Il sera poursuivi au pénal.
他将在刑事法庭上被起诉。
Il sera poursuivi au pénal.
他将在刑事法庭上被起诉。
C'est assurément la prérogative du Procureur de déterminer quels individus doivent être poursuivis par le Tribunal.
当然检察官有权挑选将在国际刑事法庭受到起诉的个人。
Ils doivent également coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et appréhender les inculpés encore en liberté.
它们还必须与前夫问题国际刑事法庭进行合作,逮捕在逃的被起诉者。
Les juridictions pénales sont par nature habilitées à écarter ou rejeter des charges lorsque le comportement de la police est mis en cause.
刑事法庭在警察行为值得处罚的情况下拥有缓刑或撤消起诉的固有权利。
La Cour pénale internationale (CPI) a sans nul doute un rôle à jouer dans les enquêtes sur les crimes sexistes et les poursuites y afférentes.
国际刑事法庭在调查和起诉基于性别的罪行方面无疑可以起关键作用。
Mais il n'en demeure pas moins que, neuf ans après Dayton, les autorités de la Republika Srpska n'ont pas appréhendé un seul individu inculpé par le TPIY.
在事实依然是,代顿协议九年之后,普
卡共和国当局尚
逮捕一名前
国际刑事法庭起诉的罪犯。
Lors des Accords de paix de Dayton et de Paris, les parties ont pris l'engagement solennel de livrer les inculpés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
在《代顿/巴黎和平协定》中,各方作出了向前夫问题国际刑事法庭(前
问题国际法庭)移交被起诉者的郑重承诺。
L'Autorité palestinienne demande la création d'un tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de crimes de guerre commis dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem.
· 巴权力机构呼吁设立一个国际刑事法庭,以调查和起诉据称在包括耶路撒冷在内的被占领巴
领土内犯下的战争罪行。
S'il était juridiquement impossible d'appliquer ce Statut, le Conseil de sécurité devrait envisager la création d'un tribunal pénal international spécial pour traduire en justice les criminels de l'entité sioniste.
如果在法律上被证明不能适用该规约,安全理事会应该考虑建立一个特设国际刑事法庭,起诉犹太复国主义实体的罪犯。
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a joué un rôle central s'agissant d'établir des critères jurisprudentiels pour la poursuite des auteurs d'actes de violence sexuelle en temps de guerre.
前夫问题国际刑事法庭(前
问题国际法庭)在为起诉战时性暴力制定法理标准方面发挥了关键作用。
Dès lors que la décision de renvoi est devenue définitive à l'égard des 13 autres accusés, le parquet général a audiencé leur affaire devant la Cour criminelle pour y être jugée.
在将其余13名被告送回再审成为最后裁决后,检察官向刑事法庭起诉,要求进行审判。
Au Royaume-Uni, la législation contre le blanchiment de l'argent disposait que toutes les infractions majeures (par exemple, les infractions qui pouvaient être jugées à la Crown Court) constituaient des infractions principales.
联合王国的洗钱问题立法规定,所有可起诉罪(即可在刑事法庭审判的犯罪)都属于上游犯罪。
Depuis que la Cour pénale internationale a annoncé des inculpations, la LRA commence également à prendre pour cibles l'ONU et les organisations non gouvernementales, entravant ainsi leurs activités dans le Sud-Soudan.
自从国际刑事法庭起诉以来,上帝抵抗军还开始把联合国和非政府组织作为袭击目标,妨碍其在苏丹部开展的活动。
Le peuple kosovar a certes fait preuve d'une remarquable maturité politique lorsque l'ancien Premier Ministre Haradinaj a été inculpé et que celui-ci s'est rendu volontairement au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
在前总理——被起诉并自愿向前夫国际刑事法庭自首时,科索沃人民表现了引人注目的政治成熟性。
Pour l'Érythrée, néanmoins, il ne fait pas de doute que les responsables éthiopiens en cause auront un jour, quoi qu'il advienne, à répondre de leurs actes devant un tribunal pénal international.
不过,对厄立特里亚来说,被起诉的埃塞俄比亚负责人早晚有一天要在国际刑事法庭上为自己的行为负责,这是毋庸置疑的。
À cet égard, nous nous associons pleinement à tous les efforts consentis par le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie afin de juger sans plus de retard tous les criminels de guerre accusés.
在这方面,我们完全支持前夫问题国际刑事法庭为确保不再有任何延误地把所有受到起诉的战争罪犯绳之以法而做出的一切努力。
Le premier obstacle de ce type est le manque de coopération des États, principalement pour ce qui est d'arrêter et de transférer des personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
第一个此类障碍是各国缺乏合作,主要是在逮捕和移交前夫问题国际刑事法庭起诉的人员。
Deuxièmement, les 17 personnes accusées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui sont toujours en fuite doivent être traduites en justice.
第二,必须把被前夫问题国际刑事法庭(前
问题国际法庭)和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)起诉并仍在逃的17人绳之以法。
Les parties se sont solennellement engagées à Dayton il y a huit ans à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et à remettre les inculpés aux mains de la justice.
各方八年之前在代顿庄严承诺与前夫问题国际刑事法庭(前
问题国际法庭)合作,交出被起诉者。
À compter de cette date, et puisque le Tribunal pénal suprême iraquien est un organe de l'État souverain iraquien, la détention avant jugement d'une personne traduite devant le Tribunal relève de la responsabilité de l'Iraq.
在那以后,由于伊克最高刑事法庭是拥有主权的伊
克国的法庭,对于被起诉至该法庭人员的审前拘留属于伊
克的责任。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il sera poursuivi au pénal.
他将在刑事法庭上被起诉。
C'est assurément la prérogative du Procureur de déterminer quels individus doivent être poursuivis par le Tribunal.
当然检察官有权挑选将在国际刑事法庭受到起诉的个人。
Ils doivent également coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et appréhender les inculpés encore en liberté.
它们还必须与前南斯拉夫问题国际刑事法庭作,逮捕在逃的被起诉者。
Les juridictions pénales sont par nature habilitées à écarter ou rejeter des charges lorsque le comportement de la police est mis en cause.
