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对某些收入征税

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fiscaliser certains revenus 法语 助 手 版 权 所 有

La convention relative à la double imposition entre les Pays-Bas et l'Allemagne comporte une disposition en vertu de laquelle les Pays-Bas doivent, dans certaines conditions, accorder certains abattements aux résidents d'Allemagne dans le cas où au moins 90 % de leur revenu total - ou bien, s'ils sont mariés, au moins 90 % de l'ensemble des revenus des deux époux - est soumis à l'impôt aux Pays-Bas.

荷兰与德国之间双重协定有一规定,根据该规定,在荷兰德国居民总收入至少90%——或,如果他们已婚,至少双方总收入90%——况下,荷兰必须在某些条件下向德国居民提供某些减让。

Certaines caractéristiques intrinsèques de l'Office ont une influence déterminante sur sa situation financière : son rôle de fournisseur direct de services aux réfugiés palestiniens avec ses installations et son personnel propres; son rôle de service public pour toute personne correspondant à sa définition opérationnelle du réfugié palestinien; l'augmentation régulière du nombre de bénéficiaires due à l'accroissement naturel de la population de réfugiés; l'absence d'accès aux sources de recettes dont dispose le secteur public, comme l'emprunt ou l'impôt; et le fait que l'Office doive dépendre des contributions volontaires.

近东救济工处组织上某些特点其财务状况影响特别大,例如:工处通过其设施和工作人员直接向巴勒斯坦难民提供服务;近东救济工服务具有公营部门性质,包括向所有符合工处关于巴勒斯坦难民业务定义人提供服务;由于难民人口然增长,接受援助人数逐步增加;工处不具备公营部门通常可以利用收入来源,如或借贷,因而工收入只能来愿捐款。

Certaines caractéristiques intrinsèques de l'Office ont une influence déterminante sur sa situation financière : son rôle de fournisseur direct de services aux réfugiés palestiniens avec ses installations et son personnel propres; son rôle de service public pour toute personne correspondant à sa définition opérationnelle du réfugié palestinien; l'augmentation régulière du nombre de bénéficiaires due à l'accroissement naturel de la population de réfugiés; l'absence d'accès aux sources de recettes dont dispose le secteur public, comme l'emprunt ou l'impôt; l'absence d'un système de quotes-parts, qui le condamne à dépendre des contributions volontaires.

近东救济工某些组织特点其财务状况影响特别大,例如:工处通过其设施和工作人员向巴勒斯坦难民提供直接服务作用;近东救济工服务具有公营部门性质,包括向所有符合工处制定巴勒斯坦难民定义人提供服务;由于难民人口然增长、接受援助人数逐步增加;工处得不到公营部门本所能得到收入,例如或借贷,也没有分摊捐款制度,工收入因此必须依赖愿捐款。

Certaines caractéristiques intrinsèques de l'Office ont une influence déterminante sur sa situation financière : son rôle de fournisseur direct de services aux réfugiés palestiniens avec ses installations et son personnel propres; son rôle de service public pour toute personne correspondant à sa définition opérationnelle du réfugié palestinien; l'augmentation régulière du nombre de bénéficiaires due à l'accroissement naturel de la population de réfugiés; l'absence d'accès aux sources de recettes dont dispose le secteur public, comme l'emprunt ou l'impôt; et l'absence d'un système de quotes-parts, qui le condamne à dépendre des contributions volontaires.

近东救济工某些组织特点其财务状况影响特别大,例如:工处通过其设施和工作人员向巴勒斯坦难民提供直接服务作用;近东救济工服务具有公营部门性质,包括向所有符合工处制定巴勒斯坦难民定义人提供服务;由于难民人口然增长、接受援助人数逐步增加;工处得不到公营部门本所能得到收入,例如或借贷,也没有分摊捐款制度,工收入因此必须依赖愿捐款。

Certaines caractéristiques propres à l'Office ont une influence déterminante sur sa situation financière : son rôle de prestataire direct de services aux réfugiés palestiniens, aux fins duquel il recourt à ses propres installations et à son propre personnel; le caractère public de ses services, qu'il dispense à toutes les personnes répondant à sa définition opérationnelle du réfugié palestinien, dont le nombre augmente régulièrement en raison de l'accroissement naturel de la population des réfugiés; et le fait qu'il n'ait pas accès aux sources de revenus traditionnelles du secteur public que sont l'emprunt et l'impôt et dépende de ce fait de contributions volontaires.

