Selon un point de vue, la forme écrite ne devrait pas être une condition de validité.

意见认，手书不应当成担保协议生效的项条件。

Il a été répondu toutefois qu'un écrit serait nécessaire, quelle que soit la forme de la publicité.

然而，有人指出，无论公布的形式如何，手书将是必要的。

Selon un autre point de vue, un acte écrit ne devrait être exigé que pour les sûretés sans dépossession.

另意见是应当仅对非占有性担保权利要求手书。

Il a été dit qu'un écrit était souvent exigé, en particulier pour les opérations bancaires et les opérations de consommateurs.

据说，特别对银行交易和交易往往需要手书。

Dans le cas d'un système de dépôt de documents, un écrit était nécessaire puisque la convention écrite devait être enregistrée.

对于文书登记处来说，手书是必要的，因书面协议必须登记。

Dans celui d'un système de dépôt d'avis, un écrit était également nécessaire puisque l'avis n'attestait pas la validité de la convention constitutive de sûreté.

而对于通知登记处来说，手书也是必要的，因通知并没有确立担保协议的有效性。

Selon une autre opinion encore, un acte écrit était nécessaire non seulement entre les parties à la convention mais également à l'égard des tiers.

再有看法是，不仅仅在协议的当事方之间，而且对第三方当事人也需要手书。

Il a été indiqué que cette approche serait fondée sur une distinction claire entre publicité et écrit, nonobstant les effets de l'écrit sur les tiers.

据说，这处理方法将以明确区分公布与手书基础，尽管手书对第三方当事人有影响。

Il a été dit que, entre les parties à la convention, l'écrit servait à la fois de notification et de preuve, tandis qu'à l'égard des tiers il permettait de prévenir les fraudes.

据说，在协议的各方当事人之间，手书起告诫和作证的功能，而对于第三方当事人，手书起防止欺诈的功能。

La variante A énumère les critères généraux d'équivalence fonctionnelle entre les signatures manuscrites et les méthodes d'identification électronique visées à l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique.

备选案文A陈述了《贸易法委员会电子商务示范法》第7条中提及的手书签字与电子鉴别方法之间功能同等的般标准。

Les informations affichées sur les parois extérieures des fûts, telles que les étiquettes, les inscriptions et les renseignements réglementaires, peuvent aider l'enquêteur en matière de crimes écologiques à localiser les trafiquants suspectés.

在包装桶外表发现的其他信息，诸如标签等，手书在包装桶上的管制条例等方面的信息可协助环保调查人员发现涉嫌从事贩运活动。

En effet, la validité des signatures manuscrites était déterminée, selon le cas, par la loi régissant la transaction en question ou par la loi régissant les questions relatives à la capacité juridique du signataire.

实际上，酌情确定手书签字有效性的是管束有关交易的法律或是管束与签字人法律能力有关的问题的法律。

Dans le même ordre d'idées, il a été dit qu'un écrit pourrait être exigé pour attester la convention constitutive de sûreté non pas entre les parties mais uniquement si cette convention était contestée par un tiers.

另相关的意见是，要求手书可以不是了在当事方之间证明有协议，而只是了在有第三方当事人提出异议时证明有协议。

Il a été répondu qu'en l'absence d'écrit les clauses de réserve de propriété n'étaient pas reconnues dans les procédures d'insolvabilité, y compris dans les pays qui n'exigeaient pas d'écrit pour que de telles clauses soient valables entre les parties.

对此，有人说，如无手书，即使在不要求手书仍让这交易在当事方之间生效的国家，保留所有权安排在破产程序中也不会得到承认。

S'il a été généralement convenu que les formalités devraient être réduites au minimum, des avis différents ont été exprimés sur le point de savoir si un écrit devrait être exigé pour que la convention constitutive de sûreté soit valide.

虽然会上普遍赞同应当尽量精简手续，但与会对是否应当要有手书担保协议才能生效发表了不同的看法。

On a fait remarquer que la possession du bien grevé par le créancier garanti était suffisante car elle remplissait la même fonction que l'écrit (à savoir qu'elle constituait un élément de preuve et empêchait la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté).

据指出，有担保债权人占有作保资产就足以履行手书将履行的功能（即作证和防止将日期提前的作弊）。

L'article 5 k) de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux définit le terme “signature” comme “la signature manuscrite ou un fac-similé de celle-ci, ou une authentification équivalente effectuée par tout autre moyen”.

《联合国国际汇票和国际本票公约》第5(k)条将“签名”定义“手书签字，其传真或任何其他方式作出的同等认证”。

On a également souligné que, indépendamment du fait qu'elle doive revêtir ou non la forme écrite pour être valable entre les parties, la convention n'en devait pas moins être constatée par écrit à des fins de réalisation mais également pour être considérée comme valable dans le cadre de l'insolvabilité.

另据指出，无论协议是否需要采用书面形式以便在当事方之间生效，了使协议能够执行以及使协议能够在破产情形中被人们承认有效，也需要手书。

Pour ce qui est des signatures électroniques, la généralisation des techniques de certification électronique, venant en remplacement des signatures manuscrites et autres procédures d'authentification traditionnelles, a fait apparaître la nécessité de mettre en place un cadre juridique susceptible de réduire les troubles juridiques quant aux effets de ces nouvelles techniques.

关于电子签字问题，发言人说，电子认证技术越来越普遍的使用，取代手书签字和其他传统的认证手续，突出了此建立个法律框架的必要性，以减少这些技术在法律效果上的不确定性。

Selon un point de vue, la forme écrite ne devrait pas être une condition de validité.

一种意见认，手书应当成担保生效的一项条件。

Il a été répondu toutefois qu'un écrit serait nécessaire, quelle que soit la forme de la publicité.

然而，有人指出，无论公布的形式如何，手书将要的。

Selon un autre point de vue, un acte écrit ne devrait être exigé que pour les sûretés sans dépossession.

另一种意见应当对非占有性担保权利要求手书。

Il a été dit qu'un écrit était souvent exigé, en particulier pour les opérations bancaires et les opérations de consommateurs.

