Il estime donc que la réclamation ne peut donner lieu à indemnisation.

因此，小结论认为该索赔可赔偿。

Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.

据此，委员会结论，这一申诉在目前阶段可受理。

C'est seulement alors que des conclusions pourront être formulées en pleine connaissance de cause.

只有这样才能在充分了解事实基础上结论。

L'expert a conclu que le décès était consécutif à un traumatisme intracrânien.

专家结论认为，死亡系由颅脑内部损伤造成。

Le Comité conclut que les griefs de l'auteur ne sont pas irrecevables pour ce motif.

委员会结论说，提交人要求并因这一理由而可受理。

Pour nous, il était inacceptable de ne pas venir en aide au Liban.

就我们而言，我们结论，即采取支持黎巴嫩行动是可接受。

Le Comité a conclu que l'auteur avait été détenu arbitrairement, en violation du paragraphe 1 de l'article 9.

委员会结论，对提交人拘留是违反第九条第1款任意行为。

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因此结论，根据属时管辖权理由，受理来文。

Mais supposons que nous décidions que la meilleure solution consiste à avoir, disons, 22 membres.

但是，我们可以假设一下，我们结论认为，最好解决办法是，比如，22个成员。

Les changements proposés sont exposés en détail dans le rapport.

通过此项研究，委员会结论，所使法总体而言是妥当，但应对这些法进行一些调整。

Il ressort de ces entretiens que le trafic commercial sur ce lac est assez important.

专家从这些会谈中结论认为，该湖上商业运输问题非常重要。

Selon l'Iraq, on peut en conclure que la salinité ne constitue plus un problème.

伊拉克说，由此可以结论认为，盐度已经再是一个问题。

La mission d'évaluation a conclu que l'AMIS devrait initialement être renforcée en deux phases.

评估团结论认为，最初应分两个阶段来加强非盟驻苏特派团。

Il conclut qu'il n'y a pas eu en l'espèce violation de l'article 26 du Pacte.

缔约国结论说，在本案中并没有违反《公约》第二十六条。

Dans ces circonstances, le Comité ne peut pas conclure que les recours internes ont été épuisés.

在这样情况下，委员会无法结论认为国内补救办法已经援无遗。

Il conclut en conséquence que la communication est recevable.

因此，提交人结论，他来文可以受理。

Il conclut que la communication est irrecevable en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif.

缔约国结论，根据《任择议定书》第五条第二款(子)项，来文可受理。

Il a tenu compte, dans ses conclusions, des observations reçues de l'Iraq.

小在结论时，考虑了从伊拉克收到意见。

L'auteur conclut qu'il ne dispose d'aucune autre voie de recours en droit interne.

请愿人结论，按照国家法律，他已可能取进一步补救办法。

Si elle découvre une entorse grave au droit, peut-elle saisir la justice?

如果监察员结论，现严重违法情况，她是否可以启动法院诉讼程序？

Il estime donc que la réclamation ne peut donner lieu à indemnisation.

因此，小组得出结论认为该索赔可赔偿。

Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.

据此，得出结论，这一申诉在目前阶段可受理。

C'est seulement alors que des conclusions pourront être formulées en pleine connaissance de cause.

只有这样才能在充分了解事实的基础上得出结论。

L'expert a conclu que le décès était consécutif à un traumatisme intracrânien.

专家得出结论认为，死亡系由颅脑内部损伤造成。

Le Comité conclut que les griefs de l'auteur ne sont pas irrecevables pour ce motif.

得出结论说，提交人的要求并因这一理由而可受理。

Pour nous, il était inacceptable de ne pas venir en aide au Liban.

就我们而言，我们得出结论，即采取支持黎巴嫩的行动是可接受的。

Le Comité a conclu que l'auteur avait été détenu arbitrairement, en violation du paragraphe 1 de l'article 9.

得出结论，对提交人的拘留是违反第九条第1款的任意行为。

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

因此得出结论，根据属时管辖权理由，受理来文。

Mais supposons que nous décidions que la meilleure solution consiste à avoir, disons, 22 membres.

但是，我们可以假设一下，我们得出结论认为，最好的解决办法是，比如，22个成。

Les changements proposés sont exposés en détail dans le rapport.

此项研究，得出结论，所使用的方法总体而言是妥当的，但应对这些方法进行一些调整。

Il ressort de ces entretiens que le trafic commercial sur ce lac est assez important.

