Elle acquiert la personnalité morale lorsque le ministère donne son approbation à l'acte fondateur.

一旦主管部委意创建法，金会即成为法律实体。

Il est assez facile de penser que le droit des traités favorise la participation aux dépens de l'intégrité.

许多人都会意，保留法似乎更注重条约加入，而牺牲条约完整性。

Je ne souscris pas à tout ce que la Cour dit concernant la question du droit à la légitime défense.

我不完全意法院就自卫法问题所说一切。

Le Rapporteur spécial convient avec une partie de la doctrine que de ces déclarations trouvent leur place dans la relation conventionnelle.

特别报告员意有些法学者观点，确认此类声明属于条约关系范畴。

Ce traitement, que nous n'approuvons pas, a fait l'objet d'une tentative au commentaire du projet d'article 3 (chap. IV du rapport de la Commission).

关于第三条草案评注（委员会报告第四章）试图这样处理，但我们不意这种处理法。

La Cour d'appel a considéré que l'argument de l'appelant selon lequel les parties s'étaient expressément entendues sur l'application du droit commun des Pays-Bas devait être rejeté.

上诉法院指出，上诉人关于双方明文意适荷兰地区法说法必须予以驳回。

Il est aussi convenu de réviser les dispositions et les procédures contenues aux articles 53 à 56 de la Loi type (par. 28 à 73 ci-dessous).

工作组一致意修订示范法第53-56条所载条文和程序（下文28-73段）。

La note explicative devrait mentionner que la loi ordinaire sur le consentement continue d'être applicable et devrait fournir plusieurs exemples de cas qui ne devaient pas être traités dans ce paragraphe.

解释材料应提及，有关意一般法继续适，并且应提供不打算由款述及若干案件范例。

Il a été convenu dans l'ensemble que, dans la mesure où le projet de loi type contiendrait une disposition sur la force exécutoire, cette disposition ne devrait pas être soumise à l'autonomie des parties.

会议普遍意，如果示范法草案将载有一条关于执行规定，规定应当不受制于当事人意思自治。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法国意为示范法适范围所采准：由于以内在国际性为准，独立于任何空间准，它具有简明这一大优点。

Le Portugal pourrait souscrire à ses propositions de lege ferenda, mais sa façon de concevoir les choses ne semble pas relever de la lege lata et va donc au-delà de ce qu'envisagent les Conventions de Vienne.

虽然葡萄牙代表团可能意他根据拟议法提出提案，但他采取办法似乎不符合现行法，因而超出了维也纳公约设想情况。

Afin de parvenir à une solution équilibrée et de mettre au point un instrument juridique répondant aux préoccupations de toutes les parties, la délégation marocaine est disposée à accepter une loi type, mais seulement à titre provisoire.

为平衡地解决这一问题，并制定一项顾及所有各方考虑法律文书，摩洛哥代表准备意制定一项示范法，但这只是临时。

La Cour a estimé que les conditions énoncées à l'article 3 de la LTA avaient été remplies sur ce point et a approuvé les conclusions du tribunal arbitral selon lesquelles le demandeur avait utilisé toutes les adresses connues.

法庭意有关《示范法》第3条在这一问题上要求已经得到满足说法，并且意仲裁庭关于原告已经利一切已知地址认定。

Il a conféré à l'unanimité le titre de Président Honoraire de l'ECSL à Gabriel Lafferranderie, en sa qualité de fondateur et de président de longue date de l'ECSL et en hommage aux résultats exceptionnels obtenus sous sa direction.

理事会一致意授予欧洲空间法中心创始人、多年来担任主席Gabriel Lafferranderie欧洲空间法中心名誉主席称号，并赞扬在他领导下取得杰出成就。

Pour qu'un mariage puisse avoir lieu, il faut non seulement que les personnes concernées aient atteint l'âge prévu à cet effet, qui est de 17 ans, mais aussi qu'elles consentent librement à leur union (Code de la famille, art. 13).

结婚除了要达到结婚年龄（17岁）外，必须经男女双方意（《家庭法》第13条）。

Le Sous-Comité est convenu d'inviter l'Institut international de droit spatial et l'ECSL à organiser pendant sa quarante-sixième session un symposium d'une journée au cours duquel les instituts nationaux et internationaux de droit spatial présenteraient des exposés portant essentiellement sur leurs activités de renforcement des capacités.

小组委员会一致意邀请国际空间法研究所和欧洲空间法中心在小组委员会第四十六届会议期间组织一次为期一天专题讨论会，各国家和国际空间法机构将在会上着重介绍其各项能力建设活动。

Le Sous-Comité est convenu d'inviter l'ECSL et l'Institut international de droit spatial à organiser pendant sa quarante-sixième session un symposium d'une journée au cours duquel les instituts nationaux et internationaux de droit spatial présenteraient des exposés portant essentiellement sur leurs activités de renforcement des capacités.

小组委员会一致意邀请欧洲空间法中心和国际空间法研究所在小组委员会第四十六届会议期间组织一次为期一天专题讨论会，各国家和国际空间法机构将在会上着重介绍其各项能力建设活动。

Elle acquiert la personnalité morale lorsque le ministère donne son approbation à l'acte fondateur.

旦主管部委意该创建法，该基金会即成为法律实体。

Il est assez facile de penser que le droit des traités favorise la participation aux dépens de l'intégrité.

许多人都会意，保留法似乎更注重条约的加入，而牺牲条约的完整性。

Je ne souscris pas à tout ce que la Cour dit concernant la question du droit à la légitime défense.

我不完全意法院就自卫法问题所说的。

Le Rapporteur spécial convient avec une partie de la doctrine que de ces déclarations trouvent leur place dans la relation conventionnelle.