近东救济工某些组织特点其财务状况影响特别大,例如:工处是一个通过其设施和工作人员直接向巴勒斯坦难民提供服务机构;近东救济工服务具有公营部门性质,包括规定,凡符合工处关于巴勒斯坦难民业务定义者均可接受这种服务;由于难民人口然增长,接受援助人数不断增加;工处不具备真正公营部门通常拥有收入来源,如或借贷,因而其收入只能靠愿捐款。

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fiscaliser certains revenus 法语 助 手 版 权 所 有

La convention relative à la double imposition entre les Pays-Bas et l'Allemagne comporte une disposition en vertu de laquelle les Pays-Bas doivent, dans certaines conditions, accorder certains abattements aux résidents d'Allemagne dans le cas où au moins 90 % de leur revenu total - ou bien, s'ils sont mariés, au moins 90 % de l'ensemble des revenus des deux époux - est soumis à l'impôt aux Pays-Bas.

荷兰与德国之间双重征税协定有一规定,根据该规定,在荷兰德国居民总收入至少90%——或,如果他们已婚,至少双方总收入90%——征税情况下,荷兰必须在某些条件下向德国居民提供某些减让。

Certaines caractéristiques intrinsèques de l'Office ont une influence déterminante sur sa situation financière : son rôle de fournisseur direct de services aux réfugiés palestiniens avec ses installations et son personnel propres; son rôle de service public pour toute personne correspondant à sa définition opérationnelle du réfugié palestinien; l'augmentation régulière du nombre de bénéficiaires due à l'accroissement naturel de la population de réfugiés; l'absence d'accès aux sources de recettes dont dispose le secteur public, comme l'emprunt ou l'impôt; et le fait que l'Office doive dépendre des contributions volontaires.

济工处组某些特点其财务状况影响特别大,例如:工处通过其自身设施和工作人员直接向巴勒斯坦难民提供服务;济工服务具有公营部门性质,包括向所有符合工处关于巴勒斯坦难民业务定义人提供服务;由于难民人口自然增长,接受援助人数逐步增加;工处不具备公营部门通常可以利用收入来源,如征税或借贷,因而工收入只能来自自愿捐款。

Certaines caractéristiques intrinsèques de l'Office ont une influence déterminante sur sa situation financière : son rôle de fournisseur direct de services aux réfugiés palestiniens avec ses installations et son personnel propres; son rôle de service public pour toute personne correspondant à sa définition opérationnelle du réfugié palestinien; l'augmentation régulière du nombre de bénéficiaires due à l'accroissement naturel de la population de réfugiés; l'absence d'accès aux sources de recettes dont dispose le secteur public, comme l'emprunt ou l'impôt; l'absence d'un système de quotes-parts, qui le condamne à dépendre des contributions volontaires.

济工某些特点其财务状况影响特别大,例如:工处通过其自身设施和工作人员向巴勒斯坦难民提供直接服务作用;济工服务具有公营部门性质,包括向所有符合工处制定巴勒斯坦难民定义人提供服务;由于难民人口自然增长、接受援助人数逐步增加;工处得不到公营部门本身所能得到收入,例如征税或借贷,也没有分摊捐款制度,工收入因此必须依赖自愿捐款。

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荷兰与德国之间的双重征税协定有一规定,根据该规定,在荷兰德国居收入的至少90%——或,如果他们已婚,至少双方总收入的90%——征税的情况下,荷兰必须在某些条件下向德国居提供某些减让。

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近东救济工处的某些组织特点其财务状况影响特别大,例如:工处通过其自身的设施和工作人员向巴勒斯坦提供直接服务的作用;近东救济工处的服务具有公营部门的性质,包括向所有符合工处制定的巴勒斯坦定义的人提供服务;由人口自然增长、接受援助的人数逐步增加;工处得不到公营部门本身所能得到的收入,例如征税或借贷,也没有分摊捐款制度,工处的收入因此必须依赖自愿捐款。

Certaines caractéristiques propres à l'Office ont une influence déterminante sur sa situation financière : son rôle de prestataire direct de services aux réfugiés palestiniens, aux fins duquel il recourt à ses propres installations et à son propre personnel; le caractère public de ses services, qu'il dispense à toutes les personnes répondant à sa définition opérationnelle du réfugié palestinien, dont le nombre augmente régulièrement en raison de l'accroissement naturel de la population des réfugiés; et le fait qu'il n'ait pas accès aux sources de revenus traditionnelles du secteur public que sont l'emprunt et l'impôt et dépende de ce fait de contributions volontaires.

