Une décision doit encore intervenir pour préciser si la loi sur la réconciliation nationale exonère les militaires de toute poursuite.

需要确定的，《国家和法》包庇士兵，不让他们受到起诉。

Auparavant, la Loi No 27398 a supprimé la conciliation extrajudiciaire en matière de violence familiale, ce qui a eu pour effet de modifier divers articles de la loi de conciliation.

此前，第27 398号法废除了家庭暴力诉讼中的法外和规定，由此，对和法的多条规定进行了修订。

Ce service, non susceptible de relever d'une direction politique, est un organe officiel indépendant financé par le secteur public, établi en application de la loi de Jersey sur le conseil et la conciliation.

泽西岛咨询与和合作部一个独立的公众供机构，其不受政治走向的影响，一个根据《泽西岛咨询与和法》建立的法定机构。

M. Meena (Inde) dit que la loi indienne sur l'arbitrage et la conciliation se fonde sur la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international, une section distincte étant consacrée à la conciliation.

Meena先生（印度）说，印度的仲裁和法以《贸易法委员会国际商事仲裁示范法》为依据的，关于题，则单独一个章节中论述。

Selon le CFDA, les mesures prévues par la Charte et les textes pertinents, comme auparavant celles prévues dans la loi sur la concorde civile, ont été mises en œuvre sans transparence, sans information, notamment s'agissant du processus de désignation des bénéficiaires de l'extinction de l'action publique.

据阿尔及利亚失踪人员家属团体所说，《宪章》及其文本所规定的措施，正如以前《民事和法》规定的措施一样，缺乏透明度和信息的情况下执行的，尤其废止公诉措施的受益人的指定程序方面。

Une décision doit encore intervenir pour préciser si la loi sur la réconciliation nationale exonère les militaires de toute poursuite.

需要确定的是，《国家解法》是否在包庇士兵，不让他们受到起诉。

Auparavant, la Loi No 27398 a supprimé la conciliation extrajudiciaire en matière de violence familiale, ce qui a eu pour effet de modifier divers articles de la loi de conciliation.

前，第27 398号法废除了家庭暴力诉讼中的法外解规定，由，解法的多条规定进行了修订。

Ce service, non susceptible de relever d'une direction politique, est un organe officiel indépendant financé par le secteur public, établi en application de la loi de Jersey sur le conseil et la conciliation.

泽西岛咨询与解合作部是一个独立的公众供机，其不受政治走向的影响，是一个根据《泽西岛咨询与解法》建立的法定机。

M. Meena (Inde) dit que la loi indienne sur l'arbitrage et la conciliation se fonde sur la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international, une section distincte étant consacrée à la conciliation.

Meena（印度）说，印度的仲裁调解法是以《贸易法委员会国际商事仲裁示范法》为依据的，关于调解问题，则是在单独一个章节中论述。

Selon le CFDA, les mesures prévues par la Charte et les textes pertinents, comme auparavant celles prévues dans la loi sur la concorde civile, ont été mises en œuvre sans transparence, sans information, notamment s'agissant du processus de désignation des bénéficiaires de l'extinction de l'action publique.

据阿尔及利亚失踪人员家属团体所说，《宪章》及其文本所规定的措施，正如以前《民事解法》规定的措施一样，是在缺乏透明度信息的情况下执行的，尤其是在废止公诉措施的受益人的指定程序方面。

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Auparavant, la Loi No 27398 a supprimé la conciliation extrajudiciaire en matière de violence familiale, ce qui a eu pour effet de modifier divers articles de la loi de conciliation.

此前，第27 398号法废除了家庭暴力诉讼中的法外和解，此，对和解法的多条进行了修订。

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M. Meena (Inde) dit que la loi indienne sur l'arbitrage et la conciliation se fonde sur la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international, une section distincte étant consacrée à la conciliation.

