La surveillance des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins quatre mois.
当有理由疑对某人所犯罪行起码会处以4个月徒刑时准予采用电信监测方式。
La surveillance des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins quatre mois.
当有理由疑对某人所犯罪行起码会处以4个月徒刑时准予采用电信监测方式。
C'est une expression française qu'on utilise pour dire qu'on nous a éveillés des soupçons, de la curiosité, qu'on nous fait douter sur quelque chose ou sur quelqu'un.
这句法语习语用来表示,有人唤醒了我们的猜疑,好奇,使得我们疑某事或某人。
L'interception des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis ou de se préparer à commettre une infraction visée au chapitre 34 a) du Code pénal.
当有理由疑某人犯下或准备犯下《刑法典》第34a章所指的罪行时可采用截取电信方式。
La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.
所谓冻结财产的条件,即有正当理由疑某人可能正准备或从事第1条或第2条所述的罪行。
Si des doutes ou soupçons pèsent sur une personne, les services guinéens de sécurité consultent leurs homologues dans le pays d'origine de cette personne, afin d'obtenir de plus amples informations.
如果对某人有所疑或嫌疑,几内亚的安全单位
请教其来源国的对应机构,以
取得更充分的资料。
L'organisation est dite terroriste si un tribunal a acquis l'intime conviction qu'elle a directement ou indirectement contribué à préparer, planifier, appuyer ou faciliter un acte de terrorisme (qu'il ait ou non été exécuté).
第一,如果某人由于一项恐怖主义罪行而受到检控,如果法庭没有合理
疑确信该
直接或间接从事准备、筹划、协助或扶持实施恐怖主义行为(无论恐怖主义行为发生与否)则一个
恐怖主义
。
De nombreuses délégations se sont dites d'avis que lorsqu'un individu est soupçonné d'une faute, des consultations entre les responsables de la mission et le pays fournisseur concerné devraient être entamées aussitôt que le soupçon apparaît.
许多代表团认为,如果疑某人行为不端,则应于
疑不端行为时,特派团领导人应与有关派遣国进行协商。
Cette collaboration se traduit en outre par le fait que toute personne suspectée au moment du contrôle des documents de voyage par l'agent de l'Immigration et émigration est remise à l'officier de police pour investigation.
例如,如果移民官员在检查旅行证件时疑某人,就将其移交警察局进行调查。
S'il existe un motif raisonnable de soupçonner qu'une personne ne se présentera pas ou ne s'est pas présentée immédiatement, un officier de police peut désormais arrêter cette personne et la conduire à un agent de l'immigration.
一旦有理由疑某人将不会或没有“立即”报到,警察可将他拘捕并移送移民官处理。
D'après le chapitre 23, article 18 du Code de procédure judiciaire, lorsqu'une enquête préliminaire est assez avancée pour qu'une personne puisse raisonnablement être soupçonnée d'avoir commis l'infraction, elle est informée de ce soupçon lors de son interrogatoire.
《司法程序法》第23章第18节规定,在初步调查已进入高级阶段,有合理的理由疑某人犯罪时,如他或她如提出询问,应告知这一嫌疑。
En vertu de l'article 19 1) de cette loi, une personne qui estime ou soupçonne qu'une autre personne est impliquée dans des infractions de caractère terroriste concernant des biens est tenue de révéler les informations qu'elle possède à son sujet.
根据《反恐法》第19条第(1)款,如果某人相信或疑另一个人参与了涉及财产的恐怖犯罪活动,他有责任进行揭发。
L'individu peut être détenu pendant trois jours sans la demande visée au paragraphe premier du présent article s'il existe des raisons juridiquement valables de soupçonner qu'il a commis sur le territoire d'un autre État l'infraction ayant fait l'objet de la demande d'extradition.
在没有本条第1款规定申请的情况下,如果有法律规定的理由疑某人在他国领土上实施了导致引渡的犯罪行为,也可将其拘留达3天。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有正当理由疑某人筹备或实施恐怖主义行为或资助恐怖主义行为,警察当局应尽速冻结属于该嫌犯或上述个人或实体的任何财产。
Les renseignements touchant les habitudes d'usage des services de télécommunications et téléservices de telle ou telle personne peuvent renseigner largement sur le milieu où évolue cette personne soupçonnée d'être impliquée dans des activités qui pourraient se révéler utiles aux fins de la prévention du terrorisme.
有关某人使用电信服务的方式及他使用远程服务的情况的情报,可以说明这种人——如果被疑参与了可能与防止恐怖主义有关的活动——
在何种环境下流动的等重要情况。
Les infractions à caractère raciste et xénophobe sont classées comme «infractions à motivation politique» dans les statistiques de la police si, après évaluation de toutes les circonstances et du comportement du suspect, des indices donnent à penser qu'une infraction contre une personne avait une motivation raciste.
种族主义和仇外心理激发的犯罪被列入“政治因素激发的犯罪”警方统计内,条件在评估了所有情节和肇事者的态度之后,有理由
疑针对某人所犯的罪行
种族主义激发的。
Conformément à l'article 8, si l'Agence établit qu'il y a des motifs de soupçonner une personne d'avoir commis, de commettre, de préparer ou d'organiser une infraction pénale passible d'office de poursuites, elle est tenue d'en informer le directeur général de la police et le procureur général compétent.
根据该法第8条,如果该署确定有理由疑某人已犯下或正在犯下或正准备或正安排犯下依职权应予以起诉的刑事犯罪,则有义务通知警察总长和其主管国家检察官。
L'article 435 A du Code pénal de Malte dispose en outre que les articles 4 et 5 de la loi sur la prévention du blanchiment de l'argent s'appliquent lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne est coupable d'une infraction passible d'une peine privative de liberté d'un an ou plus.
《马耳他刑法》第435A条进一步规定,如果有充分理由疑某人犯下应处以1年以上徒刑的罪行,《防止洗钱法》第4条和第5条的规定适用。
Aux termes de l'article 4, lorsque l'Attorney General a un motif raisonnable de soupçonner qu'une personne est coupable d'une telle infraction, il peut demander au tribunal correctionnel d'ordonner l'ouverture d'une enquête ou une saisie-arrêt ou de prendre l'une et l'autre mesures. Une ordonnance de saisie-arrêt a les effet suivants
根据第4条,如果总检察长有充分理由疑某人犯下此类罪行,他可向刑事法院申请调查令和(或)扣押令。
L'article 111 de la loi sur les tribunaux de district et les instances intermédiaires (juridiction pénale) dispose que lorsqu'un magistrat est informé qu'une personne est décédée dans des circonstances faisant raisonnablement soupçonner une infraction, ledit magistrat procèdera ou fera procéder à une enquête, y compris l'examen du corps, avec l'aide d'un médecin légiste.
《地区法院和中级法院(刑事管辖权)法》第111条规定,治安法官若得知,某人的死亡使人有理由疑其中涉及某种罪行,
应着手或命令
展调查,包括在
业医师协助下验尸。
Selon cet amendement, s'il y a des raisons de soupçonner qu'il a été commis un crime passible d'une peine de prison, le juge d'instruction peut ordonner au suspect de se tenir éloigné du lieu de résidence ainsi que des établissements et lieux fréquentés par la victime pendant une période comprise entre 10 et 30 jours.
根据该修正案,如果有充分理由疑某人犯有罪行,可判处徒刑,参与调查的法官可以责令嫌疑人在10-30天内远离合用住宅和受害者常去的机构和地方。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La surveillance des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins quatre mois.
当有理由怀疑对某人所犯罪行起码会处以4个月徒刑时准予采用电信监测方式。
C'est une expression française qu'on utilise pour dire qu'on nous a éveillés des soupçons, de la curiosité, qu'on nous fait douter sur quelque chose ou sur quelqu'un.
这句法语习语用表示,有人唤醒了我们
猜疑,好奇,使得我们开始怀疑某事或某人。
L'interception des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis ou de se préparer à commettre une infraction visée au chapitre 34 a) du Code pénal.
当有理由怀疑某人犯下或准备犯下《刑法典》第34a章所指罪行时可采用截取电信方式。
La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.