别报告员意有些法学者的观点，确认此类声明属于条约关系畴。

Ce traitement, que nous n'approuvons pas, a fait l'objet d'une tentative au commentaire du projet d'article 3 (chap. IV du rapport de la Commission).

关于第三条草案的评注（委员会报告第四章）试图这样处理，但我们不意这种处理法。

La Cour d'appel a considéré que l'argument de l'appelant selon lequel les parties s'étaient expressément entendues sur l'application du droit commun des Pays-Bas devait être rejeté.

上诉法院指出，上诉人关于双方明文意适用荷兰地区法的说法必须予以驳回。

Il est aussi convenu de réviser les dispositions et les procédures contenues aux articles 53 à 56 de la Loi type (par. 28 à 73 ci-dessous).

工作组致意修订示法第53-56条所载的条文和程序（下文28-73段）。

La note explicative devrait mentionner que la loi ordinaire sur le consentement continue d'être applicable et devrait fournir plusieurs exemples de cas qui ne devaient pas être traités dans ce paragraphe.

解释材料应提及，有关意的般法继续适用，并且应提供不打算由该款述及的若干案件。

Il a été convenu dans l'ensemble que, dans la mesure où le projet de loi type contiendrait une disposition sur la force exécutoire, cette disposition ne devrait pas être soumise à l'autonomie des parties.

会议普遍意，如果示法草案将载有条关于执行的规定，该规定应当不受制于当事人意思自治。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法国意为示法适用围所采用的标准：由于以内在的国际性为准，独立于任何空间标准，它具有简明这大优点。

Le Portugal pourrait souscrire à ses propositions de lege ferenda, mais sa façon de concevoir les choses ne semble pas relever de la lege lata et va donc au-delà de ce qu'envisagent les Conventions de Vienne.

虽然葡萄牙代表团可能意他根据拟议法提出的提案，但他采取的办法似乎不符合现行法，因而超出了维也纳公约设想的情况。

Afin de parvenir à une solution équilibrée et de mettre au point un instrument juridique répondant aux préoccupations de toutes les parties, la délégation marocaine est disposée à accepter une loi type, mais seulement à titre provisoire.

为平衡地解决这问题，并制定项顾及所有各方考虑的法律文书，摩洛哥代表准备意制定项示法，但这只是临时的。

La Cour a estimé que les conditions énoncées à l'article 3 de la LTA avaient été remplies sur ce point et a approuvé les conclusions du tribunal arbitral selon lesquelles le demandeur avait utilisé toutes les adresses connues.

法庭意有关《示法》第3条在这问题上的要求已经得到满足的说法，并且意仲裁庭关于原告已经利用已知的地址的认定。

Il a conféré à l'unanimité le titre de Président Honoraire de l'ECSL à Gabriel Lafferranderie, en sa qualité de fondateur et de président de longue date de l'ECSL et en hommage aux résultats exceptionnels obtenus sous sa direction.

理事会致意授予欧洲空间法中心创始人、多年来担任主席的Gabriel Lafferranderie欧洲空间法中心名誉主席的称号，并赞扬在他的领导下取得的杰出成就。

Pour qu'un mariage puisse avoir lieu, il faut non seulement que les personnes concernées aient atteint l'âge prévu à cet effet, qui est de 17 ans, mais aussi qu'elles consentent librement à leur union (Code de la famille, art. 13).

结婚除了要达到结婚年龄（17岁）外，必须经男女双方意（《家庭法》第13条）。

Le Sous-Comité est convenu d'inviter l'Institut international de droit spatial et l'ECSL à organiser pendant sa quarante-sixième session un symposium d'une journée au cours duquel les instituts nationaux et internationaux de droit spatial présenteraient des exposés portant essentiellement sur leurs activités de renforcement des capacités.

小组委员会致意邀请国际空间法研究所和欧洲空间法中心在小组委员会第四十六届会议期间组织次为期天的专题讨论会，各国家和国际空间法机构将在会上着重介绍其各项能力建设活动。

Le Sous-Comité est convenu d'inviter l'ECSL et l'Institut international de droit spatial à organiser pendant sa quarante-sixième session un symposium d'une journée au cours duquel les instituts nationaux et internationaux de droit spatial présenteraient des exposés portant essentiellement sur leurs activités de renforcement des capacités.

小组委员会致意邀请欧洲空间法中心和国际空间法研究所在小组委员会第四十六届会议期间组织次为期天的专题讨论会，各国家和国际空间法机构将在会上着重介绍其各项能力建设活动。

Elle acquiert la personnalité morale lorsque le ministère donne son approbation à l'acte fondateur.

一旦主管部委意该创建法，该基金会即成为法律实体。

Il est assez facile de penser que le droit des traités favorise la participation aux dépens de l'intégrité.

许多人都会意，保留法似乎更注重条约的加入，而牺牲条约的完整性。

Je ne souscris pas à tout ce que la Cour dit concernant la question du droit à la légitime défense.

我不完全意法院就自卫法问题所说的一切。

Le Rapporteur spécial convient avec une partie de la doctrine que de ces déclarations trouvent leur place dans la relation conventionnelle.

特别报告员意有些法学者的观点，确认此类声明属于条约关系范畴。

Ce traitement, que nous n'approuvons pas, a fait l'objet d'une tentative au commentaire du projet d'article 3 (chap. IV du rapport de la Commission).

关于第三条草案的评注（委员会报告第四章）试图这样处理，但我们不意这种处理法。

La Cour d'appel a considéré que l'argument de l'appelant selon lequel les parties s'étaient expressément entendues sur l'application du droit commun des Pays-Bas devait être rejeté.

上诉法院指出，上诉人关于双方明文意适用荷兰地区法的说法必须予以驳回。

Il est aussi convenu de réviser les dispositions et les procédures contenues aux articles 53 à 56 de la Loi type (par. 28 à 73 ci-dessous).