刑事法庭在警察为值得处罚的情况下拥有缓刑或撤消起诉的固有权利。
La Cour pénale internationale (CPI) a sans nul doute un rôle à jouer dans les enquêtes sur les crimes sexistes et les poursuites y afférentes.
国际刑事法庭在调查和起诉基于性别的罪方面无疑可以起关键作用。
Mais il n'en demeure pas moins que, neuf ans après Dayton, les autorités de la Republika Srpska n'ont pas appréhendé un seul individu inculpé par le TPIY.
在事实依然是,代顿协议九年之后,斯普斯卡共和国当局尚逮捕一名前南国际刑事法庭起诉的罪犯。
Lors des Accords de paix de Dayton et de Paris, les parties ont pris l'engagement solennel de livrer les inculpés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
在《代顿/巴黎和平协定》中,各方作出了向前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)移交被起诉者的郑重承诺。
L'Autorité palestinienne demande la création d'un tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de crimes de guerre commis dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem.
· 巴勒斯坦权力机构呼吁设立一个国际刑事法庭,以调查和起诉据称在包路撒冷在内的被占领巴勒斯坦领土内犯下的战争罪
。
S'il était juridiquement impossible d'appliquer ce Statut, le Conseil de sécurité devrait envisager la création d'un tribunal pénal international spécial pour traduire en justice les criminels de l'entité sioniste.
如果在法律上被证明不能适用该规约,安全理事会应该考虑建立一个特设国际刑事法庭,起诉犹太复国主义实体的罪犯。
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a joué un rôle central s'agissant d'établir des critères jurisprudentiels pour la poursuite des auteurs d'actes de violence sexuelle en temps de guerre.
前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)在为起诉战时性暴力制定法理标准方面发挥了关键作用。
Dès lors que la décision de renvoi est devenue définitive à l'égard des 13 autres accusés, le parquet général a audiencé leur affaire devant la Cour criminelle pour y être jugée.
在将其余13名被告送回再审成为最后裁决后,检察官向刑事法庭起诉,要求审判。
Au Royaume-Uni, la législation contre le blanchiment de l'argent disposait que toutes les infractions majeures (par exemple, les infractions qui pouvaient être jugées à la Crown Court) constituaient des infractions principales.
联王国的洗钱问题立法规定,所有可起诉罪(即可在刑事法庭审判的犯罪)都属于上游犯罪。
Depuis que la Cour pénale internationale a annoncé des inculpations, la LRA commence également à prendre pour cibles l'ONU et les organisations non gouvernementales, entravant ainsi leurs activités dans le Sud-Soudan.
自从国际刑事法庭起诉以来,上帝抵抗军还开始把联国和非政府组织作为袭击目标,妨碍其在苏丹南部开展的活动。
Le peuple kosovar a certes fait preuve d'une remarquable maturité politique lorsque l'ancien Premier Ministre Haradinaj a été inculpé et que celui-ci s'est rendu volontairement au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
在前总理——被起诉并自愿向前南斯拉夫国际刑事法庭自首时,科索沃人民表现了引人注目的政治成熟性。
Pour l'Érythrée, néanmoins, il ne fait pas de doute que les responsables éthiopiens en cause auront un jour, quoi qu'il advienne, à répondre de leurs actes devant un tribunal pénal international.
不过,对厄立特里亚来说,被起诉的埃塞俄比亚负责人早晚有一天要在国际刑事法庭上为自己的为负责,这是毋庸置疑的。
À cet égard, nous nous associons pleinement à tous les efforts consentis par le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie afin de juger sans plus de retard tous les criminels de guerre accusés.
在这方面,我们完全支持前南斯拉夫问题国际刑事法庭为确保不再有任何延误地把所有受到起诉的战争罪犯绳之以法而做出的一切努力。
Le premier obstacle de ce type est le manque de coopération des États, principalement pour ce qui est d'arrêter et de transférer des personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
第一个此类障碍是各国缺乏作,主要是在逮捕和移交前南斯拉夫问题国际刑事法庭起诉的人员。
Deuxièmement, les 17 personnes accusées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui sont toujours en fuite doivent être traduites en justice.
第二,必须把被前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)起诉并仍在逃的17人绳之以法。
Les parties se sont solennellement engagées à Dayton il y a huit ans à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et à remettre les inculpés aux mains de la justice.
各方八年之前在代顿庄严承诺与前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)作,交出被起诉者。
À compter de cette date, et puisque le Tribunal pénal suprême iraquien est un organe de l'État souverain iraquien, la détention avant jugement d'une personne traduite devant le Tribunal relève de la responsabilité de l'Iraq.
在那以后,由于伊拉克最高刑事法庭是拥有主权的伊拉克国的法庭,对于被起诉至该法庭人员的审前拘留属于伊拉克的责任。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il sera poursuivi au pénal.
他将在刑事法庭上被起诉。
C'est assurément la prérogative du Procureur de déterminer quels individus doivent être poursuivis par le Tribunal.
当然检察官有权挑选将在际刑事法庭受到起诉的个人。
Ils doivent également coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et appréhender les inculpés encore en liberté.
它们还必须与前南斯拉夫际刑事法庭进行合作,逮捕在逃的被起诉者。
Les juridictions pénales sont par nature habilitées à écarter ou rejeter des charges lorsque le comportement de la police est mis en cause.
刑事法庭在警察行为值得处罚的情况下拥有缓刑或撤消起诉的固有权利。
La Cour pénale internationale (CPI) a sans nul doute un rôle à jouer dans les enquêtes sur les crimes sexistes et les poursuites y afférentes.
际刑事法庭在调查和起诉基
的罪行方面无疑可以起关键作用。
Mais il n'en demeure pas moins que, neuf ans après Dayton, les autorités de la Republika Srpska n'ont pas appréhendé un seul individu inculpé par le TPIY.