所谓冻结财产条件,即有正当理由怀疑某人可能正准备或从事第1条或第2条所述
罪行。
Si des doutes ou soupçons pèsent sur une personne, les services guinéens de sécurité consultent leurs homologues dans le pays d'origine de cette personne, afin d'obtenir de plus amples informations.
如果对某人有所怀疑或嫌疑,几内亚单位
请教
国
对应机构,以
取得更充分
资料。
L'organisation est dite terroriste si un tribunal a acquis l'intime conviction qu'elle a directement ou indirectement contribué à préparer, planifier, appuyer ou faciliter un acte de terrorisme (qu'il ait ou non été exécuté).
第一,如果某人由于一项恐怖主义组织罪行而受到检控,如果法庭没有合理怀疑确信该组织直接或间接从事准备、筹划、协助或扶持实施恐怖主义行为(无论恐怖主义行为发生与否)则一个组织是恐怖主义组织。
De nombreuses délégations se sont dites d'avis que lorsqu'un individu est soupçonné d'une faute, des consultations entre les responsables de la mission et le pays fournisseur concerné devraient être entamées aussitôt que le soupçon apparaît.
许多代表团认为,如果怀疑某人行为不端,则应于怀疑不端行为时,特派团领导人应与有关派遣国进行协商。
Cette collaboration se traduit en outre par le fait que toute personne suspectée au moment du contrôle des documents de voyage par l'agent de l'Immigration et émigration est remise à l'officier de police pour investigation.
例如,如果移民官员在检查旅行证件时怀疑某人,就将移交警察局进行调查。
S'il existe un motif raisonnable de soupçonner qu'une personne ne se présentera pas ou ne s'est pas présentée immédiatement, un officier de police peut désormais arrêter cette personne et la conduire à un agent de l'immigration.
一旦有理由怀疑某人将不会或没有“立即”报到,警察可将他拘捕并移送移民官处理。
D'après le chapitre 23, article 18 du Code de procédure judiciaire, lorsqu'une enquête préliminaire est assez avancée pour qu'une personne puisse raisonnablement être soupçonnée d'avoir commis l'infraction, elle est informée de ce soupçon lors de son interrogatoire.
《司法程序法》第23章第18节规定,在初步调查已进入高级阶段,有合理理由怀疑某人犯罪时,如他或她如提出询问,应告知这一嫌疑。
En vertu de l'article 19 1) de cette loi, une personne qui estime ou soupçonne qu'une autre personne est impliquée dans des infractions de caractère terroriste concernant des biens est tenue de révéler les informations qu'elle possède à son sujet.
根据《反恐法》第19条第(1)款,如果某人相信或怀疑另一个人参与了涉及财产恐怖犯罪活动,他有责任进行揭发。
L'individu peut être détenu pendant trois jours sans la demande visée au paragraphe premier du présent article s'il existe des raisons juridiquement valables de soupçonner qu'il a commis sur le territoire d'un autre État l'infraction ayant fait l'objet de la demande d'extradition.
在没有本条第1款规定申请情况下,如果有法律规定
理由怀疑某人在他国领土上实施了导致引渡
犯罪行为,也可将
拘留达3天。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有正当理由怀疑某人筹备或实施恐怖主义行为或资助恐怖主义行为,警察当局应尽速冻结属于该嫌犯或上述个人或实体任何财产。
Les renseignements touchant les habitudes d'usage des services de télécommunications et téléservices de telle ou telle personne peuvent renseigner largement sur le milieu où évolue cette personne soupçonnée d'être impliquée dans des activités qui pourraient se révéler utiles aux fins de la prévention du terrorisme.
有关某人使用电信服务方式及他使用远程服务
情况
情报,可以说明这种人——如果被怀疑参与了可能与防止恐怖主义有关
活动——是在何种环境下流动
等重要情况。
Les infractions à caractère raciste et xénophobe sont classées comme «infractions à motivation politique» dans les statistiques de la police si, après évaluation de toutes les circonstances et du comportement du suspect, des indices donnent à penser qu'une infraction contre une personne avait une motivation raciste.
种族主义和仇外心理激发犯罪被列入“政治因素激发
犯罪”警方统计内,条件是在评估了所有情节和肇事者
态度之后,有理由怀疑针对某人所犯
罪行是种族主义激发
。
Conformément à l'article 8, si l'Agence établit qu'il y a des motifs de soupçonner une personne d'avoir commis, de commettre, de préparer ou d'organiser une infraction pénale passible d'office de poursuites, elle est tenue d'en informer le directeur général de la police et le procureur général compétent.
根据该法第8条,如果该署确定有理由怀疑某人已犯下或正在犯下或正准备或正排犯下依职权应予以起诉
刑事犯罪,则有义务通知警察总长和
主管国家检察官。
L'article 435 A du Code pénal de Malte dispose en outre que les articles 4 et 5 de la loi sur la prévention du blanchiment de l'argent s'appliquent lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne est coupable d'une infraction passible d'une peine privative de liberté d'un an ou plus.
《马耳他刑法》第435A条进一步规定,如果有充分理由怀疑某人犯下应处以1年以上徒刑罪行,《防止洗钱法》第4条和第5条
规定适用。
Aux termes de l'article 4, lorsque l'Attorney General a un motif raisonnable de soupçonner qu'une personne est coupable d'une telle infraction, il peut demander au tribunal correctionnel d'ordonner l'ouverture d'une enquête ou une saisie-arrêt ou de prendre l'une et l'autre mesures. Une ordonnance de saisie-arrêt a les effet suivants
根据第4条,如果总检察长有充分理由怀疑某人犯下此类罪行,他可向刑事法院申请调查令和(或)扣押令。
L'article 111 de la loi sur les tribunaux de district et les instances intermédiaires (juridiction pénale) dispose que lorsqu'un magistrat est informé qu'une personne est décédée dans des circonstances faisant raisonnablement soupçonner une infraction, ledit magistrat procèdera ou fera procéder à une enquête, y compris l'examen du corps, avec l'aide d'un médecin légiste.
《地区法院和中级法院(刑事管辖权)法》第111条规定,治法官若得知,某人
死亡使人有理由怀疑
中涉及某种罪行,
应着手或命令开展调查,包括在开业医师协助下验尸。
Selon cet amendement, s'il y a des raisons de soupçonner qu'il a été commis un crime passible d'une peine de prison, le juge d'instruction peut ordonner au suspect de se tenir éloigné du lieu de résidence ainsi que des établissements et lieux fréquentés par la victime pendant une période comprise entre 10 et 30 jours.
根据该修正案,如果有充分理由怀疑某人犯有罪行,可判处徒刑,参与调查法官可以责令嫌疑人在10-30天内远离合用住宅和受害者常去
机构和地方。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资自动生成,部分未经过人工审核,
表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La surveillance des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins quatre mois.
当有理由怀疑对某人所犯罪行起码会处以4个月徒刑时准予采用电信监测方式。
C'est une expression française qu'on utilise pour dire qu'on nous a éveillés des soupçons, de la curiosité, qu'on nous fait douter sur quelque chose ou sur quelqu'un.
这句法语习语用来表示,有人唤醒了我们的猜疑,好,
我们开始怀疑某事或某人。
L'interception des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis ou de se préparer à commettre une infraction visée au chapitre 34 a) du Code pénal.
当有理由怀疑某人犯下或准备犯下《刑法典》第34a章所指的罪行时可采用截取电信方式。
La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.
所谓冻结财产的条件,即有正当理由怀疑某人可能正准备或从事第1条或第2条所述的罪行。
Si des doutes ou soupçons pèsent sur une personne, les services guinéens de sécurité consultent leurs homologues dans le pays d'origine de cette personne, afin d'obtenir de plus amples informations.
如果对某人有所怀疑或嫌疑,几内亚的安全单位请教其来源国的对应机构,以
取
更充分的资料。
L'organisation est dite terroriste si un tribunal a acquis l'intime conviction qu'elle a directement ou indirectement contribué à préparer, planifier, appuyer ou faciliter un acte de terrorisme (qu'il ait ou non été exécuté).
第一,如果某人由于一项恐怖织罪行而受到检控,如果法庭没有合理怀疑确信该
织直接或间接从事准备、筹划、协助或扶持实施恐怖
行为(无论恐怖
行为发生与否)则一个
织是恐怖
织。
De nombreuses délégations se sont dites d'avis que lorsqu'un individu est soupçonné d'une faute, des consultations entre les responsables de la mission et le pays fournisseur concerné devraient être entamées aussitôt que le soupçon apparaît.
