Comme il a été indiqué au début, cette question ne sera que brièvement abordée.

正如本文件分指出的，本文将简单地谈论这一点。

J'ai lu tout à l'heure l'introduction de ce rapport.

在我刚才的讲话中就宣读了其中的分。

Les tout premiers mots de la Charte des Nations Unies « Nous, peuples des Nations Unies » sont d'une importance extrême.

《联合国宪章》几个字是“我联合国人民”，这具有极其重要的意义。

À cet égard, on a proposé d'ajouter un article de portée générale au début du projet pour expliquer l'objet du texte dans son ensemble.

在这方面，有人建议在条款草案列入一项一般性条款，解释整个条款草案的宗旨。

La Commission a décidé que toutes les recommandations concernant la législation devraient figurer avant les notes, plutôt qu'au début de chaque chapitre auquel elles se rapportaient.

委员会决定，所有立法建议应一并载于随同的说前面，而不是在每建议有关的章节的分。

Il serait peut-être préférable d'indiquer dans le chapeau de l'article que la Convention n'a pas pour but de prévaloir sur la législation nationale relative à la protection des consommateurs.

或许更可取的做法是在该条的语中申公约无意凌驾于国家消费者保护法。

Ce que je viens de lire, c'est le message d'ouverture du rapport établi par la Commission sur les armes de destruction massive, sous la présidence de M. Hans Blix.

我刚才宣读的就是大规模杀伤性武器委员会在汉斯·布利克斯博士担任委员会主席时提出的报告中的。

La formulation large du chapeau du paragraphe 1 du projet d'article 2 est l'une des raisons pour lesquelles le Groupe de travail a décidé de supprimer certaines des exclusions explicites précédentes.

2条草案1款的语构想广泛，这是工作决定取消较早一些显不适用情形的原因之一。

Le chapeau de l'alinéa a) vise à faire en sorte que la nature d'un droit soit déterminée par la loi du lieu de situation du cédant uniquement dans le cas d'un conflit de priorité.

项的语旨在确保，只有在发生优先权冲突的情况下，才将权利的属性交由转让人所在地法律解决。

« Composite » en ce sens que les dispositions pertinentes des Conventions de Vienne sont, chaque fois que leur objet s'y prête, agrégées en directives uniques, reproduites au début des différentes rubriques du Guide de la pratique.

“综合式”——凡《维也纳公约》相关规定的宗旨可适用时，即将这些规定合在一起，作为特定准则，载列于《实践指南》各有关标题处。

La référence à «un État» ou à «une organisation internationale» dans le même chapeau ne signifie pas non plus qu'une pluralité d'États ou organisations internationales ne puisse être lésée par le même fait internationalement illicite.

在相同的语中提到“一国”和“一国际织”也并不意味着一个以上的国家或国际织不会受到同一国际不法行为的伤害。

Si dans le chapeau du présent article on parle de «la responsabilité d'une autre organisation internationale», cela est dû au fait que ce texte examine cumulativement l'invocation de la responsabilité par un État ou par une organisation internationale.

(6) 目前条文的语中提到“另一国际织的责任”，这是由于案文累积考虑了一国或国际织援引责任问题。

Cette dernière idée a été retenue dans le troisième rapport, où le projet d'article figurait intact à l'exception de sa proposition liminaire, « Si l'acte a été formulé sur la base… », remplaçant la formulation inverse : « si le consentement de l'État à formuler cet acte s'est exprimé ».

三次报告采用这一建议，整个条款不变，只一句使用“一国行为的作出是以……为基础”措词，而非先前使用的“如果国家表示同意作出行为是以……为基础”。

Le présent article est calqué sur le texte de l'article 45 des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, les mots «un État» étant remplacés par les mots «une organisation internationale» dans le chapeau, et les mots «ou l'organisation internationale» étant ajoutés aux alinéas a et b.

(1) 本条严格遵照国家对国际不法行为的责任45条的案文， 在语分将“一国”改为“一国际织”，并在(a)和(b)项中增加了“或国际织”。

Afin de traduire la vaste portée de la recommandation et d'aligner le titre sur le contenu de cette dernière, il a été décidé de développer le titre pour qu'il se lise « Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel » et de libeller le début de la recommandation comme suit : « Le cadre constitutionnel, législatif et institutionnel ».

为了反映该建议的广度并使该建议的标题和内容相一致，决定将标题内容扩大为“宪法、立法和机构框架”，将建议的语改为“宪法、立法和机构框架”。

En cas de conflit entre les usages applicables en vertu du paragraphe 2 de l'article 9 et les clauses figurant dans le contrat, ces dernières l'emportent, l'autonomie des parties étant la source principale du commerce international régi par la Convention, comme on peut également le déduire de la partie introductive du paragraphe 2 de l'article 9.

果根据九条（2）款适用的习惯做法和合同条款发生冲突时，合同条款优先适用，因为受本公约调整的国际买卖主要是源于当事人自治，从九条（2）款文字中也可以看出这一点。

Comme il a été indiqué au début, cette question ne sera que brièvement abordée.

正如本文件开首部分指出的，本文将简单地谈论这一点。

J'ai lu tout à l'heure l'introduction de ce rapport.

在我刚才的讲话中就宣读了其中的开首部分。

Les tout premiers mots de la Charte des Nations Unies « Nous, peuples des Nations Unies » sont d'une importance extrême.

《联宪章》开首几个字是“我联民”，这具有极其重要的意义。

À cet égard, on a proposé d'ajouter un article de portée générale au début du projet pour expliquer l'objet du texte dans son ensemble.

