Le droit matériel à appliquer comprendrait alors la Convention Contrats-e.

而，将予适用的实体法的一部分就是《电子订约公约》。

L'Italie étant partie à la CVIM, cette Convention constitue le droit positif régissant l'espèce.

由于大利为《销售公约》缔约，《公约》为管辖本案的实体法。

Ces derniers sont par ailleurs intégrés dans le droit substantiel que doivent appliquer les tribunaux fédéraux.

际协定被进一步规定为联邦法院适用的实体法。

Elle a conclu que le tribunal de première instance avait mal appliqué les règles du droit positif.

上诉法院裁定，一审法院错误适用了实体法规则。

Alors que l'immunité de juridiction revêt un caractère procédural, la responsabilité pénale touche au fond du droit.

管辖豁免是程序性质的，刑事责任则是实体法问题。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

本条文必须与颁布现行程序法和实体法的规定保持一致。

Une disposition renvoyant à la loi applicable a-t-elle sa place dans une convention qui pose des règles de fond?

适用法条文放在一项实体法公约中是否适当？

En l'espèce, le vendeur avait sa résidence en Italie et, par conséquent, le droit positif italien était applicable.

在本案中，卖方的居住地为大利，大利实体法适用于本案。

Cette question revêt une grande importance pratique lorsque les règles matérielles de réalisation des deux États diffèrent considérablement.

当两关于强制执行的实体法规则差异相当大时，这一点具有非常重大的实际义。

Même des règles qui, à première vue, semblaient de pure procédure pouvaient entraîner d'importantes conséquences juridiques quant au fond.

有些规则即使表面上只是程序性质，也可能在实体法一级产生重大后果。

En l'espèce, l'Italie était le principal lieu d'établissement du vendeur et, par conséquent, le droit positif italien devait s'appliquer.

在本案中，大利是卖方的主要营业地，，应适用大利实体法。

Le projet de loi incorpore une définition des biens patrimoniaux; à l'heure actuelle, il n'existe aucune disposition à cet égard.

该法律草案对婚姻财产做出了界定，为没有任何实体法涉及问题。

Le Groupe de travail a examiné ensuite la nature des limites apportées au champ d'application matériel de l'avant-projet de convention.

工作组进而审议了对公约草案初稿的实体法适用领域所作限制的性质。

Le 17 juillet, j'ai imposé des amendements visant à harmoniser les lois des deux entités sur la privatisation des appartements sociaux.

7月17日，我在两部《社会公有公寓私有化实体法》中纳入协调修正案。

C'est sans doute pour cette raison qu'ils ne s'étendent guère sur cette question, encore qu'aucun ne rejette catégoriquement la renonciation.

可能是这个缘故，实体法论者比较少讨论放弃要求的问题， 虽然没有人否认问题的存在。

En outre, la loi susmentionnée définit les activités d'intérêt public au financement desquelles les biens desdites entités doivent être consacrés (art. 38).

再者，《非营利法律实体法》规定非营利法律实体的财产的目的是用于公益活动（第38条）。

« Tant que la règle de l'épuisement des recours internes existera, sa nature - règle de droit procédural ou règle de fond - demeurera. »

“只要当地补救办法规则存在，关于其概念性质的问题定然有争议，也就是该项该规则究竟是构成诉讼程序法之一部分抑或是作为实体法的一部分运作。”

Ainsi, l'immunité de la juridiction pénale étrangère relève du droit procédural et non du fond du droit et est par nature procédurale.

外刑事管辖豁免属于程序法范围，而不属于实体法范畴，是程序性质的。

Cependant, cela n'empêche pas la Commission d'établir une règle de droit matériel, car en pareil cas la réglementation interne ne s'appliquerait pas.

然而，这并不妨碍委员会订立一条具有实体法性质的规则，为在这类情形下，内法规就无法予以适用。

Il convient avec le représentant de la Belgique que le projet de convention ne s'appliquera qu'en liaison avec des règles de droit substantielles.

他赞同比利时的看法，即公约草案只能与相关实体法一并适用。

Le droit matériel à appliquer comprendrait alors la Convention Contrats-e.

因而，将予适用的实体法的一部分就是《电子订》。

L'Italie étant partie à la CVIM, cette Convention constitue le droit positif régissant l'espèce.

于意大利为《销售》缔，因此《》为管辖本案的实体法。

Ces derniers sont par ailleurs intégrés dans le droit substantiel que doivent appliquer les tribunaux fédéraux.

际协定被进一步定为联邦法院适用的实体法。

Elle a conclu que le tribunal de première instance avait mal appliqué les règles du droit positif.

塔林上诉法院裁定，一审法院错误适用了实体法则。

Alors que l'immunité de juridiction revêt un caractère procédural, la responsabilité pénale touche au fond du droit.

管辖豁免是程序性质的，刑事责任则是实体法问题。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

本条文必须与颁布现行程序法和实体法的定保持一致。

Une disposition renvoyant à la loi applicable a-t-elle sa place dans une convention qui pose des règles de fond?

