sont: i) un certificat d'exécution délivré par une juridiction étatique; ii) un document ordonnant l'exécution délivré par une juridiction étatique; iii) une ordonnance de faire ou de ne pas faire ou une ordonnance de virement émanant d'une juridiction étatique, ou encore une injonction directe de la Cour d'appel ou de la Cour suprême.

㈠法院签发的执行证书，㈡法院签发的带有执行令的文书，㈢司法执行命令或者禁止执行，或者转移命令，或者判决由法院直接通知。

Elle est généralement assortie de l'avertissement qu'elle sera, s'il le faut, exécutée de force (éloignement).

这项命令通常，必要时将以递解出境方式执行命令。

Officier du quartier général : Après avoir exécuté les instructions contenues dans le message détruisez le message.

你在执行命令的内容以后……销毁该命令。

Le décret d'application et l'instrument d'adhésion relatifs au protocole sont donc prêts pour signature par le Président de la République.

根这一决定，准备将该议定书提交共和总统签署执行命令，和议定书的加入书。

Elle est énoncée dans la Loi sur la Folkeskole (école élémentaire) ainsi que dans les règlements et directives d'interprétation de la loi.

它被列入小学法的序言融入构成该法的实质内容的执行命令及指导原则。

L'ordre d'application n'est pas publié pour réglementer des relations juridiques spécifiques, mais seulement pour adapter le système juridique national aux obligations internationales.

颁发执行命令的目的不是为了调节具体的法律关系，而只是为了调整内法律制度，使之符合际义务。

Le fait de confier à des juridictions nationales le soin de juger les exécutants subalternes contribuera à reconstruire une identité nationale dans la région.

让内法庭审判那些执行命令的从者，进一步帮助重建该区域的家特征。

Le rapport actuel marque un recul : il ne parle que des « laquais » congolais de ces forces armées, qui n'ont fait qu'exécuter des ordres.

目前的临时告倒退了一步，仅仅提到这些部队的刚果“走狗”，而这些“走狗”只不过是执行命令。

Afin de reconstruire une identité nationale dans la région, il est essentiel que des tribunaux nationaux jugent les subordonnés qui ont exécuté les ordres.

为在该区域重建一种民族意识，内法院审判那些执行命令的下人员是极其重要的。

L'objectif de la loi et des décrets d'application est de faire en sorte que le consommateur reçoive des produits alimentaires non nocifs qui répondent aux paramètres désignés de qualité.

该法及其执行命令的目的是让消费者获得符合具体质量参数的无害食品。

Ils sont en outre tenus, aux termes du paragraphe 2 de l'article 16, de ne recourir qu'aux seules mesures requises par les circonstances et nécessaires au regard des ordres reçus.

此外，按照第16条第2款，警察只能使用与情况相称而且是执行命令所必要的措施。

Le 6 août, il a été indiqué que les FDI avaient commencé la veille à appliquer les ordres interdisant tout mouvement de véhicules palestiniens dans le nord de la Cisjordanie.

8月6日，防军前一天开始执行命令，彻底禁止巴勒斯坦人的车辆在西岸北部行驶。

Le fait pour une entreprise d'exécuter des instructions, d'honorer des obligations contractuelles ou même de se conformer à la législation nationale ne peut pas à lui seul lui garantir une protection légale.

公司是在执行命令、履行合同义务甚至遵守内法律这些事实本身不能确保其得到法律保护。

Il peut être fait appel des ordonnances de mesures coercitives indépendamment de la procédure en cours, ce qui n'exclut pas leur mise à exécution, à moins que la Cour d'appel n'en décide autrement.

可分别对这些命令提出上诉，但除非上诉法院另有裁决，否则上诉行动不得妨碍执行命令。

Après avoir entendu le coup de feu, les soldats ont dans un premier temps réagi avec perplexité et les preuves restent floues pour ce qui est de savoir si cette riposte a été spontanée ou exécutée sur un ordre.

听到枪后，防军士兵的初步反应是混乱的，现有证仍然不能解释这种反应是自发的还是执行命令。

Si elle décide d'ordonner l'exécution d'une mesure, sa décision est communiquée à l'autre partie et le tribunal arbitral est tenu de décider de l'annulation ou du maintien de la mesure conservatoire qu'il a ordonnée à l'issue d'un débat contradictoire.