在事实依然是,代顿协议九年之后,斯普斯卡共和当局尚
逮捕一名前南
际刑事法庭起诉的罪犯。
Lors des Accords de paix de Dayton et de Paris, les parties ont pris l'engagement solennel de livrer les inculpés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
在《代顿/巴黎和平协定》中,各方作出了向前南斯拉夫际刑事法庭(前南
际法庭)移交被起诉者的郑重承诺。
L'Autorité palestinienne demande la création d'un tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de crimes de guerre commis dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem.
· 巴勒斯坦权力机构呼吁设立一个际刑事法庭,以调查和起诉据称在包括耶路撒冷在内的被占领巴勒斯坦领土内犯下的战争罪行。
S'il était juridiquement impossible d'appliquer ce Statut, le Conseil de sécurité devrait envisager la création d'un tribunal pénal international spécial pour traduire en justice les criminels de l'entité sioniste.
如果在法律上被证明不能适用该规约,安全理事会应该考虑建立一个特设际刑事法庭,起诉犹太复
主义实体的罪犯。
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a joué un rôle central s'agissant d'établir des critères jurisprudentiels pour la poursuite des auteurs d'actes de violence sexuelle en temps de guerre.
前南斯拉夫际刑事法庭(前南
际法庭)在为起诉战时
暴力制定法理标准方面发挥了关键作用。
Dès lors que la décision de renvoi est devenue définitive à l'égard des 13 autres accusés, le parquet général a audiencé leur affaire devant la Cour criminelle pour y être jugée.
在将其余13名被告送回再审成为最后裁决后,检察官向刑事法庭起诉,要求进行审判。
Au Royaume-Uni, la législation contre le blanchiment de l'argent disposait que toutes les infractions majeures (par exemple, les infractions qui pouvaient être jugées à la Crown Court) constituaient des infractions principales.
联合王的洗钱
立法规定,所有可起诉罪(即可在刑事法庭审判的犯罪)都属
上游犯罪。
Depuis que la Cour pénale internationale a annoncé des inculpations, la LRA commence également à prendre pour cibles l'ONU et les organisations non gouvernementales, entravant ainsi leurs activités dans le Sud-Soudan.
自从际刑事法庭起诉以来,上帝抵抗军还开始把联合
和非政府组织作为袭击目标,妨碍其在苏丹南部开展的活动。
Le peuple kosovar a certes fait preuve d'une remarquable maturité politique lorsque l'ancien Premier Ministre Haradinaj a été inculpé et que celui-ci s'est rendu volontairement au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
在前总理——被起诉并自愿向前南斯拉夫际刑事法庭自首时,科索沃人民表现了引人注目的政治成熟
。
Pour l'Érythrée, néanmoins, il ne fait pas de doute que les responsables éthiopiens en cause auront un jour, quoi qu'il advienne, à répondre de leurs actes devant un tribunal pénal international.
不过,对厄立特里亚来说,被起诉的埃塞俄比亚负责人早晚有一天要在际刑事法庭上为自己的行为负责,这是毋庸置疑的。
À cet égard, nous nous associons pleinement à tous les efforts consentis par le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie afin de juger sans plus de retard tous les criminels de guerre accusés.
在这方面,我们完全支持前南斯拉夫际刑事法庭为确保不再有任何延误地把所有受到起诉的战争罪犯绳之以法而做出的一切努力。
Le premier obstacle de ce type est le manque de coopération des États, principalement pour ce qui est d'arrêter et de transférer des personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
第一个此类障碍是各缺乏合作,主要是在逮捕和移交前南斯拉夫
际刑事法庭起诉的人员。
Deuxièmement, les 17 personnes accusées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui sont toujours en fuite doivent être traduites en justice.
第二,必须把被前南斯拉夫际刑事法庭(前南
际法庭)和卢旺达
际刑事法庭(卢旺达
际法庭)起诉并仍在逃的17人绳之以法。
Les parties se sont solennellement engagées à Dayton il y a huit ans à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et à remettre les inculpés aux mains de la justice.
各方八年之前在代顿庄严承诺与前南斯拉夫际刑事法庭(前南
际法庭)合作,交出被起诉者。
À compter de cette date, et puisque le Tribunal pénal suprême iraquien est un organe de l'État souverain iraquien, la détention avant jugement d'une personne traduite devant le Tribunal relève de la responsabilité de l'Iraq.
在那以后,由伊拉克最高刑事法庭是拥有主权的伊拉克
的法庭,对
被起诉至该法庭人员的审前拘留属
伊拉克的责任。
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经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现
,欢迎向我们指正。
Il sera poursuivi au pénal.
他将在刑事法庭上被起诉。
C'est assurément la prérogative du Procureur de déterminer quels individus doivent être poursuivis par le Tribunal.
当然检察官有权挑选将在国际刑事法庭受到起诉的。
Ils doivent également coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et appréhender les inculpés encore en liberté.
们还必须与前南斯拉夫问题国际刑事法庭进行合作,逮捕在逃的被起诉者。
Les juridictions pénales sont par nature habilitées à écarter ou rejeter des charges lorsque le comportement de la police est mis en cause.
刑事法庭在警察行为值得处罚的情况下拥有缓刑或撤消起诉的固有权利。
La Cour pénale internationale (CPI) a sans nul doute un rôle à jouer dans les enquêtes sur les crimes sexistes et les poursuites y afférentes.
国际刑事法庭在调查和起诉基于性别的行方面无疑可以起关键作用。
Mais il n'en demeure pas moins que, neuf ans après Dayton, les autorités de la Republika Srpska n'ont pas appréhendé un seul individu inculpé par le TPIY.
在事实依然是,代顿协议九年之后,斯普斯卡共和国当局尚逮捕一名前南国际刑事法庭起诉的
犯。
Lors des Accords de paix de Dayton et de Paris, les parties ont pris l'engagement solennel de livrer les inculpés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
在《代顿/巴黎和平协定》中,各方作出了向前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)移交被起诉者的郑重承诺。
L'Autorité palestinienne demande la création d'un tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de crimes de guerre commis dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem.