专家组从这些谈中得出结论认为，该湖上的商业运输问题非常重要。

Selon l'Iraq, on peut en conclure que la salinité ne constitue plus un problème.

伊拉克说，由此可以得出结论认为，盐度已经再是一个问题。

La mission d'évaluation a conclu que l'AMIS devrait initialement être renforcée en deux phases.

评估团得出结论认为，最初应分两个阶段来加强非盟驻苏特派团。

Il conclut qu'il n'y a pas eu en l'espèce violation de l'article 26 du Pacte.

缔约国得出结论说，在本案中并没有违反《公约》第二十六条。

Dans ces circonstances, le Comité ne peut pas conclure que les recours internes ont été épuisés.

在这样的情况下，无法得出结论认为国内补救办法已经援用无遗。

Il conclut en conséquence que la communication est recevable.

因此，提交人得出结论，他的来文可以受理。

Il conclut que la communication est irrecevable en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif.

缔约国得出结论，根据《任择议定书》第五条第二款(子)项，来文可受理。

Il a tenu compte, dans ses conclusions, des observations reçues de l'Iraq.

小组在得出结论时，考虑了从伊拉克收到的意见。

L'auteur conclut qu'il ne dispose d'aucune autre voie de recours en droit interne.

请愿人得出结论，按照国家法律，他已可能取得进一步的补救办法。

Si elle découvre une entorse grave au droit, peut-elle saisir la justice?

如果监察得出结论，出现严重违法情况，她是否可以启动法院诉讼程序？

Il estime donc que la réclamation ne peut donner lieu à indemnisation.

因此，小组得出结论认该索赔可赔偿。

Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.

据此，员会得出结论，这一申诉在目前阶段可受理。

C'est seulement alors que des conclusions pourront être formulées en pleine connaissance de cause.

只有这样才能在充分了解事实的基础上得出结论。

L'expert a conclu que le décès était consécutif à un traumatisme intracrânien.

专家得出结论认，死亡系由颅脑伤造成。

Le Comité conclut que les griefs de l'auteur ne sont pas irrecevables pour ce motif.

员会得出结论说，提交人的要求并因这一理由而可受理。

Pour nous, il était inacceptable de ne pas venir en aide au Liban.

就我们而言，我们得出结论，即采取支持黎巴嫩的动是可接受的。

Le Comité a conclu que l'auteur avait été détenu arbitrairement, en violation du paragraphe 1 de l'article 9.

员会得出结论，对提交人的拘留是违反第九条第1款的任意。

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

员会因此得出结论，根据属时管辖权理由，受理来文。

Mais supposons que nous décidions que la meilleure solution consiste à avoir, disons, 22 membres.

但是，我们可以假设一下，我们得出结论认，最好的解决办法是，比如，22个成员。

Les changements proposés sont exposés en détail dans le rapport.

通过此项研究，员会得出结论，所使用的方法总体而言是妥当的，但应对这些方法进一些调整。

Il ressort de ces entretiens que le trafic commercial sur ce lac est assez important.

专家组从这些会谈中得出结论认，该湖上的商业运输问题非常重要。

Selon l'Iraq, on peut en conclure que la salinité ne constitue plus un problème.

伊拉克说，由此可以得出结论认，盐度已经再是一个问题。

La mission d'évaluation a conclu que l'AMIS devrait initialement être renforcée en deux phases.

评估团得出结论认，最初应分两个阶段来加强非盟驻苏特派团。

Il conclut qu'il n'y a pas eu en l'espèce violation de l'article 26 du Pacte.

缔约国得出结论说，在本案中并没有违反《公约》第二十六条。

Dans ces circonstances, le Comité ne peut pas conclure que les recours internes ont été épuisés.

在这样的情况下，员会无法得出结论认国补救办法已经援用无遗。

Il conclut en conséquence que la communication est recevable.

因此，提交人得出结论，他的来文可以受理。

Il conclut que la communication est irrecevable en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif.

缔约国得出结论，根据《任择议定书》第五条第二款(子)项，来文可受理。

Il a tenu compte, dans ses conclusions, des observations reçues de l'Iraq.

小组在得出结论时，考虑了从伊拉克收到的意见。

L'auteur conclut qu'il ne dispose d'aucune autre voie de recours en droit interne.

请愿人得出结论，按照国家法律，他已可能取得进一步的补救办法。

Si elle découvre une entorse grave au droit, peut-elle saisir la justice?

如果监察员得出结论，出现严重违法情况，她是否可以启动法院诉讼程序？

Il estime donc que la réclamation ne peut donner lieu à indemnisation.