近东救济工处的某些组织特点其财务状况影响特别大,例如:工处是一个通过其自身的设施和工作人员直接向巴勒斯坦提供服务的机构;近东救济工处的服务具有公营部门性质,包括规定,凡符合工处关巴勒斯坦的业务定义者均可接受这种服务;由人口自然增长,接受援助的人数不断增加;工处不具备真正的公营部门通常拥有的收入来源,如征税或借贷,因而其收入只能靠自愿捐款。

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荷兰与德国之间的征税协定有一规定,根据该规定,在荷兰德国居民收入的至少90%——或,如果他们已婚,至少收入的90%——征税的情况下,荷兰必须在某些条件下向德国居民提供某些减让。

Certaines caractéristiques intrinsèques de l'Office ont une influence déterminante sur sa situation financière : son rôle de fournisseur direct de services aux réfugiés palestiniens avec ses installations et son personnel propres; son rôle de service public pour toute personne correspondant à sa définition opérationnelle du réfugié palestinien; l'augmentation régulière du nombre de bénéficiaires due à l'accroissement naturel de la population de réfugiés; l'absence d'accès aux sources de recettes dont dispose le secteur public, comme l'emprunt ou l'impôt; et le fait que l'Office doive dépendre des contributions volontaires.

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Certaines caractéristiques intrinsèques de l'Office ont une influence déterminante sur sa situation financière : son rôle de fournisseur direct de services aux réfugiés palestiniens avec ses installations et son personnel propres; son rôle de service public pour toute personne correspondant à sa définition opérationnelle du réfugié palestinien; l'augmentation régulière du nombre de bénéficiaires due à l'accroissement naturel de la population de réfugiés; l'absence d'accès aux sources de recettes dont dispose le secteur public, comme l'emprunt ou l'impôt; et l'absence d'un système de quotes-parts, qui le condamne à dépendre des contributions volontaires.

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Certaines caractéristiques propres à l'Office ont une influence déterminante sur sa situation financière : son rôle de prestataire direct de services aux réfugiés palestiniens, aux fins duquel il recourt à ses propres installations et à son propre personnel; le caractère public de ses services, qu'il dispense à toutes les personnes répondant à sa définition opérationnelle du réfugié palestinien, dont le nombre augmente régulièrement en raison de l'accroissement naturel de la population des réfugiés; et le fait qu'il n'ait pas accès aux sources de revenus traditionnelles du secteur public que sont l'emprunt et l'impôt et dépende de ce fait de contributions volontaires.

近东救济工处的某些组织特点其财务状况影响特别大,例如:工处是一个通过其自身的设施和工直接向巴勒斯坦难民提供服务的机构;近东救济工处的服务具有公营部门性质,包括规定,凡符合工处关于巴勒斯坦难民的业务定义者均可接受这种服务;由于难民口自然增长,接受援助的数不断增加;工处不具备真正的公营部门通常拥有的收入来源,如征税或借贷,因而其收入只能靠自愿捐款。

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兰与德国之间的双重征税协定有一规定,根据该规定,在德国居民总收入的至少90%——或,如果他们已婚,至少双方总收入的90%——征税的情况下,兰必须在某些条件下向德国居民提供某些减让。

Certaines caractéristiques intrinsèques de l'Office ont une influence déterminante sur sa situation financière : son rôle de fournisseur direct de services aux réfugiés palestiniens avec ses installations et son personnel propres; son rôle de service public pour toute personne correspondant à sa définition opérationnelle du réfugié palestinien; l'augmentation régulière du nombre de bénéficiaires due à l'accroissement naturel de la population de réfugiés; l'absence d'accès aux sources de recettes dont dispose le secteur public, comme l'emprunt ou l'impôt; et le fait que l'Office doive dépendre des contributions volontaires.

近东救济工处组织上的某些特点其财务状况影响特别大,例如:工处通过其自身的设施和工作人员直接向巴勒民提供服务;近东救济工处的服务具有公营部门性质,包括向所有符合工处关于巴勒民的业务定义的人提供服务;由于民人口自然增长,接受援助的人数逐步增加;工处不具备公营部门通常可以利用的收入来源,如征税或借贷,因而工处的收入只能来自自愿捐款。

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近东救济工处的某些组织特点其财务状况影响特别大,例如:工处是一个通过其自身的设施和工作人员直接向巴勒民提供服务的机构;近东救济工处的服务具有公营部门性质,包括规定,凡符合工处关于巴勒民的业务定义者均可接受这种服务;由于民人口自然增长,接受援助的人数不断增加;工处不具备真正的公营部门通常拥有的收入来源,如征税或借贷,因而其收入只能靠自愿捐款。

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荷兰与德国之间的双重征税协定有一规定,根据该规定,在荷兰德国居民的至少90%——或,如果他们已婚,至少双方的90%——征税的情况下,荷兰必须在某些条件下向德国居民提供某些减让。

Certaines caractéristiques intrinsèques de l'Office ont une influence déterminante sur sa situation financière : son rôle de fournisseur direct de services aux réfugiés palestiniens avec ses installations et son personnel propres; son rôle de service public pour toute personne correspondant à sa définition opérationnelle du réfugié palestinien; l'augmentation régulière du nombre de bénéficiaires due à l'accroissement naturel de la population de réfugiés; l'absence d'accès aux sources de recettes dont dispose le secteur public, comme l'emprunt ou l'impôt; et le fait que l'Office doive dépendre des contributions volontaires.