工作组一致意修订示范法第53-56条所载的条文和程序（下文28-73段）。

La note explicative devrait mentionner que la loi ordinaire sur le consentement continue d'être applicable et devrait fournir plusieurs exemples de cas qui ne devaient pas être traités dans ce paragraphe.

解释材料应提及，有关意的一般法继续适用，并且应提供不打算由该款述及的若干案件范例。

Il a été convenu dans l'ensemble que, dans la mesure où le projet de loi type contiendrait une disposition sur la force exécutoire, cette disposition ne devrait pas être soumise à l'autonomie des parties.

会议普遍意，如果示范法草案将载有一条关于执行的规定，该规定应当不受制于当事人意思自治。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法国意为示范法适用范围所采用的：由于以内在的国际性为，独立于任何空间，具有简明这一大优点。

Le Portugal pourrait souscrire à ses propositions de lege ferenda, mais sa façon de concevoir les choses ne semble pas relever de la lege lata et va donc au-delà de ce qu'envisagent les Conventions de Vienne.

虽然葡萄牙代表团可能意他根据拟议法提出的提案，但他采取的办法似乎不符合现行法，因而超出了维也纳公约设想的情况。

Afin de parvenir à une solution équilibrée et de mettre au point un instrument juridique répondant aux préoccupations de toutes les parties, la délégation marocaine est disposée à accepter une loi type, mais seulement à titre provisoire.

为平衡地解决这一问题，并制定一项顾及所有各方考虑的法律文书，摩洛哥代表备意制定一项示范法，但这只是临时的。

La Cour a estimé que les conditions énoncées à l'article 3 de la LTA avaient été remplies sur ce point et a approuvé les conclusions du tribunal arbitral selon lesquelles le demandeur avait utilisé toutes les adresses connues.

法庭意有关《示范法》第3条在这一问题上的要求已经得到满足的说法，并且意仲裁庭关于原告已经利用一切已知的地址的认定。

Il a conféré à l'unanimité le titre de Président Honoraire de l'ECSL à Gabriel Lafferranderie, en sa qualité de fondateur et de président de longue date de l'ECSL et en hommage aux résultats exceptionnels obtenus sous sa direction.

理事会一致意授予欧洲空间法中心创始人、多年来担任主席的Gabriel Lafferranderie欧洲空间法中心名誉主席的称号，并赞扬在他的领导下取得的杰出成就。

Pour qu'un mariage puisse avoir lieu, il faut non seulement que les personnes concernées aient atteint l'âge prévu à cet effet, qui est de 17 ans, mais aussi qu'elles consentent librement à leur union (Code de la famille, art. 13).

结婚除了要达到结婚年龄（17岁）外，必须经男女双方意（《家庭法》第13条）。

Le Sous-Comité est convenu d'inviter l'Institut international de droit spatial et l'ECSL à organiser pendant sa quarante-sixième session un symposium d'une journée au cours duquel les instituts nationaux et internationaux de droit spatial présenteraient des exposés portant essentiellement sur leurs activités de renforcement des capacités.

小组委员会一致意邀请国际空间法研究所和欧洲空间法中心在小组委员会第四十六届会议期间组织一次为期一天的专题讨论会，各国家和国际空间法机构将在会上着重介绍其各项能力建设活动。

Le Sous-Comité est convenu d'inviter l'ECSL et l'Institut international de droit spatial à organiser pendant sa quarante-sixième session un symposium d'une journée au cours duquel les instituts nationaux et internationaux de droit spatial présenteraient des exposés portant essentiellement sur leurs activités de renforcement des capacités.

小组委员会一致意邀请欧洲空间法中心和国际空间法研究所在小组委员会第四十六届会议期间组织一次为期一天的专题讨论会，各国家和国际空间法机构将在会上着重介绍其各项能力建设活动。

Elle acquiert la personnalité morale lorsque le ministère donne son approbation à l'acte fondateur.

一旦主管部委意该创建法，该基金会即成为法律实体。

Il est assez facile de penser que le droit des traités favorise la participation aux dépens de l'intégrité.

许多人都会意，保留法似乎更注重条约的加入，而牺牲条约的完整性。

Je ne souscris pas à tout ce que la Cour dit concernant la question du droit à la légitime défense.

我不完全意法院就自卫法问题所说的一。

Le Rapporteur spécial convient avec une partie de la doctrine que de ces déclarations trouvent leur place dans la relation conventionnelle.

报告员意有些法学者的观点，确认此类声明属于条约关系畴。

Ce traitement, que nous n'approuvons pas, a fait l'objet d'une tentative au commentaire du projet d'article 3 (chap. IV du rapport de la Commission).

关于第三条草的评注（委员会报告第四章）试图这样处理，但我们不意这种处理法。

La Cour d'appel a considéré que l'argument de l'appelant selon lequel les parties s'étaient expressément entendues sur l'application du droit commun des Pays-Bas devait être rejeté.

上诉法院指出，上诉人关于双方明文意适用荷兰地区法的说法必须予以驳回。

Il est aussi convenu de réviser les dispositions et les procédures contenues aux articles 53 à 56 de la Loi type (par. 28 à 73 ci-dessous).

工作组一致意修订示法第53-56条所载的条文和程序（下文28-73段）。

La note explicative devrait mentionner que la loi ordinaire sur le consentement continue d'être applicable et devrait fournir plusieurs exemples de cas qui ne devaient pas être traités dans ce paragraphe.

解释材料应提及，有关意的一般法继续适用，并且应提供不打算由该款述及的若干件例。

Il a été convenu dans l'ensemble que, dans la mesure où le projet de loi type contiendrait une disposition sur la force exécutoire, cette disposition ne devrait pas être soumise à l'autonomie des parties.