· 巴勒斯坦权力机构呼吁设立一国际刑事法庭,以调查和起诉据称在包括耶路撒冷在内的被占领巴勒斯坦领土内犯下的
行。
S'il était juridiquement impossible d'appliquer ce Statut, le Conseil de sécurité devrait envisager la création d'un tribunal pénal international spécial pour traduire en justice les criminels de l'entité sioniste.
如果在法律上被证明不能适用该规约,安全理事会应该考虑建立一特设国际刑事法庭,起诉犹太复国主义实体的
犯。
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a joué un rôle central s'agissant d'établir des critères jurisprudentiels pour la poursuite des auteurs d'actes de violence sexuelle en temps de guerre.
前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)在为起诉时性暴力制定法理标准方面发挥了关键作用。
Dès lors que la décision de renvoi est devenue définitive à l'égard des 13 autres accusés, le parquet général a audiencé leur affaire devant la Cour criminelle pour y être jugée.
在将其余13名被告送回再审成为最后裁决后,检察官向刑事法庭起诉,要求进行审判。
Au Royaume-Uni, la législation contre le blanchiment de l'argent disposait que toutes les infractions majeures (par exemple, les infractions qui pouvaient être jugées à la Crown Court) constituaient des infractions principales.
联合王国的洗钱问题立法规定,所有可起诉(即可在刑事法庭审判的犯
)都属于上游犯
。
Depuis que la Cour pénale internationale a annoncé des inculpations, la LRA commence également à prendre pour cibles l'ONU et les organisations non gouvernementales, entravant ainsi leurs activités dans le Sud-Soudan.
自从国际刑事法庭起诉以来,上帝抵抗军还开始把联合国和非政府组织作为袭击目标,妨碍其在苏丹南部开展的活动。
Le peuple kosovar a certes fait preuve d'une remarquable maturité politique lorsque l'ancien Premier Ministre Haradinaj a été inculpé et que celui-ci s'est rendu volontairement au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
在前总理——被起诉并自愿向前南斯拉夫国际刑事法庭自首时,科索沃民表现了引
注目的政治成熟性。
Pour l'Érythrée, néanmoins, il ne fait pas de doute que les responsables éthiopiens en cause auront un jour, quoi qu'il advienne, à répondre de leurs actes devant un tribunal pénal international.
不过,对厄立特里亚来说,被起诉的埃塞俄比亚负责早晚有一天要在国际刑事法庭上为自己的行为负责,这是毋庸置疑的。
À cet égard, nous nous associons pleinement à tous les efforts consentis par le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie afin de juger sans plus de retard tous les criminels de guerre accusés.
在这方面,我们完全支持前南斯拉夫问题国际刑事法庭为确保不再有任何延误地把所有受到起诉的犯绳之以法而做出的一切努力。
Le premier obstacle de ce type est le manque de coopération des États, principalement pour ce qui est d'arrêter et de transférer des personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
第一此类障碍是各国缺乏合作,主要是在逮捕和移交前南斯拉夫问题国际刑事法庭起诉的
员。
Deuxièmement, les 17 personnes accusées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui sont toujours en fuite doivent être traduites en justice.
第二,必须把被前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)起诉并仍在逃的17绳之以法。
Les parties se sont solennellement engagées à Dayton il y a huit ans à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et à remettre les inculpés aux mains de la justice.
各方八年之前在代顿庄严承诺与前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)合作,交出被起诉者。
À compter de cette date, et puisque le Tribunal pénal suprême iraquien est un organe de l'État souverain iraquien, la détention avant jugement d'une personne traduite devant le Tribunal relève de la responsabilité de l'Iraq.
在那以后,由于伊拉克最高刑事法庭是拥有主权的伊拉克国的法庭,对于被起诉至该法庭员的审前拘留属于伊拉克的责任。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il sera poursuivi au pénal.
他将在刑事法庭上被起诉。
C'est assurément la prérogative du Procureur de déterminer quels individus doivent être poursuivis par le Tribunal.
当然检察官有权挑选将在国际刑事法庭受到起诉个人。
Ils doivent également coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et appréhender les inculpés encore en liberté.
它们还必须与前南斯拉夫问题国际刑事法庭进行合作,逮捕在逃被起诉者。
Les juridictions pénales sont par nature habilitées à écarter ou rejeter des charges lorsque le comportement de la police est mis en cause.
刑事法庭在警察行为值得处况下拥有缓刑或撤消起诉
固有权利。
La Cour pénale internationale (CPI) a sans nul doute un rôle à jouer dans les enquêtes sur les crimes sexistes et les poursuites y afférentes.
国际刑事法庭在调查和起诉基于性别罪行方面无疑可以起关键作用。
Mais il n'en demeure pas moins que, neuf ans après Dayton, les autorités de la Republika Srpska n'ont pas appréhendé un seul individu inculpé par le TPIY.
在事实依然是,代顿协议九年之后,斯普斯卡共和国当局尚逮捕一名前南国际刑事法庭起诉
罪犯。
Lors des Accords de paix de Dayton et de Paris, les parties ont pris l'engagement solennel de livrer les inculpés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
在《代顿/巴黎和平协定》中,各方作出了向前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)移交被起诉者郑重承诺。
L'Autorité palestinienne demande la création d'un tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de crimes de guerre commis dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem.
· 巴勒斯坦权呼吁设立一个国际刑事法庭,以调查和起诉据称在包括耶路撒冷在内
被占领巴勒斯坦领土内犯下
战争罪行。
S'il était juridiquement impossible d'appliquer ce Statut, le Conseil de sécurité devrait envisager la création d'un tribunal pénal international spécial pour traduire en justice les criminels de l'entité sioniste.
如果在法律上被证明不能适用该规约,安全理事会应该考虑建立一个特设国际刑事法庭,起诉犹太复国主义实体罪犯。
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a joué un rôle central s'agissant d'établir des critères jurisprudentiels pour la poursuite des auteurs d'actes de violence sexuelle en temps de guerre.
前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)在为起诉战时性暴制定法理标准方面发挥了关键作用。
Dès lors que la décision de renvoi est devenue définitive à l'égard des 13 autres accusés, le parquet général a audiencé leur affaire devant la Cour criminelle pour y être jugée.
