Lorsque la Chambre de première instance estime que l'accusé n'est pas en état de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du procès.
审判分庭如果认为被告人不宜于接受审判,应命令延期审判。
Lorsque la Chambre de première instance estime que l'accusé n'est pas en état de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du procès.
审判分庭如果认为被告人不宜于接受审判,应命令延期审判。
Pendant l'exercice biennal 2002-2003, des procès ont dû être ajournés à trois reprises en raison de l'état de santé des juges, ce qui a occasionné des frais au Tribunal.
在2002-2003两年期期间,发生了三起审判延期情况,这三起事例均因法官生病而引起,而且法庭都付出了代价。
Il s'agit de s'assurer que l'affaire est bien en état d'être jugée lors de la date du procès et qu'aucun obstacle évitable n'ait pour effet de différer le procès ou d'en retarder la marche.
其目保审判日到来时,案件已真
准备就绪,没有任何
避免
、
导致审判工作延期或延误
障碍。
4 En ce qui concerne la représentation en justice de l'auteur, le Comité rappelle que, le premier jour du procès, le représentant de l'avocat commis d'office pour défendre l'auteur a demandé une suspension de l'audience pendant deux jours ouvrables seulement, l'avocat ayant à ce moment des engagements à la Cour d'appel.
4 关于提交人法律代表问题,委员会回顾,在审判第一天,国家为提交人指定律师代表仅请求审判延期两个工作日,因为律师在这两天里忙于上诉法院
案件。
La tenue simultanée de ce septième procès a été rendue possible par : a) la décision de faire siéger les trois nouveaux juges de réserve à plusieurs procès; b) l'exploitation des créneaux qui peuvent se dégager dans le calendrier d'utilisation de la salle d'audience lorsque certains des accusés ou de leurs avocats sont souffrants, lorsque des témoins ne se présentent pas pour leur déposition lors de l'établissement d'un jugement ou lorsque surviennent d'autres imprévus qui entraînent l'ajournement de la procédure.
够开展第七项审判工作
原因如下:(a) 由于决定由3名新
后备法官做一个案子以上
审判工作;(b) 由于被告或辩护律师生病、证人无法到场作证、起草判决或出现其他没有预测到
情况而导致诉讼延期,审判室时间表因而
出现空档,并对此加以利用。
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。
Lorsque la Chambre de première instance estime que l'accusé n'est pas en état de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du procès.
审判分庭如果认为被告人不宜于接受审判,应命令延期审判。
Pendant l'exercice biennal 2002-2003, des procès ont dû être ajournés à trois reprises en raison de l'état de santé des juges, ce qui a occasionné des frais au Tribunal.
在2002-2003两年期期间,发生了三起审判延期的情况,这三起事例均因法官生病而引起,而且法庭都付出了代价。
Il s'agit de s'assurer que l'affaire est bien en état d'être jugée lors de la date du procès et qu'aucun obstacle évitable n'ait pour effet de différer le procès ou d'en retarder la marche.
其目的是确保审判日,案件已真
准备就绪,
有
何可避免的、可能导致审判工作延期或延误的障碍。
4 En ce qui concerne la représentation en justice de l'auteur, le Comité rappelle que, le premier jour du procès, le représentant de l'avocat commis d'office pour défendre l'auteur a demandé une suspension de l'audience pendant deux jours ouvrables seulement, l'avocat ayant à ce moment des engagements à la Cour d'appel.
4 关于提交人法律代表问题,委员会回顾,在审判第一天,国家为提交人指定律师的代表仅请求审判延期两个工作日,因为律师在这两天里忙于上诉法院的案件。
La tenue simultanée de ce septième procès a été rendue possible par : a) la décision de faire siéger les trois nouveaux juges de réserve à plusieurs procès; b) l'exploitation des créneaux qui peuvent se dégager dans le calendrier d'utilisation de la salle d'audience lorsque certains des accusés ou de leurs avocats sont souffrants, lorsque des témoins ne se présentent pas pour leur déposition lors de l'établissement d'un jugement ou lorsque surviennent d'autres imprévus qui entraînent l'ajournement de la procédure.
能够开展第七项审判工作的原因如下:(a) 由于决定由3名新的后备法官做一个案子以上的审判工作;(b) 由于被告或辩护律师生病、证人无法场作证、起草判决或出现其他
有预测
的情况而导致诉讼延期,审判室
间表因而可能出现空档,并对此加以利用。
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Lorsque la Chambre de première instance estime que l'accusé n'est pas en état de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du procès.
审判分庭如果认为被告人不宜于接受审判,应命令延期审判。
Pendant l'exercice biennal 2002-2003, des procès ont dû être ajournés à trois reprises en raison de l'état de santé des juges, ce qui a occasionné des frais au Tribunal.