许多代表团认为,如果怀疑某人行为不端,则应于怀疑不端行为时,特派团领导人应与有关派遣国进行协商。
Cette collaboration se traduit en outre par le fait que toute personne suspectée au moment du contrôle des documents de voyage par l'agent de l'Immigration et émigration est remise à l'officier de police pour investigation.
例如,如果移民官员在检查旅行证件时怀疑某人,就将其移交警察局进行调查。
S'il existe un motif raisonnable de soupçonner qu'une personne ne se présentera pas ou ne s'est pas présentée immédiatement, un officier de police peut désormais arrêter cette personne et la conduire à un agent de l'immigration.
一旦有理由怀疑某人将不会或没有“立即”报到,警察可将他拘捕并移送移民官处理。
D'après le chapitre 23, article 18 du Code de procédure judiciaire, lorsqu'une enquête préliminaire est assez avancée pour qu'une personne puisse raisonnablement être soupçonnée d'avoir commis l'infraction, elle est informée de ce soupçon lors de son interrogatoire.
《司法程序法》第23章第18节规定,在初步调查已进入高级阶段,有合理的理由怀疑某人犯罪时,如他或她如提出询问,应告知这一嫌疑。
En vertu de l'article 19 1) de cette loi, une personne qui estime ou soupçonne qu'une autre personne est impliquée dans des infractions de caractère terroriste concernant des biens est tenue de révéler les informations qu'elle possède à son sujet.
根据《反恐法》第19条第(1)款,如果某人相信或怀疑另一个人参与了涉及财产的恐怖犯罪活动,他有责任进行揭发。
L'individu peut être détenu pendant trois jours sans la demande visée au paragraphe premier du présent article s'il existe des raisons juridiquement valables de soupçonner qu'il a commis sur le territoire d'un autre État l'infraction ayant fait l'objet de la demande d'extradition.
在没有本条第1款规定申请的情况下,如果有法律规定的理由怀疑某人在他国领土上实施了导致引渡的犯罪行为,也可将其拘留达3天。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有正当理由怀疑某人筹备或实施恐怖行为或资助恐怖
行为,警察当局应尽速冻结属于该嫌犯或上述个人或实体的任何财产。
Les renseignements touchant les habitudes d'usage des services de télécommunications et téléservices de telle ou telle personne peuvent renseigner largement sur le milieu où évolue cette personne soupçonnée d'être impliquée dans des activités qui pourraient se révéler utiles aux fins de la prévention du terrorisme.
有关某人用电信服务的方式及他
用远程服务的情况的情报,可以说明这种人——如果被怀疑参与了可能与防止恐怖
有关的活动——是在何种环境下流动的等重要情况。
Les infractions à caractère raciste et xénophobe sont classées comme «infractions à motivation politique» dans les statistiques de la police si, après évaluation de toutes les circonstances et du comportement du suspect, des indices donnent à penser qu'une infraction contre une personne avait une motivation raciste.
种族和仇外心理激发的犯罪被列入“政治因素激发的犯罪”警方统计内,条件是在评估了所有情节和肇事者的态度之后,有理由怀疑针对某人所犯的罪行是种族
激发的。
Conformément à l'article 8, si l'Agence établit qu'il y a des motifs de soupçonner une personne d'avoir commis, de commettre, de préparer ou d'organiser une infraction pénale passible d'office de poursuites, elle est tenue d'en informer le directeur général de la police et le procureur général compétent.
根据该法第8条,如果该署确定有理由怀疑某人已犯下或正在犯下或正准备或正安排犯下依职权应予以起诉的刑事犯罪,则有务通知警察总长和其
管国家检察官。
L'article 435 A du Code pénal de Malte dispose en outre que les articles 4 et 5 de la loi sur la prévention du blanchiment de l'argent s'appliquent lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne est coupable d'une infraction passible d'une peine privative de liberté d'un an ou plus.
《马耳他刑法》第435A条进一步规定,如果有充分理由怀疑某人犯下应处以1年以上徒刑的罪行,《防止洗钱法》第4条和第5条的规定适用。
Aux termes de l'article 4, lorsque l'Attorney General a un motif raisonnable de soupçonner qu'une personne est coupable d'une telle infraction, il peut demander au tribunal correctionnel d'ordonner l'ouverture d'une enquête ou une saisie-arrêt ou de prendre l'une et l'autre mesures. Une ordonnance de saisie-arrêt a les effet suivants
根据第4条,如果总检察长有充分理由怀疑某人犯下此类罪行,他可向刑事法院申请调查令和(或)扣押令。
L'article 111 de la loi sur les tribunaux de district et les instances intermédiaires (juridiction pénale) dispose que lorsqu'un magistrat est informé qu'une personne est décédée dans des circonstances faisant raisonnablement soupçonner une infraction, ledit magistrat procèdera ou fera procéder à une enquête, y compris l'examen du corps, avec l'aide d'un médecin légiste.
《地区法院和中级法院(刑事管辖权)法》第111条规定,治安法官若知,某人的死亡
人有理由怀疑其中涉及某种罪行,
应着手或命令开展调查,包括在开业医师协助下验尸。
Selon cet amendement, s'il y a des raisons de soupçonner qu'il a été commis un crime passible d'une peine de prison, le juge d'instruction peut ordonner au suspect de se tenir éloigné du lieu de résidence ainsi que des établissements et lieux fréquentés par la victime pendant une période comprise entre 10 et 30 jours.
根据该修正案,如果有充分理由怀疑某人犯有罪行,可判处徒刑,参与调查的法官可以责令嫌疑人在10-30天内远离合用住宅和受害者常去的机构和地方。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La surveillance des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins quatre mois.
当有理由怀对
所犯罪行起码会处以4个月徒刑时准予采用电信监测方式。
C'est une expression française qu'on utilise pour dire qu'on nous a éveillés des soupçons, de la curiosité, qu'on nous fait douter sur quelque chose ou sur quelqu'un.
这句法语习语用来表示,有唤醒了我们的猜
,好奇,使得我们开始怀
事或
。
L'interception des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis ou de se préparer à commettre une infraction visée au chapitre 34 a) du Code pénal.
当有理由怀犯下或准备犯下《刑法典》第34a章所指的罪行时可采用截取电信方式。
La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.
所谓冻结财产的条件,即有正当理由怀可能正准备或从事第1条或第2条所述的罪行。
Si des doutes ou soupçons pèsent sur une personne, les services guinéens de sécurité consultent leurs homologues dans le pays d'origine de cette personne, afin d'obtenir de plus amples informations.
如果对有所怀
或嫌
,几内亚的安全单位
请教其来源国的对应机构,以
取得更充分的资料。
L'organisation est dite terroriste si un tribunal a acquis l'intime conviction qu'elle a directement ou indirectement contribué à préparer, planifier, appuyer ou faciliter un acte de terrorisme (qu'il ait ou non été exécuté).
第一,如果由于一项
主义组织罪行而受到检控,如果法庭没有合理怀
确信该组织直接或间接从事准备、筹划、协助或扶持实施
主义行为(无
主义行为发生与否)则一个组织是
主义组织。
De nombreuses délégations se sont dites d'avis que lorsqu'un individu est soupçonné d'une faute, des consultations entre les responsables de la mission et le pays fournisseur concerné devraient être entamées aussitôt que le soupçon apparaît.
许多代表团认为,如果怀行为不端,则应于怀
不端行为时,特派团领导
应与有关派遣国进行协商。
Cette collaboration se traduit en outre par le fait que toute personne suspectée au moment du contrôle des documents de voyage par l'agent de l'Immigration et émigration est remise à l'officier de police pour investigation.
例如,如果移民官员在检查旅行证件时怀,就将其移交警察局进行调查。
S'il existe un motif raisonnable de soupçonner qu'une personne ne se présentera pas ou ne s'est pas présentée immédiatement, un officier de police peut désormais arrêter cette personne et la conduire à un agent de l'immigration.
