Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布鲁塞尔轻罪法庭合议庭用语。

Il aurait pu maintenir son appel devant la Chambre plénière de la Cour fédérale.

他原本可以维持其向联邦法院合议庭提出上诉。

Ceux-ci ont alors interjeté appel devant les chambres réunies de la Cour fédérale.

提交就此项决定向联邦法院合议庭提出上诉。

La juridiction est collégiale; les audiences sont tenues et les jugements rendus par trois magistrats.

这些法庭是合议性质；由三名法官进行庭审并达裁决。

Cette question n'est plus guère d'actualité, les États semblant aujourd'hui préférer saisir la Cour plénière.

这问题几乎不关注,因为各国倾向于喜欢由全体法官合议庭聆听它们案件。

Il a fait appel de cette décision auprès de la cour fédérale siégeant en formation plénière.

Bakhtiyari先生针对这项裁决向联邦法院合议庭提出上诉。

12.3 L'auteur dit que l'étape suivante consisterait à contester la décision rendue par la Cour en réunion plénière.

提交说，他个法律行动将是质疑合议庭裁决。

Le Conseil est un organe de décision collégiale, dont la juridiction s'étend à tout le territoire brésilien.

管制会是个合议型决策机构，其管辖范围包括整个巴西。

Il n'a pas exercé les recours disponibles devant la Cour fédérale plénière et devant la High Court.

他并没有利用可以利用联邦法院合议庭和高等法院补救办法。

Lorsque des considérations d'ordre pratique empêchent de soumettre un différend à la Cour plénière, les chambres devraient être utilisées.

在将争端提交合议庭不可行时，可使用分庭。

Il a conclu qu'elle possède effectivement ce droit mais qu'il doit être envisagé par rapport à d'autres droits.

合议庭认为她确实有这权利，但是这项权利必须与其他权利相平衡。

Trois nouveaux juges ad litem ont rejoint le Tribunal en janvier et siègent dans plusieurs nouveaux procès.

三名新审案法官是1月份进入法庭工作，他们是几个新案件合议庭成员。

Les audiences de la Chambre du conseil ne sont pas publiques, seule la présence du ministère public est obligatoire.

合议庭庭审不公开进行，只有检察院代表必须到场。

Cette décision a été ultérieurement réexaminée par le tribunal des affaires familiales en formation collégiale et par la Haute Cour.

这裁决后来得到了家庭法院和高级法院合议庭次审理审查。

Aux termes de l'Accord de Nouméa, il est de type collégial et doit refléter la représentation des partis au Congrès.

《努美阿协定》规定政府为个合议内阁，必须反映议会内政党代表情况。

Le tribunal des affaires familiales d'Australie a examiné la question de savoir si Jessica a le droit de rester en Australie.

澳大利亚家庭法院合议庭审议了Jessica是否有权回到澳大利亚问题。

L'auteur a alors sollicité l'autorisation spéciale de contester la décision de la Cour fédérale plénière devant la Haute Cour d'Australie.

申诉又请求给予特别许可，向澳大利亚最高法院上诉联邦法院合议庭决定。

En matière pénale, la Chambre du conseil de la cour d'appel a pour rôle de statuer sur les mises en accusation.

在刑事案件中，上诉法院合议庭作用是对是否起诉作出裁定。

L'Assemblée plénière de la Cour suprême devrait prochainement, à partir des résultats de cette étude, rendre un arrêt sur ce point.

预计最高法院合议庭将在该项研究结果基础上通过项适当决定。

L'auteur a ajouté à sa plainte le grief de ne pas avoir été défendu comme il le fallait en première instance.

除了向联邦合议庭提出这项控诉之外，提交还声称他在初审法院受审时未得到必要法律援助。

Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布鲁塞尔轻罪法庭合议庭用语。

Il aurait pu maintenir son appel devant la Chambre plénière de la Cour fédérale.

他原本可以维持其向联邦法院合议庭的诉。

Ceux-ci ont alors interjeté appel devant les chambres réunies de la Cour fédérale.

交人就此项决定向联邦法院合议庭诉。

La juridiction est collégiale; les audiences sont tenues et les jugements rendus par trois magistrats.