据说，特别对银行交易和消费者交易往往需要手书。

Dans le cas d'un système de dépôt de documents, un écrit était nécessaire puisque la convention écrite devait être enregistrée.

对于文书登记处来说，手书要的，因书面须登记。

Dans celui d'un système de dépôt d'avis, un écrit était également nécessaire puisque l'avis n'attestait pas la validité de la convention constitutive de sûreté.

而对于通知登记处来说，手书也要的，因通知并没有确立担保的有效性。

Selon une autre opinion encore, un acte écrit était nécessaire non seulement entre les parties à la convention mais également à l'égard des tiers.

再有一种看法，在的当事方之间，而且对第三方当事人也需要手书。

Il a été indiqué que cette approche serait fondée sur une distinction claire entre publicité et écrit, nonobstant les effets de l'écrit sur les tiers.

据说，这样一种处理方法将以明确区分公布与手书基础，尽管手书对第三方当事人有影响。

Il a été dit que, entre les parties à la convention, l'écrit servait à la fois de notification et de preuve, tandis qu'à l'égard des tiers il permettait de prévenir les fraudes.

据说，在的各方当事人之间，手书起告诫和作证的功能，而对于第三方当事人，手书起防止欺诈的功能。

La variante A énumère les critères généraux d'équivalence fonctionnelle entre les signatures manuscrites et les méthodes d'identification électronique visées à l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique.

备选案文A陈述了《贸易法委员会电子商务示范法》第7条中提及的手书签字与电子鉴别方法之间功能同等的一般标准。

Les informations affichées sur les parois extérieures des fûts, telles que les étiquettes, les inscriptions et les renseignements réglementaires, peuvent aider l'enquêteur en matière de crimes écologiques à localiser les trafiquants suspectés.

在包装桶外表发现的其他信息，诸如标签等，手书在包装桶上的管制条例等方面的信息可助环保调查人员发现涉嫌从事贩运活动者。

En effet, la validité des signatures manuscrites était déterminée, selon le cas, par la loi régissant la transaction en question ou par la loi régissant les questions relatives à la capacité juridique du signataire.

实际上，酌情确定手书签字有效性的管束有关交易的法律或者管束与签字人法律能力有关的问题的法律。

Dans le même ordre d'idées, il a été dit qu'un écrit pourrait être exigé pour attester la convention constitutive de sûreté non pas entre les parties mais uniquement si cette convention était contestée par un tiers.

另一种相关的意见，要求手书可以了在当事方之间证明有，而只了在有第三方当事人提出异时证明有。

Il a été répondu qu'en l'absence d'écrit les clauses de réserve de propriété n'étaient pas reconnues dans les procédures d'insolvabilité, y compris dans les pays qui n'exigeaient pas d'écrit pour que de telles clauses soient valables entre les parties.

对此，有人说，如无手书，即使在要求手书仍让这种交易在当事方之间生效的国家，保留所有权安排在破产程序中也会得到承认。

S'il a été généralement convenu que les formalités devraient être réduites au minimum, des avis différents ont été exprimés sur le point de savoir si un écrit devrait être exigé pour que la convention constitutive de sûreté soit valide.

虽然会上普遍赞同应当尽量精简手续，但与会者对否应当要有手书担保才能生效发表了同的看法。

On a fait remarquer que la possession du bien grevé par le créancier garanti était suffisante car elle remplissait la même fonction que l'écrit (à savoir qu'elle constituait un élément de preuve et empêchait la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté).

据指出，有担保债权人占有作保资产就足以履行手书将履行的功能（即作证和防止将日期提前的作弊）。

L'article 5 k) de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux définit le terme “signature” comme “la signature manuscrite ou un fac-similé de celle-ci, ou une authentification équivalente effectuée par tout autre moyen”.

《联合国国际汇票和国际本票公约》第5(k)条将“签名”定义“手书签字，其传真或任何其他方式作出的同等认证”。

On a également souligné que, indépendamment du fait qu'elle doive revêtir ou non la forme écrite pour être valable entre les parties, la convention n'en devait pas moins être constatée par écrit à des fins de réalisation mais également pour être considérée comme valable dans le cadre de l'insolvabilité.

另据指出，无论否需要采用书面形式以便在当事方之间生效，了使能够执行以及使能够在破产情形中被人们承认有效，也需要手书。

Pour ce qui est des signatures électroniques, la généralisation des techniques de certification électronique, venant en remplacement des signatures manuscrites et autres procédures d'authentification traditionnelles, a fait apparaître la nécessité de mettre en place un cadre juridique susceptible de réduire les troubles juridiques quant aux effets de ces nouvelles techniques.

关于电子签字问题，发言人说，电子认证技术越来越普遍的使用，取代手书签字和其他传统的认证手续，突出了此建立一个法律框架的要性，以减少这些技术在法律效果上的确定性。

Selon un point de vue, la forme écrite ne devrait pas être une condition de validité.

种意见认，手书不应当成担保协议生效项条件。

Il a été répondu toutefois qu'un écrit serait nécessaire, quelle que soit la forme de la publicité.

然而，有人指出，无论公布形式如何，手书将是必要。

Selon un autre point de vue, un acte écrit ne devrait être exigé que pour les sûretés sans dépossession.

种意见是应当仅对非占有性担保权利要求手书。

Il a été dit qu'un écrit était souvent exigé, en particulier pour les opérations bancaires et les opérations de consommateurs.

说，特别对银行交易和消费者交易往往需要手书。

Dans le cas d'un système de dépôt de documents, un écrit était nécessaire puisque la convention écrite devait être enregistrée.

对于文书登记处来说，手书是必要，因书面协议必须登记。

Dans celui d'un système de dépôt d'avis, un écrit était également nécessaire puisque l'avis n'attestait pas la validité de la convention constitutive de sûreté.

而对于通知登记处来说，手书也是必要，因通知并没有确立担保协议有效性。

Selon une autre opinion encore, un acte écrit était nécessaire non seulement entre les parties à la convention mais également à l'égard des tiers.

再有种看法是，不仅仅在协议当事方之间，而且对第三方当事人也需要手书。

Il a été indiqué que cette approche serait fondée sur une distinction claire entre publicité et écrit, nonobstant les effets de l'écrit sur les tiers.