适用法条文放在一项实体法中是否适当？

En l'espèce, le vendeur avait sa résidence en Italie et, par conséquent, le droit positif italien était applicable.

在本案中，卖方的居住地为意大利，因此意大利实体法适用于本案。

Cette question revêt une grande importance pratique lorsque les règles matérielles de réalisation des deux États diffèrent considérablement.

当两关于强制执行的实体法则差异相当大时，这一点具有非常重大的实际意义。

Même des règles qui, à première vue, semblaient de pure procédure pouvaient entraîner d'importantes conséquences juridiques quant au fond.

有则即使表面上只是程序性质，也可能在实体法一级产生重大后果。

En l'espèce, l'Italie était le principal lieu d'établissement du vendeur et, par conséquent, le droit positif italien devait s'appliquer.

在本案中，意大利是卖方的主要营业地，因此，应适用意大利实体法。

Le projet de loi incorpore une définition des biens patrimoniaux; à l'heure actuelle, il n'existe aucune disposition à cet égard.

该法律草案对婚姻财产做出了界定，因为没有任何实体法涉及此问题。

Le Groupe de travail a examiné ensuite la nature des limites apportées au champ d'application matériel de l'avant-projet de convention.

工作组进而审议了对草案初稿的实体法适用领域所作限制的性质。

Le 17 juillet, j'ai imposé des amendements visant à harmoniser les lois des deux entités sur la privatisation des appartements sociaux.

7月17日，我在两部《社会有寓私有化实体法》中纳入协调修正案。

C'est sans doute pour cette raison qu'ils ne s'étendent guère sur cette question, encore qu'aucun ne rejette catégoriquement la renonciation.

可能是这个缘故，实体法论者比较少讨论放弃要求的问题， 虽然没有人否认问题的存在。

En outre, la loi susmentionnée définit les activités d'intérêt public au financement desquelles les biens desdites entités doivent être consacrés (art. 38).

再者，《非营利法律实体法》定非营利法律实体的财产的目的是用于益活动（第38条）。

« Tant que la règle de l'épuisement des recours internes existera, sa nature - règle de droit procédural ou règle de fond - demeurera. »

“只要当地补救办法则存在，关于其概念性质的问题定然有争议，也就是该项该则究竟是构成诉讼程序法之一部分抑或是作为实体法的一部分运作。”

Ainsi, l'immunité de la juridiction pénale étrangère relève du droit procédural et non du fond du droit et est par nature procédurale.

外刑事管辖豁免属于程序法范围，而不属于实体法范畴，是程序性质的。

Cependant, cela n'empêche pas la Commission d'établir une règle de droit matériel, car en pareil cas la réglementation interne ne s'appliquerait pas.

然而，这并不妨碍委员会订立一条具有实体法性质的则，因为在这类情形下，内法就无法予以适用。

Il convient avec le représentant de la Belgique que le projet de convention ne s'appliquera qu'en liaison avec des règles de droit substantielles.

他赞同比利时的看法，即草案只能与相关实体法一并适用。

Le droit matériel à appliquer comprendrait alors la Convention Contrats-e.

因而，将予适用的实体法的部分就是《电子订约公约》。

L'Italie étant partie à la CVIM, cette Convention constitue le droit positif régissant l'espèce.

由意大利为《销售公约》缔约，因此《公约》为管辖本案的实体法。

Ces derniers sont par ailleurs intégrés dans le droit substantiel que doivent appliquer les tribunaux fédéraux.

际协定步规定为联邦法院适用的实体法。

Elle a conclu que le tribunal de première instance avait mal appliqué les règles du droit positif.

塔林上诉法院裁定，审法院错误适用了实体法规则。

Alors que l'immunité de juridiction revêt un caractère procédural, la responsabilité pénale touche au fond du droit.

管辖豁免是程序性质的，刑事责任则是实体法问题。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

本条文必须与颁布现行程序法和实体法的规定保持致。

Une disposition renvoyant à la loi applicable a-t-elle sa place dans une convention qui pose des règles de fond?

适用法条文放在项实体法公约中是否适当？

En l'espèce, le vendeur avait sa résidence en Italie et, par conséquent, le droit positif italien était applicable.

在本案中，卖方的居住地为意大利，因此意大利实体法适用本案。

Cette question revêt une grande importance pratique lorsque les règles matérielles de réalisation des deux États diffèrent considérablement.

当两制执行的实体法规则差异相当大时，这点具有非常重大的实际意义。

Même des règles qui, à première vue, semblaient de pure procédure pouvaient entraîner d'importantes conséquences juridiques quant au fond.

有些规则即使表面上只是程序性质，也可能在实体法级产生重大后果。

En l'espèce, l'Italie était le principal lieu d'établissement du vendeur et, par conséquent, le droit positif italien devait s'appliquer.

在本案中，意大利是卖方的主要营业地，因此，应适用意大利实体法。

Le projet de loi incorpore une définition des biens patrimoniaux; à l'heure actuelle, il n'existe aucune disposition à cet égard.