在这方面，有建议在条款草案开首列入一项一般性条款，解释整个条款草案的宗旨。

La Commission a décidé que toutes les recommandations concernant la législation devraient figurer avant les notes, plutôt qu'au début de chaque chapitre auquel elles se rapportaient.

员会决定，所有立法建议应一并载于随同的说明前面，而不是在每建议有关的章节的开首部分。

Il serait peut-être préférable d'indiquer dans le chapeau de l'article que la Convention n'a pas pour but de prévaloir sur la législation nationale relative à la protection des consommateurs.

或许更可取的做法是在该条的开首语中申明公约无意凌驾于家消费者保护法。

Ce que je viens de lire, c'est le message d'ouverture du rapport établi par la Commission sur les armes de destruction massive, sous la présidence de M. Hans Blix.

我刚才宣读的就是大规模杀伤性武器员会在汉斯·布利克斯博士员会主席时提出的报告中的开首声明。

La formulation large du chapeau du paragraphe 1 du projet d'article 2 est l'une des raisons pour lesquelles le Groupe de travail a décidé de supprimer certaines des exclusions explicites précédentes.

第2条草案第1款的开首语构想广泛，这是工作决定取消较早一些明显不适用情形的原因之一。

Le chapeau de l'alinéa a) vise à faire en sorte que la nature d'un droit soit déterminée par la loi du lieu de situation du cédant uniquement dans le cas d'un conflit de priorité.

项的开首语旨在确保，只有在发生优先权冲突的情况下，才将权利的属性交由转让所在地法律解决。

« Composite » en ce sens que les dispositions pertinentes des Conventions de Vienne sont, chaque fois que leur objet s'y prête, agrégées en directives uniques, reproduites au début des différentes rubriques du Guide de la pratique.

“综式”——凡《维也纳公约》相关规定的宗旨可适用时，即将这些规定在一起，作为特定准则，载列于《实践指南》各有关标题开首处。

La référence à «un État» ou à «une organisation internationale» dans le même chapeau ne signifie pas non plus qu'une pluralité d'États ou organisations internationales ne puisse être lésée par le même fait internationalement illicite.

在相同的开首语中提到“一”和“一际织”也并不意味着一个以上的家或际织不会受到同一际不法行为的伤害。

Si dans le chapeau du présent article on parle de «la responsabilité d'une autre organisation internationale», cela est dû au fait que ce texte examine cumulativement l'invocation de la responsabilité par un État ou par une organisation internationale.

(6) 目前条文的开首语中提到“另一际织的责”，这是由于案文累积考虑了一或际织援引责问题。

Cette dernière idée a été retenue dans le troisième rapport, où le projet d'article figurait intact à l'exception de sa proposition liminaire, « Si l'acte a été formulé sur la base… », remplaçant la formulation inverse : « si le consentement de l'État à formuler cet acte s'est exprimé ».

第三次报告采用这一建议，整个条款不变，只开首一句使用“一行为的作出是以……为基础”措词，而非先前使用的“如果家表示同意作出行为是以……为基础”。

Le présent article est calqué sur le texte de l'article 45 des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, les mots «un État» étant remplacés par les mots «une organisation internationale» dans le chapeau, et les mots «ou l'organisation internationale» étant ajoutés aux alinéas a et b.

(1) 本条严格遵照家对际不法行为的责第45条的案文， 在开首语部分将“一”改为“一际织”，并在(a)和(b)项中增加了“或际织”。

Afin de traduire la vaste portée de la recommandation et d'aligner le titre sur le contenu de cette dernière, il a été décidé de développer le titre pour qu'il se lise « Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel » et de libeller le début de la recommandation comme suit : « Le cadre constitutionnel, législatif et institutionnel ».

为了反映该建议的广度并使该建议的标题和内容相一致，决定将标题内容扩大为“宪法、立法和机构框架”，将建议的开首语改为“宪法、立法和机构框架”。

En cas de conflit entre les usages applicables en vertu du paragraphe 2 de l'article 9 et les clauses figurant dans le contrat, ces dernières l'emportent, l'autonomie des parties étant la source principale du commerce international régi par la Convention, comme on peut également le déduire de la partie introductive du paragraphe 2 de l'article 9.

果根据第九条第（2）款适用的习惯做法和同条款发生冲突时，同条款优先适用，因为受本公约调整的际买卖主要是源于当事自治，从第九条第（2）款开首文字中也可以看出这一点。

Comme il a été indiqué au début, cette question ne sera que brièvement abordée.

正如本文件部分指出的，本文将简单地谈论这一点。

J'ai lu tout à l'heure l'introduction de ce rapport.

在我刚才的讲宣读了其的部分。

Les tout premiers mots de la Charte des Nations Unies « Nous, peuples des Nations Unies » sont d'une importance extrême.

《联合国宪章》几个字是“我联合国人民”，这具有极其重要的意义。

À cet égard, on a proposé d'ajouter un article de portée générale au début du projet pour expliquer l'objet du texte dans son ensemble.

在这方面，有人建议在条款草案列入一项一般性条款，解释整个条款草案的宗旨。

La Commission a décidé que toutes les recommandations concernant la législation devraient figurer avant les notes, plutôt qu'au début de chaque chapitre auquel elles se rapportaient.

委员会决定，所有立法建议应一并载于随同的说明前面，而不是在每建议有关的章节的部分。

Il serait peut-être préférable d'indiquer dans le chapeau de l'article que la Convention n'a pas pour but de prévaloir sur la législation nationale relative à la protection des consommateurs.