会议普遍意，如果示法草将载有一条关于执行的规定，该规定应当不受制于当事人意思自治。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法国意为示法适用围所采用的标准：由于以内在的国际性为准，独立于任何空间标准，它具有简明这一大优点。

Le Portugal pourrait souscrire à ses propositions de lege ferenda, mais sa façon de concevoir les choses ne semble pas relever de la lege lata et va donc au-delà de ce qu'envisagent les Conventions de Vienne.

虽然葡萄牙代表团可能意他根据拟议法提出的提，但他采取的办法似乎不符合现行法，因而超出了维也纳公约设想的情况。

Afin de parvenir à une solution équilibrée et de mettre au point un instrument juridique répondant aux préoccupations de toutes les parties, la délégation marocaine est disposée à accepter une loi type, mais seulement à titre provisoire.

为平衡地解决这一问题，并制定一项顾及所有各方考虑的法律文书，摩洛哥代表准备意制定一项示法，但这只是临时的。

La Cour a estimé que les conditions énoncées à l'article 3 de la LTA avaient été remplies sur ce point et a approuvé les conclusions du tribunal arbitral selon lesquelles le demandeur avait utilisé toutes les adresses connues.

法庭意有关《示法》第3条在这一问题上的要求已经得到满足的说法，并且意仲裁庭关于原告已经利用一已知的地址的认定。

Il a conféré à l'unanimité le titre de Président Honoraire de l'ECSL à Gabriel Lafferranderie, en sa qualité de fondateur et de président de longue date de l'ECSL et en hommage aux résultats exceptionnels obtenus sous sa direction.

理事会一致意授予欧洲空间法中心创始人、多年来担任主席的Gabriel Lafferranderie欧洲空间法中心名誉主席的称号，并赞扬在他的领导下取得的杰出成就。

Pour qu'un mariage puisse avoir lieu, il faut non seulement que les personnes concernées aient atteint l'âge prévu à cet effet, qui est de 17 ans, mais aussi qu'elles consentent librement à leur union (Code de la famille, art. 13).

结婚除了要达到结婚年龄（17岁）外，必须经男女双方意（《家庭法》第13条）。

Le Sous-Comité est convenu d'inviter l'Institut international de droit spatial et l'ECSL à organiser pendant sa quarante-sixième session un symposium d'une journée au cours duquel les instituts nationaux et internationaux de droit spatial présenteraient des exposés portant essentiellement sur leurs activités de renforcement des capacités.

小组委员会一致意邀请国际空间法研究所和欧洲空间法中心在小组委员会第四十六届会议期间组织一次为期一天的专题讨论会，各国家和国际空间法机构将在会上着重介绍其各项能力建设活动。

Le Sous-Comité est convenu d'inviter l'ECSL et l'Institut international de droit spatial à organiser pendant sa quarante-sixième session un symposium d'une journée au cours duquel les instituts nationaux et internationaux de droit spatial présenteraient des exposés portant essentiellement sur leurs activités de renforcement des capacités.

小组委员会一致意邀请欧洲空间法中心和国际空间法研究所在小组委员会第四十六届会议期间组织一次为期一天的专题讨论会，各国家和国际空间法机构将在会上着重介绍其各项能力建设活动。

Elle acquiert la personnalité morale lorsque le ministère donne son approbation à l'acte fondateur.

一旦主管部委意该创建法，该基金会即成为法律实体。

Il est assez facile de penser que le droit des traités favorise la participation aux dépens de l'intégrité.

许多人都会意，保留法似乎更注重条约的加入，而牺牲条约的完整性。

Je ne souscris pas à tout ce que la Cour dit concernant la question du droit à la légitime défense.

我不完全意法院就自卫法问题所说的一切。

Le Rapporteur spécial convient avec une partie de la doctrine que de ces déclarations trouvent leur place dans la relation conventionnelle.

特别报告员意有些法学者的观点，确认此类声明属于条约关系范畴。

Ce traitement, que nous n'approuvons pas, a fait l'objet d'une tentative au commentaire du projet d'article 3 (chap. IV du rapport de la Commission).

关于第三条草案的评注（委员会报告第四章）试图这样处理，但我们不意这种处理法。

La Cour d'appel a considéré que l'argument de l'appelant selon lequel les parties s'étaient expressément entendues sur l'application du droit commun des Pays-Bas devait être rejeté.

上诉法院指出，上诉人关于双方明文意适用荷兰地区法的说法必须予以驳回。

Il est aussi convenu de réviser les dispositions et les procédures contenues aux articles 53 à 56 de la Loi type (par. 28 à 73 ci-dessous).

工作组一致意修订示范法第53-56条所载的条文和程序（下文28-73段）。

La note explicative devrait mentionner que la loi ordinaire sur le consentement continue d'être applicable et devrait fournir plusieurs exemples de cas qui ne devaient pas être traités dans ce paragraphe.

解释材料应提及，有关意的一般法继续适用，并且应提供不打算由该款述及的若干案件范例。

Il a été convenu dans l'ensemble que, dans la mesure où le projet de loi type contiendrait une disposition sur la force exécutoire, cette disposition ne devrait pas être soumise à l'autonomie des parties.

会议普遍意，如果示范法草案将载有一条关于执行的规定，该规定应当不受制于当事人意思自治。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法国意为示范法适用范围所采用的标准：由于以内在的国际性为准，独立于任标准，它具有简明这一大优点。

Le Portugal pourrait souscrire à ses propositions de lege ferenda, mais sa façon de concevoir les choses ne semble pas relever de la lege lata et va donc au-delà de ce qu'envisagent les Conventions de Vienne.