这些法庭是合议性质的；由三名法官进行庭审并下达裁决。

Cette question n'est plus guère d'actualité, les États semblant aujourd'hui préférer saisir la Cour plénière.

这一问题几乎不再令人关注,因为各国倾向于喜欢由全体法官合议庭聆听它们的案件。

Il a fait appel de cette décision auprès de la cour fédérale siégeant en formation plénière.

Bakhtiyari先生针对这项裁决向联邦法院合议庭诉。

12.3 L'auteur dit que l'étape suivante consisterait à contester la décision rendue par la Cour en réunion plénière.

交人说，他的下一个法律行动将是质疑合议庭的裁决。

Le Conseil est un organe de décision collégiale, dont la juridiction s'étend à tout le territoire brésilien.

管制会是一个合议型决策机构，其管辖范整个巴西。

Il n'a pas exercé les recours disponibles devant la Cour fédérale plénière et devant la High Court.

他并没有利用可以利用的联邦法院合议庭和高等法院的补救办法。

Lorsque des considérations d'ordre pratique empêchent de soumettre un différend à la Cour plénière, les chambres devraient être utilisées.

在将争端交合议庭不可行时，可使用分庭。

Il a conclu qu'elle possède effectivement ce droit mais qu'il doit être envisagé par rapport à d'autres droits.

合议庭认为她确实有这一权利，但是这项权利必须与其他权利相平衡。

Trois nouveaux juges ad litem ont rejoint le Tribunal en janvier et siègent dans plusieurs nouveaux procès.

三名新的审案法官是1月份进入法庭工作的，他们是几个新案件的合议庭成员。

Les audiences de la Chambre du conseil ne sont pas publiques, seule la présence du ministère public est obligatoire.

合议庭的庭审不公开进行，只有检察院的代表必须到场。

Cette décision a été ultérieurement réexaminée par le tribunal des affaires familiales en formation collégiale et par la Haute Cour.

这一裁决后来得到了家庭法院和高级法院合议庭再次审理的审查。

Aux termes de l'Accord de Nouméa, il est de type collégial et doit refléter la représentation des partis au Congrès.

《努美阿协定》规定政府为一个合议内阁，必须反映议会内的政党代表情况。

Le tribunal des affaires familiales d'Australie a examiné la question de savoir si Jessica a le droit de rester en Australie.

澳大利亚家庭法院合议庭审议了Jessica是否有权回到澳大利亚的问题。

L'auteur a alors sollicité l'autorisation spéciale de contester la décision de la Cour fédérale plénière devant la Haute Cour d'Australie.

申诉人又请求给予特别许可，向澳大利亚最高法院诉联邦法院合议庭的决定。

En matière pénale, la Chambre du conseil de la cour d'appel a pour rôle de statuer sur les mises en accusation.

在刑事案件中，诉法院合议庭的作用是对是否起诉作裁定。

L'Assemblée plénière de la Cour suprême devrait prochainement, à partir des résultats de cette étude, rendre un arrêt sur ce point.

预计最高法院合议庭将在该项研究结果的基础通过一项适当的决定。

L'auteur a ajouté à sa plainte le grief de ne pas avoir été défendu comme il le fallait en première instance.

除了向联邦合议庭这项控诉之外，交人还声称他在初审法院受审时未得到必要的法律援助。

Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布鲁塞尔轻罪法用语。

Il aurait pu maintenir son appel devant la Chambre plénière de la Cour fédérale.

他原本可以维持其联邦法院提出的上诉。

Ceux-ci ont alors interjeté appel devant les chambres réunies de la Cour fédérale.

提交人就此项定联邦法院提出上诉。

La juridiction est collégiale; les audiences sont tenues et les jugements rendus par trois magistrats.

这些法是性质的；由三名法官进行审并下达。

Cette question n'est plus guère d'actualité, les États semblant aujourd'hui préférer saisir la Cour plénière.

这一问题几乎不再令人关注,因为各国倾于喜欢由全体法官聆听它们的案件。

Il a fait appel de cette décision auprès de la cour fédérale siégeant en formation plénière.