因此，小组得出结论认为该索赔赔偿。

Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.

据此，委员会得出结论，这一申诉在目前阶段理。

C'est seulement alors que des conclusions pourront être formulées en pleine connaissance de cause.

只有这样才能在充分了解事实基础上得出结论。

L'expert a conclu que le décès était consécutif à un traumatisme intracrânien.

专家得出结论认为，死亡系由颅脑内部损伤造成。

Le Comité conclut que les griefs de l'auteur ne sont pas irrecevables pour ce motif.

委员会得出结论说，提交人要求并因这一理由而理。

Pour nous, il était inacceptable de ne pas venir en aide au Liban.

就我们而言，我们得出结论，即采取支持黎巴嫩行动是。

Le Comité a conclu que l'auteur avait été détenu arbitrairement, en violation du paragraphe 1 de l'article 9.

委员会得出结论，对提交人拘留是违反第九条第1款任意行为。

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因此得出结论，根据属时管辖权理由，理来文。

Mais supposons que nous décidions que la meilleure solution consiste à avoir, disons, 22 membres.

但是，我们以假设一下，我们得出结论认为，最好解决办法是，比如，22个成员。

Les changements proposés sont exposés en détail dans le rapport.

通过此项研究，委员会得出结论，所使用方法总体而言是妥当，但应对这些方法进行一些调整。

Il ressort de ces entretiens que le trafic commercial sur ce lac est assez important.

专家组从这些会谈中得出结论认为，该湖上商业运输问题非常重要。

Selon l'Iraq, on peut en conclure que la salinité ne constitue plus un problème.

伊拉克说，由此以得出结论认为，盐度已经再是一个问题。

La mission d'évaluation a conclu que l'AMIS devrait initialement être renforcée en deux phases.

评估团得出结论认为，最初应分两个阶段来加强非盟驻苏特派团。

Il conclut qu'il n'y a pas eu en l'espèce violation de l'article 26 du Pacte.

缔约国得出结论说，在本案中并没有违反《公约》第二十六条。

Dans ces circonstances, le Comité ne peut pas conclure que les recours internes ont été épuisés.

在这样情况下，委员会无法得出结论认为国内补救办法已经援用无遗。

Il conclut en conséquence que la communication est recevable.

因此，提交人得出结论，他来文以理。

Il conclut que la communication est irrecevable en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif.

缔约国得出结论，根据《任择议定书》第五条第二款(子)项，来文理。

Il a tenu compte, dans ses conclusions, des observations reçues de l'Iraq.

小组在得出结论时，考虑了从伊拉克收到意见。

L'auteur conclut qu'il ne dispose d'aucune autre voie de recours en droit interne.

请愿人得出结论，按照国家法律，他已能取得进一步补救办法。

Si elle découvre une entorse grave au droit, peut-elle saisir la justice?

如果监察员得出结论，出现严重违法情况，她是否以启动法院诉讼程序？

Il estime donc que la réclamation ne peut donner lieu à indemnisation.

因此，小组得出结论认为该索赔可赔偿。

Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.

据此，委员会得出结论，这一申诉在目前阶段可受理。

C'est seulement alors que des conclusions pourront être formulées en pleine connaissance de cause.

只有这样才能在充分了解事实的基础上得出结论。

L'expert a conclu que le décès était consécutif à un traumatisme intracrânien.

专家得出结论认为，死亡系由颅脑内部成。

Le Comité conclut que les griefs de l'auteur ne sont pas irrecevables pour ce motif.

委员会得出结论说，提交人的要求并因这一理由而可受理。

Pour nous, il était inacceptable de ne pas venir en aide au Liban.

就我们而言，我们得出结论，即采取支持黎巴嫩的动是可接受的。

Le Comité a conclu que l'auteur avait été détenu arbitrairement, en violation du paragraphe 1 de l'article 9.

委员会得出结论，对提交人的拘留是违反第九条第1款的为。

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因此得出结论，根据属时管辖权理由，受理来文。

Mais supposons que nous décidions que la meilleure solution consiste à avoir, disons, 22 membres.

但是，我们可以假设一下，我们得出结论认为，最好的解决办法是，比如，22个成员。

Les changements proposés sont exposés en détail dans le rapport.

通过此项研究，委员会得出结论，所使用的方法总体而言是妥当的，但应对这些方法进一些调整。

Il ressort de ces entretiens que le trafic commercial sur ce lac est assez important.