虽然葡萄牙代表团可能意他根据拟议法提出的提案，但他采取的办法似乎不符合现行法，因而超出了维也纳公约设想的情况。

Afin de parvenir à une solution équilibrée et de mettre au point un instrument juridique répondant aux préoccupations de toutes les parties, la délégation marocaine est disposée à accepter une loi type, mais seulement à titre provisoire.

为平衡地解决这一问题，并制定一项顾及所有各方考虑的法律文书，摩洛哥代表准备意制定一项示范法，但这只是临时的。

La Cour a estimé que les conditions énoncées à l'article 3 de la LTA avaient été remplies sur ce point et a approuvé les conclusions du tribunal arbitral selon lesquelles le demandeur avait utilisé toutes les adresses connues.

法庭意有关《示范法》第3条在这一问题上的要求已经得到满足的说法，并且意仲裁庭关于原告已经利用一切已知的地址的认定。

Il a conféré à l'unanimité le titre de Président Honoraire de l'ECSL à Gabriel Lafferranderie, en sa qualité de fondateur et de président de longue date de l'ECSL et en hommage aux résultats exceptionnels obtenus sous sa direction.

理事会一致意授予欧洲法中心创始人、多年来担任主席的Gabriel Lafferranderie欧洲法中心名誉主席的称号，并赞扬在他的领导下取得的杰出成就。

Pour qu'un mariage puisse avoir lieu, il faut non seulement que les personnes concernées aient atteint l'âge prévu à cet effet, qui est de 17 ans, mais aussi qu'elles consentent librement à leur union (Code de la famille, art. 13).

结婚除了要达到结婚年龄（17岁）外，必须经男女双方意（《家庭法》第13条）。

Le Sous-Comité est convenu d'inviter l'Institut international de droit spatial et l'ECSL à organiser pendant sa quarante-sixième session un symposium d'une journée au cours duquel les instituts nationaux et internationaux de droit spatial présenteraient des exposés portant essentiellement sur leurs activités de renforcement des capacités.

小组委员会一致意邀请国际法研究所和欧洲法中心在小组委员会第四十六届会议期组织一次为期一天的专题讨论会，各国家和国际法机构将在会上着重介绍其各项能力建设活动。

Le Sous-Comité est convenu d'inviter l'ECSL et l'Institut international de droit spatial à organiser pendant sa quarante-sixième session un symposium d'une journée au cours duquel les instituts nationaux et internationaux de droit spatial présenteraient des exposés portant essentiellement sur leurs activités de renforcement des capacités.

小组委员会一致意邀请欧洲法中心和国际法研究所在小组委员会第四十六届会议期组织一次为期一天的专题讨论会，各国家和国际法机构将在会上着重介绍其各项能力建设活动。

Elle acquiert la personnalité morale lorsque le ministère donne son approbation à l'acte fondateur.

一旦主管部委意该创建法，该基金会即成为法律实体。

Il est assez facile de penser que le droit des traités favorise la participation aux dépens de l'intégrité.

许多人都会意，保留法似乎更注重条约的加入，而牺牲条约的完整性。

Je ne souscris pas à tout ce que la Cour dit concernant la question du droit à la légitime défense.

我不完全意法院就自卫法问题所说的一切。

Le Rapporteur spécial convient avec une partie de la doctrine que de ces déclarations trouvent leur place dans la relation conventionnelle.

特别报告员意有些法学者的观点，确认此类声明属于条约关系范畴。

Ce traitement, que nous n'approuvons pas, a fait l'objet d'une tentative au commentaire du projet d'article 3 (chap. IV du rapport de la Commission).

关于第三条草案的评注（委员会报告第四章）试图这样处理，但我们不意这种处理法。

La Cour d'appel a considéré que l'argument de l'appelant selon lequel les parties s'étaient expressément entendues sur l'application du droit commun des Pays-Bas devait être rejeté.

上诉法院指出，上诉人关于双方明文意适用荷兰地区法的说法必须予以驳回。

Il est aussi convenu de réviser les dispositions et les procédures contenues aux articles 53 à 56 de la Loi type (par. 28 à 73 ci-dessous).

工作组一致意修订示范法第53-56条所载的条文和程序（下文28-73段）。

La note explicative devrait mentionner que la loi ordinaire sur le consentement continue d'être applicable et devrait fournir plusieurs exemples de cas qui ne devaient pas être traités dans ce paragraphe.

解释材料应提及，有关意的一般法继续适用，并且应提供不打算由该款述及的若干案件范例。

Il a été convenu dans l'ensemble que, dans la mesure où le projet de loi type contiendrait une disposition sur la force exécutoire, cette disposition ne devrait pas être soumise à l'autonomie des parties.

会议普遍意，如果示范法草案将载有一条关于执行的规定，该规定应当不受制于当事人意思自治。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法国意为示范法适用范围所采用的标准：由于以内在的国际性为准，独立于任何空间标准，有简明这一大优点。

Le Portugal pourrait souscrire à ses propositions de lege ferenda, mais sa façon de concevoir les choses ne semble pas relever de la lege lata et va donc au-delà de ce qu'envisagent les Conventions de Vienne.

虽然葡萄牙代表团可能意他根据拟议法提出的提案，但他采取的办法似乎不符合现行法，因而超出了维也纳公约设想的情况。

Afin de parvenir à une solution équilibrée et de mettre au point un instrument juridique répondant aux préoccupations de toutes les parties, la délégation marocaine est disposée à accepter une loi type, mais seulement à titre provisoire.

为平衡地解决这一问题，并制定一项顾及所有各方考虑的法律文书，摩洛哥代表准备意制定一项示范法，但这只是临时的。

La Cour a estimé que les conditions énoncées à l'article 3 de la LTA avaient été remplies sur ce point et a approuvé les conclusions du tribunal arbitral selon lesquelles le demandeur avait utilisé toutes les adresses connues.