说，这样种处理方法将以明确区分公布与手书基础，尽管手书对第三方当事人有。

Il a été dit que, entre les parties à la convention, l'écrit servait à la fois de notification et de preuve, tandis qu'à l'égard des tiers il permettait de prévenir les fraudes.

说，在协议各方当事人之间，手书起告诫和作证功能，而对于第三方当事人，手书起防止欺诈功能。

La variante A énumère les critères généraux d'équivalence fonctionnelle entre les signatures manuscrites et les méthodes d'identification électronique visées à l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique.

备选案文A陈述了《贸易法委员会电子商务示范法》第7条中提及手书签字与电子鉴别方法之间功能同等般标准。

Les informations affichées sur les parois extérieures des fûts, telles que les étiquettes, les inscriptions et les renseignements réglementaires, peuvent aider l'enquêteur en matière de crimes écologiques à localiser les trafiquants suspectés.

在包装桶外表发现其他信息，诸如标签等，手书在包装桶上管制条例等方面信息可协助环保调查人员发现涉嫌从事贩运活动者。

En effet, la validité des signatures manuscrites était déterminée, selon le cas, par la loi régissant la transaction en question ou par la loi régissant les questions relatives à la capacité juridique du signataire.

实际上，酌情确定手书签字有效性是管束有关交易法律或者是管束与签字人法律能力有关问题法律。

Dans le même ordre d'idées, il a été dit qu'un écrit pourrait être exigé pour attester la convention constitutive de sûreté non pas entre les parties mais uniquement si cette convention était contestée par un tiers.

种相关意见是，要求手书可以不是了在当事方之间证明有协议，而只是了在有第三方当事人提出异议时证明有协议。

Il a été répondu qu'en l'absence d'écrit les clauses de réserve de propriété n'étaient pas reconnues dans les procédures d'insolvabilité, y compris dans les pays qui n'exigeaient pas d'écrit pour que de telles clauses soient valables entre les parties.

对此，有人说，如无手书，即使在不要求手书仍让这种交易在当事方之间生效国家，保留所有权安排在破产程序中也不会得到承认。

S'il a été généralement convenu que les formalités devraient être réduites au minimum, des avis différents ont été exprimés sur le point de savoir si un écrit devrait être exigé pour que la convention constitutive de sûreté soit valide.

虽然会上普遍赞同应当尽量精简手续，但与会者对是否应当要有手书担保协议才能生效发表了不同看法。

On a fait remarquer que la possession du bien grevé par le créancier garanti était suffisante car elle remplissait la même fonction que l'écrit (à savoir qu'elle constituait un élément de preuve et empêchait la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté).

指出，有担保债权人占有作保资产就足以履行手书将履行功能（即作证和防止将日期提前作弊）。

L'article 5 k) de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux définit le terme “signature” comme “la signature manuscrite ou un fac-similé de celle-ci, ou une authentification équivalente effectuée par tout autre moyen”.

《联合国国际汇票和国际本票公约》第5(k)条将“签名”定义“手书签字，其传真或任何其他方式作出同等认证”。

On a également souligné que, indépendamment du fait qu'elle doive revêtir ou non la forme écrite pour être valable entre les parties, la convention n'en devait pas moins être constatée par écrit à des fins de réalisation mais également pour être considérée comme valable dans le cadre de l'insolvabilité.

指出，无论协议是否需要采用书面形式以便在当事方之间生效，了使协议能够执行以及使协议能够在破产情形中被人们承认有效，也需要手书。

Pour ce qui est des signatures électroniques, la généralisation des techniques de certification électronique, venant en remplacement des signatures manuscrites et autres procédures d'authentification traditionnelles, a fait apparaître la nécessité de mettre en place un cadre juridique susceptible de réduire les troubles juridiques quant aux effets de ces nouvelles techniques.

关于电子签字问题，发言人说，电子认证技术越来越普遍使用，取代手书签字和其他传统认证手续，突出了此建立个法律框架必要性，以减少这些技术在法律效果上不确定性。

Selon un point de vue, la forme écrite ne devrait pas être une condition de validité.

一种意见认，手书不应当成担保协议生效的一项条件。

Il a été répondu toutefois qu'un écrit serait nécessaire, quelle que soit la forme de la publicité.

然而，有人指出，无论公布的形式如何，手书将是必要的。

Selon un autre point de vue, un acte écrit ne devrait être exigé que pour les sûretés sans dépossession.

另一种意见是应当仅非占有性担保权利要求手书。

Il a été dit qu'un écrit était souvent exigé, en particulier pour les opérations bancaires et les opérations de consommateurs.

据说，银行交易和消费者交易往往需要手书。

Dans le cas d'un système de dépôt de documents, un écrit était nécessaire puisque la convention écrite devait être enregistrée.

于文书登记处来说，手书是必要的，因书面协议必须登记。

Dans celui d'un système de dépôt d'avis, un écrit était également nécessaire puisque l'avis n'attestait pas la validité de la convention constitutive de sûreté.

而于通知登记处来说，手书也是必要的，因通知并没有立担保协议的有效性。

Selon une autre opinion encore, un acte écrit était nécessaire non seulement entre les parties à la convention mais également à l'égard des tiers.

再有一种看法是，不仅仅在协议的当事方之间，而且第三方当事人也需要手书。

Il a été indiqué que cette approche serait fondée sur une distinction claire entre publicité et écrit, nonobstant les effets de l'écrit sur les tiers.

据说，这样一种处理方法将区分公布与手书基础，尽管手书第三方当事人有影响。

Il a été dit que, entre les parties à la convention, l'écrit servait à la fois de notification et de preuve, tandis qu'à l'égard des tiers il permettait de prévenir les fraudes.

据说，在协议的各方当事人之间，手书起告诫和作证的功能，而于第三方当事人，手书起防止欺诈的功能。

La variante A énumère les critères généraux d'équivalence fonctionnelle entre les signatures manuscrites et les méthodes d'identification électronique visées à l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique.