专家组从这些会谈中得出结论认为，该湖上的商业运输问题非常重要。

Selon l'Iraq, on peut en conclure que la salinité ne constitue plus un problème.

伊拉克说，由此可以得出结论认为，盐度已经再是一个问题。

La mission d'évaluation a conclu que l'AMIS devrait initialement être renforcée en deux phases.

评估团得出结论认为，最初应分两个阶段来加强非盟驻苏特派团。

Il conclut qu'il n'y a pas eu en l'espèce violation de l'article 26 du Pacte.

缔约国得出结论说，在本案中并没有违反《公约》第二十六条。

Dans ces circonstances, le Comité ne peut pas conclure que les recours internes ont été épuisés.

在这样的情况下，委员会无法得出结论认为国内补救办法已经援用无遗。

Il conclut en conséquence que la communication est recevable.

因此，提交人得出结论，他的来文可以受理。

Il conclut que la communication est irrecevable en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif.

缔约国得出结论，根据《择议定书》第五条第二款(子)项，来文可受理。

Il a tenu compte, dans ses conclusions, des observations reçues de l'Iraq.

小组在得出结论时，考虑了从伊拉克收到的见。

L'auteur conclut qu'il ne dispose d'aucune autre voie de recours en droit interne.

请愿人得出结论，按照国家法律，他已可能取得进一步的补救办法。

Si elle découvre une entorse grave au droit, peut-elle saisir la justice?

如果监察员得出结论，出现严重违法情况，她是否可以启动法院诉讼程序？

Il estime donc que la réclamation ne peut donner lieu à indemnisation.

因此，小组得出结论认为该索赔可赔偿。

Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.

据此，委员会得出结论，这一申诉在目前阶段可受理。

C'est seulement alors que des conclusions pourront être formulées en pleine connaissance de cause.

只有这样才能在充分了解事实基础上得出结论。

L'expert a conclu que le décès était consécutif à un traumatisme intracrânien.

专家得出结论认为，死亡系由颅脑内部损伤造成。

Le Comité conclut que les griefs de l'auteur ne sont pas irrecevables pour ce motif.

委员会得出结论说，提交人要求并因这一理由可受理。

Pour nous, il était inacceptable de ne pas venir en aide au Liban.

就们，们得出结论，即采取支持黎巴动是可接受。

Le Comité a conclu que l'auteur avait été détenu arbitrairement, en violation du paragraphe 1 de l'article 9.

委员会得出结论，对提交人拘留是违反第九条第1款任意为。

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因此得出结论，根据属时管辖权理由，受理来文。

Mais supposons que nous décidions que la meilleure solution consiste à avoir, disons, 22 membres.

但是，们可以假设一下，们得出结论认为，最好解决办法是，比如，22个成员。

Les changements proposés sont exposés en détail dans le rapport.

通过此项研究，委员会得出结论，所使用方法总体是妥当，但应对这些方法进一些调整。

Il ressort de ces entretiens que le trafic commercial sur ce lac est assez important.

专家组从这些会谈中得出结论认为，该湖上商业运输问题非常重要。

Selon l'Iraq, on peut en conclure que la salinité ne constitue plus un problème.

伊拉克说，由此可以得出结论认为，盐度已经再是一个问题。

La mission d'évaluation a conclu que l'AMIS devrait initialement être renforcée en deux phases.

评估团得出结论认为，最初应分两个阶段来加强非盟驻苏特派团。

Il conclut qu'il n'y a pas eu en l'espèce violation de l'article 26 du Pacte.

缔约国得出结论说，在本案中并没有违反《公约》第二十六条。

Dans ces circonstances, le Comité ne peut pas conclure que les recours internes ont été épuisés.

在这样情况下，委员会无法得出结论认为国内补救办法已经援用无遗。

Il conclut en conséquence que la communication est recevable.

因此，提交人得出结论，他来文可以受理。

Il conclut que la communication est irrecevable en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif.

缔约国得出结论，根据《任择议定书》第五条第二款(子)项，来文可受理。

Il a tenu compte, dans ses conclusions, des observations reçues de l'Iraq.

小组在得出结论时，考虑了从伊拉克收到意见。

L'auteur conclut qu'il ne dispose d'aucune autre voie de recours en droit interne.

请愿人得出结论，按照国家法律，他已可能取得进一步补救办法。

Si elle découvre une entorse grave au droit, peut-elle saisir la justice?