或许更可取的做法是在该条的语申明公约无意凌驾于国家消费者保护法。

Ce que je viens de lire, c'est le message d'ouverture du rapport établi par la Commission sur les armes de destruction massive, sous la présidence de M. Hans Blix.

我刚才宣读的是大规模杀伤性武器委员会在汉斯·布利克斯博士担任委员会主席时提出的报告的声明。

La formulation large du chapeau du paragraphe 1 du projet d'article 2 est l'une des raisons pour lesquelles le Groupe de travail a décidé de supprimer certaines des exclusions explicites précédentes.

第2条草案第1款的语构想广泛，这是工作决定取消较早一些明显不适用情形的原因之一。

Le chapeau de l'alinéa a) vise à faire en sorte que la nature d'un droit soit déterminée par la loi du lieu de situation du cédant uniquement dans le cas d'un conflit de priorité.

项的语旨在确保，只有在发生优先权冲突的情况下，才将权利的属性交由转让人所在地法律解决。

« Composite » en ce sens que les dispositions pertinentes des Conventions de Vienne sont, chaque fois que leur objet s'y prête, agrégées en directives uniques, reproduites au début des différentes rubriques du Guide de la pratique.

“综合式”——凡《维也纳公约》相关规定的宗旨可适用时，即将这些规定合在一起，作为特定准则，载列于《实践指南》各有关标题处。

La référence à «un État» ou à «une organisation internationale» dans le même chapeau ne signifie pas non plus qu'une pluralité d'États ou organisations internationales ne puisse être lésée par le même fait internationalement illicite.

在相同的语提到“一国”和“一国际织”也并不意味着一个以上的国家或国际织不会受到同一国际不法行为的伤害。

Si dans le chapeau du présent article on parle de «la responsabilité d'une autre organisation internationale», cela est dû au fait que ce texte examine cumulativement l'invocation de la responsabilité par un État ou par une organisation internationale.

(6) 目前条文的语提到“另一国际织的责任”，这是由于案文累积考虑了一国或国际织援引责任问题。

Cette dernière idée a été retenue dans le troisième rapport, où le projet d'article figurait intact à l'exception de sa proposition liminaire, « Si l'acte a été formulé sur la base… », remplaçant la formulation inverse : « si le consentement de l'État à formuler cet acte s'est exprimé ».

第三次报告采用这一建议，整个条款不变，只一句使用“一国行为的作出是以……为基础”措词，而非先前使用的“如果国家表示同意作出行为是以……为基础”。

Le présent article est calqué sur le texte de l'article 45 des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, les mots «un État» étant remplacés par les mots «une organisation internationale» dans le chapeau, et les mots «ou l'organisation internationale» étant ajoutés aux alinéas a et b.

(1) 本条严格遵照国家对国际不法行为的责任第45条的案文， 在语部分将“一国”改为“一国际织”，并在(a)和(b)项增加了“或国际织”。

Afin de traduire la vaste portée de la recommandation et d'aligner le titre sur le contenu de cette dernière, il a été décidé de développer le titre pour qu'il se lise « Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel » et de libeller le début de la recommandation comme suit : « Le cadre constitutionnel, législatif et institutionnel ».

为了反映该建议的广度并使该建议的标题和内容相一致，决定将标题内容扩大为“宪法、立法和机构框架”，将建议的语改为“宪法、立法和机构框架”。

En cas de conflit entre les usages applicables en vertu du paragraphe 2 de l'article 9 et les clauses figurant dans le contrat, ces dernières l'emportent, l'autonomie des parties étant la source principale du commerce international régi par la Convention, comme on peut également le déduire de la partie introductive du paragraphe 2 de l'article 9.

果根据第九条第（2）款适用的习惯做法和合同条款发生冲突时，合同条款优先适用，因为受本公约调整的国际买卖主要是源于当事人自治，从第九条第（2）款文字也可以看出这一点。

Comme il a été indiqué au début, cette question ne sera que brièvement abordée.

正如本文件开首部分指出的，本文将简单地谈论这一点。

J'ai lu tout à l'heure l'introduction de ce rapport.

在我刚才的讲话中就宣读了其中的开首部分。

Les tout premiers mots de la Charte des Nations Unies « Nous, peuples des Nations Unies » sont d'une importance extrême.

《联合国宪章》开首几个字是“我联合国人民”，这具有极其重要的意义。

À cet égard, on a proposé d'ajouter un article de portée générale au début du projet pour expliquer l'objet du texte dans son ensemble.

在这方面，有人建议在条款草案开首列入一项一般性条款，解释整个条款草案的宗旨。

La Commission a décidé que toutes les recommandations concernant la législation devraient figurer avant les notes, plutôt qu'au début de chaque chapitre auquel elles se rapportaient.

委员会决定，所有立法建议应一并载于随同的说明前面，而不是在每建议有关的章节的开首部分。

Il serait peut-être préférable d'indiquer dans le chapeau de l'article que la Convention n'a pas pour but de prévaloir sur la législation nationale relative à la protection des consommateurs.

或许更可取的做法是在该条的开首语中申明公约无意凌驾于国家消费者护法。

Ce que je viens de lire, c'est le message d'ouverture du rapport établi par la Commission sur les armes de destruction massive, sous la présidence de M. Hans Blix.

我刚才宣读的就是大规模杀伤性武器委员会在汉斯·布利克斯博士担任委员会主席时提出的报告中的开首声明。

La formulation large du chapeau du paragraphe 1 du projet d'article 2 est l'une des raisons pour lesquelles le Groupe de travail a décidé de supprimer certaines des exclusions explicites précédentes.