法庭意有关《示范法》第3条在这一问题上的要求已经得到满足的说法，并且意仲裁庭关于原告已经利用一切已知的地址的认定。

Il a conféré à l'unanimité le titre de Président Honoraire de l'ECSL à Gabriel Lafferranderie, en sa qualité de fondateur et de président de longue date de l'ECSL et en hommage aux résultats exceptionnels obtenus sous sa direction.

理事会一致意授予欧洲空间法中心创始人、多年来担任主席的Gabriel Lafferranderie欧洲空间法中心名誉主席的称号，并赞扬在他的领导下取得的杰出成就。

Pour qu'un mariage puisse avoir lieu, il faut non seulement que les personnes concernées aient atteint l'âge prévu à cet effet, qui est de 17 ans, mais aussi qu'elles consentent librement à leur union (Code de la famille, art. 13).

结婚除了要达到结婚年龄（17岁）外，必须经男女双方意（《家庭法》第13条）。

Le Sous-Comité est convenu d'inviter l'Institut international de droit spatial et l'ECSL à organiser pendant sa quarante-sixième session un symposium d'une journée au cours duquel les instituts nationaux et internationaux de droit spatial présenteraient des exposés portant essentiellement sur leurs activités de renforcement des capacités.

小组委员会一致意邀请国际空间法研究所和欧洲空间法中心在小组委员会第四十六届会议期间组织一次为期一天的专题讨论会，各国家和国际空间法机构将在会上着重介绍其各项能力建设活动。

Le Sous-Comité est convenu d'inviter l'ECSL et l'Institut international de droit spatial à organiser pendant sa quarante-sixième session un symposium d'une journée au cours duquel les instituts nationaux et internationaux de droit spatial présenteraient des exposés portant essentiellement sur leurs activités de renforcement des capacités.

小组委员会一致意邀请欧洲空间法中心和国际空间法研究所在小组委员会第四十六届会议期间组织一次为期一天的专题讨论会，各国家和国际空间法机构将在会上着重介绍其各项能力建设活动。

Elle acquiert la personnalité morale lorsque le ministère donne son approbation à l'acte fondateur.

一旦主管部委意该创建法，该基金会即成为法律实体。

Il est assez facile de penser que le droit des traités favorise la participation aux dépens de l'intégrité.

许多人都会意，保留法似乎更注重条约的加入，而牺牲条约的完整性。

Je ne souscris pas à tout ce que la Cour dit concernant la question du droit à la légitime défense.

我不完全意法院就自卫法问题所说的一切。

Le Rapporteur spécial convient avec une partie de la doctrine que de ces déclarations trouvent leur place dans la relation conventionnelle.

特别报告员意有些法学者的观点，确认此类声明属于条约关系范畴。

Ce traitement, que nous n'approuvons pas, a fait l'objet d'une tentative au commentaire du projet d'article 3 (chap. IV du rapport de la Commission).

关于第三条草案的评注（委员会报告第四章）试图这样处理，但我们不意这种处理法。

La Cour d'appel a considéré que l'argument de l'appelant selon lequel les parties s'étaient expressément entendues sur l'application du droit commun des Pays-Bas devait être rejeté.

法院指出，人关于双方明文意适用荷兰地区法的说法必须回。

Il est aussi convenu de réviser les dispositions et les procédures contenues aux articles 53 à 56 de la Loi type (par. 28 à 73 ci-dessous).

工作组一致意修订示范法第53-56条所载的条文和程序（下文28-73段）。

La note explicative devrait mentionner que la loi ordinaire sur le consentement continue d'être applicable et devrait fournir plusieurs exemples de cas qui ne devaient pas être traités dans ce paragraphe.

解释材料应提及，有关意的一般法继续适用，并且应提供不打算由该款述及的若干案件范例。

Il a été convenu dans l'ensemble que, dans la mesure où le projet de loi type contiendrait une disposition sur la force exécutoire, cette disposition ne devrait pas être soumise à l'autonomie des parties.

会议普遍意，如果示范法草案将载有一条关于执行的规定，该规定应当不受制于当事人意思自治。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法国意为示范法适用范围所采用的标准：由于内在的国际性为准，独立于任何空间标准，它具有简明这一大优点。

Le Portugal pourrait souscrire à ses propositions de lege ferenda, mais sa façon de concevoir les choses ne semble pas relever de la lege lata et va donc au-delà de ce qu'envisagent les Conventions de Vienne.

虽然葡萄牙代表团可能意他根据拟议法提出的提案，但他采取的办法似乎不符合现行法，因而超出了维也纳公约设想的情况。

Afin de parvenir à une solution équilibrée et de mettre au point un instrument juridique répondant aux préoccupations de toutes les parties, la délégation marocaine est disposée à accepter une loi type, mais seulement à titre provisoire.

为平衡地解决这一问题，并制定一项顾及所有各方考虑的法律文书，摩洛哥代表准备意制定一项示范法，但这只是临时的。

La Cour a estimé que les conditions énoncées à l'article 3 de la LTA avaient été remplies sur ce point et a approuvé les conclusions du tribunal arbitral selon lesquelles le demandeur avait utilisé toutes les adresses connues.

法庭意有关《示范法》第3条在这一问题的要求已经得到满足的说法，并且意仲裁庭关于原告已经利用一切已知的地址的认定。

Il a conféré à l'unanimité le titre de Président Honoraire de l'ECSL à Gabriel Lafferranderie, en sa qualité de fondateur et de président de longue date de l'ECSL et en hommage aux résultats exceptionnels obtenus sous sa direction.

理事会一致意授欧洲空间法中心创始人、多年来担任主席的Gabriel Lafferranderie欧洲空间法中心名誉主席的称号，并赞扬在他的领导下取得的杰出成就。

Pour qu'un mariage puisse avoir lieu, il faut non seulement que les personnes concernées aient atteint l'âge prévu à cet effet, qui est de 17 ans, mais aussi qu'elles consentent librement à leur union (Code de la famille, art. 13).