备选案文A陈述了《贸易法委员会电子商务示范法》第7条中提及的手书签字与电子鉴方法之间功能同等的一般标准。

Les informations affichées sur les parois extérieures des fûts, telles que les étiquettes, les inscriptions et les renseignements réglementaires, peuvent aider l'enquêteur en matière de crimes écologiques à localiser les trafiquants suspectés.

在包装桶外表发现的其他信息，诸如标签等，手书在包装桶上的管制条例等方面的信息可协助环保调查人员发现涉嫌从事贩运活动者。

En effet, la validité des signatures manuscrites était déterminée, selon le cas, par la loi régissant la transaction en question ou par la loi régissant les questions relatives à la capacité juridique du signataire.

实际上，酌情定手书签字有效性的是管束有关交易的法律或者是管束与签字人法律能力有关的问题的法律。

Dans le même ordre d'idées, il a été dit qu'un écrit pourrait être exigé pour attester la convention constitutive de sûreté non pas entre les parties mais uniquement si cette convention était contestée par un tiers.

另一种相关的意见是，要求手书可不是了在当事方之间证有协议，而只是了在有第三方当事人提出异议时证有协议。

Il a été répondu qu'en l'absence d'écrit les clauses de réserve de propriété n'étaient pas reconnues dans les procédures d'insolvabilité, y compris dans les pays qui n'exigeaient pas d'écrit pour que de telles clauses soient valables entre les parties.

此，有人说，如无手书，即使在不要求手书仍让这种交易在当事方之间生效的国家，保留所有权安排在破产程序中也不会得到承认。

S'il a été généralement convenu que les formalités devraient être réduites au minimum, des avis différents ont été exprimés sur le point de savoir si un écrit devrait être exigé pour que la convention constitutive de sûreté soit valide.

虽然会上普遍赞同应当尽量精简手续，但与会者是否应当要有手书担保协议才能生效发表了不同的看法。

On a fait remarquer que la possession du bien grevé par le créancier garanti était suffisante car elle remplissait la même fonction que l'écrit (à savoir qu'elle constituait un élément de preuve et empêchait la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté).

据指出，有担保债权人占有作保资产就足履行手书将履行的功能（即作证和防止将日期提前的作弊）。

L'article 5 k) de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux définit le terme “signature” comme “la signature manuscrite ou un fac-similé de celle-ci, ou une authentification équivalente effectuée par tout autre moyen”.

《联合国国际汇票和国际本票公约》第5(k)条将“签名”定义“手书签字，其传真或任何其他方式作出的同等认证”。

On a également souligné que, indépendamment du fait qu'elle doive revêtir ou non la forme écrite pour être valable entre les parties, la convention n'en devait pas moins être constatée par écrit à des fins de réalisation mais également pour être considérée comme valable dans le cadre de l'insolvabilité.

另据指出，无论协议是否需要采用书面形式便在当事方之间生效，了使协议能够执行及使协议能够在破产情形中被人们承认有效，也需要手书。

Pour ce qui est des signatures électroniques, la généralisation des techniques de certification électronique, venant en remplacement des signatures manuscrites et autres procédures d'authentification traditionnelles, a fait apparaître la nécessité de mettre en place un cadre juridique susceptible de réduire les troubles juridiques quant aux effets de ces nouvelles techniques.

关于电子签字问题，发言人说，电子认证技术越来越普遍的使用，取代手书签字和其他传统的认证手续，突出了此建立一个法律框架的必要性，减少这些技术在法律效果上的不定性。

Selon un point de vue, la forme écrite ne devrait pas être une condition de validité.

一种意见认，手不应当成担保协议生效的一项条件。

Il a été répondu toutefois qu'un écrit serait nécessaire, quelle que soit la forme de la publicité.

然而，有指出，无论公布的形式如何，手将是必要的。

Selon un autre point de vue, un acte écrit ne devrait être exigé que pour les sûretés sans dépossession.

另一种意见是应当仅非占有性担保权利要求手。

Il a été dit qu'un écrit était souvent exigé, en particulier pour les opérations bancaires et les opérations de consommateurs.

据说，特别银行交易和消费者交易往往需要手。

Dans le cas d'un système de dépôt de documents, un écrit était nécessaire puisque la convention écrite devait être enregistrée.

文登记处来说，手是必要的，因面协议必须登记。

Dans celui d'un système de dépôt d'avis, un écrit était également nécessaire puisque l'avis n'attestait pas la validité de la convention constitutive de sûreté.

而通知登记处来说，手是必要的，因通知并没有确立担保协议的有效性。

Selon une autre opinion encore, un acte écrit était nécessaire non seulement entre les parties à la convention mais également à l'égard des tiers.

再有一种看法是，不仅仅在协议的当方之间，而且第三方当需要手。

Il a été indiqué que cette approche serait fondée sur une distinction claire entre publicité et écrit, nonobstant les effets de l'écrit sur les tiers.

据说，这样一种处理方法将以明确区分公布与手基础，尽管手第三方当有影响。

Il a été dit que, entre les parties à la convention, l'écrit servait à la fois de notification et de preuve, tandis qu'à l'égard des tiers il permettait de prévenir les fraudes.

据说，在协议的各方当之间，手起告诫和作证的功能，而第三方当，手起防止欺诈的功能。

La variante A énumère les critères généraux d'équivalence fonctionnelle entre les signatures manuscrites et les méthodes d'identification électronique visées à l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique.

备选案文A陈述了《贸易法委员会电子商务示范法》第7条中提及的手签字与电子鉴别方法之间功能同等的一般标准。

Les informations affichées sur les parois extérieures des fûts, telles que les étiquettes, les inscriptions et les renseignements réglementaires, peuvent aider l'enquêteur en matière de crimes écologiques à localiser les trafiquants suspectés.

在包装桶外表发现的其他信息，诸如标签等，手在包装桶上的管制条例等方面的信息可协助环保调查员发现涉嫌从贩运活动者。

En effet, la validité des signatures manuscrites était déterminée, selon le cas, par la loi régissant la transaction en question ou par la loi régissant les questions relatives à la capacité juridique du signataire.