如果法院执行该措施，那么，就应当对该另一方当事人下达执行命令；仲裁庭有义务进行当事各方之间的诉讼程序，以确定是否应当中止或继续维持该临时措施。

Le tribunal ne doit pas simplement statuer sur l'expulsion pour les raisons figurant dans l'article 711 du Code civil et sur l'attribution d'un logement de remplacement, le cas échéant, mais aussi sur les modalités de l'expulsion - il doit délivrer un ordre d'exécution.

法院必须不仅对出于民法第711条所述理由的驱逐和适用时，替代住房的提供作出裁决，而且还要对驱逐方式作出裁决――法院必须签发执行命令。

Il a été noté dans plusieurs cas que l'exécution de la sentence était suspendue aussi longtemps que la partie à l'encontre de laquelle la sentence devait être exécutée pouvait demander l'annulation de la décision d'exécution, mais aussi pendant la procédure qui s'ensuivait jusqu'à la décision finale.

指出，一些情形是，中止裁决一段时间，将要执行的裁决所针对的当事人可在这段时间申请撤销执行命令，也可在之后的程序期间（最后终止诉讼之前）提出申请。

Avant de rendre une injonction prohibitive en vertu de l'article 32, la Cour peut requérir de la Couronne qu'elle souscrive les engagements qu'elle juge appropriés s'agissant du paiement de dommages ou de frais, ou l'un et l'autre, en ce qui concerne la présentation et l'exécution de l'injonction.

(1) 法院在发布第32条所规定的命令前，可要求英王政府提出有关法院认为适当的、发布和执行命令所涉损害赔偿金或费用——或两者——的支付方面的保证。

L'état major de la Force a aidé les autorités afghanes compétentes à produire en concertation des « directives de mise en oeuvre » qui indiquent les tâches à exécuter, donnent des définitions et fixent les dates auxquelles il est convenu que le Centre devrait commencer à fonctionner et devenir pleinement opérationnel.

援助部队总部协助阿富汗各当局拟定一项商定的“执行命令”，其中包括任务、定义以及初期活动能力和全面活动的能力商定目标日期。

Les documents exécutoires sont: i) un certificat d'exécution délivré par une juridiction étatique; ii) un document ordonnant l'exécution délivré par une juridiction étatique; iii) une ordonnance de faire ou de ne pas faire ou une ordonnance de virement émanant d'une juridiction étatique, ou encore une injonction directe de la Cour d'appel ou de la Cour suprême.

㈠法院签发的执行证书，㈡法院签发的带有执行令的文书，㈢司法执行命令或者禁止执行，或者转移命令，或者判决由法院直接通知。

Elle est généralement assortie de l'avertissement qu'elle sera, s'il le faut, exécutée de force (éloignement).

这项命令通常并声明，必要时将以递解出境方式执行命令。

Officier du quartier général : Après avoir exécuté les instructions contenues dans le message détruisez le message.

你在执行命令的内容以后……销毁该命令。

Le décret d'application et l'instrument d'adhésion relatifs au protocole sont donc prêts pour signature par le Président de la République.

根据这一决定，准备将该议定书提交共和国总统签署执行命令，和议定书的加入书。

Elle est énoncée dans la Loi sur la Folkeskole (école élémentaire) ainsi que dans les règlements et directives d'interprétation de la loi.

它被列入小学法的序言并融入构成该法的实质内容的执行命令及指导原则。

L'ordre d'application n'est pas publié pour réglementer des relations juridiques spécifiques, mais seulement pour adapter le système juridique national aux obligations internationales.

颁发执行命令的目的不是为了调节具体的法律关系，而只是为了调整国内法律制度，使之符合国际义务。

Le fait de confier à des juridictions nationales le soin de juger les exécutants subalternes contribuera à reconstruire une identité nationale dans la région.

让国内法庭审判那些执行命令的从者，进一步帮助重建该区域的国家特征。

Le rapport actuel marque un recul : il ne parle que des « laquais » congolais de ces forces armées, qui n'ont fait qu'exécuter des ordres.

目前的临时报告倒退了一步，仅仅提到这些部队的刚果“走狗”，而这些“走狗”只不过是执行命令。

Afin de reconstruire une identité nationale dans la région, il est essentiel que des tribunaux nationaux jugent les subordonnés qui ont exécuté les ordres.