一旦有理由怀将不会或没有“立即”报到,警察可将他拘捕并移送移民官处理。
D'après le chapitre 23, article 18 du Code de procédure judiciaire, lorsqu'une enquête préliminaire est assez avancée pour qu'une personne puisse raisonnablement être soupçonnée d'avoir commis l'infraction, elle est informée de ce soupçon lors de son interrogatoire.
《司法程序法》第23章第18节规定,在初步调查已进入高级阶段,有合理的理由怀犯罪时,如他或她如提出询问,应告知这一嫌
。
En vertu de l'article 19 1) de cette loi, une personne qui estime ou soupçonne qu'une autre personne est impliquée dans des infractions de caractère terroriste concernant des biens est tenue de révéler les informations qu'elle possède à son sujet.
根据《反法》第19条第(1)款,如果
相信或怀
另一个
参与了涉及财产的
犯罪活动,他有责任进行揭发。
L'individu peut être détenu pendant trois jours sans la demande visée au paragraphe premier du présent article s'il existe des raisons juridiquement valables de soupçonner qu'il a commis sur le territoire d'un autre État l'infraction ayant fait l'objet de la demande d'extradition.
在没有本条第1款规定申请的情况下,如果有法律规定的理由怀在他国领土上实施了导致引渡的犯罪行为,也可将其拘留达3天。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有正当理由怀筹备或实施
主义行为或资助
主义行为,警察当局应尽速冻结属于该嫌犯或上述个
或实体的任何财产。
Les renseignements touchant les habitudes d'usage des services de télécommunications et téléservices de telle ou telle personne peuvent renseigner largement sur le milieu où évolue cette personne soupçonnée d'être impliquée dans des activités qui pourraient se révéler utiles aux fins de la prévention du terrorisme.
有关使用电信服务的方式及他使用远程服务的情况的情报,可以说明这种
——如果被怀
参与了可能与防止
主义有关的活动——是在何种环境下流动的等重要情况。
Les infractions à caractère raciste et xénophobe sont classées comme «infractions à motivation politique» dans les statistiques de la police si, après évaluation de toutes les circonstances et du comportement du suspect, des indices donnent à penser qu'une infraction contre une personne avait une motivation raciste.
种族主义和仇外心理激发的犯罪被列入“政治因素激发的犯罪”警方统计内,条件是在评估了所有情节和肇事者的态度之后,有理由怀针对
所犯的罪行是种族主义激发的。
Conformément à l'article 8, si l'Agence établit qu'il y a des motifs de soupçonner une personne d'avoir commis, de commettre, de préparer ou d'organiser une infraction pénale passible d'office de poursuites, elle est tenue d'en informer le directeur général de la police et le procureur général compétent.
根据该法第8条,如果该署确定有理由怀已犯下或正在犯下或正准备或正安排犯下依职权应予以起诉的刑事犯罪,则有义务通知警察总长和其主管国家检察官。
L'article 435 A du Code pénal de Malte dispose en outre que les articles 4 et 5 de la loi sur la prévention du blanchiment de l'argent s'appliquent lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne est coupable d'une infraction passible d'une peine privative de liberté d'un an ou plus.
《马耳他刑法》第435A条进一步规定,如果有充分理由怀犯下应处以1年以上徒刑的罪行,《防止洗钱法》第4条和第5条的规定适用。
Aux termes de l'article 4, lorsque l'Attorney General a un motif raisonnable de soupçonner qu'une personne est coupable d'une telle infraction, il peut demander au tribunal correctionnel d'ordonner l'ouverture d'une enquête ou une saisie-arrêt ou de prendre l'une et l'autre mesures. Une ordonnance de saisie-arrêt a les effet suivants
根据第4条,如果总检察长有充分理由怀犯下此类罪行,他可向刑事法院申请调查令和(或)扣押令。
L'article 111 de la loi sur les tribunaux de district et les instances intermédiaires (juridiction pénale) dispose que lorsqu'un magistrat est informé qu'une personne est décédée dans des circonstances faisant raisonnablement soupçonner une infraction, ledit magistrat procèdera ou fera procéder à une enquête, y compris l'examen du corps, avec l'aide d'un médecin légiste.
《地区法院和中级法院(刑事管辖权)法》第111条规定,治安法官若得知,的死亡使
有理由怀
其中涉及
种罪行,
应着手或命令开展调查,包括在开业医师协助下验尸。
Selon cet amendement, s'il y a des raisons de soupçonner qu'il a été commis un crime passible d'une peine de prison, le juge d'instruction peut ordonner au suspect de se tenir éloigné du lieu de résidence ainsi que des établissements et lieux fréquentés par la victime pendant une période comprise entre 10 et 30 jours.
根据该修正案,如果有充分理由怀犯有罪行,可判处徒刑,参与调查的法官可以责令嫌
在10-30天内远离合用住宅和受害者常去的机构和地方。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La surveillance des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins quatre mois.
当有理由怀疑对某人所犯起码会处以4个月徒刑
予采用电信监测方式。
C'est une expression française qu'on utilise pour dire qu'on nous a éveillés des soupçons, de la curiosité, qu'on nous fait douter sur quelque chose ou sur quelqu'un.
这句法语习语用来表示,有人唤醒了我们的猜疑,好奇,使得我们开始怀疑某事或某人。
L'interception des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis ou de se préparer à commettre une infraction visée au chapitre 34 a) du Code pénal.
当有理由怀疑某人犯下或犯下《刑法典》第34a章所指的
可采用截取电信方式。
La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.
所谓冻结财产的条件,即有正当理由怀疑某人可能正或从事第1条或第2条所述的
。
Si des doutes ou soupçons pèsent sur une personne, les services guinéens de sécurité consultent leurs homologues dans le pays d'origine de cette personne, afin d'obtenir de plus amples informations.
如果对某人有所怀疑或嫌疑,几内亚的安全单位请教其来源国的对应机构,以
取得更充分的资料。
L'organisation est dite terroriste si un tribunal a acquis l'intime conviction qu'elle a directement ou indirectement contribué à préparer, planifier, appuyer ou faciliter un acte de terrorisme (qu'il ait ou non été exécuté).
第一,如果某人由于一项恐怖主义组织而受到检控,如果法庭没有合理怀疑确信该组织直接或间接从事
、
划、协助或扶持实施恐怖主义
为(无论恐怖主义
为发生与否)则一个组织是恐怖主义组织。
De nombreuses délégations se sont dites d'avis que lorsqu'un individu est soupçonné d'une faute, des consultations entre les responsables de la mission et le pays fournisseur concerné devraient être entamées aussitôt que le soupçon apparaît.
许多代表团认为,如果怀疑某人为不端,则应于怀疑不端
为
,特派团领导人应与有关派遣国进
协商。
Cette collaboration se traduit en outre par le fait que toute personne suspectée au moment du contrôle des documents de voyage par l'agent de l'Immigration et émigration est remise à l'officier de police pour investigation.
例如,如果移民官员在检查旅证件
怀疑某人,就将其移交警察局进
调查。
S'il existe un motif raisonnable de soupçonner qu'une personne ne se présentera pas ou ne s'est pas présentée immédiatement, un officier de police peut désormais arrêter cette personne et la conduire à un agent de l'immigration.
一旦有理由怀疑某人将不会或没有“立即”报到,警察可将他拘捕并移送移民官处理。
D'après le chapitre 23, article 18 du Code de procédure judiciaire, lorsqu'une enquête préliminaire est assez avancée pour qu'une personne puisse raisonnablement être soupçonnée d'avoir commis l'infraction, elle est informée de ce soupçon lors de son interrogatoire.
《司法程序法》第23章第18节规定,在初步调查已进入高级阶段,有合理的理由怀疑某人犯,如他或她如提出询问,应告知这一嫌疑。
En vertu de l'article 19 1) de cette loi, une personne qui estime ou soupçonne qu'une autre personne est impliquée dans des infractions de caractère terroriste concernant des biens est tenue de révéler les informations qu'elle possède à son sujet.
根据《反恐法》第19条第(1)款,如果某人相信或怀疑另一个人参与了涉及财产的恐怖犯活动,他有责任进
揭发。
L'individu peut être détenu pendant trois jours sans la demande visée au paragraphe premier du présent article s'il existe des raisons juridiquement valables de soupçonner qu'il a commis sur le territoire d'un autre État l'infraction ayant fait l'objet de la demande d'extradition.