在将其余13名被告送回再审成为最后裁决后,检察官向刑事法庭起诉,要求进行审判。
Au Royaume-Uni, la législation contre le blanchiment de l'argent disposait que toutes les infractions majeures (par exemple, les infractions qui pouvaient être jugées à la Crown Court) constituaient des infractions principales.
联合王国洗钱问题立法规定,所有可起诉罪(即可在刑事法庭审判
犯罪)都属于上游犯罪。
Depuis que la Cour pénale internationale a annoncé des inculpations, la LRA commence également à prendre pour cibles l'ONU et les organisations non gouvernementales, entravant ainsi leurs activités dans le Sud-Soudan.
自从国际刑事法庭起诉以来,上帝抵抗军还开始把联合国和非政府组织作为袭击目标,妨碍其在苏丹南部开展活动。
Le peuple kosovar a certes fait preuve d'une remarquable maturité politique lorsque l'ancien Premier Ministre Haradinaj a été inculpé et que celui-ci s'est rendu volontairement au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
在前总理——被起诉并自愿向前南斯拉夫国际刑事法庭自首时,科索沃人民表现了引人注目政治成熟性。
Pour l'Érythrée, néanmoins, il ne fait pas de doute que les responsables éthiopiens en cause auront un jour, quoi qu'il advienne, à répondre de leurs actes devant un tribunal pénal international.
不过,对厄立特里亚来说,被起诉埃塞俄比亚负责人早晚有一天要在国际刑事法庭上为自己
行为负责,这是毋庸置疑
。
À cet égard, nous nous associons pleinement à tous les efforts consentis par le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie afin de juger sans plus de retard tous les criminels de guerre accusés.
在这方面,我们完全支持前南斯拉夫问题国际刑事法庭为确保不再有任何延误地把所有受到起诉战争罪犯绳之以法而做出
一切努
。
Le premier obstacle de ce type est le manque de coopération des États, principalement pour ce qui est d'arrêter et de transférer des personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
第一个此类障碍是各国缺乏合作,主要是在逮捕和移交前南斯拉夫问题国际刑事法庭起诉人员。
Deuxièmement, les 17 personnes accusées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui sont toujours en fuite doivent être traduites en justice.
第二,必须把被前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)起诉并仍在逃17人绳之以法。
Les parties se sont solennellement engagées à Dayton il y a huit ans à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et à remettre les inculpés aux mains de la justice.
各方八年之前在代顿庄严承诺与前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)合作,交出被起诉者。
À compter de cette date, et puisque le Tribunal pénal suprême iraquien est un organe de l'État souverain iraquien, la détention avant jugement d'une personne traduite devant le Tribunal relève de la responsabilité de l'Iraq.
在那以后,由于伊拉克最高刑事法庭是拥有主权伊拉克国
法庭,对于被起诉至该法庭人员
审前拘留属于伊拉克
责任。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il sera poursuivi au pénal.
他将在刑事法庭上诉。
C'est assurément la prérogative du Procureur de déterminer quels individus doivent être poursuivis par le Tribunal.
当然检察官有权挑选将在国际刑事法庭受到诉
个人。
Ils doivent également coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et appréhender les inculpés encore en liberté.
它们还必须与前南斯拉夫问题国际刑事法庭进行合作,逮捕在逃诉者。
Les juridictions pénales sont par nature habilitées à écarter ou rejeter des charges lorsque le comportement de la police est mis en cause.
刑事法庭在警察行为值得处罚情况下拥有缓刑或撤消
诉
固有权利。
La Cour pénale internationale (CPI) a sans nul doute un rôle à jouer dans les enquêtes sur les crimes sexistes et les poursuites y afférentes.
国际刑事法庭在调诉基于性别
罪行方面无疑可以
关键作用。
Mais il n'en demeure pas moins que, neuf ans après Dayton, les autorités de la Republika Srpska n'ont pas appréhendé un seul individu inculpé par le TPIY.
在事实依然是,代顿协议九年之后,斯普斯卡共国当局尚
逮捕一名前南国际刑事法庭
诉
罪犯。
Lors des Accords de paix de Dayton et de Paris, les parties ont pris l'engagement solennel de livrer les inculpés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
在《代顿/巴黎平协定》中,各方作出了向前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)移交
诉者
郑重承诺。
L'Autorité palestinienne demande la création d'un tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de crimes de guerre commis dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem.
· 巴勒斯坦权力机构呼吁设立一个国际刑事法庭,以调诉据称在包括耶路撒冷在内
占领巴勒斯坦领土内犯下
战争罪行。
S'il était juridiquement impossible d'appliquer ce Statut, le Conseil de sécurité devrait envisager la création d'un tribunal pénal international spécial pour traduire en justice les criminels de l'entité sioniste.
如果在法律上证明不能适用该规约,安全理事会应该考虑建立一个特设国际刑事法庭,
诉犹太复国主义实体
罪犯。
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a joué un rôle central s'agissant d'établir des critères jurisprudentiels pour la poursuite des auteurs d'actes de violence sexuelle en temps de guerre.
前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)在为诉战时性暴力制定法理标准方面发挥了关键作用。
Dès lors que la décision de renvoi est devenue définitive à l'égard des 13 autres accusés, le parquet général a audiencé leur affaire devant la Cour criminelle pour y être jugée.
在将其余13名告送回再审成为最后裁决后,检察官向刑事法庭
诉,要求进行审判。
Au Royaume-Uni, la législation contre le blanchiment de l'argent disposait que toutes les infractions majeures (par exemple, les infractions qui pouvaient être jugées à la Crown Court) constituaient des infractions principales.
联合王国洗钱问题立法规定,所有可
诉罪(即可在刑事法庭审判
犯罪)都属于上游犯罪。
Depuis que la Cour pénale internationale a annoncé des inculpations, la LRA commence également à prendre pour cibles l'ONU et les organisations non gouvernementales, entravant ainsi leurs activités dans le Sud-Soudan.
