Les huissiers à la douzaine ( les gardes du prévôt), plus 4 huissiers dit fieffés dépendant uniquement du Châtelet qui pouvaient exploiter dans tout le royaume.
十二个警官(某些行政官吏或司法官吏的警
),以及4个有封地的
官,只隶属于夏特勒法院,能够在整个王国中直接送出通知。
Les huissiers à la douzaine ( les gardes du prévôt), plus 4 huissiers dit fieffés dépendant uniquement du Châtelet qui pouvaient exploiter dans tout le royaume.
十二个警官(某些行政官吏或司法官吏的警
),以及4个有封地的
官,只隶属于夏特勒法院,能够在整个王国中直接送出通知。
A titre préventif, de nouvelles règles ont été introduites au niveau du Code de procédure pénale (CPP), notamment, lors de l'enquête préliminaire qui est conduite par les officiers de la police judiciaire, en prévoyant des mécanismes pour assurer un traitement humain aux mis en cause gardés à vue et pour garantir le respect de leur intégrité physique.
作为预防措施,《刑诉讼法》引进了一些新的规定,特别是在司法官吏进行预审调查期间,预先设立了一些机制/机构,以确保已提起诉讼的受
软禁的
得
主义待遇,并保证尊重其贞洁。
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Les huissiers à la douzaine ( les gardes du prévôt), plus 4 huissiers dit fieffés dépendant uniquement du Châtelet qui pouvaient exploiter dans tout le royaume.
十二个警卫执达官(某些政官吏或司法官吏的警卫),以及4个有封地的执达官,只隶属于夏特勒法
,
够在整个王国中直接送出通知。
A titre préventif, de nouvelles règles ont été introduites au niveau du Code de procédure pénale (CPP), notamment, lors de l'enquête préliminaire qui est conduite par les officiers de la police judiciaire, en prévoyant des mécanismes pour assurer un traitement humain aux mis en cause gardés à vue et pour garantir le respect de leur intégrité physique.
作为防措施,《刑
诉讼法》引
了一些新的规定,特别是在司法官吏
审调查期间,
先设立了一些机制/机构,以确保已提起诉讼的受到软禁的人得到人道主义待遇,并保证尊重其贞洁。
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Les huissiers à la douzaine ( les gardes du prévôt), plus 4 huissiers dit fieffés dépendant uniquement du Châtelet qui pouvaient exploiter dans tout le royaume.
十二个警卫执达官(某些行政官吏或司法官吏的警卫),以及4个有封地的执达官,只隶属于夏特勒法院,能够在整个王国中直接送出通知。
A titre préventif, de nouvelles règles ont été introduites au niveau du Code de procédure pénale (CPP), notamment, lors de l'enquête préliminaire qui est conduite par les officiers de la police judiciaire, en prévoyant des mécanismes pour assurer un traitement humain aux mis en cause gardés à vue et pour garantir le respect de leur intégrité physique.
防措施,《刑
诉讼法》引
些新的规定,特别是在司法官吏
行
审调查期间,
先设立
些机制/机构,以确保已提起诉讼的受到软禁的人得到人道主义待遇,并保证尊重其贞洁。
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Les huissiers à la douzaine ( les gardes du prévôt), plus 4 huissiers dit fieffés dépendant uniquement du Châtelet qui pouvaient exploiter dans tout le royaume.
十二个警卫执达(某些行政
或司法
的警卫),以及4个有封地的执达
,只隶属于夏特勒法院,能够在整个王国中直接送出通知。
A titre préventif, de nouvelles règles ont été introduites au niveau du Code de procédure pénale (CPP), notamment, lors de l'enquête préliminaire qui est conduite par les officiers de la police judiciaire, en prévoyant des mécanismes pour assurer un traitement humain aux mis en cause gardés à vue et pour garantir le respect de leur intégrité physique.
作为预防措施,《刑讼法》引进了一些新的规定,特别是在司法
进行预审调查期间,预先设立了一些机制/机构,以确保已
讼的受到软禁的人得到人道主义待遇,并保证尊重其贞洁。
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Les huissiers à la douzaine ( les gardes du prévôt), plus 4 huissiers dit fieffés dépendant uniquement du Châtelet qui pouvaient exploiter dans tout le royaume.
十二个警卫执达官(某些行政官吏或司法官吏的警卫),以及4个有封地的执达官,只隶属于夏特勒法院,能够在整个王国中直接送出通知。
A titre préventif, de nouvelles règles ont été introduites au niveau du Code de procédure pénale (CPP), notamment, lors de l'enquête préliminaire qui est conduite par les officiers de la police judiciaire, en prévoyant des mécanismes pour assurer un traitement humain aux mis en cause gardés à vue et pour garantir le respect de leur intégrité physique.
