Le paragraphe 2 du présent article s'applique même si le lieu où est situé le système d'information qui constitue le support de l'adresse électronique est différent du lieu où la communication électronique est réputée avoir été reçue selon le paragraphe 3 du présent article.
四、 即使支持电子地址的信息系统的所在地可能不同于根据本条
三款而认定的电子通信的收到地点，本条二款依然适用。
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Le paragraphe 2 du présent article s'applique même si le lieu où est situé le système d'information qui constitue le support de l'adresse électronique est différent du lieu où la communication électronique est réputée avoir été reçue selon le paragraphe 3 du présent article.
四、 即使支持电子地址的信息系统的所在地可能不同于根据本条
三款而认定的电子通信的收到地点，本条二款依然适用。
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代码
Le paragraphe 2 du présent article s'applique même si le lieu où est situé le système d'information qui constitue le support de l'adresse électronique est différent du lieu où la communication électronique est réputée avoir été reçue selon le paragraphe 3 du présent article.
四、 即使支持电子地
的信息系统的所在地可能不同于根据本条三款而认定的电子通信的收到地点，本条二款依然适用。
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正。
址代码址指令Le paragraphe 2 du présent article s'applique même si le lieu où est situé le système d'information qui constitue le support de l'adresse électronique est différent du lieu où la communication électronique est réputée avoir été reçue selon le paragraphe 3 du présent article.
、 即使支持电子
址的信息系统的所在可能不同于根据本条三款而认定的电子通信的收到点，本条二款依然适用。
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代码令Le paragraphe 2 du présent article s'applique même si le lieu où est situé le système d'information qui constitue le support de l'adresse électronique est différent du lieu où la communication électronique est réputée avoir été reçue selon le paragraphe 3 du présent article.
四、 即使支持电子的信息系统的所在可能不同于根据本条三款而认定的电子通信的收到点，本条二款依然适用。
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码指令Le paragraphe 2 du présent article s'applique même si le lieu où est situé le système d'information qui constitue le support de l'adresse électronique est différent du lieu où la communication électronique est réputée avoir été reçue selon le paragraphe 3 du présent article.
四、 即使支持电子的信息系统的所在可能不同于根据本条三款而认定的电子通信的收到点，本条二款依然适用。
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Le paragraphe 2 du présent article s'applique même si le lieu où est situé le système d'information qui constitue le support de l'adresse électronique est différent du lieu où la communication électronique est réputée avoir été reçue selon le paragraphe 3 du présent article.
四、 即使支持电子地址的信息系统的所在地可能不同于根据本条三款而认定的电子通信的收到地点，本条二款依然适用。
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Le paragraphe 2 du présent article s'applique même si le lieu où est situé le système d'information qui constitue le support de l'adresse électronique est différent du lieu où la communication électronique est réputée avoir été reçue selon le paragraphe 3 du présent article.
四、 即使支持电子地址的信息系统的所在地可能不同于根据本条三款而认定的电子通信的收到地点，本条二款依然适用。
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Le paragraphe 2 du présent article s'applique même si le lieu où est situé le système d'information qui constitue le support de l'adresse électronique est différent du lieu où la communication électronique est réputée avoir été reçue selon le paragraphe 3 du présent article.
四、 即使支持电子地址的信息系统的所在地可能不同
本条三款
的电子通信的收到地点，本条二款依然适用。
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