第2条草案第1款的开首语构想广泛，这是工作决定取消较早一些明显不适用情形的原因之一。

Le chapeau de l'alinéa a) vise à faire en sorte que la nature d'un droit soit déterminée par la loi du lieu de situation du cédant uniquement dans le cas d'un conflit de priorité.

项的开首语旨在，有在发生优先权冲突的情况下，才将权利的属性交由转让人所在地法律解决。

« Composite » en ce sens que les dispositions pertinentes des Conventions de Vienne sont, chaque fois que leur objet s'y prête, agrégées en directives uniques, reproduites au début des différentes rubriques du Guide de la pratique.

“综合式”——凡《维也纳公约》相关规定的宗旨可适用时，即将这些规定合在一起，作为特定准则，载列于《实践指南》各有关标题开首处。

La référence à «un État» ou à «une organisation internationale» dans le même chapeau ne signifie pas non plus qu'une pluralité d'États ou organisations internationales ne puisse être lésée par le même fait internationalement illicite.

在相同的开首语中提到“一国”和“一国际织”也并不意味着一个以上的国家或国际织不会受到同一国际不法行为的伤害。

Si dans le chapeau du présent article on parle de «la responsabilité d'une autre organisation internationale», cela est dû au fait que ce texte examine cumulativement l'invocation de la responsabilité par un État ou par une organisation internationale.

(6) 目前条文的开首语中提到“另一国际织的责任”，这是由于案文累积考虑了一国或国际织援引责任问题。

Cette dernière idée a été retenue dans le troisième rapport, où le projet d'article figurait intact à l'exception de sa proposition liminaire, « Si l'acte a été formulé sur la base… », remplaçant la formulation inverse : « si le consentement de l'État à formuler cet acte s'est exprimé ».

第三次报告采用这一建议，整个条款不变，开首一句使用“一国行为的作出是以……为基础”措词，而非先前使用的“如果国家表示同意作出行为是以……为基础”。

Le présent article est calqué sur le texte de l'article 45 des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, les mots «un État» étant remplacés par les mots «une organisation internationale» dans le chapeau, et les mots «ou l'organisation internationale» étant ajoutés aux alinéas a et b.

(1) 本条严格遵照国家对国际不法行为的责任第45条的案文， 在开首语部分将“一国”改为“一国际织”，并在(a)和(b)项中增加了“或国际织”。

Afin de traduire la vaste portée de la recommandation et d'aligner le titre sur le contenu de cette dernière, il a été décidé de développer le titre pour qu'il se lise « Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel » et de libeller le début de la recommandation comme suit : « Le cadre constitutionnel, législatif et institutionnel ».

为了反映该建议的广度并使该建议的标题和内容相一致，决定将标题内容扩大为“宪法、立法和机构框架”，将建议的开首语改为“宪法、立法和机构框架”。

En cas de conflit entre les usages applicables en vertu du paragraphe 2 de l'article 9 et les clauses figurant dans le contrat, ces dernières l'emportent, l'autonomie des parties étant la source principale du commerce international régi par la Convention, comme on peut également le déduire de la partie introductive du paragraphe 2 de l'article 9.

果根据第九条第（2）款适用的习惯做法和合同条款发生冲突时，合同条款优先适用，因为受本公约调整的国际买卖主要是源于当事人自治，从第九条第（2）款开首文字中也可以看出这一点。

Comme il a été indiqué au début, cette question ne sera que brièvement abordée.

正如本文件部分指出，本文将简单地谈论这一点。

J'ai lu tout à l'heure l'introduction de ce rapport.

在我刚才讲话读了其部分。

Les tout premiers mots de la Charte des Nations Unies « Nous, peuples des Nations Unies » sont d'une importance extrême.

《联合国宪章》几个字是“我联合国人民”，这具有极其重要意义。

À cet égard, on a proposé d'ajouter un article de portée générale au début du projet pour expliquer l'objet du texte dans son ensemble.

在这方面，有人建议在条款草案列入一项一般性条款，解释整个条款草案宗旨。

La Commission a décidé que toutes les recommandations concernant la législation devraient figurer avant les notes, plutôt qu'au début de chaque chapitre auquel elles se rapportaient.

委员会决定，所有立法建议应一并载于随同说明前面，而不是在每建议有关章节部分。

Il serait peut-être préférable d'indiquer dans le chapeau de l'article que la Convention n'a pas pour but de prévaloir sur la législation nationale relative à la protection des consommateurs.

或许更可取做法是在该条语申明公约无意凌驾于国家消费者保护法。

Ce que je viens de lire, c'est le message d'ouverture du rapport établi par la Commission sur les armes de destruction massive, sous la présidence de M. Hans Blix.

我刚才读是大规模杀伤性武器委员会在汉斯·布利克斯博士担任委员会主席时提出报告声明。

La formulation large du chapeau du paragraphe 1 du projet d'article 2 est l'une des raisons pour lesquelles le Groupe de travail a décidé de supprimer certaines des exclusions explicites précédentes.

第2条草案第1款语构想广泛，这是工作决定取消较早一些明显不适用情形原因之一。

Le chapeau de l'alinéa a) vise à faire en sorte que la nature d'un droit soit déterminée par la loi du lieu de situation du cédant uniquement dans le cas d'un conflit de priorité.

项语旨在确保，只有在发生优先权冲突情况下，才将权利属性交由转让人所在地法律解决。

« Composite » en ce sens que les dispositions pertinentes des Conventions de Vienne sont, chaque fois que leur objet s'y prête, agrégées en directives uniques, reproduites au début des différentes rubriques du Guide de la pratique.