在没有本条第1款规定申请的情况下,如果有法律规定的理由怀疑某人在他国领土上实施了导致引渡的犯为,也可将其拘留达3天。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有正当理由怀疑某人或实施恐怖主义
为或资助恐怖主义
为,警察当局应尽速冻结属于该嫌犯或上述个人或实体的任何财产。
Les renseignements touchant les habitudes d'usage des services de télécommunications et téléservices de telle ou telle personne peuvent renseigner largement sur le milieu où évolue cette personne soupçonnée d'être impliquée dans des activités qui pourraient se révéler utiles aux fins de la prévention du terrorisme.
有关某人使用电信服务的方式及他使用远程服务的情况的情报,可以说明这种人——如果被怀疑参与了可能与防止恐怖主义有关的活动——是在何种环境下流动的等重要情况。
Les infractions à caractère raciste et xénophobe sont classées comme «infractions à motivation politique» dans les statistiques de la police si, après évaluation de toutes les circonstances et du comportement du suspect, des indices donnent à penser qu'une infraction contre une personne avait une motivation raciste.
种族主义和仇外心理激发的犯被列入“政治因素激发的犯
”警方统计内,条件是在评估了所有情节和肇事者的态度之后,有理由怀疑针对某人所犯的
是种族主义激发的。
Conformément à l'article 8, si l'Agence établit qu'il y a des motifs de soupçonner une personne d'avoir commis, de commettre, de préparer ou d'organiser une infraction pénale passible d'office de poursuites, elle est tenue d'en informer le directeur général de la police et le procureur général compétent.
根据该法第8条,如果该署确定有理由怀疑某人已犯下或正在犯下或正或正安排犯下依职权应予以起诉的刑事犯
,则有义务通知警察总长和其主管国家检察官。
L'article 435 A du Code pénal de Malte dispose en outre que les articles 4 et 5 de la loi sur la prévention du blanchiment de l'argent s'appliquent lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne est coupable d'une infraction passible d'une peine privative de liberté d'un an ou plus.
《马耳他刑法》第435A条进一步规定,如果有充分理由怀疑某人犯下应处以1年以上徒刑的,《防止洗钱法》第4条和第5条的规定适用。
Aux termes de l'article 4, lorsque l'Attorney General a un motif raisonnable de soupçonner qu'une personne est coupable d'une telle infraction, il peut demander au tribunal correctionnel d'ordonner l'ouverture d'une enquête ou une saisie-arrêt ou de prendre l'une et l'autre mesures. Une ordonnance de saisie-arrêt a les effet suivants
根据第4条,如果总检察长有充分理由怀疑某人犯下此类,他可向刑事法院申请调查令和(或)扣押令。
L'article 111 de la loi sur les tribunaux de district et les instances intermédiaires (juridiction pénale) dispose que lorsqu'un magistrat est informé qu'une personne est décédée dans des circonstances faisant raisonnablement soupçonner une infraction, ledit magistrat procèdera ou fera procéder à une enquête, y compris l'examen du corps, avec l'aide d'un médecin légiste.
《地区法院和中级法院(刑事管辖权)法》第111条规定,治安法官若得知,某人的死亡使人有理由怀疑其中涉及某种,
应着手或命令开展调查,包括在开业医师协助下验尸。
Selon cet amendement, s'il y a des raisons de soupçonner qu'il a été commis un crime passible d'une peine de prison, le juge d'instruction peut ordonner au suspect de se tenir éloigné du lieu de résidence ainsi que des établissements et lieux fréquentés par la victime pendant une période comprise entre 10 et 30 jours.
根据该修正案,如果有充分理由怀疑某人犯有,可判处徒刑,参与调查的法官可以责令嫌疑人在10-30天内远离合用住宅和受害者常去的机构和地方。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La surveillance des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins quatre mois.
当有理由怀疑对某人所犯罪行起码会处以4个月徒刑时准予采用电信监测方式。
C'est une expression française qu'on utilise pour dire qu'on nous a éveillés des soupçons, de la curiosité, qu'on nous fait douter sur quelque chose ou sur quelqu'un.
这句法语习语用来表示,有人唤醒了我们的猜疑,好奇,使得我们开始怀疑某或某人。
L'interception des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis ou de se préparer à commettre une infraction visée au chapitre 34 a) du Code pénal.
当有理由怀疑某人犯下或准备犯下《刑法典》34a章所指的罪行时可采用截取电信方式。
La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.
所谓冻结财产的件,即有正当理由怀疑某人可能正准备或从
1
或
2
所述的罪行。
Si des doutes ou soupçons pèsent sur une personne, les services guinéens de sécurité consultent leurs homologues dans le pays d'origine de cette personne, afin d'obtenir de plus amples informations.
如果对某人有所怀疑或嫌疑,几内亚的安全单位请教其来源国的对应机构,以
取得更充分的资料。
L'organisation est dite terroriste si un tribunal a acquis l'intime conviction qu'elle a directement ou indirectement contribué à préparer, planifier, appuyer ou faciliter un acte de terrorisme (qu'il ait ou non été exécuté).
,如果某人由
恐怖主义组织罪行而受到检控,如果法庭没有合理怀疑确信该组织直接或间接从
准备、筹划、协助或扶持实施恐怖主义行为(无论恐怖主义行为发生与否)则
个组织是恐怖主义组织。
De nombreuses délégations se sont dites d'avis que lorsqu'un individu est soupçonné d'une faute, des consultations entre les responsables de la mission et le pays fournisseur concerné devraient être entamées aussitôt que le soupçon apparaît.
许多代表团认为,如果怀疑某人行为不端,则应怀疑不端行为时,特派团领导人应与有关派遣国进行协商。
Cette collaboration se traduit en outre par le fait que toute personne suspectée au moment du contrôle des documents de voyage par l'agent de l'Immigration et émigration est remise à l'officier de police pour investigation.
例如,如果移民官员在检查旅行证件时怀疑某人,就将其移交警察局进行调查。
S'il existe un motif raisonnable de soupçonner qu'une personne ne se présentera pas ou ne s'est pas présentée immédiatement, un officier de police peut désormais arrêter cette personne et la conduire à un agent de l'immigration.
旦有理由怀疑某人将不会或没有“立即”报到,警察可将他拘捕并移送移民官处理。
D'après le chapitre 23, article 18 du Code de procédure judiciaire, lorsqu'une enquête préliminaire est assez avancée pour qu'une personne puisse raisonnablement être soupçonnée d'avoir commis l'infraction, elle est informée de ce soupçon lors de son interrogatoire.
《司法程序法》23章
18节规定,在初步调查已进入高级阶段,有合理的理由怀疑某人犯罪时,如他或她如提出询问,应告知这
嫌疑。
En vertu de l'article 19 1) de cette loi, une personne qui estime ou soupçonne qu'une autre personne est impliquée dans des infractions de caractère terroriste concernant des biens est tenue de révéler les informations qu'elle possède à son sujet.
根据《反恐法》19
(1)款,如果某人相信或怀疑另
个人参与了涉及财产的恐怖犯罪活动,他有责任进行揭发。
L'individu peut être détenu pendant trois jours sans la demande visée au paragraphe premier du présent article s'il existe des raisons juridiquement valables de soupçonner qu'il a commis sur le territoire d'un autre État l'infraction ayant fait l'objet de la demande d'extradition.
在没有本1款规定申请的情况下,如果有法律规定的理由怀疑某人在他国领土上实施了导致引渡的犯罪行为,也可将其拘留达3天。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有正当理由怀疑某人筹备或实施恐怖主义行为或资助恐怖主义行为,警察当局应尽速冻结属该嫌犯或上述个人或实体的任何财产。
Les renseignements touchant les habitudes d'usage des services de télécommunications et téléservices de telle ou telle personne peuvent renseigner largement sur le milieu où évolue cette personne soupçonnée d'être impliquée dans des activités qui pourraient se révéler utiles aux fins de la prévention du terrorisme.
有关某人使用电信服务的方式及他使用远程服务的情况的情报,可以说明这种人——如果被怀疑参与了可能与防止恐怖主义有关的活动——是在何种环境下流动的等重要情况。
Les infractions à caractère raciste et xénophobe sont classées comme «infractions à motivation politique» dans les statistiques de la police si, après évaluation de toutes les circonstances et du comportement du suspect, des indices donnent à penser qu'une infraction contre une personne avait une motivation raciste.