如果监察员得出结论，出现严重违法情况，她是否可以启动法院诉讼程序？

Il estime donc que la réclamation ne peut donner lieu à indemnisation.

因此，小组得出结论认为该索赔可赔偿。

Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.

据此，委员会得出结论，这一目前阶段可受理。

C'est seulement alors que des conclusions pourront être formulées en pleine connaissance de cause.

只有这样才能充分了事实的基础上得出结论。

L'expert a conclu que le décès était consécutif à un traumatisme intracrânien.

专家得出结论认为，死亡系由颅脑内部损伤造成。

Le Comité conclut que les griefs de l'auteur ne sont pas irrecevables pour ce motif.

委员会得出结论说，提交人的要求并因这一理由而可受理。

Pour nous, il était inacceptable de ne pas venir en aide au Liban.

就我们而言，我们得出结论，即采取支持黎巴嫩的行动是可接受的。

Le Comité a conclu que l'auteur avait été détenu arbitrairement, en violation du paragraphe 1 de l'article 9.

委员会得出结论，对提交人的拘留是违反第九条第1款的任意行为。

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因此得出结论，根据属时管辖权理由，受理来文。

Mais supposons que nous décidions que la meilleure solution consiste à avoir, disons, 22 membres.

但是，我们可以假设一下，我们得出结论认为，最好的法是，比如，22个成员。

Les changements proposés sont exposés en détail dans le rapport.

通过此项研究，委员会得出结论，所使用的方法总体而言是妥当的，但应对这些方法进行一些调整。

Il ressort de ces entretiens que le trafic commercial sur ce lac est assez important.

专家组从这些会谈中得出结论认为，该湖上的商业运输问题非常重要。

Selon l'Iraq, on peut en conclure que la salinité ne constitue plus un problème.

伊拉克说，由此可以得出结论认为，盐度已经再是一个问题。

La mission d'évaluation a conclu que l'AMIS devrait initialement être renforcée en deux phases.

评估团得出结论认为，最初应分两个阶段来加强非盟驻苏特派团。

Il conclut qu'il n'y a pas eu en l'espèce violation de l'article 26 du Pacte.

缔约国得出结论说，本案中并没有违反《公约》第二十六条。

Dans ces circonstances, le Comité ne peut pas conclure que les recours internes ont été épuisés.

这样的情况下，委员会无法得出结论认为国内补救法已经援用无遗。

Il conclut en conséquence que la communication est recevable.

因此，提交人得出结论，他的来文可以受理。

Il conclut que la communication est irrecevable en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif.

缔约国得出结论，根据《任择议定书》第五条第二款(子)项，来文可受理。

Il a tenu compte, dans ses conclusions, des observations reçues de l'Iraq.

小组得出结论时，考虑了从伊拉克收到的意见。

L'auteur conclut qu'il ne dispose d'aucune autre voie de recours en droit interne.

请愿人得出结论，按照国家法律，他已可能取得进一步的补救法。

Si elle découvre une entorse grave au droit, peut-elle saisir la justice?

如果监察员得出结论，出现严重违法情况，她是否可以启动法院讼程序？

Il estime donc que la réclamation ne peut donner lieu à indemnisation.

因此，小组得出结论认为该索赔可赔偿。

Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.

据此，委员会得出结论，这一申诉在目前阶段可受理。

C'est seulement alors que des conclusions pourront être formulées en pleine connaissance de cause.

只有这样才能在充分了解事实基础上得出结论。

L'expert a conclu que le décès était consécutif à un traumatisme intracrânien.

专家得出结论认为，死亡系由颅脑内部损伤造成。

Le Comité conclut que les griefs de l'auteur ne sont pas irrecevables pour ce motif.

委员会得出结论说，要求并因这一理由而可受理。

Pour nous, il était inacceptable de ne pas venir en aide au Liban.

就我们而言，我们得出结论，即采取支持黎巴嫩行动是可接受。

Le Comité a conclu que l'auteur avait été détenu arbitrairement, en violation du paragraphe 1 de l'article 9.

委员会得出结论，对是违反第九条第1款任意行为。

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因此得出结论，根据属时管辖权理由，受理来文。

Mais supposons que nous décidions que la meilleure solution consiste à avoir, disons, 22 membres.

但是，我们可以假设一下，我们得出结论认为，最好解决办法是，比如，22个成员。

Les changements proposés sont exposés en détail dans le rapport.

通过此项研究，委员会得出结论，所使用方法总体而言是妥当，但应对这些方法进行一些调整。

Il ressort de ces entretiens que le trafic commercial sur ce lac est assez important.