Bakhtiyari先生针对这项联邦法院提出上诉。

12.3 L'auteur dit que l'étape suivante consisterait à contester la décision rendue par la Cour en réunion plénière.

提交人说，他的下一个法律行动将是质疑的。

Le Conseil est un organe de décision collégiale, dont la juridiction s'étend à tout le territoire brésilien.

管制会是一个型策机构，其管辖范围包括整个巴西。

Il n'a pas exercé les recours disponibles devant la Cour fédérale plénière et devant la High Court.

他并没有利用可以利用的联邦法院和高等法院的补救办法。

Lorsque des considérations d'ordre pratique empêchent de soumettre un différend à la Cour plénière, les chambres devraient être utilisées.

在将争端提交不可行时，可使用分。

Il a conclu qu'elle possède effectivement ce droit mais qu'il doit être envisagé par rapport à d'autres droits.

认为她确实有这一权利，但是这项权利必须与其他权利相平衡。

Trois nouveaux juges ad litem ont rejoint le Tribunal en janvier et siègent dans plusieurs nouveaux procès.

三名新的审案法官是1月份进入法工作的，他们是几个新案件的成员。

Les audiences de la Chambre du conseil ne sont pas publiques, seule la présence du ministère public est obligatoire.

的审不公开进行，只有检察院的代表必须到场。

Cette décision a été ultérieurement réexaminée par le tribunal des affaires familiales en formation collégiale et par la Haute Cour.

这一后来得到了家法院和高级法院再次审理的审查。

Aux termes de l'Accord de Nouméa, il est de type collégial et doit refléter la représentation des partis au Congrès.

《努美阿协定》规定政府为一个内阁，必须反映会内的政党代表情况。

Le tribunal des affaires familiales d'Australie a examiné la question de savoir si Jessica a le droit de rester en Australie.

澳大利亚家法院审了Jessica是否有权回到澳大利亚的问题。

L'auteur a alors sollicité l'autorisation spéciale de contester la décision de la Cour fédérale plénière devant la Haute Cour d'Australie.

申诉人又请求给予特别许可，澳大利亚最高法院上诉联邦法院的定。

En matière pénale, la Chambre du conseil de la cour d'appel a pour rôle de statuer sur les mises en accusation.

在刑事案件中，上诉法院的作用是对是否起诉作出定。

L'Assemblée plénière de la Cour suprême devrait prochainement, à partir des résultats de cette étude, rendre un arrêt sur ce point.

预计最高法院将在该项研究结果的基础上通过一项适当的定。

L'auteur a ajouté à sa plainte le grief de ne pas avoir été défendu comme il le fallait en première instance.

除了联邦提出这项控诉之外，提交人还声称他在初审法院受审时未得到必要的法律援助。

Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布鲁塞尔轻罪法合用语。

Il aurait pu maintenir son appel devant la Chambre plénière de la Cour fédérale.

他原本可以维持其向联邦法院合提出的上诉。

Ceux-ci ont alors interjeté appel devant les chambres réunies de la Cour fédérale.

提交人就此项决定向联邦法院合提出上诉。

La juridiction est collégiale; les audiences sont tenues et les jugements rendus par trois magistrats.

这些法是合性质的；由三名法官进行审并下达裁决。

Cette question n'est plus guère d'actualité, les États semblant aujourd'hui préférer saisir la Cour plénière.

这一问题几乎不再令人关注,因为各国倾向于喜欢由全体法官合聆听它们的案件。

Il a fait appel de cette décision auprès de la cour fédérale siégeant en formation plénière.

Bakhtiyari先生针对这项裁决向联邦法院合提出上诉。

12.3 L'auteur dit que l'étape suivante consisterait à contester la décision rendue par la Cour en réunion plénière.

提交人说，他的下一个法律行动将是质疑合的裁决。

Le Conseil est un organe de décision collégiale, dont la juridiction s'étend à tout le territoire brésilien.

管制会是一个合型决策机构，其管辖范围包括整个巴西。

Il n'a pas exercé les recours disponibles devant la Cour fédérale plénière et devant la High Court.

