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autre procès ;
autre affaire judiciaire ;
cas séparé
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S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察不代表受害人提起损害赔偿诉讼,由于法院该事项应另案理,因而请求损害赔偿的诉讼没有与刑事诉讼一并提出,事人可以提出单独的民事权利请求。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

因此,条款草案的作用不在于理在提起诉讼程序以前用尽其他和平解办法的规理诉讼在另案进行同一途径等原则,因为这都可能影响国际法庭之间的管辖权问题。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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处境不佳, 处境不利, 处境不稳, 处境尴尬, 处境艰难, 处境窘迫, 处境困难, 处境困难的企业, 处境狼狈, 处境良好,

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领子敞开的衬衫, 领走, 领奏, 领罪, , 另案, 另案处理, 另册, 另当别论, 另搞一套,
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autre procès ;
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S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察官代表受害人提起损害赔偿诉讼,由于法院该事项应另案处理,因而请求损害赔偿的诉讼没有与刑事诉讼一并提出,事人可以提出单独的民事权利请求。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

因此,条款草案的作用在于处理在提起诉讼程序以前用尽其他和平解办法的规处理诉讼在另案进行同一途径等原则,因为这都可能影响国际法庭之间的管辖权问题。

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处理废物, 处理国家大事, 处理机, 处理机间, 处理价格, 处理品, 处理器, 处理权, 处理日常事务, 处理商品,

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S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察官决定不代表受人提起偿诉讼,或由于法院决定该事项应另案处理,而请求偿的诉讼没有与刑事诉讼一并提出,事人可以提出单独的民事权利请求。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

款草案的作用不在于处理在提起诉讼程序以前用尽其他和平解决办法的规定,或者处理诉讼在另案进行或选定同一途径等原则,为这都可能影响国际法庭之间的管辖权问题。

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处女秀, 处女作, 处身, 处士, 处世, 处世立身, 处世之道, 处事, 处事沉着, 处事处,

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检察官决定不代表受害人提起损害赔偿诉,或法院决定该事项应处理,因而请求损害赔偿的诉没有与刑事诉一并提出,事人可以提出单独的民事权利请求。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

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处於优势, 处于, 处于…的, 处于…情况下, 处于悲痛之中, 处于本能的, 处于不好状态, 处于不利的境况, 处于不利地位的, 处于不正常状态,

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因此,条款草案的作用不在于处理在起诉程序前用尽其他和平解决办法的规定,或者处理诉另案进行或选定同途径等原则,因为这都能影响国际法庭之间的管辖权问题。

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处于窘境, 处于开始阶段, 处于可悲的状况, 处于困境, 处于困难地位, 处于良好状态, 处于劣势, 处于临战状态, 处于萌芽阶段, 处于萌芽状态,

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处于无, 处于下降中, 处于一片混乱中, 处于优势, 处于有利的境况, 处于战争状态, 处在…情况下, 处在次要地位, 处在风眼航行, 处在酷热中<俗>,

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处子, , 怵场, 怵目惊心, 怵惕, 怵头, , 俶尔, , 畜产品,

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畜牧学, 畜牧学的, 畜牧学工作者, 畜牧学家, 畜牧学家的, 畜牧业, 畜棚, 畜圈, 畜群, 畜群在山地牧场过夏,

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