救济工处组织上的某些特点其财状况影响特别大,例如:工处通过其自身的设施和工作人员直接向巴勒斯坦难民提供服救济工处的服具有公营部门性质,包括向所有符合工处关于巴勒斯坦难民的业定义的人提供服;由于难民人口自然增长,接受援助的人数逐步增加;工处不具备公营部门通常可以利用的来源,如征税或借贷,因而工处的只能来自自愿捐款。

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Certaines caractéristiques intrinsèques de l'Office ont une influence déterminante sur sa situation financière : son rôle de fournisseur direct de services aux réfugiés palestiniens avec ses installations et son personnel propres; son rôle de service public pour toute personne correspondant à sa définition opérationnelle du réfugié palestinien; l'augmentation régulière du nombre de bénéficiaires due à l'accroissement naturel de la population de réfugiés; l'absence d'accès aux sources de recettes dont dispose le secteur public, comme l'emprunt ou l'impôt; et l'absence d'un système de quotes-parts, qui le condamne à dépendre des contributions volontaires.

救济工处的某些组织特点其财状况影响特别大,例如:工处通过其自身的设施和工作人员向巴勒斯坦难民提供直接服的作用;救济工处的服具有公营部门的性质,包括向所有符合工处制定的巴勒斯坦难民定义的人提供服;由于难民人口自然增长、接受援助的人数逐步增加;工处得不到公营部门本身所能得到的,例如征税或借贷,也没有分摊捐款制度,工处的因此必须依赖自愿捐款。

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救济工处的某些组织特点其财状况影响特别大,例如:工处是一个通过其自身的设施和工作人员直接向巴勒斯坦难民提供服的机构;救济工处的服具有公营部门性质,包括规定,凡符合工处关于巴勒斯坦难民的业定义者均可接受这种服;由于难民人口自然增长,接受援助的人数不断增加;工处不具备真正的公营部门通常拥有的来源,如征税或借贷,因而其只能靠自愿捐款。

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fiscaliser certains revenus 法语 助 手 版 权 所 有

La convention relative à la double imposition entre les Pays-Bas et l'Allemagne comporte une disposition en vertu de laquelle les Pays-Bas doivent, dans certaines conditions, accorder certains abattements aux résidents d'Allemagne dans le cas où au moins 90 % de leur revenu total - ou bien, s'ils sont mariés, au moins 90 % de l'ensemble des revenus des deux époux - est soumis à l'impôt aux Pays-Bas.

兰与德国之间的双重征税协定有一规定,根据该规定,在德国居民总收入的至少90%——或,如果他们已婚,至少双方总收入的90%——征税的情兰必须在某些条件向德国居民提供某些减让。

Certaines caractéristiques intrinsèques de l'Office ont une influence déterminante sur sa situation financière : son rôle de fournisseur direct de services aux réfugiés palestiniens avec ses installations et son personnel propres; son rôle de service public pour toute personne correspondant à sa définition opérationnelle du réfugié palestinien; l'augmentation régulière du nombre de bénéficiaires due à l'accroissement naturel de la population de réfugiés; l'absence d'accès aux sources de recettes dont dispose le secteur public, comme l'emprunt ou l'impôt; et le fait que l'Office doive dépendre des contributions volontaires.

近东救济工处组织上的某些特点财务状影响特别大,例如:工自身的设施和工作人员直接向巴勒斯坦难民提供服务;近东救济工处的服务具有公营部门性质,包括向所有符合工处关于巴勒斯坦难民的业务定义的人提供服务;由于难民人口自然增长,接受援助的人数逐步增加;工处不具备公营部门常可以利用的收入来源,如征税或借贷,因而工处的收入只能来自自愿捐款。

Certaines caractéristiques intrinsèques de l'Office ont une influence déterminante sur sa situation financière : son rôle de fournisseur direct de services aux réfugiés palestiniens avec ses installations et son personnel propres; son rôle de service public pour toute personne correspondant à sa définition opérationnelle du réfugié palestinien; l'augmentation régulière du nombre de bénéficiaires due à l'accroissement naturel de la population de réfugiés; l'absence d'accès aux sources de recettes dont dispose le secteur public, comme l'emprunt ou l'impôt; l'absence d'un système de quotes-parts, qui le condamne à dépendre des contributions volontaires.