该法律草案对婚姻财产做出了界定，因为没有任何实体法涉及此问题。

Le Groupe de travail a examiné ensuite la nature des limites apportées au champ d'application matériel de l'avant-projet de convention.

工作组而审议了对公约草案初稿的实体法适用领域所作限制的性质。

Le 17 juillet, j'ai imposé des amendements visant à harmoniser les lois des deux entités sur la privatisation des appartements sociaux.

7月17日，我在两部《社会公有公寓私有化实体法》中纳入协调修正案。

C'est sans doute pour cette raison qu'ils ne s'étendent guère sur cette question, encore qu'aucun ne rejette catégoriquement la renonciation.

可能是这个缘故，实体法论者比较少讨论放弃要求的问题， 虽然没有人否认问题的存在。

En outre, la loi susmentionnée définit les activités d'intérêt public au financement desquelles les biens desdites entités doivent être consacrés (art. 38).

再者，《非营利法律实体法》规定非营利法律实体的财产的目的是用公益活动（第38条）。

« Tant que la règle de l'épuisement des recours internes existera, sa nature - règle de droit procédural ou règle de fond - demeurera. »

“只要当地补救办法规则存在，其概念性质的问题定然有争议，也就是该项该规则究竟是构成诉讼程序法之部分抑或是作为实体法的部分运作。”

Ainsi, l'immunité de la juridiction pénale étrangère relève du droit procédural et non du fond du droit et est par nature procédurale.

外刑事管辖豁免属程序法范围，而不属实体法范畴，是程序性质的。

Cependant, cela n'empêche pas la Commission d'établir une règle de droit matériel, car en pareil cas la réglementation interne ne s'appliquerait pas.

然而，这并不妨碍委员会订立条具有实体法性质的规则，因为在这类情形下，内法规就无法予以适用。

Il convient avec le représentant de la Belgique que le projet de convention ne s'appliquera qu'en liaison avec des règles de droit substantielles.

他赞同比利时的看法，即公约草案只能与相实体法并适用。

Le droit matériel à appliquer comprendrait alors la Convention Contrats-e.

因而，将予适用的实体法的部分就是《电子订约公约》。

L'Italie étant partie à la CVIM, cette Convention constitue le droit positif régissant l'espèce.

由于意大利为《销售公约》缔约，因此《公约》为管辖本案的实体法。

Ces derniers sont par ailleurs intégrés dans le droit substantiel que doivent appliquer les tribunaux fédéraux.

际协定被进定为联邦法院适用的实体法。

Elle a conclu que le tribunal de première instance avait mal appliqué les règles du droit positif.

塔林上诉法院裁定，审法院错误适用了实体法则。

Alors que l'immunité de juridiction revêt un caractère procédural, la responsabilité pénale touche au fond du droit.

管辖豁免是程序性质的，刑事责任则是实体法问题。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

本条文必须与颁布现行程序法和实体法的定保持致。

Une disposition renvoyant à la loi applicable a-t-elle sa place dans une convention qui pose des règles de fond?

适用法条文放在项实体法公约中是否适当？

En l'espèce, le vendeur avait sa résidence en Italie et, par conséquent, le droit positif italien était applicable.

在本案中，卖方的居住地为意大利，因此意大利实体法适用于本案。

Cette question revêt une grande importance pratique lorsque les règles matérielles de réalisation des deux États diffèrent considérablement.

当于强制执行的实体法则差异相当大时，这点具有非常重大的实际意义。

Même des règles qui, à première vue, semblaient de pure procédure pouvaient entraîner d'importantes conséquences juridiques quant au fond.

有些则即使表面上只是程序性质，也可能在实体法级产生重大后果。

En l'espèce, l'Italie était le principal lieu d'établissement du vendeur et, par conséquent, le droit positif italien devait s'appliquer.

在本案中，意大利是卖方的主要营业地，因此，应适用意大利实体法。

Le projet de loi incorpore une définition des biens patrimoniaux; à l'heure actuelle, il n'existe aucune disposition à cet égard.

该法律草案对婚姻财产做出了界定，因为没有任何实体法涉及此问题。

Le Groupe de travail a examiné ensuite la nature des limites apportées au champ d'application matériel de l'avant-projet de convention.

工作组进而审议了对公约草案初稿的实体法适用领域所作限制的性质。

Le 17 juillet, j'ai imposé des amendements visant à harmoniser les lois des deux entités sur la privatisation des appartements sociaux.

7月17日，我在部《社会公有公寓私有化实体法》中纳入协调修正案。

C'est sans doute pour cette raison qu'ils ne s'étendent guère sur cette question, encore qu'aucun ne rejette catégoriquement la renonciation.

可能是这个缘故，实体法论者比较少讨论放弃要求的问题， 虽然没有人否认问题的存在。

En outre, la loi susmentionnée définit les activités d'intérêt public au financement desquelles les biens desdites entités doivent être consacrés (art. 38).