他并没有利用可以利用的联邦法院合和高等法院的补救办法。

Lorsque des considérations d'ordre pratique empêchent de soumettre un différend à la Cour plénière, les chambres devraient être utilisées.

在将争端提交合不可行时，可使用分。

Il a conclu qu'elle possède effectivement ce droit mais qu'il doit être envisagé par rapport à d'autres droits.

合为她确实有这一权利，但是这项权利必须与其他权利相平衡。

Trois nouveaux juges ad litem ont rejoint le Tribunal en janvier et siègent dans plusieurs nouveaux procès.

三名新的审案法官是1月份进入法工作的，他们是几个新案件的合成员。

Les audiences de la Chambre du conseil ne sont pas publiques, seule la présence du ministère public est obligatoire.

合的审不公开进行，只有检察院的代表必须到场。

Cette décision a été ultérieurement réexaminée par le tribunal des affaires familiales en formation collégiale et par la Haute Cour.

这一裁决后来得到了家法院和高级法院合再次审理的审查。

Aux termes de l'Accord de Nouméa, il est de type collégial et doit refléter la représentation des partis au Congrès.

《努美阿协定》规定政府为一个合内阁，必须反映会内的政党代表情况。

Le tribunal des affaires familiales d'Australie a examiné la question de savoir si Jessica a le droit de rester en Australie.

澳大利亚家法院合审了Jessica是否有权回到澳大利亚的问题。

L'auteur a alors sollicité l'autorisation spéciale de contester la décision de la Cour fédérale plénière devant la Haute Cour d'Australie.

申诉人又请求给予特别许可，向澳大利亚最高法院上诉联邦法院合的决定。

En matière pénale, la Chambre du conseil de la cour d'appel a pour rôle de statuer sur les mises en accusation.

在刑事案件中，上诉法院合的作用是对是否起诉作出裁定。

L'Assemblée plénière de la Cour suprême devrait prochainement, à partir des résultats de cette étude, rendre un arrêt sur ce point.

预计最高法院合将在该项研究结果的基础上通过一项适当的决定。

L'auteur a ajouté à sa plainte le grief de ne pas avoir été défendu comme il le fallait en première instance.

除了向联邦合提出这项控诉之外，提交人还声称他在初审法院受审时未得到必要的法律援助。

Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布鲁塞尔轻罪法庭合议庭用语。

Il aurait pu maintenir son appel devant la Chambre plénière de la Cour fédérale.

原本可以维持其向联邦法院合议庭提出上诉。

Ceux-ci ont alors interjeté appel devant les chambres réunies de la Cour fédérale.

提交就此项决定向联邦法院合议庭提出上诉。

La juridiction est collégiale; les audiences sont tenues et les jugements rendus par trois magistrats.

这些法庭是合议性质；由三名法官进行庭审并达裁决。

Cette question n'est plus guère d'actualité, les États semblant aujourd'hui préférer saisir la Cour plénière.

这一问题几乎不再注,因为各国倾向于喜欢由全体法官合议庭聆听它们案件。

Il a fait appel de cette décision auprès de la cour fédérale siégeant en formation plénière.

Bakhtiyari先生针对这项裁决向联邦法院合议庭提出上诉。

12.3 L'auteur dit que l'étape suivante consisterait à contester la décision rendue par la Cour en réunion plénière.

提交说，一个法律行动将是质疑合议庭裁决。

Le Conseil est un organe de décision collégiale, dont la juridiction s'étend à tout le territoire brésilien.

管制会是一个合议型决策机构，其管辖范围包括整个巴西。

Il n'a pas exercé les recours disponibles devant la Cour fédérale plénière et devant la High Court.

并没有利用可以利用联邦法院合议庭和高等法院补救办法。

Lorsque des considérations d'ordre pratique empêchent de soumettre un différend à la Cour plénière, les chambres devraient être utilisées.

在将争端提交合议庭不可行时，可使用分庭。

Il a conclu qu'elle possède effectivement ce droit mais qu'il doit être envisagé par rapport à d'autres droits.

合议庭认为她确实有这一权利，但是这项权利必须与其权利相平衡。

Trois nouveaux juges ad litem ont rejoint le Tribunal en janvier et siègent dans plusieurs nouveaux procès.