自从国际刑事法庭诉以来,上帝抵抗军还开始把联合国
非政府组织作为袭击目标,妨碍其在苏丹南部开展
活动。
Le peuple kosovar a certes fait preuve d'une remarquable maturité politique lorsque l'ancien Premier Ministre Haradinaj a été inculpé et que celui-ci s'est rendu volontairement au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
在前总理——诉并自愿向前南斯拉夫国际刑事法庭自首时,科索沃人民表现了引人注目
政治成熟性。
Pour l'Érythrée, néanmoins, il ne fait pas de doute que les responsables éthiopiens en cause auront un jour, quoi qu'il advienne, à répondre de leurs actes devant un tribunal pénal international.
不过,对厄立特里亚来说,诉
埃塞俄比亚负责人早晚有一天要在国际刑事法庭上为自己
行为负责,这是毋庸置疑
。
À cet égard, nous nous associons pleinement à tous les efforts consentis par le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie afin de juger sans plus de retard tous les criminels de guerre accusés.
在这方面,我们完全支持前南斯拉夫问题国际刑事法庭为确保不再有任何延误地把所有受到诉
战争罪犯绳之以法而做出
一切努力。
Le premier obstacle de ce type est le manque de coopération des États, principalement pour ce qui est d'arrêter et de transférer des personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
第一个此类障碍是各国缺乏合作,主要是在逮捕移交前南斯拉夫问题国际刑事法庭
诉
人员。
Deuxièmement, les 17 personnes accusées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui sont toujours en fuite doivent être traduites en justice.
第二,必须把前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)
卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)
诉并仍在逃
17人绳之以法。
Les parties se sont solennellement engagées à Dayton il y a huit ans à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et à remettre les inculpés aux mains de la justice.
各方八年之前在代顿庄严承诺与前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)合作,交出诉者。
À compter de cette date, et puisque le Tribunal pénal suprême iraquien est un organe de l'État souverain iraquien, la détention avant jugement d'une personne traduite devant le Tribunal relève de la responsabilité de l'Iraq.
在那以后,由于伊拉克最高刑事法庭是拥有主权伊拉克国
法庭,对于
诉至该法庭人员
审前拘留属于伊拉克
责任。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il sera poursuivi au pénal.
他将在刑事法庭上起诉。
C'est assurément la prérogative du Procureur de déterminer quels individus doivent être poursuivis par le Tribunal.
当然检察官有权挑选将在刑事法庭受到起诉
个人。
Ils doivent également coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et appréhender les inculpés encore en liberté.
它们还必须与前南斯拉夫问刑事法庭进行合作,逮捕在逃
起诉者。
Les juridictions pénales sont par nature habilitées à écarter ou rejeter des charges lorsque le comportement de la police est mis en cause.
刑事法庭在警察行为值得处罚情况下拥有缓刑或撤消起诉
固有权利。
La Cour pénale internationale (CPI) a sans nul doute un rôle à jouer dans les enquêtes sur les crimes sexistes et les poursuites y afférentes.
刑事法庭在调查和起诉基于性别
罪行方面无疑可以起关键作用。
Mais il n'en demeure pas moins que, neuf ans après Dayton, les autorités de la Republika Srpska n'ont pas appréhendé un seul individu inculpé par le TPIY.
在事实依然是,代顿协议九年之后,斯普斯卡共和当局尚
逮捕一名前南
刑事法庭起诉
罪犯。
Lors des Accords de paix de Dayton et de Paris, les parties ont pris l'engagement solennel de livrer les inculpés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
在《代顿/巴黎和平协定》中,各方作出了向前南斯拉夫问刑事法庭(前南问
法庭)移交
起诉者
郑重承诺。
L'Autorité palestinienne demande la création d'un tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de crimes de guerre commis dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem.
· 巴勒斯坦权力机构呼吁设立一个刑事法庭,以调查和起诉据称在包括耶路撒冷在内
领巴勒斯坦领土内犯下
战争罪行。
S'il était juridiquement impossible d'appliquer ce Statut, le Conseil de sécurité devrait envisager la création d'un tribunal pénal international spécial pour traduire en justice les criminels de l'entité sioniste.
如果在法律上证明不能适用该规约,安全理事会应该考虑建立一个特设
刑事法庭,起诉犹太复
主义实体
罪犯。
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a joué un rôle central s'agissant d'établir des critères jurisprudentiels pour la poursuite des auteurs d'actes de violence sexuelle en temps de guerre.
前南斯拉夫问刑事法庭(前南问
法庭)在为起诉战时性暴力制定法理标准方面发挥了关键作用。
Dès lors que la décision de renvoi est devenue définitive à l'égard des 13 autres accusés, le parquet général a audiencé leur affaire devant la Cour criminelle pour y être jugée.
在将其余13名告送回再审成为最后裁决后,检察官向刑事法庭起诉,要求进行审判。
Au Royaume-Uni, la législation contre le blanchiment de l'argent disposait que toutes les infractions majeures (par exemple, les infractions qui pouvaient être jugées à la Crown Court) constituaient des infractions principales.
联合王洗钱问
立法规定,所有可起诉罪(即可在刑事法庭审判
犯罪)都属于上游犯罪。
Depuis que la Cour pénale internationale a annoncé des inculpations, la LRA commence également à prendre pour cibles l'ONU et les organisations non gouvernementales, entravant ainsi leurs activités dans le Sud-Soudan.
自从刑事法庭起诉以来,上帝抵抗军还开始把联合
和非政府组织作为袭击目标,妨碍其在苏丹南部开展
活动。
Le peuple kosovar a certes fait preuve d'une remarquable maturité politique lorsque l'ancien Premier Ministre Haradinaj a été inculpé et que celui-ci s'est rendu volontairement au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
在前总理——起诉并自愿向前南斯拉夫
刑事法庭自首时,科索沃人民表现了引人注目
政治成熟性。
Pour l'Érythrée, néanmoins, il ne fait pas de doute que les responsables éthiopiens en cause auront un jour, quoi qu'il advienne, à répondre de leurs actes devant un tribunal pénal international.