实际上，酌情确定手签字有效性的是管束有关交易的法律或者是管束与签字法律能力有关的问题的法律。

Dans le même ordre d'idées, il a été dit qu'un écrit pourrait être exigé pour attester la convention constitutive de sûreté non pas entre les parties mais uniquement si cette convention était contestée par un tiers.

另一种相关的意见是，要求手可以不是了在当方之间证明有协议，而只是了在有第三方当提出异议时证明有协议。

Il a été répondu qu'en l'absence d'écrit les clauses de réserve de propriété n'étaient pas reconnues dans les procédures d'insolvabilité, y compris dans les pays qui n'exigeaient pas d'écrit pour que de telles clauses soient valables entre les parties.

此，有说，如无手，即使在不要求手仍让这种交易在当方之间生效的国家，保留所有权安排在破产程序中不会得到承认。

S'il a été généralement convenu que les formalités devraient être réduites au minimum, des avis différents ont été exprimés sur le point de savoir si un écrit devrait être exigé pour que la convention constitutive de sûreté soit valide.

虽然会上普遍赞同应当尽量精简手续，但与会者是否应当要有手担保协议才能生效发表了不同的看法。

On a fait remarquer que la possession du bien grevé par le créancier garanti était suffisante car elle remplissait la même fonction que l'écrit (à savoir qu'elle constituait un élément de preuve et empêchait la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté).

据指出，有担保债权占有作保资产就足以履行手将履行的功能（即作证和防止将日期提前的作弊）。

L'article 5 k) de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux définit le terme “signature” comme “la signature manuscrite ou un fac-similé de celle-ci, ou une authentification équivalente effectuée par tout autre moyen”.

《联合国国际汇票和国际本票公约》第5(k)条将“签名”定义“手签字，其传真或任何其他方式作出的同等认证”。

On a également souligné que, indépendamment du fait qu'elle doive revêtir ou non la forme écrite pour être valable entre les parties, la convention n'en devait pas moins être constatée par écrit à des fins de réalisation mais également pour être considérée comme valable dans le cadre de l'insolvabilité.

另据指出，无论协议是否需要采用面形式以便在当方之间生效，了使协议能够执行以及使协议能够在破产情形中被们承认有效，需要手。

Pour ce qui est des signatures électroniques, la généralisation des techniques de certification électronique, venant en remplacement des signatures manuscrites et autres procédures d'authentification traditionnelles, a fait apparaître la nécessité de mettre en place un cadre juridique susceptible de réduire les troubles juridiques quant aux effets de ces nouvelles techniques.

关电子签字问题，发言说，电子认证技术越来越普遍的使用，取代手签字和其他传统的认证手续，突出了此建立一个法律框架的必要性，以减少这些技术在法律效果上的不确定性。

Selon un point de vue, la forme écrite ne devrait pas être une condition de validité.

一种意见认，手书不应当成担保协议生效的一项条件。

Il a été répondu toutefois qu'un écrit serait nécessaire, quelle que soit la forme de la publicité.

然而，有人指出，无论公布的形式如何，手书将是必要的。

Selon un autre point de vue, un acte écrit ne devrait être exigé que pour les sûretés sans dépossession.

另一种意见是应当仅对非占有性担保权利要求手书。

Il a été dit qu'un écrit était souvent exigé, en particulier pour les opérations bancaires et les opérations de consommateurs.

据说，特别对银行交易和消费者交易往往需要手书。

Dans le cas d'un système de dépôt de documents, un écrit était nécessaire puisque la convention écrite devait être enregistrée.

对于文书登记处来说，手书是必要的，因书面协议必须登记。

Dans celui d'un système de dépôt d'avis, un écrit était également nécessaire puisque l'avis n'attestait pas la validité de la convention constitutive de sûreté.

而对于通知登记处来说，手书也是必要的，因通知并没有确立担保协议的有效性。

Selon une autre opinion encore, un acte écrit était nécessaire non seulement entre les parties à la convention mais également à l'égard des tiers.

再有一种看法是，不仅仅在协议的当事方之间，而且对第三方当事人也需要手书。

Il a été indiqué que cette approche serait fondée sur une distinction claire entre publicité et écrit, nonobstant les effets de l'écrit sur les tiers.

据说，这样一种处理方法将以明确区分公布与手书基础，尽管手书对第三方当事人有影响。

Il a été dit que, entre les parties à la convention, l'écrit servait à la fois de notification et de preuve, tandis qu'à l'égard des tiers il permettait de prévenir les fraudes.

据说，在协议的各方当事人之间，手书起告诫和作证的功能，而对于第三方当事人，手书起防止欺诈的功能。

La variante A énumère les critères généraux d'équivalence fonctionnelle entre les signatures manuscrites et les méthodes d'identification électronique visées à l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique.

备选案文A陈《易法委员会电子商务示范法》第7条中提及的手书签字与电子鉴别方法之间功能同等的一般标准。

Les informations affichées sur les parois extérieures des fûts, telles que les étiquettes, les inscriptions et les renseignements réglementaires, peuvent aider l'enquêteur en matière de crimes écologiques à localiser les trafiquants suspectés.

在包装桶外表发现的其他信息，诸如标签等，手书在包装桶上的管制条等方面的信息可协助环保调查人员发现涉嫌从事贩运活动者。

En effet, la validité des signatures manuscrites était déterminée, selon le cas, par la loi régissant la transaction en question ou par la loi régissant les questions relatives à la capacité juridique du signataire.

实际上，酌情确定手书签字有效性的是管束有关交易的法律或者是管束与签字人法律能力有关的问题的法律。

Dans le même ordre d'idées, il a été dit qu'un écrit pourrait être exigé pour attester la convention constitutive de sûreté non pas entre les parties mais uniquement si cette convention était contestée par un tiers.

另一种相关的意见是，要求手书可以不是在当事方之间证明有协议，而只是在有第三方当事人提出异议时证明有协议。

Il a été répondu qu'en l'absence d'écrit les clauses de réserve de propriété n'étaient pas reconnues dans les procédures d'insolvabilité, y compris dans les pays qui n'exigeaient pas d'écrit pour que de telles clauses soient valables entre les parties.