三名新审案法官是1月份进入法庭工作，们是几个新案件合议庭成员。

Les audiences de la Chambre du conseil ne sont pas publiques, seule la présence du ministère public est obligatoire.

合议庭庭审不公开进行，只有检察院代表必须到场。

Cette décision a été ultérieurement réexaminée par le tribunal des affaires familiales en formation collégiale et par la Haute Cour.

这一裁决后来得到了家庭法院和高级法院合议庭再次审理审查。

Aux termes de l'Accord de Nouméa, il est de type collégial et doit refléter la représentation des partis au Congrès.

《努美阿协定》规定政府为一个合议内阁，必须反映议会内政党代表情况。

Le tribunal des affaires familiales d'Australie a examiné la question de savoir si Jessica a le droit de rester en Australie.

澳大利亚家庭法院合议庭审议了Jessica是否有权回到澳大利亚问题。

L'auteur a alors sollicité l'autorisation spéciale de contester la décision de la Cour fédérale plénière devant la Haute Cour d'Australie.

申诉又请求给予特别许可，向澳大利亚最高法院上诉联邦法院合议庭决定。

En matière pénale, la Chambre du conseil de la cour d'appel a pour rôle de statuer sur les mises en accusation.

在刑事案件中，上诉法院合议庭作用是对是否起诉作出裁定。

L'Assemblée plénière de la Cour suprême devrait prochainement, à partir des résultats de cette étude, rendre un arrêt sur ce point.

预计最高法院合议庭将在该项研究结果基础上通过一项适当决定。

L'auteur a ajouté à sa plainte le grief de ne pas avoir été défendu comme il le fallait en première instance.

除了向联邦合议庭提出这项控诉之外，提交还声称在初审法院受审时未得到必要法律援助。

Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布鲁塞尔轻罪法庭议庭用语。

Il aurait pu maintenir son appel devant la Chambre plénière de la Cour fédérale.

原本可以维持其向联邦法议庭提出的上诉。

Ceux-ci ont alors interjeté appel devant les chambres réunies de la Cour fédérale.

提交人就此项决定向联邦法议庭提出上诉。

La juridiction est collégiale; les audiences sont tenues et les jugements rendus par trois magistrats.

这些法庭是议性质的；由三名法官进行庭审并下达裁决。

Cette question n'est plus guère d'actualité, les États semblant aujourd'hui préférer saisir la Cour plénière.

这一问题几乎不再令人关注,因为各国倾向于喜欢由全体法官议庭聆听它们的案件。

Il a fait appel de cette décision auprès de la cour fédérale siégeant en formation plénière.

Bakhtiyari先生针对这项裁决向联邦法议庭提出上诉。

12.3 L'auteur dit que l'étape suivante consisterait à contester la décision rendue par la Cour en réunion plénière.

提交人说，的下一个法律行动将是质疑议庭的裁决。

Le Conseil est un organe de décision collégiale, dont la juridiction s'étend à tout le territoire brésilien.

管制会是一个议型决策机构，其管辖范围包括整个西。

Il n'a pas exercé les recours disponibles devant la Cour fédérale plénière et devant la High Court.

并没有利用可以利用的联邦法议庭和高等法的补救办法。

Lorsque des considérations d'ordre pratique empêchent de soumettre un différend à la Cour plénière, les chambres devraient être utilisées.

在将争端提交议庭不可行时，可使用分庭。

Il a conclu qu'elle possède effectivement ce droit mais qu'il doit être envisagé par rapport à d'autres droits.

议庭认为她确实有这一权利，但是这项权利必须与其权利相平衡。

Trois nouveaux juges ad litem ont rejoint le Tribunal en janvier et siègent dans plusieurs nouveaux procès.

三名新的审案法官是1月份进入法庭工作的，们是几个新案件的议庭成员。

Les audiences de la Chambre du conseil ne sont pas publiques, seule la présence du ministère public est obligatoire.

议庭的庭审不公开进行，只有检察的代表必须到场。

Cette décision a été ultérieurement réexaminée par le tribunal des affaires familiales en formation collégiale et par la Haute Cour.