在2002-2003两年期期间,发生了三起审判延期情况,这三起事例均因法官生病而引起,而且法庭都付出了代价。
Il s'agit de s'assurer que l'affaire est bien en état d'être jugée lors de la date du procès et qu'aucun obstacle évitable n'ait pour effet de différer le procès ou d'en retarder la marche.
其目保审判日到来时,案件已真
准备就绪,没有任何
避免
、
导致审判工作延期或延误
障碍。
4 En ce qui concerne la représentation en justice de l'auteur, le Comité rappelle que, le premier jour du procès, le représentant de l'avocat commis d'office pour défendre l'auteur a demandé une suspension de l'audience pendant deux jours ouvrables seulement, l'avocat ayant à ce moment des engagements à la Cour d'appel.
4 关于提交人法律代表问题,委员会回顾,在审判第一天,国家为提交人指定律师代表仅请求审判延期两个工作日,因为律师在这两天里忙于上诉法院
案件。
La tenue simultanée de ce septième procès a été rendue possible par : a) la décision de faire siéger les trois nouveaux juges de réserve à plusieurs procès; b) l'exploitation des créneaux qui peuvent se dégager dans le calendrier d'utilisation de la salle d'audience lorsque certains des accusés ou de leurs avocats sont souffrants, lorsque des témoins ne se présentent pas pour leur déposition lors de l'établissement d'un jugement ou lorsque surviennent d'autres imprévus qui entraînent l'ajournement de la procédure.
够开展第七项审判工作
原因如下:(a) 由于决定由3名新
后备法官做一个案子以上
审判工作;(b) 由于被告或辩护律师生病、证人无法到场作证、起草判决或出现其他没有预测到
情况而导致诉讼延期,审判室时间表因而
出现空档,并对此加以利用。
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。
Lorsque la Chambre de première instance estime que l'accusé n'est pas en état de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du procès.
审判分庭如果认为被告人不宜于接受审判,应命令延期审判。
Pendant l'exercice biennal 2002-2003, des procès ont dû être ajournés à trois reprises en raison de l'état de santé des juges, ce qui a occasionné des frais au Tribunal.
在2002-2003两年期期间,发生了三起审判延期的情况,这三起事例均因法官生病而引起,而且法庭都付出了代价。
Il s'agit de s'assurer que l'affaire est bien en état d'être jugée lors de la date du procès et qu'aucun obstacle évitable n'ait pour effet de différer le procès ou d'en retarder la marche.
其目的是确保审判日到来时,案件已真准备就绪,没有任何可避免的、可能导致审判工作延期或延误的障碍。
4 En ce qui concerne la représentation en justice de l'auteur, le Comité rappelle que, le premier jour du procès, le représentant de l'avocat commis d'office pour défendre l'auteur a demandé une suspension de l'audience pendant deux jours ouvrables seulement, l'avocat ayant à ce moment des engagements à la Cour d'appel.
4 关于提交人法律代表问题,委员会回顾,在审判第一天,国家为提交人指定律师的代表仅请求审判延期两个工作日,因为律师在这两天里忙于上法
的案件。
La tenue simultanée de ce septième procès a été rendue possible par : a) la décision de faire siéger les trois nouveaux juges de réserve à plusieurs procès; b) l'exploitation des créneaux qui peuvent se dégager dans le calendrier d'utilisation de la salle d'audience lorsque certains des accusés ou de leurs avocats sont souffrants, lorsque des témoins ne se présentent pas pour leur déposition lors de l'établissement d'un jugement ou lorsque surviennent d'autres imprévus qui entraînent l'ajournement de la procédure.
能够开展第七项审判工作的原因如下:(a) 由于决定由3名新的后备法官做一个案子以上的审判工作;(b) 由于被告或辩护律师生病、证人无法到场作证、起草判决或出现其他没有预测到的情况而导致讼延期,审判室时间表因而可能出现空档,并对此加以利用。
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Lorsque la Chambre de première instance estime que l'accusé n'est pas en état de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du procès.
分庭如果认为被告人不宜于接受
,
命令延期
。
Pendant l'exercice biennal 2002-2003, des procès ont dû être ajournés à trois reprises en raison de l'état de santé des juges, ce qui a occasionné des frais au Tribunal.
在2002-2003两年期期间,发生了三起延期的情况,这三起事例均因法官生病而引起,而且法庭都付出了代价。
Il s'agit de s'assurer que l'affaire est bien en état d'être jugée lors de la date du procès et qu'aucun obstacle évitable n'ait pour effet de différer le procès ou d'en retarder la marche.
其目的是确保日到来时,案件已真
准备就绪,没有任何可避免的、可能导致
工作延期或延误的障碍。
4 En ce qui concerne la représentation en justice de l'auteur, le Comité rappelle que, le premier jour du procès, le représentant de l'avocat commis d'office pour défendre l'auteur a demandé une suspension de l'audience pendant deux jours ouvrables seulement, l'avocat ayant à ce moment des engagements à la Cour d'appel.