为在该区域重建一种民族意识，国内法院审判那些执行命令的下人员是极其重要的。

L'objectif de la loi et des décrets d'application est de faire en sorte que le consommateur reçoive des produits alimentaires non nocifs qui répondent aux paramètres désignés de qualité.

该法及其执行命令的目的是让消费者获得符合具体质量参数的无害食品。

Ils sont en outre tenus, aux termes du paragraphe 2 de l'article 16, de ne recourir qu'aux seules mesures requises par les circonstances et nécessaires au regard des ordres reçus.

此外，按照第16条第2款，警察只能使用与情况相称而且是执行命令所必要的措施。

Le 6 août, il a été indiqué que les FDI avaient commencé la veille à appliquer les ordres interdisant tout mouvement de véhicules palestiniens dans le nord de la Cisjordanie.

8月6日，据报国防军前一天开始执行命令，彻底勒斯坦人的车辆在西岸北部行驶。

Le fait pour une entreprise d'exécuter des instructions, d'honorer des obligations contractuelles ou même de se conformer à la législation nationale ne peut pas à lui seul lui garantir une protection légale.

公司是在执行命令、履行合同义务甚至遵守国内法律这些事实本身并不能确保其得到法律保护。

Il peut être fait appel des ordonnances de mesures coercitives indépendamment de la procédure en cours, ce qui n'exclut pas leur mise à exécution, à moins que la Cour d'appel n'en décide autrement.

可分别对这些命令提出上诉，但除非上诉法院另有裁决，否则上诉行动不得妨碍执行命令。

Après avoir entendu le coup de feu, les soldats ont dans un premier temps réagi avec perplexité et les preuves restent floues pour ce qui est de savoir si cette riposte a été spontanée ou exécutée sur un ordre.

听到枪声后，国防军士兵的初步反应是混乱的，现有证据仍然不能解释这种反应是自发的还是执行命令。

Si elle décide d'ordonner l'exécution d'une mesure, sa décision est communiquée à l'autre partie et le tribunal arbitral est tenu de décider de l'annulation ou du maintien de la mesure conservatoire qu'il a ordonnée à l'issue d'un débat contradictoire.

如果法院执行该措施，那么，就应当对该另一方当事人下达执行命令；仲裁庭有义务进行当事各方之间的诉讼程序，以确定是否应当中或继续维持该临时措施。

Le tribunal ne doit pas simplement statuer sur l'expulsion pour les raisons figurant dans l'article 711 du Code civil et sur l'attribution d'un logement de remplacement, le cas échéant, mais aussi sur les modalités de l'expulsion - il doit délivrer un ordre d'exécution.

法院必须不仅对出于民法第711条所述理由的驱逐和适用时，替代住房的提供作出裁决，而且还要对驱逐方式作出裁决――法院必须签发执行命令。

Il a été noté dans plusieurs cas que l'exécution de la sentence était suspendue aussi longtemps que la partie à l'encontre de laquelle la sentence devait être exécutée pouvait demander l'annulation de la décision d'exécution, mais aussi pendant la procédure qui s'ensuivait jusqu'à la décision finale.

据指出，一些情形是，中裁决一段时间，将要执行的裁决所针对的当事人可在这段时间申请撤销执行命令，也可在之后的程序期间（最后终诉讼之前）提出申请。

Avant de rendre une injonction prohibitive en vertu de l'article 32, la Cour peut requérir de la Couronne qu'elle souscrive les engagements qu'elle juge appropriés s'agissant du paiement de dommages ou de frais, ou l'un et l'autre, en ce qui concerne la présentation et l'exécution de l'injonction.

(1) 法院在发布第32条所规定的命令前，可要求英王政府提出有关法院认为适当的、发布和执行命令所涉损害赔偿金或费用——或两者——的支付方面的保证。

L'état major de la Force a aidé les autorités afghanes compétentes à produire en concertation des « directives de mise en oeuvre » qui indiquent les tâches à exécuter, donnent des définitions et fixent les dates auxquelles il est convenu que le Centre devrait commencer à fonctionner et devenir pleinement opérationnel.