这一裁决后来得到了家庭法和高级法议庭再次审理的审查。

Aux termes de l'Accord de Nouméa, il est de type collégial et doit refléter la représentation des partis au Congrès.

《努美阿协定》规定政府为一个议内阁，必须反映议会内的政党代表情况。

Le tribunal des affaires familiales d'Australie a examiné la question de savoir si Jessica a le droit de rester en Australie.

澳大利亚家庭法议庭审议了Jessica是否有权回到澳大利亚的问题。

L'auteur a alors sollicité l'autorisation spéciale de contester la décision de la Cour fédérale plénière devant la Haute Cour d'Australie.

申诉人又请求给予特别许可，向澳大利亚最高法上诉联邦法议庭的决定。

En matière pénale, la Chambre du conseil de la cour d'appel a pour rôle de statuer sur les mises en accusation.

在刑事案件中，上诉法议庭的作用是对是否起诉作出裁定。

L'Assemblée plénière de la Cour suprême devrait prochainement, à partir des résultats de cette étude, rendre un arrêt sur ce point.

预计最高法议庭将在该项研究结果的基础上通过一项适当的决定。

L'auteur a ajouté à sa plainte le grief de ne pas avoir été défendu comme il le fallait en première instance.

除了向联邦议庭提出这项控诉之外，提交人还声称在初审法受审时未得到必要的法律援助。

Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布鲁塞尔轻罪法合用语。

Il aurait pu maintenir son appel devant la Chambre plénière de la Cour fédérale.

他原本可以维持其向联邦法院合出的上诉。

Ceux-ci ont alors interjeté appel devant les chambres réunies de la Cour fédérale.

交人就此项决定向联邦法院合出上诉。

La juridiction est collégiale; les audiences sont tenues et les jugements rendus par trois magistrats.

这些法是合性质的；由三名法官进行审并下达裁决。

Cette question n'est plus guère d'actualité, les États semblant aujourd'hui préférer saisir la Cour plénière.

这一问题几乎不再令人关注,因为各国倾向于喜欢由全体法官合聆听它们的案件。

Il a fait appel de cette décision auprès de la cour fédérale siégeant en formation plénière.

Bakhtiyari先生针对这项裁决向联邦法院合出上诉。

12.3 L'auteur dit que l'étape suivante consisterait à contester la décision rendue par la Cour en réunion plénière.

交人说，他的下一个法律行动将是质疑合的裁决。

Le Conseil est un organe de décision collégiale, dont la juridiction s'étend à tout le territoire brésilien.

管制会是一个合型决策机构，其管辖范围包括整个巴西。

Il n'a pas exercé les recours disponibles devant la Cour fédérale plénière et devant la High Court.

他并没有利用可以利用的联邦法院合高等法院的补救办法。

Lorsque des considérations d'ordre pratique empêchent de soumettre un différend à la Cour plénière, les chambres devraient être utilisées.

在将争端交合不可行时，可使用分。

Il a conclu qu'elle possède effectivement ce droit mais qu'il doit être envisagé par rapport à d'autres droits.

合认为她确实有这一权利，但是这项权利必须与其他权利相平衡。

Trois nouveaux juges ad litem ont rejoint le Tribunal en janvier et siègent dans plusieurs nouveaux procès.

三名新的审案法官是1月份进入法工作的，他们是几个新案件的合成员。

Les audiences de la Chambre du conseil ne sont pas publiques, seule la présence du ministère public est obligatoire.

合的审不公开进行，只有检察院的代表必须到场。

Cette décision a été ultérieurement réexaminée par le tribunal des affaires familiales en formation collégiale et par la Haute Cour.

这一裁决后来得到了家法院高级法院合再次审理的审查。

Aux termes de l'Accord de Nouméa, il est de type collégial et doit refléter la représentation des partis au Congrès.

《努美阿协定》规定政府为一个合内阁，必须反映会内的政党代表情况。

Le tribunal des affaires familiales d'Australie a examiné la question de savoir si Jessica a le droit de rester en Australie.