对此，有人说，如无手书，即使在不要求手书仍让这种交易在当事方之间生效的国家，保留所有权安排在破产程序中也不会得到承认。

S'il a été généralement convenu que les formalités devraient être réduites au minimum, des avis différents ont été exprimés sur le point de savoir si un écrit devrait être exigé pour que la convention constitutive de sûreté soit valide.

虽然会上普遍赞同应当尽量精简手续，但与会者对是否应当要有手书担保协议才能生效发表不同的看法。

On a fait remarquer que la possession du bien grevé par le créancier garanti était suffisante car elle remplissait la même fonction que l'écrit (à savoir qu'elle constituait un élément de preuve et empêchait la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté).

据指出，有担保债权人占有作保资产就足以履行手书将履行的功能（即作证和防止将日期提前的作弊）。

L'article 5 k) de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux définit le terme “signature” comme “la signature manuscrite ou un fac-similé de celle-ci, ou une authentification équivalente effectuée par tout autre moyen”.

《联合国国际汇票和国际本票公约》第5(k)条将“签名”定义“手书签字，其传真或任何其他方式作出的同等认证”。

On a également souligné que, indépendamment du fait qu'elle doive revêtir ou non la forme écrite pour être valable entre les parties, la convention n'en devait pas moins être constatée par écrit à des fins de réalisation mais également pour être considérée comme valable dans le cadre de l'insolvabilité.

另据指出，无论协议是否需要采用书面形式以便在当事方之间生效，使协议能够执行以及使协议能够在破产情形中被人们承认有效，也需要手书。

Pour ce qui est des signatures électroniques, la généralisation des techniques de certification électronique, venant en remplacement des signatures manuscrites et autres procédures d'authentification traditionnelles, a fait apparaître la nécessité de mettre en place un cadre juridique susceptible de réduire les troubles juridiques quant aux effets de ces nouvelles techniques.

关于电子签字问题，发言人说，电子认证技术越来越普遍的使用，取代手书签字和其他传统的认证手续，突出此建立一个法律框架的必要性，以减少这些技术在法律效果上的不确定性。

Selon un point de vue, la forme écrite ne devrait pas être une condition de validité.

一种意见认，手不应当成担保协议生效的一项条件。

Il a été répondu toutefois qu'un écrit serait nécessaire, quelle que soit la forme de la publicité.

然而，有人指出，无论公布的形式如何，手将是必的。

Selon un autre point de vue, un acte écrit ne devrait être exigé que pour les sûretés sans dépossession.

另一种意见是应当仅对非占有性担保权手。

Il a été dit qu'un écrit était souvent exigé, en particulier pour les opérations bancaires et les opérations de consommateurs.

据说，特别对银行交易和消费者交易往往需手。

Dans le cas d'un système de dépôt de documents, un écrit était nécessaire puisque la convention écrite devait être enregistrée.

对于文登记处来说，手是必的，因面协议必须登记。

Dans celui d'un système de dépôt d'avis, un écrit était également nécessaire puisque l'avis n'attestait pas la validité de la convention constitutive de sûreté.

而对于通知登记处来说，手也是必的，因通知并没有确立担保协议的有效性。

Selon une autre opinion encore, un acte écrit était nécessaire non seulement entre les parties à la convention mais également à l'égard des tiers.

再有一种看法是，不仅仅在协议的当事方之间，而且对第三方当事人也需手。

Il a été indiqué que cette approche serait fondée sur une distinction claire entre publicité et écrit, nonobstant les effets de l'écrit sur les tiers.

据说，这样一种处理方法将以明确区分公布手基础，尽管手对第三方当事人有影响。

Il a été dit que, entre les parties à la convention, l'écrit servait à la fois de notification et de preuve, tandis qu'à l'égard des tiers il permettait de prévenir les fraudes.

据说，在协议的各方当事人之间，手起告诫和作证的功能，而对于第三方当事人，手起防止欺诈的功能。

La variante A énumère les critères généraux d'équivalence fonctionnelle entre les signatures manuscrites et les méthodes d'identification électronique visées à l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique.

备选案文A陈述了《贸易法委员会电子商务示范法》第7条中提及的手签字电子鉴别方法之间功能同等的一般标准。

Les informations affichées sur les parois extérieures des fûts, telles que les étiquettes, les inscriptions et les renseignements réglementaires, peuvent aider l'enquêteur en matière de crimes écologiques à localiser les trafiquants suspectés.

在包装桶外表发现的其他信息，诸如标签等，手在包装桶上的管制条例等方面的信息可协助环保调查人员发现涉嫌从事贩运活动者。

En effet, la validité des signatures manuscrites était déterminée, selon le cas, par la loi régissant la transaction en question ou par la loi régissant les questions relatives à la capacité juridique du signataire.

实际上，酌情确定手签字有效性的是管束有关交易的法律或者是管束签字人法律能力有关的问题的法律。

Dans le même ordre d'idées, il a été dit qu'un écrit pourrait être exigé pour attester la convention constitutive de sûreté non pas entre les parties mais uniquement si cette convention était contestée par un tiers.

另一种相关的意见是，手可以不是了在当事方之间证明有协议，而只是了在有第三方当事人提出异议时证明有协议。

Il a été répondu qu'en l'absence d'écrit les clauses de réserve de propriété n'étaient pas reconnues dans les procédures d'insolvabilité, y compris dans les pays qui n'exigeaient pas d'écrit pour que de telles clauses soient valables entre les parties.

对此，有人说，如无手，即使在不手仍让这种交易在当事方之间生效的国家，保留所有权安排在破产程序中也不会得到承认。

S'il a été généralement convenu que les formalités devraient être réduites au minimum, des avis différents ont été exprimés sur le point de savoir si un écrit devrait être exigé pour que la convention constitutive de sûreté soit valide.

虽然会上普遍赞同应当尽量精简手续，但会者对是否应当有手担保协议才能生效发表了不同的看法。

On a fait remarquer que la possession du bien grevé par le créancier garanti était suffisante car elle remplissait la même fonction que l'écrit (à savoir qu'elle constituait un élément de preuve et empêchait la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté).