结婚除了要达到结婚年龄（17岁）外，必须经男女双方意（《家庭法》第13条）。

Le Sous-Comité est convenu d'inviter l'Institut international de droit spatial et l'ECSL à organiser pendant sa quarante-sixième session un symposium d'une journée au cours duquel les instituts nationaux et internationaux de droit spatial présenteraient des exposés portant essentiellement sur leurs activités de renforcement des capacités.

小组委员会一致意邀请国际空间法研究所和欧洲空间法中心在小组委员会第四十六届会议期间组织一次为期一天的专题讨论会，各国家和国际空间法机构将在会着重介绍其各项能力建设活动。

Le Sous-Comité est convenu d'inviter l'ECSL et l'Institut international de droit spatial à organiser pendant sa quarante-sixième session un symposium d'une journée au cours duquel les instituts nationaux et internationaux de droit spatial présenteraient des exposés portant essentiellement sur leurs activités de renforcement des capacités.

小组委员会一致意邀请欧洲空间法中心和国际空间法研究所在小组委员会第四十六届会议期间组织一次为期一天的专题讨论会，各国家和国际空间法机构将在会着重介绍其各项能力建设活动。

Elle acquiert la personnalité morale lorsque le ministère donne son approbation à l'acte fondateur.

一旦主管部委该创建法，该基金即成为法律实体。

Il est assez facile de penser que le droit des traités favorise la participation aux dépens de l'intégrité.

许多人都，保留法似乎更注重条约的加入，而牺牲条约的完整性。

Je ne souscris pas à tout ce que la Cour dit concernant la question du droit à la légitime défense.

我不完全法院就卫法问题所说的一切。

Le Rapporteur spécial convient avec une partie de la doctrine que de ces déclarations trouvent leur place dans la relation conventionnelle.

特别报告员有些法学者的观点，确认此类声明属于条约关系范畴。

Ce traitement, que nous n'approuvons pas, a fait l'objet d'une tentative au commentaire du projet d'article 3 (chap. IV du rapport de la Commission).

关于第三条草案的评注（委员报告第四章）试图这样处理，但我们不这种处理法。

La Cour d'appel a considéré que l'argument de l'appelant selon lequel les parties s'étaient expressément entendues sur l'application du droit commun des Pays-Bas devait être rejeté.

上诉法院指出，上诉人关于双方明文适用荷兰地区法的说法必须予以驳回。

Il est aussi convenu de réviser les dispositions et les procédures contenues aux articles 53 à 56 de la Loi type (par. 28 à 73 ci-dessous).

工作组一致修订示范法第53-56条所载的条文和程序（下文28-73段）。

La note explicative devrait mentionner que la loi ordinaire sur le consentement continue d'être applicable et devrait fournir plusieurs exemples de cas qui ne devaient pas être traités dans ce paragraphe.

解释材料应提及，有关的一般法继续适用，并且应提供不打算由该款述及的若干案件范例。

Il a été convenu dans l'ensemble que, dans la mesure où le projet de loi type contiendrait une disposition sur la force exécutoire, cette disposition ne devrait pas être soumise à l'autonomie des parties.

议普遍，如果示范法草案将载有一条关于执行的规定，该规定应当不受制于当事人思。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法国为示范法适用范围所采用的标准：由于以内在的国际性为准，独立于任何空间标准，它具有简明这一大优点。

Le Portugal pourrait souscrire à ses propositions de lege ferenda, mais sa façon de concevoir les choses ne semble pas relever de la lege lata et va donc au-delà de ce qu'envisagent les Conventions de Vienne.

虽然葡萄牙代表团可能他根据拟议法提出的提案，但他采取的办法似乎不符合现行法，因而超出了维也纳公约设想的情况。

Afin de parvenir à une solution équilibrée et de mettre au point un instrument juridique répondant aux préoccupations de toutes les parties, la délégation marocaine est disposée à accepter une loi type, mais seulement à titre provisoire.

为平衡地解决这一问题，并制定一项顾及所有各方考虑的法律文书，摩洛哥代表准备制定一项示范法，但这只是临时的。

La Cour a estimé que les conditions énoncées à l'article 3 de la LTA avaient été remplies sur ce point et a approuvé les conclusions du tribunal arbitral selon lesquelles le demandeur avait utilisé toutes les adresses connues.

法庭有关《示范法》第3条在这一问题上的要求已经得到满足的说法，并且仲裁庭关于原告已经利用一切已知的地址的认定。

Il a conféré à l'unanimité le titre de Président Honoraire de l'ECSL à Gabriel Lafferranderie, en sa qualité de fondateur et de président de longue date de l'ECSL et en hommage aux résultats exceptionnels obtenus sous sa direction.

理事一致授予欧洲空间法中心创始人、多年来担任主席的Gabriel Lafferranderie欧洲空间法中心名誉主席的称号，并赞扬在他的领导下取得的杰出成就。

Pour qu'un mariage puisse avoir lieu, il faut non seulement que les personnes concernées aient atteint l'âge prévu à cet effet, qui est de 17 ans, mais aussi qu'elles consentent librement à leur union (Code de la famille, art. 13).

结婚除了要达到结婚年龄（17岁）外，必须经男女双方（《家庭法》第13条）。

Le Sous-Comité est convenu d'inviter l'Institut international de droit spatial et l'ECSL à organiser pendant sa quarante-sixième session un symposium d'une journée au cours duquel les instituts nationaux et internationaux de droit spatial présenteraient des exposés portant essentiellement sur leurs activités de renforcement des capacités.