再者，《非营利法律实体法》定非营利法律实体的财产的目的是用于公益活动（第38条）。

« Tant que la règle de l'épuisement des recours internes existera, sa nature - règle de droit procédural ou règle de fond - demeurera. »

“只要当地补救办法则存在，于其概念性质的问题定然有争议，也就是该项该则究竟是构成诉讼程序法之部分抑或是作为实体法的部分运作。”

Ainsi, l'immunité de la juridiction pénale étrangère relève du droit procédural et non du fond du droit et est par nature procédurale.

外刑事管辖豁免属于程序法范围，而不属于实体法范畴，是程序性质的。

Cependant, cela n'empêche pas la Commission d'établir une règle de droit matériel, car en pareil cas la réglementation interne ne s'appliquerait pas.

然而，这并不妨碍委员会订立条具有实体法性质的则，因为在这类情形下，内法就无法予以适用。

Il convient avec le représentant de la Belgique que le projet de convention ne s'appliquera qu'en liaison avec des règles de droit substantielles.

他赞同比利时的看法，即公约草案只能与相实体法并适用。

Le droit matériel à appliquer comprendrait alors la Convention Contrats-e.

因而，将予适用的实体法的一部分就是《电子订公》。

L'Italie étant partie à la CVIM, cette Convention constitue le droit positif régissant l'espèce.

由于意利《销售公》缔，因此《公》辖本案的实体法。

Ces derniers sont par ailleurs intégrés dans le droit substantiel que doivent appliquer les tribunaux fédéraux.

际协定被进一步规定联邦法院适用的实体法。

Elle a conclu que le tribunal de première instance avait mal appliqué les règles du droit positif.

塔林上诉法院裁定，一审法院错误适用了实体法规则。

Alors que l'immunité de juridiction revêt un caractère procédural, la responsabilité pénale touche au fond du droit.

辖豁免是程序性质的，刑事责任则是实体法问题。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

本条文必须与颁布现行程序法和实体法的规定保持一致。

Une disposition renvoyant à la loi applicable a-t-elle sa place dans une convention qui pose des règles de fond?

适用法条文放在一项实体法公中是否适？

En l'espèce, le vendeur avait sa résidence en Italie et, par conséquent, le droit positif italien était applicable.

在本案中，卖方的居住地意利，因此意利实体法适用于本案。

Cette question revêt une grande importance pratique lorsque les règles matérielles de réalisation des deux États diffèrent considérablement.

两关于强制执行的实体法规则差异时，这一点具有非常重的实际意义。

Même des règles qui, à première vue, semblaient de pure procédure pouvaient entraîner d'importantes conséquences juridiques quant au fond.

有些规则即使表面上只是程序性质，也可能在实体法一级产生重后果。

En l'espèce, l'Italie était le principal lieu d'établissement du vendeur et, par conséquent, le droit positif italien devait s'appliquer.

在本案中，意利是卖方的主要营业地，因此，应适用意利实体法。

Le projet de loi incorpore une définition des biens patrimoniaux; à l'heure actuelle, il n'existe aucune disposition à cet égard.

该法律草案对婚姻财产做出了界定，因没有任何实体法涉及此问题。

Le Groupe de travail a examiné ensuite la nature des limites apportées au champ d'application matériel de l'avant-projet de convention.

工作组进而审议了对公草案初稿的实体法适用领域所作限制的性质。

Le 17 juillet, j'ai imposé des amendements visant à harmoniser les lois des deux entités sur la privatisation des appartements sociaux.

7月17日，我在两部《社会公有公寓私有化实体法》中纳入协调修正案。

C'est sans doute pour cette raison qu'ils ne s'étendent guère sur cette question, encore qu'aucun ne rejette catégoriquement la renonciation.

可能是这个缘故，实体法论者比较少讨论放弃要求的问题， 虽然没有人否认问题的存在。

En outre, la loi susmentionnée définit les activités d'intérêt public au financement desquelles les biens desdites entités doivent être consacrés (art. 38).

再者，《非营利法律实体法》规定非营利法律实体的财产的目的是用于公益活动（第38条）。

« Tant que la règle de l'épuisement des recours internes existera, sa nature - règle de droit procédural ou règle de fond - demeurera. »

“只要地补救办法规则存在，关于其概念性质的问题定然有争议，也就是该项该规则究竟是构成诉讼程序法之一部分抑或是作实体法的一部分运作。”

Ainsi, l'immunité de la juridiction pénale étrangère relève du droit procédural et non du fond du droit et est par nature procédurale.

外刑事辖豁免属于程序法范围，而不属于实体法范畴，是程序性质的。

Cependant, cela n'empêche pas la Commission d'établir une règle de droit matériel, car en pareil cas la réglementation interne ne s'appliquerait pas.

然而，这并不妨碍委员会订立一条具有实体法性质的规则，因在这类情形下，内法规就无法予以适用。

Il convient avec le représentant de la Belgique que le projet de convention ne s'appliquera qu'en liaison avec des règles de droit substantielles.

