La séparation des personnes se produit dans un couple marié après avoir été prononcé par un juge ou autorisé par une décision du tribunal compétent.
在经法官宣布或经主管法院一项决授权后,已婚夫妻的人身
立。
La séparation des personnes se produit dans un couple marié après avoir été prononcé par un juge ou autorisé par une décision du tribunal compétent.
在经法官宣布或经主管法院一项决授权后,已婚夫妻的人身
立。
La décision sur le constat judiciaire est importante en soi en ce sens que, pour la première fois, le Tribunal a exposé un ratio decidendi précisant la nature des faits susceptibles de constat judiciaire.
对采用司法认知的裁定本身也十重要,因为这是法庭首次宣布一项
决理由来划清
采用司法认知的事实的性质。
La LRA autorise le tribunal à ordonner à un homme de verser une pension d'entretien à sa femme ou à son ancienne femme pendant la durée de toute action engagée en matière matrimoniale au moment de rendre ou après avoir rendu une ordonnance de divorce ou de séparation de corps et si, après un arrêt la déclarant présumée morte, on découvre qu'elle est en vie.
《法律改革法》使法庭能够在婚姻诉讼期间,当作出离婚或法定决时或在此之后,或者在一项
决宣布其妻子或前妻已被推定死亡,但后来发现她还活着的情况下,命令一男子向他的妻子或前妻支付生活费。
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,部
未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La séparation des personnes se produit dans un couple marié après avoir été prononcé par un juge ou autorisé par une décision du tribunal compétent.
在经法官宣布或经主管法院一项判决授权后,已婚夫妻的人身居才成立。
La décision sur le constat judiciaire est importante en soi en ce sens que, pour la première fois, le Tribunal a exposé un ratio decidendi précisant la nature des faits susceptibles de constat judiciaire.
对采用司法认知的裁定本身也十,因为这是法
首次宣布一项判决理由来划清
采用司法认知的事实的性质。
La LRA autorise le tribunal à ordonner à un homme de verser une pension d'entretien à sa femme ou à son ancienne femme pendant la durée de toute action engagée en matière matrimoniale au moment de rendre ou après avoir rendu une ordonnance de divorce ou de séparation de corps et si, après un arrêt la déclarant présumée morte, on découvre qu'elle est en vie.
《法律改革法》使法在婚姻诉讼期间,当作出离婚或法定
居判决时或在此之后,或者在一项判决宣布其妻子或前妻已被推定死亡,但后来发现她还活着的情况下,命令一男子向他的妻子或前妻支付生活费。
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La séparation des personnes se produit dans un couple marié après avoir été prononcé par un juge ou autorisé par une décision du tribunal compétent.
在经法官宣布或经主管法院一项判决授权后,已婚夫妻的人身分居才成立。
La décision sur le constat judiciaire est importante en soi en ce sens que, pour la première fois, le Tribunal a exposé un ratio decidendi précisant la nature des faits susceptibles de constat judiciaire.
对采用司法认知的裁定本身也十分重要,因为这法
首次宣布一项判决理由来划清
采用司法认知的事实的性质。
La LRA autorise le tribunal à ordonner à un homme de verser une pension d'entretien à sa femme ou à son ancienne femme pendant la durée de toute action engagée en matière matrimoniale au moment de rendre ou après avoir rendu une ordonnance de divorce ou de séparation de corps et si, après un arrêt la déclarant présumée morte, on découvre qu'elle est en vie.
《法法》使法
能够在婚姻诉讼期间,当作出离婚或法定分居判决时或在此之后,或者在一项判决宣布其妻子或前妻已被推定死亡,但后来发现她还活着的情况下,命令一男子向他的妻子或前妻支付生活费。
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La séparation des personnes se produit dans un couple marié après avoir été prononcé par un juge ou autorisé par une décision du tribunal compétent.
在经法官布或经主管法院一项判决授权后,已婚夫妻的人身分居才成立。
La décision sur le constat judiciaire est importante en soi en ce sens que, pour la première fois, le Tribunal a exposé un ratio decidendi précisant la nature des faits susceptibles de constat judiciaire.
对采用司法认知的裁定本身也十分重要,因为这是法庭布一项判决理由来划清
采用司法认知的事实的
。
La LRA autorise le tribunal à ordonner à un homme de verser une pension d'entretien à sa femme ou à son ancienne femme pendant la durée de toute action engagée en matière matrimoniale au moment de rendre ou après avoir rendu une ordonnance de divorce ou de séparation de corps et si, après un arrêt la déclarant présumée morte, on découvre qu'elle est en vie.
《法律改革法》使法庭能够在婚姻诉讼期间,当作出离婚或法定分居判决时或在此之后,或者在一项判决布其妻子或前妻已被推定死亡,但后来发现她还活着的情况下,命令一男子向他的妻子或前妻支付生活费。
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La séparation des personnes se produit dans un couple marié après avoir été prononcé par un juge ou autorisé par une décision du tribunal compétent.
在经法官宣布或经主管法院一项判决授权,已婚夫妻的人身分居才成立。
La décision sur le constat judiciaire est importante en soi en ce sens que, pour la première fois, le Tribunal a exposé un ratio decidendi précisant la nature des faits susceptibles de constat judiciaire.
对采用司法认知的裁定本身也十分重要,因为这是法庭首次宣布一项判决理由划清
采用司法认知的事实的性质。
La LRA autorise le tribunal à ordonner à un homme de verser une pension d'entretien à sa femme ou à son ancienne femme pendant la durée de toute action engagée en matière matrimoniale au moment de rendre ou après avoir rendu une ordonnance de divorce ou de séparation de corps et si, après un arrêt la déclarant présumée morte, on découvre qu'elle est en vie.
《法律改革法》使法庭能够在婚姻诉讼期间,当作出离婚或法定分居判决时或在此之,或者在一项判决宣布其妻子或前妻已被推定死亡,
发现她还活着的情况下,命令一男子向他的妻子或前妻支付生活费。
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La séparation des personnes se produit dans un couple marié après avoir été prononcé par un juge ou autorisé par une décision du tribunal compétent.
经法官宣布或经主管法院
项判决
权
,已婚夫妻的人身分居才成立。
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采用司法认知的事实的性质。
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《法律改革法》使法庭能够婚姻诉讼期间,当作出离婚或法定分居判决时或
此之
,或
项判决宣布其妻子或前妻已被推定死亡,但
来发现她还活着的情况下,命令
男子向他的妻子或前妻支付生活费。
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经法官宣布或经主管法院一项判决授权后,已
夫妻的人
分居才成立。
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La LRA autorise le tribunal à ordonner à un homme de verser une pension d'entretien à sa femme ou à son ancienne femme pendant la durée de toute action engagée en matière matrimoniale au moment de rendre ou après avoir rendu une ordonnance de divorce ou de séparation de corps et si, après un arrêt la déclarant présumée morte, on découvre qu'elle est en vie.
《法律改革法》使法庭能够诉讼期间,当作出离
或法定分居判决时或
此之后,或者
一项判决宣布其妻子或前妻已被推定死亡,但后来发现她还活着的情况下,命令一男子向他的妻子或前妻支付生活费。
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在法
宣布或
主管法院一项判决授权后,已婚夫妻的人身分居才成立。
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《法律改革法》使法庭能够在婚姻诉讼期间,当作出离婚或法分居判决时或在此之后,或者在一项判决宣布其妻子或前妻已
死亡,但后来发现她还活着的情况下,命令一男子向他的妻子或前妻支付生活费。
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