近东救济工处的某些组织特点财务状影响特别大,例如:工自身的设施和工作人员向巴勒斯坦难民提供直接服务的作用;近东救济工处的服务具有公营部门的性质,包括向所有符合工处制定的巴勒斯坦难民定义的人提供服务;由于难民人口自然增长、接受援助的人数逐步增加;工处得不到公营部门本身所能得到的收入,例如征税或借贷,也没有分摊捐款制度,工处的收入因此必须依赖自愿捐款。

Certaines caractéristiques intrinsèques de l'Office ont une influence déterminante sur sa situation financière : son rôle de fournisseur direct de services aux réfugiés palestiniens avec ses installations et son personnel propres; son rôle de service public pour toute personne correspondant à sa définition opérationnelle du réfugié palestinien; l'augmentation régulière du nombre de bénéficiaires due à l'accroissement naturel de la population de réfugiés; l'absence d'accès aux sources de recettes dont dispose le secteur public, comme l'emprunt ou l'impôt; et l'absence d'un système de quotes-parts, qui le condamne à dépendre des contributions volontaires.

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Certaines caractéristiques propres à l'Office ont une influence déterminante sur sa situation financière : son rôle de prestataire direct de services aux réfugiés palestiniens, aux fins duquel il recourt à ses propres installations et à son propre personnel; le caractère public de ses services, qu'il dispense à toutes les personnes répondant à sa définition opérationnelle du réfugié palestinien, dont le nombre augmente régulièrement en raison de l'accroissement naturel de la population des réfugiés; et le fait qu'il n'ait pas accès aux sources de revenus traditionnelles du secteur public que sont l'emprunt et l'impôt et dépende de ce fait de contributions volontaires.

近东救济工处的某些组织特点财务状影响特别大,例如:工处是一个自身的设施和工作人员直接向巴勒斯坦难民提供服务的机构;近东救济工处的服务具有公营部门性质,包括规定,凡符合工处关于巴勒斯坦难民的业务定义者均可接受这种服务;由于难民人口自然增长,接受援助的人数不断增加;工处不具备真正的公营部门常拥有的收入来源,如征税或借贷,因而收入只能靠自愿捐款。

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La convention relative à la double imposition entre les Pays-Bas et l'Allemagne comporte une disposition en vertu de laquelle les Pays-Bas doivent, dans certaines conditions, accorder certains abattements aux résidents d'Allemagne dans le cas où au moins 90 % de leur revenu total - ou bien, s'ils sont mariés, au moins 90 % de l'ensemble des revenus des deux époux - est soumis à l'impôt aux Pays-Bas.

荷兰与德国之间的双重征税协定有一规定,根据该规定,荷兰德国居民总收入的至少90%——或,果他们已婚,至少双方总收入的90%——征税的情况下,荷兰必条件下向德国居民提供减让。

Certaines caractéristiques intrinsèques de l'Office ont une influence déterminante sur sa situation financière : son rôle de fournisseur direct de services aux réfugiés palestiniens avec ses installations et son personnel propres; son rôle de service public pour toute personne correspondant à sa définition opérationnelle du réfugié palestinien; l'augmentation régulière du nombre de bénéficiaires due à l'accroissement naturel de la population de réfugiés; l'absence d'accès aux sources de recettes dont dispose le secteur public, comme l'emprunt ou l'impôt; et le fait que l'Office doive dépendre des contributions volontaires.

近东救济处组织上的特点其财务状况影响特别大,处通过其自身的设施和作人员直接向巴勒斯坦难民提供服务;近东救济处的服务具有公营部门性质,包括向所有符合处关于巴勒斯坦难民的业务定义的人提供服务;由于难民人口自然增长,接受援助的人数逐步增加;处不具备公营部门通常可以利用的收入来源,征税或借贷,因而处的收入只能来自自愿捐款。

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近东救济工处组织上的某些特点其财状况影响特别大,例如:工处通过其自身的设施和工作人员直接向巴勒斯坦难民提供;近东救济工处的有公营部门性质,包括向所有符合工处关于巴勒斯坦难民的业义的人提供;由于难民人口自然增长,接受援助的人数逐步增加;工处不备公营部门通常可以利用的收入来源,如征税或借贷,因而工处的收入只能来自自愿捐款。

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