他赞同比利时的看法，即公草案只能与关实体法一并适用。

Le droit matériel à appliquer comprendrait alors la Convention Contrats-e.

因而，将予适用的实体法的一部分就是《电子订约约》。

L'Italie étant partie à la CVIM, cette Convention constitue le droit positif régissant l'espèce.

由于意利为《约》缔约，因此《约》为管辖本案的实体法。

Ces derniers sont par ailleurs intégrés dans le droit substantiel que doivent appliquer les tribunaux fédéraux.

际协定被进一步规定为联邦法院适用的实体法。

Elle a conclu que le tribunal de première instance avait mal appliqué les règles du droit positif.

塔林上诉法院裁定，一审法院错误适用了实体法规则。

Alors que l'immunité de juridiction revêt un caractère procédural, la responsabilité pénale touche au fond du droit.

管辖豁免是程序性质的，刑事责任则是实体法问题。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

本条文必须与颁布现行程序法和实体法的规定保持一致。

Une disposition renvoyant à la loi applicable a-t-elle sa place dans une convention qui pose des règles de fond?

适用法条文放在一项实体法约中是否适当？

En l'espèce, le vendeur avait sa résidence en Italie et, par conséquent, le droit positif italien était applicable.

在本案中，卖方的居住地为意利，因此意利实体法适用于本案。

Cette question revêt une grande importance pratique lorsque les règles matérielles de réalisation des deux États diffèrent considérablement.

当两关于强制执行的实体法规则差异相当时，这一点具有非的实际意义。

Même des règles qui, à première vue, semblaient de pure procédure pouvaient entraîner d'importantes conséquences juridiques quant au fond.

有些规则即使表面上只是程序性质，也可能在实体法一级产生后果。

En l'espèce, l'Italie était le principal lieu d'établissement du vendeur et, par conséquent, le droit positif italien devait s'appliquer.

在本案中，意利是卖方的主要营业地，因此，应适用意利实体法。

Le projet de loi incorpore une définition des biens patrimoniaux; à l'heure actuelle, il n'existe aucune disposition à cet égard.

该法律草案对婚姻财产做出了界定，因为没有任何实体法涉及此问题。

Le Groupe de travail a examiné ensuite la nature des limites apportées au champ d'application matériel de l'avant-projet de convention.

工作组进而审议了对约草案初稿的实体法适用领域所作限制的性质。

Le 17 juillet, j'ai imposé des amendements visant à harmoniser les lois des deux entités sur la privatisation des appartements sociaux.

7月17日，我在两部《社会有寓私有化实体法》中纳入协调修正案。

C'est sans doute pour cette raison qu'ils ne s'étendent guère sur cette question, encore qu'aucun ne rejette catégoriquement la renonciation.

可能是这个缘故，实体法论者比较少讨论放弃要求的问题， 虽然没有人否认问题的存在。

En outre, la loi susmentionnée définit les activités d'intérêt public au financement desquelles les biens desdites entités doivent être consacrés (art. 38).

再者，《非营利法律实体法》规定非营利法律实体的财产的目的是用于益活动（第38条）。

« Tant que la règle de l'épuisement des recours internes existera, sa nature - règle de droit procédural ou règle de fond - demeurera. »

“只要当地补救办法规则存在，关于其概念性质的问题定然有争议，也就是该项该规则究竟是构成诉讼程序法之一部分抑或是作为实体法的一部分运作。”

Ainsi, l'immunité de la juridiction pénale étrangère relève du droit procédural et non du fond du droit et est par nature procédurale.

外刑事管辖豁免属于程序法范围，而不属于实体法范畴，是程序性质的。

Cependant, cela n'empêche pas la Commission d'établir une règle de droit matériel, car en pareil cas la réglementation interne ne s'appliquerait pas.

然而，这并不妨碍委员会订立一条具有实体法性质的规则，因为在这类情形下，内法规就无法予以适用。

Il convient avec le représentant de la Belgique que le projet de convention ne s'appliquera qu'en liaison avec des règles de droit substantielles.

他赞同比利时的看法，即约草案只能与相关实体法一并适用。

Le droit matériel à appliquer comprendrait alors la Convention Contrats-e.

因而，将予适用的实体法的一部分就是《电子订约公约》。

L'Italie étant partie à la CVIM, cette Convention constitue le droit positif régissant l'espèce.

由意大利《销售公约》缔约，因此《公约》管辖的实体法。

Ces derniers sont par ailleurs intégrés dans le droit substantiel que doivent appliquer les tribunaux fédéraux.

际协定被进一步规定法院适用的实体法。

Elle a conclu que le tribunal de première instance avait mal appliqué les règles du droit positif.

塔林上诉法院裁定，一审法院错误适用了实体法规则。

Alors que l'immunité de juridiction revêt un caractère procédural, la responsabilité pénale touche au fond du droit.

管辖豁免是程序性质的，刑事责任则是实体法问题。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

条文必须与颁布现行程序法和实体法的规定保持一致。

Une disposition renvoyant à la loi applicable a-t-elle sa place dans une convention qui pose des règles de fond?