种族主义和仇外心理激发的犯罪被列入“政治因素激发的犯罪”警方统计内,件是在评估了所有情节和肇
者的态度之后,有理由怀疑针对某人所犯的罪行是种族主义激发的。
Conformément à l'article 8, si l'Agence établit qu'il y a des motifs de soupçonner une personne d'avoir commis, de commettre, de préparer ou d'organiser une infraction pénale passible d'office de poursuites, elle est tenue d'en informer le directeur général de la police et le procureur général compétent.
根据该法8
,如果该署确定有理由怀疑某人已犯下或正在犯下或正准备或正安排犯下依职权应予以起诉的刑
犯罪,则有义务通知警察总长和其主管国家检察官。
L'article 435 A du Code pénal de Malte dispose en outre que les articles 4 et 5 de la loi sur la prévention du blanchiment de l'argent s'appliquent lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne est coupable d'une infraction passible d'une peine privative de liberté d'un an ou plus.
《马耳他刑法》435A
进
步规定,如果有充分理由怀疑某人犯下应处以1年以上徒刑的罪行,《防止洗钱法》
4
和
5
的规定适用。
Aux termes de l'article 4, lorsque l'Attorney General a un motif raisonnable de soupçonner qu'une personne est coupable d'une telle infraction, il peut demander au tribunal correctionnel d'ordonner l'ouverture d'une enquête ou une saisie-arrêt ou de prendre l'une et l'autre mesures. Une ordonnance de saisie-arrêt a les effet suivants
根据4
,如果总检察长有充分理由怀疑某人犯下此类罪行,他可向刑
法院申请调查令和(或)扣押令。
L'article 111 de la loi sur les tribunaux de district et les instances intermédiaires (juridiction pénale) dispose que lorsqu'un magistrat est informé qu'une personne est décédée dans des circonstances faisant raisonnablement soupçonner une infraction, ledit magistrat procèdera ou fera procéder à une enquête, y compris l'examen du corps, avec l'aide d'un médecin légiste.
《地区法院和中级法院(刑管辖权)法》
111
规定,治安法官若得知,某人的死亡使人有理由怀疑其中涉及某种罪行,
应着手或命令开展调查,包括在开业医师协助下验尸。
Selon cet amendement, s'il y a des raisons de soupçonner qu'il a été commis un crime passible d'une peine de prison, le juge d'instruction peut ordonner au suspect de se tenir éloigné du lieu de résidence ainsi que des établissements et lieux fréquentés par la victime pendant une période comprise entre 10 et 30 jours.
根据该修正案,如果有充分理由怀疑某人犯有罪行,可判处徒刑,参与调查的法官可以责令嫌疑人在10-30天内远离合用住宅和受害者常去的机构和地方。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La surveillance des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins quatre mois.
当有理由怀疑对某人所犯罪行起码会处以4个月徒刑时准予采用电信监测方式。
C'est une expression française qu'on utilise pour dire qu'on nous a éveillés des soupçons, de la curiosité, qu'on nous fait douter sur quelque chose ou sur quelqu'un.
这句法语习语用来表示,有人唤醒了我们的猜疑,好奇,使得我们开始怀疑某事某人。
L'interception des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis ou de se préparer à commettre une infraction visée au chapitre 34 a) du Code pénal.
当有理由怀疑某人犯下准
犯下《刑法典》第34a章所指的罪行时可采用截取电信方式。
La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.
所谓冻结财产的条件,即有正当理由怀疑某人可能正准事第1条
第2条所述的罪行。
Si des doutes ou soupçons pèsent sur une personne, les services guinéens de sécurité consultent leurs homologues dans le pays d'origine de cette personne, afin d'obtenir de plus amples informations.
如果对某人有所怀疑嫌疑,几内亚的安全单位
请教其来源国的对应机构,以
取得更充分的资料。
L'organisation est dite terroriste si un tribunal a acquis l'intime conviction qu'elle a directement ou indirectement contribué à préparer, planifier, appuyer ou faciliter un acte de terrorisme (qu'il ait ou non été exécuté).
第一,如果某人由于一项义组织罪行而受到检控,如果法庭没有合理怀疑确信该组织直接
间接
事准
、筹划、协助
扶持实施
义行为(无论
义行为发生与否)则一个组织是
义组织。
De nombreuses délégations se sont dites d'avis que lorsqu'un individu est soupçonné d'une faute, des consultations entre les responsables de la mission et le pays fournisseur concerné devraient être entamées aussitôt que le soupçon apparaît.
许多代表团认为,如果怀疑某人行为不端,则应于怀疑不端行为时,特派团领导人应与有关派遣国进行协商。
Cette collaboration se traduit en outre par le fait que toute personne suspectée au moment du contrôle des documents de voyage par l'agent de l'Immigration et émigration est remise à l'officier de police pour investigation.
例如,如果移民官员在检查旅行证件时怀疑某人,就将其移交警察局进行调查。
S'il existe un motif raisonnable de soupçonner qu'une personne ne se présentera pas ou ne s'est pas présentée immédiatement, un officier de police peut désormais arrêter cette personne et la conduire à un agent de l'immigration.
一旦有理由怀疑某人将不会没有“立即”报到,警察可将他拘捕并移送移民官处理。
D'après le chapitre 23, article 18 du Code de procédure judiciaire, lorsqu'une enquête préliminaire est assez avancée pour qu'une personne puisse raisonnablement être soupçonnée d'avoir commis l'infraction, elle est informée de ce soupçon lors de son interrogatoire.
《司法程序法》第23章第18节规定,在初步调查已进入高级阶段,有合理的理由怀疑某人犯罪时,如他她如提出询问,应告知这一嫌疑。
En vertu de l'article 19 1) de cette loi, une personne qui estime ou soupçonne qu'une autre personne est impliquée dans des infractions de caractère terroriste concernant des biens est tenue de révéler les informations qu'elle possède à son sujet.
根据《反法》第19条第(1)款,如果某人相信
怀疑另一个人参与了涉及财产的
犯罪活动,他有责任进行揭发。
L'individu peut être détenu pendant trois jours sans la demande visée au paragraphe premier du présent article s'il existe des raisons juridiquement valables de soupçonner qu'il a commis sur le territoire d'un autre État l'infraction ayant fait l'objet de la demande d'extradition.
在没有本条第1款规定申请的情况下,如果有法律规定的理由怀疑某人在他国领土上实施了导致引渡的犯罪行为,也可将其拘留达3天。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有正当理由怀疑某人筹实施
义行为
资助
义行为,警察当局应尽速冻结属于该嫌犯
上述个人
实体的任何财产。
Les renseignements touchant les habitudes d'usage des services de télécommunications et téléservices de telle ou telle personne peuvent renseigner largement sur le milieu où évolue cette personne soupçonnée d'être impliquée dans des activités qui pourraient se révéler utiles aux fins de la prévention du terrorisme.
有关某人使用电信服务的方式及他使用远程服务的情况的情报,可以说明这种人——如果被怀疑参与了可能与防止义有关的活动——是在何种环境下流动的等重要情况。
Les infractions à caractère raciste et xénophobe sont classées comme «infractions à motivation politique» dans les statistiques de la police si, après évaluation de toutes les circonstances et du comportement du suspect, des indices donnent à penser qu'une infraction contre une personne avait une motivation raciste.
种族义和仇外心理激发的犯罪被列入“政治因素激发的犯罪”警方统计内,条件是在评估了所有情节和肇事者的态度之后,有理由怀疑针对某人所犯的罪行是种族
义激发的。
Conformément à l'article 8, si l'Agence établit qu'il y a des motifs de soupçonner une personne d'avoir commis, de commettre, de préparer ou d'organiser une infraction pénale passible d'office de poursuites, elle est tenue d'en informer le directeur général de la police et le procureur général compétent.
根据该法第8条,如果该署确定有理由怀疑某人已犯下正在犯下
正准
正安排犯下依职权应予以起诉的刑事犯罪,则有义务通知警察总长和其
管国家检察官。
L'article 435 A du Code pénal de Malte dispose en outre que les articles 4 et 5 de la loi sur la prévention du blanchiment de l'argent s'appliquent lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne est coupable d'une infraction passible d'une peine privative de liberté d'un an ou plus.