不过,对厄立特里亚来说,起诉
埃塞俄比亚负责人早晚有一天要在
刑事法庭上为自己
行为负责,这是毋庸置疑
。
À cet égard, nous nous associons pleinement à tous les efforts consentis par le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie afin de juger sans plus de retard tous les criminels de guerre accusés.
在这方面,我们完全支持前南斯拉夫问刑事法庭为确保不再有任何延误地把所有受到起诉
战争罪犯绳之以法而做出
一切努力。
Le premier obstacle de ce type est le manque de coopération des États, principalement pour ce qui est d'arrêter et de transférer des personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
第一个此类障碍是各缺乏合作,主要是在逮捕和移交前南斯拉夫问
刑事法庭起诉
人员。
Deuxièmement, les 17 personnes accusées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui sont toujours en fuite doivent être traduites en justice.
第二,必须把前南斯拉夫问
刑事法庭(前南问
法庭)和卢旺达问
刑事法庭(卢旺达问
法庭)起诉并仍在逃
17人绳之以法。
Les parties se sont solennellement engagées à Dayton il y a huit ans à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et à remettre les inculpés aux mains de la justice.
各方八年之前在代顿庄严承诺与前南斯拉夫问刑事法庭(前南问
法庭)合作,交出
起诉者。
À compter de cette date, et puisque le Tribunal pénal suprême iraquien est un organe de l'État souverain iraquien, la détention avant jugement d'une personne traduite devant le Tribunal relève de la responsabilité de l'Iraq.
在那以后,由于伊拉克最高刑事法庭是拥有主权伊拉克
法庭,对于
起诉至该法庭人员
审前拘留属于伊拉克
责任。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问
,欢迎向我们指正。
Il sera poursuivi au pénal.
他将在刑事法庭上诉。
C'est assurément la prérogative du Procureur de déterminer quels individus doivent être poursuivis par le Tribunal.
当然检察官有权挑选将在国际刑事法庭受到诉的个人。
Ils doivent également coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et appréhender les inculpés encore en liberté.
它们还必须与前南斯拉夫问题国际刑事法庭进行合作,逮捕在逃的诉者。
Les juridictions pénales sont par nature habilitées à écarter ou rejeter des charges lorsque le comportement de la police est mis en cause.
刑事法庭在警察行为值得处罚的情况下拥有缓刑或撤消诉的
有权利。
La Cour pénale internationale (CPI) a sans nul doute un rôle à jouer dans les enquêtes sur les crimes sexistes et les poursuites y afférentes.
国际刑事法庭在调查和诉基于性别的罪行方面无疑可以
关键作用。
Mais il n'en demeure pas moins que, neuf ans après Dayton, les autorités de la Republika Srpska n'ont pas appréhendé un seul individu inculpé par le TPIY.
在事实依然是,代顿协议九年之后,斯普斯卡共和国当局尚逮捕一名前南国际刑事法庭
诉的罪犯。
Lors des Accords de paix de Dayton et de Paris, les parties ont pris l'engagement solennel de livrer les inculpés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
在《代顿/巴黎和平协定》中,各方作出了向前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)移诉者的郑重承诺。
L'Autorité palestinienne demande la création d'un tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de crimes de guerre commis dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem.
· 巴勒斯坦权力机构呼吁设立一个国际刑事法庭,以调查和诉据称在包括耶路撒冷在内的
占领巴勒斯坦领土内犯下的战争罪行。
S'il était juridiquement impossible d'appliquer ce Statut, le Conseil de sécurité devrait envisager la création d'un tribunal pénal international spécial pour traduire en justice les criminels de l'entité sioniste.
如果在法律上证明不能适用该规约,安全理事会应该考虑建立一个特设国际刑事法庭,
诉犹太复国主义实体的罪犯。
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a joué un rôle central s'agissant d'établir des critères jurisprudentiels pour la poursuite des auteurs d'actes de violence sexuelle en temps de guerre.
前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)在为诉战时性暴力制定法理标准方面发挥了关键作用。
Dès lors que la décision de renvoi est devenue définitive à l'égard des 13 autres accusés, le parquet général a audiencé leur affaire devant la Cour criminelle pour y être jugée.
在将其余13名告送回再审成为最后裁决后,检察官向刑事法庭
诉,要求进行审判。
Au Royaume-Uni, la législation contre le blanchiment de l'argent disposait que toutes les infractions majeures (par exemple, les infractions qui pouvaient être jugées à la Crown Court) constituaient des infractions principales.
联合王国的洗钱问题立法规定,所有可诉罪(即可在刑事法庭审判的犯罪)都属于上游犯罪。
Depuis que la Cour pénale internationale a annoncé des inculpations, la LRA commence également à prendre pour cibles l'ONU et les organisations non gouvernementales, entravant ainsi leurs activités dans le Sud-Soudan.
自从国际刑事法庭诉以来,上帝抵抗军还开始把联合国和非政府组织作为袭击目标,妨碍其在苏丹南部开展的活动。
Le peuple kosovar a certes fait preuve d'une remarquable maturité politique lorsque l'ancien Premier Ministre Haradinaj a été inculpé et que celui-ci s'est rendu volontairement au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
在前总理——诉并自愿向前南斯拉夫国际刑事法庭自首时,科索沃人民表现了引人注目的政治成熟性。
Pour l'Érythrée, néanmoins, il ne fait pas de doute que les responsables éthiopiens en cause auront un jour, quoi qu'il advienne, à répondre de leurs actes devant un tribunal pénal international.
不过,对厄立特里亚来说,诉的埃塞俄比亚负责人早晚有一天要在国际刑事法庭上为自己的行为负责,这是毋庸置疑的。
À cet égard, nous nous associons pleinement à tous les efforts consentis par le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie afin de juger sans plus de retard tous les criminels de guerre accusés.
在这方面,我们完全支持前南斯拉夫问题国际刑事法庭为确保不再有任何延误地把所有受到诉的战争罪犯绳之以法而做出的一切努力。
Le premier obstacle de ce type est le manque de coopération des États, principalement pour ce qui est d'arrêter et de transférer des personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
第一个此类障碍是各国缺乏合作,主要是在逮捕和移前南斯拉夫问题国际刑事法庭
诉的人员。
Deuxièmement, les 17 personnes accusées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui sont toujours en fuite doivent être traduites en justice.