适用法条文放在一项实体法公约中是否适当？

En l'espèce, le vendeur avait sa résidence en Italie et, par conséquent, le droit positif italien était applicable.

在中，卖方的居住地意大利，因此意大利实体法适用。

Cette question revêt une grande importance pratique lorsque les règles matérielles de réalisation des deux États diffèrent considérablement.

当两关强制执行的实体法规则差异相当大时，这一点具有非常重大的实际意义。

Même des règles qui, à première vue, semblaient de pure procédure pouvaient entraîner d'importantes conséquences juridiques quant au fond.

有些规则即使表面上只是程序性质，也可能在实体法一级产生重大后果。

En l'espèce, l'Italie était le principal lieu d'établissement du vendeur et, par conséquent, le droit positif italien devait s'appliquer.

在中，意大利是卖方的主要营业地，因此，应适用意大利实体法。

Le projet de loi incorpore une définition des biens patrimoniaux; à l'heure actuelle, il n'existe aucune disposition à cet égard.

该法律草对婚姻财产做出了界定，因没有任何实体法涉及此问题。

Le Groupe de travail a examiné ensuite la nature des limites apportées au champ d'application matériel de l'avant-projet de convention.

工作组进而审议了对公约草初稿的实体法适用领域所作限制的性质。

Le 17 juillet, j'ai imposé des amendements visant à harmoniser les lois des deux entités sur la privatisation des appartements sociaux.

7月17日，我在两部《社会公有公寓私有化实体法》中纳入协调修正。

C'est sans doute pour cette raison qu'ils ne s'étendent guère sur cette question, encore qu'aucun ne rejette catégoriquement la renonciation.

可能是这个缘故，实体法论者比较少讨论放弃要求的问题， 虽然没有人否认问题的存在。

En outre, la loi susmentionnée définit les activités d'intérêt public au financement desquelles les biens desdites entités doivent être consacrés (art. 38).

再者，《非营利法律实体法》规定非营利法律实体的财产的目的是用公益活动（第38条）。

« Tant que la règle de l'épuisement des recours internes existera, sa nature - règle de droit procédural ou règle de fond - demeurera. »

“只要当地补救办法规则存在，关其概念性质的问题定然有争议，也就是该项该规则究竟是构成诉讼程序法之一部分抑或是作实体法的一部分运作。”

Ainsi, l'immunité de la juridiction pénale étrangère relève du droit procédural et non du fond du droit et est par nature procédurale.

外刑事管辖豁免属程序法范围，而不属实体法范畴，是程序性质的。

Cependant, cela n'empêche pas la Commission d'établir une règle de droit matériel, car en pareil cas la réglementation interne ne s'appliquerait pas.

然而，这并不妨碍委员会订立一条具有实体法性质的规则，因在这类情形下，内法规就无法予以适用。

Il convient avec le représentant de la Belgique que le projet de convention ne s'appliquera qu'en liaison avec des règles de droit substantielles.

他赞同比利时的看法，即公约草只能与相关实体法一并适用。

Le droit matériel à appliquer comprendrait alors la Convention Contrats-e.

因而，将予适用的实体法的一部分就是《电子订约公约》。

L'Italie étant partie à la CVIM, cette Convention constitue le droit positif régissant l'espèce.

由于意大利为《销售公约》缔约，因此《公约》为管辖本案的实体法。

Ces derniers sont par ailleurs intégrés dans le droit substantiel que doivent appliquer les tribunaux fédéraux.

际协定被进一步规定为联邦法院适用的实体法。

Elle a conclu que le tribunal de première instance avait mal appliqué les règles du droit positif.

塔林上诉法院裁定，一审法院错误适用了实体法规则。

Alors que l'immunité de juridiction revêt un caractère procédural, la responsabilité pénale touche au fond du droit.

管辖豁免是程序性质的，刑事责任则是实体法问题。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

本条文必须与颁布现行程序法和实体法的规定保持一致。

Une disposition renvoyant à la loi applicable a-t-elle sa place dans une convention qui pose des règles de fond?

适用法条文放在一项实体法公约中是否适当？

En l'espèce, le vendeur avait sa résidence en Italie et, par conséquent, le droit positif italien était applicable.

在本案中，卖方的居住地为意大利，因此意大利实体法适用于本案。

Cette question revêt une grande importance pratique lorsque les règles matérielles de réalisation des deux États diffèrent considérablement.

当两关于强制执行的实体法规则差异相当大时，这一点具有非常大的实际意义。

Même des règles qui, à première vue, semblaient de pure procédure pouvaient entraîner d'importantes conséquences juridiques quant au fond.

有些规则即使表面上只是程序性质，也可能在实体法一级大后果。

En l'espèce, l'Italie était le principal lieu d'établissement du vendeur et, par conséquent, le droit positif italien devait s'appliquer.

在本案中，意大利是卖方的主要营业地，因此，应适用意大利实体法。

Le projet de loi incorpore une définition des biens patrimoniaux; à l'heure actuelle, il n'existe aucune disposition à cet égard.