4 关于提交人法律代表问题,委员会回顾,在第一天,国家为提交人指定律师的代表仅
延期两个工作日,因为律师在这两天里忙于上诉法院的案件。
La tenue simultanée de ce septième procès a été rendue possible par : a) la décision de faire siéger les trois nouveaux juges de réserve à plusieurs procès; b) l'exploitation des créneaux qui peuvent se dégager dans le calendrier d'utilisation de la salle d'audience lorsque certains des accusés ou de leurs avocats sont souffrants, lorsque des témoins ne se présentent pas pour leur déposition lors de l'établissement d'un jugement ou lorsque surviennent d'autres imprévus qui entraînent l'ajournement de la procédure.
能够开展第七项工作的原因如下:(a) 由于决定由3名新的后备法官做一个案子以上的
工作;(b) 由于被告或辩护律师生病、证人无法到场作证、起草
决或出现其他没有预测到的情况而导致诉讼延期,
室时间表因而可能出现空档,并对此加以利用。
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。
Lorsque la Chambre de première instance estime que l'accusé n'est pas en état de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du procès.
分庭如果认为被告人不宜于接受
,应命令延期
。
Pendant l'exercice biennal 2002-2003, des procès ont dû être ajournés à trois reprises en raison de l'état de santé des juges, ce qui a occasionné des frais au Tribunal.
在2002-2003两年期期间,发生三起
延期的情况,这三起事例均因法官生病而引起,而且法庭都付出
。
Il s'agit de s'assurer que l'affaire est bien en état d'être jugée lors de la date du procès et qu'aucun obstacle évitable n'ait pour effet de différer le procès ou d'en retarder la marche.
其目的是确保日到来时,案件已真
准备就绪,没有任何可避免的、可能导致
作延期或延误的障碍。
4 En ce qui concerne la représentation en justice de l'auteur, le Comité rappelle que, le premier jour du procès, le représentant de l'avocat commis d'office pour défendre l'auteur a demandé une suspension de l'audience pendant deux jours ouvrables seulement, l'avocat ayant à ce moment des engagements à la Cour d'appel.
4 关于提交人法律表问题,委员会回顾,在
第一天,国家为提交人指定律师的
表仅请求
延期两个
作日,因为律师在这两天里忙于上诉法院的案件。
La tenue simultanée de ce septième procès a été rendue possible par : a) la décision de faire siéger les trois nouveaux juges de réserve à plusieurs procès; b) l'exploitation des créneaux qui peuvent se dégager dans le calendrier d'utilisation de la salle d'audience lorsque certains des accusés ou de leurs avocats sont souffrants, lorsque des témoins ne se présentent pas pour leur déposition lors de l'établissement d'un jugement ou lorsque surviennent d'autres imprévus qui entraînent l'ajournement de la procédure.
能够开展第七项作的原因如下:(a) 由于决定由3名新的后备法官做一个案子以上的
作;(b) 由于被告或辩护律师生病、证人无法到场作证、起草
决或出现其他没有预测到的情况而导致诉讼延期,
室时间表因而可能出现空档,并对此加以利用。
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表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指
。
Lorsque la Chambre de première instance estime que l'accusé n'est pas en état de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du procès.
审分庭如果认为被告人不宜于接受审
,应命令延期审
。
Pendant l'exercice biennal 2002-2003, des procès ont dû être ajournés à trois reprises en raison de l'état de santé des juges, ce qui a occasionné des frais au Tribunal.
2002-2003
年期期间,发生了三起审
延期的情况,这三起事例均因法官生病而引起,而且法庭都付出了代价。
Il s'agit de s'assurer que l'affaire est bien en état d'être jugée lors de la date du procès et qu'aucun obstacle évitable n'ait pour effet de différer le procès ou d'en retarder la marche.
其目的是确保审日到来时,案件已真
准备就绪,没有任何可避免的、可能导致审
工作延期或延误的障碍。
4 En ce qui concerne la représentation en justice de l'auteur, le Comité rappelle que, le premier jour du procès, le représentant de l'avocat commis d'office pour défendre l'auteur a demandé une suspension de l'audience pendant deux jours ouvrables seulement, l'avocat ayant à ce moment des engagements à la Cour d'appel.
4 关于提交人法代表问题,委员会回顾,
审
第一天,国家为提交人
师的代表仅请求审
延期
个工作日,因为
师
这
天里忙于上诉法院的案件。
La tenue simultanée de ce septième procès a été rendue possible par : a) la décision de faire siéger les trois nouveaux juges de réserve à plusieurs procès; b) l'exploitation des créneaux qui peuvent se dégager dans le calendrier d'utilisation de la salle d'audience lorsque certains des accusés ou de leurs avocats sont souffrants, lorsque des témoins ne se présentent pas pour leur déposition lors de l'établissement d'un jugement ou lorsque surviennent d'autres imprévus qui entraînent l'ajournement de la procédure.