《马耳他刑法》第435A条进一步规定,如果有充分理由怀疑某人犯下应处以1年以上徒刑的罪行,《防止洗钱法》第4条和第5条的规定适用。
Aux termes de l'article 4, lorsque l'Attorney General a un motif raisonnable de soupçonner qu'une personne est coupable d'une telle infraction, il peut demander au tribunal correctionnel d'ordonner l'ouverture d'une enquête ou une saisie-arrêt ou de prendre l'une et l'autre mesures. Une ordonnance de saisie-arrêt a les effet suivants
根据第4条,如果总检察长有充分理由怀疑某人犯下此类罪行,他可向刑事法院申请调查令和()扣押令。
L'article 111 de la loi sur les tribunaux de district et les instances intermédiaires (juridiction pénale) dispose que lorsqu'un magistrat est informé qu'une personne est décédée dans des circonstances faisant raisonnablement soupçonner une infraction, ledit magistrat procèdera ou fera procéder à une enquête, y compris l'examen du corps, avec l'aide d'un médecin légiste.
《地区法院和中级法院(刑事管辖权)法》第111条规定,治安法官若得知,某人的死亡使人有理由怀疑其中涉及某种罪行,应着手
命令开展调查,包括在开业医师协助下验尸。
Selon cet amendement, s'il y a des raisons de soupçonner qu'il a été commis un crime passible d'une peine de prison, le juge d'instruction peut ordonner au suspect de se tenir éloigné du lieu de résidence ainsi que des établissements et lieux fréquentés par la victime pendant une période comprise entre 10 et 30 jours.
根据该修正案,如果有充分理由怀疑某人犯有罪行,可判处徒刑,参与调查的法官可以责令嫌疑人在10-30天内远离合用住宅和受害者常去的机构和地方。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La surveillance des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins quatre mois.
当有理由怀疑对人所犯罪行起码会处以4个月徒刑时准予采用电信监测方式。
C'est une expression française qu'on utilise pour dire qu'on nous a éveillés des soupçons, de la curiosité, qu'on nous fait douter sur quelque chose ou sur quelqu'un.
这句法语习语用来表示,有人唤醒了我们的猜疑,好奇,使得我们开始怀疑人。
L'interception des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis ou de se préparer à commettre une infraction visée au chapitre 34 a) du Code pénal.
当有理由怀疑人犯下
准备犯下《刑法典》第34a章所指的罪行时可采用截取电信方式。
La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.
所谓冻结财产的条件,即有正当理由怀疑人可能正准备
从
第1条
第2条所述的罪行。
Si des doutes ou soupçons pèsent sur une personne, les services guinéens de sécurité consultent leurs homologues dans le pays d'origine de cette personne, afin d'obtenir de plus amples informations.
如果对人有所怀疑
嫌疑,几内亚的安全单位
请教其来源国的对应机构,以
取得更充分的资料。
L'organisation est dite terroriste si un tribunal a acquis l'intime conviction qu'elle a directement ou indirectement contribué à préparer, planifier, appuyer ou faciliter un acte de terrorisme (qu'il ait ou non été exécuté).
第,如果
人由于
项恐怖主义组织罪行而受到检控,如果法庭没有合理怀疑确信该组织直接
间接从
准备、筹划、协助
扶持实施恐怖主义行为(无论恐怖主义行为发生与
)
个组织是恐怖主义组织。
De nombreuses délégations se sont dites d'avis que lorsqu'un individu est soupçonné d'une faute, des consultations entre les responsables de la mission et le pays fournisseur concerné devraient être entamées aussitôt que le soupçon apparaît.
许多代表团认为,如果怀疑人行为不端,
应于怀疑不端行为时,特派团领导人应与有关派遣国进行协商。
Cette collaboration se traduit en outre par le fait que toute personne suspectée au moment du contrôle des documents de voyage par l'agent de l'Immigration et émigration est remise à l'officier de police pour investigation.
例如,如果移民官员在检查旅行证件时怀疑人,就将其移交警察局进行调查。
S'il existe un motif raisonnable de soupçonner qu'une personne ne se présentera pas ou ne s'est pas présentée immédiatement, un officier de police peut désormais arrêter cette personne et la conduire à un agent de l'immigration.
旦有理由怀疑
人将不会
没有“立即”报到,警察可将他拘捕并移送移民官处理。
D'après le chapitre 23, article 18 du Code de procédure judiciaire, lorsqu'une enquête préliminaire est assez avancée pour qu'une personne puisse raisonnablement être soupçonnée d'avoir commis l'infraction, elle est informée de ce soupçon lors de son interrogatoire.
《司法程序法》第23章第18节规定,在初步调查已进入高级阶段,有合理的理由怀疑人犯罪时,如他
她如提出询问,应告知这
嫌疑。
En vertu de l'article 19 1) de cette loi, une personne qui estime ou soupçonne qu'une autre personne est impliquée dans des infractions de caractère terroriste concernant des biens est tenue de révéler les informations qu'elle possède à son sujet.
根据《反恐法》第19条第(1)款,如果人相信
怀疑另
个人参与了涉及财产的恐怖犯罪活动,他有责任进行揭发。
L'individu peut être détenu pendant trois jours sans la demande visée au paragraphe premier du présent article s'il existe des raisons juridiquement valables de soupçonner qu'il a commis sur le territoire d'un autre État l'infraction ayant fait l'objet de la demande d'extradition.
在没有本条第1款规定申请的情况下,如果有法律规定的理由怀疑人在他国领土上实施了导致引渡的犯罪行为,也可将其拘留达3天。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有正当理由怀疑人筹备
实施恐怖主义行为
资助恐怖主义行为,警察当局应尽速冻结属于该嫌犯
上述个人
实体的任何财产。
Les renseignements touchant les habitudes d'usage des services de télécommunications et téléservices de telle ou telle personne peuvent renseigner largement sur le milieu où évolue cette personne soupçonnée d'être impliquée dans des activités qui pourraient se révéler utiles aux fins de la prévention du terrorisme.
有关人使用电信服务的方式及他使用远程服务的情况的情报,可以说明这种人——如果被怀疑参与了可能与防止恐怖主义有关的活动——是在何种环境下流动的等重要情况。
Les infractions à caractère raciste et xénophobe sont classées comme «infractions à motivation politique» dans les statistiques de la police si, après évaluation de toutes les circonstances et du comportement du suspect, des indices donnent à penser qu'une infraction contre une personne avait une motivation raciste.
种族主义和仇外心理激发的犯罪被列入“政治因素激发的犯罪”警方统计内,条件是在评估了所有情节和肇者的态度之后,有理由怀疑针对
人所犯的罪行是种族主义激发的。
Conformément à l'article 8, si l'Agence établit qu'il y a des motifs de soupçonner une personne d'avoir commis, de commettre, de préparer ou d'organiser une infraction pénale passible d'office de poursuites, elle est tenue d'en informer le directeur général de la police et le procureur général compétent.
根据该法第8条,如果该署确定有理由怀疑人已犯下
正在犯下
正准备
正安排犯下依职权应予以起诉的刑
犯罪,
有义务通知警察总长和其主管国家检察官。
L'article 435 A du Code pénal de Malte dispose en outre que les articles 4 et 5 de la loi sur la prévention du blanchiment de l'argent s'appliquent lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne est coupable d'une infraction passible d'une peine privative de liberté d'un an ou plus.
《马耳他刑法》第435A条进步规定,如果有充分理由怀疑
人犯下应处以1年以上徒刑的罪行,《防止洗钱法》第4条和第5条的规定适用。
Aux termes de l'article 4, lorsque l'Attorney General a un motif raisonnable de soupçonner qu'une personne est coupable d'une telle infraction, il peut demander au tribunal correctionnel d'ordonner l'ouverture d'une enquête ou une saisie-arrêt ou de prendre l'une et l'autre mesures. Une ordonnance de saisie-arrêt a les effet suivants
根据第4条,如果总检察长有充分理由怀疑人犯下此类罪行,他可向刑
法院申请调查令和(
)扣押令。
L'article 111 de la loi sur les tribunaux de district et les instances intermédiaires (juridiction pénale) dispose que lorsqu'un magistrat est informé qu'une personne est décédée dans des circonstances faisant raisonnablement soupçonner une infraction, ledit magistrat procèdera ou fera procéder à une enquête, y compris l'examen du corps, avec l'aide d'un médecin légiste.
