La jurisprudence de la CJCE établit que, «en ce qui concerne la position dominante … le simple fait d'être titulaire d'un DPI ne saurait conférer une telle position».
欧洲法院案例法确认，“就支
位而言……单纯拥有一项知识产权
能授予
位”。
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La jurisprudence de la CJCE établit que, "en ce qui concerne la position dominante … le simple fait d'être titulaire d'un DPI ne saurait conférer une telle position".
欧洲法院按案例法确认，“就支位而言……单纯拥有一项知识产权能授予位”。
S'agissant de la responsabilité, on voit difficilement pourquoi des actes commerciaux (qui sont des acta iure gestionis), devraient par définition ne pas être attribuables, alors que les actes de gouvernement (qui sont des acta iure imperii) le seraient.
……就责任而言，难以理解为何商业行为，即所谓事务权行为，可归属，而政府行为，即所谓统治权行为，可以归属。
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La jurisprudence de la CJCE établit que, «en ce qui concerne la position dominante … le simple fait d'être titulaire d'un DPI ne saurait conférer une telle position».
欧洲法院案
法确认，“就支地位
言……单纯拥有一项知识产权并不能授予此种地位”。
La jurisprudence de la CJCE établit que, "en ce qui concerne la position dominante … le simple fait d'être titulaire d'un DPI ne saurait conférer une telle position".
欧洲法院按案法确认，“就支地位言……单纯拥有一项知识产权并不能授予此种地位”。
S'agissant de la responsabilité, on voit difficilement pourquoi des actes commerciaux (qui sont des acta iure gestionis), devraient par définition ne pas être attribuables, alors que les actes de gouvernement (qui sont des acta iure imperii) le seraient.
……就责任言，难以理解为何商业行为，即所谓事务权行为，不可
，政府行为，即所谓统治权行为，可以。
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La jurisprudence de la CJCE établit que, «en ce qui concerne la position dominante … le simple fait d'être titulaire d'un DPI ne saurait conférer une telle position».
欧洲法
例法确认，“就支地位而言……单纯拥有一项知识产权并不能授予此种地位”。
La jurisprudence de la CJCE établit que, "en ce qui concerne la position dominante … le simple fait d'être titulaire d'un DPI ne saurait conférer une telle position".
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S'agissant de la responsabilité, on voit difficilement pourquoi des actes commerciaux (qui sont des acta iure gestionis), devraient par définition ne pas être attribuables, alors que les actes de gouvernement (qui sont des acta iure imperii) le seraient.
……就责任而言，难以理解为何商业
为，即所谓事
权为，不可归属，而政府为，即所谓统治权为，可以归属。
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La jurisprudence de la CJCE établit que, «en ce qui concerne la position dominante … le simple fait d'être titulaire d'un DPI ne saurait conférer une telle position».
欧洲法院案法确认，“就支地位而言……单纯拥有一项知识产权并不能授予此种地位”。
La jurisprudence de la CJCE établit que, "en ce qui concerne la position dominante … le simple fait d'être titulaire d'un DPI ne saurait conférer une telle position".
欧洲法院按案法确认，“就支地位而言……单纯拥有一项知识产权并不能授予此种地位”。
S'agissant de la responsabilité, on voit difficilement pourquoi des actes commerciaux (qui sont des acta iure gestionis), devraient par définition ne pas être attribuables, alors que les actes de gouvernement (qui sont des acta iure imperii) le seraient.
……就责任而言，难以理解为何商业行为，即所谓事务权行为，不
，而政府行为，即所谓统治权行为，以。
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La jurisprudence de la CJCE établit que, «en ce qui concerne la position dominante … le simple fait d'être titulaire d'un DPI ne saurait conférer une telle position».
欧洲法院案例法确认，“就支地位而言……单纯拥有一项知识产权
授
地位”。
La jurisprudence de la CJCE établit que, "en ce qui concerne la position dominante … le simple fait d'être titulaire d'un DPI ne saurait conférer une telle position".
欧洲法院按案例法确认，“就支地位而言……单纯拥有一项知识产权授地位”。
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……就责任而言，难以理解为何商业行为，即所谓事务权行为，可归属，而政府行为，即所谓统治权行为，可以归属。
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La jurisprudence de la CJCE établit que, «en ce qui concerne la position dominante … le simple fait d'être titulaire d'un DPI ne saurait conférer une telle position».
欧洲法院案例法确认，“就支
而言……单纯拥有一项知识产权并不能授予此种”。
La jurisprudence de la CJCE établit que, "en ce qui concerne la position dominante … le simple fait d'être titulaire d'un DPI ne saurait conférer une telle position".
欧洲法院按案例法确认，“就支而言……单纯拥有一项知识产权并不能授予此种”。
S'agissant de la responsabilité, on voit difficilement pourquoi des actes commerciaux (qui sont des acta iure gestionis), devraient par définition ne pas être attribuables, alors que les actes de gouvernement (qui sont des acta iure imperii) le seraient.
……就责任而言，难以理解为
业行为，即所谓事务权行为，不可归属，而政府行为，即所谓统治权行为，可以归属。
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La jurisprudence de la CJCE établit que, «en ce qui concerne la position dominante … le simple fait d'être titulaire d'un DPI ne saurait conférer une telle position».
欧洲法院案例法确认，“就支而言……单纯拥有一项知识
权不能授予此”。
La jurisprudence de la CJCE établit que, "en ce qui concerne la position dominante … le simple fait d'être titulaire d'un DPI ne saurait conférer une telle position".
欧洲法院按案例法确认，“就支而言……单纯拥有一项知识权不能授予此”。
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……就责任而言，难以理解为何商业行为，即所谓事务权行为，不可归属，而政府行为，即所谓统治权行为，可以归属。
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……单纯拥有
知识产权并不能授予此种地位”。
La jurisprudence de la CJCE établit que, "en ce qui concerne la position dominante … le simple fait d'être titulaire d'un DPI ne saurait conférer une telle position".
欧洲法院按案例法确认，“就支地位……单纯拥有知识产权并不能授予此种地位”。
S'agissant de la responsabilité, on voit difficilement pourquoi des actes commerciaux (qui sont des acta iure gestionis), devraient par définition ne pas être attribuables, alors que les actes de gouvernement (qui sont des acta iure imperii) le seraient.
……就责
，难以理解为何商业行为，即所谓事务权行为，不可归属，政府行为，即所谓统治权行为，可以归属。
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La jurisprudence de la CJCE établit que, «en ce qui concerne la position dominante … le simple fait d'être titulaire d'un DPI ne saurait conférer une telle position».
欧洲法院法确认，“就支地位而言……单
有一项知识产权并不能授予此种地位”。
La jurisprudence de la CJCE établit que, "en ce qui concerne la position dominante … le simple fait d'être titulaire d'un DPI ne saurait conférer une telle position".
欧洲法院
法确认，“就支地位而言……单有一项知识产权并不能授予此种地位”。
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