Meena先生（），的仲裁和调解法是以《贸易法委员会国际商事仲裁示范法》为依据的，关于调解问题，则是在单独一个章节中论述。

Selon le CFDA, les mesures prévues par la Charte et les textes pertinents, comme auparavant celles prévues dans la loi sur la concorde civile, ont été mises en œuvre sans transparence, sans information, notamment s'agissant du processus de désignation des bénéficiaires de l'extinction de l'action publique.

据阿尔及利亚失踪人员家属团体所，《宪章》及其文本所的措施，正如以前《民事和解法》的措施一样，是在缺乏透明和信息的情况下执行的，尤其是在废止公诉措施的受益人的指程序方面。

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此前，第27 398号法废除了家庭暴力诉讼中的法外定，由此，对法的多条定进行了修订。

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Selon le CFDA, les mesures prévues par la Charte et les textes pertinents, comme auparavant celles prévues dans la loi sur la concorde civile, ont été mises en œuvre sans transparence, sans information, notamment s'agissant du processus de désignation des bénéficiaires de l'extinction de l'action publique.

据阿尔及利亚失踪人员家属团体所，《宪章》及其文本所定的措施，正如以前《民事法》定的措施一样，是在缺乏透明信息的情况下执行的，尤其是在废止公诉措施的受益人的指定程序方面。

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Selon le CFDA, les mesures prévues par la Charte et les textes pertinents, comme auparavant celles prévues dans la loi sur la concorde civile, ont été mises en œuvre sans transparence, sans information, notamment s'agissant du processus de désignation des bénéficiaires de l'extinction de l'action publique.

据阿尔及利亚失踪人员家属团体所说，《宪章》及其文本所规定的措施，正如以前《民事和解法》规定的措施一样，是缺乏透明度和信息的情况下执行的，尤其是废止公诉措施的受益人的指定程序方面。

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泽西岛咨询与和解合作部是一个独立公众供机构，其不受政治走向影响，是一个根据《泽西岛咨询与和解法》建立法机构。

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Meena先生（印度）说，印度仲裁和调解法是以《贸易法委员会国际商事仲裁示范法》为依据，关于调解问题，则是在单独一个章节中论述。

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泽西岛咨询与合作部是一个独立的公众供机构，其不受政治走向的影响，是一个根据《泽西岛咨询与法》建立的法定机构。

M. Meena (Inde) dit que la loi indienne sur l'arbitrage et la conciliation se fonde sur la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international, une section distincte étant consacrée à la conciliation.

Meena先生（），的仲裁调法是以《贸易法委员会国际商事仲裁示范法》为依据的，关于调问题，则是在单独一个章节中论述。

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据阿尔及利亚失踪人员家属团体所，《宪章》及其文本所定的措施，正如以前《民事法》定的措施一样，是在缺乏透明信息的情况下执行的，尤其是在废止公诉措施的受益人的指定程序方面。

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此前，第27 398号法废除了家庭暴力诉讼中法外和解规定，由此，对和解法多条规定进行了修订。

Ce service, non susceptible de relever d'une direction politique, est un organe officiel indépendant financé par le secteur public, établi en application de la loi de Jersey sur le conseil et la conciliation.

泽西岛咨询与和解是一个独立公众供机构，其不受政治走向，是一个根据《泽西岛咨询与和解法》建立法定机构。

M. Meena (Inde) dit que la loi indienne sur l'arbitrage et la conciliation se fonde sur la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international, une section distincte étant consacrée à la conciliation.

Meena先生（印度）说，印度仲裁和调解法是以《贸易法委员会国际商事仲裁示范法》为依据，关于调解问题，则是在单独一个章节中论述。

Selon le CFDA, les mesures prévues par la Charte et les textes pertinents, comme auparavant celles prévues dans la loi sur la concorde civile, ont été mises en œuvre sans transparence, sans information, notamment s'agissant du processus de désignation des bénéficiaires de l'extinction de l'action publique.

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