作为预防措施,《刑诉讼法》引进了一些新的规定,特别是在司法官吏进行预审调查期间,预先设立了一些机制/机构,以确
已提起诉讼的受到软禁的人得到人道主义待遇,并
重其贞洁。
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Les huissiers à la douzaine ( les gardes du prévôt), plus 4 huissiers dit fieffés dépendant uniquement du Châtelet qui pouvaient exploiter dans tout le royaume.
十二个警卫执达官(某些行政官吏或司法官吏的警卫),及4个有封地的执达官,只隶属于夏特勒法院,能够在整个王国中直接送出通知。
A titre préventif, de nouvelles règles ont été introduites au niveau du Code de procédure pénale (CPP), notamment, lors de l'enquête préliminaire qui est conduite par les officiers de la police judiciaire, en prévoyant des mécanismes pour assurer un traitement humain aux mis en cause gardés à vue et pour garantir le respect de leur intégrité physique.
作为预防措施,《刑诉讼法》引进了一些新的规定,特别是在司法官吏进行预审调查期间,预先设立了一些机制/机构,
确保已提起诉讼的受到软禁的人得到人道主义待遇,并保证尊重其贞洁。
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Les huissiers à la douzaine ( les gardes du prévôt), plus 4 huissiers dit fieffés dépendant uniquement du Châtelet qui pouvaient exploiter dans tout le royaume.
十二个警官(某些行政官吏或司法官吏的警
),以及4个有封地的
官,只隶属于夏特勒法院,能够在整个王国中直接送出通知。
A titre préventif, de nouvelles règles ont été introduites au niveau du Code de procédure pénale (CPP), notamment, lors de l'enquête préliminaire qui est conduite par les officiers de la police judiciaire, en prévoyant des mécanismes pour assurer un traitement humain aux mis en cause gardés à vue et pour garantir le respect de leur intégrité physique.
作为预防措施,《刑诉讼法》引进了一些新的规定,特别是在司法官吏进行预审调查期间,预先设立了一些机制/机构,以确保已提起诉讼的受
软禁的
得
主义待遇,并保证尊重其贞洁。
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Les huissiers à la douzaine ( les gardes du prévôt), plus 4 huissiers dit fieffés dépendant uniquement du Châtelet qui pouvaient exploiter dans tout le royaume.
十二个警卫执达官(某行政官吏或司法官吏
警卫),以及4个有
执达官,只隶属于夏特勒法院,能够在整个王国中直接送出通知。
A titre préventif, de nouvelles règles ont été introduites au niveau du Code de procédure pénale (CPP), notamment, lors de l'enquête préliminaire qui est conduite par les officiers de la police judiciaire, en prévoyant des mécanismes pour assurer un traitement humain aux mis en cause gardés à vue et pour garantir le respect de leur intégrité physique.
作为预防措施,《刑诉讼法》引进了
新
规定,特别是在司法官吏进行预审调查期间,预先设立了
制/
构,以确保已提起诉讼
受到软禁
人得到人道主义待遇,并保证尊重其贞洁。
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Les huissiers à la douzaine ( les gardes du prévôt), plus 4 huissiers dit fieffés dépendant uniquement du Châtelet qui pouvaient exploiter dans tout le royaume.
十二个警卫执达(某些行政
或司法
的警卫),以及4个有封地的执达
,只隶属于夏特勒法院,能够在整个王国中直接送出通知。
A titre préventif, de nouvelles règles ont été introduites au niveau du Code de procédure pénale (CPP), notamment, lors de l'enquête préliminaire qui est conduite par les officiers de la police judiciaire, en prévoyant des mécanismes pour assurer un traitement humain aux mis en cause gardés à vue et pour garantir le respect de leur intégrité physique.
作为预防措施,《刑讼法》引进了一些新的规定,特别是在司法
进行预审调查期间,预先设立了一些机制/机构,以确保已
讼的受到软禁的人得到人道主义待遇,并保证尊重其贞洁。
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Les huissiers à la douzaine ( les gardes du prévôt), plus 4 huissiers dit fieffés dépendant uniquement du Châtelet qui pouvaient exploiter dans tout le royaume.
十二个警卫(某些行政
吏或司法
吏的警卫),以及4个有封地的
,只隶属于夏特勒法院,能够在整个王国中直接送出通知。
A titre préventif, de nouvelles règles ont été introduites au niveau du Code de procédure pénale (CPP), notamment, lors de l'enquête préliminaire qui est conduite par les officiers de la police judiciaire, en prévoyant des mécanismes pour assurer un traitement humain aux mis en cause gardés à vue et pour garantir le respect de leur intégrité physique.
作为预防措施,《刑诉讼法》引进了一些新的规定,特别是在司法
吏进行预审调查期间,预先设立了一些机制/机构,以确保已提起诉讼的受
软禁的
道主义待遇,并保证尊重其贞洁。
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