《地区法院和中级法院(刑管辖权)法》第111条规定,治安法官若得知,
人的死亡使人有理由怀疑其中涉及
种罪行,
应着手
命令开展调查,包括在开业医师协助下验尸。
Selon cet amendement, s'il y a des raisons de soupçonner qu'il a été commis un crime passible d'une peine de prison, le juge d'instruction peut ordonner au suspect de se tenir éloigné du lieu de résidence ainsi que des établissements et lieux fréquentés par la victime pendant une période comprise entre 10 et 30 jours.
根据该修正案,如果有充分理由怀疑人犯有罪行,可判处徒刑,参与调查的法官可以责令嫌疑人在10-30天内远离合用住宅和受害者常去的机构和地方。
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La surveillance des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins quatre mois.
当有理由怀疑对所犯
起码会处以4个月徒刑时准予采用电信监测方式。
C'est une expression française qu'on utilise pour dire qu'on nous a éveillés des soupçons, de la curiosité, qu'on nous fait douter sur quelque chose ou sur quelqu'un.
这句法语习语用来表示,有唤醒了我们的猜疑,好奇,使得我们开始怀疑
事或
。
L'interception des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis ou de se préparer à commettre une infraction visée au chapitre 34 a) du Code pénal.
当有理由怀疑犯下或准备犯下《刑法典》第34a章所指的
时
采用截取电信方式。
La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.
所谓冻结财产的条件,即有正当理由怀疑能正准备或从事第1条或第2条所述的
。
Si des doutes ou soupçons pèsent sur une personne, les services guinéens de sécurité consultent leurs homologues dans le pays d'origine de cette personne, afin d'obtenir de plus amples informations.
如果对有所怀疑或嫌疑,几内亚的安全单位
请教其来源国的对应机构,以
取得更充分的资料。
L'organisation est dite terroriste si un tribunal a acquis l'intime conviction qu'elle a directement ou indirectement contribué à préparer, planifier, appuyer ou faciliter un acte de terrorisme (qu'il ait ou non été exécuté).
第一,如果由于一项恐怖主义组织
受到检控,如果法庭没有合理怀疑确信该组织直接或间接从事准备、筹划、协助或扶持实施恐怖主义
为(无论恐怖主义
为发生与否)则一个组织是恐怖主义组织。
De nombreuses délégations se sont dites d'avis que lorsqu'un individu est soupçonné d'une faute, des consultations entre les responsables de la mission et le pays fournisseur concerné devraient être entamées aussitôt que le soupçon apparaît.
许多代表团认为,如果怀疑为不端,则应于怀疑不端
为时,特派团领导
应与有关派遣国进
协商。
Cette collaboration se traduit en outre par le fait que toute personne suspectée au moment du contrôle des documents de voyage par l'agent de l'Immigration et émigration est remise à l'officier de police pour investigation.
例如,如果移民官员在检查旅证件时怀疑
,就将其移交警察局进
调查。
S'il existe un motif raisonnable de soupçonner qu'une personne ne se présentera pas ou ne s'est pas présentée immédiatement, un officier de police peut désormais arrêter cette personne et la conduire à un agent de l'immigration.
一旦有理由怀疑将不会或没有“立即”报到,警察
将他拘捕并移送移民官处理。
D'après le chapitre 23, article 18 du Code de procédure judiciaire, lorsqu'une enquête préliminaire est assez avancée pour qu'une personne puisse raisonnablement être soupçonnée d'avoir commis l'infraction, elle est informée de ce soupçon lors de son interrogatoire.
《司法程序法》第23章第18节规定,在初步调查已进入高级阶段,有合理的理由怀疑犯
时,如他或她如提出询问,应告知这一嫌疑。
En vertu de l'article 19 1) de cette loi, une personne qui estime ou soupçonne qu'une autre personne est impliquée dans des infractions de caractère terroriste concernant des biens est tenue de révéler les informations qu'elle possède à son sujet.
根据《反恐法》第19条第(1)款,如果相信或怀疑另一个
参与了涉及财产的恐怖犯
活动,他有责任进
揭发。
L'individu peut être détenu pendant trois jours sans la demande visée au paragraphe premier du présent article s'il existe des raisons juridiquement valables de soupçonner qu'il a commis sur le territoire d'un autre État l'infraction ayant fait l'objet de la demande d'extradition.
在没有本条第1款规定申请的情况下,如果有法律规定的理由怀疑在他国领土上实施了导致引渡的犯
为,也
将其拘留达3天。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有正当理由怀疑筹备或实施恐怖主义
为或资助恐怖主义
为,警察当局应尽速冻结属于该嫌犯或上述个
或实体的任何财产。
Les renseignements touchant les habitudes d'usage des services de télécommunications et téléservices de telle ou telle personne peuvent renseigner largement sur le milieu où évolue cette personne soupçonnée d'être impliquée dans des activités qui pourraient se révéler utiles aux fins de la prévention du terrorisme.
有关使用电信服务的方式及他使用远程服务的情况的情报,
以说明这种
——如果被怀疑参与了
能与防止恐怖主义有关的活动——是在何种环境下流动的等重要情况。
Les infractions à caractère raciste et xénophobe sont classées comme «infractions à motivation politique» dans les statistiques de la police si, après évaluation de toutes les circonstances et du comportement du suspect, des indices donnent à penser qu'une infraction contre une personne avait une motivation raciste.
种族主义和仇外心理激发的犯被列入“政治因素激发的犯
”警方统计内,条件是在评估了所有情节和肇事者的态度之后,有理由怀疑针对
所犯的
是种族主义激发的。
Conformément à l'article 8, si l'Agence établit qu'il y a des motifs de soupçonner une personne d'avoir commis, de commettre, de préparer ou d'organiser une infraction pénale passible d'office de poursuites, elle est tenue d'en informer le directeur général de la police et le procureur général compétent.
根据该法第8条,如果该署确定有理由怀疑已犯下或正在犯下或正准备或正安排犯下依职权应予以起诉的刑事犯
,则有义务通知警察总长和其主管国家检察官。
L'article 435 A du Code pénal de Malte dispose en outre que les articles 4 et 5 de la loi sur la prévention du blanchiment de l'argent s'appliquent lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne est coupable d'une infraction passible d'une peine privative de liberté d'un an ou plus.
《马耳他刑法》第435A条进一步规定,如果有充分理由怀疑犯下应处以1年以上徒刑的
,《防止洗钱法》第4条和第5条的规定适用。
Aux termes de l'article 4, lorsque l'Attorney General a un motif raisonnable de soupçonner qu'une personne est coupable d'une telle infraction, il peut demander au tribunal correctionnel d'ordonner l'ouverture d'une enquête ou une saisie-arrêt ou de prendre l'une et l'autre mesures. Une ordonnance de saisie-arrêt a les effet suivants
根据第4条,如果总检察长有充分理由怀疑犯下此类
,他
向刑事法院申请调查令和(或)扣押令。
L'article 111 de la loi sur les tribunaux de district et les instances intermédiaires (juridiction pénale) dispose que lorsqu'un magistrat est informé qu'une personne est décédée dans des circonstances faisant raisonnablement soupçonner une infraction, ledit magistrat procèdera ou fera procéder à une enquête, y compris l'examen du corps, avec l'aide d'un médecin légiste.
《地区法院和中级法院(刑事管辖权)法》第111条规定,治安法官若得知,的死亡使
有理由怀疑其中涉及
种
,
应着手或命令开展调查,包括在开业医师协助下验尸。
Selon cet amendement, s'il y a des raisons de soupçonner qu'il a été commis un crime passible d'une peine de prison, le juge d'instruction peut ordonner au suspect de se tenir éloigné du lieu de résidence ainsi que des établissements et lieux fréquentés par la victime pendant une période comprise entre 10 et 30 jours.
根据该修正案,如果有充分理由怀疑犯有
,
判处徒刑,参与调查的法官
以责令嫌疑
在10-30天内远离合用住宅和受害者常去的机构和地方。
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