该法律草案对婚姻财做出了界定，因为没有任何实体法涉及此问题。

Le Groupe de travail a examiné ensuite la nature des limites apportées au champ d'application matériel de l'avant-projet de convention.

工作组进而审议了对公约草案初稿的实体法适用领域所作限制的性质。

Le 17 juillet, j'ai imposé des amendements visant à harmoniser les lois des deux entités sur la privatisation des appartements sociaux.

7月17日，我在两部《社会公有公寓私有化实体法》中纳入协调修正案。

C'est sans doute pour cette raison qu'ils ne s'étendent guère sur cette question, encore qu'aucun ne rejette catégoriquement la renonciation.

可能是这个缘故，实体法论者比较少讨论放弃要求的问题， 虽然没有人否认问题的存在。

En outre, la loi susmentionnée définit les activités d'intérêt public au financement desquelles les biens desdites entités doivent être consacrés (art. 38).

再者，《非营利法律实体法》规定非营利法律实体的财的目的是用于公益活动（第38条）。

« Tant que la règle de l'épuisement des recours internes existera, sa nature - règle de droit procédural ou règle de fond - demeurera. »

“只要当地补救办法规则存在，关于其概念性质的问题定然有争议，也就是该项该规则究竟是构成诉讼程序法之一部分抑或是作为实体法的一部分运作。”

Ainsi, l'immunité de la juridiction pénale étrangère relève du droit procédural et non du fond du droit et est par nature procédurale.

外刑事管辖豁免属于程序法范围，而不属于实体法范畴，是程序性质的。

Cependant, cela n'empêche pas la Commission d'établir une règle de droit matériel, car en pareil cas la réglementation interne ne s'appliquerait pas.

然而，这并不妨碍委员会订立一条具有实体法性质的规则，因为在这类情形下，内法规就无法予以适用。

Il convient avec le représentant de la Belgique que le projet de convention ne s'appliquera qu'en liaison avec des règles de droit substantielles.

他赞同比利时的看法，即公约草案只能与相关实体法一并适用。

Le droit matériel à appliquer comprendrait alors la Convention Contrats-e.

因而，将予适用的实法的一部分就《电子订约公约》。

L'Italie étant partie à la CVIM, cette Convention constitue le droit positif régissant l'espèce.

由于意大利为《销售公约》缔约，因此《公约》为管辖本案的实法。

Ces derniers sont par ailleurs intégrés dans le droit substantiel que doivent appliquer les tribunaux fédéraux.

际协定被进一步定为联邦法院适用的实法。

Elle a conclu que le tribunal de première instance avait mal appliqué les règles du droit positif.

塔林上诉法院裁定，一审法院错误适用了实法则。

Alors que l'immunité de juridiction revêt un caractère procédural, la responsabilité pénale touche au fond du droit.

管辖豁免程序性质的，刑事责任则实法问题。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

本条文必须与颁布现行程序法和实法的定保持一致。

Une disposition renvoyant à la loi applicable a-t-elle sa place dans une convention qui pose des règles de fond?

适用法条文放在一项实法公约适当？

En l'espèce, le vendeur avait sa résidence en Italie et, par conséquent, le droit positif italien était applicable.

在本案，卖方的居住地为意大利，因此意大利实法适用于本案。

Cette question revêt une grande importance pratique lorsque les règles matérielles de réalisation des deux États diffèrent considérablement.

当两关于强制执行的实法则差异相当大时，这一点具有非常重大的实际意义。

Même des règles qui, à première vue, semblaient de pure procédure pouvaient entraîner d'importantes conséquences juridiques quant au fond.

有些则即使表面上只程序性质，也可能在实法一级产生重大后果。

En l'espèce, l'Italie était le principal lieu d'établissement du vendeur et, par conséquent, le droit positif italien devait s'appliquer.

在本案，意大利卖方的主要营业地，因此，应适用意大利实法。

Le projet de loi incorpore une définition des biens patrimoniaux; à l'heure actuelle, il n'existe aucune disposition à cet égard.

该法律草案对婚姻财产做出了界定，因为没有任何实法涉及此问题。

Le Groupe de travail a examiné ensuite la nature des limites apportées au champ d'application matériel de l'avant-projet de convention.

工作组进而审议了对公约草案初稿的实法适用领域所作限制的性质。

Le 17 juillet, j'ai imposé des amendements visant à harmoniser les lois des deux entités sur la privatisation des appartements sociaux.

7月17日，我在两部《社会公有公寓私有化实法》纳入协调修正案。

C'est sans doute pour cette raison qu'ils ne s'étendent guère sur cette question, encore qu'aucun ne rejette catégoriquement la renonciation.

可能这个缘故，实法论者比较少讨论放弃要求的问题， 虽然没有人认问题的存在。

En outre, la loi susmentionnée définit les activités d'intérêt public au financement desquelles les biens desdites entités doivent être consacrés (art. 38).