“综合式”——凡《维也纳公约》相关规定宗旨可适用时，即将这些规定合在一起，作为特定准则，载列于《实践指南》各有关标题处。

La référence à «un État» ou à «une organisation internationale» dans le même chapeau ne signifie pas non plus qu'une pluralité d'États ou organisations internationales ne puisse être lésée par le même fait internationalement illicite.

在相同语提到“一国”和“一国际织”也并不意味着一个以上国家或国际织不会受到同一国际不法行为伤害。

Si dans le chapeau du présent article on parle de «la responsabilité d'une autre organisation internationale», cela est dû au fait que ce texte examine cumulativement l'invocation de la responsabilité par un État ou par une organisation internationale.

(6) 目前条文语提到“另一国际织责任”，这是由于案文累积考虑了一国或国际织援引责任问题。

Cette dernière idée a été retenue dans le troisième rapport, où le projet d'article figurait intact à l'exception de sa proposition liminaire, « Si l'acte a été formulé sur la base… », remplaçant la formulation inverse : « si le consentement de l'État à formuler cet acte s'est exprimé ».

第三次报告采用这一建议，整个条款不变，只一句使用“一国行为作出是以……为基础”措词，而非先前使用“如果国家表示同意作出行为是以……为基础”。

Le présent article est calqué sur le texte de l'article 45 des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, les mots «un État» étant remplacés par les mots «une organisation internationale» dans le chapeau, et les mots «ou l'organisation internationale» étant ajoutés aux alinéas a et b.

(1) 本条严格遵照国家对国际不法行为责任第45条案文， 在语部分将“一国”改为“一国际织”，并在(a)和(b)项增加了“或国际织”。

Afin de traduire la vaste portée de la recommandation et d'aligner le titre sur le contenu de cette dernière, il a été décidé de développer le titre pour qu'il se lise « Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel » et de libeller le début de la recommandation comme suit : « Le cadre constitutionnel, législatif et institutionnel ».

为了反映该建议广度并使该建议标题和内容相一致，决定将标题内容扩大为“宪法、立法和机构框架”，将建议语改为“宪法、立法和机构框架”。

En cas de conflit entre les usages applicables en vertu du paragraphe 2 de l'article 9 et les clauses figurant dans le contrat, ces dernières l'emportent, l'autonomie des parties étant la source principale du commerce international régi par la Convention, comme on peut également le déduire de la partie introductive du paragraphe 2 de l'article 9.

果根据第九条第（2）款适用习惯做法和合同条款发生冲突时，合同条款优先适用，因为受本公约调整国际买卖主要是源于当事人自治，从第九条第（2）款文字也可以看出这一点。

Comme il a été indiqué au début, cette question ne sera que brièvement abordée.

正如本文件开首部分指出，本文将简单地谈论这一点。

J'ai lu tout à l'heure l'introduction de ce rapport.

在我刚才讲话中宣读了其中开首部分。

Les tout premiers mots de la Charte des Nations Unies « Nous, peuples des Nations Unies » sont d'une importance extrême.

《联合国宪章》开首几个字“我联合国人民”，这具有极其重要意义。

À cet égard, on a proposé d'ajouter un article de portée générale au début du projet pour expliquer l'objet du texte dans son ensemble.

在这方面，有人建议在案开首列入一项一般性，解释整个案宗旨。

La Commission a décidé que toutes les recommandations concernant la législation devraient figurer avant les notes, plutôt qu'au début de chaque chapitre auquel elles se rapportaient.

委员会决定，所有立法建议应一并载于随同说明前面，而不在每建议有关章节开首部分。

Il serait peut-être préférable d'indiquer dans le chapeau de l'article que la Convention n'a pas pour but de prévaloir sur la législation nationale relative à la protection des consommateurs.

或许更可取做法在该开首语中申明公约无意凌驾于国家消费者保护法。

Ce que je viens de lire, c'est le message d'ouverture du rapport établi par la Commission sur les armes de destruction massive, sous la présidence de M. Hans Blix.

我刚才宣读大规模杀伤性武器委员会在汉斯·布利克斯博士担任委员会主席时提出报告中开首声明。

La formulation large du chapeau du paragraphe 1 du projet d'article 2 est l'une des raisons pour lesquelles le Groupe de travail a décidé de supprimer certaines des exclusions explicites précédentes.

第2案第1开首语构想广泛，这工作决定取消较早一些明显不适用情形原因之一。

Le chapeau de l'alinéa a) vise à faire en sorte que la nature d'un droit soit déterminée par la loi du lieu de situation du cédant uniquement dans le cas d'un conflit de priorité.

项开首语旨在确保，只有在发生优先权冲突情况下，才将权利属性交由转让人所在地法律解决。

« Composite » en ce sens que les dispositions pertinentes des Conventions de Vienne sont, chaque fois que leur objet s'y prête, agrégées en directives uniques, reproduites au début des différentes rubriques du Guide de la pratique.

“综合式”——凡《维也纳公约》相关规定宗旨可适用时，即将这些规定合在一起，作为特定准则，载列于《实践指南》各有关标题开首处。

La référence à «un État» ou à «une organisation internationale» dans le même chapeau ne signifie pas non plus qu'une pluralité d'États ou organisations internationales ne puisse être lésée par le même fait internationalement illicite.

在相同开首语中提到“一国”和“一国际织”也并不意味着一个以上国家或国际织不会受到同一国际不法行为伤害。

Si dans le chapeau du présent article on parle de «la responsabilité d'une autre organisation internationale», cela est dû au fait que ce texte examine cumulativement l'invocation de la responsabilité par un État ou par une organisation internationale.