澳大利亚家法院合审了Jessica是否有权回到澳大利亚的问题。

L'auteur a alors sollicité l'autorisation spéciale de contester la décision de la Cour fédérale plénière devant la Haute Cour d'Australie.

申诉人又请求给予特别许可，向澳大利亚最高法院上诉联邦法院合的决定。

En matière pénale, la Chambre du conseil de la cour d'appel a pour rôle de statuer sur les mises en accusation.

在刑事案件中，上诉法院合的作用是对是否起诉作出裁定。

L'Assemblée plénière de la Cour suprême devrait prochainement, à partir des résultats de cette étude, rendre un arrêt sur ce point.

预计最高法院合将在该项研究结果的基础上通过一项适当的决定。

L'auteur a ajouté à sa plainte le grief de ne pas avoir été défendu comme il le fallait en première instance.

除了向联邦合出这项控诉之外，交人还声称他在初审法院受审时未得到必要的法律援助。

Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布鲁塞尔轻罪法庭合议庭用语。

Il aurait pu maintenir son appel devant la Chambre plénière de la Cour fédérale.

他原本可以维持其向法院合议庭出上。

Ceux-ci ont alors interjeté appel devant les chambres réunies de la Cour fédérale.

人就此项决定向法院合议庭出上。

La juridiction est collégiale; les audiences sont tenues et les jugements rendus par trois magistrats.

这些法庭是合议性质；由三名法官进行庭审并下达裁决。

Cette question n'est plus guère d'actualité, les États semblant aujourd'hui préférer saisir la Cour plénière.

这一问题几乎不再令人关注,因为各国倾向于喜欢由全体法官合议庭聆听它们案件。

Il a fait appel de cette décision auprès de la cour fédérale siégeant en formation plénière.

Bakhtiyari先生针对这项裁决向法院合议庭出上。

12.3 L'auteur dit que l'étape suivante consisterait à contester la décision rendue par la Cour en réunion plénière.

人说，他下一个法律行动将是质疑合议庭裁决。

Le Conseil est un organe de décision collégiale, dont la juridiction s'étend à tout le territoire brésilien.

管制会是一个合议型决策机构，其管辖范围包括整个巴西。

Il n'a pas exercé les recours disponibles devant la Cour fédérale plénière et devant la High Court.

他并没有利用可以利用法院合议庭和高等法院补救办法。

Lorsque des considérations d'ordre pratique empêchent de soumettre un différend à la Cour plénière, les chambres devraient être utilisées.

在将争端合议庭不可行时，可使用分庭。

Il a conclu qu'elle possède effectivement ce droit mais qu'il doit être envisagé par rapport à d'autres droits.

合议庭认为她确实有这一权利，但是这项权利必须与其他权利相平衡。

Trois nouveaux juges ad litem ont rejoint le Tribunal en janvier et siègent dans plusieurs nouveaux procès.

三名新审案法官是1月份进入法庭工作，他们是几个新案件合议庭成员。

Les audiences de la Chambre du conseil ne sont pas publiques, seule la présence du ministère public est obligatoire.

合议庭庭审不公开进行，只有检察院代表必须到场。

Cette décision a été ultérieurement réexaminée par le tribunal des affaires familiales en formation collégiale et par la Haute Cour.

这一裁决后来得到了家庭法院和高级法院合议庭再次审理审查。

Aux termes de l'Accord de Nouméa, il est de type collégial et doit refléter la représentation des partis au Congrès.

《努美阿协定》规定政府为一个合议内阁，必须反映议会内政党代表情况。

Le tribunal des affaires familiales d'Australie a examiné la question de savoir si Jessica a le droit de rester en Australie.

澳大利亚家庭法院合议庭审议了Jessica是否有权回到澳大利亚问题。

L'auteur a alors sollicité l'autorisation spéciale de contester la décision de la Cour fédérale plénière devant la Haute Cour d'Australie.

申人又请求给予特别许可，向澳大利亚最高法院上法院合议庭决定。

En matière pénale, la Chambre du conseil de la cour d'appel a pour rôle de statuer sur les mises en accusation.

在刑事案件中，上法院合议庭作用是对是否起作出裁定。

L'Assemblée plénière de la Cour suprême devrait prochainement, à partir des résultats de cette étude, rendre un arrêt sur ce point.