援助部队总部协助阿富汗各当局拟定一项商定的“执行命令”，其中包括任务、定义以及初期活动能力和全面活动的能力商定目标日期。

Les documents exécutoires sont: i) un certificat d'exécution délivré par une juridiction étatique; ii) un document ordonnant l'exécution délivré par une juridiction étatique; iii) une ordonnance de faire ou de ne pas faire ou une ordonnance de virement émanant d'une juridiction étatique, ou encore une injonction directe de la Cour d'appel ou de la Cour suprême.

㈠法院签发的执行证书，㈡法院签发的带有执行令的文书，㈢司法执行命令或者执行，或者转移命令，或者判决由法院直接通知。

Elle est généralement assortie de l'avertissement qu'elle sera, s'il le faut, exécutée de force (éloignement).

这项命令通常并声明，必要时将以递解出境方命令。

Officier du quartier général : Après avoir exécuté les instructions contenues dans le message détruisez le message.

你在命令的内容以后……销毁该命令。

Le décret d'application et l'instrument d'adhésion relatifs au protocole sont donc prêts pour signature par le Président de la République.

根据这一决定，准备将该议定书提交共和国总统签署命令，和议定书的加入书。

Elle est énoncée dans la Loi sur la Folkeskole (école élémentaire) ainsi que dans les règlements et directives d'interprétation de la loi.

它被列入小学法的序言并融入构成该法的实质内容的命令及指导原则。

L'ordre d'application n'est pas publié pour réglementer des relations juridiques spécifiques, mais seulement pour adapter le système juridique national aux obligations internationales.

颁发命令的目的不为了调节具体的法律关系，而只为了调整国内法律制度，使之符合国际义务。

Le fait de confier à des juridictions nationales le soin de juger les exécutants subalternes contribuera à reconstruire une identité nationale dans la région.

让国内法庭审判那些命令的从者，进一步帮助重建该区域的国家特征。

Le rapport actuel marque un recul : il ne parle que des « laquais » congolais de ces forces armées, qui n'ont fait qu'exécuter des ordres.

目前的临时报告倒退了一步，仅仅提到这些部队的刚果“走狗”，而这些“走狗”只不过命令。

Afin de reconstruire une identité nationale dans la région, il est essentiel que des tribunaux nationaux jugent les subordonnés qui ont exécuté les ordres.

为在该区域重建一种民族意识，国内法院审判那些命令的下人员极其重要的。

L'objectif de la loi et des décrets d'application est de faire en sorte que le consommateur reçoive des produits alimentaires non nocifs qui répondent aux paramètres désignés de qualité.

该法及其命令的目的让消费者获得符合具体质量参数的无害食品。

Ils sont en outre tenus, aux termes du paragraphe 2 de l'article 16, de ne recourir qu'aux seules mesures requises par les circonstances et nécessaires au regard des ordres reçus.

此外，按照第16条第2款，警察只能使用与情况相称而且命令所必要的措施。

Le 6 août, il a été indiqué que les FDI avaient commencé la veille à appliquer les ordres interdisant tout mouvement de véhicules palestiniens dans le nord de la Cisjordanie.

8月6日，据报国防军前一天开始命令，彻底禁止巴勒斯坦人的车辆在西岸北部驶。

Le fait pour une entreprise d'exécuter des instructions, d'honorer des obligations contractuelles ou même de se conformer à la législation nationale ne peut pas à lui seul lui garantir une protection légale.

公司在命令、履合同义务甚至遵守国内法律这些事实本身并不能确保其得到法律保护。

Il peut être fait appel des ordonnances de mesures coercitives indépendamment de la procédure en cours, ce qui n'exclut pas leur mise à exécution, à moins que la Cour d'appel n'en décide autrement.

可分别对这些命令提出上诉，但除非上诉法院另有裁决，否则上诉动不得妨碍命令。

Après avoir entendu le coup de feu, les soldats ont dans un premier temps réagi avec perplexité et les preuves restent floues pour ce qui est de savoir si cette riposte a été spontanée ou exécutée sur un ordre.

听到枪声后，国防军士兵的初步反应混乱的，现有证据仍然不能解释这种反应自发的还命令。

Si elle décide d'ordonner l'exécution d'une mesure, sa décision est communiquée à l'autre partie et le tribunal arbitral est tenu de décider de l'annulation ou du maintien de la mesure conservatoire qu'il a ordonnée à l'issue d'un débat contradictoire.