(6) 目前文开首语中提到“另一国际织责任”，这由于案文累积考虑了一国或国际织援引责任问题。

Cette dernière idée a été retenue dans le troisième rapport, où le projet d'article figurait intact à l'exception de sa proposition liminaire, « Si l'acte a été formulé sur la base… », remplaçant la formulation inverse : « si le consentement de l'État à formuler cet acte s'est exprimé ».

第三次报告采用这一建议，整个不变，只开首一句使用“一国行为作出以……为基础”措词，而非先前使用“如果国家表示同意作出行为以……为基础”。

Le présent article est calqué sur le texte de l'article 45 des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, les mots «un État» étant remplacés par les mots «une organisation internationale» dans le chapeau, et les mots «ou l'organisation internationale» étant ajoutés aux alinéas a et b.

(1) 本严格遵照国家对国际不法行为责任第45案文， 在开首语部分将“一国”改为“一国际织”，并在(a)和(b)项中增加了“或国际织”。

Afin de traduire la vaste portée de la recommandation et d'aligner le titre sur le contenu de cette dernière, il a été décidé de développer le titre pour qu'il se lise « Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel » et de libeller le début de la recommandation comme suit : « Le cadre constitutionnel, législatif et institutionnel ».

为了反映该建议广度并使该建议标题和内容相一致，决定将标题内容扩大为“宪法、立法和机构框架”，将建议开首语改为“宪法、立法和机构框架”。

En cas de conflit entre les usages applicables en vertu du paragraphe 2 de l'article 9 et les clauses figurant dans le contrat, ces dernières l'emportent, l'autonomie des parties étant la source principale du commerce international régi par la Convention, comme on peut également le déduire de la partie introductive du paragraphe 2 de l'article 9.

果根据第九第（2）适用习惯做法和合同发生冲突时，合同优先适用，因为受本公约调整国际买卖主要源于当事人自治，从第九第（2）开首文字中也可以看出这一点。

Comme il a été indiqué au début, cette question ne sera que brièvement abordée.

正如本文件开首部分指出的，本文将简单地谈论这一点。

J'ai lu tout à l'heure l'introduction de ce rapport.

在我刚才的讲话中就宣读了其中的开首部分。

Les tout premiers mots de la Charte des Nations Unies « Nous, peuples des Nations Unies » sont d'une importance extrême.

《联合宪章》开首几个字是“我联合人民”，这具有极其重要的意义。

À cet égard, on a proposé d'ajouter un article de portée générale au début du projet pour expliquer l'objet du texte dans son ensemble.

在这方面，有人建议在草案开首列入一项一般性，释整个草案的宗旨。

La Commission a décidé que toutes les recommandations concernant la législation devraient figurer avant les notes, plutôt qu'au début de chaque chapitre auquel elles se rapportaient.

委员会决定，所有立法建议应一并载于随同的说明前面，而不是在每建议有关的章节的开首部分。

Il serait peut-être préférable d'indiquer dans le chapeau de l'article que la Convention n'a pas pour but de prévaloir sur la législation nationale relative à la protection des consommateurs.

或许更可取的做法是在该的开首语中申明公约无意凌驾于费者保护法。

Ce que je viens de lire, c'est le message d'ouverture du rapport établi par la Commission sur les armes de destruction massive, sous la présidence de M. Hans Blix.

我刚才宣读的就是大规模杀伤性武器委员会在汉斯·布利克斯博士担任委员会主席时提出的报告中的开首声明。

La formulation large du chapeau du paragraphe 1 du projet d'article 2 est l'une des raisons pour lesquelles le Groupe de travail a décidé de supprimer certaines des exclusions explicites précédentes.

第2草案第1的开首语构想广泛，这是工作决定取较早一些明显不适用情形的原因之一。

Le chapeau de l'alinéa a) vise à faire en sorte que la nature d'un droit soit déterminée par la loi du lieu de situation du cédant uniquement dans le cas d'un conflit de priorité.

项的开首语旨在确保，只有在发生优先权冲突的情况下，才将权利的属性交由转让人所在地法律决。

« Composite » en ce sens que les dispositions pertinentes des Conventions de Vienne sont, chaque fois que leur objet s'y prête, agrégées en directives uniques, reproduites au début des différentes rubriques du Guide de la pratique.

“综合式”——凡《维也纳公约》相关规定的宗旨可适用时，即将这些规定合在一起，作为特定准则，载列于《实践指南》各有关标题开首处。

La référence à «un État» ou à «une organisation internationale» dans le même chapeau ne signifie pas non plus qu'une pluralité d'États ou organisations internationales ne puisse être lésée par le même fait internationalement illicite.

在相同的开首语中提到“一”和“一际织”也并不意味着一个以上的或际织不会受到同一际不法行为的伤害。

Si dans le chapeau du présent article on parle de «la responsabilité d'une autre organisation internationale», cela est dû au fait que ce texte examine cumulativement l'invocation de la responsabilité par un État ou par une organisation internationale.

(6) 目前文的开首语中提到“另一际织的责任”，这是由于案文累积考虑了一或际织援引责任问题。

Cette dernière idée a été retenue dans le troisième rapport, où le projet d'article figurait intact à l'exception de sa proposition liminaire, « Si l'acte a été formulé sur la base… », remplaçant la formulation inverse : « si le consentement de l'État à formuler cet acte s'est exprimé ».

第三次报告采用这一建议，整个不变，只开首一句使用“一行为的作出是以……为基础”措词，而非先前使用的“如果表示同意作出行为是以……为基础”。

Le présent article est calqué sur le texte de l'article 45 des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, les mots «un État» étant remplacés par les mots «une organisation internationale» dans le chapeau, et les mots «ou l'organisation internationale» étant ajoutés aux alinéas a et b.