专家组从这些会谈中得出结论认为，该湖上商业运输问题非常重要。

Selon l'Iraq, on peut en conclure que la salinité ne constitue plus un problème.

伊拉克说，由此可以得出结论认为，盐度已经再是一个问题。

La mission d'évaluation a conclu que l'AMIS devrait initialement être renforcée en deux phases.

评估团得出结论认为，最初应分两个阶段来加强非盟驻苏特派团。

Il conclut qu'il n'y a pas eu en l'espèce violation de l'article 26 du Pacte.

缔约国得出结论说，在本案中并没有违反《公约》第二十六条。

Dans ces circonstances, le Comité ne peut pas conclure que les recours internes ont été épuisés.

在这样情况下，委员会无法得出结论认为国内补救办法已经援用无遗。

Il conclut en conséquence que la communication est recevable.

因此，得出结论，他来文可以受理。

Il conclut que la communication est irrecevable en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif.

缔约国得出结论，根据《任择议定书》第五条第二款(子)项，来文可受理。

Il a tenu compte, dans ses conclusions, des observations reçues de l'Iraq.

小组在得出结论时，考虑了从伊拉克收到意见。

L'auteur conclut qu'il ne dispose d'aucune autre voie de recours en droit interne.

请愿得出结论，按照国家法律，他已可能取得进一步补救办法。

Si elle découvre une entorse grave au droit, peut-elle saisir la justice?

如果监察员得出结论，出现严重违法情况，她是否可以启动法院诉讼程序？

Il estime donc que la réclamation ne peut donner lieu à indemnisation.

因此，小组得认为该索赔可赔偿。

Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.

此，委员会得，这一申诉在目前阶段可受理。

C'est seulement alors que des conclusions pourront être formulées en pleine connaissance de cause.

只有这样才能在充分了解事实的基础上得。

L'expert a conclu que le décès était consécutif à un traumatisme intracrânien.

专家得认为，死亡系由颅脑内部损伤造成。

Le Comité conclut que les griefs de l'auteur ne sont pas irrecevables pour ce motif.

委员会得说，提交人的要求并因这一理由而可受理。

Pour nous, il était inacceptable de ne pas venir en aide au Liban.

就我们而言，我们得，即采取支持黎巴嫩的行动是可接受的。

Le Comité a conclu que l'auteur avait été détenu arbitrairement, en violation du paragraphe 1 de l'article 9.

委员会得，对提交人的拘留是违反第九条第1款的任意行为。

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因此得，时管辖权理由，受理来文。

Mais supposons que nous décidions que la meilleure solution consiste à avoir, disons, 22 membres.

但是，我们可以假设一下，我们得认为，最好的解决办法是，比如，22个成员。

Les changements proposés sont exposés en détail dans le rapport.

通过此项研究，委员会得，所使用的方法总体而言是妥当的，但应对这些方法进行一些调整。

Il ressort de ces entretiens que le trafic commercial sur ce lac est assez important.

专家组从这些会谈中得认为，该湖上的商业运输问题非常重要。

Selon l'Iraq, on peut en conclure que la salinité ne constitue plus un problème.

伊拉克说，由此可以得认为，盐度已经再是一个问题。

La mission d'évaluation a conclu que l'AMIS devrait initialement être renforcée en deux phases.

评估团得认为，最初应分两个阶段来加强非盟驻苏特派团。

Il conclut qu'il n'y a pas eu en l'espèce violation de l'article 26 du Pacte.

缔约国得说，在本案中并没有违反《公约》第二十六条。

Dans ces circonstances, le Comité ne peut pas conclure que les recours internes ont été épuisés.

在这样的情况下，委员会无法得认为国内补救办法已经援用无遗。

Il conclut en conséquence que la communication est recevable.

因此，提交人得，他的来文可以受理。

Il conclut que la communication est irrecevable en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif.

缔约国得，《任择议定书》第五条第二款(子)项，来文可受理。

Il a tenu compte, dans ses conclusions, des observations reçues de l'Iraq.

小组在得时，考虑了从伊拉克收到的意见。

L'auteur conclut qu'il ne dispose d'aucune autre voie de recours en droit interne.

请愿人得，按照国家法律，他已可能取得进一步的补救办法。

Si elle découvre une entorse grave au droit, peut-elle saisir la justice?

如果监察员得，现严重违法情况，她是否可以启动法院诉讼程序？