第二,必须把前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)
诉并仍在逃的17人绳之以法。
Les parties se sont solennellement engagées à Dayton il y a huit ans à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et à remettre les inculpés aux mains de la justice.
各方八年之前在代顿庄严承诺与前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)合作,出
诉者。
À compter de cette date, et puisque le Tribunal pénal suprême iraquien est un organe de l'État souverain iraquien, la détention avant jugement d'une personne traduite devant le Tribunal relève de la responsabilité de l'Iraq.
在那以后,由于伊拉克最高刑事法庭是拥有主权的伊拉克国的法庭,对于诉至该法庭人员的审前拘留属于伊拉克的责任。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il sera poursuivi au pénal.
他将在刑事法庭上被起诉。
C'est assurément la prérogative du Procureur de déterminer quels individus doivent être poursuivis par le Tribunal.
当然检察官有权挑选将在国际刑事法庭受到起诉个人。
Ils doivent également coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et appréhender les inculpés encore en liberté.
它们还必须与前南问题国际刑事法庭进
合作,逮捕在逃
被起诉者。
Les juridictions pénales sont par nature habilitées à écarter ou rejeter des charges lorsque le comportement de la police est mis en cause.
刑事法庭在警察为值得处罚
情况下拥有缓刑或撤消起诉
固有权利。
La Cour pénale internationale (CPI) a sans nul doute un rôle à jouer dans les enquêtes sur les crimes sexistes et les poursuites y afférentes.
国际刑事法庭在调查和起诉基于性别方面无疑可以起关键作用。
Mais il n'en demeure pas moins que, neuf ans après Dayton, les autorités de la Republika Srpska n'ont pas appréhendé un seul individu inculpé par le TPIY.
在事实依然是,代顿协议九年之后,普
卡共和国当局尚
逮捕一名前南国际刑事法庭起诉
犯。
Lors des Accords de paix de Dayton et de Paris, les parties ont pris l'engagement solennel de livrer les inculpés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
在《代顿/巴黎和平协定》中,各方作出了向前南问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)移交被起诉者
郑重承诺。
L'Autorité palestinienne demande la création d'un tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de crimes de guerre commis dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem.
· 巴勒坦权力机构呼吁设立一个国际刑事法庭,以调查和起诉据称在包括耶路撒冷在内
被占领巴勒
坦领土内犯下
战争
。
S'il était juridiquement impossible d'appliquer ce Statut, le Conseil de sécurité devrait envisager la création d'un tribunal pénal international spécial pour traduire en justice les criminels de l'entité sioniste.
如果在法律上被证明不能适用该规约,安全理事会应该考虑建立一个特设国际刑事法庭,起诉犹太复国主义实体犯。
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a joué un rôle central s'agissant d'établir des critères jurisprudentiels pour la poursuite des auteurs d'actes de violence sexuelle en temps de guerre.
前南问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)在为起诉战时性暴力制定法理标准方面发挥了关键作用。
Dès lors que la décision de renvoi est devenue définitive à l'égard des 13 autres accusés, le parquet général a audiencé leur affaire devant la Cour criminelle pour y être jugée.
在将其余13名被告送回再审成为最后裁决后,检察官向刑事法庭起诉,要求进审判。
Au Royaume-Uni, la législation contre le blanchiment de l'argent disposait que toutes les infractions majeures (par exemple, les infractions qui pouvaient être jugées à la Crown Court) constituaient des infractions principales.
联合王国洗钱问题立法规定,所有可起诉
(即可在刑事法庭审判
犯
)都属于上游犯
。
Depuis que la Cour pénale internationale a annoncé des inculpations, la LRA commence également à prendre pour cibles l'ONU et les organisations non gouvernementales, entravant ainsi leurs activités dans le Sud-Soudan.
自从国际刑事法庭起诉以来,上帝抵抗军还开始把联合国和非政府组织作为袭击目标,妨碍其在苏丹南部开展活动。
Le peuple kosovar a certes fait preuve d'une remarquable maturité politique lorsque l'ancien Premier Ministre Haradinaj a été inculpé et que celui-ci s'est rendu volontairement au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
在前总理——被起诉并自愿向前南国际刑事法庭自首时,科索沃人民表现了引人注目
政治成熟性。
Pour l'Érythrée, néanmoins, il ne fait pas de doute que les responsables éthiopiens en cause auront un jour, quoi qu'il advienne, à répondre de leurs actes devant un tribunal pénal international.
不过,对厄立特里亚来说,被起诉埃塞俄比亚负责人早晚有一天要在国际刑事法庭上为自己
为负责,这是毋庸置疑
。
À cet égard, nous nous associons pleinement à tous les efforts consentis par le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie afin de juger sans plus de retard tous les criminels de guerre accusés.
在这方面,我们完全支持前南问题国际刑事法庭为确保不再有任何延误地把所有受到起诉
战争
犯绳之以法而做出
一切努力。
Le premier obstacle de ce type est le manque de coopération des États, principalement pour ce qui est d'arrêter et de transférer des personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
第一个此类障碍是各国缺乏合作,主要是在逮捕和移交前南问题国际刑事法庭起诉
人员。
Deuxièmement, les 17 personnes accusées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui sont toujours en fuite doivent être traduites en justice.
第二,必须把被前南问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)起诉并仍在逃
17人绳之以法。
Les parties se sont solennellement engagées à Dayton il y a huit ans à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et à remettre les inculpés aux mains de la justice.
各方八年之前在代顿庄严承诺与前南问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)合作,交出被起诉者。
À compter de cette date, et puisque le Tribunal pénal suprême iraquien est un organe de l'État souverain iraquien, la détention avant jugement d'une personne traduite devant le Tribunal relève de la responsabilité de l'Iraq.
在那以后,由于伊克最高刑事法庭是拥有主权
伊
克国
法庭,对于被起诉至该法庭人员
审前拘留属于伊
克
责任。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。