能够开展第七项审工作的原因如下:(a) 由于决
由3名新的后备法官做一个案子以上的审
工作;(b) 由于被告或辩护
师生病、证人无法到场作证、起草
决或出现其他没有预测到的情况而导致诉讼延期,审
室时间表因而可能出现空档,并对此加以利用。
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Lorsque la Chambre de première instance estime que l'accusé n'est pas en état de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du procès.
审判分庭如果认为被告人不宜于接受审判,应命审判。
Pendant l'exercice biennal 2002-2003, des procès ont dû être ajournés à trois reprises en raison de l'état de santé des juges, ce qui a occasionné des frais au Tribunal.
在2002-2003两年间,发生了三起审判
情况,这三起事例均因法官生病而引起,而且法庭都付出了
价。
Il s'agit de s'assurer que l'affaire est bien en état d'être jugée lors de la date du procès et qu'aucun obstacle évitable n'ait pour effet de différer le procès ou d'en retarder la marche.
其目是确保审判日到来时,案件已真
准备就绪,没有任何可避免
、可能导致审判工作
或
误
障碍。
4 En ce qui concerne la représentation en justice de l'auteur, le Comité rappelle que, le premier jour du procès, le représentant de l'avocat commis d'office pour défendre l'auteur a demandé une suspension de l'audience pendant deux jours ouvrables seulement, l'avocat ayant à ce moment des engagements à la Cour d'appel.
4 关于提交人法律问题,委员会回顾,在审判第一天,国家为提交人指定律师
仅请求审判
两个工作日,因为律师在这两天里忙于上诉法院
案件。
La tenue simultanée de ce septième procès a été rendue possible par : a) la décision de faire siéger les trois nouveaux juges de réserve à plusieurs procès; b) l'exploitation des créneaux qui peuvent se dégager dans le calendrier d'utilisation de la salle d'audience lorsque certains des accusés ou de leurs avocats sont souffrants, lorsque des témoins ne se présentent pas pour leur déposition lors de l'établissement d'un jugement ou lorsque surviennent d'autres imprévus qui entraînent l'ajournement de la procédure.
能够开展第七项审判工作原因如下:(a) 由于决定由3名新
后备法官做一个案子以上
审判工作;(b) 由于被告或辩护律师生病、证人无法到场作证、起草判决或出现其他没有预测到
情况而导致诉讼
,审判室时间
因而可能出现空档,并对此加以利用。
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本软件
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Lorsque la Chambre de première instance estime que l'accusé n'est pas en état de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du procès.
审判分庭如果认为被告人不宜于接受审判,应命令延期审判。
Pendant l'exercice biennal 2002-2003, des procès ont dû être ajournés à trois reprises en raison de l'état de santé des juges, ce qui a occasionné des frais au Tribunal.
在2002-2003两年期期间,发生了三起审判延期的情况,这三起事例均因法官生病而引起,而且法庭都付出了代价。
Il s'agit de s'assurer que l'affaire est bien en état d'être jugée lors de la date du procès et qu'aucun obstacle évitable n'ait pour effet de différer le procès ou d'en retarder la marche.
其目的是确保审判日到,
件已真
准备就
,
有任何可避免的、可能导致审判工作延期或延误的障碍。
4 En ce qui concerne la représentation en justice de l'auteur, le Comité rappelle que, le premier jour du procès, le représentant de l'avocat commis d'office pour défendre l'auteur a demandé une suspension de l'audience pendant deux jours ouvrables seulement, l'avocat ayant à ce moment des engagements à la Cour d'appel.
4 关于提交人法律代表问题,委员会回顾,在审判第一天,国家为提交人指定律师的代表仅请求审判延期两个工作日,因为律师在这两天里忙于上诉法院的件。
La tenue simultanée de ce septième procès a été rendue possible par : a) la décision de faire siéger les trois nouveaux juges de réserve à plusieurs procès; b) l'exploitation des créneaux qui peuvent se dégager dans le calendrier d'utilisation de la salle d'audience lorsque certains des accusés ou de leurs avocats sont souffrants, lorsque des témoins ne se présentent pas pour leur déposition lors de l'établissement d'un jugement ou lorsque surviennent d'autres imprévus qui entraînent l'ajournement de la procédure.
能够开展第七项审判工作的原因如下:(a) 由于决定由3名新的后备法官做一个子以上的审判工作;(b) 由于被告或辩护律师生病、证人无法到场作证、起草判决或出现其他
有预测到的情况而导致诉讼延期,审判室
间表因而可能出现空档,并对此加以利用。
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