预计最高法院合议庭将在该项研究结果基础上通过一项适当决定。

L'auteur a ajouté à sa plainte le grief de ne pas avoir été défendu comme il le fallait en première instance.

除了向合议庭出这项控之外，人还声称他在初审法院受审时未得到必要法律援助。

Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布鲁塞尔轻罪法庭合议庭用语。

Il aurait pu maintenir son appel devant la Chambre plénière de la Cour fédérale.

他原本可以维持其向法院合议庭提出的上诉。

Ceux-ci ont alors interjeté appel devant les chambres réunies de la Cour fédérale.

提交人就此项决定向法院合议庭提出上诉。

La juridiction est collégiale; les audiences sont tenues et les jugements rendus par trois magistrats.

这些法庭是合议性质的；由三名法进行庭审并下达裁决。

Cette question n'est plus guère d'actualité, les États semblant aujourd'hui préférer saisir la Cour plénière.

这一问题几乎不再令人关注,因为各国倾向于喜欢由全法合议庭聆听它们的案件。

Il a fait appel de cette décision auprès de la cour fédérale siégeant en formation plénière.

Bakhtiyari先生针对这项裁决向法院合议庭提出上诉。

12.3 L'auteur dit que l'étape suivante consisterait à contester la décision rendue par la Cour en réunion plénière.

提交人说，他的下一个法律行动将是质疑合议庭的裁决。

Le Conseil est un organe de décision collégiale, dont la juridiction s'étend à tout le territoire brésilien.

管制会是一个合议型决策机构，其管辖范围包括整个巴西。

Il n'a pas exercé les recours disponibles devant la Cour fédérale plénière et devant la High Court.

他并没有利用可以利用的法院合议庭和高等法院的补救办法。

Lorsque des considérations d'ordre pratique empêchent de soumettre un différend à la Cour plénière, les chambres devraient être utilisées.

在将争端提交合议庭不可行时，可使用分庭。

Il a conclu qu'elle possède effectivement ce droit mais qu'il doit être envisagé par rapport à d'autres droits.

合议庭认为她确实有这一权利，但是这项权利必须与其他权利相平衡。

Trois nouveaux juges ad litem ont rejoint le Tribunal en janvier et siègent dans plusieurs nouveaux procès.

三名新的审案法是1月份进入法庭工作的，他们是几个新案件的合议庭成员。

Les audiences de la Chambre du conseil ne sont pas publiques, seule la présence du ministère public est obligatoire.

合议庭的庭审不公开进行，只有检察院的代表必须到场。

Cette décision a été ultérieurement réexaminée par le tribunal des affaires familiales en formation collégiale et par la Haute Cour.

这一裁决后来得到了家庭法院和高级法院合议庭再次审理的审查。

Aux termes de l'Accord de Nouméa, il est de type collégial et doit refléter la représentation des partis au Congrès.

《努美阿协定》规定政府为一个合议内阁，必须反映议会内的政党代表情况。

Le tribunal des affaires familiales d'Australie a examiné la question de savoir si Jessica a le droit de rester en Australie.

澳大利亚家庭法院合议庭审议了Jessica是否有权回到澳大利亚的问题。

L'auteur a alors sollicité l'autorisation spéciale de contester la décision de la Cour fédérale plénière devant la Haute Cour d'Australie.

申诉人又请求给予特别许可，向澳大利亚最高法院上诉法院合议庭的决定。

En matière pénale, la Chambre du conseil de la cour d'appel a pour rôle de statuer sur les mises en accusation.

在刑事案件中，上诉法院合议庭的作用是对是否起诉作出裁定。

L'Assemblée plénière de la Cour suprême devrait prochainement, à partir des résultats de cette étude, rendre un arrêt sur ce point.

预计最高法院合议庭将在该项研究结果的基础上通过一项适当的决定。

L'auteur a ajouté à sa plainte le grief de ne pas avoir été défendu comme il le fallait en première instance.

除了向合议庭提出这项控诉之外，提交人还声称他在初审法院受审时未得到必要的法律援助。