再者，《非营利法律实法》定非营利法律实的财产的目的用于公益活动（第38条）。

« Tant que la règle de l'épuisement des recours internes existera, sa nature - règle de droit procédural ou règle de fond - demeurera. »

“只要当地补救办法则存在，关于其概念性质的问题定然有争议，也就该项该则究竟构成诉讼程序法之一部分抑或作为实法的一部分运作。”

Ainsi, l'immunité de la juridiction pénale étrangère relève du droit procédural et non du fond du droit et est par nature procédurale.

外刑事管辖豁免属于程序法范围，而不属于实法范畴，程序性质的。

Cependant, cela n'empêche pas la Commission d'établir une règle de droit matériel, car en pareil cas la réglementation interne ne s'appliquerait pas.

然而，这并不妨碍委员会订立一条具有实法性质的则，因为在这类情形下，内法就无法予以适用。

Il convient avec le représentant de la Belgique que le projet de convention ne s'appliquera qu'en liaison avec des règles de droit substantielles.

他赞同比利时的看法，即公约草案只能与相关实法一并适用。

Le droit matériel à appliquer comprendrait alors la Convention Contrats-e.

因而，将予适用的体法的部分就《电子订约公约》。

L'Italie étant partie à la CVIM, cette Convention constitue le droit positif régissant l'espèce.

由于意大利为《销售公约》缔约，因此《公约》为管辖本案的体法。

Ces derniers sont par ailleurs intégrés dans le droit substantiel que doivent appliquer les tribunaux fédéraux.

际协定被进步规定为联邦法院适用的体法。

Elle a conclu que le tribunal de première instance avait mal appliqué les règles du droit positif.

塔林上诉法院裁定，审法院错误适用了体法规则。

Alors que l'immunité de juridiction revêt un caractère procédural, la responsabilité pénale touche au fond du droit.

管辖豁序性质的，刑事责任则体法问题。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

本条文必须与颁布现行序法和体法的规定保持致。

Une disposition renvoyant à la loi applicable a-t-elle sa place dans une convention qui pose des règles de fond?

适用法条文放在体法公约中否适当？

En l'espèce, le vendeur avait sa résidence en Italie et, par conséquent, le droit positif italien était applicable.

在本案中，卖方的居住地为意大利，因此意大利体法适用于本案。

Cette question revêt une grande importance pratique lorsque les règles matérielles de réalisation des deux États diffèrent considérablement.

当两关于强制执行的体法规则差异相当大时，这点具有非常重大的际意义。

Même des règles qui, à première vue, semblaient de pure procédure pouvaient entraîner d'importantes conséquences juridiques quant au fond.

有些规则即使表面上只序性质，也可能在体法级产生重大后果。

En l'espèce, l'Italie était le principal lieu d'établissement du vendeur et, par conséquent, le droit positif italien devait s'appliquer.

在本案中，意大利卖方的主要营业地，因此，应适用意大利体法。

Le projet de loi incorpore une définition des biens patrimoniaux; à l'heure actuelle, il n'existe aucune disposition à cet égard.

该法律草案对婚姻财产做出了界定，因为没有任何体法涉及此问题。

Le Groupe de travail a examiné ensuite la nature des limites apportées au champ d'application matériel de l'avant-projet de convention.

工作组进而审议了对公约草案初稿的体法适用领域所作限制的性质。

Le 17 juillet, j'ai imposé des amendements visant à harmoniser les lois des deux entités sur la privatisation des appartements sociaux.

7月17日，我在两部《社会公有公寓私有化体法》中纳入协调修正案。

C'est sans doute pour cette raison qu'ils ne s'étendent guère sur cette question, encore qu'aucun ne rejette catégoriquement la renonciation.

可能这个缘故，体法论者比较少讨论放弃要求的问题， 虽然没有人否认问题的存在。

En outre, la loi susmentionnée définit les activités d'intérêt public au financement desquelles les biens desdites entités doivent être consacrés (art. 38).

再者，《非营利法律体法》规定非营利法律体的财产的目的用于公益活动（第38条）。

« Tant que la règle de l'épuisement des recours internes existera, sa nature - règle de droit procédural ou règle de fond - demeurera. »

“只要当地补救办法规则存在，关于其概念性质的问题定然有争议，也就该该规则究竟构成诉讼序法之部分抑或作为体法的部分运作。”

Ainsi, l'immunité de la juridiction pénale étrangère relève du droit procédural et non du fond du droit et est par nature procédurale.

外刑事管辖豁属于序法范围，而不属于体法范畴，序性质的。

Cependant, cela n'empêche pas la Commission d'établir une règle de droit matériel, car en pareil cas la réglementation interne ne s'appliquerait pas.

然而，这并不妨碍委员会订立条具有体法性质的规则，因为在这类情形下，内法规就无法予以适用。

Il convient avec le représentant de la Belgique que le projet de convention ne s'appliquera qu'en liaison avec des règles de droit substantielles.

他赞同比利时的看法，即公约草案只能与相关体法并适用。