小组委员一致邀请国际空间法研究所和欧洲空间法中心在小组委员第四十六届议期间组织一次为期一天的专题讨论，各国家和国际空间法机构将在上着重介绍其各项能力建设活动。

Le Sous-Comité est convenu d'inviter l'ECSL et l'Institut international de droit spatial à organiser pendant sa quarante-sixième session un symposium d'une journée au cours duquel les instituts nationaux et internationaux de droit spatial présenteraient des exposés portant essentiellement sur leurs activités de renforcement des capacités.

小组委员一致邀请欧洲空间法中心和国际空间法研究所在小组委员第四十六届议期间组织一次为期一天的专题讨论，各国家和国际空间法机构将在上着重介绍其各项能力建设活动。

Elle acquiert la personnalité morale lorsque le ministère donne son approbation à l'acte fondateur.

一旦主管部委意该创建法，该基金会即成为法律实体。

Il est assez facile de penser que le droit des traités favorise la participation aux dépens de l'intégrité.

许多人都会意，保留法似乎更注重加入，而牺牲完整性。

Je ne souscris pas à tout ce que la Cour dit concernant la question du droit à la légitime défense.

我完全意法院就自卫法问题所说一切。

Le Rapporteur spécial convient avec une partie de la doctrine que de ces déclarations trouvent leur place dans la relation conventionnelle.

特别报告员意有些法学者观点，确认此类声明属于关系范畴。

Ce traitement, que nous n'approuvons pas, a fait l'objet d'une tentative au commentaire du projet d'article 3 (chap. IV du rapport de la Commission).

关于第三草案评注（委员会报告第四章）试图这样处理，但我们意这种处理法。

La Cour d'appel a considéré que l'argument de l'appelant selon lequel les parties s'étaient expressément entendues sur l'application du droit commun des Pays-Bas devait être rejeté.

上诉法院指出，上诉人关于双方明文意适用荷兰地区法说法必须予以驳回。

Il est aussi convenu de réviser les dispositions et les procédures contenues aux articles 53 à 56 de la Loi type (par. 28 à 73 ci-dessous).

工作组一致意修订示范法第53-56所载文和程序（下文28-73段）。

La note explicative devrait mentionner que la loi ordinaire sur le consentement continue d'être applicable et devrait fournir plusieurs exemples de cas qui ne devaient pas être traités dans ce paragraphe.

解释材料提及，有关意一般法继续适用，并且提供打算由该款述及若干案件范例。

Il a été convenu dans l'ensemble que, dans la mesure où le projet de loi type contiendrait une disposition sur la force exécutoire, cette disposition ne devrait pas être soumise à l'autonomie des parties.

会议普遍意，如果示范法草案将载有一关于执行规定，该规定受制于事人意思自治。

La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法国意为示范法适用范围所采用标准：由于以内在国际性为准，独立于任何空间标准，它具有简明这一大优点。

Le Portugal pourrait souscrire à ses propositions de lege ferenda, mais sa façon de concevoir les choses ne semble pas relever de la lege lata et va donc au-delà de ce qu'envisagent les Conventions de Vienne.

虽然葡萄牙代表团可能意他根据拟议法提出提案，但他采取办法似乎符合现行法，因而超出了维也纳公设想情况。

Afin de parvenir à une solution équilibrée et de mettre au point un instrument juridique répondant aux préoccupations de toutes les parties, la délégation marocaine est disposée à accepter une loi type, mais seulement à titre provisoire.

为平衡地解决这一问题，并制定一项顾及所有各方考虑法律文书，摩洛哥代表准备意制定一项示范法，但这只是临时。

La Cour a estimé que les conditions énoncées à l'article 3 de la LTA avaient été remplies sur ce point et a approuvé les conclusions du tribunal arbitral selon lesquelles le demandeur avait utilisé toutes les adresses connues.

法庭意有关《示范法》第3在这一问题上要求已经得到满足说法，并且意仲裁庭关于原告已经利用一切已知地址认定。

Il a conféré à l'unanimité le titre de Président Honoraire de l'ECSL à Gabriel Lafferranderie, en sa qualité de fondateur et de président de longue date de l'ECSL et en hommage aux résultats exceptionnels obtenus sous sa direction.

理事会一致意授予欧洲空间法中心创始人、多年来担任主席Gabriel Lafferranderie欧洲空间法中心名誉主席称号，并赞扬在他领导下取得杰出成就。

Pour qu'un mariage puisse avoir lieu, il faut non seulement que les personnes concernées aient atteint l'âge prévu à cet effet, qui est de 17 ans, mais aussi qu'elles consentent librement à leur union (Code de la famille, art. 13).

结婚除了要达到结婚年龄（17岁）外，必须经男女双方意（《家庭法》第13）。

Le Sous-Comité est convenu d'inviter l'Institut international de droit spatial et l'ECSL à organiser pendant sa quarante-sixième session un symposium d'une journée au cours duquel les instituts nationaux et internationaux de droit spatial présenteraient des exposés portant essentiellement sur leurs activités de renforcement des capacités.

小组委员会一致意邀请国际空间法研究所和欧洲空间法中心在小组委员会第四十六届会议期间组织一次为期一天专题讨论会，各国家和国际空间法机构将在会上着重介绍其各项能力建设活动。

Le Sous-Comité est convenu d'inviter l'ECSL et l'Institut international de droit spatial à organiser pendant sa quarante-sixième session un symposium d'une journée au cours duquel les instituts nationaux et internationaux de droit spatial présenteraient des exposés portant essentiellement sur leurs activités de renforcement des capacités.

小组委员会一致意邀请欧洲空间法中心和国际空间法研究所在小组委员会第四十六届会议期间组织一次为期一天专题讨论会，各国家和国际空间法机构将在会上着重介绍其各项能力建设活动。