La séparation des personnes se produit dans un couple marié après avoir été prononcé par un juge ou autorisé par une décision du tribunal compétent.
在经法官宣布或经主管法院一授权后,已婚夫妻的人身分居才成立。
La séparation des personnes se produit dans un couple marié après avoir été prononcé par un juge ou autorisé par une décision du tribunal compétent.
在经法官宣布或经主管法院一授权后,已婚夫妻的人身分居才成立。
La décision sur le constat judiciaire est importante en soi en ce sens que, pour la première fois, le Tribunal a exposé un ratio decidendi précisant la nature des faits susceptibles de constat judiciaire.
对采用司法认知的裁定本身也十分重要,因为这是法庭首次宣布一理由来划清
采用司法认知的事实的性质。
La LRA autorise le tribunal à ordonner à un homme de verser une pension d'entretien à sa femme ou à son ancienne femme pendant la durée de toute action engagée en matière matrimoniale au moment de rendre ou après avoir rendu une ordonnance de divorce ou de séparation de corps et si, après un arrêt la déclarant présumée morte, on découvre qu'elle est en vie.
《法律改革法》使法庭能够在婚姻诉讼期间,当作出离婚或法定分居时或在此之后,或者在一
宣布其妻子或前妻已被推定死亡,但后来发现她还活着的情况下,命令一男子向他的妻子或前妻支付生活费。
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La séparation des personnes se produit dans un couple marié après avoir été prononcé par un juge ou autorisé par une décision du tribunal compétent.
在经法官宣布或经主管法院一项决授权后,已婚夫妻的人身
立。
La décision sur le constat judiciaire est importante en soi en ce sens que, pour la première fois, le Tribunal a exposé un ratio decidendi précisant la nature des faits susceptibles de constat judiciaire.
对采用司法认知的裁定本身也十重要,因为这是法庭首次宣布一项
决理由来划清
采用司法认知的事实的性质。
La LRA autorise le tribunal à ordonner à un homme de verser une pension d'entretien à sa femme ou à son ancienne femme pendant la durée de toute action engagée en matière matrimoniale au moment de rendre ou après avoir rendu une ordonnance de divorce ou de séparation de corps et si, après un arrêt la déclarant présumée morte, on découvre qu'elle est en vie.
《法律改革法》使法庭能够在婚姻诉讼期间,当作出离婚或法定决时或在此之后,或者在一项
决宣布其妻子或前妻已被推定死亡,但后来发现她还活着的情况下,命令一男子向他的妻子或前妻支付生活费。
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,部
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La séparation des personnes se produit dans un couple marié après avoir été prononcé par un juge ou autorisé par une décision du tribunal compétent.
在经法官宣或经主
法
一项判决授权后,已婚夫
的人身分居才成立。
La décision sur le constat judiciaire est importante en soi en ce sens que, pour la première fois, le Tribunal a exposé un ratio decidendi précisant la nature des faits susceptibles de constat judiciaire.
对采用司法认知的裁定本身也十分重要,因为这是法庭首次宣一项判决理由来划清
采用司法认知的事实的性质。
La LRA autorise le tribunal à ordonner à un homme de verser une pension d'entretien à sa femme ou à son ancienne femme pendant la durée de toute action engagée en matière matrimoniale au moment de rendre ou après avoir rendu une ordonnance de divorce ou de séparation de corps et si, après un arrêt la déclarant présumée morte, on découvre qu'elle est en vie.
《法律改革法》使法庭能够在婚姻诉讼期间,当作出离婚或法定分居判决时或在此之后,或者在一项判决宣子或前
已被推定死亡,但后来发现她还活着的情况下,命令一男子向他的
子或前
支付生活费。
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La séparation des personnes se produit dans un couple marié après avoir été prononcé par un juge ou autorisé par une décision du tribunal compétent.
在经法官宣布或经主管法院一项判决授权后,已婚夫妻的人身分居才成立。
La décision sur le constat judiciaire est importante en soi en ce sens que, pour la première fois, le Tribunal a exposé un ratio decidendi précisant la nature des faits susceptibles de constat judiciaire.
对采用司法认知的裁定本身也十分重要,因为这是法次宣布一项判决理由来划清
采用司法认知的事实的性质。
La LRA autorise le tribunal à ordonner à un homme de verser une pension d'entretien à sa femme ou à son ancienne femme pendant la durée de toute action engagée en matière matrimoniale au moment de rendre ou après avoir rendu une ordonnance de divorce ou de séparation de corps et si, après un arrêt la déclarant présumée morte, on découvre qu'elle est en vie.
《法革法》使法
能够在婚姻诉讼期间,当作出离婚或法定分居判决时或在此之后,或者在一项判决宣布其妻子或前妻已被推定死亡,但后来发现她还活着的情况下,命令一男子向他的妻子或前妻支付生活费。
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La séparation des personnes se produit dans un couple marié après avoir été prononcé par un juge ou autorisé par une décision du tribunal compétent.