据指出，有担保债权人占有作保资产就足以履行手将履行的功能（即作证和防止将日期提前的作弊）。

L'article 5 k) de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux définit le terme “signature” comme “la signature manuscrite ou un fac-similé de celle-ci, ou une authentification équivalente effectuée par tout autre moyen”.

《联合国国际汇票和国际本票公约》第5(k)条将“签名”定义“手签字，其传真或任何其他方式作出的同等认证”。

On a également souligné que, indépendamment du fait qu'elle doive revêtir ou non la forme écrite pour être valable entre les parties, la convention n'en devait pas moins être constatée par écrit à des fins de réalisation mais également pour être considérée comme valable dans le cadre de l'insolvabilité.

另据指出，无论协议是否需采用面形式以便在当事方之间生效，了使协议能够执行以及使协议能够在破产情形中被人们承认有效，也需手。

Pour ce qui est des signatures électroniques, la généralisation des techniques de certification électronique, venant en remplacement des signatures manuscrites et autres procédures d'authentification traditionnelles, a fait apparaître la nécessité de mettre en place un cadre juridique susceptible de réduire les troubles juridiques quant aux effets de ces nouvelles techniques.

关于电子签字问题，发言人说，电子认证技术越来越普遍的使用，取代手签字和其他传统的认证手续，突出了此建立一个法律框架的必性，以减少这些技术在法律效果上的不确定性。

Selon un point de vue, la forme écrite ne devrait pas être une condition de validité.

一种意见认，手书不应当成担保协议生效的一项条件。

Il a été répondu toutefois qu'un écrit serait nécessaire, quelle que soit la forme de la publicité.

然而，有人指出，无论公布的形式如何，手书是必要的。

Selon un autre point de vue, un acte écrit ne devrait être exigé que pour les sûretés sans dépossession.

另一种意见是应当仅非占有性担保权利要求手书。

Il a été dit qu'un écrit était souvent exigé, en particulier pour les opérations bancaires et les opérations de consommateurs.

据说，特行交易和消费者交易往往需要手书。

Dans le cas d'un système de dépôt de documents, un écrit était nécessaire puisque la convention écrite devait être enregistrée.

于文书登记处来说，手书是必要的，因书面协议必须登记。

Dans celui d'un système de dépôt d'avis, un écrit était également nécessaire puisque l'avis n'attestait pas la validité de la convention constitutive de sûreté.

而于通知登记处来说，手书也是必要的，因通知并没有确立担保协议的有效性。

Selon une autre opinion encore, un acte écrit était nécessaire non seulement entre les parties à la convention mais également à l'égard des tiers.

再有一种看法是，不仅仅在协议的当事方之间，而且第三方当事人也需要手书。

Il a été indiqué que cette approche serait fondée sur une distinction claire entre publicité et écrit, nonobstant les effets de l'écrit sur les tiers.

据说，这样一种处理方法确区分公布与手书基础，尽管手书第三方当事人有影响。

Il a été dit que, entre les parties à la convention, l'écrit servait à la fois de notification et de preuve, tandis qu'à l'égard des tiers il permettait de prévenir les fraudes.

据说，在协议的各方当事人之间，手书起告诫和作证的功能，而于第三方当事人，手书起防止欺诈的功能。

La variante A énumère les critères généraux d'équivalence fonctionnelle entre les signatures manuscrites et les méthodes d'identification électronique visées à l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique.

备选案文A陈述了《贸易法委员会电子商务示范法》第7条中提及的手书签字与电子鉴方法之间功能同等的一般标准。

Les informations affichées sur les parois extérieures des fûts, telles que les étiquettes, les inscriptions et les renseignements réglementaires, peuvent aider l'enquêteur en matière de crimes écologiques à localiser les trafiquants suspectés.

在包装桶外表发现的其他信息，诸如标签等，手书在包装桶上的管制条例等方面的信息可协助环保调查人员发现涉嫌从事贩运活动者。

En effet, la validité des signatures manuscrites était déterminée, selon le cas, par la loi régissant la transaction en question ou par la loi régissant les questions relatives à la capacité juridique du signataire.

实际上，酌情确定手书签字有效性的是管束有关交易的法律或者是管束与签字人法律能力有关的问题的法律。

Dans le même ordre d'idées, il a été dit qu'un écrit pourrait être exigé pour attester la convention constitutive de sûreté non pas entre les parties mais uniquement si cette convention était contestée par un tiers.

另一种相关的意见是，要求手书可不是了在当事方之间证有协议，而只是了在有第三方当事人提出异议时证有协议。

Il a été répondu qu'en l'absence d'écrit les clauses de réserve de propriété n'étaient pas reconnues dans les procédures d'insolvabilité, y compris dans les pays qui n'exigeaient pas d'écrit pour que de telles clauses soient valables entre les parties.

此，有人说，如无手书，即使在不要求手书仍让这种交易在当事方之间生效的国家，保留所有权安排在破产程序中也不会得到承认。

S'il a été généralement convenu que les formalités devraient être réduites au minimum, des avis différents ont été exprimés sur le point de savoir si un écrit devrait être exigé pour que la convention constitutive de sûreté soit valide.

虽然会上普遍赞同应当尽量精简手续，但与会者是否应当要有手书担保协议才能生效发表了不同的看法。

On a fait remarquer que la possession du bien grevé par le créancier garanti était suffisante car elle remplissait la même fonction que l'écrit (à savoir qu'elle constituait un élément de preuve et empêchait la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté).

据指出，有担保债权人占有作保资产就足履行手书履行的功能（即作证和防止日期提前的作弊）。

L'article 5 k) de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux définit le terme “signature” comme “la signature manuscrite ou un fac-similé de celle-ci, ou une authentification équivalente effectuée par tout autre moyen”.

《联合国国际汇票和国际本票公约》第5(k)条“签名”定义“手书签字，其传真或任何其他方式作出的同等认证”。

On a également souligné que, indépendamment du fait qu'elle doive revêtir ou non la forme écrite pour être valable entre les parties, la convention n'en devait pas moins être constatée par écrit à des fins de réalisation mais également pour être considérée comme valable dans le cadre de l'insolvabilité.

