Le requérant n'a pas effectivement vendu ou saisi les biens hypothéqués.

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Cependant, la restriction qui voudrait qu'une sûreté ne puisse être saisie sans le consentement écrit préalable de l'autorité contractante est d'ordre beaucoup plus fondamental, d'une nature que le Guide cherche à décourager, à ce que comprend la délégation américaine.

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