在经法官宣布或经主管法院一项判决授权,已
的人身分居才成立。
La décision sur le constat judiciaire est importante en soi en ce sens que, pour la première fois, le Tribunal a exposé un ratio decidendi précisant la nature des faits susceptibles de constat judiciaire.
对采用司法认知的裁定本身也十分重要,因为这是法庭首次宣布一项判决理由来划清采用司法认知的事实的性质。
La LRA autorise le tribunal à ordonner à un homme de verser une pension d'entretien à sa femme ou à son ancienne femme pendant la durée de toute action engagée en matière matrimoniale au moment de rendre ou après avoir rendu une ordonnance de divorce ou de séparation de corps et si, après un arrêt la déclarant présumée morte, on découvre qu'elle est en vie.
《法律改革法》使法庭能够在姻诉讼期间,当作出离
或法定分居判决时或在
,或者在一项判决宣布其
子或前
已被推定死亡,但
来发现她还活着的情况下,命令一男子向他的
子或前
支付生活费。
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La séparation des personnes se produit dans un couple marié après avoir été prononcé par un juge ou autorisé par une décision du tribunal compétent.
在经法官宣布或经主管法院一项授权后,已婚夫妻
人身分居才成立。
La décision sur le constat judiciaire est importante en soi en ce sens que, pour la première fois, le Tribunal a exposé un ratio decidendi précisant la nature des faits susceptibles de constat judiciaire.
对采用司法裁定本身也十分重要,因为这是法庭首次宣布一项
由来划清
采用司法
事实
性质。
La LRA autorise le tribunal à ordonner à un homme de verser une pension d'entretien à sa femme ou à son ancienne femme pendant la durée de toute action engagée en matière matrimoniale au moment de rendre ou après avoir rendu une ordonnance de divorce ou de séparation de corps et si, après un arrêt la déclarant présumée morte, on découvre qu'elle est en vie.
《法律改革法》使法庭能够在婚姻诉讼期间,当作出离婚或法定分居时或在此之后,或者在一项
宣布其妻子或前妻已被推定死亡,但后来发现她还活着
情况下,命令一男子向他
妻子或前妻支付生活费。
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La séparation des personnes se produit dans un couple marié après avoir été prononcé par un juge ou autorisé par une décision du tribunal compétent.
在经法官宣布或经主管法院权后,已婚夫妻的人身分居才成立。
La décision sur le constat judiciaire est importante en soi en ce sens que, pour la première fois, le Tribunal a exposé un ratio decidendi précisant la nature des faits susceptibles de constat judiciaire.
对采用司法认知的裁定本身也十分重要,因为这是法庭首次宣布理由来划清
采用司法认知的事实的性质。
La LRA autorise le tribunal à ordonner à un homme de verser une pension d'entretien à sa femme ou à son ancienne femme pendant la durée de toute action engagée en matière matrimoniale au moment de rendre ou après avoir rendu une ordonnance de divorce ou de séparation de corps et si, après un arrêt la déclarant présumée morte, on découvre qu'elle est en vie.
《法律改革法》使法庭能够在婚姻诉讼期间,当作出离婚或法定分居时或在此之后,或者在
宣布其妻子或前妻已被推定死亡,但后来发现她还活着的情况下,命令
男子向他的妻子或前妻支付生活费。
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对采用法
知的裁定本身也十分重要,因为这是法庭首次宣布一项判决
划清
采用
法
知的事实的性质。
La LRA autorise le tribunal à ordonner à un homme de verser une pension d'entretien à sa femme ou à son ancienne femme pendant la durée de toute action engagée en matière matrimoniale au moment de rendre ou après avoir rendu une ordonnance de divorce ou de séparation de corps et si, après un arrêt la déclarant présumée morte, on découvre qu'elle est en vie.
《法律改革法》使法庭能够在婚姻诉讼期间,当作出离婚或法定分居判决时或在此之后,或者在一项判决宣布其妻子或前妻已被推定死亡,但后发现她还活着的情况下,命令一男子向他的妻子或前妻支付生活费。
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La séparation des personnes se produit dans un couple marié après avoir été prononcé par un juge ou autorisé par une décision du tribunal compétent.
在经法官宣布或经主管法院一项判决授权后,已婚夫妻的人身分居才成立。
La décision sur le constat judiciaire est importante en soi en ce sens que, pour la première fois, le Tribunal a exposé un ratio decidendi précisant la nature des faits susceptibles de constat judiciaire.
对采用司法认知的裁定本身也十分重要,因为这法
首次宣布一项判决理由来划清
采用司法认知的事实的性质。
La LRA autorise le tribunal à ordonner à un homme de verser une pension d'entretien à sa femme ou à son ancienne femme pendant la durée de toute action engagée en matière matrimoniale au moment de rendre ou après avoir rendu une ordonnance de divorce ou de séparation de corps et si, après un arrêt la déclarant présumée morte, on découvre qu'elle est en vie.
《法法》使法
能够在婚姻诉讼期间,当作出离婚或法定分居判决时或在此之后,或者在一项判决宣布其妻子或前妻已被推定死亡,但后来发现她还活着的情况下,命令一男子向他的妻子或前妻支付生活费。
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