另据指出，无论协议是否需要采用书面形式便在当事方之间生效，了使协议能够执行及使协议能够在破产情形中被人们承认有效，也需要手书。

Pour ce qui est des signatures électroniques, la généralisation des techniques de certification électronique, venant en remplacement des signatures manuscrites et autres procédures d'authentification traditionnelles, a fait apparaître la nécessité de mettre en place un cadre juridique susceptible de réduire les troubles juridiques quant aux effets de ces nouvelles techniques.

关于电子签字问题，发言人说，电子认证技术越来越普遍的使用，取代手书签字和其他传统的认证手续，突出了此建立一个法律框架的必要性，减少这些技术在法律效果上的不确定性。

Selon un point de vue, la forme écrite ne devrait pas être une condition de validité.

一种认，手书不应成担保协议生效的一项条件。

Il a été répondu toutefois qu'un écrit serait nécessaire, quelle que soit la forme de la publicité.

然而，有指出，无论公布的形式如何，手书将必要的。

Selon un autre point de vue, un acte écrit ne devrait être exigé que pour les sûretés sans dépossession.

另一种应仅对非占有性担保权利要求手书。

Il a été dit qu'un écrit était souvent exigé, en particulier pour les opérations bancaires et les opérations de consommateurs.

据说，特别对银行交易和消费者交易往往需要手书。

Dans le cas d'un système de dépôt de documents, un écrit était nécessaire puisque la convention écrite devait être enregistrée.

对于文书登记处来说，手书必要的，因书面协议必须登记。

Dans celui d'un système de dépôt d'avis, un écrit était également nécessaire puisque l'avis n'attestait pas la validité de la convention constitutive de sûreté.

而对于通知登记处来说，手书也必要的，因通知并没有确立担保协议的有效性。

Selon une autre opinion encore, un acte écrit était nécessaire non seulement entre les parties à la convention mais également à l'égard des tiers.

再有一种看法，不仅仅在协议的方之间，而且对第三方也需要手书。

Il a été indiqué que cette approche serait fondée sur une distinction claire entre publicité et écrit, nonobstant les effets de l'écrit sur les tiers.

据说，这样一种处理方法将以明确区分公布与手书基础，尽管手书对第三方有影响。

Il a été dit que, entre les parties à la convention, l'écrit servait à la fois de notification et de preuve, tandis qu'à l'égard des tiers il permettait de prévenir les fraudes.

据说，在协议的各方之间，手书起告诫和作证的功能，而对于第三方，手书起防止欺诈的功能。

La variante A énumère les critères généraux d'équivalence fonctionnelle entre les signatures manuscrites et les méthodes d'identification électronique visées à l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique.

备选案文A陈述了《贸易法委员会电子商务示范法》第7条中提及的手书签字与电子鉴别方法之间功能同等的一般标准。

Les informations affichées sur les parois extérieures des fûts, telles que les étiquettes, les inscriptions et les renseignements réglementaires, peuvent aider l'enquêteur en matière de crimes écologiques à localiser les trafiquants suspectés.

在包装桶外表发现的其他信息，诸如标签等，手书在包装桶上的管制条例等方面的信息可协助环保调查员发现涉嫌从贩运活动者。

En effet, la validité des signatures manuscrites était déterminée, selon le cas, par la loi régissant la transaction en question ou par la loi régissant les questions relatives à la capacité juridique du signataire.

实际上，酌情确定手书签字有效性的管束有关交易的法律或者管束与签字法律能力有关的问题的法律。

Dans le même ordre d'idées, il a été dit qu'un écrit pourrait être exigé pour attester la convention constitutive de sûreté non pas entre les parties mais uniquement si cette convention était contestée par un tiers.

另一种相关的，要求手书可以不了在方之间证明有协议，而只了在有第三方提出异议时证明有协议。

Il a été répondu qu'en l'absence d'écrit les clauses de réserve de propriété n'étaient pas reconnues dans les procédures d'insolvabilité, y compris dans les pays qui n'exigeaient pas d'écrit pour que de telles clauses soient valables entre les parties.

对此，有说，如无手书，即使在不要求手书仍让这种交易在方之间生效的国家，保留所有权安排在破产程序中也不会得到承认。

S'il a été généralement convenu que les formalités devraient être réduites au minimum, des avis différents ont été exprimés sur le point de savoir si un écrit devrait être exigé pour que la convention constitutive de sûreté soit valide.

虽然会上普遍赞同应尽量精简手续，但与会者对否应要有手书担保协议才能生效发表了不同的看法。

On a fait remarquer que la possession du bien grevé par le créancier garanti était suffisante car elle remplissait la même fonction que l'écrit (à savoir qu'elle constituait un élément de preuve et empêchait la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté).

据指出，有担保债权占有作保资产就足以履行手书将履行的功能（即作证和防止将日期提前的作弊）。

L'article 5 k) de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux définit le terme “signature” comme “la signature manuscrite ou un fac-similé de celle-ci, ou une authentification équivalente effectuée par tout autre moyen”.

《联合国国际汇票和国际本票公约》第5(k)条将“签名”定义“手书签字，其传真或任何其他方式作出的同等认证”。

On a également souligné que, indépendamment du fait qu'elle doive revêtir ou non la forme écrite pour être valable entre les parties, la convention n'en devait pas moins être constatée par écrit à des fins de réalisation mais également pour être considérée comme valable dans le cadre de l'insolvabilité.

另据指出，无论协议否需要采用书面形式以便在方之间生效，了使协议能够执行以及使协议能够在破产情形中被们承认有效，也需要手书。

Pour ce qui est des signatures électroniques, la généralisation des techniques de certification électronique, venant en remplacement des signatures manuscrites et autres procédures d'authentification traditionnelles, a fait apparaître la nécessité de mettre en place un cadre juridique susceptible de réduire les troubles juridiques quant aux effets de ces nouvelles techniques.

关于电子签字问题，发言说，电子认证技术越来越普遍的使用，取代手书签字和其他传统的认证手续，突出了此建立一个法律框架的必要性，以减少这些技术在法律效果上的不确定性。