(1) 本严格遵照对际不法行为的责任第45的案文， 在开首语部分将“一”改为“一际织”，并在(a)和(b)项中增加了“或际织”。

Afin de traduire la vaste portée de la recommandation et d'aligner le titre sur le contenu de cette dernière, il a été décidé de développer le titre pour qu'il se lise « Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel » et de libeller le début de la recommandation comme suit : « Le cadre constitutionnel, législatif et institutionnel ».

为了反映该建议的广度并使该建议的标题和内容相一致，决定将标题内容扩大为“宪法、立法和机构框架”，将建议的开首语改为“宪法、立法和机构框架”。

En cas de conflit entre les usages applicables en vertu du paragraphe 2 de l'article 9 et les clauses figurant dans le contrat, ces dernières l'emportent, l'autonomie des parties étant la source principale du commerce international régi par la Convention, comme on peut également le déduire de la partie introductive du paragraphe 2 de l'article 9.

果根据第九第（2）适用的习惯做法和合同发生冲突时，合同优先适用，因为受本公约调整的际买卖主要是源于当事人自治，从第九第（2）开首文字中也可以看出这一点。

Comme il a été indiqué au début, cette question ne sera que brièvement abordée.

正如本文件开首部分指出的，本文将简单地一点。

J'ai lu tout à l'heure l'introduction de ce rapport.

在我刚才的讲话中就宣读了其中的开首部分。

Les tout premiers mots de la Charte des Nations Unies « Nous, peuples des Nations Unies » sont d'une importance extrême.

《联合国宪章》开首几个字是“我联合国人民”，具有极其重要的意义。

À cet égard, on a proposé d'ajouter un article de portée générale au début du projet pour expliquer l'objet du texte dans son ensemble.

在方面，有人建议在条款草案开首列入一项一般性条款，解释整个条款草案的宗旨。

La Commission a décidé que toutes les recommandations concernant la législation devraient figurer avant les notes, plutôt qu'au début de chaque chapitre auquel elles se rapportaient.

委员会，所有立法建议应一并载于随同的说明前面，而不是在每建议有关的章节的开首部分。

Il serait peut-être préférable d'indiquer dans le chapeau de l'article que la Convention n'a pas pour but de prévaloir sur la législation nationale relative à la protection des consommateurs.

或许更可取的做法是在该条的开首语中申明公约无意凌驾于国家消费者保护法。

Ce que je viens de lire, c'est le message d'ouverture du rapport établi par la Commission sur les armes de destruction massive, sous la présidence de M. Hans Blix.

我刚才宣读的就是大规模杀伤性武器委员会在汉斯·布利克斯博士担任委员会主席时提出的报告中的开首声明。

La formulation large du chapeau du paragraphe 1 du projet d'article 2 est l'une des raisons pour lesquelles le Groupe de travail a décidé de supprimer certaines des exclusions explicites précédentes.

第2条草案第1款的开首语构想广泛，是工作取消较早一些明显不适用情形的原因之一。

Le chapeau de l'alinéa a) vise à faire en sorte que la nature d'un droit soit déterminée par la loi du lieu de situation du cédant uniquement dans le cas d'un conflit de priorité.

项的开首语旨在确保，只有在发生优先权冲突的情况下，才将权利的属性交由转让人所在地法律解。

« Composite » en ce sens que les dispositions pertinentes des Conventions de Vienne sont, chaque fois que leur objet s'y prête, agrégées en directives uniques, reproduites au début des différentes rubriques du Guide de la pratique.

“综合式”——凡《维也纳公约》相关规的宗旨可适用时，即将些规合在一起，作为特准则，载列于《实践指南》各有关标题开首处。

La référence à «un État» ou à «une organisation internationale» dans le même chapeau ne signifie pas non plus qu'une pluralité d'États ou organisations internationales ne puisse être lésée par le même fait internationalement illicite.

在相同的开首语中提到“一国”和“一国际织”也并不意味着一个以上的国家或国际织不会受到同一国际不法行为的伤害。

Si dans le chapeau du présent article on parle de «la responsabilité d'une autre organisation internationale», cela est dû au fait que ce texte examine cumulativement l'invocation de la responsabilité par un État ou par une organisation internationale.

(6) 目前条文的开首语中提到“另一国际织的责任”，是由于案文累积考虑了一国或国际织援引责任问题。

Cette dernière idée a été retenue dans le troisième rapport, où le projet d'article figurait intact à l'exception de sa proposition liminaire, « Si l'acte a été formulé sur la base… », remplaçant la formulation inverse : « si le consentement de l'État à formuler cet acte s'est exprimé ».

第三次报告采用一建议，整个条款不变，只开首一句使用“一国行为的作出是以……为基础”措词，而非先前使用的“如果国家表示同意作出行为是以……为基础”。

Le présent article est calqué sur le texte de l'article 45 des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, les mots «un État» étant remplacés par les mots «une organisation internationale» dans le chapeau, et les mots «ou l'organisation internationale» étant ajoutés aux alinéas a et b.

(1) 本条严格遵照国家对国际不法行为的责任第45条的案文， 在开首语部分将“一国”改为“一国际织”，并在(a)和(b)项中增加了“或国际织”。

Afin de traduire la vaste portée de la recommandation et d'aligner le titre sur le contenu de cette dernière, il a été décidé de développer le titre pour qu'il se lise « Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel » et de libeller le début de la recommandation comme suit : « Le cadre constitutionnel, législatif et institutionnel ».