如果法院该措施，那么，就应当对该另一方当事人下达命令；仲裁庭有义务进当事各方之间的诉讼程序，以确定否应当中止或继续维持该临时措施。

Le tribunal ne doit pas simplement statuer sur l'expulsion pour les raisons figurant dans l'article 711 du Code civil et sur l'attribution d'un logement de remplacement, le cas échéant, mais aussi sur les modalités de l'expulsion - il doit délivrer un ordre d'exécution.

法院必须不仅对出于民法第711条所述理由的驱逐和适用时，替代住房的提供作出裁决，而且还要对驱逐方作出裁决――法院必须签发命令。

Il a été noté dans plusieurs cas que l'exécution de la sentence était suspendue aussi longtemps que la partie à l'encontre de laquelle la sentence devait être exécutée pouvait demander l'annulation de la décision d'exécution, mais aussi pendant la procédure qui s'ensuivait jusqu'à la décision finale.

据指出，一些情形，中止裁决一段时间，将要的裁决所针对的当事人可在这段时间申请撤销命令，也可在之后的程序期间（最后终止诉讼之前）提出申请。

Avant de rendre une injonction prohibitive en vertu de l'article 32, la Cour peut requérir de la Couronne qu'elle souscrive les engagements qu'elle juge appropriés s'agissant du paiement de dommages ou de frais, ou l'un et l'autre, en ce qui concerne la présentation et l'exécution de l'injonction.

(1) 法院在发布第32条所规定的命令前，可要求英王政府提出有关法院认为适当的、发布和命令所涉损害赔偿金或费用——或两者——的支付方面的保证。

L'état major de la Force a aidé les autorités afghanes compétentes à produire en concertation des « directives de mise en oeuvre » qui indiquent les tâches à exécuter, donnent des définitions et fixent les dates auxquelles il est convenu que le Centre devrait commencer à fonctionner et devenir pleinement opérationnel.

援助部队总部协助阿富汗各当局拟定一项商定的“命令”，其中包括任务、定义以及初期活动能力和全面活动的能力商定目标日期。

Les documents exécutoires sont: i) un certificat d'exécution délivré par une juridiction étatique; ii) un document ordonnant l'exécution délivré par une juridiction étatique; iii) une ordonnance de faire ou de ne pas faire ou une ordonnance de virement émanant d'une juridiction étatique, ou encore une injonction directe de la Cour d'appel ou de la Cour suprême.

㈠法院签发的证书，㈡法院签发的带有令的文书，㈢司法命令或者禁止，或者转移命令，或者判决由法院直接通知。

Elle est généralement assortie de l'avertissement qu'elle sera, s'il le faut, exécutée de force (éloignement).

这项通常并声明，必要时将以递解出境方式执。

Officier du quartier général : Après avoir exécuté les instructions contenues dans le message détruisez le message.

你在执的内容以后……销毁该。

Le décret d'application et l'instrument d'adhésion relatifs au protocole sont donc prêts pour signature par le Président de la République.

根据这一决定，准备将该议定书提交共和国总统签署执，和议定书的加入书。

Elle est énoncée dans la Loi sur la Folkeskole (école élémentaire) ainsi que dans les règlements et directives d'interprétation de la loi.

它被列入小学法的序言并融入构成该法的实质内容的执及指导原则。

L'ordre d'application n'est pas publié pour réglementer des relations juridiques spécifiques, mais seulement pour adapter le système juridique national aux obligations internationales.

颁发执的目的不为了调节具体的法律关系，只为了调整国内法律制度，使之符合国际义务。

Le fait de confier à des juridictions nationales le soin de juger les exécutants subalternes contribuera à reconstruire une identité nationale dans la région.

让国内法庭审判那些执的从者，进一步帮助重建该区域的国家特征。

Le rapport actuel marque un recul : il ne parle que des « laquais » congolais de ces forces armées, qui n'ont fait qu'exécuter des ordres.

目前的临时报告倒退了一步，仅仅提到这些部队的刚果“走狗”，这些“走狗”只不过执。

Afin de reconstruire une identité nationale dans la région, il est essentiel que des tribunaux nationaux jugent les subordonnés qui ont exécuté les ordres.

为在该区域重建一种民族意识，国内法院审判那些执的下人员极其重要的。

L'objectif de la loi et des décrets d'application est de faire en sorte que le consommateur reçoive des produits alimentaires non nocifs qui répondent aux paramètres désignés de qualité.