为了反映该建议的广度并使该建议的标题和内容相一致，将标题内容扩大为“宪法、立法和机构框架”，将建议的开首语改为“宪法、立法和机构框架”。

En cas de conflit entre les usages applicables en vertu du paragraphe 2 de l'article 9 et les clauses figurant dans le contrat, ces dernières l'emportent, l'autonomie des parties étant la source principale du commerce international régi par la Convention, comme on peut également le déduire de la partie introductive du paragraphe 2 de l'article 9.

果根据第九条第（2）款适用的习惯做法和合同条款发生冲突时，合同条款优先适用，因为受本公约调整的国际买卖主要是源于当事人自治，从第九条第（2）款开首文字中也可以看出一点。

Comme il a été indiqué au début, cette question ne sera que brièvement abordée.

正如本文件首部分指出，本文将简单地谈论这一点。

J'ai lu tout à l'heure l'introduction de ce rapport.

在我刚才讲话中就宣读了其中首部分。

Les tout premiers mots de la Charte des Nations Unies « Nous, peuples des Nations Unies » sont d'une importance extrême.

《联合国》首几个字是“我联合国人民”，这具有极其重要意义。

À cet égard, on a proposé d'ajouter un article de portée générale au début du projet pour expliquer l'objet du texte dans son ensemble.

在这方面，有人建议在条款草案首列入一项一般性条款，解释整个条款草案宗旨。

La Commission a décidé que toutes les recommandations concernant la législation devraient figurer avant les notes, plutôt qu'au début de chaque chapitre auquel elles se rapportaient.

委员会决定，所有立法建议应一并载于随同说明前面，而不是在每建议有关节首部分。

Il serait peut-être préférable d'indiquer dans le chapeau de l'article que la Convention n'a pas pour but de prévaloir sur la législation nationale relative à la protection des consommateurs.

或许更可取做法是在该条首语中申明公约无意凌驾于国家消费者保护法。

Ce que je viens de lire, c'est le message d'ouverture du rapport établi par la Commission sur les armes de destruction massive, sous la présidence de M. Hans Blix.

我刚才宣读就是大规模杀伤性武器委员会在汉斯·布利克斯博士担任委员会主席时提出中首声明。

La formulation large du chapeau du paragraphe 1 du projet d'article 2 est l'une des raisons pour lesquelles le Groupe de travail a décidé de supprimer certaines des exclusions explicites précédentes.

第2条草案第1款首语构想广泛，这是工作决定取消较早一些明显不适用情形原因之一。

Le chapeau de l'alinéa a) vise à faire en sorte que la nature d'un droit soit déterminée par la loi du lieu de situation du cédant uniquement dans le cas d'un conflit de priorité.

项首语旨在确保，只有在发生优先权冲突情况下，才将权利属性交由转让人所在地法律解决。

« Composite » en ce sens que les dispositions pertinentes des Conventions de Vienne sont, chaque fois que leur objet s'y prête, agrégées en directives uniques, reproduites au début des différentes rubriques du Guide de la pratique.

“综合式”——凡《维也纳公约》相关规定宗旨可适用时，即将这些规定合在一起，作为特定准则，载列于《实践指南》各有关标题首处。

La référence à «un État» ou à «une organisation internationale» dans le même chapeau ne signifie pas non plus qu'une pluralité d'États ou organisations internationales ne puisse être lésée par le même fait internationalement illicite.

在相同首语中提到“一国”和“一国际织”也并不意味着一个以上国家或国际织不会受到同一国际不法行为伤害。

Si dans le chapeau du présent article on parle de «la responsabilité d'une autre organisation internationale», cela est dû au fait que ce texte examine cumulativement l'invocation de la responsabilité par un État ou par une organisation internationale.

(6) 目前条文首语中提到“另一国际织责任”，这是由于案文累积考虑了一国或国际织援引责任问题。

Cette dernière idée a été retenue dans le troisième rapport, où le projet d'article figurait intact à l'exception de sa proposition liminaire, « Si l'acte a été formulé sur la base… », remplaçant la formulation inverse : « si le consentement de l'État à formuler cet acte s'est exprimé ».

第三次采用这一建议，整个条款不变，只首一句使用“一国行为作出是以……为基础”措词，而非先前使用“如果国家表示同意作出行为是以……为基础”。

Le présent article est calqué sur le texte de l'article 45 des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, les mots «un État» étant remplacés par les mots «une organisation internationale» dans le chapeau, et les mots «ou l'organisation internationale» étant ajoutés aux alinéas a et b.

(1) 本条严格遵照国家对国际不法行为责任第45条案文， 在首语部分将“一国”改为“一国际织”，并在(a)和(b)项中增加了“或国际织”。

Afin de traduire la vaste portée de la recommandation et d'aligner le titre sur le contenu de cette dernière, il a été décidé de développer le titre pour qu'il se lise « Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel » et de libeller le début de la recommandation comme suit : « Le cadre constitutionnel, législatif et institutionnel ».

为了反映该建议广度并使该建议标题和内容相一致，决定将标题内容扩大为“法、立法和机构框架”，将建议首语改为“法、立法和机构框架”。

En cas de conflit entre les usages applicables en vertu du paragraphe 2 de l'article 9 et les clauses figurant dans le contrat, ces dernières l'emportent, l'autonomie des parties étant la source principale du commerce international régi par la Convention, comme on peut également le déduire de la partie introductive du paragraphe 2 de l'article 9.

果根据第九条第（2）款适用习惯做法和合同条款发生冲突时，合同条款优先适用，因为受本公约调整国际买卖主要是源于当事人自治，从第九条第（2）款首文字中也可以看出这一点。