该法及其执的目的让消费者获得符合具体质量参数的无害食品。

Ils sont en outre tenus, aux termes du paragraphe 2 de l'article 16, de ne recourir qu'aux seules mesures requises par les circonstances et nécessaires au regard des ordres reçus.

此外，按照第16条第2款，警察只能使用与情况相称执所必要的措施。

Le 6 août, il a été indiqué que les FDI avaient commencé la veille à appliquer les ordres interdisant tout mouvement de véhicules palestiniens dans le nord de la Cisjordanie.

8月6日，据报国防军前一天开始执，彻底禁止巴勒斯坦人的车辆在西岸北部驶。

Le fait pour une entreprise d'exécuter des instructions, d'honorer des obligations contractuelles ou même de se conformer à la législation nationale ne peut pas à lui seul lui garantir une protection légale.

公司在执、履合同义务甚至遵守国内法律这些事实本身并不能确保其得到法律保护。

Il peut être fait appel des ordonnances de mesures coercitives indépendamment de la procédure en cours, ce qui n'exclut pas leur mise à exécution, à moins que la Cour d'appel n'en décide autrement.

可分别对这些提出上诉，但除非上诉法院另有裁决，否则上诉动不得妨碍执。

Après avoir entendu le coup de feu, les soldats ont dans un premier temps réagi avec perplexité et les preuves restent floues pour ce qui est de savoir si cette riposte a été spontanée ou exécutée sur un ordre.

听到枪声后，国防军士兵的初步反应混乱的，现有证据仍然不能解释这种反应自发的还执。

Si elle décide d'ordonner l'exécution d'une mesure, sa décision est communiquée à l'autre partie et le tribunal arbitral est tenu de décider de l'annulation ou du maintien de la mesure conservatoire qu'il a ordonnée à l'issue d'un débat contradictoire.

如果法院执该措施，那么，就应当对该另一方当事人下达执；仲裁庭有义务进当事各方之间的诉讼程序，以确定否应当中止或继续维持该临时措施。

Le tribunal ne doit pas simplement statuer sur l'expulsion pour les raisons figurant dans l'article 711 du Code civil et sur l'attribution d'un logement de remplacement, le cas échéant, mais aussi sur les modalités de l'expulsion - il doit délivrer un ordre d'exécution.

法院必须不仅对出于民法第711条所述理由的驱逐和适用时，替代住房的提供作出裁决，还要对驱逐方式作出裁决――法院必须签发执。

Il a été noté dans plusieurs cas que l'exécution de la sentence était suspendue aussi longtemps que la partie à l'encontre de laquelle la sentence devait être exécutée pouvait demander l'annulation de la décision d'exécution, mais aussi pendant la procédure qui s'ensuivait jusqu'à la décision finale.

据指出，一些情形，中止裁决一段时间，将要执的裁决所针对的当事人可在这段时间申请撤销执，也可在之后的程序期间（最后终止诉讼之前）提出申请。

Avant de rendre une injonction prohibitive en vertu de l'article 32, la Cour peut requérir de la Couronne qu'elle souscrive les engagements qu'elle juge appropriés s'agissant du paiement de dommages ou de frais, ou l'un et l'autre, en ce qui concerne la présentation et l'exécution de l'injonction.

(1) 法院在发布第32条所规定的前，可要求英王政府提出有关法院认为适当的、发布和执所涉损害赔偿金或费用——或两者——的支付方面的保证。

L'état major de la Force a aidé les autorités afghanes compétentes à produire en concertation des « directives de mise en oeuvre » qui indiquent les tâches à exécuter, donnent des définitions et fixent les dates auxquelles il est convenu que le Centre devrait commencer à fonctionner et devenir pleinement opérationnel.

援助部队总部协助阿富汗各当局拟定一项商定的“执”，其中包括任务、定义以及初期活动能力和全面活动的能力商定目标日期。

Les documents exécutoires sont: i) un certificat d'exécution délivré par une juridiction étatique; ii) un document ordonnant l'exécution délivré par une juridiction étatique; iii) une ordonnance de faire ou de ne pas faire ou une ordonnance de virement émanant d'une juridiction étatique, ou encore une injonction directe de la Cour d'appel ou de la Cour suprême.

㈠法院签发的执证书，㈡法院签发的带有执的文书，㈢司法执或者禁止执，或者转移，或者判决由法院直接通知。